Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Caroline Fiat.
Tours 201 à 400 sur 663 — page 2 / 4.
Il s’agit d’un amendement de repli. La réduction du taux de TVA serait moindre, à 10 % seulement, pour les prestations de service que j’ai évoquées – réparation de bicyclettes, de chaussures et d’articles en cuir, de vêtements et de linge de maison, d’appareils ménagers.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Chers collègues, je partage votre souci d’aider cette économie. En 2019, nous avons d’ailleurs construit tous ensemble la loi Agec – relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire –, qui comprend de très nombreuses mesures.Les activités de réparation se développent très rapidement. Vous m’excuserez de rejeter toutes les baisses de TVA proposées avec le même argument : alors que celles-ci ont un coût certain pour les finances publiques, le gain est incertain pour le consommateur. On le sait, à chaque fois que cette mesure a été prise, l’effet a été le même.Par ailleurs, la mesure proposée serait contraire aux directives européennes, alors que vous êtes des Européens convaincus. Je vous demande donc le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis pour les mêmes raisons.
La parole est à Mme Alma Dufour.
La mesure ne serait pas contraire aux directives européennes sur les taux de taxe sur la valeur ajoutée, puisque certains pays membres appliquent des taux de TVA réduits à la réparation.Monsieur le rapporteur général, vous mentionnez la loi Agec en faveur de la réparation, qui crée effectivement un fonds de réparation – j’étais à l’origine de ce dispositif ; je travaillais alors aux Amis de la Terre. Néanmoins, votre gouvernement a divisé par deux le montant du fonds par décret, après l’adoption de la loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)Par ailleurs, si, effectivement, la baisse de la TVA risque parfois de ne pas être répercutée sur le prix de vente, comme cela a été constaté dans la restauration, ce n’est pas le cas dans le secteur de la réparation, qui est en très grande difficulté économique. Nous avons perdu plus de […]
La parole est à M. Marc Le Fur.
Comme quoi, des groupes différents peuvent se retrouver, dans cet hémicycle ! Le législateur fixe des priorités. Comme vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur général, nous avons adopté la loi Agec, mais sans en tirer de conséquences fiscales. Or appliquer les mêmes dispositions fiscales aux produits neufs et réparés revient à pénaliser la réparation.Par exemple, les automobiles neuves sont très chères et les délais d’attente pour les obtenir très longs, ce qui conduit à une hausse significative du prix des véhicules d’occasion. Avec cette mesure, nous permettrions à ceux qui n’ont actuellement pas les moyens d’acheter un véhicule neuf – et qui les auront encore moins demain, quand il s’agira de véhicules électriques – d’acheter des véhicules d’occasion.C’est une occasion simple de traduire au plan fiscal des priorités qui sont communes à des députés de sensibilités très […]
(Les amendements nos 468, 159 et 469, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 22, 172, 20 et 21, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 22 et 172 sont identiques.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 22.
Il vise à rétablir pour les activités de la filière équine le taux réduit de TVA de 5,5 %. Celui-ci leur était applicable entre 2005 et 2012. Après la saga juridique qui a conduit à sa suppression, les gouvernements successifs ont essayé de le rétablir, comptant le faire dès lors que le cadre européen l’autoriserait.Nous avons été nombreux, au cours des dernières années, à proposer ce rétablissement ; à chaque fois, le Gouvernement nous a opposé que le cadre européen ne le permettait pas. Or ce n’est plus le cas depuis avril 2022.Il importe que vous soyez cohérent, pour la crédibilité de la parole de l’État. Monsieur le rapporteur général, je sais que vous êtes de mon avis – vous avez ainsi, en réunion de la commission au titre de l’article 88, émis un avis favorable à l’un de mes amendements qui était identique à celui que nous examinons. Vous m’avez répondu samedi que ce n’était pas […]
Qui avait reçu avis favorable !
Tout à fait ! Heureusement que vous êtes là, monsieur Pahun. L’amendement de M. Woerth avait effectivement reçu un avis favorable en commission des finances, mais il n’a pas été retenu dans la version du PLF présentée par le Gouvernement lors du recours au 49.3.
Intéressant ! Je ne peux pas croire que le Gouvernement fasse deux poids deux mesures !
Il y va de la crédibilité de la parole de l’État. Chers collègues, nous avons défendu cette mesure pendant cinq ans sur tous les bancs ! Sous la précédente législature, le groupe d’études cheval, malgré la diversité des formations politiques de ses membres, y était unanimement favorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 172.
Le seul argument pertinent qui nous était opposé est tombé, puisque l’Europe autorise désormais un tel taux réduit pour la filière équine. Le monde du cheval est important en Bretagne, en Normandie – d’ailleurs, je n’imagine pas un instant, monsieur Travert, que vous ne votiez pas en faveur de cet amendement, car quand on est député de la Manche, on prend ses responsabilités. (Sourires.) Le cheval est une réalité économique et sportive très importante dans de nombreuses régions rurales et une telle disposition devrait nous rassembler.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir les amendements nos 20 et 21, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ils s’inscrivent dans le même esprit et tendent à appliquer un taux réduit de TVA à certains secteurs de la filière équine – le no 20 concerne la livraison de chevaux et le no 21 les prestations d’équitation.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Chers collègues, je soutiens comme vous cette filière d’excellence, importante dans de très nombreuses régions françaises. Je vous rappelle toutefois que nous examinons un collectif budgétaire de fin de gestion. Il s’agit donc non pas de prendre des mesures fiscales pérennes mais d’aider les Français jusqu’à la fin de l’année, pour qu’ils passent la crise liée au pic d’inflation. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)Par ailleurs, la filière équine n’a pas été abandonnée : nous lui avons récemment accordé deux coups de pouce fiscaux. En juin 2021, une mesure de tolérance a permis que la part des prestations équestres soumises au taux réduit soit estimée forfaitairement à 50 % du chiffre d’affaires des prestations visées, les assujettis pouvant toujours retenir une part supérieure s’ils sont en mesure d’établir que la part de leurs coûts afférents aux prestations soumises au […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
C’est vrai, ces amendements reviennent régulièrement depuis plusieurs années et le Gouvernement a à chaque fois émis un avis défavorable parce que le droit européen ne permettait pas la baisse demandée du taux de la TVA. Il est également vrai qu’il la permet désormais. Vous défendez cette initiative depuis longtemps, tout comme de nombreux députés de la majorité tels qu’Éric Woerth et Stéphane Travert. Sous la précédente législature, le groupe d’études cheval, présidé par la députée de Vendée Martine Leguille-Balloy était aussi très mobilisé. (Mme Stella Dupont applaudit.)À vrai dire, ce débat concerne le PLF plutôt que le PLFR, mais je comprends que vous remettiez le sujet sur la table car nous n’avons pas pu en discuter jusqu’ici en séance publique, du fait du 49.3. Si nous n’avons pas retenu cette mesure dans le PLF, c’est parce que les contraintes pesant sur les finances publiques […]
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Vous arguez que nous examinons un collectif budgétaire de fin de gestion, néanmoins, comme vous l’avez vous-même souligné, nous n’avons pas pu débattre de ce sujet en séance lors de l’examen du PLF : il était donc légitime de défendre cette mesure, que la filière équine attend.J’entends vos arguments, qui sont essentiellement de nature budgétaire, mais j’insiste parce que les nombreux acteurs de la filière, présents dans de multiples domaines, ne comprennent pas. On pourrait citer les comptes rendus des débats : plusieurs ministres qui vous ont précédé ont promis de revenir sur cette décision lorsque la directive européenne le permettrait.Je trouve très gênant que l’État ne respecte pas sa parole, d’autant qu’il ne s’agit pas d’un montant significatif, qui se chiffrerait en milliards. L’adoption de cette mesure serait une réponse forte aux difficultés de la filière. J’espère que le […]
Je mets aux voix les amendements identiques nos 22 et 172.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 221 Nombre de suffrages exprimés 216 Majorité absolue 109 Pour l’adoption 76 Contre 140
(Les amendements identiques nos 22 et 172 ne sont pas adoptés.)
Qu’a voté M. Travert ?
(Les amendements nos 20 et 21, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 138 et 343, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 138.
Il a été déposé par notre collègue Pierre Cordier. Le 1er octobre dernier, l’Espagne et la Croatie ont baissé à 5 % le taux de TVA applicable aux pellets et bûches de bois. Les énergies n’étant pas des produits de consommation ordinaire mais des produits de première nécessité, le présent amendement vise à appliquer un taux réduit de TVA, de 5,5 %, sur les granulés de bois, les bûches pour poêles, le gaz, l’électricité, le fioul et les carburants.
La parole est à M. Kévin Mauvieux, pour soutenir l’amendement no 343.
Dans la même perspective, il vise à abaisser de 20 à 5,5 % le taux de TVA applicable aux énergies. En effet, il s’agit d’éléments de première nécessité et non de confort – pour certains, c’est une question de survie.Comme M. Cinieri vient de le souligner, certains pays européens diminuent leur taux de TVA, c’est donc possible. Pour anticiper des réponses conformes à celles que nous entendons depuis tout à l’heure, j’ajoute qu’en France, nous appliquons une TVA de 20 % sur l’alcool, de 5,5 % sur les produits alimentaires, de 10 % sur d’autres produits. Deux hypothèses : soit ces différents taux sont faits pour que l’État se gave quand il le peut,…
Ce n’est pas à la hauteur !
C’est nul !
…soit ils ont été déterminés pour inciter à consommer certains produits et dissuader d’en acheter d’autres. Cela signifie qu’ils ont une incidence sur leur prix. Il est donc important d’abaisser à 5,5 % le taux de TVA applicable aux énergies. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons longuement évoqué ces sujets. Les mesures de bouclier tarifaire que nous soutenons sont beaucoup plus puissantes et bien plus favorables pour tous les Français que la simple baisse de la TVA que vous défendez.Certes, il y a une faille s’agissant de pellets de bois. Nous y reviendrons lors de l’examen de la seconde partie du texte, parce qu’il est nécessaire d’adopter un dispositif en la matière. Un consensus devrait se dégager en ce sens. Jusqu’à présent, nous avons adopté des mesures qui concernent le gaz et l’électricité, auxquels nous avons ajouté le fioul lors de l’examen du précédent PLFR. Nous devons désormais nous occuper des granulés. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous soutenons les Français qui utilisent le gaz et l’électricité grâce au bouclier tarifaire, que nous prolongeons, et dont le coût se monte à 45 milliards d’euros. Nous soutenons les Français qui se chauffent au fioul avec le dispositif que vous avez voté en juillet dans le PLFR, pour 230 millions d’euros. Ce dernier s’applique à partir d’aujourd’hui : une partie des personnes qui se chauffent au fioul recevront leur chèque automatiquement, les autres pourront le demander au guichet en ligne à partir de demain. Nous soutenons les Français qui ont besoin d’essence avec la ristourne à la pompe, qui a été prolongée, et bientôt avec l’indemnité « gros rouleurs, gros bosseurs ».Je reconnais que le dispositif comporte une faille, concernant les Français qui se chauffent avec des pellets de bois. Nous proposerons une solution dans la seconde partie du texte, puisque plusieurs groupes ont […]
Mais oui !
Avis défavorable.
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Nous ne sommes pas d’accord, il est inutile de rouvrir le débat. Néanmoins, un autre aspect du dispositif que vous avez choisi pour protéger le pouvoir d’achat des Français de la hausse du prix de l’énergie me pose problème : l’inégalité des contribuables devant les charges et les bénéfices publics.Vous avez accordé plusieurs milliards d’euros aux Français qui se chauffent au gaz – ce que nous approuvons – ou à l’électricité ; pour le bois, nous verrons combien vous accorderez, mais ce ne sera pas le même ordre de grandeur ; pour ceux qui se chauffent au fioul, vous consentez 200 millions, alors que 3 à 4 millions de foyers sont concernés. Une telle inégalité de traitement ne risque-t-elle pas d’ailleurs de poser un problème d’ordre constitutionnel ? Des Français qui paient les mêmes impôts ne bénéficient pas des mêmes avantages pour accéder à un même service, le chauffage. Selon qu’ils […]
Les prix ne sont pas les mêmes !
Je mets aux voix l’amendement no 138.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 221 Nombre de suffrages exprimés 201 Majorité absolue 101 Pour l’adoption 63 Contre 138
(L’amendement no 138 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 343.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 212 Nombre de suffrages exprimés 191 Majorité absolue 96 Pour l’adoption 56 Contre 135
(L’amendement no 343 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de cinq amendements, nos 342, 13, 66, 169 et 372, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 13, 66, 169 et 372 sont identiques.La parole est à M. Kévin Mauvieux, pour soutenir l’amendement no 342.
Il vise à diminuer le taux de TVA applicable au pellet de bois. Depuis des années, on incite les gens à acheter des poêles, parce que c’est écologique, mais les prix explosent : nous ne sommes pas conséquents. Vous l’avez dit vous-mêmes, il s’agit d’une faille.Alors que les Français ne peuvent pas retarder l’allumage du chauffage quand il fait froid, je trouve dommage que le Gouvernement, lui, accuse un retard à l’allumage pour adopter ces mesures. On l’a vu pour le fioul, c’est le tour du pellet : les gens font leur plein aujourd’hui, mais on leur proposera des baisses de prix ou des aides une fois que leur plein sera fait. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
L’amendement no 13 de M. Pierre Cordier est défendu.La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement identique no 66.
Le sujet est préoccupant. Le Gouvernement a adopté des mesures ponctuelles pour accompagner les foyers confrontés à l’augmentation des prix de l’énergie, pour le carburant notamment, selon une grille indiciaire dans le cas du gaz.Alors que le pellet permet aux Français de se chauffer tout en participant à la transition écologique, malheureusement, il ne fait l’objet d’aucune mesure d’aide. Or les prix ont été multipliés par trois ces dernières années. Le Gouvernement affirme que le pellet fait l’objet d’une spéculation : c’est vrai, elle est importante, néanmoins l’abaissement du taux de TVA à 5,5 % constituerait un signal positif. Il s’agit d’une production locale, française : cette mesure garantirait son développement. Parler de transition énergétique, c’est bien, mais il est mieux encore d’accomplir des gestes en direction de ceux qui participent à la faire advenir.Ne me dites pas […]
La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement identique no 169.
On constate une inégalité de traitement entre les territoires ruraux et les villes. Nous avons consenti des aides pour l’électricité, le gaz et le fioul. Il y a quelques années, un grand nombre d’habitants de province, qui vivent dans des territoires très ruraux, ont bénéficié d’aides pour changer leur chauffage central ou leur chauffage d’appoint et installer des poêles ou des chaudières à granulés. Or le prix du matériau a triplé. Certes, il y a de la spéculation, mais j’ai visité la semaine dernière une fabrique de pellets : le coût de la matière première a augmenté, comme celui de la production.Il est normal de les aider et de leur envoyer un signe que le Gouvernement ne les a pas abandonnés. Encore une fois, le fioul, le gaz et l’électricité ont fait l’objet d’aides, il est normal que les personnes qui se chauffent avec des poêles à granulés en perçoivent aussi. Le présent […]
L’amendement identique no 372 de M. Jean-Philippe Tanguy est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur Tanguy, tous les Français bénéficient du bouclier tarifaire sur l’électricité pour l’ensemble de l’année 2022, tandis que le fioul est utilisé ponctuellement pour le chauffage pendant l’hiver. Les factures ne sont pas équivalentes. Les deux sommes ne sont donc pas comparables.S’agissant du pellet, nous sommes d’accord, néanmoins nous estimons que diminuer le taux de TVA n’est pas la bonne solution, pour les raisons que nous avons déjà expliquées à de nombreuses reprises. J’espère que nous voterons à l’unanimité l’aide spécifique pour les acheteurs de pellets prévue dans la seconde partie – c’est possible, si j’en crois tous ces amendements. Elle sera calibrée en fonction du nombre de Français qui utilisent ce mode de chauffage. J’ajoute que le chèque énergie et le chèque exceptionnel permettent évidemment déjà d’acheter des granulés.Je vous demande donc de retirer vos […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous voulons tous aider nos concitoyens qui se chauffent au bois, en particulier avec des granulés. Quel est le meilleur moyen pour y parvenir ? Le coût de la mesure que vous défendez, madame Dalloz, est estimé à 80 millions d’euros environ. On peut considérer que c’est beaucoup, ou que ce n’est pas assez. Évidemment, je considère que c’est beaucoup, mais la vraie question est de savoir si la mesure sera efficace.On sait que l’augmentation du prix des granulés est la conséquence d’une spéculation. Quand vous diminuez la TVA alors que des distributeurs se livrent à la spéculation, leur intention n’est pas de répercuter la baisse sur le prix au consommateur. Nous avons d’ailleurs diligenté une enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), notamment dans votre département, madame Dalloz, puisque le Jura est manifestement le […]
La parole est à Mme Alma Dufour.
Votre réponse concernant la spéculation m’étonne. Quand nous demandons le blocage des prix de certaines énergies, comme nous le faisons depuis plus d’un an, on nous répond par la négative, en disant que nous sommes des bolcheviques. Quand on vous signale une spéculation sur l’essence, que le bouclier tarifaire – qui a coûté 7 milliards – a forcément contribué à alimenter, vous refusez de récupérer une partie de cette somme grâce à une taxe sur les superprofits, notamment des producteurs de carburants. Nous nous étonnons de votre réponse : il y a deux poids et deux mesures ! Aujourd’hui, vous recourez à l’argument de la spéculation pour justifier votre position.Le Gouvernement a annoncé un amendement, en deuxième partie, visant à apporter des aides aux utilisateurs de pellets : pouvez-vous nous donner un chiffre, afin que nos collègues décident s’ils retirent ou non leur amendement ? […]
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Je m’attendais aux réponses de M. le ministre délégué et de M. le rapporteur général. J’avais précisé qu’il fallait sérieusement se pencher sur le problème de la spéculation.J’ai entendu M. le ministre délégué annoncer un amendement du Gouvernement en deuxième partie. Une aide de 100 euros correspond à environ sept sacs et demi de 15 kilogrammes de pellets ; ça ne suffit pas pour passer l’hiver ! Si on veut vraiment réduire les tensions sur le réseau électrique – j’ai cru comprendre qu’il s’agissait d’une préoccupation de la Première ministre –, il faut favoriser ce type de chauffage. Le poêle ou la cheminée à granules sont une bonne solution, mais il faut un geste fort ! Cela n’empêche pas de travailler également sur la dimension spéculative, c’est évident. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
La parole est à M. le ministre délégué.
Madame Dalloz, je ne suis pas sûr que la baisse du taux de TVA permette de financer un seul sac de pellets ! Si nous avons affaire à des spéculateurs, je ne crois pas qu’ils répercuteraient cette baisse sur le prix et que le consommateur en bénéficierait.Madame Dufour, plusieurs amendements visent à apporter une aide aux utilisateurs de pellets : nous en débattrons le moment venu et je ne peux préjuger de cette discussion. Un fonds correspondant au montant voté cet été par l’Assemblée pour le fioul – autour de 230 millions – me semblerait tout à fait positif. Les Français se chauffant aux pellets étant moins nombreux que ceux qui se chauffent au fioul, les aides individuelles seraient plus élevées.
Je mets aux voix l’amendement no 342.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 226 Nombre de suffrages exprimés 203 Majorité absolue 102 Pour l’adoption 65 Contre 138
(L’amendement no 342 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 13, 66, 169 et 372.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 236 Nombre de suffrages exprimés 214 Majorité absolue 108 Pour l’adoption 71 Contre 143
(Les amendements identiques nos 13, 66, 169 et 372 ne sont pas adoptés.)
Sur les amendements identiques nos 14 et 60, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures, est reprise à vingt-trois heures vingt-cinq.)
La séance est reprise.Il reste 378 amendements ; nous examinons actuellement vingt amendements par heure, ce qui n’est pas très rapide. Mais je vous sais capables de telles accélérations que nous allons poursuivre nos débats jusqu’à une heure du matin.
Très bien, madame la présidente !
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 14 et 60. L’amendement no 14 de M. Pierre Cordier est défendu.La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 60.
J’y associe les députés du groupe Les Républicains, qui ont fait adopter en juillet dernier une aide exceptionnelle pour soutenir les Français utilisant le fioul pour se chauffer. Cet amendement vise à créer une enveloppe de 230 millions d’euros pour soutenir 9 millions de foyers d’ici à la fin de l’année 2022. Nous souhaitons qu’elle bénéficie à tous les foyers aux revenus moyens et pas uniquement aux foyers très modestes.Alors que le prix du fioul domestique a presque doublé en un an, qu’il est parfois l’unique moyen de chauffage de particuliers vivant en zones rurales et qu’une pénurie est déjà constatée dans certains territoires, il est urgent de prévoir un dispositif complémentaire. Cet amendement a pour objectif d’appliquer un taux réduit de TVA à 5,5 % pour le fioul domestique.
Quel est l’avis de la commission ?
C’est une demande de baisse de TVA, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 14 et 60.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 142 Nombre de suffrages exprimés 128 Majorité absolue 65 Pour l’adoption 44 Contre 84
(Les amendements identiques nos 14 et 60 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de quatre amendements, nos 293, 294, 321 et 543, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Jean-Marc Tellier, pour soutenir l’amendement no 293.
Dans le contexte de crise inflationniste et énergétique, l’application aux transports de voyageurs – à l’exclusion des transports aériens – du taux de TVA dévolu aux produits de première nécessité serait une mesure importante en faveur du pouvoir d’achat des Français. De plus, cela les encouragerait à emprunter les transports en commun et à voyager en train, des solutions alternatives à la voiture et favorables à l’environnement. Une telle mesure serait donc bonne pour leur porte-monnaie et pour la planète.
La parole reste à M. Jean-Marc Tellier, pour soutenir l’amendement no 294.
Cet amendement de repli vise à appliquer un taux de TVA de 5,5 % aux seuls transports publics urbains.
La parole est à M. Paul Vannier, pour soutenir l’amendement no 321.
Depuis des mois, des millions de Franciliens vivent l’enfer au quotidien dans les transports en commun : des dizaines de RER C et D ont été supprimés et l’offre est artificiellement maintenue sous les 100 %. En grande couronne, nous subissons les conséquences de l’ouverture à la concurrence des lignes de bus. Dans ma circonscription, à Argenteuil et à Bezons, cent passages par jour ont été supprimés, ce qui provoque des retards pour les travailleurs, les étudiants et les lycéens ; cette situation est insupportable. Dans ce contexte, Valérie Pécresse, la présidente de la région Île-de-France, annonce vouloir augmenter le tarif mensuel du passe Navigo à 100 euros, contre75 euros actuellement.L’amendement vise à appliquer un taux de TVA de 5,5 % aux transports en commun, afin de défendre le pouvoir d’achat des usagers franciliens. En ce jour de COP27, nous souhaitons également être au […]
La parole est à Mme Isabelle Santiago, pour soutenir l’amendement no 543.
Comme l’a très bien dit mon collègue à l’instant, cet amendement vise à réduire le taux de TVA à 5,5 % pour les transports publics de voyageurs, qui sont un bien de première nécessité. Nous connaissons l’urgence de la situation climatique, redite par de nombreuses personnalités à l’occasion de l’ouverture de la COP27. En Île-de-France, nous avons absolument besoin que les transports publics de voyageurs soient reconnus comme des biens de première nécessité, afin d’investir à nouveau, en particulier dans les matériels.En 2021, lors de l’examen du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dit climat et résilience, le Sénat avait adopté une baisse du taux de TVA pour le transport ferroviaire. Nous souhaitons que cet amendement plus large soit adopté.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
Vous connaissez mon avis sur l’impact réel d’une baisse de TVA. C’est d’autant plus vrai que le prix payé par l’usager ne représente qu’un quart du coût réel. Ainsi, appliquer une TVA à 5,5 % reviendrait à diminuer le coût du billet de 1 à 2 %. Il n’y aurait à mon avis aucune élasticité de l’usage des transports par rapport à une telle mesure.Il est préférable d’investir les 2 milliards que coûterait la baisse de TVA dans le ferroviaire, ce que nous faisons déjà auprès de la SNCF et de SNCF Réseau. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Il lui faut 3 milliards !
Donc avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous souhaitons vraiment favoriser l’accès aux transports en commun. Pour les raisons exposées par le rapporteur général, cette mesure aurait très peu d’impact sur l’usage des transports alors qu’elle coûterait cher aux finances publiques. Nous préférons investir ces milliards d’euros dans la régénération du rail comme nous le faisons déjà – j’entends qu’il y a un débat sur le niveau d’engagement. Avis défavorable.
La parole est à Mme Isabelle Santiago.
Je souhaite répondre aux arguments selon lesquels la baisse de TVA ne se répercuterait pas sur le consommateur. Il est ici question des transports publics opérés par les AOM – autorités organisatrices de la mobilité. L’État peut et devrait imposer cette répercussion ; c’est tout à fait possible, cela relève de la volonté politique. Plus généralement, nous attendons la baisse du coût des transports voire leur gratuité, laquelle a été mise en œuvre par certains départements. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES. – Mme Ségolène Amiot applaudit également.)
(Les amendements nos 293, 294, 321 et 543, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 123.
Il vise à appliquer un taux de TVA réduit sur les produits et services écologiquement utiles pour encourager les citoyens à les acheter, afin de décupler leur impact et d’inciter les acteurs économiques à transformer en profondeur leur modèle économique.
Quel est l’avis de la commission ?
D’une part, cette mesure est contraire à la directive européenne sur la TVA. D’autre part, la notion de produits et services « écologiquement utiles » est difficile à traduire concrètement.
(L’amendement no 123, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 249 de M. Nicolas Ray est défendu.
(L’amendement no 249, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement no 564.
Nous débattrons bientôt de mesures visant à accélérer la transition énergétique et à développer les énergies renouvelables.Cet amendement tend à favoriser le développement de l’autoconsommation photovoltaïque, en baissant la TVA à 5,5 % pour les installations dont la puissance va jusqu’à 9 kilowatts-crête (kWc). Alors qu’on dénombre 20 millions de maisons dans notre pays, à peine 100 000 sont équipées de panneaux photovoltaïques. La France est en retard sur ses objectifs, au moins 4 millions d’euros seraient nécessaires pour le rattraper. Par cette baisse de TVA, nous pouvons encourager l’autoconsommation par les particuliers.
(L’amendement no 564, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 445.
Cet amendement, rédigé avec l’Union sociale pour l’habitat (USH), vise à rétablir le taux de TVA à 5,5 % pour l’ensemble des opérations de construction neuve de logements locatifs sociaux. Depuis 2018, le taux de 5,5 % s’applique uniquement aux opérations financées en prêt locatif aidé d’intégration (PLAI) et en prêt locatif à usage social (Plus), dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU). Le taux applicable aux autres opérations, c’est-à-dire à celles financées en plus hors NPNRU ou en prêt locatif social (PLS), a été augmenté à 10 %.Cette hausse n’est plus justifiée dès lors que le contexte économique a profondément évolué – notamment les coûts de construction, qui ont augmenté. Dès lors, il semble urgent de rétablir un taux de TVA à 5,5 % pour l’ensemble des opérations visées afin de permettre aux bailleurs sociaux de poursuivre leurs efforts. En […]
(L’amendement no 445, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Sur l’amendement no 341, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public, et sur l’amendement no 208, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 319 de Mme Marianne Maximi est défendu.
(L’amendement no 319, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Kévin Mauvieux, pour soutenir l’amendement no 341.
Dans la droite ligne de l’amendement relatif à la taxation des énergies, il vise à supprimer la TVA pour un panier de cent produits de première nécessité. Cette mesure est très importante, dans un contexte où les foyers les plus modestes ont de plus en plus de mal à boucler les fins de mois. Parfois, cela se joue à quelques euros qui seront grappillés grâce à la suppression de la TVA sur ces produits. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. D’une part, une telle mesure serait sans aucun doute censurée par le Conseil constitutionnel pour incompétence négative du législateur car vous ne précisez pas quels seraient ces produits de première nécessité. D’autre part, nous avons pris plusieurs mesures qui ont un impact bien plus important, parmi lesquelles l’aide exceptionnelle de 100 euros par foyer auxquels s’ajoutent 50 euros par enfant à charge.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis pour les mêmes raisons.
Nous sommes tous d’accord : le scrutin a été annoncé il y a cinq minutes…Je mets aux voix l’amendement no 341.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 178 Nombre de suffrages exprimés 169 Majorité absolue 85 Pour l’adoption 41 Contre 128
(L’amendement no 341 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 208.
Les prix à la pompe s’envolent. Les propositions visant à supprimer la TVA sur la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ne semblent pas être entendues. Le législateur doit alors pouvoir proposer une mesure urgente et pragmatique. Cet amendement de Mme Justine Gruet vise donc à réduire la TVA à 10 % pour les activités de rétrofit, ce qui semble faire consensus.L’achat d’un véhicule électrique ne va pas de soi. En effet, tant le prix affiché que le manque de bornes électriques sur l’ensemble de notre territoire restent des freins à sa démocratisation. Or une mesure est à portée de main : la transformation des véhicules thermiques en véhicules électriques. L’Ademe la juge vertueuse, notamment eu égard au cycle de vie. Nous pouvons ainsi favoriser la conduite électrique grâce à notre électricité très largement décarbonée, en affichant un meilleur bilan carbone que […]
Quel est l’avis de la commission ?
Nous soutenons cette filière : il existe une aide dite prime au rétrofit électrique et, dans le PLF, nous autorisons l’octroi de prêts à taux zéro-mobilité (PTZ-m) pour le rétrofit. Donc avis défavorable. Enfin, je n’ose pas vous dire que cette mesure est contraire à la directive européenne sur la TVA – je l’ai dit.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis pour les mêmes raisons.
Je mets aux voix l’amendement no 208.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 198 Nombre de suffrages exprimés 180 Majorité absolue 91 Pour l’adoption 60 Contre 120
(L’amendement no 208 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 9 et 486, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 9.
Cet amendement de M. Pierre Cordier vise à réduire la TVA à 5,5 % pour tous les travaux de rénovation des logements, dès le 1er décembre 2022. Cette mesure simple et efficace bénéficierait aux ménages modestes et à ceux disposant de revenus moyens, tout en contribuant à la relance de l’activité des entreprises artisanales du bâtiment dans les territoires.
L’amendement no 486 de Mme Sophie Blanc est défendu.
(Les amendements nos 9 et 486, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 295 et 347.La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement no 295.
La lutte contre la vie chère est encore plus importante dans nos territoires ultramarins. Il nous est possible de redonner immédiatement de l’oxygène à nos compatriotes des outre-mer les plus démunis, en appliquant un taux de TVA à 0 % sur un ensemble de produits de première nécessité.Je sais ce que vous allez me répondre ; je vais donc anticiper. Vous allez dire que le taux de TVA pour les produits de première nécessité est déjà très réduit dans les outre-mer et que nous devons agir sur l’octroi de mer. Je vous réponds qu’en l’espèce l’octroi de mer est déjà à 0 %.Vous allez m’opposer que la TVA à 0 % ne se répercutera pas sur les prix dans les magasins. Je vous réponds que le bouclier qualité-prix a démontré qu’il était possible de répercuter la baisse de la TVA car les prix sont fixés par le préfet. Je constate qu’il n’existe pas de contre-arguments. (Applaudissements sur les bancs […]
Excellent !
La parole est à M. Manuel Bompard, pour soutenir l’amendement no 347.
Je vous rappelle quelques chiffres : 18 % des Français en situation de grande pauvreté vivent dans nos collectivités ultramarines alors que leur population ne représente que 3 % de la population totale de notre pays ; le taux de pauvreté outre-mer est compris entre 33 % et 77 % alors qu’il est de 14 % dans l’Hexagone ; l’Insee observe que les prix de certains produits alimentaires sont supérieurs de 38 % à ceux vendus dans l’Hexagone.Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2023, je rappelle également que tous ensemble, nous avions adopté plusieurs amendements pour faire face à la vie chère dans les outre-mer. Malheureusement, ils ont été supprimés lors du recours au 49.3. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)Cet amendement vise à appliquer une TVA à 0 % sur un panier de produits de première nécessité, ce qui constitue une […]
Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques ?
Nous partageons tous votre objectif relatif au niveau de vie de nos amis ultramarins. Le taux de TVA est à 0 % en Guyane et à Mayotte, tandis qu’un taux réduit de 2,1 % s’applique en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion : plus qu’ailleurs, la baisse de la TVA y aurait un effet extrêmement faible sur le pouvoir d’achat de nos concitoyens. Par ailleurs, le problème est pris à bras-le-corps par le ministre de l’intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin, et par le ministre délégué chargé des outre-mer : ils ont, comme vous le savez, engagé un certain nombre de consultations. Avis défavorable.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Je rejoins les propos de Karine Lebon : il est réaliste de réduire le taux de TVA lorsque les prix sont bloqués. À La Réunion, un comité – composé notamment de citoyens et du préfet – décide de quels produits il convient de bloquer les prix, en fonction des nécessités, ce qui a un effet direct sur la cherté de la vie. Par ailleurs, vous avez souligné, monsieur le rapporteur général, que le taux de TVA était déjà très faible, mais lorsque l’on est dans une situation véritablement défavorable, même la suppression d’une TVA à 2 % a un impact sur le niveau de vie. Ces amendements méritent donc toute notre attention, d’autant, je le répète, qu’il ne s’agit pas de baisser de la TVA lorsque les prix ne sont pas bloqués, ce qui rend la spéculation possible.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis défavorable. Les baisses de TVA ont un impact sur le niveau de vie quand elles sont répercutées par les distributeurs, ce qui n’est malheureusement quasiment jamais le cas.
Si, elles sont répercutées !
La parole est à M. Manuel Bompard.
Je prends M. le rapporteur général à son propre jeu : vous dites que le taux de la TVA est déjà extrêmement faible et que l’impact sur le pouvoir d’achat sera donc limité, mais, dans ce cas, il le sera également sur les finances publiques !
Mais justement : non !
Il ne s’agit donc pas d’un investissement extrêmement important. Est-ce que vous mesurez à quel point ce qui s’est passé la semaine dernière a envoyé un signal désastreux pour les habitantes et pour les habitants des territoires d’outre-mer ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.) Ils croyaient obtenir un soutien public face au problème de la vie chère et ils ont été très déçus lorsque vous avez décidé d’utiliser le 49-3. Nous avons l’opportunité de leur envoyer un message sans dépenser trop ; nous devrions la saisir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Les amendements identiques nos 295 et 347 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement no 204.
Cet amendement de mon collègue Dominique Potier vise à taxer les panneaux publicitaires numériques. En 2019, l’Ademe dénombrait 55 000 panneaux publicitaires numériques, contre 40 000 en 2017. Ils ont envahi les gares, les centres commerciaux, l’espace public, pour le seul bénéfice des entreprises qui y diffusent leurs publicités. Énergivores, polluants, nocifs pour la rétine humaine et pour l’équilibre des écosystèmes urbains, les écrans publicitaires sont une véritable plaie, particulièrement douloureuse en période de crise énergétique.En restant inactif face à cette situation, le Gouvernement s’en rend complice. L’Ademe estime qu’un écran LCD de 2 mètres carrés consomme 2 000 kilowattheures (kWh) par an, soit la consommation moyenne d’un ménage français, sans compter le chauffage. Dans un contexte de crise des prix de l’énergie et de risques sur l’approvisionnement, le Gouvernement […]
Quel est l’avis de la commission ?
L’impôt sur la publicité extérieure existe et il est trois fois plus important pour le numérique. Nous avons encore augmenté cette taxe récemment. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Philippe Fait.
M. le rapporteur général l’a dit, il existe déjà une taxe – la taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE) –, ainsi que des moyens, notamment le règlement local de publicité (RLP) ou le règlement local de publicité intercommunal (RLPI). Les collectivités locales ont donc bien la main sur tout cela.
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 88.
Il vise à redéfinir l’assiette du droit d’enregistrement pour la cession de titres immobiliers, afin d’éviter des comportements d’évasion fiscale. En effet, en recourant à des montages bien réfléchis, les sociétés à prépondérance immobilière arrivent à réduire à peau de chagrin les droits qu’elles doivent payer, réduisant d’autant les recettes des collectivités territoriales. Or, les particuliers s’acquittant des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) ne peuvent pas prétendre à de telles déductions. Ce déséquilibre favorise les comportements de contournement de l’impôt de celles et ceux qui refusent de contribuer, comme tout le monde, au financement de l’action publique.Dans un souci d’équité fiscale et de limitation des abus, nous proposons donc d’asseoir les droits d’enregistrement sur la valeur réelle des seuls immeubles et droits immobiliers des sociétés à prépondérance […]
(L’amendement no 88, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 38.
Lors du premier décès dans un couple, la résidence principale entre dans l’assiette des droits de succession, avec un abattement de seulement 20 %. Les héritiers autres que le conjoint doivent souvent payer des droits sur un bien dont ils ne disposent nullement, puisque le conjoint survivant continue le plus souvent d’habiter la même résidence. Il est donc proposé d’exonérer totalement la résidence principale de droits de succession au premier décès.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous aurons une série d’amendements sur les droits de succession, j’aurai donc une réponse globale, de façon à aller plus vite ensuite. Nous avons déjà évoqué cette question, en particulier l’allongement de la durée de vie, et la composition des familles, différente de ce qu’elle était il y a encore quelques dizaines d’années. Nous savons toutefois que le coût des différentes mesures envisagées n’est pas compatible avec la stratégie de redressement des finances publiques, qui limite le déficit à 5 % en 2023. Nous avons donc collectivement décidé que le Parlement se saisirait de ce sujet l’année prochaine, pour travailler et éventuellement proposer quelque chose pour 2024. Demande de retrait ou avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
Je suis saisie de quatre amendements, nos 97, 99, 154 et 100, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 97.
Les Français sont fortement attachés à la possibilité de transmettre le fruit du travail de toute une vie à leurs enfants : cette transmission doit être facilitée, sans attendre 2024.Cet amendement propose, à cette fin, quatre dispositifs : l’abattement personnel applicable pour les donations et successions sur la part de chacun des ascendants et de chacun des enfants vivants ou représentés est relevé de 100 000 euros à 150 000 euros ; le délai du rappel fiscal des donations consenties entre les mêmes personnes est réduit de quinze à dix ans ; le dispositif dit de lissage, adopté lors du passage du délai de rappel de six à dix ans dans le cadre de la première loi de finances rectificative pour 2011, est rétabli ; l’actualisation annuelle sur le barème de l’impôt sur le revenu du tarif et des abattements et limites applicables en matière de droits de mutation à titre gratuit est rétablie.
La parole reste à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 99.
C’est un amendement de repli, qui ne reprend pas le dernier dispositif que je viens de citer en présentant l’amendement no 97.
Les amendements nos 154 de M. Marc Le Fur et 100 de Mme Emmanuelle Anthoine sont défendus.
(Les amendements nos 97, 99, 154 et 100, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Les amendements nos 259 de M. Éric Ciotti et 41 de M. Dino Cinieri, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.
(Les amendements nos 259 et 41, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de trois amendements, nos 39, 49 et 113, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 49 et 113 sont identiques. Les amendements nos 39 et 49 de M. Dino Cinieri sont défendus.La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 113.
Il vise à actualiser, au 1er janvier de chaque année, les plafonds d’exonération des droits de mutation à titre gratuit dans la même proportion que celle de la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondie à l’euro le plus proche.
(L’amendement no 39, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 49 et 113, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 40 de M. Dino Cinieri est défendu.