Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 401 à 600 sur 970 — page 3 / 5.
Je mets aux voix le sous-amendement no 3145, qui a reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 141 Nombre de suffrages exprimés 140 Majorité absolue 71 Pour l’adoption 35 Contre 105
(Le sous-amendement no 3145 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 2200, tel qu’il a été sous-amendé, qui a reçu un avis favorable de la commission et du Gouvernement.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 142 Nombre de suffrages exprimés 128 Majorité absolue 65 Pour l’adoption 109 Contre 19
(L’amendement no 2200, sous-amendé, est adopté ; en conséquence, les amendements suivants tombent jusqu’au no 2707 inclus.) (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures vingt, est reprise à dix-sept heures trente.)
La séance est reprise.La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 3064.
Les zones d’accélération s’ajoutent aux réglementations et zonages auxquels sont déjà soumis les projets de déploiement d’énergies ou d’hydrogène renouvelables. Afin de garantir l’accélération voulue par le projet de loi, il convient d’y inclure les projets en cours de développement et d’instruction. Tel est l’objet de cet amendement, qui propose également de fixer le délai d’instruction des projets à neuf mois maximum, contre dix-huit mois hors des zones d’accélération, conformément aux dispositions de la directive européenne sur les énergies renouvelables.Pour favoriser le développement du réseau, je le répète, il est indispensable de prendre en compte les projets en cours et de donner une meilleure visibilité aux acteurs sur la durée d’instruction des dossiers. L’amendement vise à garantir les effets bénéfiques de la planification dynamique des schémas régionaux de raccordement au […]
Quel est l’avis de la commission ?
Soyez rassurée, chère collègue, aucun projet en cours ne sera interdit ou limité sur le fondement des zones d’accélération. L’objet du dispositif n’est pas celui-là. Cela n’aurait d’ailleurs aucun sens de considérer des projets comme intégrés ou non aux zones d’accélération dans la mesure où celles-ci ne sont pas exclusives. Avis défavorable.
(L’amendement no 3064, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)
La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement no 506.
Il supprime la possibilité accordée aux référents préfectoraux d’ajouter des zones complémentaires aux zones d’accélération identifiées par les élus locaux, ce qui revient à déposséder les représentants démocratiquement élus de leur pouvoir au profit de responsables administratifs, qui sont nommés. Cette suppression constituerait un signe de respect à l’égard des élus locaux et favoriserait leur confiance dans le système de planification dont nous débattons depuis plusieurs heures.
Quel est l’avis de la commission ?
Il s’agit d’un amendement de posture. L’article 3 respecte de manière incontestable la libre administration des communes. Le référent préfectoral n’a nullement pour mission de contester le pouvoir des élus locaux. Avis défavorable.
(L’amendement no 506, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
J’avais demandé la parole, madame la présidente ! Il faut regarder de ce côté ! (Sourires.)
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement no 1642.
Cet amendement rédactionnel de coordination confirme, à l’alinéa 19, ce que nous avons rappelé en commission : en Corse, c’est le conseil de l’énergie, de l’air et du climat qui assume les prérogatives du comité régional de l’énergie.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Monsieur Acquaviva, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement au profit de l’amendement no 1987, dont vous êtes également l’auteur et qui, une fois sous-amendé, permettra de prendre en compte également les spécificités des territoires d’outre-mer dans la planification des zones d’accélération. Je vous invite à vous reporter à l’amendement no 1987 avant de nous donner votre accord. Évitons de refaire la mauvaise blague d’hier !
(L’amendement no 1642 est retiré.)
L’amendement no 2292 de M. Dominique Potier, qui fait l’objet d’un sous-amendement de M. le rapporteur, n’est pas défendu.
Je le reprends, madame la présidente !
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 2292 et le sous-amendement no 3127.
En commission, nous sommes convenus de la nécessité de limiter le processus dans le temps. Je suis favorable à l’amendement sous-amendé.
N’est-ce pas déjà prévu grâce à l’adoption de votre amendement no 2200 ?
Si, mais celui-ci est un peu plus complet.
Il l’est, en effet, et permet d’unifier le texte s’agissant des délais.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis favorable, sous réserve de l’adoption du sous-amendement.
L’amendement no 204 de M. Jorys Bovet est défendu.
(L’amendement no 204, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 2201 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 2201, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 268, 435, 662 et 2254.L’amendement no 268 de M. Vincent Descoeur est défendu.La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement no 435.
Il propose de modifier l’appellation « schéma directeur départemental de déploiement des énergies renouvelables », qui risque d’entretenir la confusion avec les schémas mis en place par les conseils départementaux. Dans le cadre d’une approche volontariste, de nombreux départements ont déjà lancé des stratégies opérationnelles de déploiement des énergies renouvelables coconstruites à l’échelle départementale. Nous proposons donc de nous en tenir à la notion de « cartographie des zones identifiées à l’échelle départementale ».
La parole est à M. Emmanuel Maquet, pour soutenir l’amendement no 662.
Il s’agit en effet de mettre un peu d’ordre dans les différents documents qui circulent à l’échelle des départements et d’éviter ainsi la confusion qu’ils créent souvent.
La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement no 2254.
Dès lors qu’une conférence territoriale des présidents des établissements publics de coopération intercommunale est prévue au niveau départemental, sous l’autorité du préfet, il est important que les acteurs disposent de cartographies réalisées à l’échelle des départements et pas seulement des intercommunalités. Grâce aux amendements que nous avons adoptés tout à l’heure, tous les maires seront également réunis. Les cartographies départementales leur permettront de faire les bons choix et d’arrêter les zones d’accélération pertinentes à l’échelle du département.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Ils apportent une clarification et permettront d’éviter la confusion. J’y suis donc favorable et je retirerai mon amendement no 2203 qui suit.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis favorable.
Merci !
(Les amendements identiques nos 268, 435, 662 et 2254 sont adoptés ; en conséquence, les amendements identiques nos 2270 et 2748 tombent.)
L’amendement no 2203 a été retiré par M. le rapporteur.
(L’amendement no 2203 est retiré.)
La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement no 819.
Dans la continuité des précédents amendements, nous voulons nous assurer ici que les communes pourront toujours dire si elles souhaitent accueillir des zones d’accélération ou non.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous venons de supprimer la référence au schéma directeur départemental de déploiement des énergies renouvelables. Je rappelle, en outre, que ce sont les communes qui proposent les zones d’accélération. L’amendement n’est pas pertinent. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. Cet amendement n’est pas opérationnel.
Sur les amendements nos 1419 et 554, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement no 1419 rectifié.
Il propose de requérir l’avis préalable des conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel sur les listes des zones d’accélération proposées.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet avis s’ajouterait aux autres avis et saisines prévus par l’article 3. Compte tenu du risque d’empilement des dispositifs, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je souscris aux propos de M. le rapporteur. L’objectif du projet de loi est de faire confiance aux maires, qui bénéficieront de l’accompagnement et de l’expertise des services de l’État et des différents opérateurs concernés. La procédure, placée sous l’autorité du comité régional de l’énergie, prendra en compte la programmation pluriannuelle de l’énergie. La mesure proposée complexifierait le dispositif et pourrait même servir de manœuvre dilatoire pour s’opposer à la création des zones d’accélération, lesquelles, je le rappelle, sont au cœur du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.
Je mets aux voix l’amendement no 1419 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 91 Nombre de suffrages exprimés 89 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 33 Contre 56
(L’amendement no 1419 rectifié n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement no 1644.
Cet amendement de coordination est très important car il vise à respecter l’organisation territoriale spécifique de la Corse en matière de politique de l’énergie. Selon l’alinéa 20 de l’article 3, « lorsque l’avis du comité régional de l’énergie ou, en Corse, du conseil de l’énergie, de l’air et du climat conclut que les zones ainsi définies ne sont pas suffisantes pour l’atteinte des mêmes objectifs, les référents préfectoraux peuvent demander l’identification de zones complémentaires. » Nous proposons d’associer le président du conseil exécutif de Corse aux référents préfectoraux, ce qui serait cohérent avec l’amendement adopté tout à l’heure qui prévoit qu’ils conduiront de manière conjointe les concertations sur les zones d’accélération, – ils travaillent déjà conjointement à l’élaboration de la PPE locale. Il serait logique que cet amendement recueille un avis favorable.
Quel est l’avis de la commission ?
Dans sa rédaction actuelle, l’amendement aboutirait à un effacement total du rôle de l’État en Corse. Je n’y suis donc pas favorable. Je le suis, en revanche, à votre amendement no 1987, que nous examinerons plus loin et qui précise les règles de zonage pour la Corse.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
J’ai déjà fait référence à l’amendement no 1987, qui traite des enjeux propres à la Corse et qui, sous-amendé, concernera également les territoires d’outre-mer. Je vous demande de bien vouloir retirer l’amendement no 1644 à son profit.
Souhaitez-vous retirer votre amendement, monsieur Acquaviva ?
Non, madame la présidente, je le maintiens. Je comprends l’argument, mais il y a des lacunes concernant l’identification des zones complémentaires, compte tenu du paysage institutionnel propre à la Corse.
L’amendement no 2204 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 2204, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisie de trois amendements, nos 2426, 885 et 2071, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 885 et 2071 sont identiques.La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir l’amendement no 2426, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 3104.
Toujours à l’alinéa 20 de l’article 3, il vise à ce que les référents préfectoraux, au lieu de « [pouvoir] demander », « demandent, dans un délai de trois mois », l’identification de zones complémentaires dans le cas où, à l’occasion du premier tour de chauffe – au cours duquel ils réunissent les présidents d’EPCI en conférence départementale –, il est constaté que la somme des zones identifiées n’a pas permis d’atteindre les objectifs fixés.L’amendement a donc deux objectifs. Premièrement, le fait que le référent préfectoral demande aux communes l’identification de zones complémentaires ne doit pas être une option : il doit effectivement le faire, car c’est son rôle.Deuxièmement, il introduit un nouveau délai concernant cette deuxième phase : le référent aurait trois mois pour adresser sa demande aux communes concernées. Je rappelle que l’article, tel qu’il est rédigé pour le moment – […]
Le sous-amendement no 3104 de M. le rapporteur est défendu.Les amendements identiques nos 885 de Mme Delphine Batho et 2071 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Je demande le retrait des amendements nos 885 et 2071 et donne un avis favorable au no 2426, sous réserve de l’acceptation du sous-amendement no 3104.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Delphine Batho.
Je retire mon amendement au bénéfice du no 2426 de M. Laisney.
(L’amendement no 885 est retiré.)
La parole est à Mme Marjolaine Meynier-Millefert.
Je retire également le mien.
(L’amendement no 2071 est retiré.)
(L’amendement no 2426, sous-amendé, est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Sur les amendements nos 2429 et 2430, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Emmanuel Maquet, pour soutenir l’amendement no 1452.
Il vise à préciser que les zones complémentaires permettant d’atteindre les objectifs régionaux ne peuvent être proposées que par les communes et les EPCI, dans le respect de la logique ascendante que nous nous efforçons d’instaurer.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons déjà adopté un amendement de clarification qui va dans ce sens ; demande de retrait et à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’amendement no 2200 du rapporteur, dont nous avons déjà débattu, précise en effet qu’aucune zone ne peut être choisie sans l’avis conforme de la commune. Avis défavorable.
La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement no 820.
Dans la veine de celui qui vient d’être défendu par Emmanuel Maquet, il vise à s’assurer que le système selon lequel la commune est à l’initiative du choix des zones est respecté lors de la revoyure, comme c’est le cas durant le premier tour de chauffe. En l’état, le texte n’indique pas vraiment qui sera chargé d’identifier les zones complémentaires ; il s’agit donc de le préciser pour éviter toute ambiguïté.
Quel est l’avis de la commission ?
Ce que vous proposez a déjà été précisé par un amendement adopté précédemment ; accepter le vôtre donnerait lieu à une rédaction redondante. Je tiens à vous rassurer : c’est bien la commune qui est à l’initiative du choix des zones. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je confirme : cette précision se trouve dans l’amendement no 2200, qui vient d’être adopté. Le vôtre est donc satisfait et je demande son retrait.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
J’ai une question, madame la ministre, s’agissant de la phase de revoyure : tout à l’heure, vous avez refusé un amendement qui visait à introduire une démarche plus globale, au cours de laquelle les zones d’exclusion seraient définies en même temps que les zones d’accélération. Mais la loi « 3DS » permet toujours aux maires de définir des zones d’exclusion. Laquelle des deux méthodes l’emportera ? Que se passera-t-il si entretemps, des maires ont activé les dispositions de la loi « 3DS » pour définir leurs zones d’exclusion ?
La parole est à M. le rapporteur.
Nous y reviendrons lorsque nous examinerons l’amendement no 850 de M. Nury, qui introduira des précisions à ce sujet.
Oui, un peu de patience !
L’amendement no 2428 de M. Maxime Laisney a été défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable : cet amendement, comme le no 2426 adopté précédemment, va dans le bon sens.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Favorable.
C’est trop !
L’amendement no 554 de Mme Mathilde Paris est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est satisfait : demande de retrait.
Je mets aux voix l’amendement no 554.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 75 Nombre de suffrages exprimés 71 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 22 Contre 49
(L’amendement no 554 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 821 et 2817, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement no 821.
Il suit la même logique que les précédents : les communes doivent toujours pouvoir dire, à l’issue de la deuxième phase d’identification, si elles souhaitent ou non accueillir ces fameuses zones d’accélération sur leur territoire, en donnant un avis conforme. Cela revient certes à prévoir ceinture et bretelles mais on aurait ainsi la certitude que les communes seront toujours décisionnaires en la matière.
Oui, au moins les communes d’implantation !
L’amendement no 2817 de Mme Annie Genevard est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Ils sont satisfaits : avis défavorable.
(Les amendements nos 821 et 2817, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Clémence Guetté, pour soutenir l’amendement no 2429, qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements.
Je vais répéter ce que j’ai dit tout à l’heure, parce que je crois vraiment que nous sommes en train de faire une erreur,…
Heureusement que vous êtes là !
…s’agissant de cet article 3 de planification. En effet, il ne permet pas, en l’état, de garantir que nous allons atteindre les objectifs régionaux – que nous ne sommes d’ailleurs pas capables de décliner au niveau des communes – de développement des énergies renouvelables. La réécriture proposée par le rapporteur et le rejet de certains sous-amendements ont de fait réintroduit le droit de veto des communes, qui ont de nouveau le dernier mot.
C’est ça, la démocratie !
Nous nous y opposons, évidemment, et la majorité, au Sénat, était d’accord avec nous sur ce point ; elle l’avait exprimé très clairement. Nous ne comprenons donc pas pourquoi nous faisons ainsi fausse route.
Vous n’aimez pas les communes !
Le présent amendement, donc, propose que le référent préfectoral puisse compléter la liste des zones prioritaires, en lien avec le CRE, afin de répondre à l’exigence d’accélération de la production d’énergies renouvelables. Il faut qu’il ait le dernier mot ;…
Jacobins !
…sinon, personne ne tranchera, le droit de veto des communes aura été réintroduit et nos objectifs ne seront pas atteints. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Elle a raison !
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons déjà abordé le sujet. Par principe, nous souhaitons continuer à faire confiance aux communes ; avis défavorable.
Mais non, on ne peut pas !
Ce n’est pas de la planification, ça !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le Sénat n’a pas accepté que les communes aient un droit de veto sur chaque projet, mais nous maintenons l’avis conforme des maires s’agissant du zonage. Nous souhaitons conserver cet équilibre sur l’ensemble du texte. Avis défavorable.
La parole est à M. Charles Fournier.
J’approuve totalement le contenu de cet amendement – j’ai d’ailleurs présenté le même tout à l’heure. Pour moi, il s’agit là du problème central et nous ne l’avons pas résolu. (Mme Clémence Guetté et M. Matthias Tavel applaudissent.) Nous nous apprêtons à bloquer le système ! Certes, les communes n’auraient pas un droit de veto projet par projet, mais elles disposeraient tout de même d’un veto pour ce qui est du choix des zones. Nous sommes en train d’affaiblir ce qui a été construit collectivement, qui était pourtant tout à fait intéressant. Je soutiens donc pleinement l’amendement et j’espère qu’il permettra de réparer l’erreur que nous sommes en train de commettre, ce que nous n’avons pas su faire tout à l’heure. Cela me paraît indispensable pour que le système fonctionne. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Absolument !
La parole est à M. Matthias Tavel.
En effet, il faut bien comprendre ce que nous sommes en train de faire. L’amendement no 2200 du rapporteur, qui vient d’être adopté, prévoit un droit de veto sur la définition des zones d’accélération. (M. Maxime Laisney acquiesce.) Vous pouvez le qualifier d’« avis conforme », si vous préférez, mais cela revient à créer un droit de veto. Vous aurez beau jeu, par la suite, de dire que vous voulez accélérer ; mais vous êtes en train de créer – si vous me permettez ce trait d’humour – une usine à gaz bas-carbone (M. Maxime Laisney applaudit),…
On rit pour ne pas pleurer…
…qui aura pour seul effet de donner lieu à un système dans lequel les élus locaux et les référents préfectoraux seront comme des hamsters en cage, à tourner en rond sans qu’à aucun moment une décision soit prise.
L’important, c’est d’arriver à la souveraineté énergétique !
Vraiment, nous sommes – vous êtes – en train de commettre une erreur.
Il a raison !
Et le fait que l’amendement en question ait été adopté grâce aux voix de l’extrême droite…
Ah, ça faisait longtemps !
…et de collègues qui, depuis lundi, multiplient les assauts contre les énergies renouvelables, devrait vous inciter à vous interroger ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Eh oui !
Nous proposons donc en quelque sorte une corde de rappel, une sortie par le haut consistant à donner au référent préfectoral le dernier mot, à la fin du processus durant lequel les communes auront d’abord fait des propositions – qui auront été discutées – et auront ensuite dressé une liste des zones complémentaires. Éventuellement, si vous le souhaitez, nous pouvons décider que dans un premier temps, le choix des zones doit faire l’objet d’un avis conforme des communes concernées, mais il faut alors introduire un troisième tour : il y a un moment où une décision doit être prise, afin de garantir que ces zones d’accélération voient le jour et permettent d’atteindre les objectifs de la transition énergétique. Sinon, ce n’est pas de la planification : cela s’appelle un droit de veto sur le développement des énergies renouvelables. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à M. Dominique Potier.
L’unité de vue qui s’exprime à la faveur de cette discussion…
On appelle ça la NUPES…
…me réjouit profondément car le présent amendement procède du même esprit que notre amendement no 3109, qui a été précédemment rejeté. Nous sommes complètement d’accord : il faut partir des communes et régler l’affaire autour de la table du préfet avec les EPCI et les Scot, mais, à un moment donné, il faut trancher et avancer. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)
La parole est à M. Éric Bothorel.
Au cours des débats, il arrive qu’on trouve un amendement très bien défendu, à partir d’un bon exposé des motifs, et qu’on se rende compte ensuite que sa rédaction produira d’autres effets que ceux annoncés. Dans le cas présent, je suis tenté de voter pour l’amendement tel qu’il est présenté, s’il fait vraiment ce qu’il dit.
Il fait ce qu’il dit et il dit ce qu’il fait !
Le rapporteur et la ministre pourront peut-être nous éclairer parce que je n’ai pas du tout envie d’être hamster en cage – tout le monde est pour le bien-être animal. (Sourires.) Il ne faudrait pas créer une boucle sans fin, à la suite de l’adoption de divers amendements, sans avoir une vision claire de la totalité du processus. Monsieur le rapporteur, l’adoption de cet amendement rendrait-elle les choses plus simples et plus rapides ou produirait-elle l’effet inverse ? Je me déterminerai en fonction de votre réponse. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à Mme Barbara Pompili.
J’irai un peu dans le même sens. L’idée est de réussir à atteindre notre objectif commun : accélérer le déploiement des énergies renouvelables, mais d’une manière intelligente et planifiée, qui laisse l’initiative aux communes et leur permette de s’exprimer. Cependant, il faut tout de même aboutir, ce qui n’est pas certain avec le dispositif prévu. Le processus risque d’être très long et, pendant ce temps-là, les projets n’avanceront pas.Il est proposé ici de prévoir une sorte de corde de rappel – j’ai bien aimé l’image – pour alerter tout le monde sur le fait qu’une décision sera prise à l’issue d’une période de réflexion et de débats. Cela peut encourager les communes et les collectivités à agir vraiment plutôt que d’hésiter et d’attendre que ça se passe. Je le vois comme un gage de meilleure efficacité, dans l’état d’esprit de compromis qui nous anime tous depuis le début de l’examen […]
La parole est à M. Bruno Millienne.
Je dois vous avouer, madame la ministre, que je suis aussi séduit par cet amendement parce que je n’ai pas plus envie d’être en cage qu’un hamster,…
Ah, voilà !
…mais ce n’est pas la seule raison.C’est vrai qu’il y a un risque d’échec, même si je pense qu’il est minime et que la plupart des communes vont réussir à conclure leur schéma dans les temps impartis et à aller dans le sens de l’accélération. Il peut cependant y avoir un blocage parce que tel ou tel refusera de faire le travail, pour différentes raisons, parfois un peu politiciennes. À un moment, il faut que le référent puisse siffler la fin de la récréation. Ce référent, c’est l’État. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Il dira stop, le schéma doit être défini car il faut qu’on avance.
Eh oui !
Les risques sont minimes, mais je m’en voudrais s’ils devaient survenir après tout le travail que nous avons fait.
Exactement !
La parole est à M. Pierre Meurin.
Fait-on ou non confiance aux communes ? Il faudrait savoir.
La caricature en permanence !
Cet amendement revient à dire aux communes que, sachant qu’elles ne feront pas le travail, on les rappelle à l’ordre par l’intermédiaire du préfet qui interviendra avec fermeté pour définir lui-même les zones d’accélération. Si cet amendement est adopté avec l’aide d’une partie de la majorité, il est certain que nous voterons contre l’article 3.
C’est bon signe !
À mon avis, M. le rapporteur ne serait pas ravi de l’adoption de cet amendement qui dénature le travail de réécriture effectué, qui a envoyé un bon signal aux élus locaux. Nous sommes vent debout…
Vent debout ? Avec des éoliennes ?
…contre cet amendement et nous voterons tous contre. S’il était adopté, cela dénaturerait le travail du rapporteur.
La parole est à M. le rapporteur.
Revenons au travail effectué commission à partir d’un constat : la difficulté à territorialiser les objectifs de la PPE. À ce stade, nous ne sommes pas en mesure d’imposer correctement une contrainte objective sans braquer les territoires.
On ne braque personne !
On risque alors de se retrouver dans la situation antérieure…
C’est l’inverse !