Adopté
Scrutin public ordinaire n°2417 · 13 juin 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 1639 de Mme Marsaud après l'article 26 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Projet de loi de simplification de la vie économique
31pour
0abst.
11contre
42 votants · 42 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 22 · 2 non-votants
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