Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Caroline Fiat.
Tours 801 à 1000 sur 1255 — page 5 / 7.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 391 et 184.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 193 Nombre de suffrages exprimés 175 Majorité absolue 88 Pour l’adoption 169 Contre 6
(Les amendements identiques nos 391 et 184 sont adoptés ; en conséquence, l’amendement no 160 tombe.)
L’amendement no 303 de M. Jean-Philippe Tanguy est défendu.
(L’amendement no 303, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Sébastien Jumel, pour un rappel au règlement.
Sur le fondement du même article 50, alinéas 4, 5 et 6.D’abord, madame la présidente, je voudrais connaître le résultat de la consultation que vous avez menée durant la suspension de séance.Ensuite, je veux redire que la feuille verte prévoit la tenue de séances demain, consacrées au PLFR.
À la demande du Gouvernement !
Par conséquent, poursuivre l’examen du texte sans débat, en pleine nuit, ne se justifie pas. (Mme Cyrielle Chatelain applaudit.) L’ensemble des groupes de l’opposition de gauche – j’ai compris que ce soir, vous construisez une majorité de circonstance avec le RN…
Oh, ça va !
…pour poursuivre les débats, ce qui ne semble vous poser aucun problème – considère que les conditions d’un examen serein du texte, permettant de défendre des amendements, d’en débattre et de les voter, ne sont pas réunies. Nous réitérons donc notre souhait de voir la séance levée, pour que l’examen du texte se poursuive demain dans de bonnes conditions. Je rappelle que le fait que le Gouvernement ait actionné à quatre reprises le 49.3 vous a fait gagner des heures et des heures de débats. Nous avons donc le temps de discuter du PLFR d’une manière qui permette au Parlement d’exercer pleinement sa compétence. Il appartient à chacun d’entre nous, à la présidence comme aux groupes, de veiller au respect du Parlement. Ce soir, le déroulement de la séance ne le permet pas.Madame la présidente, qu’a donné votre consultation durant la suspension ? J’ai entendu l’ensemble des groupes de […]
Vous n’avez pas la majorité !
Je ne peux pas répondre à votre question puisque ce n’est pas moi qui ai demandé la suspension de séance, mais un groupe – qui n’a pas cherché à me rencontrer. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Absolument !
L’article 50, alinéa 5, du règlement permet, après discussion avec les représentants des groupes, de poursuivre nos débats au-delà de minuit. J’ai pris acte du souhait de la majorité des groupes de continuer l’examen du texte. Je suis navrée que la décision n’aille pas dans votre sens ; mais elle va dans celui de la majorité de cette assemblée, et nous poursuivrons comme la majorité le souhaite. (Mêmes mouvements.)
C’est ça, la démocratie !
L’amendement no 246 de M. Stéphane Lenormand est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Bastien Lachaud.
Pour clarifier le débat, je vais lire l’exposé sommaire de l’amendement.Afin d’encourager les investissements productifs dans certains secteurs d’activité jugés prioritaires pour l’économie et les emplois,…
De quoi parlez-vous, monsieur Lachaud ?
Mais de l’amendement no 246 ! (Murmures sur les bancs des groupes RE et Dem.) J’ai bien le droit de parler ?
Allez-y.
…on a institué en 1986 un dispositif d’aide fiscale à l’investissement outre-mer communément appelé « défiscalisation ». Ce dispositif, qui consiste soit à mobiliser des fonds propres d’investisseurs… (Murmures persistants sur les bancs des groupes RE et Dem.) Suis-je bien le seul à avoir la parole ? Ce dispositif, qui consiste… (Protestations sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Il a le droit de parler, comme tout le monde ici !
Il n’est pas signataire de l’amendement !
M. Lachaud a demandé à intervenir sur l’amendement, comme le règlement intérieur le lui permet. Lui seul a la parole.
Ce dispositif, disais-je, qui consiste soit à mobiliser des fonds propres d’investisseurs privés pour assurer le financement des programmes d’investissement en contrepartie d’un avantage fiscal à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, soit à octroyer à l’exploitant ultramarin lui-même un crédit d’impôt pour l’aider à financer ses investissements, a permis de financer de nombreux projets structurants, de développer l’activité et de créer ou de maintenir de nombreux emplois outre-mer, notamment dans les secteurs de l’hôtellerie touristique, de l’agriculture, de la pêche, du BTP – bâtiment et travaux publics –, de l’industrie, des transports, des énergies renouvelables ou encore des logements intermédiaires ou sociaux.Selon l’auteur de l’amendement, le dispositif a démontré son efficacité, ce qu’aurait confirmé le Président de la République lors de son allocution en Polynésie […]
Veuillez conclure.
…bla bla bla ! Tout ça pour vous dire que nous sommes contre l’amendement.
L’amendement no 308 de M. Jean-Philippe Tanguy est défendu.
(L’amendement no 308, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 111.
Il vise à revaloriser et à indexer le plafond d’application du taux réduit d’impôt sur les sociétés pour les PME.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable également.
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
L’amendement concernant l’agriculture, je me dois de réagir. En effet, la question agricole est éminemment importante pour nous qui voulons des revenus et des prix rémunérateurs pour nos agriculteurs.J’en profite pour regretter que les avancées que nous avons permises dans le cadre du débat sur le PLF aient été bloquées. Nous n’avons même pas abordé l’agriculture, puisque l’examen du texte s’est arrêté à la discussion générale : le 49.3 est tombé avant qu’on arrive aux crédits en question.
Quel rapport avec l’amendement ?
Cela ne prédit rien de bon quant à votre volonté de prendre en compte les besoins des agriculteurs. J’aurais aimé, nous aurions tous aimé un grand débat sur l’agriculture dans le cadre du PLF. (« Chut ! » sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
Vous ne faites qu’attaquer les agriculteurs !
Je trouve regrettable que nous n’en ayons pas eu l’occasion. La souveraineté alimentaire, la transition agroécologique, la baisse de l’endettement de nos exploitations (Protestations continues sur les bancs des groupes RE et Dem),…
Parlez de l’amendement, madame Trouvé !
…et la volatilité des revenus des agriculteurs sont autant de sujets éminemment importants pour nos paysages, pour nos ressources naturelles et pour l’alimentation des citoyens.
C’est puéril !
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 103.
Le spectacle vivant ayant été très pénalisé, l’amendement propose d’accompagner le développement du secteur du spectacle vivant privé en prolongeant jusqu’en 2026 le crédit d’impôt en faveur des producteurs de spectacle vivant, actuellement limité dans son existence jusqu’à 2024.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Le présent amendement s’intéresse au spectacle privé, auquel il propose d’octroyer des crédits. Mais le spectacle vivant est aussi soutenu par les pouvoirs publics qui, au niveau local comme au niveau national, stimulent la création.Malheureusement, ils n’ont pas assez de sous, notamment pour chauffer, dès cet hiver, les salles et les bâtiments municipaux et départementaux. Concrètement, il serait peut-être préférable de garder l’argent dans les caisses de nos collectivités pour qu’elles puissent payer les factures d’électricité cet hiver, plutôt que de donner de l’argent au secteur privé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Les amendements nos 356, 361 et 328 de M. Jean-Philippe Tanguy sont défendus.
(Les amendements nos 356, 361 et 328, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 105.
Il vise à prolonger le crédit d’impôt collection jusqu’au 31 décembre 2025, afin de ne pas pénaliser les très petites entreprises (TPE) et les petites entreprises (PME) du secteur du textile, de l’habillement et du cuir.
(L’amendement no 105, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 444.
Il tend à créer, à titre expérimental, un nouveau taux de 40 % au sein de l’article 224 quater E du code général des impôts concernant le crédit d’impôt pour investissements en Corse (CIIC) lorsque les investissements réalisés poursuivent des objectifs environnementaux. Il s’agit naturellement de favoriser tout ce qui contribue à la transition écologique.
Quel est l’avis de la commission ?
Le régime en vigueur est déjà dérogatoire. Cet amendement, s’il était adopté, risquerait de contrevenir au droit européen.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 471.
Cet amendement vise à instaurer un taux relevé de TVA à 33 % sur un certain nombre de biens ou de services de luxe. Un taux majoré de TVA existait en France jusqu’en 1992 ; il atteignait 33,3 % entre 1970 et 1982 – vous aurez noté qu’il s’agit d’une période pendant laquelle la France n’était pas en crise. Ce taux a ensuite été progressivement abaissé avant de disparaître, notamment sous l’impulsion de la réglementation de l’Union européenne.Il existe néanmoins une possibilité pour les gouvernements nationaux de taxer des biens spécifiques, tels que les produits de luxe, par le biais des droits d’accise, qui sont des impôts indirects sur la consommation ou l’utilisation de certains produits. Les droits d’accise sont souvent appliqués sur les boissons alcoolisées, sur le tabac ou encore sur les produits énergétiques. Des règles doivent être respectées pour ces trois produits, mais les […]
Quel est l’avis de la commission ?
Le présent amendement est contraire à la directive européenne en vigueur. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Je tiens à soutenir cet amendement de notre collègue Eva Sas. Il est possible, en France, d’instaurer une progressivité du taux de TVA. Nous le disons à de nombreuses reprises : la TVA est un impôt particulièrement injuste, surtout à l’égard des classes populaires et des classes moyennes. Ici, nous avons une belle proposition : appliquer un taux de TVA relevé sur des produits inaccessibles pour la plupart des citoyens et qui, en grande majorité, s’écartent très largement de l’intérêt général puisqu’ils sont nocifs pour notre environnement. L’amendement est logique par rapport à d’autres propositions que nous avons formulées, qui consistaient toutes à appliquer un taux réduit de TVA à des produits, des biens ou des services essentiels, notamment pour ce qui est de la nourriture ou des déplacements. Voilà pourquoi notre groupe votera cet amendement. (Applaudissements sur quelques bancs […]
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 446.
Cet amendement vise à appliquer à titre expérimental un taux de TVA réduit de 2,1 % en Corse sur les huiles essentielles – je parle de la Corse, mais on peut imaginer des sous-amendements qui étendraient le dispositif à d’autres territoires, d’autant que les huiles essentielles sont produites un peu partout. En Corse comme ailleurs, nous devons lutter contre la concurrence des pays qui produisent à bas coûts. Par ailleurs, on peut faire référence au taux applicable aux huiles alimentaires. Il s’agit de soutenir tout un tissu de très petites entreprises.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement est contraire à la directive européenne relative à la TVA. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 439.
Il vise à décaler d’une année l’ensemble des échéances pour que la fiscalité sur le tabac en Corse s’aligne sur celle de la France continentale. Nous demandons ce qu’il est convenu d’appeler une sortie en sifflet. Par effet de normalisation, le prix du tabac en Corse va s’aligner progressivement sur le prix général du tabac, ce qui fera peser une contrainte énorme sur les entreprises de l’île. C’est pourquoi il convient de leur donner le temps de s’adapter. Le contexte fiscal est très pénalisant pour les buralistes corses, qui subissent de toute évidence une perte significative non seulement de la clientèle touristique continentale, mais aussi de la clientèle locale. Le présent amendement témoigne d’une demande très forte, réitérée par l’ensemble du tissu des buralistes corses. Je vous demande vraiment de réfléchir à cette sortie en sifflet : sans remettre en cause le mécanisme général […]
(L’amendement no 439, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 110.
Le présent amendement vise à préserver les transmissions viticoles familiales en relevant l’abattement sur les donations et les successions en ligne directe de 100 000 à 150 000 euros.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Évidemment, nous partageons ce souci du maintien des exploitations viticoles. Mais je ne pense pas que c’est en actionnant ce type de levier que nous devons nous y prendre. Pour mieux transmettre ces exploitations, nous devrions plutôt soutenir les petites fermes et veiller à ce qu’elles ne s’agrandissent pas toujours plus. Cela permettrait justement d’éviter qu’elles deviennent impossibles à transmettre. Je suggère que l’on ait un véritable débat – j’espère qu’il aura bien lieu, car nous en avons été privés lors de l’examen de la loi de finances – sur le soutien des exploitations agricoles, pour qu’elles soient pérennisées. Il est temps de faire cesser cette politique agricole qui favorise toujours plus l’agrandissement des exploitations et ne valorise pas les petites et moyennes exploitations.J’ajoute que, malheureusement, nous n’avons jamais eu de débat sur la politique agricole […]
Hors sujet !
Les amendements nos 109 de Mme Emmanuelle Anthoine et 304 de M. Jean-Philippe Tanguy sont défendus.
(Les amendements nos 109 et 304, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Sur les amendements nos 314 et 330, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) de demandes de scrutins publics.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de sept amendements, nos 539, 369, 460, 470, 484, 583 et 382, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 460, 470, 484 et 583 sont identiques.La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 539.
Je le retire au profit de l’amendement no 484, madame la présidente.
(L’amendement no 539 est retiré.)
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 369. Je vous propose de défendre en même temps l’amendement no 382, cher collègue.
Nous voulons développer l’énergie électrique d’origine photovoltaïque. Aujourd’hui, le produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (Ifer) relative aux installations photovoltaïques revient pour 50 % à l’intercommunalité et pour 50 % au département. Les communes d’implantation, qui parfois sont obligées d’aménager une voirie d’accès, ne touchent rien. S’agissant des éoliennes – nous avons réformé cela il y a plusieurs années – le produit de l’Ifer revient pour 20 % aux communes, pour 50 % à l’intercommunalité et pour 30 % au département. Les amendements nos 369 et 382 visent donc à aligner la répartition du produit de l’Ifer photovoltaïque sur celle de l’Ifer éolien.
Très bien !
Dans la discussion commune, nous en venons aux amendements identiques.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 460.
Nous devons pouvoir développer les installations photovoltaïques et, pour ce faire, il nous faut inciter les communes à les accueillir. Le présent amendement vise donc à réduire la part départementale du produit de l’Ifer de 50 % à 30 %, de maintenir celle de l’EPCI à 50 % et d’allouer une part de 20 % aux communes. C’est une répartition qui me semble plus juste.J’émets un avis favorable sur cet amendement, ainsi que sur les trois amendements identiques nos 470, 484 et 583. Sur les amendements nos 369 et 382, l’avis est défavorable.
Les amendements identiques nos 470 de Mme Lise Magnier, 484 de Mme Christine Pires Beaune et 583 de Daniel Labaronne sont défendus.
Je n’ai pas entendu le ministre délégué donner l’avis du Gouvernement !
Merci de me dire comment je dois présider la séance, monsieur Jumel ! Il me restait à appeler en discussion un dernier amendement. Le rapporteur général prend toujours la parole en premier et le ministre délégué donnera l’avis du Gouvernement tout de suite après, ne vous inquiétez pas. Je vous remercie de me rappeler ainsi à l’ordre ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, RN, Dem et HOR.)Je m’apprêtais donc à dire que l’amendement no 382 de M. Charles de Courson a été défendu.Quel est l’avis du Gouvernement ?
J’avais prévu d’émettre un avis de sagesse, mais j’observe qu’un important travail a été accompli entre les groupes. En conséquence, je demande que soient retirés les amendements nos 369 et 382 au profit des amendements identiques nos 460, 470, 484 et 583.
Monsieur de Courson, les amendements nos 369 et 382 sont-ils retirés ?
Oui, je les retire, madame la présidente. Ce qui compte, c’est d’arriver à cette solution ; tout le monde est d’accord, peu importe l’amendement qui est adopté in fine. (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, RE et Dem.)
(Les amendements nos 369 et 382 sont retirés.)
La parole est à M. Nicolas Sansu.
Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera ces amendements, qui sont de bon sens. Ils permettront, je l’espère, de développer les installations photovoltaïques. Notez que certaines communes ne souhaitaient plus mettre à disposition des terrains ou refusaient d’accomplir les efforts pour en trouver. C’est très bien que l’on parvienne à cet accord, même si 20 % du produit de l’Ifer, ce n’est pas énorme par rapport à la globalité des recettes. Du reste, M. le ministre délégué ne peut qu’être d’accord avec nos propositions, car elles n’affectent en rien les finances de l’État. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
(Les amendements identiques nos 460, 470, 484 et 583 sont adoptés.)
Sur l’amendement no 87, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 393, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 611 du Gouvernement.
C’est un amendement tout à fait technique. (Sourires.) Il existe une bizarrerie : les immeubles agricoles sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties mais, quand plusieurs exploitants agricoles se mettent ensemble pour édifier en commun un bâtiment, ils doivent s’acquitter de cette taxe. L’amendement propose la neutralité fiscale afin d’encourager ce type de regroupement.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir le sous-amendement no 611.
Il vise à recentrer l’amendement en spécifiant que les bâtiments doivent être utilisés dans le cadre de l’activité agricole.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?
Avis favorable à l’amendement ainsi sous-amendé.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis favorable, sous réserve de l’adoption du sous-amendement du Gouvernement.
L’amendement no 510 de Mme Sophie Blanc est défendu.
(L’amendement no 510, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 314 et 87, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement no 314.
Il vise à donner aux communes le pouvoir d’instaurer une surtaxe sur les maisons secondaires allant jusqu’à 80 % de la part de la cotisation de taxe d’habitation leur revenant, contre 60 % actuellement. Il vise aussi à augmenter le nombre de communes pouvant utiliser ce dispositif en intégrant les communes littorales et limitrophes ainsi que les communes de montagne, elles aussi concernées par l’accroissement du nombre de résidences secondaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 87.
Pour mettre fin à la pression croissante sur l’immobilier, l’amendement vise à permettre aux communes qui le souhaitent de majorer de 100 % la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, contre un maximum de 60 % actuellement permis par la loi. En effet, l’augmentation de la demande de résidences secondaires fait flamber les prix des logements, lesquels deviennent inaccessibles aux classes moyennes et populaires. Beaucoup de personnes travaillant sur les littoraux ne peuvent absolument pas s’y loger : c’est notamment le cas dans le golfe du Morbihan, où il arrive que 70 % des logements d’une commune soient des résidences secondaires. La part croissante de résidences secondaires a également de graves conséquences écologiques, car la seule solution pour permettre l’installation des jeunes est la construction de logements neufs.Nous faisons de nombreuses propositions constructives […]
Comme Hidalgo !
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons déjà eu ce débat. Nous avons élargi la définition de « zone tendue » pour passer de 1 200 à 5 000 communes éligibles à la surtaxe de 60 % sur la taxe d’habitation pour les résidences secondaires, lesquelles peuvent également être soumises à la taxe sur les logements vacants. C’est une source supplémentaire de recettes pour les collectivités territoriales. Demande de retrait au profit des dispositions adoptées dans le projet de loi de finances pour 2023.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes raisons.
La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Monsieur le rapporteur général, vous avez là l’occasion de réparer l’absence de débat du projet de loi de finances sur les collectivités locales. (Exclamations sur les bancs du groupe Dem.) Ces amendements sont extrêmement importants à plus d’un titre. D’abord, face à la crise du logement,…
Vous en connaissez quelque chose ! (Rires sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
…il est extrêmement bénéfique de taxer les résidences secondaires car, dans des zones tendues, notamment celles à forte attractivité touristique, bon nombre de nos concitoyens n’arrivent plus à se loger du fait de la cherté des loyers organisée par la rareté même des biens. Il faut donc inciter les propriétaires à rendre les logements accessibles. Ensuite, augmenter de 100 % la taxe sur les logements vacants pour les communes qui le souhaitent, c’est aussi respecter la libre administration des communes. Visiblement, le Gouvernement a un problème avec le respect de la libre administration des communes,…
Et Paris a un problème avec son budget !
…puisqu’il n’a cessé de supprimer leurs ressources propres et de saper leur capacité de décider elles-mêmes de leur budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
C’est la mairie de Paris qui a un problème de budget !
10 milliards d’euros de dette à Paris ! La ville est bien gérée !
Rectifiez ce virage austéritaire accéléré à l’encontre des communes, qui sont un pilier de notre République, et permettez l’adoption de ces amendements, notamment celui qui porte à 100 % la majoration possible de la taxe sur les résidences secondaires.
La parole est à Mme Claire Guichard.
On entend sans cesse parler de ces horribles personnes qui possèdent des résidences secondaires mais, personnellement, je connais dans ma circonscription beaucoup de gens qui vivent dans un logement social et qui ont investi pour leur retraite dans une résidence secondaire située là où ils sont nés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Je mets aux voix l’amendement no 314.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 211 Nombre de suffrages exprimés 210 Majorité absolue 106 Pour l’adoption 47 Contre 163
(L’amendement no 314 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 87.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 197 Nombre de suffrages exprimés 197 Majorité absolue 99 Pour l’adoption 41 Contre 156
(L’amendement no 87 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de trois amendements, nos 362, 157 et 388, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 157 et 388 sont identiques.Les amendements no 362 de M. Jean-Philippe Tanguy et 157 de M. Marc Le Fur sont défendus.La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 388.
C’est un amendement très important qui concerne l’imposition du foncier bâti.Vous savez que, depuis 2018, l’assiette de la taxe foncière est indexée sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation. Si nous ne faisons rien, en 2023, cette assiette augmentera de 7 %, c’est-à-dire qu’en septembre prochain, si les collectivités n’ont pas bougé les taux, les gens devront s’acquitter d’une taxe dont le montant aura augmenté dans une proportion bien supérieure à leurs revenus. Je rappelle que, dans la loi de finances rectificative, nous nous étions mis d’accord pour ne réévaluer les loyers que de 3,5 %. Je propose donc de plafonner la réévaluation de l’assiette de 2023 à 3,5 % – et 2,5 % dans les DOM-TOM, qui sont un cas particulier.Si nous ne faisons rien, à taux inchangé, l’imposition du foncier bâti augmentera de 2,8 milliards d’euros l’année prochaine ; si vous adoptez mon […]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
C’est exact, cher collègue. Néanmoins, l’année prochaine, les collectivités territoriales devront faire face à une hausse significative de leurs dépenses d’énergie et de personnel, et il y aurait un paradoxe à amputer dans le même temps la taxe foncière qui constitue leur recette principale. Il me semble préférable de ne pas changer les règles. Avis défavorable sur les trois amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable. Je note avec intérêt que certaines communes ont annoncé qu’elles baisseraient leur taux pour compenser la revalorisation liée à l’inflation, ce qui rendra l’évolution neutre pour leurs concitoyens.
Pas à Paris !
La parole est à M. Charles de Courson.
Ce que vous venez de dire est l’expression de la technocratie délirante.
Absolument !
J’ai été pendant trente-sept ans maire de ma commune…
Et parlementaire depuis trente ans !
…et j’avais le taux le plus bas du département ; je ne l’ai jamais bougé. (« Bravo ! » sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
C’est une commune riche !
Ce que je peux vous dire, c’est que les communes qui baisseront leur taux seront une infime minorité. Les citoyens iront voir leur maire pour lui demander : « Comment se fait-il que mon impôt sur le foncier bâti augmente de 7 % ? » Certains maires astucieux leur répondront : « Allez voir votre député, moi je n’y suis pour rien, nous n’avons pas touché au taux, ce n’est pas nous qui fixons l’assiette. » Alors ils iront interroger leur député : « Qu’avez-vous fait ? » Si vous votez mon amendement, vous pourrez leur répondre : « Nous avons fait notre devoir et nous avons voté une revalorisation de 3,5 %, ce qui est tout à fait raisonnable. » Si nous ne votons pas ces amendements, vous leur direz : « On n’a pas vu, on ne savait pas. » Si, on savait ; tout le monde sait.
La parole est à M. Bastien Lachaud.
Le député de Courson a raison : aujourd’hui, la politique du Gouvernement met les collectivités locales et les communes à l’agonie.
C’est l’inverse !
C’est le contraire !
Elles n’ont pas les moyens de maintenir les services publics qui relèvent de leur responsabilité, car les transferts de compétences n’ont pas été accompagnés de transferts financiers. Cette année, les collectivités ont été contraintes d’augmenter le taux des taxes locales et les gens l’ont senti passer. Il est facile pour le Gouvernement de dire : « On baisse les impôts », mais il faut que les services publics continuent à fonctionner. Si nous laissons l’assiette augmenter de manière incontrôlée, cela entraînera une nouvelle augmentation incontrôlée de la fiscalité locale. Il est essentiel que le Gouvernement prenne ses responsabilités et redonne aux collectivités locales les moyens d’agir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Tantôt vous voulez augmenter les impôts, tantôt vous voulez les baisser….
(Les amendements identiques nos 157 et 388 ne sont pas adoptés.)
Les amendements nos 363 de M. Jean-Philippe Tanguy et 119, 129 et 128 de Mme Emmanuelle Anthoine sont défendus.
(Les amendements nos 363, 119, 129 et 128, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement no 291.
Il s’agit d’instaurer un taux majoré de droits de mutation à titre onéreux (DMTO) pour les transactions supérieures à 1 million d’euros, ce qui permettrait à la fois aux départements et aux communes qui touchent une part de DMTO de bénéficier de ressources complémentaires. Ce dispositif ne toucherait pas tout le monde et permettrait de trouver quelques subsides pour nos départements, auxquels on vient tout de même d’enlever 20 % de l’Ifer sur les projets photovoltaïques – au passage, je tenais à le souligner.Mon amendement peut être retravaillé, mais il permettrait donc de définir un taux spécifique majoré pour les grosses transactions de plus de 1 million d’euros. La mesure concernerait peu de monde dans certains départements tandis que d’autres y gagneraient beaucoup ; c’est le problème, mais on pourrait envisager une péréquation pour que les départements les plus riches aident les […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avec l’amendement que vous avez vous-même voté, nous n’avons rien retiré aux départements.
Si !
Le dispositif entrera en vigueur à partir de janvier 2023 et je peux vous rassurer : l’Ifer sera dynamique pour les départements, tant pour les parcs existants que pour les nouvelles installations – on vérifiera les chiffres si vous le souhaitez. Quant aux DMTO, ils ont pratiquement doublé en cinq ans.
Pas partout !
En augmentant le taux, vous risquez de diminuer le nombre de transactions, donc de diminuer les recettes des départements. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes raisons.
La parole est à Mme Eva Sas.
Je voudrais soutenir mon collègue Sansu et retirer mon amendement n° 85 au profit du sien, bien mieux rédigé. Dans la période que nous vivons, il faut donner de nouvelles marges de manœuvre aux départements et je vous invite donc à voter son amendement.
(L’amendement no 85 est retiré.)