Rejeté
Scrutin public ordinaire n°2344 · 13 juin 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 1932 (rect.) de M. Vos à l'article 15 bis D du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Projet de loi de simplification de la vie économique
17pour
0abst.
26contre
43 votants · 43 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 22 · 2 non-votants
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