Adopté
Scrutin public ordinaire n°8222 · 10 juillet 2026 · projet de loi ordinaire
L'article 5 nonies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
34pour
0abst.
25contre
59 votants · 59 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 30 · 2 non-votants
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