Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 801 à 970 sur 970 — page 5 / 5.
(L’amendement no 2427, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 2716 rectifié.
Il est similaire à l’amendement de M. Jumel, que nous avons adopté il y a deux jours. Sa rédaction est plus complète et il vise à exclure de l’article la planification de l’éolien en mer.
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
La parole est à Mme Delphine Batho.
Nous nous opposons à l’amendement car il ne vise pas l’éolien en mer puisqu’il est écrit que les zones d’accélération « n’incluent pas les installations de production d’énergie renouvelable en mer ». Il empêche les élus des territoires insulaires, les élus des territoires littoraux, de la Corse, des départements et collectivités d’outre-mer de prévoir des zones d’accélération qui incluraient, par exemple, de la chaleur renouvelable ou du froid renouvelable par énergie thermique des mers.Il y a assurément un problème de rédaction. On peut comprendre l’intention d’exclure l’éolien offshore ou les grandes éoliennes, les grandes installations industrielles, mais l’amendement empêche de prévoir dans ces territoires de l’énergie renouvelable qui utilise les spécificités marines.
La parole est à M. Emmanuel Maquet.
Cela nous a peut-être échappé tout à l’heure, madame la ministre mais pourriez-vous nous préciser l’impact de l’éolien marin sur le taux d’effort de chaque territoire ? Nous avons déjà débattu d’une partie de cette question. Je pense à l’installation en mer de parcs d’éoliennes dans les territoires déjà saturés – ceux qui ont déjà un taux d’effort reconnu relativement important.
La parole est à M. Emmanuel Maquet, pour soutenir l’amendement no 1454.
J’ai déjà évoqué le fait que je suis élu dans la Somme, le premier département éolien de France. L’article 3 vise à rétablir le calme et la sérénité localement et à mettre de l’ordre dans les dossiers d’instruction concernant des territoires maltraités comme le mien, car je crois que les choses n’y ont pas été réalisées avec beaucoup de respect à l’égard des divers acteurs et des collectivités en général. Il s’agit de territoires sous tension où les gens ne se parlent plus. De nombreuses associations d’opposition aux projets s’y créent. Des manifestations ont lieu régulièrement, et j’ai peur que le volume de dossiers à l’instruction nécessite qu’on regarde ces questions de près, même si ce que l’on a tenté et ce que l’on poursuivra rétablit de la sérénité.Avec la notion d’intérêt public majeur que vous allez vraisemblablement essayer de nous proposer à l’article 4, il y aura un […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Non seulement votre amendement va à l’encontre de notre objectif d’accélération mais, malgré vos appréhensions, je constate, après en avoir beaucoup discuté avec les services du ministère de la transition écologique que ces derniers craignent plutôt, à l’inverse, que le délai ne freine l’installation.Ce que nous faisons est de nature à clarifier les choses pour l’ensemble des territoires, ce qui leur permettra de dégager des zones et d’avancer plus sereinement en matière d’énergies renouvelables. Entre se précipiter en sachant que vous engagez un conflit de dix ans avant que votre projet n’aboutisse, et attendre que la situation se dégage et s’éclaire, que faites-vous si vous êtes un promoteur ? Vous choisissez la clarté et le projet en quatre ou cinq ans.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est également défavorable car il s’agit clairement d’un amendement visant la décélération des énergies renouvelables. Par ailleurs sa dimension rétroactive me paraît gênante par rapport à tous les projets déjà lancés.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 1706, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 3128.
Il vise à fixer un objectif clair avec une échéance temporelle bien définie pour la définition des zones d’accélération, afin d’identifier suffisamment d’espaces par type d’énergie renouvelable pour atteindre les objectifs de la PPE à l’horizon 2027.Cette démarche va complètement dans le sens du texte. Nous avons beaucoup discuté sur la façon d’arriver à nos fins ou d’organiser la concertation, mais encore faut-il se donner des objectifs. C’est ce que nous vous proposons.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement no 3128 et donner l’avis de la commission sur l’amendement.
Je serai favorable à l’amendement sous réserve de l’adoption du sous-amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je suis favorable au sous-amendement et à l’amendement. Cette rédaction est de nature à sécuriser juridiquement ce que nous sommes en train de faire.
La parole est à Mme Delphine Batho.
Je relève deux problèmes dans ce qui est proposé. Tout d’abord, nous avons longuement débattu pour expliquer que le projet de loi ne visait pas à reprendre des objectifs déjà énoncés. J’en demande pardon à Mme Battistel, mais je ne vois pas à quoi servent ces dispositions.Écrire « doivent permettre à compter du 31 décembre 2027 d’atteindre les objectifs prévus par la programmation pluriannuelle de l’énergie » ne me paraît pas constituer le signal d’une véritable ambition, d’autant que le rapporteur souhaite remplacer les mots « d’atteindre » par les mots « de tendre vers ». Soit la loi veut une accélération pour atteindre des objectifs, soit, comme il me semble que c’est le cas ici, on tergiverse sur la rédaction de dispositions visant des objectifs déjà prévus, alors que vous nous avez expliqué, en réponse à nos premiers amendements, qu’il ne s’agissait pas dans ce projet de loi d’en […]
La parole est à M. Luc Lamirault, pour soutenir l’amendement no 2977.
Par cet amendement, nous proposons qu’un décret définisse les modalités d’intégration des zones d’accélération dans les contrats de relance et de transition écologique (CRTE), l’objectif étant d’inciter les collectivités à prendre part au financement des projets d’implantation d’énergies renouvelables.
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends que vous vouliez préciser les modalités d’intégration des zones d’accélération dans les CRTE. Toutefois, ces zones impliquent une certaine organisation spatiale, liée au droit de l’urbanisme et qui a ses propres incitations, dont le bonus. Il ne semble donc pas utile de les lier aux CRTE. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Monsieur Lamirault, l’amendement no 2977 est-il retiré ?
Non, je le maintiens, madame la présidente.
L’amendement no 910 de Mme Delphine Batho est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis de sagesse.
L’amendement no 2214 de M. le rapporteur est un amendement de coordination.
(L’amendement no 2214, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’amendement no 822 tombe.)
La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir l’amendement no 2430.
Il vise à compléter l’alinéa 23 de l’article 3, qui prévoit que le comité régional de l’énergie rend un avis annuel sur les zones d’accélération et leur compatibilité avec les objectifs définis à l’échelle régionale. Nous pensons que ce n’est pas suffisant. L’alinéa, tel qu’il est rédigé, ne garantit pas que l’implantation d’énergies renouvelables sera réalisée dans les zones définies ni que les objectifs désignés seront atteints. Dès lors, nous proposons que l’avis annuel du comité régional de l’énergie fasse le point sur les implantations effectivement réalisées au cours de l’année dans les zones définies. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Quel est l’avis de la commission ?
Cher collègue, bien que nous partagions la même lecture du texte, je vais vous demander, cette fois-ci, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le comité régional de l’énergie a précisément pour vocation de faire un rapport régulier sur les zones d’accélération. Il a préexisté à la mise en œuvre de ce texte justement pour piloter tous les enjeux liés à la transition énergétique, à la production énergétique sur les territoires et à la consommation énergétique. Pour ces raisons, je vous demande, comme le rapporteur, de retirer votre amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Monsieur Laisney, l’amendement no 2430 est-il retiré ?
Il est maintenu, madame la présidente.
Je le mets donc aux voix.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 79 Nombre de suffrages exprimés 79 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 20 Contre 59
(L’amendement no 2430 n’est pas adopté.)
L’amendement no 971 de Mme Géraldine Grangier est défendu.
(L’amendement no 971, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement no 823.
Nous abordons au travers de cet amendement une subtilité sémantique. L’alinéa 24 de l’article 3 précise que le comité régional de l’énergie « tient compte » des zones d’accélération. Cette formulation entretient le doute sur l’obligation pour le CRE de suivre les zones d’accélération, dont il pourrait dès lors s’écarter. Nous proposons de remplacer « tient compte » par « se fonde », afin d’éviter tout doute sur l’obligation de respecter les zones d’accélération qui ont été définies.
Quel est l’avis de la commission ?
Le comité régional de l’énergie prend bien en compte, pour l’élaboration des objectifs régionaux, un ensemble d’éléments qui ne se résument pas qu’aux zones d’accélération. Votre amendement est un peu trop réducteur. Je demande donc son retrait, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Jérôme Nury.
Serait-il donc possible de contourner les zones d’accélération ? Ce serait le cas si le comité régional de l’énergie pouvait s’en écarter. La rédaction est donc importante ! Alors que nous débattons depuis de longues heures pour définir les zones d’accélération, on accepte en même temps que l’on puisse s’en écarter discrètement, si le CRE l’autorise. La formulation de l’alinéa me semble quelque peu ambiguë. Il serait bon que vous nous rassuriez sur ce sujet !
En effet, nous avons besoin de précisions !
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 906 et 2421.L’amendement no 906 de Mme Delphine Batho est défendu.La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 2421.
Nous proposons d’intégrer aux comités régionaux de l’énergie les associations de protection de la nature. Bientôt, nous aurons à respecter les objectifs de protection de la biodiversité tels que fixés par la COP15, sur lesquels nous nous accordons tous. Ces associations ont une expertise du terrain. En particulier, les groupes d’étude des chiroptères régionaux et les groupes ornithologiques régionaux, dont je vous invite à rencontrer les représentants, accomplissent un travail de terrain exceptionnel, grâce à des bénévoles qui réalisent des tournées permettant d’identifier les emplacements des colonies, les zones de chasse des chiroptères ou encore les couloirs de migration et de déplacement ornithologiques.En outre, ces associations ont l’avantage d’être en faveur des énergies renouvelables : elles ont conscience des conséquences du réchauffement climatique sur la biodiversité. Elles […]
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la ministre avait indiqué devant la commission des affaires économiques qu’un projet de décret était en cours de préparation et que les collèges des comités régionaux de l’énergie incluraient les représentants des associations. Votre amendement étant satisfait, je vous demande de le retirer ; à défaut, j’émettrai avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je confirme les propos du rapporteur. Ce décret est d’ailleurs plus qu’un simple projet puisqu’il fait actuellement l’objet d’une concertation au sein du Conseil national de la transition écologique. Vous pourrez vérifier que les représentants des associations environnementales sont bien intégrés aux comités régionaux de l’énergie.Par ailleurs, j’ai reçu cette semaine les organisations syndicales de la branche énergie qui s’interrogeaient sur leur présence dans les comités régionaux de l’énergie. Elles y ont évidemment leur place : les élus, les acteurs de la filière et, plus généralement, l’ensemble des personnes qui ont leur mot à dire sur ces sujets de l’énergie sont considérés comme parties prenantes. Je vous renvoie au décret. Avis défavorable.
Madame Batho, l’amendement no 906 est-il retiré ?
Non, je le maintiens, madame la présidente.
Madame Meunier, l’amendement no 2421 est-il retiré ?
Je le maintiens également, madame la présidente.
(Les amendements identiques nos 906 et 2421 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Marcellin Nadeau, pour soutenir l’amendement no 1437.
Cet amendement, nous le devons à notre collègue Jumel, qui en est le premier cosignataire. Lors de la discussion générale, nous avons dit que nous étions particulièrement favorables à l’accélération du déploiement des énergies renouvelables, à condition qu’elle n’entraîne pas la rupture d’équilibres écologiques et sociaux. Notre collègue Meunier a évoqué le souhait d’intégrer au comité régional de l’énergie les associations de défense de l’environnement. Pour notre part, nous pensons qu’il serait bon d’y associer également les syndicats représentatifs, notamment du secteur de l’énergie, et les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins. Deux enjeux se posent : d’une part, les salaires et les questions sociales ; d’autre part, les activités de pêche. Il y va de l’acceptabilité des projets ou de leur caractère désirable !Il nous paraît essentiel d’élargir la […]
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement concerne le même décret que celui que nous avons évoqué à l’amendement précédent. Je laisse donc Mme la ministre donner son avis, auquel je me rallierai.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La loi prévoit que les comités régionaux de l’énergie associent les collectivités territoriales et les autorités organisatrices de la distribution d’énergie, précisément parce qu’ils ont pour mission de favoriser la concertation avec les collectivités territoriales. Il ne semble pas opportun d’aller au-delà en précisant dans le présent texte les autres types d’organisations susceptibles d’être intégrés au sein de ces comités, puisque c’est le décret mentionné, soumis à concertation, qui s’en charge. Il convient de conserver une souplesse dans la composition des comités afin de les adapter aux spécificités des territoires.Les comités régionaux des pêches maritimes peuvent être des interlocuteurs privilégiés dans les régions où se développent les parcs éoliens en mer : pour le coup, ils enrichiraient le travail des comités régionaux de l’énergie, qui disposeraient dès lors d’une vision […]
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 2732 et 1705.La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 2732 du Gouvernement.
Il vise à ouvrir la possibilité de réaliser des appels d’offres régionalisés afin de répondre aux objectifs territorialisés de la PPE, dans le but d’encourager les collectivités locales qui se seront engagées rapidement dans cette planification. Ainsi, le mouvement que nous avons lancé s’adaptera aux spécificités territoriales.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 1705.
Il permet en effet de lancer des appels d’offres régionalisés, ce qui nous semble une bonne chose.
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
La parole est à M. Pierre Meurin.
L’amendement fait référence à la PPE dont l’objectif, en l’état actuel des choses, est de réduire à 50 % la part du nucléaire dans la production d’électricité à l’horizon 2035.
Il aurait fallu commencer par réviser la PPE !
Les objectifs régionalisés indexés sur la PPE, cela veut dire la réduction de la part du nucléaire. Nous voterons donc contre ces amendements. Sachant qu’une nouvelle PPE sera discutée l’année prochaine et que vous présenterez prochainement un projet de loi sur le développement du nucléaire, il nous semble qu’indexer les objectifs régionaux sur la PPE actuelle créera la confusion au niveau régional.Par ailleurs, notre groupe considère que l’objectif de réduction à 50 % de la part du nucléaire est à la fois un problème politique, puisqu’il réduira la souveraineté énergétique de notre pays…
Il n’y a pas de souveraineté : l’uranium est importé à 100 %.
…et, surtout, une contradiction totale avec le discours d’Emmanuel Macron, converti au nucléaire depuis son discours de Belfort, qui a annoncé une loi de développement massif du nucléaire. Cela n’a aucun sens.
La parole est à Mme Danielle Brulebois.
On entend souvent dire, sur ces bancs, que certains élus se laissent entraîner dans des projets par des gens peu vertueux qui viennent leur vendre n’importe quoi. C’est faux : je connais dans le Jura des communes qui, pour développer des projets d’énergies renouvelables, lancent elles-mêmes les appels d’offres et font leur choix ensuite, sans se laisser convaincre par des gens qui ne sont là que pour faire de l’argent ou par des industriels peu scrupuleux. C’est un modèle très vertueux.
Très bien !
La parole est à Mme la ministre.
Chaque année, le ministère de la transition énergétique lance des appels d’offres régulés par la Commission de régulation de l’énergie (CRE). À vous écouter, monsieur Meurin, il faudrait arrêter tout investissement dans les énergies renouvelables et rendre notre pays plus dépendant encore des énergies fossiles. Cela ne me paraît pas être le bon chemin.De plus, je peux avancer sans risque de me tromper que, hormis à Flamanville, la programmation pluriannuelle de l’énergie ne devrait pas prévoir de capacité nucléaire additionnelle dans les cinq ans qui viennent. C’est mathématique. Pourtant, Dieu sait que je fais des efforts pour accélérer la relance de la filière nucléaire ! Il ne vous aura pas échappé que, si la production d’électricité augmente et si la puissance installée du nucléaire, dont j’espère voir la disponibilité augmenter, reste stable, la part du nucléaire dans la […]
Eh oui !
Cela ne veut pas dire que nous perdons notre souveraineté, bien au contraire, cela veut dire que nous remplaçons les énergies fossiles par autre chose : dans les quinze prochaines années, ce sera par des énergies renouvelables, puis nous aurons la contribution du nucléaire. Voilà le plan. Nous aurons peut-être l’occasion de parler des SMR – petits réacteurs modulaires –, mais ce ne sera pas pour la semaine prochaine ni, probablement, pour les cinq ans qui viennent.
Grâce à vous !
On remerciera également le brillant Nicolas Hulot…
La parole est à M. Luc Lamirault.
J’ai l’impression qu’en se limitant à l’article L. 311-10 du code de l’énergie, l’amendement ne permet la régionalisation des appels d’offres que pour l’électricité. Ne serait-il pas intéressant de le permettre également pour le biogaz ? Il suffirait, si vous êtes d’accord, de déposer un sous-amendement en mentionnant l’article L. 446-5.
La parole est à Mme la ministre.
Nous avons fait une tentative de sous-amendement, lequel a été déclaré irrecevable. Nous sommes évidemment favorables à l’extension au biométhane.
Le service de la séance me confirme que le sous-amendement était irrecevable.
Il a été mal écrit !
(Les amendements identiques nos 2732 et 1705 sont adoptés.)
Les amendements nos 826 de M. Jérôme Nury et 1340 de M. Stéphane Viry, pouvant faire l’objet d’une discussion commune, sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Ils sont satisfaits. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
(Les amendements nos 826 et 1340, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Sur l’amendement no 2886, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 905 de Mme Delphine Batho est défendu.
(L’amendement no 905, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’amendement no 2432 tombe.)
La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l’amendement no 2886.
Si le projet de loi vise réellement à accélérer la transition vers les énergies renouvelables, il nous semble que la mention « ou bas-carbone » doit être supprimée. Cette expression inclut l’électricité d’origine nucléaire et surtout, l’électricité produite à partir d’énergie fossile compensée. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et SOC.)
Quel est l’avis de la commission ?
C’est un sujet sur lequel nous sommes en désaccord. Avis défavorable.
Ce n’est pas le seul !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je ne lis pas de la même manière que vous l’expression « hydrogène ou bas-carbone » : il s’agit certainement d’hydrogène produit à partir du nucléaire, mais pas à partir d’énergie fossile compensée.
Le nucléaire n’est pas renouvelable !
Il n’est peut-être pas renouvelable, mais il est bon pour le climat et réduit notre empreinte carbone ; de ce point de vue, c’est une juste définition.
Ce n’est pas une énergie renouvelable !
La parole est à M. Pierre Meurin.
C’est officiel : à gauche, on veut priver les Français du nucléaire,…
Ce n’est pas le bon texte !
…ce qui signifie qu’on veut les priver d’une énergie bas-carbone pilotable qui est la moins chère d’Europe. (M. Jocelyn Dessigny applaudit.) Vous le direz aux Français pour leur pouvoir d’achat ! Vous êtes aussi contre la baisse des émissions carbone, puisque le bas-carbone est globalement écologique. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Les énergies renouvelables sont si peu pilotables qu’elles doivent être suppléées par des centrales à gaz ou à charbon quand elles ne fonctionnent pas : regardez ce qui s’est passé en Californie récemment.
Les centrales nucléaires ne sont pas pilotables non plus ! L’uranium, ça ne pousse pas dans le jardin.
Je ne sais pas quel est votre raisonnement sur le bas-carbone, mais vous êtes en train de priver les Français de l’énergie la moins chère d’Europe,…
C’est faux !
…la plus décarbonée – puisque notre électricité est décarbonée à 92 % – et la plus pilotable, assurant ainsi la sécurité de notre approvisionnement. C’est irresponsable. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
S’il vous plaît, chers collègues, écoutez les orateurs. La parole est à Mme Julie Laernoes.
C’est vous qui en privez les Français puisque – même si ce n’est pas notre vision – nous n’avons pas la capacité de construire de nouvelles installations nucléaires dans les quinze ans à venir, comme l’a rappelé Mme la ministre. (M. Jérémie Iordanoff applaudit.) C’est un fait. Dire l’inverse, c’est mentir aux Français et les emmener droit dans le mur.
C’est vous qui mentez ! Vous voulez bloquer définitivement leur construction.
Concernant l’hydrogène bas-carbone, il me semble que seul 1 % de l’hydrogène produit actuellement peut être qualifié de « vert ». Le projet de loi porte sur l’accélération de la production d’énergies renouvelables et nous examinerons prochainement un texte sur le nucléaire : la notion de « bas-carbone » n’a donc rien à faire ici. Il faut clarifier les choses : le Gouvernement souhaite-t-il accélérer le développement des énergies renouvelables ou s’agit-il d’un subterfuge pour ajouter un vecteur énergétique qui mériterait d’être discuté ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
À Dunkerque, l’hydrogène produit est à la fois vert et bas-carbone.
La parole est à Mme la ministre.
Je voudrais rappeler à M. Meurin un chiffre basique : entre 2000 et 2022, notre dépendance aux énergies fossiles a diminué, passant de 72 % à 66 % du mix énergétique de la France grâce à la production additionnelle permise par les énergies renouvelables. Cessez de répéter comme un perroquet que les énergies renouvelables supposent de mettre des énergies fossiles en face ! C’est faux. Les faits vous donnent tort. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Eh voilà ! Vous racontez des sornettes aux Français.
Personnellement, je pense que l’énergie nucléaire est une énergie bas-carbone. L’expression a été introduite par un amendement du Sénat, mais l’article 3 est très large dans la distribution qu’il propose. Par ailleurs, en l’état actuel de nos installations, je ne sais pas distinguer l’hydrogène produit par électrolyse à partir d’énergie nucléaire et celui produit à base d’énergies renouvelables.
Alors, ne l’écrivez pas !
En effet, bien que nous ayons assez peu de centrales fossiles, ce qui permettrait d’établir un périmètre, notre mix électrique est composé à presque 70 % d’énergie nucléaire : déterminer quelle molécule d’hydrogène est d’origine nucléaire et quelle molécule est d’origine renouvelable en fonction du mix d’électricité livré à un point donné, je ne sais pas faire. Pour cette raison, avis défavorable.
La parole est à M. Pierre Meurin, pour un rappel au règlement.
Madame la ministre, je ne vous permets pas de dire que je répète un certain nombre de choses comme un perroquet. C’est une mise en cause personnelle (Protestations sur les bancs des groupes RE, LFI-NUPES et Écolo-NUPES) qui n’est pas digne de la fonction que vous occupez.
Vous n’aimez pas les animaux ? (Rires sur les bancs du groupe RE.)
Il n’aime pas les perroquets !
Reconnaissez collectivement que vous vous êtes beaucoup répétés…
Nous défendons nos convictions et nous avons des désaccords avec vous, mais je ne vous permets pas d’insulter un membre de la représentation nationale.
Monsieur le député, les rappels au règlement s’adressent à la présidence. Pour vous répondre, après les hamsters en cage, le perroquet… Disons que c’est un après-midi animalerie. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LFI-NUPES, Dem, SOC et Écolo-NUPES.)
C’est la biodiversité !
Ce qui est dommage, c’est que les Français seront les dindons de la farce.
La parole est à M. Paul Molac.
Monsieur Meurin, vous affirmez que ceux qui ne sont pas favorables au nucléaire sont irresponsables. Je ne peux m’empêcher de réagir en vous retournant le compliment. Vous affirmez que le nucléaire est l’énergie la moins chère. Avez-vous pris en compte les coûts du démantèlement et de la gestion des déchets nucléaires qui doit s’étaler sur des centaines d’années après la mise à l’arrêt des réacteurs ? Toutes ces charges ne sont pas financées, elles incomberont à nos héritiers.
Et le cours de l’uranium va grimper !
Nous ne savons d’ailleurs pas comment procéder. En Bretagne, le réacteur de la première centrale qui a été fermée a dû être conservé.
Le coût du démantèlement complet du parc nucléaire français, c’est 100 milliards !
Je ne sais pas si c’est faire preuve de responsabilité que de laisser ce fardeau à ceux qui nous suivront.Par ailleurs, dans le monde incertain qui est le nôtre, avec ce qui se passe en Ukraine notamment, vous imaginez bien que les centrales nucléaires sont susceptibles d’être autant de cibles pour nos ennemis. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) C’est d’ailleurs bien ce qui s’est passé en Ukraine. Vous êtes soucieux du bien-être des Français, je veux bien vous l’accorder, monsieur Meurin, mais le nucléaire pourrait bien être notre talon d’Achille à un moment donné. (M. Charles Fournier applaudit.)
Je mets aux voix l’amendement no 2886.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 71 Nombre de suffrages exprimés 69 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 18 Contre 51
(L’amendement no 2886 n’est pas adopté.)
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra