Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Valérie Rabault.
Tours 601 à 800 sur 860 — page 4 / 5.
Plusieurs initiatives ont déjà été lancées : il y a quinze jours, une réunion s’est tenue au ministère en présence d’armateurs irlandais et chypriotes – souvenez-vous, c’est sous pavillon chypriote que sont passés les navires de P&O Ferries.En outre, les Anglais souhaitent adopter une loi de police pour assurer que la rémunération des salariés navigant dans les eaux territoriales anglaises soit correcte : nous souhaiterions adopter une mesure identique.Les armateurs et le ministre souhaitent également instaurer un système similaire à celui qui existe pour les chauffeurs étrangers : pour valider leur retour en France, ils doivent retourner régulièrement chez eux. Tous les marins étrangers embauchés sur ces grands ferrys – je crois que beaucoup sont Malgaches –, qui vivent à bord quatre, cinq ou six mois, ne reviennent généralement plus une fois qu’ils sont retournés chez eux tant c’est […]
Bien sûr !
…et avec la force de la marine française – la société Bourbon, par exemple, en a fourni la preuve s’agissant d’installations pétrolières offshore –, nous avons vraiment tous les atouts pour être très efficaces sur le marché de l’éolien en mer.
La parole est à Mme Clémence Guetté.
Je serai brève, car mon collègue Tavel est déjà intervenu plusieurs fois sur ce sujet qui lui tient à cœur, et sur lequel il a beaucoup travaillé en amont de l’examen du projet de loi.La question est importante. Or, pour l’instant, le texte ne prévoit qu’une planification non contraignante et l’installation du photovoltaïque sur les ombrières des parkings – et encore, dans des proportions qui ne sont pas satisfaisantes : rien n’est dit au sujet de l’industrie. Vous vous bornez à répéter qu’il s’agit d’un sujet important, comme si les incantations pouvaient changer quelque chose. Nous ne voulons pas d’une éventuelle réunion, dans quelques semaines, sur ce sujet : nous sommes là pour faire la loi ! (M. Antoine Léaument applaudit.)L’amendement no 2506 est un amendement de repli, notre demande y est moins exigeante que celle que nous avions privilégiée en premier lieu. Nous sommes heureux […]
La parole est à M. Hubert Wulfranc.
La recherche d’un équilibre social est un sujet déterminant pour nos groupes. On nous promet que le travail déjà engagé et les diverses réunions permettront des avancées : nous verrons ce qu’il en est.Nous défendrons un amendement relatif à l’application, à bord des navires, du droit social en vigueur dans le pays d’accueil – cela permettrait au moins de garantir certaines dispositions sociales en matière de droit du travail –, mais il ne faut pas oublier qu’aujourd’hui, les salariés des énergies renouvelables terrestres, notamment, échappent eux aussi au statut applicable aux professionnels des industries électriques et gazières. À terme, on s’achemine donc vers une ubérisation des emplois dans ce secteur. (Mme Clémence Guetté applaudit.)En réalité, le problème soulevé à l’occasion du débat sur l’éolien en mer concerne, plus largement, l’ensemble du champ social relatif à […]
La parole est à M. le ministre délégué.
Ce débat est effectivement très intéressant. Les deux rapporteurs ont déjà longuement étayé leurs avis, et de manière très pertinente ; ils ont d’ailleurs souligné le travail que vous menez, monsieur Tavel, comme celui que mènent M. Jumel et le Gouvernement, sous la responsabilité d’Hervé Berville, pour avancer sur plusieurs sujets que vous avez rappelés.
Des engagements !
Je vous ai écoutée avec attention, madame Guetté, alors laissez-moi finir.Le secrétaire d’État chargé de la mer travaille de manière très constructive avec les députés engagés sur cette question cruciale, en suivant un calendrier clair et ambitieux. Madame Guetté, vous avez dit que nous étions là pour faire la loi : oui, mais pour la faire correctement, c’est-à-dire en s’assurant qu’elle respecte le droit européen.
C’est là que nous ne sommes pas d’accord !
Le Gouvernement vous propose un travail de coconstruction législative, dont le résultat répondra en grande partie à vos remarques, dont certaines sont légitimes.
Je mets aux voix l’amendement no 2506.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 161 Nombre de suffrages exprimés 160 Majorité absolue 81 Pour l’adoption 74 Contre 86
(L’amendement no 2506 n’est pas adopté.)
Sur l’amendement no 1559, je suis saisie par le groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements identiques nos 1558 de M. Sébastien Jumel et 2514 de M. Matthias Tavel sont défendus.
(Les amendements identiques nos 1558 et 2514, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Les amendements nos 2507 et 2509 de M. Matthias Tavel sont défendus.
(Les amendements nos 2507 et 2509, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement no 2510.
Dernière corde de rappel pour nos collègues, pour utiliser une expression qui a fait son chemin – bien que trop peu – la semaine dernière, lors des débats sur l’article 3 : le présent amendement est une nouvelle main tendue. J’ai bien compris, monsieur le ministre, qu’un texte était en cours d’élaboration, que le Gouvernement y travaillait ; mais il faut au moins nous garantir qu’après nous avoir dit que le dumping social était hors sujet dans ce projet de loi, vous ne nous répondrez pas, lors de l’examen du futur texte sur le trafic transmanche, qu’on est à nouveau hors sujet et qu’il fallait inscrire ces mesures dans le texte consacré aux énergies renouvelables !S’agissant du dumping en matière de trafic transmanche, je me fais l’écho du camarade Jumel : la question est absolument fondamentale. Nous payons très cher l’erreur que nous avons commise, et je ne voudrais pas que cela se […]
Vas-y, moussaillon Bothorel !
Quel est l’avis de la commission ?
Je répète que le sujet est sérieux. Mme Guetté disait que nous étions là pour faire la loi : certes, mais on ne résoudra pas l’immense problème du dumping social, qui touche l’ensemble de la marine, avec un demi-amendement portant sur la planification de l’éolien en mer !
Et donc, on ne fait rien ?
Ce n’est pas le bon véhicule. M. le ministre délégué a pris des engagements très clairs ; le secrétaire d’État chargé de la mer, Hervé Berville, travaille avec M. Jumel et je suis certain qu’il sera heureux de travailler également avec M. Tavel. Je vous le dis très sincèrement, cet amendement n’a pas sa place dans le texte. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable également.
La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
Ce sujet est important et, comme vous l’avez souligné, il mérite d’être débattu. Néanmoins, je ne peux pas laisser penser que rien n’est prévu dans le texte. En effet, l’article 15 prévoit plusieurs dispositions que je voudrais rappeler, afin que chacun les ait bien en tête.Tout d’abord, il assouplit la répartition de la durée du travail des personnels non-gens de mer travaillant à l’installation des parcs éoliens en mer. Il permet également l’application d’un régime unique pour la durée du travail des personnels non-gens de mer travaillant alternativement en mer et à terre pour la construction et l’exploitation des champs d’éoliennes en mer.En outre, l’article vise à étendre les règles du cabotage entre ports français aux trajets effectués, en vue d’opérations de maintenance courante, soit entre un port – lequel doit se trouver sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne […]
Je mets aux voix l’amendement no 2510.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 172 Nombre de suffrages exprimés 166 Majorité absolue 84 Pour l’adoption 73 Contre 93
(L’amendement no 2510 n’est pas adopté.)
L’amendement no 2511 de M. Matthias Tavel est défendu.
(L’amendement no 2511, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement no 1559.
Ni Sébastien Jumel, ni moi, ni personne au sein du groupe communiste ne prétend avoir qualité pour connaître et défendre les intérêts des salariés de la mer. Comme vous tous, nous imaginons simplement qu’ils peuvent être confrontés au pire en matière de conditions de travail et plus généralement de violations du droit social. Si nous vous demandons une ultime fois, par l’adoption de cet amendement visant à l’application du dispositif de l’État d’accueil, de verrouiller les règles sociales, c’est qu’il est indispensable – ainsi que le disait à l’instant notre collègue Tavel – d’envoyer un signal majeur, de ne pas reporter cette mesure à l’issue d’une concertation certes déjà engagée, mais dont nul ne sait sur quoi elle débouchera. Je rappelle qu’elle implique les armateurs, en tant que partenaires sociaux. Dans ce domaine, il ne faut pas délivrer de blanc-seing !
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement dû à M. Jumel que vient de soutenir notre collègue Wulfranc vise à étendre à toute prestation de service au sein de la ZEE le dispositif de l’État d’accueil, dispositif mieux-disant, comme vient de le rappeler Mme Maillart-Méhaignerie. Ce serait extrêmement large et dépasserait le cadre des activités relatives aux énergies renouvelables. Je demande donc le retrait de cet amendement au profit du no 2168, dû à Mme Pic, qui sera examiné dans quelques instants et qui vise à rendre le dispositif applicable au personnel de tous les sites de production d’énergies renouvelables en mer ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.
Ça, c’est bien !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 1559.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 162 Nombre de suffrages exprimés 156 Majorité absolue 79 Pour l’adoption 38 Contre 118
(L’amendement no 1559 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement no 2512.
Je crois qu’il est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Je crois qu’il est défavorable ! (Sourires.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Matthias Tavel.
Je souhaiterais insister sur le fait que nous parlons simplement de maintenance. Pour cette raison, l’argument selon lequel nous ne disposons pas des navires requis ne tient pas : par définition, la maintenance ne devient nécessaire qu’une fois l’installation achevée (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES), et la construction d’un parc éolien est bien assez longue pour que l’on puisse envisager, dans le même temps, celle de navires.
La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 2168.
Le présent amendement issu du groupe Socialistes et apparentés vise à remplacer, à la fin de l’alinéa 18 de l’article 15, les mots « de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent » par « relatives à la production d’énergie renouvelable en mer ». Il convient en effet que l’adaptation du régime juridique s’applique non seulement aux personnels non-gens de mer des parcs éoliens offshore, mais à ceux de tous les sites de production d’énergie renouvelable en mer, quelle que soit la technologie utilisée.
Quel est l’avis de la commission ?
Comme je le disais un peu plus tôt, il est favorable à cette utile précision, qui permettra d’élargir le dispositif.
(L’amendement no 2168, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Bravo, camarades !
L’amendement no 1560 de M. Sébastien Jumel est défendu.
(L’amendement no 1560, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 15, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 166 Nombre de suffrages exprimés 153 Majorité absolue 77 Pour l’adoption 85 Contre 68
(L’article 15, amendé, est adopté.)
Je suis saisie de deux amendements portant article additionnel après l’article 15.La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 1698.
L’amendement élaboré de concert avec Skyborn Renewables vise à inscrire explicitement dans la future loi la possibilité dont dispose l’État, lorsqu’une procédure de mise en concurrence porte sur plusieurs lots, d’attribuer ceux-ci à des opérateurs différents, ce qui démultiplie à la fois les retombées industrielles et les chances que soient atteints nos objectifs concernant le développement de l’éolien en mer. Cette disposition sécuriserait également les futures mises en concurrence dans ce domaine, en particulier au regard de la décision no 416862 du 24 juillet 2019, par laquelle le Conseil d’État a considéré que le ministre chargé de l’énergie pouvait plafonner le nombre de sites attribuables à un même candidat à condition de le préciser dans le cahier des charges de l’appel d’offres, et que faute d’une telle mention, il ne pouvait écarter une candidature pour ce motif. Cette […]
Quel est l’avis de la commission ?
Madame Battistel, ce sujet a déjà été abordé lors de l’examen du texte en commission : la ministre de la transition énergétique et moi-même vous avions alors répondu de façon claire. En effet, votre demande est parfaitement satisfaite. Dans les faits, lorsque le président Zulesi, qui défend en ce moment les intérêts de la France dans le cadre de la COP15 biodiversité, nous a emmenés à Fécamp, nous avons pu constater que les projets de ce type impliquent un consortium d’acteurs industriels. En l’état du droit, la disposition que vous réclamez figure à l’article L. 2113-10 du code de la commande publique : « Les marchés sont passés en lots séparés, sauf si leur objet ne permet pas l’identification de prestations distinctes. » Par conséquent, je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’amendement est effectivement satisfait : avis défavorable.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Je veux bien vous croire sur parole, mais alors pourquoi, dans la décision que j’ai citée, le Conseil d’État spécifierait-il que cette précision doit être apportée lors de l’appel d’offres ? Le droit a-t-il donc été modifié depuis 2019 ?
La parole est à Mme Marjolaine Meynier-Millefert, pour soutenir l’amendement no 2133.
Cet amendement, à la défense duquel j’associe ma collègue Danielle Brulebois, vise à accélérer la procédure concernant les projets éoliens en mer, et pour cela à réduire à neuf mois le délai d’instruction et de délivrance des autorisations. Il s’agit là d’une recommandation extraite du rapport publié par le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) à la fin de l’année 2021 et consacré à la simplification des procédures d’autorisation applicables aux éoliennes en mer.
Quel est l’avis de la commission ?
Merci, madame la députée, de cet amendement : l’ambition dont il témoigne nous est commune, puisque ce projet de loi vise à l’accélération même à laquelle vous souhaitez contribuer. Malheureusement, les dispositions proposées produiraient l’effet contraire : en effet, au cas où pour une raison quelconque – trop grand nombre de dossiers, complication imprévue – l’instruction ne serait pas achevée dans les neuf mois, l’absence de délivrance de l’autorisation vaudrait refus de celle-ci. Tout encadrement trop strict des délais comporte ce risque : ainsi, pour l’éolien terrestre, après avoir longuement débattu de la réduction à trois mois de la procédure ICPE – installation classée pour la protection de l’environnement –, nous avons fini par en rester à quatre mois.Encore une fois, je partage et nous partageons collectivement votre ambition, ce qui me fournit l’occasion de saluer le […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Marjolaine Meynier-Millefert.
Je maintiens l’amendement, afin que le sort que lui réservera la représentation nationale soit consigné à l’intention des gens qui suivent nos débats.
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 1001, 1007 et 1163, tendant à réécrire l’article.La parole est à Mme Alexandra Martin, pour soutenir l’amendement no 1001.
Le développement de la production d’énergie renouvelable exige transparence sur la prise de décisions, intégration des réalités locales et acceptation du projet par les intéressés. Par conséquent, l’amendement vise à ce que, si la capacité des réseaux de transport d’énergie rendait nécessaire la priorisation des projets d’installation de production d’énergie renouvelable, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) soient associés au processus de choix.
La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement no 1007.
Identique au précédent, il tend à s’assurer que les EPCI, le cas échéant, seraient associés à la priorisation des projets ayant trait à la production d’énergie renouvelable.
L’amendement no 1163 de Mme Isabelle Périgault est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
L’adoption de ces amendements entraînerait la réécriture de l’article 15 ter. Or celui-ci est important :…
C’est bien parce qu’il l’est que nous souhaitons le réécrire !
…il consacre les effets sur la stratégie portuaire du recours croissant aux énergies renouvelables marines. Comme je le répétais hier, les éoliennes en mer constituent une manne industrielle. D’ores et déjà, elles représentent 6 600 emplois directs ; en 2035, ce sera 20 000. La France compte à elle seule le tiers des éoliennes offshore d’Europe ; plus de la moitié de la chaîne de valeur et de la chaîne de production est française. Il y a là, pour nos ports et nos villes portuaires, un formidable potentiel de développement, ainsi que M. Tavel l’a rappelé en prenant l’exemple de Saint-Nazaire. Mieux vaut donc ne pas modifier la rédaction de l’article.De plus, ces trois amendements identiques qui tendent à réécrire l’article et à prévoir la consultation des EPCI sur les raccordements au réseau de transport et de distribution sont déjà pleinement satisfaits, l’association des EPCI aux […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à Mme Alexandra Martin.
Je maintiens mon amendement, car nous souhaitons que la disposition qu’il contient figure clairement dans l’article.
Je maintiens mon amendement, car nous souhaitons que la disposition qu’il contient figure clairement dans l’article.
(Les amendements identiques nos 1001, 1007 et 1163 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement no 1561.
Par cet amendement, nous souhaitons affirmer une volonté politique. En effet, plutôt que de laisser au Gouvernement la possibilité de favoriser les opérations d’aménagement des infrastructures portuaires nécessaires au développement des projets de production d’énergie renouvelable, nous voulons qu’il « détermine au sein de la stratégie nationale portuaire les modalités de sa participation ».Nous considérons que les ports constituent des lieux stratégiques en matière de transition énergétique. Cela étant, ils ont fait l’objet d’un désinvestissement majeur, dont mes collègues Jean-Paul Lecoq, pour Le Havre, ou encore Pierre Dharréville, pour Marseille, pourraient témoigner, ainsi que d’une série de réformes qui ont déstructuré aussi bien leur gouvernance que les conditions de recrutement des dockers, au point d’affaiblir l’engagement stratégique de l’État dans ce domaine.Je le répète, les […]
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur Wulfranc, si vous vous souvenez de nos débats en commission, un amendement du Gouvernement avait été adopté afin de justement supprimer la référence à la stratégie nationale portuaire, pour la bonne raison qu’elle n’a pas de valeur législative – son objet n’est pas défini par la loi.Nous avons préféré renvoyer au code des transports et plus précisément aux alinéas 2 à 4 de l’article L. 5311-1, lesquels font référence aux « grands ports maritimes et fluvio-maritimes relevant de l’État », aux « ports maritimes autonomes, relevant de l’État » et aux « ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements ». Cette définition est plus large et, je le répète, nous permet de ne pas faire référence à une stratégie qui n’est pas définie par la loi.L’avis de la commission est donc défavorable, même si nous partageons votre ambition.
(L’amendement no 1561, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 1110 de M. Sébastien Jumel, visant à supprimer l’article, est défendu.
(L’amendement no 1110, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Les amendements nos 720 de M. Julien Dive et 6 de M. Jérôme Nury, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.
(Les amendements nos 720 et 6, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Jimmy Pahun, pour soutenir l’amendement no 2166.
Il vise à exclure le domaine relevant du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres de la dérogation permettant l’installation de lignes électriques en zone littorale. En effet, ces espaces sont particulièrement sensibles et leur nombre est suffisamment limité pour qu’une telle disposition n’ait pas pour effet de restreindre excessivement la portée du présent article.
Quel est l’avis de la commission ?
Cher collègue Pahun, si j’avais explicité l’avis de la commission sur les trois amendements précédents, j’aurais rappelé combien l’article 16 encadre strictement les dérogations que nous entendons accorder à RTE pour l’installation de ses ouvrages de transport d’électricité. De fait, cet article tend à permettre l’acheminement jusqu’aux territoires de l’énergie produite par les éoliennes en mer, faute de quoi celles-ci ne serviront qu’à l’alimentation des phares et balises.Par cet amendement, vous cherchez à introduire une exception pour les sites relevant du Conservatoire du littoral. Je vous rappellerai que les dérogations prévues à l’article 16 seraient strictement soumises à l’avis de la CDPENAF – commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers – et que les demandes seraient instruites individuellement avant de faire l’objet d’un arrêté […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Jimmy Pahun.
Je prends note de ces éléments, monsieur le rapporteur, mais je continue de penser qu’il serait bénéfique de ne pas inclure les espaces relevant du Conservatoire du littoral dans les dérogations prévues à cet article.
Absolument !
Le Conservatoire réalise un travail fantastique depuis cinquante ans pour protéger nos côtes et nos rivages et j’estime que nous pourrions faire en sorte que les câbles marins débouchent ailleurs que sur les espaces qu’il cherche à préserver.
Je vais mettre l’amendement no 2166 aux voix. (L’épreuve ayant été déclarée douteuse, Mme la présidente procède à un décompte des voix.)
Adopté !
(L’amendement no 2166 est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et LR.)
Sachez, chers collègues, que tant que je saurai compter et que je n’aurai pas de doute sur le résultat du vote, je mettrai les amendements aux voix de cette manière, sans procéder à un scrutin public – scrutin public qu’un groupe ne peut pas demander à n’importe quel moment.Sur l’amendement no 2766, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Par ailleurs, sur l’article 16, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une autre demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de quatre amendements, nos 1563, 848, 1003 et 1009, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 848, 1003 et 1009 sont identiques.L’amendement no 1563 de M. Sébastien Jumel est défendu.La parole est à Mme Christelle Petex-Levet, pour soutenir l’amendement no 848.
Eu égard à l’application de l’objectif Zéro artificialisation nette (ZAN), le groupe Les Républicains estime nécessaire que le maire ou l’autorité compétente en matière d’urbanisme donne son avis avant l’implantation d’ouvrages de transport d’électricité produite par des dispositifs d’énergie renouvelable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
C’est du bon sens !
Les amendements nos 1003 de Mme Alexandra Martin et 1009 de M. Vincent Descoeur sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?
Je viens de rappeler les garanties et les contraintes que contenait l’article 16 dès la première version du texte, parmi lesquelles figure la nécessité de recueillir l’avis conforme de la CDPENAF. Par ces amendements, vous souhaitez ajouter la nécessité d’obtenir un avis conforme des EPCI, ce qui me semble contraire à l’esprit d’un projet de loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables. Avis défavorable. (M. Jérôme Nury s’exclame.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’avis des élus locaux est pris en compte dans le cadre de la planification, mais pas dossier par dossier.
Oui !
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement. (M. Jérôme Nury s’exclame.)
C’est une concertation !
Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques nos 848, 1003 et 1009. (L’épreuve ayant été déclarée douteuse, Mme la présidente procède à un décompte des voix.)
On éteint la lumière pendant le vote, comme ça, on fait des économies ?
(Les amendements identiques nos 848, 1003 et 1009 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 2766 et 2169, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Yaël Menache, pour soutenir l’amendement no 2766.
Les littoraux sont des territoires très précieux, des écosystèmes uniques et des paysages particuliers. L’installation d’éoliennes à plusieurs kilomètres des côtes peut causer des désagréments visuels et engendrer une incidence négative sur la biodiversité et l’activité des pêcheurs. Les câbles qui relient ces installations au réseau électrique ne doivent pas aggraver ces nuisances.Contraindre l’enfouissement des câbles, sauf en cas de dommage grave pour l’environnement, apparaît donc comme une nécessité absolue pour garantir une bonne implantation des parcs éoliens en mer. Le coût ou la difficulté de la tâche ne sont pas des raisons suffisantes pour remplacer des câbles enfouis par des câbles aériens.Ainsi cet amendement vise-t-il à protéger les paysages côtiers et maritimes en évitant de défigurer de vastes espaces avec des lignes à haute tension visibles. (Applaudissements sur […]
L’amendement no 2169 de M. Jimmy Pahun est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Dans la mesure où nous abordons des sujets sensibles, je prendrai le temps de formuler une réponse argumentée.Vous souhaitez que les câbles de transport d’électricité en zone littorale soient installés exclusivement de manière souterraine, en restreignant les dérogations possibles. Nous venons d’en introduire une, relative aux espaces relevant du Conservatoire du littoral. À cet égard, il conviendra d’étudier la cartographie de ces espaces afin d’évaluer les conséquences de l’adoption de ce dispositif.S’agissant de l’amendement no 2766, l’installation de câbles de manière aérienne ne peut avoir lieu que si leur implantation souterraine s’avère plus dommageable pour l’environnement. Quant à l’amendement no 2169, il vise à supprimer la possibilité de déroger à l’installation souterraine lorsque cela se révèle financièrement disproportionné. Dans les deux cas, cela ne me semble pas […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 2766.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 134 Nombre de suffrages exprimés 131 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 53 Contre 78
(L’amendement no 2766 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 2169 est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Je mets aux voix l’article 16, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 154 Nombre de suffrages exprimés 140 Majorité absolue 71 Pour l’adoption 36 Contre 104
(L’article 16, amendé, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements portant article additionnel avant l’article 16 bis.L’amendement no 1134 de M. Pierre Meurin est défendu.
(L’amendement no 1134, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 3057.
Il a pour objet le renforcement de la méthanisation des boues et des biodéchets.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable sur cet amendement qui vise à modifier l’intitulé du titre III.
(L’amendement no 3057, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 2163.
L’énergie mécanique du vent n’est pas la seule façon de produire de l’électricité offshore. Il nous semble donc pertinent de ne pas restreindre les possibilités offertes par le projet de loi. L’amendement vise à élargir la portée de la disposition prévue à l’article 16 bis à l’ensemble des technologies de production d’énergie marine renouvelable, y compris celles exploitant les courants marins.
Quel est l’avis de la commission ?
Les radars de compensation de Météo-France ne sont pas applicables aux autres énergies hydroliennes. Avis défavorable.
(L’amendement no 2163, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 241 deuxième rectification de M. Pierre Meurin est défendu.
(L’amendement no 241 deuxième rectification, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Stéphanie Galzy, pour soutenir l’amendement no 1234.
Il vise avant tout à préserver la sécurité de tous les Français. À l’article 16 bis du projet de loi visant à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, le Gouvernement évoque la gêne occasionnée par la construction de nouvelles installations éoliennes et impose à l’exploitant de la compenser.Le Rassemblement national s’oppose à ce que la construction d’éoliennes soit la source d’une quelconque gêne, que ce soit pour les installations militaires, pour les installations météorologiques publiques ou pour les services publics de navigation aérienne civile. Le présent amendement vise à la proscription simple et totale de la construction et de la mise en service d’éoliennes si elles risquent d’occasionner une gêne pour le fonctionnement des moyens de détection militaire, des radars et des aides à la navigation aérienne civile, ou pour le fonctionnement des installations […]
Un drone russe ?
L’adoption de cet amendement concerne donc la sécurité de tous les Français, puisque les trois domaines visés par l’interdiction de la construction d’éoliennes sont des secteurs vitaux pour la préservation de la sûreté du territoire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Loin de nous l’idée de dégrader nos capacités de défense, vous l’imaginez bien ! Je profite de cette intervention pour saluer l’action du ministre des armées, Sébastien Lecornu. L’article 16 bis, introduit au Sénat, a un objectif simple. Il est actuellement interdit d’implanter des éoliennes si elles perturbent l’action de radars ou d’outils de détection, tant des armées que de Météo-France. L’article propose, si des implantations sont effectuées, l’installation de radars de compensation. Votre amendement vise à octroyer un droit de veto à un représentant de l’État ; c’est déjà le cas puisqu’un avis conforme du ministre de la défense est nécessaire pour autoriser l’implantation d’éoliennes à proximité d’un radar dont elles pourraient perturber le fonctionnement. Avis défavorable, puisque l’amendement est satisfait.
(L’amendement no 1234, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 924.
Je défendrai également l’amendement no 1031, qui procède du même esprit.Ces amendements sont le fruit d’un dialogue avec le Gouvernement – dont je me réjouis –, s’appuyant sur une expérience concrète menée dans ma circonscription. En effet, la base aérienne 133 a des contraintes en matière de radars et de zones d’éviction qui empêchent l’installation d’éoliennes.L’amendement no 924 vise à lever ces contraintes, dans une logique d’aménagement du territoire, par des mesures de compensation qui seront traitées dans le projet de loi de finances et par un rapport sur l’évolution des technologies permettant la cohabitation des énergies renouvelables et des forces aériennes.Quant à l’amendement no 1031, il a pour objectif d’instaurer une solution plus astucieuse, permettant la participation des opérateurs d’énergies renouvelables au financement de l’adaptation des radars. Les opérateurs […]
Quel est l’avis de la commission ?
S’agissant de l’amendement no 924, demande de retrait ou avis défavorable, car le rapport ne nous semble pas utile. Je serai en revanche favorable à votre amendement suivant, no 1031, car l’article que vous y proposez est le bienvenu. Le Gouvernement a d’ailleurs déposé un amendement identique, afin d’en garantir la concrétisation.
(L’amendement no 924, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)
Sur l’article 16 bis, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 2731 et 1031.La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 2731.
Je le retire, puisque nous soutenons l’amendement identique, no 1031, de M. Potier.
(L’amendement no 2731 est retiré.)
L’amendement no 1031 de M. Dominique Potier a été défendu.
(L’amendement no 1031, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
Je mets aux voix l’article 16 bis, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 139 Nombre de suffrages exprimés 134 Majorité absolue 68 Pour l’adoption 92 Contre 42
(L’article 16 bis, amendé, est adopté.)
Je suis saisie d’une série d’amendements portant article additionnel après l’article 16 ter A.L’amendement no 1287 de M. Thomas Ménagé est défendu.
(L’amendement no 1287, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de trois amendements, nos 1473, 43 et 1729, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 43 et 1729 sont identiques.La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement no 1473.
L’amendement déposé par Emmanuel Maquet vise à s’assurer, lors du démantèlement d’éoliennes et de leur remplacement par de nouvelles, plus hautes et plus imposantes, que l’excavation des fondations soit complète.
La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement no 43.
Le présent amendement de Vincent Descoeur prévoit l’obligation, pour le promoteur éolien, d’assurer le démantèlement des éoliennes en fin de vie, en le contraignant à consigner les crédits nécessaires à ce démantèlement et à l’éventuelle remise en état des parcelles.
L’amendement no 1729 de M. Marc Le Fur est défendu.Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
Nous avons longuement évoqué la question en commission. Vos amendements sont totalement satisfaits par l’arrêté du 26 août 2011 qui prévoit le démantèlement complet des éoliennes en fin de vie, leur excavation, le retrait des câbles, le remplacement par des terres aux caractéristiques similaires… Je demande donc le retrait des amendements, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.