Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Caroline Fiat.
Tours 1 à 200 sur 663 — page 1 / 4.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (nos 393, 439).
Cet après-midi, l’Assemblée a commencé la discussion des articles de la première partie du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 478 portant article additionnel avant l’article 1er.
Sur l’amendement no 412, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements nos 478 et 482 de Mme Sophie Blanc sont défendus.
(Les amendements nos 478 et 482, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 412.
Le rapporteur général a évoqué cet après-midi le rapport de la Commission nationale d’évaluation des politiques d’innovation (Cnepi) installée auprès de France Stratégie, portant sur le crédit d’impôt recherche (CIR). Je voudrais y revenir, car je n’en fais pas la même lecture que lui. France Stratégie relève dans son rapport de juin 2021 que le CIR a des effets positifs sur les petites et moyennes entreprises (PME) mais pas d’effet significatif établi s’agissant des entreprises de taille intermédiaire (ETI) et des grandes entreprises. France Stratégie observe également que le CIR n’a pas suffi à contrecarrer la perte d’attractivité du site France pour la localisation de la recherche et développement (R&D) des multinationales étrangères.Quant au Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), il considère que les évaluations du CIR concluent à une efficacité globale limitée et remarque que […]
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Je ne suis pas sûr de bien comprendre, chère collègue, car une entreprise qui enregistrerait des pertes serait doublement pénalisée par votre amendement. Je ne vois pas l’intérêt de la priver du CIR, qui aide justement les entreprises engagées à moyen et à long terme dans des activités de recherche. L’attribution du CIR ne peut pas fluctuer au gré des années, en fonction des résultats des entreprises. Avis défavorable.
La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.
Il est également défavorable. D’abord, une telle mesure pourrait pénaliser les entreprises déficitaires alors que le CIR a justement pour objet de les aider à investir dans les activités de recherche. Vous proposez, madame la députée, de transformer un crédit d’impôt en une réduction d’impôt : dans la mesure où ces entreprises ne payeraient plus d’impôt, ou en payeraient moins, elles bénéficieraient moins de ce soutien public à la recherche.Le second argument est également important : l’amendement introduit un critère de sélectivité, qui pourrait conduire la Commission européenne à requalifier le CIR en aide d’État et risquerait de fragiliser l’intégralité du dispositif.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Je ne pense pas qu’une telle mesure pose un problème de constitutionnalité. La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), par exemple, ne s’applique pas de la même façon selon la taille des entreprises.Par ailleurs, je connais peu d’entreprises de plus de 5 000 salariés – celles visées par l’amendement – ne payant pas d’impôt sur le territoire français. Nous avons néanmoins constaté, lors de nos auditions, que tout en ne payant pas d’impôt sur les sociétés, TotalEnergies avait touché ces dernières années 50 millions d’euros de CIR. La mesure que je propose, et qui est minime, me semble donc tout à fait acceptable.
La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
Cette mesure n’est pas minime et il ne me semble pas souhaitable de modifier le CIR par le biais d’un amendement au PLFR – projet de loi de finances rectificative. Cet amendement empêcherait en effet les entreprises déficitaires de percevoir le CIR. Or le fait qu’elles soient déficitaires ne signifie pas qu’elles ne réalisent pas des dépenses de recherche. Par ailleurs, les pertes d’un jour seront vraisemblablement les profits de demain : c’est l’objectif du CIR, dont je rappelle qu’il a créé près de 120 000 emplois en cinq ans. Le groupe Renaissance a évidemment un avis très défavorable à cet amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Je mets aux voix l’amendement no 412.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 134 Nombre de suffrages exprimés 104 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 25 Contre 79
(L’amendement no 412 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 318 et 558, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Marianne Maximi, pour soutenir l’amendement no 318.
Cet amendement de repli, lui aussi relatif au CIR, va peut-être vous plaire : il vise à permettre à l’État d’exiger le remboursement du CIR touché une année par une entreprise en cas de suppression de postes de recherche. L’objectif est de lutter contre les opérations d’optimisation fiscale. Nous, députés du groupe La France insoumise, pensons que seules les pénalités élevées sont réellement dissuasives pour les entreprises. Je rappelle qu’en 2021, le CIR a représenté 6,4 milliards de dépenses publiques. Pourtant, on ne sait rien ni de son utilisation, ni de son efficacité ni encore du contrôle qui peut en être fait. J’illustrerai mon propos avec l’exemple de Sanofi, qui a touché 1,3 milliard d’euros de CIR depuis dix ans mais qui a tout de même annoncé, en pleine pandémie, un plan de licenciements touchant 1 700 emplois dont 1 000 en France, parmi lesquels 400 postes de chercheurs.Le […]
La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement no 558.
Il a le même objet que le précédent puisqu’il vise à priver de CIR une entreprise qui n’aurait pas maintenu son niveau d’emploi dans les activités de recherche.
Quel est l’avis de la commission ?
Le CIR sert massivement, même pour l’essentiel, à soutenir les dépenses en personnels. Une réduction des effectifs de R&D dans une entreprise se traduit par une réduction du CIR : les deux sont presque corrélées. Avis très défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est défavorable également. Nous avons besoin que les entreprises investissent dans la recherche et, comme l’a rappelé le rapporteur général, une suppression de postes se traduit par une réduction du CIR alloué à l’entreprise. Cet amendement n’a donc pas grand sens. (Brouhaha sur divers bancs.)
Je comprends que vous souhaitiez discuter entre vous, chers collègues, mais dans ce cas je vous invite à quitter l’hémicycle. Sinon, la soirée risque d’être très difficile – surtout pour moi ! (Sourires.)
Très bien, madame la présidente. Quelle autorité naturelle !
La parole est à M. Loïc Prud’homme.
Les réponses du rapporteur général et du ministre délégué sur ces deux amendements révèlent l’enfumage qui règne autour du crédit d’impôt recherche. Notre collègue Lefèvre affirme que le dispositif aurait créé 120 000 emplois en cinq ans. Non, cher collègue, c’est faux ! Les entreprises se sont saisies de l’opportunité pour modifier les fiches de poste de certains employés, en y ajoutant une fonction liée à la recherche, afin de percevoir le CIR. Comme l’a dit ma collègue Maximi, le dispositif n’est donc pas efficace pour soutenir la recherche, d’autant que les grandes entreprises licencient.En réalité, il n’y a eu que des réécritures de fiches de poste sans créations d’emplois dans la recherche. Il faudrait vérifier que le CIR est bien utilisé pour soutenir des emplois dans la recherche et pouvoir exiger des grandes entreprises – c’est bien le minimum – le remboursement du CIR lorsque […]
La parole est à Mme Marie-Pierre Rixain.
Il y a dix jours, j’ai rencontré les organisations syndicales de l’établissement Nokia situé dans ma circonscription, à l’occasion d’une réunion intersyndicale. Étaient présentes la CFDT, la CGT ainsi que la CFE-CGC. Toutes, y compris la CGT, m’ont demandé de plaider auprès du Gouvernement et de vous-mêmes, chers collègues, pour le maintien du CIR. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) Ce dispositif a en effet permis de maintenir des emplois en France ainsi qu’un écosystème dans l’Essonne. Manifestement, vous n’avez pas dû bien écouter les syndicats, chers collègues. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Il faut toujours un moment de plaisanterie ! (Mme Marie-Pierre Rixain s’exclame.) Calmez-vous chère collègue. Moi je vous ai écoutée. Je conteste votre argument. Il se trouve qu’avec plusieurs collègues de la Nouvelle Union populaire, écologique et sociale…
Vous viendrez, la prochaine fois !
Ne vous inquiétez pas : la dernière fois que les salariés de Nokia se sont rassemblés devant l’Assemblée, mes collègues et moi-même étions avec eux, mais je n’ai pas vu beaucoup d’autres députés ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
Moi aussi j’y étais !
Il se trouve que nous nous mobilisons souvent avec les syndicalistes de Sanofi. Je vais être honnête : ils ne contestent pas le CIR globalement, vous avez raison.
Ah !
Mais avez-vous écouté la présentation des amendements, chère collègue ? C’est sur ceux-ci que doivent se fonder vos arguments ! Ils pourraient être rebaptisés amendements Sanofi. Cette entreprise est en effet l’un des principaux bénéficiaires du CIR en France. Or les syndicalistes disent, de façon très claire, qu’ils ne comprennent pas comment le CIR peut être versé sans contrepartie à des entreprises qui ferment des laboratoires de recherche et suppriment des postes de chercheurs en France – et se retrouvent ensuite, dans le cas de Sanofi, dans l’incapacité de trouver un vaccin contre le covid-19 lorsque c’est nécessaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) C’est ce qu’ils disent ! Nous irons les rencontrer ensemble si vous voulez…
Absolument !
… et vous constaterez que leur discours n’est pas le même que le vôtre.J’en viens au fond de l’affaire. J’entends de nombreux collègues de la majorité – peut-être pas vous, madame Rixain – noter depuis deux ou trois ans qu’il existe un problème dans le fonctionnement du CIR. Or ce qui est étonnant, c’est qu’à chaque fois que notre groupe propose un amendement, la majorité nous répond qu’il ne faut pas fragiliser le CIR. Il y a pourtant un souci évident : davantage qu’aux PME, le CIR bénéficie aux grandes entreprises pour lesquelles, malheureusement, il constitue parfois un effet d’aubaine. Il est en effet plus visible dans les dividendes qu’elles versent que dans les postes de chercheurs qu’elles protégeraient et développeraient. Sanofi en est justement l’exemple et, si vous le contestez, c’est que nous n’avons sans doute pas les bonnes informations.
Je parle de Nokia !
Vous ne voulez pas des amendements proposés, qui sont pourtant assez simples. On ne peut pas faire comme si on ne voyait pas qu’une entreprise percevant le CIR supprime des postes de chercheurs ! Je le répète : c’est un souci ! Si l’État verse de l’argent, c’est pour développer la recherche en France. De plus, l’argent donné au travers du CIR manque cruellement à la recherche publique ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.) C’est aussi cela, le problème ! (M. Philippe Vigier proteste.) La recherche publique ne profite pas de cet argent ! C’est la réalité monsieur Vigier ! Elle manque de moyens depuis des années. Les chercheurs le disent, quelle que soit leur orientation politique. Les moyens sont alloués en fonction notamment d’objectifs de projets précis et, aujourd’hui, l’argent est alloué à des entreprises qui l’utilisent non pas pour mener des travaux […]
Ne dites pas que les syndicats ne veulent pas du CIR !
(Les amendements nos 318 et 558, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 441. Puis-je vous proposer de le défendre en même temps que les deux suivants ?
Avec votre autorisation, je préfère les défendre un par un car, s’il est vrai qu’ils concernent tous le crédit d’impôt pour investissements en Corse (CIIC), leurs approches sont très différentes.L’amendement no 441 vise à renforcer les taux du CIIC. Pourquoi est-ce utile, me demanderez-vous ? Parce qu’il faut tenir compte non seulement de la situation objective de la Corse, notamment de son insularité – une donnée incontestable qui engendre des difficultés pour les entreprises –, mais aussi des problèmes conjoncturels que rencontre l’île. En effet, la crise actuelle et la hausse considérable des coûts de l’énergie ont elles aussi de fortes incidences sur les entreprises locales. C’est pour aider le tissu entrepreneurial corse à créer et à faire vivre les entreprises que nous proposons de modifier les taux du CIIC.
Quel est l’avis de la commission ?
Je répondrai sur les trois amendements. En effet, il existe en Corse un régime d’investissement très favorable grâce au CIIC. Faut-il augmenter cet avantage ? Je ne le crois pas.Faut-il, comme vous le proposez dans l’amendement no 442, préciser qu’il s’applique au secteur hôtelier ? Je ne crois pas non plus que ce point de doctrine mérite de figurer dans la loi.En revanche, je suis favorable à la clarification que vous proposez dans l’amendement no 447 afin de préciser que les travaux ouvrant droit au CIIC sont considérés comme des investissements initiaux. On améliorerait ainsi le CIIC mais sans toucher aux taux. Je propose le retrait des deux premiers amendements, et je donne un avis favorable au troisième, sous réserve de l’adoption des deux sous-amendements que présentera le Gouvernement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je répondrai à mon tour sur les trois amendements, bien qu’ils soient différents. Je réaffirme notre attachement au crédit d’impôt pour investissements en Corse, que nous avons prolongé jusqu’en 2025 dans le projet de loi de finances (PLF). C’est un crédit d’impôt important qui favorise l’investissement des PME dans l’île : 5 000 entreprises en bénéficient pour un montant de 102 millions d’euros en 2022.Nous avons pris deux mesures d’importance dans le PLF : nous l’avons prolongé, je l’ai dit, mais nous avons également étendu son champ aux évacuations sanitaires grâce à un amendement de M. Marcangeli.Comme le rapporteur général, je vous propose donc, monsieur Castellani, de retirer les amendements nos 441 et 442 au profit du no 447, qui clarifie utilement le critère de l’investissement initial – ce qui permettra d’accroître le recours à ce crédit d’impôt –, sous réserve que soient […]
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
Le rapporteur général et le ministre délégué ont répondu aux trois amendements mais j’insiste : l’amendement no 441, qui vise à modifier les taux, est différent des deux autres – je reconnais que le débat est technique. L’amendement no 447 vise à sécuriser le crédit d’impôt au profit non pas des hôtels, puisqu’ils y ont déjà droit, mais des entreprises hôtelières familiales qui effectuent des travaux de rénovation et de modernisation.En l’espèce, le droit communautaire, qu’a évoqué le ministre délégué, présente un problème de fond qui nous contraint à déposer ces amendements. En effet, la Corse n’étant pas une région ultrapériphérique (RUP), l’investissement initial tel qu’il s’entend en droit européen n’ouvre pas aux entreprises familiales le droit de bénéficier du crédit d’impôt pour leurs travaux de rénovation et de modernisation au fil de l’eau, mais seulement en cas de cession – […]
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 442.
Il vise à apporter des précisions nécessaires à la notion de « travaux de rénovation », mal définie dans l’article. Nous demandons que soit spécifié qu’il s’agit de travaux de reprise importante des structures, de modification ou de remise en état du gros œuvre, d’aménagement interne et d’amélioration indissociable et de mise aux normes. Certains chefs de petites entreprises qui effectuaient des travaux ont en effet rencontré des difficultés d’interprétation avec l’administration des finances en Corse. Contrairement à l’avis formulé par le rapporteur général et le Gouvernement, cette précision nous semble donc utile.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 447, qui fait l’objet de deux sous-amendements.
Je rappelle de nouveau que le CIIC est essentiel à la création et à la pérennisation des entreprises, et donc à l’emploi en Corse. L’amendement no 447 vise à préciser le champ d’application du crédit d’impôt, afin d’inclure dans la notion d’investissement initial les travaux de rénovation et d’extension. Encore une fois, l’interprétation que fait l’administration fiscale de cette notion pose parfois problème. Nous souhaitons donc préciser qui bénéficie du CIIC et dans quelles conditions exactes.Vous avez déjà balayé ces arguments mais nous insistons. Sur le terrain, nous constatons comment l’administration interprète les termes de la loi fiscale. Quant à vos sous-amendements que j’ai lus attentivement, ils n’ajoutent rien à l’amendement : il faudra nous expliquer en quoi ils sont utiles, si c’est possible.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir les sous-amendements nos 600 et 601, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Je le répète, nous sommes attachés au crédit d’impôt pour investissements en Corse : c’est pourquoi nous l’avons prolongé. Nous souhaitons qu’il perdure tout en étant jugé conforme au droit européen. Les deux sous-amendements visent précisément à réserver la plus grande marge de souplesse possible dans les limites du droit européen. Nous proposons notamment qu’un investissement réalisé sur un bien déjà détenu par une entreprise puisse être considéré comme un investissement initial – notion que vous proposez justement de clarifier.Je vous alerte sur l’importance de la conformité de ce dispositif avec le droit européen, car s’il était rendu incompatible, la Commission européenne pourrait aller jusqu’à demander le remboursement de sommes déjà versées aux entreprises. C’est pourquoi les sous-amendements visent à sécuriser le dispositif. Sous réserve de leur adoption, avis favorable à […]
La parole est à M. le rapporteur général.
Les sous-amendements du Gouvernement précisent bien l’élargissement du champ au-delà des seuls travaux initiaux, et utilisent le terme « investissements » plutôt que « travaux », ce qui va dans le sens que vous souhaitez. Ils n’auront pour effet que de rendre l’amendement plus robuste sans en changer aucunement l’esprit ; au contraire, ils le renforcent ! Avis favorable à l’amendement avec les sous-amendements.
La parole est à M. Michel Castellani.
Notre amendement est utile en ce qu’il fixe précisément le champ d’application du crédit d’impôt pour investissements en Corse, en incluant parmi les investissements éligibles les travaux qui « se limitent à permettre l’augmentation ou la diversification de la capacité de production de l’entreprise ». Voilà une définition précise que tout locuteur du français doit pouvoir comprendre ! Je ne comprends donc pas les sous-amendements. Pourquoi sous-amender un amendement parfaitement clair ?
La parole est à M. Paul-André Colombani.
Je partage cette inquiétude. Le CIIC est très important pour l’économie de l’île. Il prend souvent le relais du secteur bancaire, parfois frileux dans l’île, et les entreprises en ont besoin. Au contexte structurel s’ajoutent les difficultés conjoncturelles liées à la crise économique.Nous sommes particulièrement inquiets pour les travaux de rénovation. Si les entreprises hôtelières familiales sont empêchées de rénover leurs établissements grâce au CIIC, on ouvrira une fois de plus la porte à la dépossession des biens des Corses et à la spéculation au profit de grands groupes.
(Les sous-amendements nos 600 et 601, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 443.
Cet amendement vise à donner un coup de pouce bienvenu aux entreprises qui sont à la lisière entre deux catégories, les très petites entreprises (TPE) et les PME. Le CIIC s’applique à un taux de 30 % du prix de revient hors taxes des investissements aux entreprises de moins de onze salariés ; il est proposé de porter ce seuil à vingt salariés, pour qu’un plus grand nombre de petites entreprises y soient éligibles.
Pourquoi ne pas le proposer pour toute la France ?
Quel est l’avis de la commission ?
Comme vous le savez, le seuil de onze salariés n’a pas été choisi par hasard : dans le droit européen, il correspond au seuil maximal d’une très petite entreprise. Sa modification ferait peser un risque sur l’ensemble du dispositif vis-à-vis de la Commission européenne. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
J’ajoute que, selon l’Insee, 95 % des entreprises en Corse ont moins de dix salariés et sont donc très largement couvertes par le CIIC avec le seuil existant.
La parole est à M. Michel Castellani.
J’entends ce qui vient d’être dit, mais je tiens à rappeler que les microentreprises, c’est-à-dire celles qui ont moins de dix salariés, représentent exactement 38 % des entreprises corses, soit un chiffre deux fois plus élevé qu’en métropole, où la proportion est de 19 %, tandis que le tissu des PME représente 41 % des entreprises dans l’île, contre 29 % sur le continent. Je fais cette précision, car il s’agit, avec cet amendement, d’adapter concrètement le régime d’aide au tissu entrepreneurial de notre île.
Je suis saisie de deux amendements, nos 275 et 216, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 275 de Mme Christelle D’Intorni est défendu.La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement no 216.
Il vise à étendre l’assiette du crédit d’impôt famille (Cifam) aux autoentrepreneurs, aux artisans, aux entreprises individuelles, aux gérants non salariés, ainsi qu’aux professions libérales car, depuis 2004, les personnes relevant de ces statuts ne peuvent bénéficier d’un accès à une crèche pour leurs enfants par ce crédit d’impôt.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Des rapports assez critiques ont été produits sur le Cifam, aussi l’étendre ne nous paraîtrait pas être une bonne idée. J’ajoute que les indépendants bénéficient déjà d’un crédit d’impôt pour la garde d’enfants, tout comme des aides et des allocations, à l’instar de la Paje – prestation d’accueil du jeune enfant. Si vous faisiez entrer ces professions dans le champ d’application du Cifam, cela leur coûterait donc de l’argent dans un premier temps, pour un gain ultérieur incertain. Avis défavorable à ces amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes raisons.
(Les amendements nos 275 et 216, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement no 218.
Il vise à ouvrir le dispositif d’éco-PTZ – éco-prêt à taux zéro – aux travaux d’installation d’équipements d’autoconsommation. En effet, le développement de solutions d’autoconsommation accessibles aux ménages les plus modestes peut constituer un levier de réduction importante et durable de leur facture. Afin d’accélérer le décollage de l’autoconsommation photovoltaïque individuelle en France, il est nécessaire d’en renforcer le soutien.
Quel est l’avis de la commission ?
Il existe déjà de très nombreux dispositifs de soutien à ce type d’installations. De plus, et cet argument sera valable pour plusieurs autres amendements à venir, compte tenu du renchérissement important du coût de l’électricité et de l’énergie, le retour sur investissement de ces installations est appelé à être bien meilleur. Je ne crois donc pas qu’il faille aller plus loin. Avis défavorable.
(L’amendement no 218, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 214 de M. Vincent Rolland est défendu.
(L’amendement no 214, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement no 217.
Il tend à créer un crédit d’impôt de 30 % pour les investissements des sociétés dans des diagnostics d’audit de cybersécurité, ou dans des solutions de protection des données ou de leur système informatique.
Quel est l’avis de la commission ?
Il s’agit d’une question importante : les entreprises doivent se protéger contre ce type de risque. En revanche, la création d’un énième crédit d’impôt ne me paraît pas être la solution : de nombreuses aides existent déjà, comme celles proposées par les chambres de commerce ou les associations professionnelles. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes raisons.
Les amendements nos 274 de Mme Christelle D’Intorni et 225 de M. Vincent Rolland sont défendus.
(Les amendements nos 274 et 225, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 80 et 320.La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 80.
Il vise à exonérer de TVA l’usage domestique des premiers 18,2 mètres cubes d’eau, ce qui correspond à environ cinquante litres par personne et par jour pendant un an, soit la quantité d’eau nécessaire pour toute personne physique d’après l’OMS – Organisation mondiale de la santé. Cet amendement avait été adopté par la commission des finances lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2023. Notre objectif est de protéger les ménages modestes et de leur garantir un juste accès à l’eau.Précisons qu’il conviendrait aussi de décourager la surconsommation, en passant à une tarification progressive de l’eau et de l’énergie.
Sur les amendements identiques nos 183 et 337, sur l’amendement no 339 et sur les amendements identiques nos 340 et 381, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutins publics.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. David Guiraud, pour soutenir l’amendement no 320.
Cela a été dit par notre collègue, l’eau est un bien vital qui se fait rare. À cet égard, nous aurions tort de penser que son accès n’est pas une question qui se pose à un nombre croissant de foyers français. À Mayotte ou en Guyane, ce sont même 20 % de nos compatriotes qui n’ont pas accès à l’eau potable.Ces deux amendements identiques ne vont pas aussi loin que nous l’aurions souhaité, mais nous comptons sur votre écoute. Notre objectif est d’inscrire dans la Constitution la gratuité des premiers mètres cubes d’eau indispensables à la vie. La raison de cette démarche est simple : nous estimons que l’eau ne doit pas être un marché. C’est néanmoins le cas actuellement, ce marché étant d’ailleurs de plus en plus capté par les grandes entreprises, comme Veolia.Ainsi, comme nous ne pouvons aller au bout de cette idée, nous proposons d’au moins exonérer de TVA les premiers mètres cubes […]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Tout d’abord, il s’agirait d’une perte de recettes pour l’État et les collectivités territoriales, qui bénéficient de la TVA : cet argument sera valable pour d’autres amendements à venir. Ensuite, je rappelle que la TVA sur l’eau potable s’élève actuellement à 5,5 %, ce qui est un taux très faible. Le gain pour chaque foyer serait donc de l’ordre de 5 euros par an, ce qui ne me semble pas significatif.
Pour les APL, ça ne vous a pas dérangé !
J’estime également que rendre l’eau gratuite ne constituerait pas un bon message, d’autant plus que vous avez rappelé qu’il s’agit d’un bien rare. Enfin, vos amendements posent un problème rédactionnel, dans la mesure où leur adoption aurait pour effet d’exonérer les importations d’eau, ce qui ne me semble pas être l’objectif poursuivi. L’avis est donc défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La question est assez complexe – je me faisais encore réexpliquer les choses par mon équipe –, mais, au-delà des arguments de M. le rapporteur général, une telle disposition risquerait d’aggraver le prix de l’eau. En effet, à l’heure actuelle, les fournisseurs d’eau déduisent la TVA à 20 % sur leurs intrants et la collectent au taux de 5,5 % sur la consommation d’eau. Si nous exonérons de TVA la fourniture d’eau, les acteurs, qui incluent les collectivités locales quand elles distribuent l’eau en régie, perdront une ressource financière. Or, pour financer les intrants et l’entretien, les distributeurs d’eau doivent en avoir les moyens : ils se trouveraient ainsi contraints d’augmenter le prix. Pour ce motif également, j’émets donc un avis défavorable sur ces amendements.
La parole est à M. David Guiraud.
Si je peux entendre certains arguments, il y en a d’autres que je ne comprends pas. En ce qui concerne la perte de recettes, celle qui concernerait les régies publiques serait effectivement regrettable, mais il convient de faire la distinction entre les revendeurs et les usagers, dont nous défendons les intérêts. De plus, s’il s’agit d’une perte de recettes, vous dites dans le même temps, monsieur le rapporteur général, que le dispositif ne procurerait qu’un gain de 5 euros par habitant.Outre que nous sommes prêts à aller plus loin, nous proposons aussi d’ériger un symbole, qui ne serait d’ailleurs pas que rhétorique. Il s’agirait d’un premier pas pour expliquer dans tout le pays que la question de l’eau ne peut être du ressort exclusif du secteur privé et que le service public doit intervenir dans la gestion de ce bien vital qui n’a, par conséquent, pas à être marchandisé.Ainsi […]
Il y a des réseaux mieux gérés que d’autres !
Nous vous avertissons donc, car les conséquences seront terribles et elles s’apprêtent à nous sauter aux yeux.
La parole est à M. Nicolas Turquois.
Je suis un peu surpris car, à de nombreuses reprises au cours de nos débats budgétaires, vous avez demandé une action publique plus importante, ce qui peut s’entendre sur un grand nombre de sujets. Or toute action publique nécessite des financements publics. Ainsi, en renonçant à la TVA, on renoncerait à des moyens.De plus, en tant qu’élus, je vous invite à défendre d’autres modes de gestion de l’eau dans vos circonscriptions et vos départements. Dans le mien, la Vienne, d’où est également élu mon collègue Lecamp, c’est un syndicat qui distribue l’eau en régie dans l’ensemble, ou presque, des communes. Ce fonctionnement procure un moyen d’action publique important : 300 communes sont concernées et les recettes servent à améliorer la qualité du réseau et à sécuriser la ressource.Je le répète, il est possible de défendre ce type d’organisation, qui existe déjà : c’est pourquoi je […]
(Les amendements identiques nos 80 et 320 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 183 et 337.La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 183.
Il s’agit de l’amendement historique du groupe Les Républicains, étant donné qu’il est dans notre ADN de chercher à supprimer la taxe sur la taxe. Il vise ainsi à supprimer la TVA sur la TICPE – taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques –, ce qui nous semblait logique dans le contexte d’inflation que nous connaissons.Mais si cette question est un véritable sujet de projet de loi de finances, après discussions et concertations avec mes collègues, nous considérons qu’il n’est pas opportun d’intégrer une telle mesure à un projet de loi de finances rectificative. C’est pourquoi l’amendement est retiré.
(L’amendement no 183 est retiré.)
La parole est à M. Aurélien Lopez-Liguori, pour soutenir l’amendement no 337.
Dans la mesure où vous n’acceptez pas de diminuer la TVA sur les énergies à 5,5 %, nous demandons, par cet amendement de repli, de la supprimer sur la TICPE. En effet, cette dernière est un exemple de l’absurdité du système fiscal français : nous parlons bel et bien d’une taxe sur une taxe ! Cet amendement vise ainsi à défendre le pouvoir d’achat des Français et il est d’autant plus nécessaire de supprimer cette taxe que votre gouvernement l’a augmentée à deux reprises, en 2017 et en 2018.Dans un contexte d’inflation où les Français peinent à finir le mois et doivent supporter les prix galopants de la vie quotidienne, la moindre augmentation constitue une peine supplémentaire. Ceux qui habitent en zone rurale sont les plus touchés, étant donné qu’ils utilisent régulièrement leur voiture, subissent de plein fouet les prix à la pompe et n’ont d’autre choix que de se plier à cette […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je vous confirme, cher collègue, que je suis européen, comme la majorité des parlementaires, et que nous respectons donc, en tant que tels, la réglementation européenne. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) C’est trop facile de dire qu’il faut se débarrasser de l’Europe chaque fois que cela vous arrange. Si chacun fait la même chose, à la fin, il n’y aura plus d’Europe, car ce que vous proposez s’apparente systématiquement à une sortie déguisée de l’Europe.
Quelle caricature !
Je ne pense pas que les Européens convaincus que nous sommes vous suivront sur cette argumentation.J’ajoute que la TICPE et donc la TVA n’ont pas augmenté. L’idée répandue selon laquelle l’État se ferait du gras sur l’augmentation du prix de l’essence est fausse : la TICPE est fixe, donc la TVA sur la TICPE est fixe, elle aussi.En outre, l’objectif que vous poursuivez est probablement déjà atteint grâce aux mesures que nous avons prises cet été, grâce à la remise de 30, puis de 10 centimes jusqu’à la fin de l’année, à quoi s’ajoutera, l’année prochaine, un dispositif « gros rouleurs » ou « gros bosseurs », comme vous l’entendez, qui aidera les Français dont vous parlez, ceux qui vivent dans les territoires ruraux et dont l’activité exige qu’ils utilisent énormément leur véhicule.Les arguments qui s’opposent à votre amendement ne manquent donc pas, sans compter que votre mesure coûterait […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
En effet, selon le principe en vigueur dans toute l’Union européenne, la TVA s’applique sur le prix de vente d’un article au consommateur. Dès lors, quand ce prix intègre déjà une taxe comme la TICPE, cette taxe est elle aussi soumise à la TVA. Vous proposez de revenir sur ce principe et de supprimer la TVA sur la TIPCE, ce qui aurait, le rapporteur général l’a dit, un coût majeur pour les finances publiques. Le rôle du Gouvernement est bien sûr de faire des choix, et l’on peut parfois décider de prendre des mesures coûteuses, mais encore faut-il qu’elles soient efficaces et utiles pour le porte-monnaie des Français.
Eh oui !
En l’occurrence, avec la mesure que vous proposez, rien ne garantit que les quelques milliards d’euros récupérés viendraient augmenter le pouvoir d’achat des Français, car ils pourraient tout à fait servir à accroître les marges des distributeurs d’essence, ce qui, au bout du compte, s’apparenterait à un subventionnement de plusieurs milliards d’euros des pétroliers : nous estimons que ce n’est pas efficace.Nous avons instauré la ristourne, que nous avons prolongée ; nous mettrons en place en 2023 l’aide aux gros rouleurs, aux gros bosseurs, ciblée sur ceux qui travaillent, en regard de quoi vous proposez une mesure qui, non seulement, coûtera très cher et grèvera notre capacité à financer des politiques publiques mais qui, en plus, risquera d’alimenter les marges des distributeurs plus que le pouvoir d’achat des Français. Nous y sommes donc résolument défavorables.Je veux aussi […]
La parole est à M. David Guiraud.
Nous nous abstiendrons sur cet amendement, avec lequel nous ne sommes pas d’accord, pour les raisons que je vais vous expliquer. Nous estimons en effet que, lorsqu’il y a inflation et spéculation sur les prix du pétrole, c’est non pas à la puissance publique de payer cette augmentation mais au secteur pétrolier, notamment à TotalEnergies. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Il est vrai que 20 % de TVA sur les produits pétroliers, c’est trop, notamment lorsque les prix sont accrus par la spéculation. C’est pourquoi nous proposons, nous, une TVA flottante sur la TICPE, dispositif qui nous paraît un bon équilibre entre la position du Gouvernement et celle que viennent de défendre nos collègues du Rassemblement national. Car je veux insister sur le fait qu’il ne serait pas normal que l’État fasse à lui seul tout l’effort financier nécessaire pour compenser une dépense due […]
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
J’apprécie l’intervention de notre collègue Guiraud, car on est passé d’un refus strict d’une baisse de la TVA à un projet de TVA flottante, ce qui est un progrès. Peut-être un jour les oppositions pourront-elles travailler ensemble à un dispositif qui protège effectivement le pouvoir d’achat des Français. (Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.) Cela vous dérange peut-être, mais c’est l’Assemblée qu’ont choisie les Français ! Vous pouvez bien hurler chaque fois que nous vous disons que les oppositions peuvent travailler ensemble, mais cela s’appelle la démocratie : elle est peut-être un problème pour vous, elle n’en est pas un pour nous. (Mêmes mouvements.)Pour en revenir au fond, je suis désolé, monsieur rapporteur général, mais si contester les règles fiscales de l’Union européenne et vouloir les modifier lorsqu’elles sont absurdes s’apparentent selon vous à vouloir sortir […]
Je mets aux voix l’amendement no 337.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 226 Nombre de suffrages exprimés 208 Majorité absolue 105 Pour l’adoption 51 Contre 157
(L’amendement no 337 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Aurélien Lopez-Liguori, pour soutenir l’amendement no 339.
À défaut de la baisse de la TVA de 20 à 5,5 % sur toutes les énergies, cet amendement de repli propose de baisser la TVA à 5,5 % pour le gaz et l’électricité, ces énergies devant impérativement être considérées comme des produits de première nécessité.Nous répéterons inlassablement le même refrain jusqu’à ce que nous soyons entendus : le pouvoir d’achat des Français doit être la priorité absolue dans le contexte actuel d’inflation. La baisse de la TVA, au moins pour ces deux énergies, offrira aux Français une bouffée d’air, bien ténue, certes, mais qui aura tout de même un effet positif sur leurs factures. Face à la flambée des prix, n’oublions pas que chaque euro compte.J’ajoute que la TVA est un levier moins coûteux que le bouclier tarifaire, qui est une mesure très coûteuse, rendue nécessaire par un système de fixation de prix au niveau européen dont nous devons absolument sortir. En […]
Quel est l’avis de la commission ?
Gagnons du temps : je ne vais vous ressortir ni l’argument européen, dont j’ai bien compris qu’il ne vous touchait pas, ni l’argument du coût de votre amendement – aux alentours de 2 milliards d’euros – qui, lui non plus, n’a pas l’air de vous inquiéter.Je vous dirai, en revanche, que je ne comprends pas votre amendement : ce qu’il représenterait en matière d’économies sur un an pour une famille de cinq personnes est de l’ordre de 100 euros, alors que nous faisons économiser à la même famille 1 500 euros avec le bouclier tarifaire, que vous proposez de supprimer – vous venez de le dire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) Le bouclier tarifaire est donc beaucoup plus protecteur que votre dispositif. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. C’est toujours la même chose : il y a ceux qui proposent des mesures très coûteuses et pérennes, qui alimenteront essentiellement la marge des distributeurs et des énergéticiens ; et puis il y a ceux qui proposent des mesures ponctuelles, ciblées, beaucoup plus efficaces pour protéger le pouvoir d’achat des Français : c’est nous.Ensuite, il y a des choix à faire, mais vous semblez considérer, monsieur Tanguy, qu’ils sont libres de toute contrainte et que nous pouvons absolument tout faire avec les finances publiques. J’aimerais, comme vous le faites, dire aux Français que nous pouvons tout faire, sans contrainte, parce que l’argent est magique et gratuit, mais ce serait leur mentir.
Nous, nous ne mentons pas aux Français !
Je préfère, aux mesures que vous proposez, consacrer les moyens dont nous disposons à l’investissement pour transformer notre pays. Certes, c’est dur ; certes, ce sont des choix difficiles ; certes, nous avons devant nous des Français souvent en grande difficulté, mais nous faisons le choix de prendre des mesures ciblées et ponctuelles face à la crise que nous traversons. Quant au bouclier tarifaire, qui concerne tout le monde, il permet de limiter de manière draconienne la hausse des prix de l’énergie, là où vous proposez des mesures qui seraient très coûteuses, pérennes, mais surtout inefficaces puisqu’elles contribueraient surtout à alimenter la marge des distributeurs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Monsieur Attal, je voudrais revenir sur vos propos et ceux du rapporteur général concernant la baisse de la TVA qui ne serait pas répercutée sur les prix à la consommation au bénéfice des Français mais alimenterait les marges des distributeurs. Ils illustrent exactement ce qui vient de se passer, au sujet de quoi j’ai adressé un courrier au président Coquerel pour que la commission des finances se penche sur la question. En effet, dans la partie dépenses du PLF, il apparaît que la ristourne n’est pas réattribuée au consommateur de manière satisfaisante au travers des mesures que vous avez prises. La critique que vous nous adressez semble donc d’abord valoir pour vous, et comme c’est vous qui êtes au pouvoir, il serait bien que vous nous expliquiez pourquoi, visiblement, seuls 50 % de la ristourne ont vraiment été restitués aux Français.L’argument que vous nous opposez ne tient donc pas […]
Je mets aux voix l’amendement no 339.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 225 Nombre de suffrages exprimés 209 Majorité absolue 105 Pour l’adoption 52 Contre 157
(L’amendement no 339 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 340 et 381.La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement no 340.
C’est un amendement de soutien à l’excellent amendement de M. de Courson, qui avait été adopté en commission, mais n’a pas été repris dans le texte du Gouvernement après application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. Notre groupe le considérait très favorablement et l’a donc déposé au cas où le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (LIOT) ne l’aurait pas fait. M. de Courson l’ayant fait, je préfère lui laisser la parole.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 381.
Il est un peu technique. Vous connaissez tous la date d’exigibilité de la TVA : date de la livraison pour les biens et date du paiement pour les services. Toutefois, pour les biens payés par acompte, la TVA est exigible au fur et à mesure de leur paiement, ce qui pose un problème de trésorerie pour les entreprises concernées.L’amendement propose, en compatibilité avec le droit communautaire, de déroger au régime de droit commun de taxation des acomptes, dans le cadre d’une relation entre un professionnel assujetti à la TVA et un consommateur non assujetti, afin de soulager la trésorerie des entreprises qui permettent le paiement par acompte. Une telle dérogation est neutre pour le montant des recettes de l’État. Elle ne poserait qu’un problème de trésorerie au démarrage.
Sur l’amendement no 152, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements identiques nos 340 et 381 ?
Ils ne seraient pas neutres pour les finances de l’État puisqu’ils impliquent un décalage se traduisant par un coût dont je n’ai pas le détail, mais qui représenterait quelques centaines de millions d’euros.Par ailleurs, il porte sur un dispositif qui n’est pas encore appliqué puisque la loi de finances pour 2022 a prévu, à la suite d’un arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes qui l’exigeait, son application à partir du 1er janvier 2023. Ce dispositif prévoit que la TVA ne devienne exigible qu’au moment de son encaissement à concurrence du montant encaissé. En l’absence d’acompte, la taxe demeure exigible à la livraison. C’est logique et cela ne pose pas de problème de trésorerie. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le PLF pour 2022 a mis en conformité avec le droit européen les règles d’exigibilité de la TVA sur les acomptes. Le dispositif antérieur n’étant pas conforme, la France avait été condamnée. Cette mise en conformité, qui a abouti à la mise en place d’un délai d’application d’un an, a été faite en concertation étroite avec les entreprises concernées. Le coût évoqué par le rapporteur général est un coût de trésorerie lié à la date d’exigibilité de la TVA. L’État ne réalise ici aucun gain financier. La question est bien celle de la mise en conformité avec le droit européen.Monsieur de Courson, les services juridiques de Bercy ont procédé à un examen approfondi de votre amendement pour conclure à sa non-conformité avec le droit européen. Nous vous ferons parvenir leur analyse. L’adoption de votre amendement nous exposerait donc à une nouvelle condamnation. Avis défavorable.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 340 et 381.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 218 Nombre de suffrages exprimés 207 Majorité absolue 104 Pour l’adoption 58 Contre 149
(Les amendements identiques nos 340 et 381 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 152.
Il devrait plaire au ministre et au rapporteur général puisque son but est de rapporter quelque menue monnaie à un budget qui en a bien besoin. (Sourires.)Le taux de TVA le plus favorable de 5,5 % est appliqué aux produits alimentaires qui étaient, jusqu’à présent, issus de l’agriculture et de l’élevage, ce qui est simple et cohérent. Le problème est qu’il existe désormais des produits alimentaires fabriqués industriellement, en particulier par le procédé de cultures cellulaires. Le produit s’en trouve complètement transformé, mais certains industriels continuent de l’appeler viande ou steack, malgré l’interdiction légale.L’amendement propose de maintenir le taux de 5,5 % pour les produits issus de l’agriculture et d’exclure de ce bénéfice les produits alimentaires industriels issus d’une transformation chimique. Nous sommes nombreux à dénoncer de tels produits. Cet amendement devrait […]
Quel est l’avis de la commission ?
Cher collègue, votre verve nous manquait ! Les produits industriels fabriqués à partir de cultures cellulaires ou tissulaires dérivées d’animaux sont aujourd’hui interdits en Europe. Aucune TVA ne peut donc s’appliquer sur ces produits.
Ils sont vendus dans la grande distribution !
Je défends la viande en France et je partage cette passion avec vous. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Monsieur Le Fur, votre amendement n’apporterait aucune recette à l’État puisque les produits en question ne sont pas commercialisés. Vous le rappelez d’ailleurs vous-même dans l’exposé de votre amendement, qui précise qu’il est souhaitable que le taux de TVA applicable à ces produits n’en favorise pas la commercialisation, si elle devait intervenir, ce qui n’est pas dans les plans du Gouvernement. Il est difficile d’appliquer un taux de TVA à un produit qui n’existe pas encore sur le marché. Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 152.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 238 Nombre de suffrages exprimés 213 Majorité absolue 107 Pour l’adoption 68 Contre 145
(L’amendement no 152 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 153 et 171.La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 153.
Cet amendement technique concerne l’élevage. Les produits vendus par nos éleveurs bénéficient du taux de TVA de 5,5 %, mais les produits qu’ils utilisent pour alimenter leurs animaux sont taxés à hauteur de 10 %. Du point de vue de la trésorerie, le montant de la TVA collectée est certes remboursé, mais ce remboursement intervient, dans le domaine agricole, non pas tous les mois, mais généralement tous les trimestres. Une évolution sur ce point répond à un véritable besoin de nos éleveurs.
L’amendement no 171 de M. Vincent Descoeur est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur Le Fur, nous avons anticipé vos désirs : la diminution du taux de TVA proposée par votre amendement est prévue dans le texte du PLF pour 2023 examiné par le Sénat. L’amendement est donc satisfait et je demande son retrait.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je demande également son retrait, pour les mêmes raisons.
(Les amendements identiques nos 153 et 171 sont retirés.)
La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement no 206.
Cet amendement du groupe socialiste vise à inclure les produits de protection hygiénique féminine dans le champ du taux réduit de TVA de 2,1 %. Certes, les produits de protection hygiénique féminine sont déjà soumis au taux réduit de 5,5 %. Toutefois, il est indispensable d’aller plus loin pour rendre ces produits de première nécessité accessibles à toutes les femmes. Alors que plus de 1,7 million de femmes en France manquent de protections hygiéniques à cause de leur coût encore trop élevé, accru par une inflation galopante, cet amendement permettrait d’améliorer l’accès et le recours aux produits hygiéniques, en particulier pour les femmes les plus précaires.Lutter contre la précarité menstruelle et diminuer le frein financier pour les femmes est nécessaire pour atténuer les conséquences sociales, économiques, scolaires ou encore professionnelles du manque d’accès à des protections […]
Quel est l’avis de la commission ?
Cette question de santé publique est sérieuse, mais la baisse de TVA proposée ne se répercuterait pas sur le consommateur. Il s’agit là d’un exemple typique de baisse de TVA qui ne bénéficie pas à l’acheteur du produit concerné. Votre collègue Philippe Brun l’a d’ailleurs souligné et cet exemple est souvent repris. Ainsi, la réforme de 2016 du taux de TVA applicable à ces produits n’a eu aucun impact sur le prix final payé par le consommateur. Elle a simplement permis aux fabricants et aux distributeurs d’augmenter leurs marges. Votre amendement passerait donc à côté de son objectif. J’en demande le retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes raisons.
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 468, 159 et 469, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Alexandra Martin, pour soutenir l’amendement no 468.
La réparation des objets a une triple vertu environnementale, économique et sociale. Elle permet d’allonger la durée de vie des produits et de réduire la pression sur les ressources qu’occasionne la fabrication de neuf. Elle revient moins cher aux particuliers que l’achat de neuf en remplacement d’un produit défectueux. Elle représente un secteur de plus de 225 000 emplois locaux. L’emploi en France lié à la réparation ne cesse pourtant de baisser, de même que les dépenses des ménages pour la réparation. Pour 68 % des Français, le premier frein à la réparation est son coût. L’Agence de transition écologique (Ademe) a identifié un seuil psychologique de 33 % du prix du neuf au-delà duquel les consommateurs préféreront se tourner vers des produits neufs plutôt que vers la réparation. Alors que le prix du neuf ne cesse de baisser depuis quinze ans, la réparation devient de moins en moins […]
Sur les amendements identiques nos 22 et 172, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Sur les amendements nos 138, 343, 342 ainsi que sur les amendements identiques nos 13, 66, 169 et 372, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutins publics.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 159.
Il repose sur la même idée que le précédent. Tout le monde conviendra ici de la nécessité de lutter contre la gabegie, le gâchis, en recyclant et en réparant des produits. Je vous propose de donner une traduction fiscale à cette ambition que nous partageons tous, en modulant le taux de TVA. En appliquant un taux de TVA plus favorable à la réparation, nous ferions une priorité de cette économie de proximité.Jusqu’à présent, qu’un produit soit neuf ou réparé, le même taux de TVA lui est appliqué. Cette logique doit être amendée, en proposant un taux plus favorable aux réparations, ce qui permettra aux ménages de réaliser des économies et d’accélérer le développement de l’économie de proximité, que nous constatons déjà dans le domaine du cycle.
La parole est à Mme Alexandra Martin, pour soutenir l’amendement no 469.