Rejeté
Scrutin public ordinaire n°2703 · 25 juin 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 3 de M. de Lépinau à l'article 10 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
35pour
0abst.
73contre
108 votants · 108 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 55 · 2 non-votants
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