Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Caroline Fiat.
Tours 801 à 1000 sur 1055 — page 5 / 6.
Merci, monsieur le député. Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable également.
La parole est à M. William Martinet.
Je voudrais citer l’exemple des écoutants du 115, qui reçoivent toute la journée les appels des personnes à la rue. Témoins de la détresse sociale, ils doivent compiler les appels dans un fichier Excel afin de déterminer qui sont les cinq appelants – parmi cent, faute de place – qui pourront être accueillis dans un hébergement d’urgence. À l’heure actuelle, ces écoutants, exclus du Ségur destiné aux travailleurs sociaux, n’ont pas droit à la prime de 183 euros.C’est un sujet sérieux. Un amendement de la commission des finances visant à élargir à de nouveaux personnels le Ségur du secteur social sera bientôt discuté ; c’est effectivement une mesure nécessaire.
Les interventions doivent durer une minute !
Ce fut vraiment une erreur, en particulier, de ne pas intégrer les écoutants du 115. Plus qu’un avis défavorable sans discussion, messieurs les ministres, je vous demande de vous engager à travailler sur l’élargissement de la prime de 183 euros aux personnes qui répondent aux SDF et effectuent véritablement un travail social. S’il vous plaît, répondez-nous. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Je mets aux voix l’amendement no 804.
C’est une honte de ne pas avoir de réponse sur un sujet comme celui-ci !
Vous donnez une triste image du Parlement !
Vous pouvez parler !
C’est l’hôpital qui se moque de la charité !
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 270 Nombre de suffrages exprimés 223 Majorité absolue 112 Pour l’adoption 82 Contre 141
(L’amendement no 804 n’est pas adopté.)
La parole est à M. William Martinet, pour soutenir l’amendement no 782.
Je vais continuer à défendre les travailleurs sociaux, en proposant une revalorisation générale de la prime du Ségur. Je sais que vous ne voulez pas me répondre, messieurs les ministres, mais j’espère que vous parviendrez cette fois à m’entendre. Comprenez la détresse des travailleurs sociaux. De toutes parts, ils nous disent leur épuisement. Les associations et les collectivités territoriales, qui les emploient, ne parviennent plus à recruter des personnels qualifiés. Or la fatigue, la sous-qualification et les sous-effectifs dans les services sociaux conduisent à la maltraitance des usagers. Tel est le résultat d’une politique, menée de longue date, de sous-financement du secteur. Concrètement, un éducateur spécialisé, titulaire d’un diplôme de l’enseignement supérieur, commence sa carrière avec un salaire de 1 400 euros par mois. Dans ces conditions, il est normal que le système […]
Des interventions d’une minute, madame la présidente !
On peut demander beaucoup aux travailleurs sociaux mais, si l’on n’agit pas, le système va finir par craquer ! Et quand cela arrivera, ceux qui s’occupent des métiers du lien… (Exclamations sur divers bancs. – Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Merci, monsieur le député. Quel est l’avis de la commission ?
Il est défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable également.
La parole est à Mme Marianne Maximi.
En tant qu’éducatrice spécialisée, je voudrais compléter les propos de mon collègue : dans les services – notamment éducatifs – du secteur médico-social qui prennent en charge ceux que personne ne veut voir, comme les enfants placés, certaines professions bénéficient du Ségur de la santé alors que d’autres n’en bénéficient pas.
Nous avons déjà eu ce débat !
Or ces professions sont les plus précaires ; ce sont par exemple les maîtresses de maison ou les veilleurs de nuit. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Ces personnels éducatifs travaillent auprès des enfants et font vivre les services. Il est profondément injuste d’instaurer à leurs dépens une concurrence et un traitement différencié, en particulier à l’heure où la précarité augmente et où l’on a le plus besoin d’eux. Ils sont en première ligne et il faut au contraire les soutenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Cyrielle Chatelain applaudit également.)
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Il me semble incompréhensible, vis-à-vis des travailleurs des secteurs social et médico-social, qu’on ne vote pas cet amendement somme toute modéré. Tous ceux qui ont participé à des manifestations organisées par les associations employeuses comme par les salariés eux-mêmes le savent : alors qu’ils sont en première ligne, ceux-ci se trouvent aujourd’hui dans une situation injuste par rapport aux salariés du secteur médical qui ont bénéficié du Ségur. Le problème ne se limite pas à leur pouvoir d’achat, il concerne aussi la reconnaissance de leur métier.S’il s’agit, comme j’ai cru le comprendre, de favoriser le pouvoir d’achat, la mesure proposée par l’amendement est absolument indispensable : c’est en outre une mesure de justice, de reconnaissance…
C’est bien de dire ça quand on n’a pas voté les mesures du Ségur !
Et alors ? Il s’agit de 144 millions. Excusez-moi chers collègues (MM. Erwan Balanant et Philippe Vigier s’exclament), puis-je terminer mon propos ?
Chers collègues, on ne s’interpelle pas !
Vous m’interpellez, je voudrais répondre. Vous mettez toujours en question nos mesures, mais quand vous optez pour le non-rétablissement de l’ISF ou le maintien de la flat tax (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES), ce sont des milliards qui sont en jeu, et cela ne vous pose pas de problèmes ! Nous vous avons proposé des recettes, donc ne me répondez pas que la somme de 144 millions d’euros serait trop élevée pour certains ou trop faible pour d’autres.
Nous n’avons pas dit que cela ne coûtait pas cher !
Des efforts ont été faits vis-à-vis de certains secteurs, s’agissant par exemple des prix des carburants. Or non seulement le secteur social et médico-social mérite d’être aidé, mais il en a aussi besoin en termes de pouvoir d’achat. De grâce, ne répondez pas systématiquement que cela coûte trop cher ! Les efforts, vous avez su les faire lorsque vous les estimiez nécessaires pour certaines populations ! (M. Erwan Balanant s’exclame.) Vous devriez prendre le micro de temps en temps, monsieur Balanant, au lieu de hurler comme ça !
Vous laissez passer ça, madame la présidente ?
Fait personnel !
S’il vous plaît, on ne s’interpelle pas dans l’hémicycle, c’est la règle. En outre, nous étions convenus d’avancer dans le calme.La parole est à M. Paul Christophe.
C’est la première fois que je prends la parole depuis le début de l’examen du texte.Nous avons déjà travaillé sur la question des oubliés du Ségur et vous savez bien, monsieur le président de la commission des finances, qu’elle relève du projet de loi de financement de la sécurité sociale ! Je vous vois acquiescer, merci !Je renvoie également à leurs responsabilités ceux qui n’ont pas voté les revalorisations du Ségur, que nous avons décidées à plusieurs reprises. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et RE.) Il est vrai qu’il y a encore des oubliés et, à ce sujet, nous vous donnons rendez-vous lors de l’examen du prochain PLFSS !Ne mélangeons pas tout ! Et arrêtez, chers collègues, de nous stigmatiser et de vous arroger le monopole du cœur ! (M. Ugo Bernalicis s’exclame.) Monsieur Bernalicis, je ne vous ai jamais interrompu, n’est-ce pas ? Nous voulons bien travailler sur le […]
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 175 de la commission.
Si vous en êtes d’accord, madame la présidente, je laisserai Mme Perrine Goulet le soin de le défendre.
La parole est à Mme Perrine Goulet.
Nous avons déposé entre le dépôt du texte et son examen en commission de finances cet amendement qui a pour but de revaloriser les rémunérations des salariés du réseau ADMR – aide à domicile en milieu rural. Nous avons toutefois constaté, avant l’arrivée du texte séance publique, que le dispositif que nous avions voté en commission était surdimensionné par rapport aux besoins de l’ADMR.Je vous invite donc à ne pas voter l’amendement en discussion mais à voter l’amendement no 947, que nous avons rédigé depuis et que l’une de nos collègues défendra dans quelques instants.
Excellent !
Quel est votre avis, monsieur le rapporteur général ?
Je suis, à titre personnel, défavorable à l’amendement no 175 de la commission et favorable à l’amendement no 947 qui sera appelé dans un instant.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je propose le retrait de l’amendement no 175. Mon collègue Jean-François Combe mène actuellement des discussions avec le personnel des associations du secteur médico-social. Par souci de cohérence et d’efficacité, je propose que nous attendions la fin de ce dialogue. Si des difficultés surgissent, le sujet pourra ensuite être discuté dans le cadre du PLFSS. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à M. Alexis Corbière.
Je voudrais que nous défendions collectivement le parlementarisme en prenant garde à une chose : si vous considérez que des arguments retenus par la commission et présentés dans l’hémicycle n’ont pas légitimité à être défendus, c’est l’ensemble du Parlement qui est affaibli. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe SOC.)
Ce n’est pas ce que j’ai dit !
Trop souvent, depuis quelque temps, des collègues estiment qu’un amendement n’a pas sa place dans le débat, sans même argumenter sur le fond. Nous ne pouvons pas tolérer cela. Chaque amendement retenu peut être débattu, défendu et critiqué en séance publique.Deuxième point : un collègue a souligné tout à l’heure que les Français nous regardent. Vous avez le droit de considérer que les propositions qui ont été faites, notamment par mon groupe, sont de mauvaises réponses. Mais, vu de l’extérieur, la façon dont on nous a répondu n’est pas tolérable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Protestations sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Pas de leçons !
Je vous le dis à tous ! Ne souriez pas ! Regardez, vous êtes la démonstration vivante de ce que je dis ! (Brouhaha sur divers bancs.) Le simple fait que, sur des sujets aussi sensibles que les oubliés du Ségur, comme les pompiers, vous ayez élevé la voix… (Le brouhaha se poursuit.) Écoutez, collègues ! J’entends un petit bruit qui monte, et que vous êtes en train d’orchestrer : ce parlement n’aurait pas de légitimité et certains de ses membres feraient de l’obstruction parce qu’ils ne sont pas d’accord avec vous ! (Huées sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.) Je comprends…
Merci, monsieur le député. J’ai été saisie de plusieurs demandes de prise de parole. (Exclamations sur divers bancs.) Je donnerai donc successivement la parole à Mme Goulet, M. Guedj puis Mme Louwagie, avant que nous passions au vote.
Et M. Tanguy !
Ainsi qu’à M. Tanguy, dont je n’avais pas vu qu’il souhaitait s’exprimer. (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN. – Sourires sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)La parole est à Mme Perrine Goulet.
Je n’ai jamais dit que l’amendement de la commission n’avait pas de légitimité. J’ai seulement expliqué le contexte dans lequel il a été présenté : nous avons eu deux jours pour déposer des amendements après que le texte du PLFR nous a été transmis, un jeudi. Force est de constater que celui-ci est mal calibré, qu’il s’agisse de son montant ou du choix de la mission à laquelle il se rattache, la mission Solidarité, insertion et égalité des chances, dont je suis la rapporteure spéciale et dont le champ ne couvre pas ces organismes et ces métiers.Je suis toutefois d’accord avec vous, il y a une difficulté à résoudre et ma collègue a déposé un amendement, le no 947, mieux calibré, même s’il se réfère toujours à la même mission. Il correspond à ce que nous voulons faire pour les salariés du réseau ADMR.Bien entendu, monsieur le ministre, l’amendement no 175 ne peut être retiré puisqu’il […]
La parole est à M. le ministre.
Je précise simplement par avance que mon avis sur l’amendement no 947 sera favorable.
La parole est à M. Jérôme Guedj.
Je veux bien entendre l’argument selon lequel l’amendement de repli est « mieux calibré » et cela pour une raison simple : son coût est de 3 millions d’euros contre 100 millions pour celui de la commission. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.) Au-delà du cas des salariés que vous mentionnez – et je dois préciser que beaucoup d’autres acteurs associatifs, en dehors de l’ADMR, interviennent dans le domaine de l’accompagnement des personnes à domicile –, le problème, c’est qu’il y a encore d’énormes trous dans la raquette du Ségur de la santé. Des professionnels de l’accompagnement social, médico-social, de l’insertion, de la protection de l’enfance, du handicap ne sont pas encore pris en compte. Le rapport de la mission Laforcade a bien identifié ces lacunes. Des premières réponses ont été apportées par Jean Castex par décret en avril dernier mais ce n’est pas […]
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Nous reconnaissons tous ici qu’il y a un problème avec les primes du Ségur. Nous recevons tous des courriers à ce sujet – cela a été le cas pour moi encore ce matin. Nous savons quels sentiments de colère et d’injustice cela provoque.Je m’étonne du calibre respectif des amendements. L’amendement de la commission vise à dégager 100 millions d’euros pour 100 000 personnes, comme le précise son exposé sommaire. Quant à l’amendement no 947, il ne porte que sur 3 millions d’euros, ce qui revient, si l’on fait les comptes, à 30 euros par personne. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Beaucoup de trous dans la raquette demeurent.
Mon amendement ne concerne que 1 500 personnes !
Seulement 1 500 personnes ? Permettez-moi d’en douter. Quoi qu’il en soit, cette différence de calibre continue de m’étonner.
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Comme je rejoins totalement Mme Louwagie, je ne vais pas faire perdre plus de temps à cette assemblée. La commission a voté de manière sage un amendement bien calibré par rapport au nombre de salariés concernés. Notre assemblée peut le voter. Quant à l’amendement no 947 de Mme Ferrari, il n’est pas satisfaisant.Alors que nous sont régulièrement présentés des amendements au coût délirant, allant de 500 millions à 1 milliard, je trouve dommage de risquer de nourrir l’excitation de nos collègues de gauche en ne nous mettant pas d’accord sur un amendement bien calibré et raisonnable qui avait recueilli l’assentiment de tous les groupes d’opposition en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. le ministre.
Je ne nie pas les difficultés mais je conteste la méthode, et redis mon opposition à l’amendement de la commission et ma préférence pour l’amendement de repli, qui n’a rien de définitif. Il nous permettra de compléter une rémunération qui, grâce à l’avenant 43 à la branche de l’aide à domicile, a été revalorisée de 13 % à 15 % au bénéfice de 200 000 professionnels du secteur associatif.Avant d’engager des fonds publics en mettant la main sur le cœur, n’oubliez pas, contrairement à ce qui a été dit tout à l’heure, que le contribuable existe. Il faut donc au préalable s’assurer que ces choix correspondent bien aux attentes des secteurs concernés.
Ne vous inquiétez pas, il saurait quoi faire de ces 100 millions d’euros.
Les travaux vont se poursuivre avec le ministre de la santé et nous pourrons examiner l’ensemble des revalorisations, qu’il s’agisse de l’augmentation permise par l’avenant ou de celle comprise dans l’amendement no 947 que je vous propose de voter à la place de l’amendement que nous examinons, d’un coût considérable de 100 millions d’euros.Nous verrons dans le cadre du PLFSS ce qu’il faut rajouter. Cela me paraît être une méthode plus juste : elle reconnaît les difficultés présentes tout en apportant une réponse plus responsable et, une fois encore, plus respectueuse de l’équilibre des finances publiques.Je redis mon opposition à l’amendement de la commission et ma préférence pour l’amendement no 947 à 3 millions d’euros, qui n’implique pas un solde de tout compte et respecte la méthode de revalorisation.
La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
Je rappellerai que c’est cette majorité qui a fait le Ségur 1 et le Ségur 2, au mois d’avril. C’est grâce à cette majorité que les soignants, auxquels nous rendons tous collectivement hommage, ont bénéficié d’un gain net de pouvoir d’achat. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Arrêtez !
Mme Goulet a eu le mérite de l’honnêteté en reconnaissant que son amendement était sans doute mal calibré. De ce côté de l’hémicycle, on ne joue pas avec les millions et les milliards, on ne dépose pas des amendements à 1 milliard, 2 milliards ou 10 milliards d’euros. Mme Goulet a travaillé entre les réunions en commission et la séance pour aboutir à un amendement mieux calibré, le no 947, que nous voterons. Nous poursuivrons sur notre lancée pour qu’il n’y ait aucun oublié du Ségur, comme l’a rappelé le ministre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Il n’est pas possible de retirer un amendement de la commission, comme certains semblent le croire. Nous voici donc face à deux amendements portant sur le même sujet. En commission, convaincus par les arguments de ses auteurs, nous avons adopté l’amendement prévoyant 100 millions d’euros pour 100 000 personnes travaillant dans le secteur de l’aide à domicile. Et je ne vois pas comment nous pourrions nous rallier à un amendement selon lequel 3 millions suffiraient. Chacun comprendra qu’il y a un écart trop important entre les deux.Je ne sais pas si les 100 millions étaient bien calculés. Si ce n’est pas le cas, ce serait au pire un amendement d’appel, mais réduire la somme prévue à 3 millions n’est vraiment pas raisonnable. Cette succession d’amendements laisse plutôt l’impression que l’un serait acceptable aux yeux du ministère des finances et pas l’autre. Pour ma part, je pense qu’il […]
La parole est à M. Carlos Martens Bilongo, pour soutenir l’amendement no 816.
Par le présent amendement d’appel, nous proposons que le Gouvernement prenne en charge le financement des revalorisations salariales réalisées dans le cadre du Ségur. En effet, les structures associatives du médico-social, qui devront prendre en charge elles-mêmes cette revalorisation salariale, risquent d’être confrontées à des difficultés de financement. Pourtant, la pérennité de leurs actions doit être garantie dans la mesure où les éducateurs spécialisés, psychologues, ou encore conseillers en économie sociale et familles qu’elles emploient remplissent des missions indispensables dans le champ de la protection de l’enfance, l’hébergement ou le droit à l’asile, l’aide aux sans-abri, aux personnes handicapées, aux enfants en danger ou aux femmes victimes de violences.Dans sa déclaration du 18 février 2022 sur les mesures prises en faveur des métiers de l’accompagnement social et […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable également.
La parole est à M. Damien Maudet.
S’agissant des aides à domicile, j’aimerais apporter quelques éléments de contexte. Vous refusez un amendement à 100 millions d’euros tout en vous gargarisant d’une revalorisation des salaires allant de 13 % à 15 %. Mais il faut bien voir qu’il s’agit d’une moyenne. D’ailleurs, monsieur le ministre, savez-vous combien les aides à domicile en début de carrière toucheront grâce à cet avenant 43 ? La hausse pour elles sera de 2 % de salaire, soit 16 euros brut pour un temps plein. Mais comme elles ne travaillent jamais à temps plein, c’est plutôt la hausse de salaire d’un mi-temps qu’il faut prendre en considération, soit 8 euros brut par mois. Si vous pensez qu’une telle somme est suffisante pour revaloriser le métier de gens qui gagnent 683 euros par mois, eh bien, bravo ! C’est votre avis. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
La parole est à Mme Marina Ferrari, pour soutenir l’amendement no 947.
Je vais m’employer à expliquer l’écart entre l’amendement no 175 et celui-ci. Ce dernier porte sur la situation des salariés de la branche de l’aide à domicile de l’ADMR relevant d’un financement sous compétence de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) non concernés par les mesures qui constituaient le socle du Ségur. Au premier trimestre 2021, un accord de revalorisation salariale a été adopté et l’avenant 43 en a fixé les conditions. Cinq mois plus tard, le Gouvernement a décidé d’étendre la prime Ségur réservée initialement aux agents de l’État à tous les soignants relevant du secteur privé non lucratif dont les EHPAD de l’ADMR, sous forme d’un complément de traitement indiciaire, le fameux CTI.Plus de 98 % des salariés relevant d’un financement assuré par les départements ont été servis, mais les 2 % restant sous financement CNSA ont été oubliés. Ce sont les […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable. Merci pour ce travail de qualité.
Quel est l’avis du Gouvernement.
Même avis.
La parole est à M. Patrick Hetzel.
La question qui se pose est très simple : est-on certain qu’une fois l’amendement adopté, il n’y aura plus aucun trou dans la raquette ? (« Non ! » sur les bancs des groupes LR et LFI-NUPES.)
Bien sûr que non, les personnels techniques des établissements médico-sociaux ne seront pas concernés.
On peut penser que tel ne sera pas le cas et c’est bien le problème. Dans nos circonscriptions, nous avons tous pu nous rendre compte qu’il y avait des oubliés du Ségur. Autrement dit, l’adoption de cet amendement ne permettra pas de régler la question. Vous venez de l’indiquer clairement et c’est un vrai problème.
La parole est à Mme Marina Ferrari.
Je souscris aux propos de M. Guedj : des efforts restent à faire et certains personnels, notamment administratifs, ont été oubliés. Comme le Gouvernement s’y est engagé, nous travaillerons dans le cadre du PLFSS à réduire ses inégalités et je m’en réjouis.
(L’amendement no 947, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
Madame la présidente, le ministre demande la parole !
La parole est à M. Arthur Delaporte, pour un rappel au règlement.
Mon rappel se fonde sur l’article 62, alinéa 3. J’aimerais comprendre comment nos débats fonctionnent. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes RE, RN, LR, Dem et HOR.) Combien de personnes peuvent-elles prendre la parole sur chaque amendement ? Y a-t-il un orateur pour, un orateur contre ? Plusieurs pour, plusieurs contre ? M. Guedj a demandé plusieurs fois la parole sur un sujet important, celui des oubliés du Ségur, mais il ne l’a pas obtenue. Le déroulement de la séance devrait être plus clair.
Il s’agit d’une remise en cause de la présidence !
Vous devez faire erreur car l’article 62, alinéa 3, concerne la délégation de vote. (Mêmes mouvements.) Nous nous sommes mis d’accord avec les présidents de groupe sur le déroulement de nos débats : une prise de parole d’une minute pour présenter l’amendement, puis une réponse de la part d’un député favorable et une d’un député défavorable, sauf si le sujet est important.Sur l’amendement précédent, j’ai donné la parole aux groupes qui le souhaitaient, considérant qu’il s’agissait d’un sujet important. Nous en revenons maintenant à la règle que nous nous sommes fixée : un orateur pour, un contre. (Mêmes mouvements.)
Bravo, madame la présidente !
On ne vous respecte pas, madame la présidente !
La parole est à Mme Sarah Legrain, pour soutenir l’amendement no 837.
Puisque nous parlons d’argent, j’aimerais vous parler d’un trésor, un « trésor dont on ne pourrait se passer », pour citer la formule utilisée par Emmanuel Macron en 2018 : les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM). Qu’en est-il aujourd’hui de ce trésor ?Pour ceux d’entre vous qui ne seraient pas au courant, qui n’écouteraient pas ce qui se passe dans leur circonscription…
La gauche ne sait que faire des leçons de morale !
…ou dans le quotidien des gens, les ATSEM sont ces hommes et surtout ces femmes – elles représentent 90 % des agents de la profession – qui s’occupent des enfants dans les écoles, les aident à faire leurs lacets, à s’habiller ou les emmènent boire de l’eau. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes RN et LR.) Décidément, vous ne supportez pas qu’on vous rappelle le quotidien des Français. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Vous êtes des moralisateurs !
Je sais que vous avez l’impression de perdre votre temps, mais de nombreux parents d’enfants et professeurs des écoles nous alertent sur le manque d’ATSEM dans les classes. De ce fait, ces derniers consacrent plus de temps à passer le balai ou à accomplir des tâches d’hygiène plutôt que de s’occuper des enfants. (Mêmes mouvements.)
Quel est l’avis de la commission ?
Le sujet relève de la compétence des communes. Avis défavorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Eh oui !
Évidemment !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable également.
La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement no 840.
« Pour obtenir un rendez-vous chez un médecin généraliste, il me faut au moins trois semaines. » J’entends cela dans ma circonscription, il doit en être de même dans les vôtres.
Tu as bien fait de tenir ta permanence sur un parking de supermarché samedi !
Que ce soit dans les zones rurales ou dans les quartiers populaires, la France est frappée par la désertification médicale : 6 à 8 millions de personnes vivent dans une zone sous-dotée ; dans plus de 10 % des communes, il faut attendre trois semaines avant d’obtenir un rendez-vous chez le médecin ; 11 millions de Français n’ont pas de médecin traitant. Cette situation, qui va s’aggraver encore, crée déjà pour 1,5 million de personnes des renoncements aux soins.Je demande que l’État embauche des médecins dans les zones sous-dotées et si ce sujet relève du PLFSS, j’invite le ministre de l’économie à consulter le ministre de la santé, afin de préparer un beau PLFSS qui réglera enfin le problème des déserts médicaux ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe SOC.)
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable. Nous avons renforcé les moyens des départements pour l’embauche de médecins.
(L’amendement no 840, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. David Guiraud, pour soutenir l’amendement no 847.
Nous avons besoin de recruter des infirmiers, afin de soulager les médecins qui exercent dans des déserts médicaux. Dans plus de 10 % des communes, il faut attendre un mois avant de rencontrer un généraliste. Dans un tiers du territoire, notamment dans les zones rurales, quatre mois sont nécessaires pour consulter un dentiste. Les infirmiers et les services d’urgence se trouvent en première ligne.Bien sûr, notre proposition n’est pas la panacée. L’idéal serait qu’il y ait suffisamment de médecins dans toutes les communes.
Les députés de la NUPES découvrent l’Amérique !
Mais, à l’heure actuelle, ce sont les infirmiers et les hôpitaux de proximité qui doivent gérer le flux de demandes, et ils craquent, non seulement parce qu’ils ont trop de travail, mais aussi parce qu’ils sont extrêmement mal payés compte tenu du travail qu’ils abattent, notamment dans les territoires ruraux ! Agissez ! Adoptez notre amendement d’appel. Son coût est modeste et cela vous permettrait de témoigner un peu de considération envers le personnel soignant. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe SOC.)
(L’amendement no 847, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Ersilia Soudais, pour soutenir l’amendement no 845.
Le département de Seine-et-Marne, dans lequel j’habite, est un gigantesque désert médical, tout comme celui de la Seine-Saint-Denis, de l’Yonne ou encore de la Guyane.Dans ma circonscription, qui compte pourtant un aéroport, de nombreuses voies rapides et l’une des plus grandes zones industrielles de la région, nous ne disposons plus d’hôpital depuis la fermeture de celui de Lagny-sur-Marne, dont le terrain a été livré aux promoteurs immobiliers.
C’est faux ! Ils ont créé celui de Serris !
Avec 44 généralistes pour 10 000 habitants dans les cantons de Mitry-Mory et Dammartin-en-Goële, aucun médecin traitant n’accepte plus de nouveaux patients ; le constat est le même s’agissant des infirmiers et des spécialistes.Ainsi, plusieurs de mes élèves ont dû attendre des mois, au détriment de leurs résultats scolaires, avant de rencontrer un orthophoniste ou un ophtalmologue. Tel est le résultat d’une politique nationale qui, depuis des décennies, sacrifie la santé publique, la sécurité sociale, la médecine générale et spécialisée, l’hôpital public, la médecine du travail, la médecine scolaire ou encore les services de la protection maternelle et infantile (PMI).
On finit sur une note positive, ce soir !
En attendant de pouvoir reconquérir les autres spécialités, permettez que, grâce à cet amendement, les départements bénéficient d’une dotation supplémentaire afin d’aider les kinésithérapeutes à s’installer dans les zones de désert médical. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe SOC.)
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Arthur Delaporte.
Cet amendement va dans le même sens que les trois précédents : il pointe une réalité que vivent des millions de Français, c’est-à-dire le manque criant de médecins, d’infirmiers et de professionnels de santé au sens large, que ce soit dans les déserts médicaux ou ailleurs.Nous faisons face à une crise majeure du système de santé et de l’hôpital liée notamment à un manque d’infirmiers, due notamment au fait que leurs conditions de rémunération ne sont pas suffisantes. Il devient urgent d’investir dans ces métiers. C’est pourquoi nous espérons que vous voterez cet amendement, comme nous regrettons que les précédents ne l’aient pas été. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à M. Philippe Vigier.
Cher collègue, la semaine dernière, lors de la discussion de ces trois amendements en commission, des députés de tous les groupes parlementaires étaient présents aux côtés de Guillaume Garot. Je vous invite à poursuivre les travaux avec nous. Vous n’êtes pas les seuls à vous occuper de ces sujets ; nous le faisons depuis plusieurs années et j’imagine que vous aboutirez avec nous. (Mme Michèle Peyron applaudit.)
Sur l’amendement no 281, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 160 de M. Mansour Kamardine est défendu.
(L’amendement no 160, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement no 281.
Il est tard, mais l’amendement est fort. Nous reprenons l’idée du blocage des prix des produits de première nécessité. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RE.) Cela s’est déjà produit et cela a fonctionné. Vous-mêmes y avez recouru, durant la crise du covid-19, lorsqu’il a fallu bloquer le prix des masques. Il faut le faire car certains produits deviennent quasi inaccessibles aux Français. L’adoption de cette mesure efficace permettrait au Parlement de recouvrer ses lettres de noblesse. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. David Guiraud.
Permettez-nous d’insister une dernière fois.
Une dernière, alors !
Après j’arrête !
Vous l’avez déjà dit tout à l’heure et vous avez menti !
Mais vous n’êtes pas à l’abri d’un mensonge.Il s’agit d’une mesure de pouvoir d’achat. Si vous bloquez les prix, ce sera autant de chèques que vous n’aurez pas à distribuer dans quelques mois ou l’année prochaine. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous évoquez sans cesse la maîtrise des dépenses publiques – c’est même l’un de vos arguments forts, monsieur le ministre, pour dire les choses gentiment. Si vous bloquez les prix, vous n’aurez pas, dans quelques mois, à faire des chèques lorsque les Français n’en pourront plus et qu’ils rencontreront de vrais problèmes de pouvoir d’achat, voire, pour beaucoup d’entre eux, de pouvoir de vivre. (Mêmes mouvements.)
Je mets aux voix l’amendement no 281.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 294 Nombre de suffrages exprimés 241 Majorité absolue 121 Pour l’adoption 72 Contre 169
(L’amendement no 281 n’est pas adopté.)
Sur l’amendement no 282, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je vous propose de finir l’examen de l’article 6. Il reste cinq amendements à examiner avant d’en arriver au vote de l’article. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et SOC. – Protestations sur plusieurs bancs des groupes RN et LR.)La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 952.
Il s’agit d’un amendement d’appel, dans le même esprit que les précédents. Je vous ai bien écouté, monsieur Le Maire, confondre ce PLFR avec le projet de loi relatif au pouvoir d’achat.
Mme Regol n’est pas signataire de l’amendement, madame la présidente !
Puisque le sujet vous préoccupe, vous pourriez soutenir cet amendement de rattrapage en autorisant le blocage des prix.
À ce titre, elle ne peut pas défendre l’amendement !
La loi le permet, les dispositifs existent, il manque juste une volonté politique pour qu’effectivement ce PLFR soit ce que votre lapsus révélait tout à l’heure, à savoir un projet qui permet d’aider les Français en matière de pouvoir d’achat. La balle est dans votre camp. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Il s’agit d’un amendement de Mme Sas ! Mme Regol ne peut pas le défendre !
Je vous présente mes excuses. L’heure étant tardive, je n’avais pas vu que vous ne pouviez pas défendre cet amendement. Nous considérerons que vous l’avez fait au nom de Mme Sas, qui est ici présente.
(L’amendement no 952, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. François Piquemal, pour soutenir l’amendement no 848.
Peut-être certains d’entre vous ont-ils assisté à une expulsion locative.
Expliquez-nous donc comment se passent les expulsions à Barcelone !
Si tel est le cas, vous savez certainement quelle violence physique et psychique exerce une expulsion sur les personnes qui la subissent, d’abord sur le père, la mère de famille qui ont essayé de payer le loyer jusqu’au bout mais n’y sont pas parvenus, souvent à cause d’un accident de la vie.
Et les squatteurs non expulsés, on en parle ?
Violence physique et psychique également pour les enfants qui doivent partir de chez eux. Avoir un logement, cela signifie, pour certains, percevoir un loyer ou pouvoir spéculer sur la plus-value d’une revente et, pour d’autres, avoir un lieu où grandir et se construire, comme le montre Mona Chollet dans Chez soi : Une odyssée de l’espace domestique. C’est pourquoi nous vous demandons un moratoire sur les expulsions locatives…
Pas question, il y a des propriétaires derrière !
Plus personne ne paierait son loyer !
…à l’heure où, selon la Fondation Abbé-Pierre, 30 000 personnes sont menacées d’expulsion. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
On rase gratis, à gauche !
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. François Piquemal.
Je me doutais que le coût humain serait difficile à évaluer, parlons donc du coût économique des expulsions locatives. Avec le concours de la force publique – avec huissiers, déménageurs, policiers –, le coût des 140 000 expulsions de la dernière décennie s’élève, depuis dix ans, à 280 millions d’euros. Rappelons que vous peiniez à trouver 140 millions d’euros pour les oubliés du Ségur. L’État emploie donc l’argent du contribuable pour remettre les gens à la rue, alors qu’avec cette somme, il aurait pu payer trois mois de loyer à chaque foyer expulsé lors de la dernière décennie, trois mois pour trouver une solution ! Je vous invite donc à revoir votre copie sur le sujet, pour que plus personne ne se retrouve à la rue dans les mois à venir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à M. Christophe Bex, pour soutenir l’amendement no 282.
Peut-être est-ce l’effet de la canicule : enfin le point d’indice est dégelé ! (Sourires.) Nous sortons d’une situation inédite et unique sous la Ve République, avec le gel de la valeur du point d’indice pendant les cinq années du quinquennat d’Emmanuel Macron.
Il avait commencé avant !
De qui parlons-nous lorsque nous évoquons les fonctionnaires, ces hommes et ces femmes que l’État considère et rémunère si mal ? Les enseignants, les infirmières, les policiers sont souvent mis en avant – à juste titre. Mais les fonctionnaires, ce sont également les personnels administratifs comme ceux de l’Assemblée nationale, les personnels techniques, les personnels de la logistique, les personnels des bibliothèques, les personnels ouvriers, les personnels médico-sociaux, sans qui rien, absolument rien, ne fonctionnerait dans ce pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Ces personnels sont délibérément invisibilisés, car ils occupent des missions de plus en plus contractualisées, externalisées, sous-traitées à des sociétés privées.
Merci camarade !
Quel est l’avis de la commission ?