Adopté
Scrutin public ordinaire n°4836 · 18 décembre 2025 · proposition de loi ordinaire
L'ensemble de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (deuxième lecture).
Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982
114pour
0abst.
0contre
114 votants · 114 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 58 · 1 non-votant
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