Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Valérie Rabault.
Tours 201 à 400 sur 485 — page 2 / 3.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 143 Nombre de suffrages exprimés 122 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 41 Contre 81
(L’amendement no 37 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 491.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 137 Nombre de suffrages exprimés 120 Majorité absolue 61 Pour l’adoption 37 Contre 83
(L’amendement no 491 n’est pas adopté.)
L’amendement no 747 de Mme Isabelle Valentin est défendu.
(L’amendement no 747, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de trois demandes de scrutins publics : par le groupe Rassemblement national sur les amendements nos 551 et 202, et par le groupe Les Républicains sur l’amendement no 424.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 670 de M. Fabrice Brun est défendu.
(L’amendement no 670, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 2131.
Cet amendement de notre collègue Morel-À-L’Huissier propose que le taux de réduction d’impôt soit porté à 100 % pour les dons à destination des établissements de santé publics, privés non lucratifs et privés d’intérêt collectif, ainsi que des établissements et des services sociaux et médico-sociaux. En effet, ces établissements jouent un rôle crucial dans la recherche médicale et dans l’accompagnement des personnes fragiles, en situation de handicap ou très précaires et isolées.
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends votre intention d’aider ce type d’organismes, cependant quand une réduction d’impôt est portée à 100 %, il ne s’agit plus d’un don mais d’une subvention directe de l’État. Il y a de plus un risque de contournement de l’objectif visé que vous reconnaîtrez bien volontiers. L’avis est donc défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis pour les mêmes raisons.
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement no 551.
Voici un amendement de notre collègue Lottiaux qui se veut constructif et vraiment utile à l’intérêt général puisqu’il s’agit de protéger les trésors nationaux de notre patrimoine et de notre culture en alignant le régime des particuliers qui contribuent à l’achat de ces biens culturels par l’État sur le régime des entreprises qui font de même. C’est un amendement qui me semble de bon sens, une fois de plus. Dans la compétition internationale, notamment sur le marché de l’art, les œuvres françaises sont très convoitées, et de nombreux trésors nationaux sont susceptibles de quitter le territoire. Il faut donc encourager les particuliers, tout comme on l’a fait pour les entreprises, à protéger les trésors nationaux qui, une fois qu’ils ont quitté le territoire, sont extrêmement difficiles à rapatrier – même si on y arrive parfois. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Même si je peux comprendre votre objectif, la procédure proposée est très complexe et concerne des montants très élevés. Et comme il s’agit de biens culturels dont l’État a refusé l’exportation, considérant qu’il s’agit de trésors nationaux, la disposition en vigueur me paraît beaucoup plus adaptée aux entreprises qu’aux particuliers. L’avis est donc défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis pour les mêmes raisons.
Je mets aux voix l’amendement no 551.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 145 Nombre de suffrages exprimés 140 Majorité absolue 71 Pour l’adoption 42 Contre 98
(L’amendement no 551 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 202 et 597, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Bryan Masson, pour soutenir l’amendement no 202.
Brisées, saccagées, vandalisées, nos églises, patrimoine de notre identité, sont aussi victimes de l’ensauvagement que connaît notre pays et que subissent nos compatriotes. C’est à l’État qu’incombe le rôle important de protéger les églises, de restaurer et de sauvegarder ce patrimoine de tous les Français. Ce matin, nous débattions des finances locales, mettant en avant l’importance des collectivités territoriales, et je veux saluer leur travail en ce domaine car elles prennent soin de notre patrimoine, y compris de nos églises vandalisées.L’objectif de cet amendement des députés du Rassemblement national est d’augmenter le taux de la réduction d’impôt applicable aux dons en faveur de la restauration du patrimoine religieux, car défendre notre histoire, notre identité et notre culture passe évidemment par le patrimoine. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Je redis à tous les collègues qui demandent une augmentation des déductions fiscales qu’une somme de bonnes intentions et même de bonnes idées ne fait pas nécessairement un bon budget. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) Et nous avons la ferme volonté de maintenir le déficit à 5 %, un niveau déjà très élevé puisqu’il représente 155 milliards d’euros. C’est absolument essentiel si notre pays veut retrouver la maîtrise de sa trajectoire pour être, fin 2027, à moins de 3 % de déficit. Cet amendement part, lui aussi, d’une bonne intention mais, hélas, on ne peut financer une telle augmentation du taux de défiscalisation. Vous savez que les associations qui travaillent dans le domaine que vous évoquez bénéficient déjà d’un taux de 66 %, soit une réduction d’impôt très importante.Le taux de 75 % ne s’applique spécifiquement qu’à un certain nombre d’associations dont l’action […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes raisons.
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Au-delà de l’amendement de bon sens qui a été présenté par notre collègue Masson, nous devrions ouvrir un débat sur la gestion du patrimoine spirituel et religieux, notamment dans nos territoires ruraux – j’en ai parlé avec M. le rapporteur général lors des travaux en commission. Le bon sens,…
Qu’est-ce qu’il a avec le bon sens ?
…c’est d’affirmer avec évidence, quelles que soient nos opinions politiques, que le transfert de la gestion du patrimoine religieux, réalisé dans les conditions fixées il y a un siècle, ne correspond plus aux réalités économiques actuelles. Nos églises ont été construites à une époque où l’économie était essentiellement rurale et avant la transition démographique vers les villes. Dans ma circonscription de la Somme, on dénombre plus de 250 églises pour 230 communes. Comment voulez-vous que les communes rurales parviennent à entretenir, au nom de la nation, ce patrimoine inestimable ? Il dessine pourtant nos paysages et participe de la richesse touristique ; il compose aussi une part de notre patrimoine spirituel, que l’on soit croyant ou non – je ne le suis pas mais je reconnais que notre héritage spirituel et artistique provient en partie de nos églises et doit être entretenu.J’insiste […]
La parole est à Mme Marina Ferrari.
Je veux juste rappeler que le patrimoine spirituel dont nous parlons ouvre déjà droit au bénéfice de plusieurs aides dans le cadre de l’ingénierie financière des collectivités. Pour les projets de rénovation, sont notamment versées des aides au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux, des aides des départements, ou encore des aides des fondations du patrimoine. Bref, nous disposons déjà d’outils même si, pour certaines communes – là, je vous rejoins –, ils demeurent insuffisants. Reste que je ne suis pas favorable à cet amendement.
Je mets aux voix l’amendement no 202.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 156 Nombre de suffrages exprimés 154 Majorité absolue 78 Pour l’adoption 49 Contre 105
(L’amendement no 202 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Nicolas Meizonnet, pour soutenir l’amendement no 597.
Pour étayer les propos de mes collègues Tanguy et Masson, je rappellerai que, chaque année, 1 600 faits antireligieux sont commis en France, soit un peu plus de quatre par jour. Du fait de ce vandalisme, les églises de nos villages ferment, alors qu’elles sont souvent le seul élément patrimonial qui les met en valeur. C’est donc une perte pour la culture française.Le problème, monsieur le rapporteur général, c’est que nous n’aurions pas à déposer ces amendements si le travail avait été fait en amont pour traiter les causes de ce vandalisme et éviter qu’il ne soit perpétré – le ministère de la justice et le ministère de l’intérieur, en particulier, auraient dû intervenir. Il faut faire en sorte que ces actes cessent ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable, également.
Pourquoi ?
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : l’une sur l’amendement no 1737, par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale, et l’autre sur l’amendement no 987, par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Mohamed Laqhila, pour soutenir l’amendement no 2275.
Messieurs les ministres, je vous parlerai non pas d’ovni fiscal mais de dons d’actifs numériques – qui, il est vrai, posent problème à beaucoup de nos collègues. Plusieurs organismes à but non lucratif – le Samu social, l’Unicef ou encore la Fondation de France – ont lancé une campagne de dons en actifs numériques. Il semble qu’aucun d’entre eux n’ait délivré de reçus fiscaux ouvrant droit à déduction. Or il ne faudrait pas que les donateurs en actifs numériques subissent une inégalité de traitement par rapport aux donateurs en numéraire ou en nature – qu’il s’agisse d’actions ou d’œuvres d’art, par exemple. C’est le sens de cet amendement de clarification et de sécurité juridique.
Quel est l’avis de la commission ?
Je ne suis pas sûr de bien comprendre votre amendement. Les dons réalisés en cryptomonnaie sont déjà admis. Vous proposez de calculer leur valeur en fonction de leur cours moyen pendant les trente jours précédents. Autrement dit, s’il était adopté, cet amendement entraînerait un écart entre deux modes de calcul et, du même coup, des risques d’optimisation. En outre, une baisse des cours des cryptomonnaies aurait pour conséquence de réduire la plus-value. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
En effet, monsieur Laqhila, l’utilisation des cryptomonnaies – qui se sont beaucoup développées – pour faire un don à une œuvre d’intérêt général n’ouvre pas droit à une déduction fiscale. Vous proposez donc d’instituer ce droit en retenant, pour déterminer la valeur des dons, le cours moyen de la cryptomonnaie utilisée sur les trente jours précédents.Au fond, c’est la question plus globale de la fiscalité des cryptomonnaies qui se pose. Bruno Le Maire et moi-même avons prévu de nous atteler à ce grand chantier dans les prochains mois. Pour l’heure, attendez qu’on ait avancé sur le sujet, d’autant que les cours des cryptomonnaies varient fortement, même sur une période de trente jours. C’est pourquoi il n’est pas certain que votre amendement propose la bonne solution technique et offre la meilleure sécurité juridique. Or, comme vous, je crois qu’il faut davantage de sécurité juridique […]
(L’amendement no 2275 est retiré.)
Nous en venons à l’amendement no 1737.
Il est retiré.
(L’amendement no 1737 est retiré.)
La parole est à M. Karim Ben Cheikh, pour soutenir l’amendement no 2182.
Le présent amendement vise simplement à garantir l’égalité fiscale aux Français établis à l’étranger tout en encourageant le financement des associations reconnues d’utilité publique qui travaillent chaque jour à leur service. Peut-être l’ignorez-vous, mais seuls les contribuables qui résident sur le territoire national peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt lorsqu’ils consentent des dons à des associations. Un contribuable établi à l’étranger et payant ses impôts en France qui décide de faire un don à Médecins sans frontières ou aux Petits Frères des pauvres n’a pas le droit à une réduction d’impôts.Je propose donc d’étendre aux contribuables français résidant à l’étranger la politique visant à encourager le financement des associations. Cet amendement d’équité fiscale permettra de promouvoir la participation des Français de l’étranger à la solidarité nationale et au financement […]
Quel est l’avis de la commission ?
Cher collègue, je salue la constance de votre soutien aux Français de l’étranger qui, bien évidemment, conservent un lien avec notre pays. En 2020, le Gouvernement a remis un rapport suggérant de refondre la fiscalité des non-résidents. Il a donné lieu à un certain nombre de mesures ; or celle que vous proposez n’a pas été retenue. Le travail ayant été mené avec les parlementaires, je ne vois aucune raison de modifier l’existant. Votre amendement aurait pour effet de donner un avantage aux non-résidents, ce qui n’est pas souhaitable. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes raisons.
La parole est à M. Karim Ben Cheikh.
J’ai bien entendu votre réponse, monsieur le rapporteur général. Vous parlez d’avantage. Or, en l’occurrence, nous demandons simplement de corriger une injustice, une iniquité. Je ne vois pas l’avantage que cela procurerait aux Français établis hors de France par rapport aux autres contribuables français qui s’acquittent de leurs impôts en France.
Tous les expatriés ne sont pas millionnaires !
La parole est à Mme Eléonore Caroit.
À titre personnel, je soutiens cet amendement. Il est important de parler de la fiscalité des Français de l’étranger. Nous l’avons parfois abordé ici, mais toujours de façon très caricaturale. Or la fiscalité est vécue comme une injustice par les Français de l’étranger, notamment par ceux qui résident hors d’Europe et qui sont soumis à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). Et, contrairement à ce qui a été dit de part et d’autre de l’hémicycle, ils ne bénéficient pas des mêmes avantages que les Français résidant sur le territoire national. Notamment, ils ne cotisent pas pour la retraite et ne perçoivent pas de pensions.Pour autant, les Français de l’étranger ne sont pas des exilés fiscaux. Comme l’a dit très justement mon collègue Ben Cheikh, le sentiment d’injustice qu’ils ressentent tient aussi au fait de ne pas […]
La parole est à M. Charles de Courson.
Cet amendement présente l’intérêt de poser une vraie question sur la situation fiscale des Français de l’étranger. Mais je poserai la question symétrique : en l’état actuel du droit, sauf erreur, un Français qui réside sur le territoire national peut faire des dons à une association étrangère et bénéficier ainsi d’une déduction d’impôts. Si tel est bien le cas, il faudrait intégrer cela aux accords bilatéraux.
Nous parlons des dons aux associations françaises !
Rappelez-vous, nous avons eu tout un débat sur les associations françaises qui n’interviennent qu’à l’étranger.
Oui, mais pour des Français !
Non, pas forcément. De mémoire, il est possible de faire des dons aux associations qui œuvrent en faveur du développement, par exemple. Il ne faudrait pas que les Français qui résident à l’étranger aient droit à une déduction de l’impôt sur le revenu qu’ils acquittent dans le pays où ils sont établis et obtiennent, en plus, l’avantage proposé. Ils profiteraient là d’une double déduction. Pourriez-vous, monsieur le rapporteur général, nous éclairer sur l’état des conventions fiscales bilatérales ?
La parole est à M. le rapporteur général.
Je ne crois pas que ce soit possible, monsieur de Courson, mais je vais vérifier ce point précisément et vous répondrai directement.
La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement no 424.
J’hésitais à présenter cet amendement, car on pourrait considérer qu’il est déjà satisfait par l’amendement no 3224 de Mme Colboc, adopté plus tôt. Cependant, comme ce que nous proposons ce matin est susceptible d’être fortement modifié dans les jours à venir, j’ai tout de même tenu à intervenir. Je veux m’adresser directement à MM. les ministres et les convaincre de l’utilité que présente cette mesure pour la vie associative. Qui plus est, cet amendement coûte beaucoup moins cher que celui qui a été défendu tout à l’heure par votre majorité : en effet, il donne droit non pas à un crédit d’impôt, mais à une déduction d’impôt sur le revenu en faveur des bénévoles qui s’investissent au sein d’une association.Comme l’avantage est calculé sur la base du montant horaire du SMIC, il serait limité à 1 000 euros par an ; il serait en outre octroyé selon le même principe que l’abandon des frais […]
Quel est l’avis de la commission ?
Comme vous, nous soutenons unanimement l’action des bénévoles des associations.
C’est vrai.
Toutefois, le principe du bénévolat, c’est de faire don de son temps. Créer une réduction d’impôt, c’est ouvrir la porte à des fraudes et risquer de voir un grand nombre de personnes déclarer soudain des heures de bénévolat que l’on ne pourra pas et que l’on ne souhaite pas contrôler. L’idée part d’un bon sentiment mais elle ne me paraît absolument pas opérante. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Pour commencer, je veux saluer l’engagement des millions de bénévoles de notre pays (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem – M. Antoine Léaument applaudit également), qui donnent ce qu’ils ont – ce que nous avons tous – de plus précieux, c’est-à-dire leur temps.
Pas sûr, avec la retraite à 65 ans !
Le sujet revient régulièrement dans les projets de loi de finances ; chaque fois, il est écarté pour plusieurs raisons. Évidemment, la mesure aurait un coût pour les finances publiques, mais le principal obstacle réside dans le risque de fraude et d’abus que vient d’évoquer M. le rapporteur général : il serait tout à fait possible de créer une association, de s’en dire bénévole et de bénéficier, à ce titre, d’une réduction d’impôt.Lorsque j’étais secrétaire d’État à la vie associative, j’ai rencontré beaucoup d’associations. Jamais un bénévole ne m’a dit qu’il s’était engagé pour obtenir une contrepartie autre que le bonheur d’être utile aux autres et à l’intérêt général. La meilleure manière d’accompagner et de soulager les bénévoles, car il est vrai que le bénévolat est un investissement qui prend du temps et de l’énergie, est de donner aux associations les moyens de fonctionner. À ce […]
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
L’amendement en lui-même pose une difficulté puisqu’il ouvre une réduction d’impôt qui, de fait, entraîne une inégalité au détriment de ceux qui ne sont pas assujettis à l’impôt sur le revenu.Cependant, l’amendement aborde un sujet de fond : le bénévolat augmente en France au fur et à mesure que les services publics s’affaissent. Si les bénévoles font socialement œuvre utile, celle-ci devrait ouvrir droit à une rémunération et les gens devraient être payés pour le bénévolat qu’ils effectuent. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Dans ce cas-là, c’est un travail !
Nous voyons tous quelles actions ils réalisent dans nos circonscriptions. Le préfet de Seine Saint-Denis a déclaré qu’il y avait eu, pendant la crise du covid-19, un risque de famine.
De famine ?
Si elle n’a pas eu lieu, c’est parce que des associations et des collectifs citoyens ont travaillé jour et nuit pour l’éviter. Il est évident que ce sont des emplois socialement utiles qui devraient être de la responsabilité de l’État, ou à la rigueur de celle des associations, à condition que celles-ci bénéficient de dotations – or les dotations sont en baisse. L’amendement pose donc la question du statut des bénévoles qui remplacent progressivement des emplois rémunérés de fonctionnaires du service public.
La parole est à M. Antoine Léaument.
L’amendement a la vertu de mettre en avant le travail bénévole réalisé par les associations. Sans répéter ce qu’a dit le président Coquerel, j’aimerais relever un point qui sera pertinent pour la suite de nos débats. Monsieur le ministre délégué, vous avez dit que le temps était notre bien le plus précieux : nous en garderons bonne mémoire quand vous voudrez reporter l’âge de la retraite à 65 ans. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Quel rapport ?
La parole est à M. Nicolas Turquois.
Je m’inscris totalement en faux contre les propos tenus par le président de la commission des finances : de très nombreux engagements en association n’ont rien à voir avec l’affaissement des services publics qu’il évoque et nombre de personnes s’investissent dans des associations culturelles ou sportives, aujourd’hui comme hier, sans rechercher un avantage fiscal. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)Je vois passer depuis hier des amendements qui proposent un crédit d’impôt sur toute une liste de sujets. Cela m’horripile. Pour prendre un exemple, on conçoit des enfants avec son conjoint parce qu’on a envie de les concevoir ; éventuellement, on vérifie si cela est possible financièrement, mais on ne les conçoit pas pour obtenir un avantage fiscal. Peut-on proposer des mesures sans établir systématiquement un lien avec la fiscalité ? J’aimerais que l’on arrête […]
Je mets aux voix l’amendement no 424.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 168 Nombre de suffrages exprimés 166 Majorité absolue 84 Pour l’adoption 55 Contre 111
(L’amendement no 424 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Isabelle Rauch, pour soutenir l’amendement no 3203.
Il vise, lui aussi, à soutenir le bénévolat. Actuellement, les bénévoles qui engagent des dépenses pour le compte d’une association, comme des frais d’essence, peuvent demander à se faire rembourser par celle-ci, mais ils peuvent également choisir d’en faire don à l’association. Ce don ouvre droit à une réduction d’impôt dont tous les bénévoles ne peuvent pas bénéficier. Nous proposons de la transformer en crédit d’impôt pour plus d’équité.
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends votre motivation, mais vous connaissez ma position générale sur les nouveaux crédits d’impôt. Les bénévoles peuvent déjà bénéficier d’une réduction d’impôt au titre des frais qu’ils engagent dans le cadre de leur activité associative ; dans la loi de finances rectificative du mois d’août, nous avons de plus aligné le barème des bénévoles sur le barème sur le droit commun. J’ai cru comprendre que votre amendement était un amendement d’appel ; demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis pour les mêmes raisons.
(L’amendement no 3203 est retiré.)
La parole est à M. Stéphane Lenormand, pour soutenir l’amendement no 987, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 3565.
Cet amendement de mon collègue Morel-À-L’Huissier vise à apporter un soutien aux réfugiés ukrainiens qui ont dû fuir leur pays face à l’invasion russe en créant un crédit d’impôt pour les contribuables ayant accueilli ces réfugiés. La Première ministre avait évoqué sa volonté d’apporter un soutien aux réfugiés, et l’amendement est une façon de la transcrire dans le budget pour 2023. L’incitation financière serait de 6 euros par nuitée, dans la limite de 2 000 euros par an. Les conditions d’obtention du crédit d’impôt seraient fixées par décret.
Le sous-amendement no 3565 de Mme Alma Dufour est défendu.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?
L’amendement est satisfait. C’est notre honneur à tous que d’accueillir les réfugiés ukrainiens et la Première ministre a annoncé une aide exceptionnelle de 150 euros par mois pour les familles qui les hébergent. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Et les autres réfugiés ?
Ils ne valent donc rien ?
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes raisons.
La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Je suis étonnée de la réponse donnée à cet amendement. La proposition qui est faite ici s’appuie sur l’élan de solidarité qui a mobilisé le pays pour accueillir des réfugiés ukrainiens ; il a été soutenu sur les bancs de l’Assemblée et jusqu’au sein du Gouvernement. Cet élan dit quelque chose de la capacité d’accueil de la société française. Si les pouvoirs publics soutiennent cette solidarité, il n’y aura pas d’instrumentalisation de la question migratoire, à condition que la non-discrimination soit également défendue sur vos bancs. Je soutiens le sous-amendement de Mme Dufour, qui précise que ce crédit d’impôt ne pourra être instauré qu’à condition qu’il soit le même pour tous les réfugiés sans discrimination. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)Souvenez-vous ce qui s’est passé au moment […]
Eh oui !
Je suis extrêmement heurtée par votre réponse qui se contente de balayer l’amendement sous prétexte qu’il ne faut pas créer de crédit d’impôt. Votre première réponse aurait dû être celle-ci : s’il existe, ce crédit d’impôt doit s’appliquer à toutes et à tous. Que tous les réfugiés soient traités de la même manière par notre pays, et vous verrez que l’élan de solidarité sera énorme. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
La parole est à Mme Marine Le Pen.
Il y a quelque chose de très évident : c’est que, pendant des mois, le Gouvernement a laissé les milliers de familles qui ont accueilli des réfugiés ukrainiens sans un centime de compensation. Sans un centime ! Je peux vous le dire car j’ai été, il y a peu, saisie de cette question par le maire de Perpignan, qui est allé lui-même à la frontière polonaise en bus pour ramener d’Ukraine 115 femmes, enfants et personnes âgées. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Protestations sur plusieurs bancs des groupes RE et LR.)
La générosité, ça existe !
Les familles françaises qui ont accueilli ces familles ukrainiennes n’ont rien reçu pendant des mois ; inutile de vous dire que, pour le budget d’une famille modeste, c’était quasi insurmontable. Je suis donc parfaitement d’accord avec l’amendement de M. Morel-À-L’Huissier.En revanche, pardon de le dire, le sous-amendement est fondé sur une information fausse. Il est faux de dire que les personnes ont été triées ; tout cela a été démenti totalement. La réalité, c’est qu’il y avait en Ukraine des étudiants qui venaient d’autres pays et qui, par nature, avaient vocation, puisqu’ils fuyaient l’Ukraine, à rentrer dans leur pays. Voilà ce qu’il s’est passé. Quoi qu’il en soit, nous voterons pour l’amendement no 987 et nous nous opposerons, bien sûr, au sous-amendement no 3565. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Les Afghans et les Syriens n’ont donc pas le droit d’être accueillis ?
La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Madame la présidente Le Pen, de la part de quelqu’un qui a fait preuve de tant de complaisance vis-à-vis de la politique de M. Poutine (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Protestations sur les bancs du groupe RN), votre remarque à l’égard des réfugiés ukrainiens ne manque pas de sel.
C’est de la diffamation !
Quant au Gouvernement et à la majorité, ils ont fait le nécessaire en apportant un soutien financier de 150 euros par mois aux réfugiés ukrainiens qui venaient en France. Nous avons apporté au peuple ukrainien, aux réfugiés ukrainiens et au gouvernement de M. Zelensky une solidarité sans faille, sans jamais dévier de notre ligne ; c’est l’honneur de la France, c’est l’honneur du Président de la République et c’est l’honneur de la majorité. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 70 pour mise en cause personnelle.Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas nous faire le coup de la Russie chaque fois que nous contestons votre politique. (« Si ! » sur les bancs du groupe RE.) Cela prouve, d’ailleurs, votre insincérité sur le sujet, mais je ne veux pas ouvrir de polémique. Vous ne pouvez pas, dès que nous vous interpellons ou que nous remettons en cause votre politique, comme vous n’avez strictement rien à répondre sur le fond…
Assumez d’être des soutiens de Poutine !
J’assume tout dans ma vie, vous savez. Comme vous n’avez rien à répondre sur le fond, vous manipulez le conflit en Ukraine, ce qui prouve que vous entretenez un lien d’insincérité franchement problématique avec ce conflit. Notre groupe est le seul à avoir proposé une commission d’enquête parlementaire sur les ingérences étrangères (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Demandez-la ! Vous ne l’avez pas fait !
Je n’ai pas entendu les autres groupes soutenir cette initiative.
Cher collègue, aucun des points que vous avez soulevés ne relève de l’article 70.
(Le sous-amendement no 3565 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 987.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 172 Nombre de suffrages exprimés 142 Majorité absolue 72 Pour l’adoption 51 Contre 91
(L’amendement no 987 n’est pas adopté.)
Sur les amendements identiques nos 3133, 1156 et 1430, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 1392.
Cet amendement de notre collègue Julien Dive propose d’étendre le bénéfice du dispositif MaPrimeRénov’ aux sociétés civiles immobilières familiales, afin de les encourager à s’engager dans des rénovations globales, de recourir aux énergies renouvelables et de réduire ainsi leur dépendance au gaz et au fioul. C’est une mesure qui a l’avantage de servir l’objectif de sobriété énergétique que vous appelez de vos vœux.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous entendez modifier le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), or ce dispositif n’existe plus ; votre amendement me semble donc inopérant.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis pour la même raison : l’amendement est juridiquement inopérant.
(L’amendement no 1392 est retiré.)
La parole est à M. Damien Adam, pour soutenir l’amendement no 1932.
De plus en plus de Français équipent leurs habitations de panneaux photovoltaïques pour être beaucoup plus autonomes en matière de production d’énergie. En ces temps de crise énergétique, on peut non seulement les comprendre, mais on doit aussi les inciter à poursuivre dans cette voie. Par cet amendement, je propose un crédit d’impôt pour les accompagner afin d’installer, en plus des panneaux photovoltaïques, des solutions de stockage à domicile afin de conserver l’énergie produite par les panneaux photovoltaïques. Cela permettrait d’utiliser cette énergie en fin de journée et la nuit, de moins dépendre du réseau électrique national et, surtout, de soulager le réseau pour faire face aux pics de consommation.
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement a le même défaut que le précédent : il modifie le CITE, lequel n’existe plus. Il faudrait donc revoir votre dispositif. Sur le fond, j’ajouterai que beaucoup de modifications – qui relèvent du domaine réglementaire – vont toucher MaPrimeRénov’, et qu’on peut donc toujours envisager d’élargir le spectre du dispositif.Surtout, en matière de subventions aux énergies nouvelles, la mauvaise nouvelle de l’augmentation actuelle des prix de l’énergie porte tout de même une bonne nouvelle : le retour sur investissement des projets liés aux énergies renouvelables est évidemment bien meilleur qu’avant. Dans ce contexte, l’engagement de l’État pour soutenir le développement de ces installations peut être plus modéré, puisqu’elles vont se rentabiliser plus facilement. Demande de retrait.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis pour les mêmes raisons.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Je ne sais pas si l’amendement est inopérant mais, dans tous les cas, il pose une bonne question. Nous sommes de plus en plus souvent interpellés non seulement par des particuliers mais aussi par des collectivités, puisque certaines font par exemple l’effort d’installer des panneaux solaires sur les toits de leurs écoles. Il serait intéressant d’aider tous ceux qui font ces efforts à installer des batteries permettant de stocker cette énergie.Dans les écoles en question et dans certaines entreprises, par exemple, les panneaux servent à chauffer les bâtiments pendant la semaine. Or, quand il y a du soleil le week-end, les panneaux fonctionnent mais l’énergie ainsi produite, ne pouvant pas être stockée, est perdue ; c’est dommage. Il y a là un chantier à explorer.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
J’ai la chance d’être député d’une circonscription qui dispose d’un patrimoine très important, où beaucoup de communes ont des édifices classés par les architectes des bâtiments de France. Or je constate des tensions croissantes entre les particuliers ou les collectivités qui voudraient installer des panneaux solaires et, de l’autre côté, les services de l’État qu’il faut soutenir car ils souhaitent légitimement préserver le patrimoine. Nous allons sans doute être amenés à débattre sur la façon de concilier la nécessité d’installer des panneaux solaires et la préservation des toitures et de notre patrimoine. Je voulais simplement ajouter cet élément au débat pour que le Gouvernement en prenne bonne note. (Mme Sandra Marsaud applaudit.)
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Nous voterons contre cet amendement pour des raisons essentiellement techniques. Il n’existe pas encore de solution de stockage de l’électricité qui soit à la fois compétitive et respectueuse de l’environnement. Si la France veut financer les batteries Tesla d’Elon Musk, c’est un choix, mais il faut l’assumer.On ferait mieux de mettre l’argent public dans la recherche sur l’hydrogène, qui est peut-être la seule technologie de stockage de l’électricité qui soit accessible et qui permettrait à la France d’être souveraine. D’autres recherches très intéressantes sont notamment menées dans mon département de la Somme sur des batteries à sodium qui permettraient d’assurer notre souveraineté concernant les matières premières.Surtout, on fait une erreur monumentale : on ne peut pas laisser dire que l’énergie solaire est perdue.En France, les énergies renouvelables ont malheureusement une […]
Si.
Monsieur Adam, retirez-vous votre amendement ?
Je le retire au vu des éclaircissements du rapporteur général.
(L’amendement no 1932 est retiré.)
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 3133, 1156 et 1430.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 3133 de la commission des finances.
Cet amendement ayant été adopté par la commission contre mon avis, je propose à Mme Bonnivard de le présenter.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Cet amendement du groupe Les Républicains, adopté en commission des finances, propose de corriger les ratés de MaPrimeRénov’ pour rendre le dispositif plus efficace et plus pertinent au vu de son objectif : atteindre une rénovation thermique plus massive.En 2021, la Cour des comptes a indiqué que seuls 2 500 logements avaient amélioré leur performance énergétique par rapport à un objectif initial de 80 000 passoires thermiques avec MaPrimeRénov’. Le bâtiment représente 25 % des émissions de CO2 ; il faut absolument accélérer les travaux de rénovation thermique. MaPrimeRénov’ coûte tout de même 2 milliards d’euros, et on peut donc se poser la question du rapport coût-bénéfice.La réalité, c’est que le dispositif n’atteint pas sa cible. Il est mal calibré et construit sur des critères de revenus trop restrictifs. Il bénéficie trop peu aux classes moyennes qui renoncent à réaliser des […]
L’amendement no 1156 de M. Fabrice Brun est défendu.La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement identique no 1430.
S’agissant de MaPrimeRénov’, le constat doit nous interpeller. L’idée d’origine peut être séduisante et intéressante, mais la réalité c’est qu’on passe complètement à côté de la cible. Quand on voit un objectif fixé à 80 000 rénovations et qu’on en réalise 2 500 sur l’année 2021, on n’atteint pas du tout la cible ambitieuse qui avait été fixée par le Gouvernement.Il faut revoir les critères, parce que ceux qui pourraient lancer des projets de rénovation thermique ou énergétique ne peuvent pas le faire puisqu’ils ne remplissent pas les critères de MaPrimeRénov’ ; et ceux qui n’ont pas la possibilité de le faire ne se lancent pas dans de tels projets. Revoyons le dispositif pour qu’il soit efficace et efficient afin de permettre une véritable transition énergétique.Il est essentiel de travailler à un dispositif plus opérationnel et plus large. L’urgence écologique est là – cela nous est […]
Excellent !
Quel est l’avis de la commission ?
Si vous le permettez, je prendrai un peu de temps pour répondre, parce que c’est un sujet qui revient assez souvent. De mon point de vue, il faut distinguer l’efficacité opérationnelle du dispositif et la forme que prend le soutien de l’État. On l’entend beaucoup ici et ailleurs, et cette critique a été relevée au cours des dialogues de Bercy : sur l’aspect opérationnel, il y a des progrès à faire – nous sommes tous d’accord. Le dispositif est assez jeune et il faut l’améliorer sur toute une série de points que vous avez évoqués et sur d’autres encore.
C’est ce qu’on vous propose !
Je voudrais d’abord revenir sur la forme que doit prendre l’aide de l’État. Vous préconisez un crédit d’impôt, mais c’est justement ce qui existait avant avec le CITE, lequel ne fonctionnait pas.
Ça marchait mieux !
Pourquoi a-t-on basculé sur un système de soutien et de primes ? Il y avait un problème de trésorerie : les Français devaient avancer les frais de la rénovation et étaient remboursés un an ou un an et demi après. Avec un système de prêt, le financement arrive environ dans les deux mois après le paiement des travaux.
Ah non !
C’est une des motivations qui avait expliqué cette bascule. Ensuite, le fait de passer par l’Agence nationale de l’habitat (Anah) permet un meilleur contrôle que ce qui existait auparavant. Personne ne peut dire ici que le CITE était efficace. Il coûtait de l’argent, il permettait de faire un certain nombre de choses, mais on ne peut pas dire qu’il était plus efficace.Changer de dispositif de financement par l’État ne me paraît ni nécessaire ni justifié par les remarques que vous faites concernant l’aspect opérationnel et qui sont tout à fait fondées. MaPrimeRénov’ a été lancé il y a peu de temps et les conseillers France Rénov’ présents dans les maisons France Services ne sont pas là non plus depuis très longtemps. Cela relève aussi du domaine réglementaire, mais il faut trouver les moyens d’orienter les particuliers vers des rénovations plus globales, comme vous le faites […]
À peine une ampoule, plutôt…
…ou pour faire des travaux d’isolation. On ne peut pas dire que ce n’est pas utile.Pour résumer, changer la manière dont se fait le soutien de l’État ne me paraît pas être la bonne solution. Je donnerai donc un avis défavorable à l’idée d’un crédit d’impôt ; continuons à travailler ensemble pour améliorer l’aspect opérationnel du dispositif.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Plusieurs d’entre vous l’ont rappelé, ce sujet est beaucoup revenu dans le cadre des dialogues de Bercy. À cette occasion, je vous avais communiqué un chiffre que beaucoup ont repris : il est vrai que nous sommes loin d’avoir atteint l’objectif de rénovation globale qui était fixé pour la fin 2021.
Ah ! Vous avez dit l’inverse pendant la campagne !
Comme l’a relevé la Cour des comptes, nous visions 80 000 rénovations globales et il n’y en a eu que 2 500. Mais c’est précisément la Cour des comptes qui avait recommandé qu’on passe du crédit d’impôt CITE à une aide budgétaire avec MaPrimeRénov’. Comme l’a rappelé le rapporteur général, le système d’une aide budgétaire est plus efficace pour des raisons qui tiennent notamment à la contemporanéité du versement pour financer les travaux.De fait, davantage de rénovations sont menées depuis que nous sommes passés à MaPrimeRénov’. L’an dernier, ce sont 644 000 primes qui ont été accordées.Le dispositif MaPrimeRénov’ fonctionne-t-il pour autant parfaitement ? Non, je le reconnais bien volontiers. Tout d’abord, parce qu’il conviendrait de cibler davantage les rénovations globales, les plus à même de réduire la consommation d’énergie et donc de limiter les émissions de gaz à effet de serre. […]
La parole est à Mme Eva Sas.
Nous l’avons dit en commission des finances, le groupe Écologiste est favorable à l’amendement car il appelle notre attention sur un problème majeur dans le contexte de crise énergétique que nous connaissons : les rénovations globales. Il existe 4,8 millions de passoires thermiques en France aujourd’hui. Le sujet est donc central pour protéger les Français des effets de la crise. Plusieurs collègues l’ont dit, à ce jour, seulement 2 500 rénovations globales ont été effectuées grâce à MaPrimeRénov’, soit un nombre extrêmement insuffisant pour lutter contre les passoires thermiques et améliorer efficacement l’isolement des logements dans notre pays.Je partage l’avis de M. le ministre délégué selon lequel le crédit d’impôt n’est pas le bon outil.
C’est pourtant l’objet de l’amendement !
Certes, mais ne vous inquiétez pas : nous proposerons des amendements en seconde partie afin d’abonder le budget de MaPrimeRénov’ Sérénité, car ce dispositif est le bon outil, nous en convenons. (M. Charles Sitzenstuhl applaudit.) Néanmoins, parce que je soutiens toutes les mesures favorables à l’écologie et au climat, je soutiendrai cet amendement.Pourquoi MaPrimeRénov’ ne fonctionne-t-elle pas pour les rénovations globales ? Deux raisons permettent de l’expliquer. Je suis d’ailleurs en désaccord avec Mme Bonnivard sur ces raisons. Il n’est pas vrai que le dispositif concerne trop peu les ménages modestes ; c’est même un peu l’inverse.La première raison, selon moi, est que les moyens qui sont alloués à MaPrimeRénov’ sont insuffisants. D’après le rapport Sichel, je le répète, il faudrait 9,3 milliards par an pour régler la question des passoires thermiques en dix ans. Toutes les études […]
La parole est à M. Bruno Millienne.
Chers amis du groupe Les Républicains, je suis désolé, mais nous voterons contre votre amendement…
C’est déjà bien que vous soyez désolé ! (Sourires.)
…car il propose un crédit d’impôt. Or le crédit d’impôt ne fonctionne pas. Nous l’avons vu avec le CITE.Quant à MaPrimeRénov’, il y a en effet des progrès à faire dans ce dispositif. Nous avons eu l’occasion de l’évoquer avec M. Attal lors des journées parlementaires du MODEM : MaPrimeRénov’ ne fonctionne pas pour la rénovation globale.Vous avez raison, madame Sas, il faut tout d’abord travailler sur la question du reste à charge. Les dispositifs du prêt à taux zéro (PTZ) et des droits de mutation doivent être généralisés et peut-être ouverts à de nouvelles catégories fiscales. Surtout, ces dispositifs doivent être attribués par les banques. Il semblerait, en effet, que les PTZ et les prêts hypothécaires remboursables à la succession ne soient pas attribués, ce qui constitue un vrai problème.Enfin, un véritable ciblage doit être effectué pour que les logements classés F et G au […]
Oui !