Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 201 à 400 sur 970 — page 2 / 5.
Il a le même objet. Il est vrai que l’on oublie souvent cet aspect. On évoque toujours le maire de la commune où une installation pourrait être implantée. Or celle-ci peut se trouver à la limite du territoire d’une ou de plusieurs autres communes, lesquelles peuvent aussi être affectées par cette installation.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir les sous-amendements nos 3106 et 3107, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Je salue le travail du rapporteur, qui s’est attaché à transcrire dans un amendement les clarifications intervenues au sein de la commission lors de vifs débats. Il respecte globalement ces apports, mais il nous semble que certaines précisions méritent d’être apportées, dans l’esprit qui fut celui de nos travaux.Nous nous réjouissons que, dans tous les cas, le bloc communal soit parfaitement respecté dans le cadre d’une démarche ascendante, de la commune vers l’EPCI, compétent en matière d’urbanisme, de développement économique et d’environnement – il y a là une forme de cohérence. Nous proposons simplement de rétablir l’instrument de planification qui concerne huit Français sur dix et 60 % du territoire national, à savoir les schémas de cohérence territoriale, qui ont précisément vocation à intégrer les grandes zones d’activité économique, les impacts environnementaux, les espaces […]
La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir le sous-amendement no 3074.
Il s’agit, à la dernière phrase de l’alinéa 2, de substituer aux mots : « peut être », le mot : « est ». Lorsqu’un territoire a élaboré un schéma de développement des énergies renouvelables satisfaisant, celui-ci doit être obligatoirement pris en compte.
Les sous-amendements nos 3116 de M. Charles Fournier et 3075 de Mme Delphine Batho sont défendus.La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir le sous-amendement no 3076.
Tout doit partir de la commune. De la même façon que la crise du covid a conduit à mettre en avant le couple formé par le maire et le préfet, et puisque le rapporteur a eu l’intelligence de vouloir que la conférence territoriale soit organisée par ce dernier, il faut aussi qu’y siègent des représentants des maires choisis par les associations d’élus. Si certains s’inquiètent du fait qu’un département compte plusieurs centaines de communes, il suffit que les associations d’élus choisissent deux ou trois maires, et alors transparence et efficacité seront au rendez-vous.
Sur le sous-amendement no 3120, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Sur le sous-amendement no 3114, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Le sous-amendement no 3108 de M. Dominique Potier a été défendu.Sur le sous-amendement no 3113, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Charles Fournier, pour le soutenir.
Nous discutions ce matin de l’information adressée aux parlementaires. J’aurais pu mentionner ces derniers dans ma proposition.
Moi, je l’ai fait !
Nous voulons en effet que la conférence territoriale rassemble les différentes parties prenantes. Or, puisque la région sera amenée à donner un avis, il serait dommage de ne pas inclure le président du conseil régional dans cette instance. En Eure-et-Loir, un beau travail a été accompli, mais la région avait été un peu oubliée.
Non, elle est dedans.
Non, j’étais vice-président de la région Centre-Val de Loire à l’époque, et je vous assure qu’elle avait été oubliée.Pour rendre la concertation plus efficace, le sous-amendement prévoit également la présence des associations de protection de la nature et de l’environnement (APNE). Une concertation incomplète serait en effet préjudiciable à l’avancée des projets.
La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir le sous-amendement no 3120.
La conférence territoriale doit en effet réunir les présidents d’intercommunalité, mais aussi les élus ayant compétence en matière d’urbanisme. Or, dans le millefeuille que représente l’organisation territoriale de la France, cette compétence n’est pas partout exercée au même échelon. De nombreux territoires ne sont en effet pas couverts par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI). Doivent donc se retrouver autour de la table de cette fameuse conférence non seulement les présidents d’EPCI, mais aussi les maires de communes dotées d’un plan local d’urbanisme ou d’une carte communale et les maires de celles qui, à défaut de PLU et n’étant couvertes ni par un Scot, ni par une intercommunalité ayant la compétence en matière d’urbanisme, relèvent du RNU.Le sous-amendement no 3120 prévoit donc que les « autorités compétentes en matière d’urbanisme » se rassemblent autour du préfet pour […]
Sur le sous-amendement no 3145, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir le sous-amendement no 3110.
Je l’ai défendu par erreur en croyant présenter le sous-amendement no 3120.Les deux sous-amendements visent à inclure dans la conférence territoriale les autorités compétentes en matière d’urbanisme, mais l’amendement no 3120 y ajoutait les parlementaires. En effet, ces derniers connaissent très bien leur circonscription et pourraient veiller à l’adéquation des zones d’accélération avec les besoins et la géographie du territoire concerné. Là encore, cela favoriserait le consensus. À l’image de ce qui se passe dans la commission d’élus de la DETR, il faut absolument que les parlementaires s’associent au préfet et aux élus locaux pour définir ces zones.
Très bien !
L’adoption de cet amendement me paraît indispensable si on veut être efficace sur le terrain.
Très bien !
La parole est à M. Julien Rancoule, pour soutenir le sous-amendement no 3095.
Pourquoi les maires n’auraient-ils pas le droit de participer à la définition des zones d’accélération pour l’implantation des énergies renouvelables ? C’est une des revendications de l’Association des maires ruraux de France, l’AMRF : quel que soit le sujet considéré, les consultations ne doivent pas privilégier les présidents d’EPCI au détriment des maires. Ce serait beau signal que de garantir à ces derniers qu’ils ne seront pas oubliés, qu’ils auront le droit à la parole à chaque étape du processus. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir le sous-amendement no 3114.
L’amendement prévoit qu’« aucune zone d’accélération ne peut être identifiée sans l’avis conforme de la commune concernée ». Nous sommes d’accord pour recueillir l’avis conforme des maires lors de la première étape, c’est-à-dire lorsqu’on réalise la première cartographie. Mais à une étape ultérieure, il faut se contenter d’un avis simple, sinon le processus risque de tourner en boucle.
Le sous-amendement no 3109 de M. Dominique Potier a été défendu.Je suis saisie de deux sous-amendements identiques, nos 3119 et 3132.La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir le sous-amendement no 3119.
Il prévoit un avis conforme du conseil municipal lors de la phase postérieure à l’établissement de la carte départementale, pour consolider le dispositif.
Le sous-amendement no 3132 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir le sous-amendement no 3090.
La logique d’ensemble de l’amendement tend à imposer un principe d’unanimité au sein du département. Le sous-amendement no 3090, qui, je l’espère, sera adopté, vise à ce que les zones d’accélération ne deviennent pas des zones de ralentissement. La rédaction actuelle exige en effet qu’un recensement complet soit effectué à l’échelle départementale et qu’un accord unanime des communautés de communes soit trouvé. Le sous-amendement prévoit donc que le recensement comme le schéma départemental puissent n’être que partiels. En effet, au sein d’un même département, il peut y avoir plusieurs communautés de communes qui ont atteint les objectifs tandis qu’une autre doit encore les compléter.
La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir le sous-amendement no 3077.
Il vise à vous aider à accélérer les choses en soumettant à un délai maximal de trois mois l’avis donné par le comité régional de l’énergie. J’ai en mémoire un dossier sur lequel nous avons attendu une réponse pendant dix mois. C’est long, dix mois !
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir le sous-amendement no 3089.
Je tiens à saluer l’esprit de coconstruction qui a prévalu en commission et qui perdure dans nos débats destinés à peaufiner la rédaction de l’article 3. Ce sous-amendement de coordination très important tient compte des spécificités de la politique de l’énergie en Corse et, plus généralement, dans les zones non interconnectées (ZNI). Conformément au titre III de l’article L. 141-5 du code de l’énergie, l’État et la collectivité de Corse élaborent de manière conjointe la PPE locale. De la même façon, nous souhaiterions que la conférence territoriale soit réunie conjointement par le référent préfectoral et le président du conseil exécutif de la collectivité de Corse.
Le sous-amendement no 3145 de M. Charles Fournier est défendu.Quel est l’avis de la commission sur les sous-amendements ?
Ils sont nombreux : pour tous ceux que je ne citerai pas, l’avis de la commission sera défavorable.
Quel suspense !
Je donne un avis favorable au sous-amendement no 3107 de M. Dominique Potier, qui vise à mieux associer les Scot au processus ; au no 3108 du même auteur, qui tend à associer aux conférences territoriales les présidents d’EPCI qui n’appartiennent pas à un Scot ; au no 3074 de Mme Delphine Batho, qui vise à tenir compte des schémas existants ; au no 3077 de M. Philippe Vigier, qui prévoit d’imposer au comité régional de l’énergie un délai de trois mois pour rendre son avis ; au no 3089 de M. Acquaviva, relatif à l’adaptation du dispositif à la Corse.Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur plusieurs sous-amendements. Le no 3090 de Mme Delphine Batho prévoit la possibilité de ne définir qu’un schéma directeur partiel. Cela serait un peu compliqué à appliquer, mais il serait dommage, en effet, que certains territoires ayant bien fait le travail soient empêchés d’avancer, qu’ils […]
Plus on est, mieux c’est !
…au risque d’en alourdir les travaux ; néanmoins je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Et les autres ? Il faut expliquer pourquoi vous ne les retenez pas !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je précise d’abord que le débat en cours sur notre mix énergétique n’a pas lieu seulement sur internet, mais donne lieu à des réunions sur le terrain. Il y en aura par exemple trois cette semaine, dont deux auxquelles participeront des ministres – c’est vous dire la mobilisation du Gouvernement.
Très bien !
Ainsi, Olivier Véran était à Dijon lundi 5 décembre avec des députés et des sénateurs pour parler du mix énergétique avec le public, en particulier des jeunes.Le Gouvernement donne un avis favorable à l’amendement no 2200 qui cristallise le travail de planification mené depuis plusieurs semaines au Sénat et à l’Assemblée nationale. Je veux remercier tous ceux qui ont contribué à cette réflexion.Il est également favorable au sous-amendement no 3107 de M. Dominique Potier, qui spécifie que le référent préfectoral peut accompagner les établissements publics dans la consolidation des zones d’accélération ; au no 3108, qui vise à préciser que les EPCI qui peuvent participer à la conférence territoriale sont en première intention les EPCI compétents en matière de Scot ; au sous-amendement no 3074, qui vise à imposer la prise en compte des schémas de déploiement des énergies renouvelables déjà […]
Bravo !
J’émettrai un avis de sagesse sur l’amendement no 3106 : si je comprends l’intérêt de permettre aux communes couvertes par un Scot mais dont l’EPCI de rattachement n’est pas compétent en matière d’urbanisme de pouvoir transmettre directement leurs propositions à l’établissement public compétent en matière de Scot, il est vraiment important que les présidents des EPCI soient associés à la conférence territoriale.Sagesse également sur le sous-amendement no 3075 de Mme Batho, qui tend à imposer aux collectivités dont tout ou partie du territoire se situe dans le périmètre d’un parc naturel de consulter le syndicat mixte gestionnaire du parc pour définir les zones d’accélération, ainsi que sur le sous-amendement no 3113 de M. Fournier, qui vise à préciser que les présidents de région, les représentants des chambres consulaires et les représentants d’associations agréées de protection de […]
La parole est à M. Hubert Wulfranc.
Je tiens à saluer l’effort collectif qui a permis de trouver un consensus sur un point délicat – le rapporteur l’a souligné. En l’état, la proposition du rapporteur, qui a confirmé qu’« aucune zone d’accélération ne peut être identifiée sans l’avis conforme de la commune concernée », représente une avancée majeure, et indépendamment de notre vote sur les différents sous-amendements, nous voterons en faveur de son adoption.
Merci !
La parole est à M. Charles Fournier.
Si nous avançons sur certains points, deux problèmes demeurent.Tout d’abord, le mécanisme proposé prévoit que les communes transmettent leurs propositions, qui remontent jusqu’au CRE, lequel émet ensuite un avis transmis aux territoires. Actuellement, la commune doit donner un avis conforme à chaque étape : il n’y a pas d’arbitre, et le système peut donc être bloqué. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) C’est pourquoi nous proposions de confier au référent territorial la définition des zones, après échange avec les communes – ce point est important. Cette solution n’enlève rien au caractère démocratique du processus. Pour assurer le bon fonctionnement du mécanisme, nous avions également proposé qu’un avis conforme sanctionne la première étape du processus, mais qu’un avis simple soit suffisant ensuite.Par ailleurs, nous maintenons que l’intercommunalité nous […]
La parole est à Mme Mathilde Paris.
Je ne comprends pas votre avis sur le sous-amendement no 3088, qui tendait à prévoir un appui technique pour les communes, notamment les plus petites, qui aujourd’hui ne disposent pas d’un service compétent pour établir la cartographie. Comment allez-vous expliquer aux petites communes que vous les laissez seules face à son élaboration ?Quoi qu’il en soit, nous voterons en faveur de l’amendement du rapporteur, qui nous semble représenter une véritable avancée du débat.
La parole est à Mme Barbara Pompili.
L’adoption de cet amendement va faire tomber les suivants, dont mon amendement no 2784, qui tendait à préciser que les petites communes, qui n’ont effectivement pas toujours l’ingénierie nécessaire, pouvaient s’appuyer sur les agences régionales de la biodiversité (ARB). Elles n’existent pas encore partout, mais elles sont en train de se développer dans toutes les régions.J’aurais dû déposer un sous-amendement, mais ce n’est pas très grave, car mon amendement n’était pas normatif. Seulement, c’était l’occasion de rappeler que les ARB pourraient être un interlocuteur intéressant pour les collectivités lorsqu’elles doivent prendre des décisions pouvant avoir des conséquences éventuelles sur la biodiversité, comme c’est le cas du développement de certains types d’énergies renouvelables, et notamment des zones d’accélération, dont le périmètre pourrait être travaillé en lien avec des […]
La parole est à Mme Catherine Couturier.
Madame la ministre, monsieur le rapporteur, vous avez tacitement émis un avis défavorable sur l’amendement no 3091 de M. Laisney, qui porte sur la consultation des citoyens. Vous savez pertinemment que l’acceptabilité des projets de développement d’énergies renouvelables passe par la consultation des populations concernées. Pour réussir à accélérer ces projets, il nous semble donc indispensable d’associer les populations : or, le seul moyen de le faire est d’organiser des consultations à l’échelle communale.Si je suis très attachée à l’avis des communes et des élus de tous échelons, il faut également associer les citoyens. Or, l’échelle intercommunale n’est pas la plus pertinente pour cela, car l’étendue des intercommunalités et la situation des territoires sont très variables – j’en sais quelque chose, moi qui ai été élue dans les Yvelines, où la plus grande intercommunalité, la […]
La parole est à M. Pierre Meurin.
Sauf erreur de ma part, vous n’avez émis ni un avis favorable, ni un avis de sagesse sur le sous-amendement de ma collègue Mathilde Paris. Pouvez-vous nous expliquer pourquoi, monsieur le rapporteur ? Il me semble fondamental d’assurer une assistance technique aux petites communes…
C’est le rôle de l’intercommunalité !
…que vous abreuvez de normes chaque année : vous avez été maire d’une commune rurale, vous savez donc à quel point elles pèsent sur nos petites communes. Leur assurer une assistance technique dans le cadre du déploiement des énergies renouvelables me semble relever du bon sens. En outre, dans un souci de coconstruction, il me semble qu’émettre au moins un avis de sagesse aurait été un geste magnanime. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Luc Lamirault.
Je voudrais féliciter notre rapporteur, Mme la ministre, et les députés sur tous les bancs, car l’amendement et l’ensemble des sous-amendements sont le fruit d’un véritable travail transpartisan qui a commencé en commission et se poursuit depuis plus d’une semaine.Nous aboutissons à une mesure raisonnable, qui donne un rôle central aux maires et aux collectivités compétentes en matière d’urbanisme. Les élus pourront ainsi œuvrer à faire adhérer leur population à notre projet d’accélération des énergies renouvelables, c’est donc pour nous une chance. Plusieurs sous-amendements devraient être adoptés, il en résultera une mesure cohérente. Merci à tous ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Très bien !
La parole est à M. Jérôme Nury.
Un mot sur la méthode : l’amendement no 2200 du rapporteur est très important et fait l’objet de nombreux sous-amendements, qui corrigent assez largement le mécanisme qu’il prévoit. Il serait souhaitable, madame la présidente, que vous preniez votre temps lors de la mise aux voix des différents sous-amendements, afin que chacun soit bien conscient de ce qu’il vote à chaque fois : c’est important, car ils auront des conséquences non négligeables sur nos territoires.Monsieur le rapporteur, madame la ministre, pourriez-vous nous rappeler, en l’état actuel – c’est-à-dire si aucun des sous-amendements n’est adopté –, quelles personnes siégeraient à la conférence territoriale autour du référent départemental avec le préfet ? Uniquement les présidents des intercommunalités et les présidents des établissements publics compétents en matière de Scot ? Au risque d’insister, ne croyez-vous pas […]
C’est écrit dans l’amendement !
J’attends une réponse.
Rassurez-vous, monsieur Nury : vu le nombre de scrutins publics demandés, la mise aux voix prendra du temps !La parole est à M. Philippe Vigier.
Comme l’a souligné Jérôme Nury, il serait effectivement utile que vous nous précisiez qui siégera à la conférence territoriale au nom des services de l’État. En effet, comme vous le savez, certains dossiers seront instruits par la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal), et d’autres par la direction départementale des territoires (DDT).
Eh oui.
L’architecte des bâtiments de France chargé des monuments historiques sera-t-il présent ? Et les chambres d’agriculture ? Il ne faudrait pas se contenter de dupliquer les commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), qu’elles pourraient d’ailleurs remplacer.La configuration eurélienne – que vous connaissez parfaitement – permet à tous d’être représentés : nous avons réussi à réunir vingt-six personnes autour de la table, mais ce n’est pas pour autant l’armée mexicaine !Nous devons savoir exactement quelles personnes siégeront, mais aussi par qui et comment elles seront désignées : c’est un gage d’efficacité et d’accélération.
La parole est à M. Dominique Potier.
La question de Jérôme Nury est importante : il faut clarifier les choses.En commission, nous nous sommes interrogés sur l’échelle la plus pertinente, et avec le rapporteur, nous sommes tombés d’accord : c’est l’EPCI, et son outil de planification, le Scot, qui sont les plus adaptés, car la planification n’est pas qu’une question d’urbanisme, mais aussi d’environnement et de développement économique – de territoire, en fait.
Tout à fait !
Or, toutes ces dimensions ne sont pas forcément présentes dans les documents d’urbanisme locaux, comme le PLU ou le RNU.On ne peut pas placer sur un pied d’égalité le responsable d’un Scot qui représente les intérêts planifiés et partagés de 500 000 habitants et le maire d’une commune de 50 habitants !La conférence départementale, qui se tient sous l’égide du préfet, doit donc plutôt réunir les responsables de l’échelon local qui incarne le mieux l’exigence de gestion partagée et planifiée prévue par la loi en matière de gestion de l’eau, de développement économique et d’urbanisme, etc. Vous savez très bien que le préfet et le sous-préfet sauront prendre soin du dialogue direct avec les maires concernés, qui seraient exclus du processus. (M. Jean-Yves Bony sourit.)Tant la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) que la loi relative à la solidarité et au renouvellement […]
Et c’est un échec !
…c’est-à-dire 80 % du territoire national actuellement, et probablement 100 % dans les années à venir. Ne créons pas une exception pour les énergies renouvelables : au contraire, intégrons-les dans le mouvement historique de planification et de partage dont sont issus les EPCI et leurs outils de planification.
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Le moment est important : alors que nous avons des défis immenses à relever en matière de développement des énergies renouvelables, on commence sincèrement à se demander si le projet de loi vise réellement à accélérer le développement des énergies renouvelables. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)Vous le savez, nous sommes le seul pays européen à ne pas respecter les objectifs fixés à l’échelle communautaire – nous payons d’ailleurs à ce titre des centaines de millions d’euros d’amende. (« Arrêtez de crier ! » sur plusieurs bancs des groupes RN et LR.)
Vous avez un micro !
Oui, arrêtez de crier !
Il faut faire un immense effort, développer massivement l’éolien,…
L’hydroélectricité !
…le photovoltaïque, la géothermie, qui constitue un autre angle mort de ce texte, afin d’atteindre 45 % d’énergies renouvelables dans notre consommation finale ; nous souhaitons d’ailleurs, à terme, parvenir à 100 %, le nucléaire présentant des risques bien trop élevés. Ne seriez-vous pas en train de faire exactement le contraire de ce qui permettrait d’y arriver, c’est-à-dire une réelle planification ? Vous remettez à plus tard la détermination d’objectifs chiffrés, première chose à faire lorsqu’il s’agit de planifier quoi que ce soit.
Les chiffres existent déjà, ils sont dans la PPE !
Avant-hier, la minorité présidentielle a rejeté un amendement visant à fixer des objectifs contraignants.
C’est du stalinisme !
Deux des propositions que nous examinons permettraient au moins d’aller un peu plus loin : d’une part la substitution, au deuxième tour, d’un avis simple à l’avis conforme (M. Matthias Tavel applaudit),…
Encore vous faudrait-il arriver au deuxième tour de l’élection présidentielle !
…dont vous savez fort bien que l’emploi systématique reviendrait à un droit de veto ; d’autre part, le fait que la concrétisation d’un projet hors des zones d’accélération doive être justifiée par l’absence de solution alternative au sein de celles-ci – c’est l’objet du sous-amendement no 3116. Sans cela, à quoi bon instaurer de telles zones ? (M. Matthias Tavel applaudit.)Franchement, à ce stade, nous sommes en droit de nous demander si ce texte n’égale pas en hypocrisie la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (Exclamations sur quelques bancs du groupe RE), l’une ne protégeant pas plus le pouvoir d’achat que l’autre n’accélérera la production d’énergies renouvelables ! Ce projet de loi se révèle de plus en plus flou, de plus en plus vide ! (« Elle a raison ! » et applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à Mme Marina Ferrari.
Précisément, chère collègue, nous perdrons du temps si nous ne commençons pas par définir les choses en amont, par établir clairement un cadre ; cela reviendrait en effet à ouvrir la porte aux contentieux. Ne pas associer suffisamment les élus locaux à la décision, ce serait aller au-devant de sérieux problèmes. Bien au contraire, le travail que nous sommes en train de faire au sujet des sous-amendements nous amène à déterminer le cadre qui, lui-même, nous permettra d’accélérer. C’est tout l’inverse de ce que vous venez de dire ! Du reste, je suis désolée que vous en soyez venue à cette position, puisque, comme cela a été rappelé, nous avons su jusqu’à présent œuvrer de manière collective à ce sujet. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et RE.)
La parole est à M. Matthias Tavel.
Nous avons largement, depuis lundi, pris notre part de ce travail collectif, mais il arrive un moment où il faut s’interroger sur ce que l’on est en train de faire. Au premier tour, nous sommes favorables à ce que propose le rapporteur, à savoir un avis conforme des communes : c’est là une mesure indispensable afin de les défendre, de les associer à la décision – nous souhaitons même que leurs habitants y contribuent davantage. En revanche, supposons que les objectifs ne soient pas atteints, que l’on demande, en vue de les atteindre, des zones complémentaires, et que la procédure nécessite toujours un avis conforme : encore une fois, celui-ci équivaut à un droit de veto ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)C’est aussi simple que cela, madame la ministre. En l’état actuel du texte, nous n’atteindrons pas les objectifs ; ces zones resteront de fait facultatives […]
La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Dans l’ensemble, nous sommes plutôt d’accord au sujet de l’amendement, une fois réécrit, enrichi, coconstruit par l’apport de ceux des sous-amendements qui ont reçu un avis favorable ou un avis de sagesse, y compris quelques sous-amendements intéressants émanant de mon groupe. Je regrette seulement que soient voués au rejet le sous-amendement écologiste qui prévoyait un arbitrage préfectoral afin d’éviter que les choses ne tournent en rond, et mon propre sous-amendement, no 3096, qui visait à exploiter le potentiel de la loi du 21 février 2022, dite loi 3DS, et à créer également des zones d’exclusion selon la même méthode de concertation. Cela nous aurait permis d’avoir une vision globale, de pouvoir aisément approuver certains projets, mais tout aussi aisément en repousser d’autres – ceux qui ne seraient pas approuvés, partagés. Il s’agissait là d’établir un équilibre : encore une […]
La parole est à M. le rapporteur.
Monsieur Bricout, la question des zones d’exclusion viendra plus tard, lorsque sera examiné l’amendement no 850 de M. Nury.Monsieur Tavel, monsieur Fournier, dans la rédaction actuelle du texte, il n’y a pas besoin au départ d’un avis conforme des communes, puisque celles-ci proposent elles-mêmes les zones d’accélération. Supposons que ces dernières ne suffisent pas et qu’il faille en demander d’autres : les nouvelles zones déterminées devront faire l’objet d’un avis conforme. En effet, ce zonage aura été opéré à l’échelle du Scot ou de l’EPCI, si bien qu’un président d’EPCI, également maire de la ville-centre, hostile aux énergies renouvelables, pourrait vouloir cantonner les installations dans un petit territoire dont le point de vue ne prévaudra jamais au sein du conseil communautaire, où il a tout juste voix au chapitre.
Et vice-versa !
C’est une hypothèse, mais ce cas de figure peut se produire ! L’esprit du texte consiste donc à faire confiance aux élus locaux. Vous êtes plusieurs à demander : s’il y a toujours quelqu’un pour ne pas donner un avis conforme, si certains sont de mauvaise volonté, décident de ne pas jouer le jeu, quand la partie s’arrêtera-t-elle ?
Exactement !
En l’état, nous n’avons pas pris de dispositions à ce sujet. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et LR.)
Et donc ?
Peut-être faut-il en effet faire confiance aux élus !
Je le répète, il y a effectivement là une question de confiance.
Ah, la confiance !
Comme avec le 49.3 !
Nous sortons d’un contexte où de nombreux projets faisaient l’objet d’un passage en force, où les gens n’avaient pas la main sur leur destinée : lorsqu’on se méfie, on peut difficilement assumer un rôle moteur. Dans cette perspective, nous faisons en sorte que l’ensemble des informations soit disponible – potentiels énergétiques, manière dont cette énergie est consommée. J’en reviens aux sous-amendements touchant la concertation : si le but consiste à accélérer, instaurer des enquêtes publiques à chaque étage, cela ne fonctionnera pas !Aux termes du code général des collectivités territoriales (CGCT), les communes possèdent un règlement intérieur : chacune a donc prévu des dispositifs visant à associer sa population à certaines discussions. Le délai, assez long, prévu pour la détermination des zones permettra également de la consulter. Une fois les zones identifiées, la commune en […]
Je suis d’accord avec vous !
…c’est pourquoi il nous importe de mettre en valeur le travail déjà accompli. Monsieur Potier,…
Sur la Creuse, c’est tout de même un peu court !
Monsieur Potier, le Scot n’est pas un organe en soi mais un document intégrateur, une émanation des EPCI, sans personnalité propre. Sur ce point, je réitère l’avis de sagesse dont je vous ai fait part ; je vous demande simplement de veiller à ce que les dispositions soient rédigées de telle sorte qu’elles ne reviennent pas à exclure les présidents d’EPCI.Monsieur Nury, vous m’avez posé la question suivante : en l’état actuel du texte, sans considérer ceux des sous-amendements qui seront adoptés, qui participe à la conférence territoriale ? Réponse : le préfet, les présidents d’EPCI et le président de Scot.
Dans les Bouches-du-Rhône, cela fait trois personnes !
Cela m’amène à réparer un oubli en vous remerciant tous, puisque, une fois de plus, l’examen du texte en séance publique a débouché sur l’amélioration du dispositif prévu, comme cela avait déjà été le cas au stade de son examen en commission. Derrière les auteurs ou cosignataires de sous-amendements dont j’ai cité les noms, il y a leur groupe : grâce à eux, grâce à vous, nous en sommes arrivés à un système cohérent, permettant de savoir qui décide, où se tient le dialogue, où se passent les choses, quand elles commencent, quand elles s’arrêtent, – bref, à un texte satisfaisant.
La parole est à Mme la ministre.
Avant que les sous-amendements ne soient mis aux voix, je souhaite répondre à une question portant sur le no 3091. Dans sa rédaction actuelle, l’amendement dispose qu’« après concertation du public dans des modalités qu’elles déterminent, les communes identifient des zones d’accélération » : par conséquent, il y a bien concertation, organisée par les communes. Ce sous-amendement est donc satisfait ; il en va de même, madame Paris, monsieur Meurin, du no 3088, puisque c’est l’une des missions du préfet accompagnateur que d’apporter un soutien technique aux communes en vue de la définition des zones, suivant le troisième alinéa de l’article 1er bis : « Il est également chargé de fournir un appui aux collectivités territoriales dans leurs démarches de planification de la transition énergétique sur leur territoire. » Je précise la référence, car vous aviez l’air de douter de mes […]
Très bien !
Cette confiance s’accompagne toutefois d’un reporting très précis chaque année du CRE et de la région, ce qui constitue une incitation à passer à l’action.
Excellent !
La parole est à Mme Clémence Guetté.
Pour résumer l’avis de notre groupe sur le débat, je dirais qu’il est assez déceptif.
Déceptif ?
Nous ne sommes vraiment pas convaincus. Vous êtes en fait en train de réintroduire à l’article 3 un droit de veto des communes pour la définition des zones d’accélération. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mais non, arrêtez !
Nous, nous sommes pour !
De l’aveu même du rapporteur, vous réintroduisez la possibilité que le processus n’aboutisse pas et que les zones d’accélération ne soient jamais définies. Je vous soupçonne d’ailleurs…
Le rapporteur n’a jamais dit ça ! Il est beaucoup plus sage que ça.
Plus subtil.
Si, monsieur Vigier, c’est bien cela !
Il est interdit d’interdire !
Je vous soupçonne d’avoir refusé que ces zones d’accélération des énergies renouvelables soient des zones exclusives, car vous saviez très bien que la boucle ne serait pas complète et qu’in fine, les communes pourraient s’opposer à la définition et à la mise en place de ces zones. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Il n’y a que M. Le Fur qui veuille les interdire !
Nous en arrivons à une situation dans laquelle le référent préfectoral n’aura pas le dernier mot – je crois que les amendements que nous avons déposés à ce sujet seront examinés plus tard. Il ne pourra donc pas imposer aux communes réticentes de définir des zones d’accélération comme le font les autres, pour contribuer elles aussi à l’évolution du mix énergétique. De fait, nous n’allons pas accélérer. Il n’y a plus de zones exclusives ni potentiellement, dans certains territoires, de zones d’accélération. La loi du marché va continuer de dominer ; les développeurs privés vont continuer d’aller ennuyer les communes de façon assez agressive. De planification, le titre Ier du texte n’a plus que le nom, à ce stade. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à M. Charles Fournier.
Oh non, on n’en peut plus !
Le rapporteur a donné un exemple, j’en propose un autre. Si un président d’EPCI ne souhaite pas que le processus aboutisse, il définira des zones qui ne seront pas satisfaisantes. On lui demandera alors d’en définir de nouvelles qui, de nouveau, ne seront pas satisfaisantes ! À la fin, les zones d’accélération seront très réduites et insuffisantes, et c’est le droit commun – donc le bazar actuel – qui perdurera ailleurs. L’État commet une erreur en ne prenant pas ses responsabilités et en ne complétant pas la définition des zones à la hauteur des besoins. C’est un enjeu central. S’il ne le fait pas, on s’achemine vers de nouveaux blocages.
La parole est à Mme Mathilde Paris.
J’ai bien lu, madame la ministre, les dispositions selon lesquelles un référent préfectoral peut venir en appui des communes. Vous imaginez bien néanmoins que, compte tenu du nombre de communes que compte un département, un référent seul ne pourra pas apporter son appui technique à chacune d’entre elles.
Mais si, il y a des services !
Oui, mais ils ne sont pas assez nombreux.
Bien sûr que si !
Mais non ! Il me semble simplement qu’il serait de bon sens de rassurer les communes en leur indiquant qu’elles pourront bénéficier d’un appui technique.
Je vous propose que nous passions au vote, chers collègues. (« Ah, enfin ! » sur plusieurs bancs du groupe RE.) Pour chacun des sous-amendements, je vous rappellerai les avis donnés par la commission et le Gouvernement.
(Les sous-amendements nos 3115, 3112 et 3117, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 3091, repoussé par la commission et le Gouvernement.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 145 Nombre de suffrages exprimés 138 Majorité absolue 70 Pour l’adoption 35 Contre 103
(Le sous-amendement no 3091 n’est pas adopté.)
Vous n’êtes pas raisonnables !
Je mets aux voix le sous-amendement no 3088, repoussé par la commission et le Gouvernement.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 128 Nombre de suffrages exprimés 126 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 36 Contre 90
(Le sous-amendement no 3088 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 3096, repoussé par la commission et le Gouvernement.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 145 Nombre de suffrages exprimés 144 Majorité absolue 73 Pour l’adoption 53 Contre 91
(Le sous-amendement no 3096 n’est pas adopté.)
(Les sous-amendements identiques nos 3105 et 3131, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(Le sous-amendement no 3106, ayant recueilli un avis de sagesse de la commission et du Gouvernement, est adopté.)
(Les sous-amendements nos 3107 et 3074, acceptés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
(Le sous-amendement no 3116, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Le sous-amendement no 3075, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
(Le sous-amendement no 3076, repoussé par la commission et le Gouvernement, est adopté.) (« Ah ! » sur les bancs du groupe Dem.)
L’adoption du sous-amendement no 3076 fait chuter les sous-amendements nos 3108, 3113, 3120, 3110 et 3095. Nous passons donc au vote du sous-amendement no 3114.
Non !
Si, monsieur Le Fur. Comme je viens de l’annoncer, l’adoption du sous-amendement no 3076 fait tomber les suivants. (« Non, non ! » sur plusieurs bancs des groupes LR et Dem.)
Le sous-amendement no 3120 ne doit pas chuter ! Il ne porte pas sur le même sujet puisqu’il concerne les parlementaires !
C’est vrai, ce n’est pas le même sujet !
Les services de la séance m’expliquent, chers collègues, que l’adoption du sous-amendement no 3076 fait tomber les sous-amendements suivants et que nous reprenons au sous-amendement no 3114.
Il réécrit l’alinéa !
Non, ce n’est pas le même !
La parole est à M. Jérôme Nury, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 100 de notre règlement. Le sous-amendement no 3120, dont vous venez d’indiquer qu’il tombe, madame la présidente, n’a aucun rapport avec celui qui vient d’être adopté.
Oui, il n’a rien à voir !
Les deux sujets étant totalement différents, il n’y a aucune raison que l’adoption du sous-amendement no 3076 fasse tomber le sous-amendement no 3120, qui propose d’intégrer les parlementaires dans les conférences territoriales. Je vous demande donc de bien vouloir revoir votre copie, madame la présidente.
Personne n’a dit qu’il s’agissait du même sous-amendement.
Je vais effectivement revoir ma copie, monsieur le député, et suspendre la séance pour deux minutes. Sachez néanmoins que l’on ne remet pas en cause la présidence de séance.
Non, pas la présidence, mais la séance !
(La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.)
Après vérification, le service de la séance me fait savoir que l’adoption du sous-amendement no 3076 ne fait tomber que le sous-amendement no 3095. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et Dem.)
Heureusement qu’il y a la VAR !
La parole est à M. Jérôme Nury.
Madame la présidente, je tiens à m’excuser pour les propos que j’ai tenus durant mon rappel au règlement, qui ont dépassé ma pensée. En réalité, vous faites une excellente présidente ! (Sourires et applaudissements sur tous les bancs.)
(Le sous-amendement no 3108, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 3113, qui a reçu un avis de sagesse de la commission et du Gouvernement.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 139 Nombre de suffrages exprimés 139 Majorité absolue 70 Pour l’adoption 134 Contre 5
(Le sous-amendement no 3113 est adopté ; en conséquence, les sous-amendements nos 3110 et 3095 tombent.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 3120, qui a reçu un avis de sagesse de la commission et du Gouvernement.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 140 Nombre de suffrages exprimés 134 Majorité absolue 68 Pour l’adoption 124 Contre 10
(Le sous-amendement no 3120 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et Dem.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 3114, qui a reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 140 Nombre de suffrages exprimés 138 Majorité absolue 70 Pour l’adoption 48 Contre 90
(Le sous-amendement no 3114 n’est pas adopté.)
(Le sous-amendement no 3109, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les sous-amendements identiques nos 3119 et 3132, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(Le sous-amendement no 3090, qui a reçu un avis de sagesse de la commission et du Gouvernement, est adopté.)
(Les sous-amendements nos 3077 et 3089, acceptés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)