Rejeté
Scrutin public ordinaire n°2315 · 13 juin 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 1491 de Mme Stambach-Terrenoir de suppression de l'article 9 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Projet de loi de simplification de la vie économique
18pour
8abst.
31contre
57 votants · 49 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 25 · 2 non-votants
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