Adopté
Scrutin public ordinaire n°2759 · 27 juin 2025 · projet de loi ordinaire
L'article 21 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
50pour
2abst.
2contre
54 votants · 52 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 27 · 2 non-votants
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