Adopté
Scrutin public ordinaire n°7166 · 30 mai 2026 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 314 de M. Ray et l'amendement identique suivant après l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
40pour
4abst.
28contre
72 votants · 68 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 35 · 2 non-votants
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