8 juil.
2026 |
Le sous-amendement n° 926 de Mme Taurinya et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).n°8002 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre pub…
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scrutin public ordinaire |
72 / 151
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rejeté |
8 juil.
2026 |
Le sous-amendement n° 925 de M. Bernalicis et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).n°8001 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre pub…
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scrutin public ordinaire |
72 / 150
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rejeté |
8 juil.
2026 |
Le sous-amendement n° 924 de Mme Taurinya à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).n°8000 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre pub…
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scrutin public ordinaire |
72 / 150
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rejeté |
8 juil.
2026 |
Le sous-amendement n° 992 de M. Amirshahi à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).n°7999 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre pub…
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scrutin public ordinaire |
71 / 148
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rejeté |
8 juil.
2026 |
Le sous-amendement n° 922 de Mme Taurinya à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).n°7998 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre pub…
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scrutin public ordinaire |
71 / 149
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rejeté |
8 juil.
2026 |
Le sous-amendement n° 991 de M. Amirshahi à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).n°7997 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre pub…
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scrutin public ordinaire |
71 / 149
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rejeté |
8 juil.
2026 |
Le sous-amendement n° 921 de M. Bernalicis à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).n°7996 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre pub…
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scrutin public ordinaire |
71 / 149
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rejeté |
8 juil.
2026 |
Le sous-amendement n° 996 de M. Amirshahi à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).n°7995 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre pub…
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scrutin public ordinaire |
71 / 147
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rejeté |
8 juil.
2026 |
Le sous-amendement n° 920 de Mme Taurinya à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).n°7994 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre pub…
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scrutin public ordinaire |
69 / 150
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rejeté |
8 juil.
2026 |
Le sous-amendement n° 990 de M. Amirshahi à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).n°7993 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre pub…
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scrutin public ordinaire |
70 / 149
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rejeté |
8 juil.
2026 |
Le sous-amendement n° 989 de M. Amirshahi à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).n°7992 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre pub…
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scrutin public ordinaire |
70 / 149
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rejeté |
8 juil.
2026 |
Le sous-amendement n° 919 de M. Bernalicis à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).n°7991 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre pub…
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scrutin public ordinaire |
65 / 149
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rejeté |
8 juil.
2026 |
Le sous-amendement n° 918 de Mme Taurinya à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).n°7990 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre pub…
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scrutin public ordinaire |
69 / 148
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rejeté |
8 juil.
2026 |
Le sous-amendement n° 917 de M. Bernalicis à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).n°7989 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre pub…
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scrutin public ordinaire |
72 / 149
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rejeté |
7 juil.
2026 |
La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).n°7988
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scrutin public ordinaire |
72 / 203
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rejeté |
7 juil.
2026 |
L'amendement n° 38 de M. Eskenazi au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).n°7986 · Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercic…
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scrutin public ordinaire |
98 / 224
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rejeté |
7 juil.
2026 |
L'amendement n° 37 de Mme Hadizadeh au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).n°7985 · Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercic…
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scrutin public ordinaire |
117 / 232
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rejeté |
7 juil.
2026 |
L'amendement n° 32 de M. Amirshahi au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).n°7984 · Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercic…
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scrutin public ordinaire |
105 / 234
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rejeté |
7 juil.
2026 |
L'amendement n° 16 de M. Bompard au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).n°7983 · Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercic…
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scrutin public ordinaire |
112 / 227
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rejeté |
7 juil.
2026 |
La proposition du Gouvernement de prolonger la séance en cours au-delà de vingt heures (proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions) (première lecture).n°7982 · Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercic…
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scrutin public ordinaire |
225 / 129
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adopté |
2 juil.
2026 |
L'article 2 du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).n°7978 · Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
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scrutin public ordinaire |
62 / 24
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adopté |
2 juil.
2026 |
L'amendement n° 22 de M. Coulomme de suppression de l'article 2 du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).n°7977 · Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
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scrutin public ordinaire |
28 / 55
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rejeté |
2 juil.
2026 |
L'amendement n° 8 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 1er bis du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).n°7976 · Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
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scrutin public ordinaire |
59 / 1
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adopté |
2 juil.
2026 |
L'article premier du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).n°7975 · Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
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scrutin public ordinaire |
55 / 27
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adopté |
2 juil.
2026 |
L'amendement n° 164 de M. Coulomme après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).n°7974 · Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
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scrutin public ordinaire |
31 / 62
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rejeté |
2 juil.
2026 |
L'amendement n° 96 de Mme Capdevielle après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).n°7973 · Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
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scrutin public ordinaire |
33 / 63
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rejeté |
2 juil.
2026 |
L'amendement n° 95 de Mme Capdevielle après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).n°7972 · Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
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scrutin public ordinaire |
32 / 57
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rejeté |
2 juil.
2026 |
L'amendement n° 208 de M. Coulomme après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).n°7971 · Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
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scrutin public ordinaire |
17 / 68
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rejeté |
2 juil.
2026 |
L'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).n°7970 · Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
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scrutin public ordinaire |
62 / 29
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adopté |
2 juil.
2026 |
L'amendement n° 203 de M. Coulomme de suppression de l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).n°7969 · Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
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scrutin public ordinaire |
26 / 63
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rejeté |