Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Valérie Rabault.
Tours 801 à 860 sur 860 — page 5 / 5.
La parole est à M. Jérôme Nury.
Il faut aller un peu plus loin, monsieur le rapporteur pour avis, notamment en matière de renouvellement d’un parc éolien – le repowering. Quand des mâts seront installés à seulement quelques mètres des précédents, l’arrêté de 2011 s’appliquera-t-il ? La question se pose en tout cas pour les blocs en béton qui seront enfouis dans les parcelles agricoles.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
La remise en puissance d’installations existantes est réalisée soit sur les mêmes installations, auquel cas la question ne se pose pas, soit à côté des installations et alors on se situe dans le cadre du démantèlement. Nous l’avons vérifié avec les services.
(Les amendements identiques nos 43 et 1729 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de six amendements, nos 3033, 509, 611, 1841, 42 et 3051, pouvant être soumis à une discussion commune.Sur l’amendement no 3033, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements nos 3033 de M. Pierre Meurin et 509 de M. Emmanuel Taché de la Pagerie sont défendus.La parole est à M. Frédéric Falcon, pour soutenir l’amendement no 611.
Il a pour objectif d’augmenter la garantie financière pour le démantèlement des éoliennes en fin de vie, en la portant à 200 000 euros par mégawatt installé. L’accroissement de cette garantie financière est d’autant plus pertinent pour les éoliennes en mer dont les coûts de démantèlement sont accrus du fait des contraintes techniques qui leur sont attachées. Cette garantie doit se constituer dès le début de la production, dès les premiers exercices comptables, afin de se prémunir contre tout risque de faillite de l’exploitant. Il est indispensable d’anticiper cette situation et d’exiger une mise sous séquestre des fonds nécessaires pour préparer la fin de vie des éoliennes. Ce dispositif existe déjà pour les centrales éoliennes terrestres, même si les fonds récoltés ne couvrent pas l’intégralité des coûts de démantèlement. Il n’est pas concevable que le démantèlement des éoliennes soit […]
La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement no 1841.
Le présent amendement vise à préciser l’article introduit au Sénat. La somme consignée ne doit pas pouvoir être sous-évaluée s’agissant d’un coût prévisionnel. Il s’agirait donc de lui substituer un montant forfaitaire correspondant à 6,5 % du coût initial de l’installation. En effet, le texte prévoit la somme de 50 000 euros, laquelle nous semble très insuffisante pour assurer le démantèlement d’une géante d’acier.
La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement no 42.
Nous souhaitons que les garanties prévues au premier alinéa de l’article L. 515-46 du code de l’environnement ne soient pas inférieures à 5 % du coût de construction dans la mesure où, souvent, des sociétés sont rachetées les unes par les autres. Il s’agit de couvrir le coût sur une période de vingt ou trente ans.
L’amendement no 3051 de M. Pierre Meurin est défendu.Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
Encore une fois, nous avons longuement évoqué ce sujet en commission. Tout d’abord, nous n’avons jamais eu de cas d’impayé : les démantèlements d’éoliennes se sont toujours parfaitement bien passés. Ensuite, nous avons relevé les seuils en 2021. Les exposés sommaires des amendements sous-évaluent par conséquent le montant de la garantie car, à l’article 5 bis, nous avons relevé le seuil à 75 000 euros, soit 25 000 euros de plus que les 50 000 euros que vous mentionnez, et nous avons laissé la possibilité d’indexer la somme sur l’inflation. En outre, il faut ajouter 25 000 euros par mégawatt. Ces chiffres n’ont pas été décidés arbitrairement. Les services ont en effet, pour les établir, pris en compte le coût d’un démantèlement d’une éolienne.
Ce n’est pas vrai !
Il ne me paraît donc pas nécessaire de revenir sur cette question, surtout après le geste que représente l’article 5 bis. J’ajoute, monsieur Delautrette, qu’étant donné qu’il y a un coût factorisé assez important, établir un montant qui soit fonction du coût initial de l’éolienne ne serait pas forcément très judicieux.L’avis sera donc défavorable sur ces amendements, à moins qu’ils ne soient retirés.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Stéphane Delautrette.
J’entends bien ce que vous dites, monsieur le rapporteur pour avis, mais si je me fie à des estimations concernant le coût de démantèlement d’une éolienne, on atteint plutôt 330 000 euros au minimum. C’est Jacques Ricour, ingénieur et ancien directeur du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), qui a fait cette estimation. Aussi vos données sur le coût du démantèlement sont-elles très sous-évaluées. Je comprends vos considérations sur le fait d’appliquer un pourcentage sur le coût d’investissement, mais c’est ce qui nous semble le plus opportun pour se rapprocher du coût réel de démantèlement.
Je mets aux voix l’amendement no 3033.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 133 Nombre de suffrages exprimés 131 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 44 Contre 87
(L’amendement no 3033 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 509, 611, 1841, 42 et 3051, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Sur l’amendement no 1286, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 918 de M. Emmanuel Taché de la Pagerie est défendu.
(L’amendement no 918, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 1286 de M. Thomas Ménagé est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 1286.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 124 Nombre de suffrages exprimés 121 Majorité absolue 61 Pour l’adoption 34 Contre 87
(L’amendement no 1286 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 2860.
Il prévoit une obligation de réparation ou de démantèlement des éoliennes endommagées préalable à la construction et à l’installation de nouveaux appareils.
Quel est l’avis de la commission ?
Le démantèlement des éoliennes est totalement pris en compte, c’est une obligation aux termes de l’arrêté du 26 août 2011. Ainsi, quand une éolienne cesse d’être exploitée, il est obligatoire de la démanteler. Votre amendement étant pleinement satisfait, j’en demande le retrait et, à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Dino Cinieri.
M. Vermorel-Marques étant absent, je ne peux retirer l’amendement.
Les amendements identiques nos 724 de M. Julien Dive et 2704 de M. Pierrick Berteloot, portant article additionnel après l’article 16 ter B, sont défendus.
(Les amendements identiques nos 724 et 2704, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 917 de M. Emmanuel Taché de la Pagerie est défendu.
(L’amendement no 917, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Michel Guiniot.
Je profite de l’examen de cet article pour rappeler une généralité : les éoliennes produisent des nuisances et une majorité de nos concitoyens s’y opposent formellement. L’article 16 ter C a pour but de demander au Gouvernement un rapport objectif sur les nuisances provoquées par les éoliennes terrestres, en particulier les nuisances lumineuses. Le groupe Rassemblement national y est par conséquent favorable, même si sa rédaction n’est pas parfaite.Comme vous le constaterez, nous souhaitons étendre le périmètre du rapport et par conséquent le champ des expérimentations examinées. Nous ne pouvons rester sourds aux plaintes des riverains qui supportent depuis bien trop longtemps les éoliennes et leurs nuisances. L’expérimentation et la reconnaissance des effets néfastes des éoliennes sur la santé ouvriront la voie à de nouveaux recours ainsi qu’à une possible prise en charge des […]
Vous gardez la parole, monsieur Guiniot, pour soutenir l’amendement no 3025.
Nous souhaitons, je l’ai dit, compléter le rapport demandé au Gouvernement. Les éoliennes sont source de nuisances sans que ce dernier ne le reconnaisse particulièrement. Aux nuisances lumineuses provoquées par le balisage lumineux, mentionnées par l’article, nous souhaitons ajouter celles dues à l’ombre mouvante périodique. En effet, par temps ensoleillé, les pales de l’éolienne jettent une ombre passant à un rythme régulier sur les habitations situées dans l’alignement du rotor et du soleil. Partout en France, de nombreux habitants vivant à proximité de ces installations se sont plaints de la gêne occasionnée par cet effet stroboscopique.Ma circonscription dispose déjà de cinq parcs éoliens et cinq autres y sont en cours de construction. Les habitants du secteur de Gournay-sur-Aronde, où six éoliennes ont reçu une autorisation d’installation, ainsi que ceux du secteur de Guiscard, où […]
(L’amendement no 3025, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Les amendements nos 240 de M. Pierre Meurin et 2521 de M. Maxime Laisney sont défendus.
(Les amendements nos 240 et 2521, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La suite de la discussion est renvoyée à une prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Discussion et vote sur la motion de censure déposée en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra