Rejeté Scrutin public ordinaire n°795 · 13 février 2025 · proposition de loi ordinaire

L'amendement n° 17 de Mme Alexandra Martin à l'article 5 (supprimé) de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).

Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

27pour

7abst.

81contre

115 votants · 108 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 55 · 1 non-votant

Le dossier législatif complet →

Les 115 votants, siège par siège — survolez un groupe

Par groupe Qui a voté quoi

Groupe	Position	Pour	Contre	Abst.
Ensemble pour la République	contre	0	42	0
Rassemblement National	pour	24	0	0
La France insoumise - Nouveau Front Populaire	contre	0	16	0
Écologiste et Social	contre	0	12	0
Horizons & Indépendants	abstention	0	0	7
Socialistes et apparentés	contre	0	5	0
Les Démocrates	contre	0	4	0
Droite Républicaine	pour	2	0	0
Non inscrit	contre	0	1	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	contre	0	1	0
UDR	pour	1	0	0

Nominatif Le vote des 115 députés

Député·e	Groupe	Voix
Maxime Amblard	RN	pour
Pouria Amirshahi	EcoS	contre
Pieyre-Alexandre Anglade	EPR	contre
Gabriel Attal	EPR	contre
Lisa Belluco	EcoS	contre
Karim Ben Cheikh	EcoS	contre
Anne Bergantz	Dem	contre
Ugo Bernalicis	LFI-NFP	contre
Manuel Bompard	LFI-NFP	contre
Arnaud Bonnet	EcoS	contre

10 sur 116 — afficher tout

Au mot près Le débat

Vous nous infligez l’examen d’un énième texte répressif, visant cette fois-ci les enfants et cela seulement trois ans après la réforme du code de la justice pénale des mineurs, qui avait déjà lourdement durci le droit pénal applicable aux… M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP) (LFI-NFP), Explications de vote · lire en contexte

Les destructions et détériorations de biens publics, les atteintes aux personnes, les agressions physiques ou verbales n’ont pas leur place dans notre société. M. Éric Martineau (Dem), Explications de vote · lire en contexte

Les 498 interventions de la séance →

Navette Où en est le texte

15 oct. 1er dépôt d'une initiative. — AN

20 janv. Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée — AN

13 févr. Décision — AN : adoptée · ce scrutin · scrutin n°799, 40-77 · scrutin n°802, 30-88 · scrutin n°803, 37-97 · scrutin n°804, 56-73 · scrutin n°800, 32-92 · scrutin n°797, 82-34 · scrutin n°796, 26-82 · scrutin n°798, 32-85 · scrutin n°801, 34-58 · scrutin n°805, 125-58 · scrutin n°794, 66-26

13 févr. Dépôt d'une initiative en navette — Sénat

26 mars Dépôt d'un projet de loi

26 mars Décision — Sénat : modifiée

2 avril Convocation d'une CMP

6 mai Décision de la CMP : Accord

13 mai Décision — AN : adoptée · scrutin n°1624, 341-187

19 mai Décision — Sénat : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa…

20 mai Saisine du conseil constitutionnel

22 mai Saisine du conseil constitutionnel

27 mai Saisine du conseil constitutionnel

19 juin Conclusion du conseil constitutionnel : Partiellement conforme