Rejeté
Scrutin public ordinaire n°2421 · 13 juin 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 2273 de Mme Stambach-Terrenoir de suppression de l'article 30 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Projet de loi de simplification de la vie économique
18pour
5abst.
25contre
48 votants · 43 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 22 · 2 non-votants
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