Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Valérie Rabault.
Tours 401 à 600 sur 860 — page 3 / 5.
(Les amendements identiques nos 1997 et 2105 ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement no 585.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 162 Nombre de suffrages exprimés 159 Majorité absolue 80 Pour l’adoption 57 Contre 102
(L’amendement no 585 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 887 et 1153, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 1085, 1154, 1605 ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement no 2374.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 168 Nombre de suffrages exprimés 167 Majorité absolue 84 Pour l’adoption 64 Contre 103
(L’amendement no 2374 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 3205.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 168 Nombre de suffrages exprimés 158 Majorité absolue 80 Pour l’adoption 59 Contre 99
(Le sous-amendement no 3205 n’est pas adopté.)
L’amendement no 402 de M. le rapporteur pour avis est de coordination.
(L’amendement no 402, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’amendement no 2491 tombe.)
Je mets aux voix l’article 12, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 166 Nombre de suffrages exprimés 163 Majorité absolue 82 Pour l’adoption 98 Contre 65
(L’article 12, amendé, est adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 110 et 1728.La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 110.
Il vise à rétablir l’article 12 bis, adopté par les sénateurs en commission avant d’être supprimé en séance. Mon amendement tend à limiter l’impact visuel des projets éoliens offshore en cours, en incitant l’autorité administrative à introduire, dans le cahier des charges des appels d’offres, des exigences de réduction de la visibilité des installations lorsqu’elles se situent à moins de 40 kilomètres des côtes.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 1728.
Il a la même visée que l’amendement qu’a parfaitement défendu M. Cinieri à l’instant. À ceux qui s’imaginent qu’on peut concilier la biodiversité et l’éolien en mer, je rappellerai quelques évidences : le parc éolien de la baie de Saint-Brieuc a nécessité cinquante-neuf dérogations à la protection des espèces protégées, dont cinquante-quatre pour des oiseaux et cinq pour des mammifères marins. C’est dire s’il existe une contradiction majeure entre les projets éoliens en mer et la biodiversité – qui devrait pourtant nous rassembler. En dépit de nos efforts, vous avez malheureusement adopté l’article 12, qui est terriblement néfaste pour la biodiversité et pour les paysages. On transforme le rivage français en zone industrielle : voilà la conséquence de l’article que vous venez d’adopter. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et RN.)
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Défavorable, pour les raisons que j’ai exposées depuis lundi après-midi.
(Les amendements identiques nos 110 et 1728, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Jimmy Pahun, pour soutenir l’amendement no 2904.
Il vise à favoriser les projets d’éoliennes en mer dont le poste électrique est mieux intégré aux paysages, notamment parce qu’il est éloigné des côtes.Les postes électriques en mer, qui assurent une fonction de raccordement, prennent la forme de petites plateformes industrielles pouvant être placées à faible distance de la côte. Ils s’intègrent plus difficilement que les mâts d’éoliennes aux paysages, et devraient par conséquent être éloignés des côtes au maximum. Un critère devrait le spécifier dans les cahiers des charges.
Quel est l’avis de la commission ?
Je me suis beaucoup interrogé sur cet amendement, et il se révèle pleinement satisfait. Les postes de transformation en mer ont un unique maître d’ouvrage, RTE – Réseau de transport d’électricité. Or le critère d’intégration paysagère fait partie du cahier des charges qu’il emploie dans ses études d’impact et dans ses concertations publiques. Votre amendement serait donc redondant par rapport au droit existant. J’en demande le retrait ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
(L’amendement no 2904 est retiré.)
La parole est à M. Christophe Plassard, pour soutenir l’amendement no 2276.
Déposé par Mme Panonacle, il vise à inscrire dans le code de l’énergie que, s’agissant des procédures de mise en concurrence relatives aux projets d’éoliennes en mer, les zones propices situées dans la zone économique exclusive sont ciblées en priorité – en cohérence avec l’article 12, qui prévoit la même disposition pour les documents stratégiques de façade maritime.L’article 12 ne fixe pas de distance minimale des parcs à la côte, mais évoque une implantation prioritaire en zone économique exclusive, afin de ne pas restreindre le potentiel éolien en mer et d’atteindre l’objectif de 40 gigawatts en 2050, essentiel pour l’atteinte de la neutralité carbone. Cet amendement est donc complémentaire des dispositions actuellement proposées.Dans un souci de pragmatisme, l’application de cette règle de distance ne s’appliquerait pas aux appels d’offres en cours, mais à tous les projets éoliens […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je réitère l’engagement que j’ai pris hier de favoriser prioritairement l’installation de parcs éoliens au-delà de la zone des 12 milles. Nous venons d’intégrer ce critère dans les appels d’offres, ce qui renforce son caractère opératoire. Avis favorable.
(L’amendement no 2276, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
L’amendement no 592 de M. Pierre Meurin est défendu.
(L’amendement no 592, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 2437 de Mme Clémence Guetté est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Je tiens à préciser que l’État ne pourra pas lancer la totalité d’un appel d’offres avant la fin du débat public – nous avons eu ce débat en commission. Cela ne sera possible que pour la création de consortiums, afin que les opérateurs élaborent leurs dossiers financiers et se préparent à répondre à la mise en concurrence. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
(L’amendement no 2437, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 617.
Il vise à supprimer le cinquième alinéa de l’article L. 121-8-1 du code de l’environnement, qui avait été ajouté après le vote de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance. Cet alinéa prévoit qu’à la suite de la mise en concurrence, les maîtres d’ouvrage d’un projet d’installation d’éoliennes en mer et de son raccordement sont dispensés d’obéir aux articles L. 121-8 à L. 121-15 du code de l’environnement – lesquels traitent du débat public et de la concertation préalable relevant de la CNDP, la Commission nationale du débat public. En d’autres termes, cet alinéa vise à limiter la participation du public : ce n’est évidemment pas souhaitable.Tout ce qui vise à restreindre le débat public et la concertation préalable est à bannir. Vous ne semblez toujours pas comprendre que l’acceptation des projets d’énergies renouvelables par les Français est […]
Je vous informe que le temps qui était imparti aux députés non inscrits est épuisé. Les amendements de ces députés seront donc mis aux voix après l’avis de la commission et du Gouvernement, à l’exclusion de toute autre intervention.Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?
Je crains que vous ne commettiez une confusion ou une erreur de lecture, madame Ménard. Si ce dispositif est inscrit à l’alinéa 5 de l’article L. 121-8-1 du code de l’environnement, c’est parce que les appels d’offres des parcs éoliens en mer sont lancés soit par l’État – pour les mâts –, soit par RTE – pour le raccordement. Ce sont eux qui saisissent la CNDP et lancent la consultation du public. Nous voulons simplement éviter que pour un même projet, au sujet duquel l’État a mené une concertation, le deuxième porteur de projet ne lance exactement la même consultation. La procédure a été rationalisée par la loi de 2018 : désormais, la concertation est prise en charge par l’État. Cependant la consultation du public reste nécessaire. Avis défavorable.
(L’amendement no 617, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement no 1552.
Il vise à subordonner toute nouvelle autorisation environnementale d’exploitation d’un projet éolien en mer à son inscription initiale au sein des zones identifiées dans le document stratégique de façade maritime.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable, pour les raisons longuement exposées hier.
(L’amendement no 1552, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 1467 de M. Emmanuel Maquet est défendu.
(L’amendement no 1467, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 146, 1726, 37, 105, 118, 152, 221, 1187, 2257 et 1471, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 37, 105, 118, 152, 221, 1187 et 2257 sont identiques.Sur l’amendement no 146, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 146 de M. Julien Rancoule est défendu.La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 1726.
Il vise à instaurer une distance minimale de 40 kilomètres entre les éoliennes en mer et la côte : nous avons déjà eu ce débat, mais j’y reviens. Puisque nous citons souvent le cas de l’Écosse, je rappelle que les éoliennes en mer y sont certes très puissantes, mais surtout très éloignées des côtes. Cette distance pouvant aller jusqu’à 100 kilomètres les rend bien plus tolérables.
La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement no 37.
Il tend lui aussi à instaurer une distance minimale entre les éoliennes et les côtes, cette fois de 20 milles nautiques, c’est-à-dire 37 kilomètres. Nous proposons d’ajouter ce critère au cahier des charges des appels d’offres effectués à partir de l’entrée en vigueur du texte.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 105.
Je précise que ce seuil de 37 kilomètres est fondé sur les recommandations formulées par la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages (CSSPP) dans son avis du 16 juin 2021.
L’amendement no 118 de M. Guy Bricout est défendu.La parole est à M. Yannick Neuder, pour soutenir l’amendement no 152.
J’ai beau être un élu de la montagne, je suis sensible, comme tout un chacun, à la beauté de nos paysages marins. Que nous habitions ou non les territoires côtiers, nous sommes tous attachés à la diversité des territoires français, qu’il s’agisse de la montagne ou de la côte.La Baule a été défigurée par les éoliennes placées à 12 kilomètres de la côte. L’île d’Oléron a été plus heureuse, et je pense que son exemple doit devenir une règle générale. Imposer une distance minimale de 20 milles nautiques est une indispensable mesure de bon sens.
Les amendements nos 221 de M. Nicolas Forissier, 1187 de M. Jean-Luc Bourgeaux et 2257 de M. Jérôme Nury sont défendus.La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement no 1471.
Le présent amendement déposé par M. Maquet vise également à instaurer une distance minimale, fixée cette fois à 12 milles nautiques, soit 22 kilomètres, afin de limiter l’impact visuel des éoliennes. Cette mesure pourrait entrer en application à compter des prochains appels d’offres, de manière à ne pas remettre en cause les appels d’offres en cours.
Quel est l’avis de la commission ?
Puisque nous avons déjà débattu très longuement, hier puis aujourd’hui, des mesures visant à éloigner les éoliennes de la côte, vous ne m’en voudrez pas si je reste concis : avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Matthias Tavel.
Effectivement, ce débat a été largement engagé hier. Puisque certains d’entre vous étaient peut-être absents hier soir, permettez-moi de répéter une remarque de M. Laisney : ces amendements ne visent pas à éloigner les éoliennes, mais à empêcher leur construction. (M. Antoine Léaument applaudit.)
Exactement !
Adopter une telle mesure reviendrait en pratique à exclure la construction d’éoliennes en mer dans la Manche et dans la Méditerranée. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES, RE et Dem.) Quant à l’océan Atlantique, la construction y serait restreinte à l’éolien flottant ; autant dire qu’aucun parc ne serait développé avant de nombreuses années. En effet, même si cette technologie est prometteuse et qu’elle est mise à l’essai dans des parcs pilotes et dans un parc à l’étranger, nous ne sommes pas encore en mesure de la déployer massivement et rapidement. Qui plus est, elle est très coûteuse. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) Je m’étonne que les Insoumis soient les seuls à plaider pour une bonne gestion des deniers publics, mais il semble que les élus du groupe Les Républicains sont prêts à payer les parcs éoliens plus cher que nécessaire.Cette proposition […]
C’était bien, jusque-là, votre intervention…
Pour notre part, nous souhaitons aller encore plus loin.Votre mesure conduirait également à remettre en cause une filière industrielle. Nous risquerions de reproduire la situation actuelle de l’éolien terrestre et du photovoltaïque, en sabordant le travail accompli pendant des années par des ingénieurs, des techniciens et des ouvriers français – malheureusement passés sous pavillon étranger dans de nombreux cas, mais qu’il serait souhaitable de faire revenir sous pavillon français.Je signale au passage à mes collègues du groupe Les Républicains que leur proposition reviendrait sur une démarche engagée sous le mandat de Nicolas Sarkozy. Peut-être, monsieur Le Fur, que vous ne vous y retrouvez plus ; en l’occurrence, il s’agissait sans doute d’une des seules bonnes décisions qu’il ait prises.Nous avons besoin d’éoliennes en mer. Nous avons besoin d’en planifier le développement pour tenir […]
Bravo !
Je mets aux voix l’amendement no 146.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 158 Nombre de suffrages exprimés 157 Majorité absolue 79 Pour l’adoption 54 Contre 103
(L’amendement no 146 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 37, 105, 118, 152, 221, 1187 et 2257 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Bertrand Bouyx.
Dans toutes nos discussions, l’équilibre, la précaution et la nuance doivent guider nos choix. L’installation de parcs éoliens en mer suscite de nombreuses interrogations quant à la préservation de la ressource halieutique et, par conséquent, de l’activité des pêcheurs.La pêche artisanale est responsable et durable. Le modèle français est vertueux et soucieux de la préservation de la ressource halieutique. C’est pourquoi les pêcheurs s’inquiètent de l’installation de parcs éoliens offshore, notamment en Normandie, région où ces projets se cumulent le plus. Ces nouveaux sites sont édifiés dans la zone d’activité des pêcheurs, ou à proximité, et les effets qu’ils engendreront sont encore mal connus. L’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (Ifremer) estime que les travaux risquent d’entraîner un stress passager pour certaines espèces.Les scientifiques admettent que […]
Les amendements nos 2498 de M. Matthias Tavel et 2606 de Mme Caroline Colombier, qui peuvent être soumis à une discussion commune, sont défendus.
(Les amendements nos 2498 et 2606, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 124 de M. Sébastien Jumel et 1380 de M. Pierre Meurin, tendant à supprimer l’article 13. Ils sont tous deux défendus.
(Les amendements identiques nos 124 et 1380, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Les amendements nos 2708 et 2742 de M. Christophe Barthès sont défendus.
(Les amendements nos 2708 et 2742, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 2906 de M. Bruno Millienne est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
L’article 13 dispose que les parcs éoliens dits à cheval, c’est-à-dire situés à la fois au sein du domaine public maritime (DPM) et de la ZEE, seront soumis au régime d’autorisation applicable dans le DPM. Votre amendement, au contraire, tend à leur appliquer le régime d’autorisation applicable dans la ZEE. Or cela est inconstitutionnel : les règles qui régissent une ZEE ne sauraient s’appliquer au DPM, car celui-ci est soumis à des droits de propriété spécifiques, identiques à ceux en vigueur sur le sol français. C’est donc une demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes raisons.
La parole est à M. Bruno Millienne.
L’application aux parcs à cheval du régime d’autorisation du DPM posera des difficultés fiscales – les taxes seront défavorables à certains – et administratives. C’est pourquoi j’aurais préféré le régime des ZEE ; puisque vous m’expliquez que cela est impossible, je retire mon amendement.
(L’amendement no 2906 est retiré.)
(L’article 13 bis est adopté.)
La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement no 1555 tendant à supprimer l’article 13 ter A.
La volonté d’accélérer le développement des énergies renouvelables conduit parfois à nier les réalités des projets. J’ai eu l’occasion de décrire hier le parc éolien de Dieppe Le Tréport : 62 éoliennes, 211 mètres de haut, 82 kilomètres carrés de surface, 1 poste de raccordement électrique en mer, 1 poste de raccordement à terre, 150 kilomètres de lignes à haute tension, environ 40 hectares grignotés sur la terre.Vous voulez, pour aller vite, simplifier toutes les procédures applicables aux ouvrages connexes aux projets d’éoliennes en mer et, ce faisant, vous en débarrasser. Or ces projets ont, sur terre, un impact si important qu’il impose tout de même d’avoir deux ou trois dialogues avec les agriculteurs qui voient leurs terres agricoles amputées – j’ai d’ailleurs bousculé RTE pour que, chez moi, ils soient respectés lorsqu’il faut reconstituer leurs capacités de souveraineté […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je tiens à rendre hommage à Mme Battistel, qui a déposé, en commission, l’amendement qui est à l’origine de l’article 13 ter A, lequel vise, non pas – je vous rassure, monsieur Jumel – à supprimer les procédures existantes, mais à les réunir en une procédure unique qui comprend à la fois l’autorisation environnementale et la convention d’utilisation du domaine public maritime. Cela permet de gagner du temps, et c’est bien là l’objectif du projet de loi.Avis défavorable à l’amendement de suppression de l’article 13 ter A, qui est un bon article.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Monsieur Jumel, votre amendement vise à supprimer le régime d’autorisation environnementale unique pour les parcs éoliens en mer. Or nous estimons qu’il est nécessaire de simplifier et d’accélérer la délivrance des autorisations pour les ouvrages de raccordement de ces parcs, dont la construction se situe parfois sur le chemin critique des projets.Cependant, nous partageons le constat que la rédaction de l’article 13 ter A doit être améliorée. Aussi pourriez-vous soutenir les amendements du rapporteur pour avis Cazeneuve, qui propose, d’une part, que soient intégrés au sein des intérêts protégés par l’autorisation environnementale ceux relatifs à l’utilisation du domaine public maritime et, d’autre part, que le régime d’autorisation environnementale unique ne tienne lieu d’autorisation en ZEE que pour les ouvrages de raccordement et non pour les installations de production.Je vous […]
Je le maintiens, et j’étudierai les amendements de notre collègue rapporteur pour avis.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir les amendements nos 2073, 403, 2077, 404, 2095 et 2112, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Les amendements nos 403, 2077 et 404 sont rédactionnels.L’amendement no 2073 vise, quant à lui, à clarifier la rédaction de l’article 13 ter A en supprimant la référence aux « installations de production d’énergie renouvelable en mer ». Nous évitons ainsi de fusionner deux procédures qui n’ont rien à voir l’une avec l’autre et qui n’ont pas la même temporalité, à savoir celles qui s’appliquent respectivement au parc éolien et au raccordement.Par ailleurs – et je tiens ici à rendre hommage à Christine Decodts –, l’amendement no 2112 permettra au parc éolien de Dunkerque de bénéficier des dispositions de cet article, donc de gagner un temps précieux.
(Les amendements nos 2073, 403, 2077, 404, 2095 et 2112, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
L’amendement no 2700 de M. Pierrick Berteloot, portant article additionnel après l’article 13 ter A est défendu.
(L’amendement no 2700, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 2745 de M. Christophe Barthès est défendu.
(L’amendement no 2745, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 1556 et 2749, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement no 1556.
Souvent, lorsque l’on évalue les conséquences qu’un projet éolien en mer aura sur l’économie réelle de la pêche artisanale, ses promoteurs réfléchissent à des mesures de compensation, qui peuvent prendre la forme d’une indemnisation financière ou d’emplois de substitution – ce qui, dans les deux cas, est une manière de reconnaître le préjudice subi.Parmi les emplois de substitution figurent ceux liés aux plateformes de maintenance des parcs éoliens offshore. Je veux parler de ces bateaux qui embarquent les personnes chargées de la maintenance et de l’entretien des pales, de la sécurité, etc. Mais pour que ces mesures de compensation soient une réalité, il faudrait que ces navires de maintenance battent pavillon français et soient soumis au droit français.
Très juste !
Ainsi, les habitants du territoire qui occupent ces emplois de substitution pourront exercer leurs missions dans un cadre respectueux de leurs savoir-faire et de leur travail.C’est pourquoi je propose, à la première phrase de l’alinéa 9, de substituer aux mots : « peuvent être », le mot : « sont ». De cette manière, les choses seront plus claires.Je précise, par ailleurs, que cet amendement correspond aux travaux menés avec le secrétaire d’État chargé de la mer, M. Berville, pour éviter que le dumping social ne sévisse, notamment sur les liens transmanche.
L’amendement no 2749 de M. Christophe Barthès est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur Jumel, je précise, pour que ce soit clair, que l’article 14 a trait aux éoliennes en tant qu’îles artificielles, et non aux navires de maintenance, qui font l’objet de l’article 15.S’agissant des éoliennes, deux choses : premièrement, elles sont évidemment soumises au droit français ; deuxièmement, de même que l’on ne peut pas imposer que toutes les entreprises exerçant leur activité en France soient françaises, de même, on ne peut pas imposer la francisation : ce ne serait pas conforme au droit européen.Avis défavorable.
(Les amendements nos 1556 et 2749, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 2751 de M. Christophe Barthès est défendu.
(L’amendement no 2751, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement no 2499.
Je vais défendre également les amendements nos 2500, 2501, 2502 et 2503.L’alinéa 10 de l’article 14 ne fait référence qu’à la sûreté de la construction et de l’exploitation des installations en mer ; il n’est pas fait mention de la sûreté de leur démantèlement. L’amendement no 2499 vise à réparer cet oubli, car ce point nous paraît important.Quant aux amendements nos 2500, 2501 et 2502, ils visent à augmenter le montant des amendes encourues par les entreprises qui ne respecteraient pas leurs obligations en matière de sécurité. Il faut, en la matière, envoyer un signal très clair.Enfin, l’amendement no 2503 a pour objet de préciser que cet article relatif aux éoliennes flottantes a un caractère provisoire. En effet, l’Organisation maritime internationale, l’OMI, travaille actuellement – sous la conduite des Norvégiens, plutôt sérieux en la matière – à l’harmonisation des dispositions […]
Quel est l’avis de la commission ?
J’ai compris, à la lecture de l’amendement no 2499, que vous souhaitiez que soit inscrite dans le texte la question du démantèlement des installations. À cet égard, l’amendement est satisfait, d’abord parce que toute installation sur le domaine public maritime étant par définition temporaire, elle a vocation à être démantelée ; ensuite, parce que le cadre juridique applicable aux éoliennes en mer comporte une obligation de démantèlement très stricte. La précision que vous proposez serait donc redondante. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Les amendements nos 2754, 2755 et 2757 de M. Christophe Barthès sont défendus.
(Les amendements nos 2754, 2755 et 2757, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 405 de M. le rapporteur pour avis est rédactionnel.
(L’amendement no 405, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisie de quatre amendements, nos 2500, 2501, 2771 et 2502, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 2500 et 2501 de M. Matthias Tavel ont été défendus.La parole est à M. Frédéric Falcon, pour soutenir l’amendement no 2771.
Il s’agit de porter de 100 000 à 500 000 euros le montant maximal de l’amende qui peut être prononcée contre l’organisme agréé en cas de faute.
L’amendement no 2502 de M. Matthias Tavel a également été défendu.Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement no 2500 ne pourrait pas être adopté, car nous sommes tenus de fixer dans la loi le montant maximal de l’amende. Quant aux amendements nos 2501 et 2502, ils ne portent pas sur le bon alinéa. En effet, l’alinéa 15 a trait aux organismes chargés des contrôles et non aux exploitants. J’aurais souhaité déposer un sous-amendement pour rectifier ce point, mais il n’est pas possible, hélas, de modifier l’alinéa visé de cette manière.Demande de retrait ou avis défavorable, donc, à l’ensemble des amendements en discussion commune.
(Les amendements nos 2500, 2501, 2771 et 2502, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 2774 de M. Christophe Barthès est défendu.
(L’amendement no 2774, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 2724.
Il vise à prévoir la consignation d’une somme à la Caisse des dépôts et consignations comme sanction administrative pour un propriétaire ou un exploitant d’une île artificielle, d’une installation ou d’un ouvrage flottant qui ne respecterait pas ses obligations et qui ne se conformerait pas aux mises en demeure prononcées par l’autorité administrative.
Quel est l’avis de la commission ?
Il s’agit d’un amendement de coordination juridique. L’avis de la commission est favorable.
L’amendement no 2503 de M. Matthias Tavel a été défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Comme précisé en commission, il n’y a pas de travaux en cours à ce sujet.
Nous n’avons pas les mêmes informations !
Avis défavorable.
(L’amendement no 2503, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Les amendements nos 1924 et 1925 de M. Marc Le Fur, portant article additionnel après l’article 14, sont défendus.
(Les amendements nos 1924 et 1925, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
C’est efficace, quand M. Riester est là !
L’amendement no 2599 de M. Frédéric Descrozaille est défendu.
(L’amendement no 2599, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 2051 rectifié.
Il vise à permettre aux navires ne battant pas pavillon français d’organiser la répartition de la durée du travail comme les navires français. En effet, la répartition du travail selon le rythme prévu par la loi est subordonnée à la signature d’un accord d’entreprise, ce qui n’est pas une pratique usuelle chez les armateurs étrangers.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement est satisfait par l’article L. 5541-1-1 du code des transports, qui ouvre cette possibilité aux armateurs étrangers. Je vous demande donc de le retirer ; à défaut la commission émettra un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis pour les mêmes raisons.
(L’amendement no 2051 rectifié est retiré.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 1557 et 2504, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 1557 de M. Sébastien Jumel est défendu.La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement no 2504.
L’amendement no 2504 ainsi que les amendements nos 2505, 2506, 2514, 2507, 2509, 2510, 2511 et 2512, que je défendrai en même temps, visent à exiger des navires qui assurent le transport des personnels vers les éoliennes en mer et la maintenance de ces installations qu’il recourent au pavillon français. L’amendement no 2510 prévoit qu’ils battent pavillon français premier registre ; d’autres sont des amendements de repli : le registre international français (RIF), ce sera mieux que rien.Dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit seulement des pavillons européens mais, dans l’Union européenne, il y a des pavillons de complaisance, comme il y a des paradis fiscaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous ne pouvons pas accepter que des parcs éoliens français aient recours à des navires battant pavillon maltais, chypriote ou luxembourgeois. (Mêmes mouvements.) Déjà, le […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je regrette que M. Sébastien Jumel ne soit pas là, car je sais qu’il est très impliqué sur ce sujet. Je reconnais avec humilité que je ne suis pas un spécialiste du droit maritime. J’ai cependant beaucoup travaillé sur cette question, d’autant plus que l’article 15 est particulièrement intéressant.Je vous répondrai en trois points, en saluant votre engagement fort sur l’éolien offshore.Le premier point est purement juridique : comme vous le savez, le droit communautaire nous interdit de restreindre ces déplacements à un seul pavillon ; depuis 1992, nous sommes obligés de les accorder à tous les bateaux battant un pavillon européen.Le deuxième point vous touchera : comme vous le savez, actuellement, on n’a pas assez de bateaux français. Si on inscrit cette obligation dans la loi, on ne disposera pas des bateaux nécessaires pour faire de la maintenance ou pour procéder aux installations […]
Non, en effet.
…eu égard à ce que vous voulez. Cependant, pour ces trois raisons, il est important, sans modifier la rédaction du projet de loi, que vous continuiez à travailler en lien avec le secrétaire d’État sur ce sujet majeur.L’avis de la commission est donc défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Matthias Tavel.
Lors des débats en commission sur l’agrivoltaïsme, j’avais posé la question de l’utilité de la présence du ministre de l’agriculture pour éclairer nos travaux eu égard aux enjeux agricoles.
Il faut qu’il vienne demain !
Je pense en effet qu’il serait bien qu’il soit présent demain.Monsieur le rapporteur pour avis, vous concédez – et je ne vous en veux pas, car personne ne peut couvrir tous les sujets – que vous n’êtes pas un spécialiste des questions maritimes. Monsieur le ministre délégué, je ne vous fais pas offense en disant que ni sur la question de la transition énergétique, ni sur la question maritime, vous n’avez pleine autorité pour échanger avec notre assemblée.Toutes ces questions sont pourtant importantes pour l’acceptabilité des projets éoliens. Ce n’est pas la peine d’aller voir des pêcheurs pour leur dire : « Ne vous inquiétez pas, vous pourrez faire marin sur un bateau chypriote ou maltais. » Pour convaincre un pêcheur de faire autre chose que de la pêche, il faut avoir des arguments solides, alors si on ne lui propose qu’une régression et du dumping social, on n’y arrivera pas.Monsieur […]
La parole est à M. Éric Bothorel, rapporteur de la commission des affaires économiques pour les titres II à V.
C’est un petit-fils de marin, un fils de marin et le père d’un marin qui vous parle – non de la marine royale, mais de la marine marchande, la prestigieuse « mar-mar ». Dans tous les groupes parlementaires, on partage l’idée qu’il faut entretenir, soutenir et développer notre flotte stratégique. M. le rapporteur pour avis l’a rappelé : pour les éoliennes, on vient de loin ; elles n’ont été développées qu’avec timidité, et on entend encore quelques réticences dans cet hémicycle à aller plus loin – ou plus haut, devrais-je dire (Sourires) – s’agissant des éoliennes en mer. De ce fait, les armateurs qui fournissent les bateaux aussi bien pour le soutien à la fabrication des parcs éoliens que pour leur maintenance se sont fait les dents, en quelque sorte, sur les parcs éoliens d’Europe du Nord.
Nous avons tous les atouts pour faire émerger une filière maritime en plus de la filière industrielle, sur laquelle il existe un accord dans cette assemblée. Nous n’avons pas seulement pour ambition de produire de l’énergie, mais aussi – j’espère que cette ambition sera partagée à la fin de l’examen de ce texte – d’introduire une part importante d’éoliennes offshore dans notre mix énergétique. Il nous faut développer et consolider une filière industrielle qui comporte une dimension maritime.En la matière, la France a de nombreux atouts : les lycées maritimes à Paimpol ou ailleurs ; les écoles telles que l’École nationale supérieure maritime qui forme à la fois les officiers de pont et les ingénieurs des machines, qui travaillent sur des bateaux qui battent parfois pavillon français et parfois d’autres pavillons ; notre attachement à la marine, qui s’est traduit, dans les sombres temps […]
(Les amendements nos 1557 et 2504, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Sur l’article 15, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Sur les amendements nos 2506 et 2510, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 2505 de M. Matthias Tavel est défendu.
(L’amendement no 2505, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement no 2506.
Je veux insister sur ces dispositions : on a absolument besoin de combiner transition écologique et progrès social. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Ce n’est pas une option ! Ce n’est pas seulement « si on peut », ni quand l’Union européenne le voudra bien. Je vous mets en garde : si vous ne pouvez pas garantir que les navires utilisés pour l’installation et la maintenance des éoliennes en mer battront pavillon français et que le droit social français sera appliqué à leur bord, vous ne convaincrez jamais personne d’accepter un parc éolien en mer. (Mêmes mouvements.)
Il a raison !
Nous avons entendu les difficultés, les réticences, l’opposition même, que rencontre parfois ce sujet. Le groupe La France insoumise a clairement affiché sa volonté de développer la part de l’éolien en mer dans le mix énergétique, parce que nous pensons que c’est indispensable, notamment pour sortir des énergies carbonées. Mais pas à n’importe quelle condition ! Or nous sommes ratons l’occasion de dire clairement que l’écologie est synonyme de progrès social : si nous n’adoptons pas cet amendement et que nous laissons le texte en l’état, nous donnons des arguments aux opposants au développement des énergies renouvelables. Collègues, ne commettons pas cette erreur ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement est très proche du précédent. Monsieur Tavel, ce que je voulais dire tout à l’heure, c’est que le sujet est trop important pour être abordé par le petit bout de la lorgnette, c’est-à-dire par le seul prisme des énergies renouvelables.Un travail sérieux a été commencé, et j’espère que vous vous y impliquerez, car votre engagement est sincère. Adopter votre amendement aurait aujourd’hui pour seule conséquence de ralentir le déploiement de l’éolien en mer, ce que nous ne voulons pas, ni l’un, ni l’autre. Même si je comprends vos arguments, M. le rapporteur Bothorel a fait le plaidoyer des engagements de la majorité sur ce sujet, et je pense que le texte examiné n’offre pas le bon cadre pour en débattre.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Jimmy Pahun.
Je voudrais abonder dans le sens des rapporteurs : je sais que le ministre délégué est attentif au sujet du dumping social, qui est un vrai souci pour les armateurs français.
Eh bien alors ?