Adopté
Scrutin public ordinaire n°2754 · 27 juin 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 6 de M. de Lépinau à l'article 21 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
27pour
10abst.
21contre
58 votants · 48 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 25 · 2 non-votants
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