Adopté
Scrutin public ordinaire n°2295 · 13 juin 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement de suppression n° 1621 de Mme Nosbé à l'article 23 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Projet de loi de simplification de la vie économique
16pour
21abst.
10contre
47 votants · 26 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 14 · 1 non-votant
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