Rejeté
Scrutin public ordinaire n°2377 · 13 juin 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 1839 de M. Tesson de suppression de l'article 20 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Projet de loi de simplification de la vie économique
12pour
2abst.
22contre
36 votants · 34 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 18 · 2 non-votants
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