Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Naïma Moutchou.
Tours 801 à 905 sur 905 — page 5 / 5.
Répondez !
Un jeune qui a commencé à travailler à 19 ans devra-t-il travailler quarante-quatre années ?Votre réforme condamne celles et ceux qui ont commencé à travailler tôt à encore plus de labeur, comme Sisyphe poussant inlassablement sa pierre au sommet de la montagne, sans trêve ni repos. Avec vous, il faudra cotiser sans s’arrêter dès 21 ans pour partir à la retraite à taux plein à 64 ans. Or on trouve de plus en plus tard un premier emploi : 20 ans en 1975, 27 ans aujourd’hui.Monsieur le ministre délégué, si vous donnez un avis défavorable à ces amendements, il faudra nous apporter des réponses précises. Car nous vous offrons une porte de sortie. Ne vous entêtez donc pas à nous laisser sans réponse, puisque la question ne se posera plus.Je conclus en citant de nouveau le président François Mitterrand (Exclamations sur les bancs du groupe LR) : « Si l’on veut ajouter véritablement la vie aux […]
Sur les amendements nos 18838 et 20404, je suis saisie par le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Ayez la force de retirer votre réforme !
La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l’amendement no 19155.
Comment peut-on exiger des Français qu’ils travaillent deux années supplémentaires alors que grâce au fruit de leur travail, les dividendes versés aux actionnaires ont progressé en dix ans de 70 %, un chiffre qui monte à 90 % si l’on inclut les rachats d’actions – nous sommes là au cœur de la rente, de l’improductif –, pendant que les salaires augmentaient d’à peine 10 % et que l’investissement productif reculait de 5 % ?Ces amendements visent à soumettre à cotisations ces rachats d’actions, qui ont atteint 24 milliards d’euros en 2022. Les actionnaires ne risquent aucunement de subir les effets de l’inflation avec de tels niveaux de rémunération.Le Gouvernement prévoit de faire travailler plus longtemps les Français pour des économies de bouts de chandelle. Plutôt que de faire peser l’effort sur la grande masse des travailleurs, il faut assurer un juste partage de l’effort collectif.En […]
Si !
…et grèvent les finances de la sécurité sociale ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Quel est l’avis de la commission ?
Par ces amendements, vous souhaitez une fois de plus augmenter les impôts. Je rappelle que la France est le deuxième pays au monde pour le taux d’imposition. Il s’élève en effet à 45 % du PIB, alors que la moyenne des pays de l’OCDE est inférieure à 35 % et qu’en Espagne, par exemple, il s’établit à 37 %.Nous n’éprouvons évidemment aucune haine vis-à-vis de l’impôt, monsieur Lucas, puisque nous aimons la France, un pays qui fait partie des champions en la matière.
Cessez de baisser les impôts des plus riches !
À titre personnel, je ne ressens aucune haine vis-à-vis de la France, des Français ou des robots.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Contrairement à ce qui a été affirmé lors de leur présentation, ces amendements ne ciblent pas les rachats d’actions, mais les attributions d’actions gratuites par les entreprises. Or celles-ci sont déjà taxées au taux maximal du forfait social, soit 20 %.Par ailleurs, nous répétons que ce sont bien les cotisations payées par les salariés qui travaillent et par les entreprises qui les recrutent qui constituent à nos yeux un financement pérenne de notre système de retraite, davantage que les actions et les dividendes versés, lesquels peuvent fortement évoluer d’une année sur l’autre selon les crises économiques. Nous ne voulons pas que le paiement des pensions de nos retraités soit l’otage du versement – ou non – d’actions ou de dividendes par des entreprises aux actionnaires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
La parole est à M. Fabien Di Filippo.
Une nouvelle fois, chers collègues de la NUPES, vous tapez sans discernement et de manière assez caricaturale. Selon vous, tous les actionnaires seraient des milliardaires et le capital représenterait forcément le mal.Il ne faut pas oublier, pour commencer, que 90 % de ceux qui sont actionnaires – d’une manière ou d’une autre – ne sont pas des millionnaires.Ensuite, je vous rappelle qu’il existe des caisses de rachat qui permettent une certaine liquidité de l’actionnariat salarié. Lorsque survient un événement tel qu’un décès, une naissance, l’achat d’une résidence principale ou encore un mariage, cette somme permet à certains de traverser ces moments importants de la vie de manière sereine sur le plan financier. Et vous voulez taxer cet argent qui n’appartient pas à des milliardaires puisque, comme je l’ai dit, 90 % des personnes concernées sont de petits épargnants.Une nouvelle fois […]
La parole est à M. Antoine Léaument.
Monsieur le ministre délégué, je vais vous confier un secret – qui n’en est pas vraiment un. Je vais vous révéler pourquoi vous n’avez pas réussi à convaincre à propos de cette réforme des retraites.Vous voulez faire travailler des millions de Français pendant deux ans de plus pour récupérer 12 milliards. Pendant ce temps, nos concitoyens voient défiler devant leurs yeux d’autres milliards, ceux du CAC40. Je pense aux 24 milliards que représentent les rachats d’actions, soit deux fois plus que le montant que vous voulez récupérer. On atteint même les 80 milliards si l’on ajoute les dividendes distribués, soit au moins six fois plus que vos 12 milliards. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)Ils voient également défiler les milliards de cadeaux que vous n’avez cessé de faire aux entreprises…
Des offrandes !
…à travers divers allègements de cotisations, autrement dit des cadeaux fiscaux. Pas plus tard que l’automne dernier, vous avez encore supprimé – en passant par le 49.3 parce que vous ne pouviez pas faire autrement – 8 milliards de CVAE.
C’est dramatique !
Tout le monde garde aussi en mémoire les 20 milliards du CICE, qui représentent plus du double de l’argent que vous souhaitez récupérer pour les retraites.Monsieur Attal, vous n’avez pas compris pourquoi vous ne parveniez pas à convaincre les Français. Je vous le redis, c’est parce qu’ils voient défiler devant leurs yeux les milliards des autres.Les paroles d’une chanson me viennent à l’esprit : « Mais si les corbeaux, les vautours, / Un de ces matins disparaissent, / Le soleil brillera toujours ! » Il est temps que les corbeaux et les vautours disparaissent et que le soleil brille pour les travailleurs de ce pays ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)
La parole est à M. Daniel Labaronne.
Un collègue vient de parler des vautours. Le rachat d’actions est précisément utile parce qu’il permet d’éviter les OPA – offres publiques d’achat – hostiles, celles des vautours.
Eh oui !
Je pense par exemple aux hedge funds, ou fonds alternatifs, qui risquent de racheter une entreprise dans laquelle il n’existe pas ce type d’opérations – en plus des liquidités proposées aux salariés, qui peuvent en effet vendre leurs actions à leur entreprise, laquelle les redistribue ensuite à d’autres salariés.Avec la mesure que vous proposez, vous financiarisez notre économie en jetant en pâture des entreprises qui ont besoin de lutter contre les OPA hostiles.Par ailleurs, vous avancez l’idée que la participation et l’intéressement viendraient concurrencer les salaires. C’est faux. Dans la répartition de la valeur ajoutée, on ne constate pas de distorsion en faveur du capital et au détriment de la rémunération des salariés. Le ministre l’a rappelé : d’après les chiffres de l’Insee, la part de la rémunération des salariés dans la répartition de la valeur ajoutée tend à augmenter.Le […]
Ce ne sont pas les mêmes !
Si l’on cumule les 30 % obtenus en additionnant ces deux impôts et les 30 % du PFU, on en arrive à la conclusion que les dividendes et la création de valeur sont déjà taxés à 60 %.Je ne sais pas si vous avez une bonne connaissance de ce type de mécanismes macroéconomiques (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES), mais je suis désolé de vous dire que c’est ainsi que le système fonctionne.
Merci de conclure, cher collègue.
Je constate que non seulement vous n’aimez pas le travail, mais que vous n’aimez pas non plus le capital. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) En définitive, vous n’aimez pas non plus la production, parce que pour produire, il faut du travail, mais aussi du capital ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.) Je ne vois pas comment on pourrait produire différemment ! Vos propositions s’inscrivent bien dans une logique de dé-travail, de dé-capital et de décroissance !
Lisez Karl Marx !
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Ce débat sur les rachats d’action est marqué par une grande confusion et devient très caricatural. Il ne s’agit pas d’opposer le capital au travail, mais de constater que nous avons affaire à un instrument spéculatif.
Mais non !
Mais si, cher collègue ! Le problème des sur-rachats d’actions se pose désormais dans l’ensemble des économies occidentales. Certes, à l’origine, le rachat d’actions permettait de protéger le capital des spéculateurs ou, comme l’a dit notre collègue Di Filippo, permettait aux salariés de prendre part au capital de l’entreprise. Toutefois, c’est devenu un moyen détourné pour faire de la spéculation – comme ce fut le cas pour la titrisation il y a une quinzaine d’années.Le débat est né aux États-Unis, où les sur-rachats d’action vont désormais être encadrés et combattus. En France, le montant de 23 à 24 milliards donné tout à l’heure par la NUPES montre – et Marine Le Pen avait évoqué cette question lors de l’élection présidentielle – que le rachat d’actions n’est plus un outil de gestion du capital de l’entreprise, d’association des salariés ou encore de protection du capital de […]
Ces amendements ne règlent pas le problème !
Dès lors que dans l’ensemble de l’Occident, il est établi qu’un instrument est devenu un outil de spéculation, nous devrions lutter contre celui-ci pour faire en sorte que l’argent soit réorienté vers l’investissement – et, en l’occurrence, revienne dans les caisses de l’État pour financer l’économie française. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Philippe Vigier.
À en croire nos collègues insoumis, lorsqu’on parle de dividendes, d’actions ou de rémunérations, lorsqu’on s’éloigne, à un moment ou à un autre, de la feuille de paie, il s’agit forcément des gros mots. Or, si je peux me permettre, que regardent les salariés sur leur feuille de paie ? (Mme Sophia Chikirou proteste.) Oui, madame Chikirou, je vous le demande ! Eh bien, ils regardent ce qui reste « en bas à droite », comme ils disent, à la fin du mois.J’aimerais simplement vous raconter une expérience personnelle.
Ne nous racontez pas votre vie, ce n’est pas celle des Français !
Vous ne parlez que du grand capital, et parfois des superdividendes – un sujet amené dans le débat par notre président Jean-Paul Mattei, parce qu’il faudra un jour ou l’autre mieux les encadrer. Mais j’aimerais vous rappeler que chaque jour, des hommes et des femmes, à la tête d’entreprises, prennent des risques. Ils font tout, au quotidien, pour préserver l’emploi ; ils ne dorment pas toujours la nuit.J’en viens à mon expérience. J’ai l’honneur et la chance de piloter depuis quelques années un village de start-up.
Nous ne parlons pas des start-up !
Lorsqu’on veut qu’une start-up démarre, on est heureux d’avoir recours au financement participatif ou aux hedge funds, de constater que des hommes et des femmes donnent 10 000 ou 15 000 euros pour permettre à l’entreprise de se développer. Or ces start-up représentent les emplois de demain.De votre côté, vous restez toujours dans la caricature, dans l’excès et dans le blocage. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et RE.) Je me souviens très bien de ces grands meetings où l’on fustigeait « l’argent qui rend fou ». Où tout cela a-t-il mené ? À un taux de chômage qui, en 2016, s’élevait à 10,2 % alors qu’aujourd’hui il est de 7,2 % – ce qui semble vous attrister. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et RE. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à M. Benjamin Lucas.
C’est vrai, monsieur Vigier, les Français regardent en bas à droite de la feuille de paie quelle est leur rémunération. D’ailleurs, ils notent que vous avez rejeté – constamment et main dans la main avec l’extrême droite – nos propositions visant à augmenter le Smic et les salaires. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)Lucides, ils s’aperçoivent aussi que les ultrariches, dans notre pays, se sont plus enrichis en quelques mois de pandémie qu’en vingt ans. Ils se rendent compte des montants des superprofits et des superdividendes. Ne les prenez pas pour des imbéciles, ils voient que vous creusez les inégalités et que vous faites des offrandes fiscales aux plus riches ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et GDR-NUPES.)Enfin, je commence à être un peu lassé du discours selon lequel nous n’aimerions pas le travail. […]
Quel acteur !
Nous souhaitons qu’après une vie de labeur, les Françaises et les Français puissent partir à la retraite, profiter de ces années et se reposer ! (Mêmes mouvements.) Oui nous assumons de dire que le travail n’est pas tout et qu’il faut travailler mieux, moins (« Ah ! » sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem, LR et RN) – oui, moins – et tous ! À l’époque où il était socialiste, le ministre Dussopt soutenait d’ailleurs les 35 heures et le partage du travail ! Vous citiez l’Insee tout à l’heure, mais quelle est la dernière grande mesure à avoir massivement créé de l’emploi dans ce pays ? Les 35 heures et le partage du travail ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et SOC. – Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 4723, 4872, 7443, 9848 et 19155.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 268 Nombre de suffrages exprimés 254 Majorité absolue 128 Pour l’adoption 88 Contre 166
(Les amendements identiques nos 4723, 4872, 7443, 9848 et 19155 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 18838 et 20404.La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 18838.
Il prévoit la mutualisation de la majoration du taux de cotisation au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles en cas de déclenchement d’une maladie professionnelle chez un salarié senior. Je laisserai M. le député Blanchet présenter son amendement identique après avoir précisé que ce sujet a fait l’objet de nombreux signalements durant les concertations et que l’amendement du Gouvernement est issu d’une proposition figurant dans le rapport rédigé par les députés Didier Martin et Stéphane Viry. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Mme Estelle Folest applaudit également.)
La parole est à M. Christophe Blanchet, pour soutenir l’amendement no 20404.
Je défendrai également les trois suivants pour gagner du temps, madame la présidente. Ces amendements sont issus de rencontres avec des dirigeants de TPE et de PME – je sais que vous en avez aussi beaucoup dans vos circonscriptions, chers collègues. Un jour, l’un d’entre eux m’a dit : « Je ne recrute plus de personnes âgées de plus de 55 ans. » Je lui ai demandé pourquoi. Il m’a dit que pour son entreprise de quinze salariés, dans le bâtiment, le taux de cotisation AT-MP sur la masse salariale s’élevait auparavant à 0,8 % et qu’il avait recruté un maçon plaquiste expérimenté pour encadrer des jeunes dans la manutention, mais à un travail de bureau – préparer les plannings, vérifier les devis. Au bout d’un an, cette personne a déclaré une maladie du dos, reconnue comme maladie professionnelle, dont l’origine ne venait évidemment pas de son nouvel emploi, mais remontait peut-être à […]
Quatre amendements en deux minutes !
Les amendements nos 1472, 1473 et 1474 ont donc été défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable à l’amendement de M. Blanchet identique à celui du Gouvernement ; demande de retrait pour les trois autres, qui seront satisfaits par l’adoption des deux premiers.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. Les amendements nos 1472, 1473 et 1474 proposent une idée séduisante, mais qui percuterait quelque peu les logiques d’incitation à la prévention – nous avons eu ce débat à plusieurs reprises.
La parole est à M. Christophe Blanchet.
Je retire ces trois amendements, madame la présidente, mais je souhaiterais avoir une petite précision, messieurs les ministres. Serait-il possible de remplacer les mots : « Ce décret peut prévoir » par les mots : « Ce décret doit prévoir » ou par les mots : « Ce décret prévoit » ? Il ne faut laisser aucune place à l’aléatoire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
(Les amendements nos 1472, 1473 et 1474 sont retirés.)
La parole est à M. le ministre.
Ma réponse sera inscrite au compte rendu de la séance et fera donc foi : la légistique prévoit que quand un texte de loi renvoie à un décret, c’est la formule « peut prévoir » qui s’emploie. Cela n’enlève évidemment rien à la volonté du Gouvernement d’appliquer la disposition proposée par les deux amendements identiques. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Très bien !
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Ces amendements déposés par le Gouvernement et par M. Blanchet sont bienvenus. Le fait que la responsabilité de la maladie professionnelle incombe à l’entreprise dans laquelle elle se révèle peut en effet créer une situation d’injustice et d’inégalité, cette maladie pouvant trouver son origine dans une autre entreprise qui, elle, ne sera pas du tout mise à contribution. Cela peut entraîner des coûts relativement importants pour le nouvel employeur, car les taux de cotisation au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles peuvent évoluer très vite, comme l’a rappelé M. Blanchet. C’est un frein à l’emploi des seniors, puisqu’il y a beaucoup plus de risques qu’une maladie professionnelle se déclenche chez un salarié d’un certain âge. Ces amendements vont donc dans le bon sens : ils permettront de lever les freins à l’embauche des seniors dans les entreprises.Pour […]
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Cet amendement gouvernemental a le mérite de montrer qu’il y a différentes façons de se préoccuper de la santé des salariés. L’une consiste à « ne pas faire peur aux entreprises » qui risqueraient d’embaucher quelqu’un de malade – panique à bord ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe Dem.) L’autre vise à préserver la santé des salariés en amont durant leur parcours de vie.
C’est une honte de dire ça !
Cet amendement a aussi le mérite d’être révélateur : le fait que vous ayez demandé, monsieur Blanchet, que la formulation du renvoi à un décret soit plus prescriptive montre que vous aussi, vous n’avez pas confiance dans le ministre – et nous n’allons pas vous jeter la pierre, puisque c’est également notre cas (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – Exclamations sur quelques bancs du groupe Dem), notamment s’agissant des détails sur l’annuité, sur le minimum contributif, etc.
C’est minable !
Pour atteindre l’objectif que vous poursuivez indubitablement, comment aller dans ce sens lorsqu’une partie de la majorité d’alors – une partie des députés avait déjà trahi le Parti socialiste, l’autre pas encore – a supprimé en janvier 2017 la visite médicale avant l’embauche ? N’est-ce pas là une contradiction assez forte ? La suppression de plusieurs critères de pénibilité est aussi une contradiction majeure en termes de prévention, de même que baisser de dix-sept ans à cinq ans la durée vérifiée d’exposition à des formes de pénibilité ou de maladie professionnelle, ou encore la prolongation des départs anticipés de 60 ans à 62 ans.
On verra si vous votez !
Les gens vous regardent !
Tout cela contredit votre objectif. Bref, nous sommes évidemment favorables aux intentions que vous proclamez dans l’exposé sommaire, à savoir lutter contre les maladies professionnelles et de mieux prendre en charge les personnes qui y sont exposées, mais il faut pour cela revenir aux politiques que vous et vos collègues avez détricotées. C’est l’une des raisons pour lesquelles nous proposons la retraite à 60 ans. Il n’y a pas de meilleure manière de se préserver des maladies professionnelles que d’être préservé des risques eux-mêmes à un certain âge. Nous aurons donc une abstention de combat. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mouvements divers sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
La parole est à M. Benjamin Lucas.
Le ministre, pour inciter notre collègue Blanchet à retirer certains de ces amendements, a dit que les engagements qu’il prenait seraient inscrits au compte rendu de la séance. Mais je vous invite à la prudence et au contrôle de ses engagements verbaux, chers collègues de la majorité : j’ai en ma possession plusieurs textes, motions, contributions et tribunes que le ministre et moi avons signés à l’époque du Parti socialiste et qu’il renie totalement aujourd’hui. Faites très attention : la confiance n’exclut pas le contrôle ! (Mme Sandrine Rousseau applaudit. – Protestations sur divers bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
La parole est à M. Didier Martin.
Il serait tout de même agréable de voir cesser les attaques ad hominem permanentes contre le ministre du travail ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. Frédéric Petit applaudit aussi.)
Nous ne l’attaquons pas, nous posons des questions !
Il défend avec conviction et technicité les mesures proposées, consacrant ainsi tout le sens politique que nous voulons donner à cette réforme du financement des retraites complétée par des avancées sociales. Je salue bien entendu cet amendement de notre collègue Blanchet, qui a d’ailleurs été cosigné par l’ensemble du groupe Dem, et je pense à Stéphane Viry et à Valérie Six, avec qui j’ai travaillé sur un ensemble de mesures concernant l’emploi des seniors et comportant un chapitre sur le retour à l’emploi et un chapitre sur le maintien dans l’emploi. Il est en effet très important de permettre à nos seniors de retrouver le chemin de l’emploi quand ils le désirent, ce qui suppose de travailler en amont, comme nous l’avons prévu dans la loi « santé au travail », sur les critères de pénibilité et sur les mesures de prévention. Si nous arrivons, après la levée de l’obstruction permanente […]
Vous n’avez qu’à les prolonger !
…à l’article sur la pénibilité, chacun verra qu’il comporte des mesures nouvelles que le ministre du travail défendra : un cumul des points de pénibilité, mais aussi un compte pénibilité revu et dont la gestion sera confiée à la négociation des branches – c’est absolument nécessaire et c’est une mesure de justice sociale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
La parole est à M. Benjamin Lucas, pour un rappel au règlement.
Sur le fondement de l’article 70, alinéa 3. D’aucuns pensent que je me suis livré à une mise en cause personnelle à l’encontre du ministre. Je veux m’en défendre, car là n’était pas mon propos. C’est un fait politiquement établi que le ministre Dussopt fut député socialiste avant de passer à droite. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Je pense pour ma part que la précision apportée par le ministre sur la formulation du renvoi à un décret – le choix de « peut » au lieu de « doit » – sert à l’interprétation des textes et contribue à la doctrine, puisque nos propos sont retranscrits au Journal officiel et ont donc une valeur contradictoire. Il ne faut pas balayer de la main ce qu’il a dit. Et il est important de suivre la publication des décrets et leur application. Ce texte est extrêmement intéressant en ce qu’il permet de favoriser l’emploi des seniors. La mesure devrait faire consensus. J’attends de voir le résultat du vote. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs des groupes RE et HOR.)
La parole est à M. Jérémie Patrier-Leitus.
Je suis admiratif de l’imagination de notre collègue de La France insoumise, qui vient d’inventer l’abstention de combat… (Sourires.) Mes chers collègues, M. Blanchet propose un amendement qui est une réelle avancée, car il va permettre de lever un frein à l’embauche des seniors ; mais une fois encore, il faut que vous preniez des postures caricaturales. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur plusieurs bancs du groupe RE.) Il y a tout de même des sujets sur lesquels nous pourrions nous rejoindre ! On peut voter la mesure et éviter de tomber dans la caricature permanente. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
La parole est à M. Benjamin Saint-Huile.
Un mot sur ces amendements. Le groupe LIOT s’est efforcé depuis le début des discussions de considérer avec la plus grande attention les diverses propositions. Autant nous avons considéré que l’index ne répondait en rien aux besoins, car il ne constituait pas une proposition concrète pour l’emploi des seniors, autant nous avons voté hier une mesure proposée par Mme Bergé parce qu’elle nous est apparue pragmatique et allait dans le bon sens. De même, le travail accompli par M. Blanchet doit être salué. Il aura en effet, je le dis au nom de mon groupe, des effets positifs sur l’emploi de cette catégorie d’actifs. Même si nous ne partageons pas une bonne partie de votre réforme, monsieur le ministre, ce point essentiel est positif et notre groupe votera majoritairement ces amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
La parole est à M. Sébastien Jumel.
Je fais partie de ceux qui considéraient que parmi les freins à l’emploi des seniors, il y avait nombre d’éléments structurants qui n’étaient pas traités dans l’index : je pense à la nature des emplois proposés, souvent précaires, et au niveau de salaire proposé, souvent dévalorisant et humiliant à l’égard de ceux que je préfère appeler les travailleurs expérimentés. Et puis il y a aussi des freins qui proviennent de l’insuffisance des moyens de formation mobilisés pour permettre à quelqu’un de changer de boulot. Votre index, monsieur le ministre, ne résolvait aucun de ces problèmes et c’est la raison pour laquelle le groupe GDR s’y est opposé. Mais pour être cohérents avec notre souci constant d’être utiles aux gens en répondant concrètement à leurs préoccupations, nous considérons que ces amendements, sans être révolutionnaires, répondent un peu à la nécessité de lever les freins à […]
La parole est à M. le ministre.
Nous procéderons en effet par la voie réglementaire, mais nous préférons écrire « le décret peut prévoir » plutôt que « le décret prévoit ». Sans en être tout à fait sûr, il me semble que sur le plan légistique, la seconde formulation apparaît comme une forme d’injonction faite au Gouvernement par la loi. C’est en tout cas l’explication qui est traditionnellement retenue.Il existe déjà des outils de mutualisation dans les leviers de tarification de la branche AT-MP. C’est le cas pour les petites entreprises de moins de vingt salariés ; c’est le cas pour ce que l’on appelle le « compte spécial », qui permet d’affecter des dépenses qui ne sont pas imputables. C’est sur cette mécanique-là que nous allons pouvoir nous appuyer.Nous visons plusieurs objectifs, le premier d’entre eux consistant à trouver le bon équilibre entre l’incitation à la prévention et la nécessaire réassurance de […]
Je mets aux voix les amendements identiques nos 18838 et 20404.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 285 Nombre de suffrages exprimés 252 Majorité absolue 127 Pour l’adoption 250 Contre 2
(Les amendements identiques nos 18838 et 20404 sont adoptés.) (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra