Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Hélène Laporte.
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La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de Mme Laurence Vichnievsky et M. Philippe Gosselin relative au régime juridique des actions de groupe (nos 639, 862).La parole est à Mme Laurence Vichnievsky, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Nous sommes heureux, Philippe Gosselin et moi-même, de présenter la proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe, fruit d’un travail transpartisan conduit depuis des années dans la plus parfaite harmonie.Il s’agit d’un texte de procédure en apparence technique, mais en réalité, c’est surtout un texte concernant les libertés publiques qui renforce l’accès au juge. La France avait pris beaucoup de retard en matière d’action de groupe, comme l’a mis en évidence le rapport pour avis de la commission des affaires européennes. Nous nous apprêtons, je l’espère, à y remédier.La commission des lois a adopté cette proposition de loi le 15 février à l’unanimité. Je forme le vœu qu’il en soit de même dans cet hémicycle.Nous remercions Mme la présidente de l’Assemblée nationale qui a tenu à inscrire cette proposition de loi à l’ordre du jour d’une des semaines réservées au […]
La parole est à M. Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Je me réjouis de vous présenter à la suite de Laurence Vichnievsky cette proposition de loi sur laquelle nous avons beaucoup travaillé en duo attentif, complémentaire, exigeant et transpartisan. Ce texte manifeste la valeur du travail parlementaire que nos commissions produisent abondamment et qui, trop souvent, n’est pas suffisamment exploité. Réjouissons-nous donc d’avoir passé la quinzième législature et de participer à la seizième qui nous réunit.Dans un rapport que nous avions commis au printemps 2020 et qui est en quelque sorte l’étude d’impact du texte que nous vous présentons, nous avions fait le constat que la procédure de l’action de groupe fonctionnait mal : seules trente-deux actions de groupe ont été intentées depuis 2014. Or l’action de groupe est extrêmement utile : elle permet à des victimes ayant subi un préjudice de faible montant, ou à des victimes vulnérables, de ne […]
Veuillez conclure.
Grâce à cette proposition de loi, nous aurons donc un régime unifié, une action de groupe universelle, plus opérationnelle, qui renforce l’accès au juge. Je ne doute pas que ces éléments seront repris dans les débats en séance publique.
La parole est à M. Alexandre Sabatou, au nom de la commission des affaires européennes.
J’ai le plaisir de m’exprimer devant vous au nom de la commission des affaires européennes, en tant que rapporteur portant observations sur la proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe.Quand l’Union européenne fait quelque chose de bien, je l’affirme, d’autant que c’est assez rare pour être souligné. Je porterais donc un avis plutôt positif sur cette initiative européenne, dans la mesure où elle renforce les droits du consommateur français. En effet, la proposition de loi opère une refonte de ce régime juridique de l’action de groupe à la française en cohérence avec les dispositions de la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs et abrogeant la directive 2009/22/CE, dont elle assure une transposition partielle. Cette […]
Merci !
La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications.
Si la France est un des pays qui protège le mieux les consommateurs, c’est parce que nous savons que l’économie comme la justice reposent sur la confiance : confiance dans la qualité et la sécurité des biens et services que nous achetons, confiance, aussi, dans notre capacité à détecter et sanctionner rapidement les pratiques qui ne respecteraient pas ces obligations essentielles.Il faut ici saluer le rôle central de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour détecter et sanctionner les pratiques susceptibles de léser les consommateurs, ainsi que celui joué par les associations de défense, qui participent également à cette politique de protection.La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, dont l’article 1er introduit l’action de groupe à la française, a marqué une étape importante dans ce combat essentiel. Je précise […]
Dans la discussion générale, la parole est à M. Philippe Latombe.
Nous voilà au terme de la deuxième étape de l’examen d’un texte fondamental issu d’une initiative parlementaire et, surtout, transpartisane. Son principal objectif est la défense des intérêts des parties les plus vulnérables. Au-delà des sensibilités politiques, ce dessein est l’affaire de tous : l’adoption du texte à l’unanimité en commission des lois révèle, fort heureusement, qu’il nous est – comme il le doit – bel et bien commun. C’est dans cet esprit que nos réflexions à venir doivent s’inscrire.Je tiens à saluer le travail extraordinaire commencé sous la précédente législature déjà par Laurence Vichnievsky et Philippe Gosselin. Le rapport de leur mission d’information sur le bilan et les perspectives des actions de groupe dressait un bilan clair de la procédure instaurée en 2014. Il présentait un fin diagnostic du dispositif, mais également des solutions claires et ambitieuses […]
La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Madame la rapporteure – chère Laurence –, monsieur le rapporteur – cher Philippe –, c’est un immense plaisir que de défendre ce texte à vos côtés. La qualité du travail parlementaire n’a pas manqué au rendez-vous : vous avez démontré votre capacité à vous saisir d’un sujet, à mener à bien votre mission, au terme de laquelle vous avez conclu à la nécessité de retravailler la loi, enfin votre détermination en demandant, compte tenu de la complexité du texte, l’avis du Conseil d’État. En effet, bien que sollicité par la présidente de l’Assemblée nationale, cet avis vous engageait : il a exigé de vous beaucoup de besogne et nombre de remises en question de la proposition de loi. La sécurité juridique dans laquelle nous allons débattre sera le fruit de ce travail accompli très en amont, de l’humilité dont vous avez témoigné en consultant ceux qui font autorité en la matière.Comme vous l’avez […]
La parole est à M. Didier Lemaire.
La proposition de loi que nous nous apprêtons à examiner vise à assouplir le régime juridique de l’action de groupe, procédure permettant aux victimes d’un même préjudice, causé par un manquement d’un professionnel, d’agir collectivement en justice. Créée, en 2014, dans un cadre strict et contraignant, l’action de groupe, en dépit de l’extension de son domaine d’application, n’a pas encore pris l’ampleur à laquelle aspiraient ses partisans : en presque dix ans, une petite trentaine ont été intentées. Le groupe Horizons partage donc les conclusions du riche rapport que vous avez remis et qui a inspiré ce texte : pour les consommateurs lésés, et plus généralement les victimes d’un préjudice collectif, la rigidité du régime juridique actuel de l’action de groupe restreint les possibilités d’obtenir réparation.Madame et monsieur les rapporteurs, c’est précisément le faible succès rencontré […]
La parole est à M. Benjamin Lucas.
Je commencerai par saluer le travail des rapporteurs, qui révèle, si je puis dire, la beauté du parlementarisme en actes : une évaluation, des enseignements, des propositions, une évolution législative elle-même corrigée après avis du Conseil d’État. Puisse cette méthode vertueuse nous inspirer davantage !Par ailleurs, il m’est impossible d’évoquer l’action de groupe sans saluer également celui qui la fit entrer dans notre droit en 2014, il y a bientôt neuf ans : Benoît Hamon, alors ministre délégué à l’économie sociale et solidaire. Son engagement en faveur de la protection des citoyens-consommateurs, avec le plus haut degré d’exigence concernant le bien commun et l’intérêt général, au service d’une certaine vision du futur désirable, fut la matrice de mon propre engagement politique, de mon action de parlementaire. Du reste, permettez-moi une parenthèse : je ne doute pas que les […]
Qui est-ce, le camarade ?
Jean-Luc Mélenchon – je m’adresse à M. Balanant, qui avait du mal à comprendre l’allusion.
Je n’ai pas le talent de Benjamin Lucas !
Ce débat nous donnera donc l’occasion de partager avec vous plusieurs propositions visant à éviter autant que possible que des complexités, des pesanteurs, des usines à gaz ne freinent le recours du citoyen-consommateur à l’action de groupe. Nous souhaitons en somme lui appliquer la maxime érigée par les néolibéraux au rang de devise des grandes entreprises et des ultrariches : libérer les énergies ! Nous vous alerterons notamment au sujet de l’inégalité territoriale pouvant résulter de la répartition géographique des juridictions spécialisées ; nous proposerons également des avancées en matière de seuils. Je le répète, il importe de faciliter par tous les moyens l’action de groupe, œuvre de justice économique et sociale, mais aussi de démocratie, puisqu’elle rend au consommateur sa juste place de citoyen susceptible d’exercer ses droits, de se défendre, d’opposer l’action collective au […]
C’est l’instant capsule ! Il faut bien que M. Lucas fasse sa petite vidéo !
À travers vous, monsieur le ministre délégué, j’appelle l’ensemble du Gouvernement que vous représentez ici à la responsabilité et à l’apaisement : soyez à l’écoute et retirez donc votre réforme.
Vous évoquez la beauté du parlementarisme, puis vous parlez d’autre chose que du texte en discussion !
Il vous restait une minute, monsieur Lucas ! Vous n’avez pas le bon tempo ! (Sourires.)
La parole est à Mme Emeline K/Bidi.
Dans une société où le besoin de justice est de plus en plus criant, où les rapports de force sont de plus en plus déséquilibrés, il est de notre devoir de nous assurer que chacun, qu’il soit pauvre ou fortuné, faible ou puissant, puisse faire valoir ses droits. C’est dans ce but que l’action de groupe a été introduite dans notre code civil en 2014. Pour rappel, l’action de groupe est une procédure collective qui permet à des consommateurs victimes d’un même préjudice, de la part d’un même professionnel, de se regrouper et d’agir en justice. Le Parlement a cependant corseté cette action juridique dans des règles procédurales afin d’éviter les dérives du modèle anglo-saxon dont les actions de groupe, connues sous le nom de class actions, sont inspirées.Le moins que l’on puisse dire est que, de ce point de vue, l’objectif a été atteint : on n’observe nulle dérive – mais malheureusement […]
La parole est à M. Laurent Panifous.
Permettre aux victimes de parler d’une seule et même voix, et rééquilibrer le rapport de force entre consommateurs et entreprises : tels sont les objectifs ambitieux fixés en 2014 par cette assemblée. Mais pour quel bilan ? Près de dix ans et seulement une trentaine d’actions de groupe dans notre pays. Près de dix ans et seulement six procédures ayant eu une issue favorable. Près de dix ans et toujours autant de consommateurs et de victimes qui se sentent parfois délaissés par notre système judiciaire ! Je ne remets pas en cause le travail qui avait été fait à l’époque, au contraire. Notre assemblée avait fait le pari risqué d’initier une petite révolution juridique en instaurant pour la première fois une action de groupe à la française. Le choix du gouvernement de l’époque était audacieux. Cependant, il arrive parfois qu’en dépit de ses objectifs louables le législateur manque sa […]
La parole est à Mme Émilie Chandler.
On aime tous les belles histoires, particulièrement celle du faible qui affronte le fort et qui, parce qu’il arrive notamment à fédérer autour de lui d’autres personnes, parvient finalement à l’emporter. C’est un scénario de film qui fait du bien, mais ce que nous nous apprêtons à voter aura un impact sur la vraie vie de nos concitoyens. David contre Goliath : il y a peu de combats plus célèbres dans notre imaginaire.Nous avons introduit l’action de groupe dans notre droit en 2014. Elle est la procédure autour de laquelle les Français, en tant qu’individus, peuvent se rassembler afin d’obtenir réparation pour les dommages qu’ils ont subis. Le dispositif actuel ne répond cependant pas aux attentes de nos concitoyens : trente-deux actions de groupe ont été lancées en neuf ans, dont seulement six ont pu aboutir de manière positive – un éléphant qui accouche d’une souris. À qui la faute ? […]
On croirait entendre un membre de l’opposition !
C’est l’intérêt de notre assemblée et c’est aussi celui des Françaises et des Français. Répondons sans tarder à cette attente. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
La parole est à M. Timothée Houssin.
L’action de groupe permet à des consommateurs victimes d’un même préjudice causé par un professionnel de se regrouper et d’agir en justice avec un seul dossier, par l’intermédiaire d’une association. Il s’agit donc de protéger nos concitoyens contre des préjudices commis par des entreprises plus puissantes qu’eux, dotées de davantage de moyens financiers et épaulées par des armées d’avocats.Avec l’instauration, par la loi du 17 mars 2014, des actions de groupe, notre pays a cherché à créer son propre modèle pour renforcer le droit des citoyens sans tomber dans les dérives des class actions à l’américaine. Force est de constater que cet équilibre n’a pas encore été trouvé.La mission d’information de M. Gosselin et Mme Vichnievsky a proposé des améliorations concrètes pour rendre cette procédure plus efficace et réellement opérationnelle.Le régime de l’action de groupe a déjà évolué […]
La parole est à M. Jean-François Coulomme.
L’action de groupe se définit comme une action en justice, exercée par une association ou une entité assimilée, pour le compte d’un ensemble de personnes physiques ou morales victimes de dommages de même nature causés par un même auteur en raison d’un manquement de ce dernier à ses obligations légales ou contractuelles.Dans l’exposé des motifs de la proposition de loi, vous rappelez combien le dispositif existant est inefficace. En effet, seules trente-deux actions de groupes ont été exercées depuis 2014, dont vingt dans le domaine de la consommation – seules six d’entre elles ont eu un résultat positif.Il est incontestable qu’il faut renforcer l’efficacité des actions de groupe et en étendre le cadre légal. Pour cela, vous proposez d’unifier les textes existants au sein d’un nouveau titre dans le code civil. Vous proposez que la réparation puisse porter sur l’intégralité du préjudice […]
Eh oui !
Nous espérons que nos débats permettront d’aboutir à un texte à la hauteur des besoins et des enjeux, en dépit des amendements du Gouvernement qui visent à en limiter la portée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)
La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
Nous examinons un texte issu de travaux conduits par une mission d’information sous la législature précédente. Cette proposition de loi transpose en effet les préconisations de parlementaires. C’est une démarche dont nous pouvons tous nous féliciter. Je veux remercier ici la présidente de l’Assemblée nationale de l’avoir impulsée et saluer le travail de fond que Philippe Gosselin et Laurence Vichnievsky, rapporteurs de la mission puis de la proposition de loi, ont mené sur la question. Celle-ci pourrait paraître technique aux yeux de certains, mais elle touche à la consommation, donc à la vie quotidienne, et est bien plus déterminante qu’il n’y paraît. Nous pouvons tous être fiers de ce travail.Les députés du groupe Les Républicains apporteront toujours leur soutien aux initiatives visant à simplifier la rédaction du droit. Car, aujourd’hui, il ne s’agit de rien de moins que de […]
La discussion générale est close.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement no 4.
Proposé par notre collègue Acquaviva, il vise à garantir une réparation pleine et entière de l’ensemble des préjudices subis, qu’ils soient moraux ou physiques. Compte tenu de l’importance des enjeux, les mots choisis par le législateur ne doivent pas laisser place au doute sur son intention. Il est donc nécessaire d’écrire explicitement que l’action de groupe doit conduire à une réparation « intégrale de l’ensemble » des préjudices afin d’éviter tout risque d’appréciation contraire de la part du juge.
Quel est l’avis de la commission ?
Si votre intention est de garantir l’élargissement de l’action de groupe, sachez que votre amendement est pleinement satisfait par la rédaction issue de la commission des lois. La définition posée à l’article 1er vise bien tous les préjudices, quelle qu’en soit la nature.Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Maintenez-vous l’amendement, monsieur Naegelen ?
Je vais le retirer, en espérant que nos autres amendements recueilleront des avis favorables.
Soyez rassuré : cet amendement est satisfait !
(L’amendement no 4 est retiré.)
La parole est à M. Frédéric Valletoux, pour soutenir l’amendement no 54.
Il vise à limiter le champ de l’action de groupe, dans le domaine de la santé, aux actions engagées en raison d’un manquement à l’une de ses obligations légales ou contractuelles du professionnel produisant, distribuant ou utilisant un produit de santé. À cet égard, il faut rappeler que la notion de produits de santé, telle qu’elle est définie par le code de la santé publique, est large. Son article L. 5311-1 prévoit une liste exhaustive, incluant entre autres les médicaments, les insecticides et les acaricides.L’intérêt de cette restriction est d’éviter la multiplication des contentieux et une instrumentalisation de cette procédure. L’impact médiatique d’une action de groupe, quand bien même elle n’aboutirait pas, pourrait avoir des conséquences sur notre système de santé qui, vous le savez, est déjà en grande souffrance. Un élargissement ne serait pas sans conséquences. Il risquerait […]
Quel est l’avis de la commission ?
La crainte qui motive votre amendement, cher collègue, nous l’avons déjà entendu exprimée ici ou là alors que notre système de santé est un peu fragile.
C’est un euphémisme !
Vous redoutez que l’élargissement des actions de groupe ne vienne bouleverser un équilibre déjà précaire. Nous avons bien en tête ce contexte mais je redirai ce que nous avons déjà affirmé, Laurence Vichnievsky et moi, lors de la présentation du texte : nous ne changeons pas les règles de droit. Nous renforçons les possibilités de mobiliser la procédure de l’action de groupe mais en aucun cas nous ne touchons à la jurisprudence bien établie du Conseil d’État sur la responsabilité, ni n’autorisons un élargissement aux dommages individuels. Pour qu’il y ait action de groupe, il faut un préjudice sériel ayant fait des victimes. Il ne s’agit pas de prendre en compte les pertes de chances. Je le dis avec de multiples précautions tant à l’égard des patients que des soignants. Nous ne revenons pas sur la distinction entre faute personnelle et faute de service. Nous ne modifions pas non plus le […]
Pouvez-vous nous donner l’avis de la commission, monsieur le rapporteur ?
Vous avez raison, madame la présidente, mieux vaut dire les choses clairement : avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis favorable. Dans le droit existant, les actions de groupe peuvent s’appliquer aux produits de santé, ce qui recouvre un périmètre relativement large. Je le répète, le Gouvernement partage pleinement l’intention des rapporteurs d’unifier le régime de l’action de groupe et d’élargir le spectre des personnes ayant qualité à agir mais, s’agissant du domaine de la santé, nous considérons que tout élargissement au-delà du périmètre existant reviendrait à faire peser un risque supplémentaire sur les professionnels de santé. Cela pourrait provoquer un renchérissement des assurances pour les professionnels libéraux comme pour les praticiens des établissements de santé.En outre, l’action de groupe n’est pas nécessairement le meilleur instrument pour déterminer les préjudices, lesquels peuvent difficilement être saisis de manière uniforme, compte tenu de la diversité des formes qu’ils prennent […]
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Nous sommes défavorables à l’amendement no 54 comme à l’amendement no 100 du Gouvernement qui le suit. De manière générale, nous nous opposons à toute tentative de restreindre le périmètre des actions de groupe défini dans le texte, d’autant qu’il n’est pas si large que cela. Cette proposition de loi n’a rien de révolutionnaire, elle ne va changer la face du monde, mais vous vous précipitez pour limiter les nouvelles possibilités qu’elle offre, craignant que les gens n’en fassent usage. Vous n’aimez pas qu’ils aient des droits nouveaux, nous l’avons bien compris. Contrairement à vous, nous nous réjouissons que nos concitoyens puissent faire valoir de nouveaux droits. Pourquoi cette attitude alors que nous ne changeons rien au fond de ce qui peut être aujourd’hui considéré comme pénalement répréhensible ? Il n’est prévu de créer aucune infraction nouvelle dans les codes juridiques.La […]
La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Rappelons tout de même que c’est notre assemblée qui s’est saisie de cet enjeu et qu’un ensemble de députés défendent l’action de groupe. Il est frustrant de voir le Gouvernement chercher le moyen, à travers ses propres amendements comme à travers ceux de certains députés, de restreindre le dispositif alors que nous n’avons eu de cesse de souligner que le champ d’application actuel de la procédure la rendait inopérante. Or nous sommes là pour faire des lois qui fonctionnent.Je connais bien la question de la responsabilité hospitalière. L’action de groupe ne va rien changer au régime de la faute médicale. Il faut que nous rassurions tous ensemble les opérateurs de santé. Nous sommes dans un État droit et fort heureusement, nous n’avons pas eu besoin d’attendre l’action de groupe pour que puissent être introduites des actions en réparation dans ce domaine.Il me semble que nous ne risquons […]
La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
Sans entrer dans le détail de cet amendement, j’aimerais appeler votre attention sur le caractère déséquilibré de sa rédaction qui s’applique à la loi tout entière. Lisons-le : « La présente loi s’applique aux actions exercées en vue de faire établir un manquement à ses obligations légales ou contractuelles d’un producteur ou d’un fournisseur » de produits de santé. Autrement dit, cela rend impossible d’intenter des actions de groupe dans d’autres domaines. Prenons le cas de pizzas non conformes aux normes d’hygiène. Comme elles n’entrent pas dans la catégorie des produits de santé, ceux qui les produisent ne pourraient pas faire l’objet d’une action de groupe.Je comprends votre volonté de restreindre le champ d’application de l’action de groupe dans le domaine de la santé mais je me dois de souligner que la rédaction de votre amendement est dérangeante.
La parole est à M. le ministre délégué.
Je l’ai dit à la tribune, mais tout le monde n’était peut-être pas encore présent dans l’hémicycle,…
Nous avons des oreilles partout !
…le Gouvernement salue l’initiative des rapporteurs, depuis la mission d’information qu’ils ont conduite jusqu’à cette proposition de loi.
Vous la saluez, mais…
Nous avons travaillé avec eux pour définir les nouveaux contours du régime de l’action de groupe à la française et nous appelons de nos vœux leur adoption par votre assemblée.Simplement, nous voulons alerter la représentation nationale des risques potentiels qu’induisent les modifications apportées dans deux champs d’application. Le premier est celui de la santé. Si l’action de groupe est élargie à d’autres domaines que celui des produits de santé, les risques qui pèsent sur les épaules des professionnels hospitaliers et libéraux augmenteront.
Ces risques existent déjà !
À quoi sert une telle procédure, si ce n’est à établir le degré de responsabilité des professionnels de santé ? Il est évidemment difficile de savoir exactement quelles seront les conséquences de ces modifications mais, à un moment où l’on a tant de difficultés à recruter des professionnels de santé, le Gouvernement ne peut s’empêcher de s’inquiéter du fait que le relèvement du niveau de leur responsabilité ne décourage certaines personnes d’embrasser ces carrières.
Le niveau restera le même !
Mais oui !
Il changera à l’évidence, sinon l’action de groupe serait inutile.
Mais non ! Les infractions ne changent pas !
Le deuxième champ d’application sur lequel nous voulons vous alerter est celui du droit du travail. Les syndicats et les conseils des prud’hommes se sont organisés depuis longtemps déjà pour défendre les droits des salariés. Et nous craignons que les actions de groupe n’entrent en concurrence avec les procédures éprouvées auxquelles ils ont recours.
La parole est à Mme la rapporteure.
Il y a effectivement un problème de rédaction dans l’amendement du Gouvernement. Surtout, je voudrais insister sur une considération essentielle : notre texte ne change pas le fond du droit, ni la responsabilité médicale,…
Voilà !
…ni la responsabilité administrative qui peut être mise en cause dans le cadre du fonctionnement d’un service. Les médecins seront toujours soumis à une obligation de moyens et non pas à une obligation de résultat. Par ailleurs, il est rare que la pratique d’un médecin donne lieu à des dommages sériels.
Il faudrait que 100 patients se plaignent !
L’action de groupe ne sera donc utilisée, le cas échéant, que dans des cas très circonscrits. J’entends les inquiétudes, mais je crois que l’on confond un peu tout et qu’il faudrait revenir aux fondamentaux juridiques. Je le répète, nous ne changeons pas le fond du droit et nous ne modifions pas la responsabilité médicale.
C’est très clair !
Enfin, les inquiétudes invoquées peuvent d’ores et déjà se traduire par une procédure collective ou une procédure en représentation conjointe.
CQFD !
Je mets aux voix l’amendement no 54. (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 76 Nombre de suffrages exprimés 73 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 27 Contre 46
(L’amendement no 54 n’est pas adopté.)
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 100.
Il s’agit de créer une exception au périmètre désormais élargi retenu par la proposition de loi, exception qui s’appliquerait au droit du travail. Il est en effet proposé de rester dans l’épure du droit existant et de limiter l’action de groupe à la française aux cas de discrimination, considérant que les autres situations sont d’ores et déjà traitées, de manière habituelle et ordinaire, par les prud’hommes et par les syndicats.
Quel est l’avis de la commission ?
Le ministre délégué avait annoncé, dans son avis sur l’amendement visant à circonscrire le champ de l’action de groupe dans le domaine de la santé, cette position du Gouvernement sur le rôle des syndicats. Soyons bien clairs : dans cette période particulière, il n’a échappé à personne que les syndicats jouent un grand rôle, et nous le reconnaissons volontiers. C’est l’illustration de la démocratie sociale, et le dialogue social est important. Loin de nous donc l’idée de court-circuiter les syndicats.La philosophie de notre texte consiste à élargir la qualité à agir, à permettre à davantage de personnes de lutter contre les discriminations dans l’entreprise, à l’embauche, envers les stagiaires ou encore en matière de protection des données personnelles en dehors du travail. Or vous voulez absolument réintroduire un monopole. Cela peut se comprendre, je n’ai pas de difficulté avec votre […]
La parole est à Mme Laurence Vichnievsky, rapporteure.
Je ne souhaite pas compléter ce qu’a dit mon excellent collègue Philippe Gosselin, mais il a anticipé sur la discussion et donné son avis sur l’amendement no 98, que nous examinerons plus loin. Son argumentation, que je partage, vaudra donc pour tout à l’heure.Pour la clarté du débat, je précise que l’amendement no 100 du Gouvernement exclut du champ de l’action de groupe l’ensemble du droit du travail, à l’exception des manquements relatifs à la discrimination. Vous justifiez cet amendement par le fait que l’action de groupe dessaisirait les conseils de prud’hommes de pans entiers du contentieux. Pardonnez-moi, monsieur le ministre délégué, mais je ne suis pas d’accord avec vous : il n’y a aucun risque en la matière, puisque l’essentiel du contentieux prud’homal concerne les licenciements individuels, quel qu’en soit le motif. S’agissant des licenciements économiques collectifs, le […]
La parole est à M. Marc Ferracci.
Nous sommes tous convaincus de la nécessité d’améliorer la lutte contre les discriminations sous toutes leurs formes. Ce qui doit guider la réflexion du législateur, c’est l’efficacité à court et à moyen terme. Mme la rapporteure l’a rappelé, l’objectif de l’amendement du Gouvernement est que la proposition de loi n’élargisse pas à l’ensemble du droit du travail les possibilités d’action de groupe. Vous soulignez, madame la rapporteure, que cela ne poserait pas de problème puisque des pans entiers du droit du travail ne seraient en réalité pas concernés par la remise en question du monopole des conseils de prud’hommes. J’appelle votre attention sur le fait que des sujets très importants, tels que la requalification du contrat de travail, et non pas les licenciements que vous évoquez, pourraient être concernés par l’action de groupe.Ce qui pose problème, c’est qu’une action de groupe […]
La parole est à M. Jean-François Coulomme.
Dans le prolongement de ce qu’a relevé mon collègue Bernalicis s’agissant des atteintes à la santé, permettez-moi de rendre hommage à deux malheureux salariés de l’usine Ugitech d’Ugine, dans mon département de la Savoie, qui ont perdu la vie à la suite d’un accident du travail – deux en l’espace d’un an. Ils n’ont pas été victimes de discrimination ou d’un délit mineur au contrat de travail, mais bien d’un manquement de l’employeur qui, aux termes du code du travail, doit veiller à la santé et à la sécurité de ses travailleurs en mettant en place des actions de prévention, d’information et de formation et évaluer les risques professionnels sur chaque poste de travail.En hommage à ces deux victimes, ne restreignons pas aux seules discriminations la possibilité d’agir en justice dans le cadre d’une action de groupe pour l’ensemble des salariés d’un groupe comme celui-ci. En définitive […]
La parole est à M. Philippe Latombe.
Nous partageons l’avis défavorable des rapporteurs sur cet amendement, pour trois raisons principales. La première, c’est que l’action de groupe ne prive pas les syndicats de leur droit à agir. Mme la rapporteure l’a rappelé, la plupart des actions sont individuelles : le défenseur syndical assistera toujours, lors d’un licenciement ou d’une procédure contentieuse, le salarié qui fait l’objet d’une mesure individuelle, puisque le seuil de plaignants pour entamer une action de groupe a été porté de 50 à 100 en commission. Il faut donc qu’il y ait un vrai intérêt à agir – au-delà de 100 personnes – pour que le monopole syndical ne s’applique pas.Deuxième point, qui a été souligné par M. Gosselin, les syndicats eux-mêmes réfléchissent à une possible remise en question de certains monopoles syndicaux, compte tenu de l’évolution du travail lui-même, du temps et des modalités du travail, les […]
La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Je soutiens également la position des rapporteurs, avec les mêmes arguments que ceux développés s’agissant de la santé. En ce qui concerne le monde du travail, il n’y a pas de remise en cause de l’État de droit : l’action de groupe ne bousculera pas ce qui existe déjà, à savoir la saisine du tribunal administratif en cas de licenciements ou la défense d’un contrat particulier devant les prud’hommes. Elle répondra à une situation spécifique, afin de défendre une action collective à la suite d’un préjudice commun. Le monde du travail doit bien évidemment y être associé.Quand elle légifère, l’Assemblée nationale se soustrait à la puissance des lobbys et au pouvoir de l’administration, et s’efforce de travailler au plus près de la réalité. Or sur le terrain, les acteurs nous font savoir qu’ils manquent d’outils pour mener des actions de groupe.Je ne sais pas quels syndicats vous avez […]
Voilà !
Il n’est pas question de les évincer : les actions de groupe visent au contraire à se rassembler pour se défendre. Les syndicats informés d’une action de groupe qui concerne leur entreprise doivent évidemment en être partie prenante. Rassemblons les forces plutôt que de les opposer, afin d’agir pour le bien-être des salariés.
La parole est à M. Philippe Schreck.
Cela a été rappelé : l’action de groupe ne fait pas partie – ou pas encore – de notre culture juridique et juridictionnelle. Les mécanismes existants ont occasionné un faible nombre d’actions collectives, ayant elles-mêmes abouti à une seule condamnation, qui n’est pas encore définitive. Vous avez évoqué l’échec de l’action de groupe à la française, madame la rapporteure ; vous avez malheureusement raison, bien que cette modalité corresponde à des besoins patents de nos concitoyens au quotidien : protection du consommateur, lutte contre certaines pratiques commerciales, sécurité sanitaire, environnement, discrimination… L’action de groupe permet d’atteindre des objectifs que la procédure judiciaire individuelle ne peut satisfaire.L’article 1er bis permet d’unifier et de simplifier l’action de groupe, de faciliter son exercice et de mieux appréhender sa recevabilité. Le dispositif va […]
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 98, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 103.
Dans la lignée de l’amendement précédemment défendu, il s’agit de préserver le monopole des syndicats. Pour leur part, les associations remplissant des critères spécifiques d’ancienneté et d’objet statutaire seront habilitées à agir dans la lutte contre les discriminations, au bénéfice des candidats à un emploi ou à un stage.
La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir le sous-amendement no 103.
L’amendement no 98, s’il était adopté, ferait tomber l’amendement no 58 de M. Schreck. Aussi avons-nous déposé le présent sous-amendement, qui vise à retirer les syndicats représentatifs de magistrats de l’ordre judiciaire de la liste des personnes morales pouvant exercer une action de groupe.Dans la mesure où les actions de groupe prévues par la proposition de loi seront jugées par les magistrats de l’ordre judiciaire, l’organe de jugement risque d’être composé de magistrats membres de syndicats représentant leur profession – en d’autres termes, un même individu pourra être demandeur et juge. Or nul ne peut être juge et partie. Cela contreviendrait de façon regrettable – et attaquable – au principe d’impartialité du juge. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission sur cet amendement et sur ce sous-amendement ?
Tout à l’heure, emporté par mon élan et saisissant au bond les propos de M. le ministre délégué – qui passait allègrement de la santé au monopole syndical –, j’ai commencé à défendre l’œuvre commune de Mme la rapporteure et moi-même. J’en dirai encore quelques mots. Le monopole syndical peut se concevoir s’il s’agit de respecter le monde syndical et de le considérer comme un des acteurs incontournables du dialogue social – nous n’y voyons aucune difficulté.Cependant, le sujet qui nous occupe ici est celui de la lutte contre les discriminations. Plus il existera de possibilités de lutter contre les discriminations, mieux se portera la société. Réintroduire le monopole syndical comme vous le souhaitez – quand nous voulons le supprimer – irait à l’encontre de l’élargissement de la qualité à agir et de la nécessaire lutte contre les discriminations. C’est pourquoi nous sommes défavorables à […]
Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement ?
Défavorable.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Nous sommes opposés au sous-amendement de M. Houssin – qui réapparaîtra un peu plus tard sous la forme d’un amendement –, car il vise à empêcher les syndicats de magistrats d’agir de la même façon que n’importe quel autre syndicat.Les syndicats de magistrats doivent pouvoir agir comme tout syndicat. Si un magistrat syndiqué, ou qui exerce des responsabilités dans un syndicat, est conduit à juger une affaire qui concerne ce dernier, la déontologie lui impose de se déporter : des règles sont prévues pour que nul ne soit juge et partie. Cela vaut pour ce type de conflit d’intérêts, mais aussi, pour prendre un exemple anodin et ne brusquer personne, pour un magistrat qui aurait à juger le coiffeur chez qui il se rend habituellement. Ces règles existent déjà.Si vous êtes opposés à ce que les magistrats puissent se syndiquer, dites-le haut et fort, et allez au bout de votre logique […]
Nous aussi !
La proposition de loi n’impose pas un tel choix.Malheureusement, vous persistez dans votre logique : vous voulez que la loi soit aussi riquiqui que possible. Cela dit, quand vous parlez des syndicats, vous pensez peut-être aux syndicats patronaux ? C’est peut-être l’influence qui vous a le plus marqués !
(Le sous-amendement no 103 n’est pas adopté.)
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 99, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 104.
Je reviens une troisième fois à la charge, avec un amendement ayant pour objet de restreindre très légèrement le champ de l’action de groupe à la française – tout en saluant la largeur qu’ont voulu lui conférer les rapporteurs.Nous proposons de préserver le monopole syndical en matière de lutte contre les discriminations, de défense des intérêts de plusieurs candidats à un emploi, un stage ou une formation, de cessation du manquement d’un employeur ou de réparation de dommages causés par ce manquement à plusieurs personnes placées sous l’autorité de cet employeur, ainsi qu’en matière de protection des données personnelles. Par ailleurs, nous souhaitons que les associations régulièrement déclarées depuis deux ans puissent agir pour la défense des intérêts de plusieurs candidats à un emploi ou à un stage.De tous les amendements que je vous aurai proposés sur ce sujet, c’est donc celui qui […]
La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir le sous-amendement no 104.
De même que les amendements nos 98 et 99 sont extrêmement proches, le présent sous-amendement est le pendant du sous-amendement no 103. Nous pouvons donc considérer qu’il est défendu.
Vous n’aimez pas les syndicats de magistrats !
Quel est l’avis de la commission ?
Sans vouloir vous donner de leçon, monsieur le ministre délégué, perseverare diabolicum est – persévérer dans l’erreur est diabolique ! Vous serez revenu à la charge par trois fois : vous abusez ! (Sourires.) Vous allez donc me contraindre une troisième fois à émettre un avis défavorable – j’en suis malheureux comme les pierres. Pour les mêmes motifs que ceux que j’ai déjà exprimés, les mêmes causes produisant les mêmes effets, mon avis est défavorable. Vous reconnaissez d’ailleurs vous-même, en défendant un peu mollement votre amendement, que tout cela n’ira pas bien loin. (Sourires.) Je suis au regret de vous dire que l’amendement no 99 ne prospérera vraisemblablement pas plus que l’amendement no 98 qui vient d’être repoussé. Réinstaurer un monopole syndical, même réduit à certains domaines, n’aurait guère de sens.De même, je suis défavorable au sous-amendement de M. Houssin : il n’y […]
Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement ?
Défavorable.
La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Heureusement que les juges peuvent eux aussi obtenir justice quand leurs droits sont lésés ! Des dispositifs sont prévus en pareil cas, afin d’éviter tout conflit d’intérêts. Le groupe Socialistes et apparentés se rangera à l’avis des rapporteurs. Avec tout le respect que je vous dois, monsieur le ministre délégué, nous voterons contre votre amendement : le jeu n’en vaut pas la chandelle. Votre proposition nuirait à la lisibilité que nous recherchons, et qui permet au travail parlementaire d’atteindre plus sûrement ses objectifs.
(Le sous-amendement no 104 n’est pas adopté.)
Il va falloir dissoudre !
La parole est à M. Benjamin Lucas, pour soutenir l’amendement no 38.
Il vise à ne pas entraver la possibilité pour les associations de recourir à l’action de groupe. En exigeant que la défense d’intérêts auxquels il a été porté atteinte figure dans leurs statuts, vous imposez un frein qui contredit l’esprit de la proposition de loi.Si seules les associations créées précisément dans la perspective de la défense d’intérêts auxquels il a été porté atteinte peuvent avoir recours à l’action de groupe, nous courons le risque de restreindre le dispositif à des associations ad hoc créées pour le recours à l’action de groupe, ce qui va contre l’esprit du texte. Par ailleurs, vous me concéderez que de nombreuses associations locales peuvent voir leur objet évoluer ; pourtant, elles doivent être en mesure d’engager elles-mêmes l’action de groupe.
Quel est l’avis de la commission ?
Je vous remercie de me donner l’occasion d’insister sur notre volonté d’élargir la qualité pour agir. En effet, votre amendement de suppression procède d’une incompréhension. Il aurait pour effet de retirer de la liste des associations ayant qualité pour agir les associations déclarées depuis au moins deux ans. Or l’état actuel du droit ne leur permet d’agir qu’à partir de cinq ans d’ancienneté. Nous proposons de ramener cette condition à deux ans, ce qui constitue donc un assouplissement des critères, contrairement à ce que laisse entendre l’amendement.Je rappelle par ailleurs que les associations ad hoc pourront agir sans condition d’ancienneté. L’article 1er bis permettra donc d’élargir et d’assouplir réellement la qualité pour agir. L’esprit de votre amendement, sinon sa lettre, est totalement satisfait. La suppression de l’alinéa 3 affaiblirait l’article, ce que nous ne souhaitons […]
(L’amendement no 38, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 81 rectifié, qui fait l’objet de deux sous-amendements.
Je rappelle que les actions de groupe ne nécessiteront plus d’agrément, ce qui permettra d’en décupler les possibilités. Cet élargissement considérable permis par le texte est le bienvenu. Par cet amendement, le Gouvernement propose un simple garde-fou, non par plaisir, mais pour assurer la bonne conduite de l’action de groupe : il s’agit de vérifier qu’une association engageant une telle action n’a pas fait l’objet d’une procédure d’insolvabilité. En effet, une action de groupe prend du temps et nécessite des ressources ; il faut donc que la santé financière de l’association soit suffisante pour lui permettre de tenir la distance.Par ailleurs, nous proposons de requérir de ces associations qu’elles publient des informations relatives à leur financement et à leur gouvernance. L’objectif n’est pas de garantir leur robustesse financière, mais de prévenir d’éventuels conflits d’intérêts […]
La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir le sous-amendement no 107.
Il s’agit à nouveau d’un sous-amendement de précaution, pour ainsi dire : si l’amendement no 81 rectifié est adopté, il fera tomber plusieurs amendements soumis à une discussion commune, parmi lesquels mes amendements nos 1 et 71, ainsi que ceux identiques à ce dernier déposés par des collègues d’autres groupes, comme Mme Untermaier ou M. Coulomme.Le sous-amendement concerne le seuil de personnes physiques se déclarant victimes requis pour engager une action de groupe. Le texte initial prévoyait un seuil de cinquante personnes, ce qui nous semblait déjà élevé – nous aurions préféré vingt-cinq –, mais celui qui nous est présenté aujourd’hui le porte à cent personnes. Cela nous semble constituer un frein aux actions de groupe ; aussi préférons-nous revenir au seuil initialement proposé par M. le rapporteur, à savoir cinquante personnes.
La parole est à M. Jordan Guitton, pour soutenir le sous-amendement no 109.
Je rejoins les propos de mon collègue Houssin. Depuis son instauration par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, la procédure d’action de groupe a été utilisée seulement trente-deux fois, dont…
Pardonnez-moi, monsieur Guitton : n’étant pas signataire du sous-amendement, vous ne pouvez pas le défendre.
Cela tient à un problème technique : les sous-amendements nos 107 et 109 à l’amendement no 81 rectifié ayant été jugés identiques aux sous-amendements nos 106 et 108 à l’amendement no 80 rectifié, ils ont d’abord été supprimés par le service de la séance. Puisqu’ils ne portaient pas sur le même amendement, nous avons demandé qu’ils soient rétablis.
On ne met pas en cause le service de la séance !
M. Guitton en était cosignataire : sans cet incident, il apparaîtrait toujours comme tel.
Très bien. Monsieur Houssin, voulez-vous défendre le sous-amendement ?
Il est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Je commence par les sous-amendements, quoique cela soit inhabituel. Chers collègues, ce n’est pas encore le moment d’aborder ces propositions : elles seront débattues ultérieurement. Je vous suggère donc de les retirer.Quant à l’amendement du Gouvernement, il prévoit d’imposer aux associations ad hoc des conditions supplémentaires. Or nous tenons beaucoup à ces associations, qui font partie des nouveautés majeures du texte et peuvent, par exemple, être constituées immédiatement après un accident dans un site classé Seveso.Nous avons prévu une condition : un seuil de victimes déclarées. Vous proposez d’y ajouter la « [mise] à disposition du public, en des termes clairs et compréhensibles, par tout moyen approprié, en particulier sur un site internet, [d’]informations sur leur objet statutaire et leurs activités, sur les sources principales de leur financement et sur leur structure […]
Quel est l’avis du Gouvernement sur les sous-amendements ?
Vous avez raison, madame la rapporteure : la directive européenne ne pose pas d’exigence de transparence, car elle concerne uniquement les actions de groupe impliquant plusieurs États membres. Votre texte est divisible en deux parties, dont l’une transpose la directive et l’autre concerne le cadre national de l’action de groupe. Le critère de transparence que nous proposons par cet amendement n’apparaît donc pas dans la partie européenne de la proposition de loi. En revanche, la directive européenne mentionne le critère de solvabilité, qui s’applique aux procédures concernant plusieurs États membres. S’il est souhaitable d’introduire une obligation de transparence, soit dès maintenant soit au cours de la navette parlementaire, il est particulièrement pertinent d’introduire une obligation de solvabilité, qui permettra de sécuriser la procédure et de s’assurer que les citoyens rejoignant […]
La parole est à M. Jean-François Coulomme.
Monsieur le ministre délégué, l’insolvabilité est certes constatée au moment du déclenchement de la procédure, mais comme vous l’avez rappelé, une action de groupe prend du temps. Je ne doute pas que lorsque le nombre de victimes est élevé, le budget de l’association qui défend leurs intérêts grossira en conséquence, puisque les victimes verseront au fil du temps les contributions nécessaires à la poursuite de l’action. Il n’y a donc pas de raison de limiter dès l’origine la possibilité d’action de groupe au motif qu’une association compte peu de membres ou qu’elle est insolvable.Par ailleurs, l’alinéa 4 de l’article 1er bis fixe un seuil de cinq collectivités territoriales se déclarant victimes d’un dommage. Mais une seule collectivité territoriale, par exemple une grande ville, peut suffire à constituer la motivation d’une action de groupe tout à fait légitime. Cette disposition nous […]
(Les sous-amendements nos 107 et 109, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 80 rectifié, qui fait l’objet de deux sous-amendements.
Il s’agit, là encore, de poser un garde-fou au recours aux associations ad hoc. L’amendement tend à requérir qu’elles soient constituées depuis au moins un an lors du déclenchement de l’action de groupe.
La parole est à M. Jordan Guitton, pour soutenir les sous-amendements nos 106 et 108, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
J’apporte d’abord une précision de méthode. En commission, le texte a été réécrit, faisant tomber les amendements déposés. Par précaution, nous nous sommes donc permis de sous-amender les amendements du Gouvernement afin d’avoir l’occasion de défendre notre point de vue même dans le cas où, étant adoptés, ils feraient tomber nos amendements ultérieurs.Ces sous-amendements tendent à élargir la possibilité de recours collectif. Depuis son introduction par la loi du 17 mars 2014, l’action de groupe a été utilisée seulement trente-deux fois et s’est soldée quatre fois par une issue positive. Étant donné le nombre des situations où les consommateurs peuvent être lésés, il est nécessaire de faciliter l’action de groupe. Nous proposons donc d’assouplir les conditions requises pour engager une action de groupe. En l’occurrence, nous souhaitons porter de cinq à trois le seuil de collectivités […]
Quel est l’avis de la commission ?
Nous aurons l’occasion d’examiner dans quelques minutes les propositions contenues dans ces sous-amendements, et j’émettrai alors un avis différent. Pour l’instant, mon avis est défavorable en raison de leur emplacement dans le texte. La porte est entrouverte : vous serez bientôt satisfaits, je l’espère.Quant à l’amendement du Gouvernement, il tend à subordonner la qualité pour agir à une ancienneté d’un an. Vous proposez donc d’ajouter des conditions procédurales, allongeant par là une procédure que nous tâchons de simplifier et d’accélérer. Cette mesure va à l’encontre de notre intention. En effet, l’introduction d’une condition de durée, qu’elle soit de deux ans, d’un an ou même de six mois – une durée inférieure aurait peu d’intérêt –, aurait pour effet d’empêcher toute association ad hoc de voir le jour. Pour se constituer un an à l’avance, il lui faudrait quasiment prévoir le […]
Je dirais avec un brin d’humour que si vous voulez tuer le ad hoc, nous ne voulons pas, pour notre part, noyer le poisson ! (Sourires et applaudissements sur divers bancs.) L’avis est donc défavorable.
Bravo, capitaine !
Quel est l’avis du Gouvernement sur les sous-amendements ?
Même avis que la commission.
(Les sous-amendements nos 106 et 108, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de cinq amendements, nos 1, 9, 12, 21 et 71, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 9, 12, 21 et 71 sont identiques.La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir l’amendement no 1.
Nous en revenons au débat sur le nombre de personnes physiques nécessaire pour qu’une association ad hoc puisse lancer une action de groupe. En commission, ce nombre a été porté à cent, alors qu’il était de cinquante dans le texte initial. Pour notre part, nous avions plaidé pour un abaissement à vingt-cinq.Il importe de comprendre que lorsqu’une action de groupe est lancée par vingt-cinq personnes, cela ne veut pas dire qu’il y a seulement vingt-cinq victimes ; cela signifie que l’on a pu identifier vingt-cinq personnes, les contacter et les motiver à mener une action de groupe.Je prends un exemple. Si deux ou trois personnes constatent qu’elles rencontrent un même problème de prothèse, susceptible de concerner plusieurs milliers de personnes à l’échelle du territoire, elles vont devoir trouver une partie de ces dernières, c’est-à-dire les identifier, les contacter et les motiver à […]
La parole est à M. Laurent Panifous, pour soutenir l’amendement no 9.
Compte tenu du nombre très faible d’actions de groupe à ce jour, la loi en vigueur est assez décevante. En commission, les rapporteurs ont fait le choix de porter de cinquante à cent le nombre de personnes physiques requis, ce qui paraît contre-productif au regard de l’objectif de la présente proposition de loi, à savoir faciliter l’accès à l’action de groupe, notamment aux associations ad hoc. Cet amendement vise à revenir au nombre initial.
La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement no 12.
L’action de groupe est un outil essentiel pour la démocratie. Or, depuis 2014, seules trente-deux actions de ce type ont été introduites. On voit très bien que c’est le seuil qui pose problème. Nous insistons pour abaisser à cinquante le nombre de personnes physiques nécessaire pour lancer une action de groupe, autrement dit pour faire valoir des préoccupations partagées par nos concitoyens.
La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 21.
Il tend à revenir au nombre minimal qui figurait dans la rédaction initiale, à savoir cinquante personnes physiques. Le nombre de cinquante est important pour deux raisons. D’une part, il s’agit d’un seuil critique à partir duquel on peut imaginer que les habitants d’un immeuble ou les riverains d’un site donné sont capables de s’organiser et de faire valoir leurs droits. D’autre part, cela accroîtrait la probabilité d’un effet utile sur l’ensemble de la société, car il ne serait pas nécessaire d’attendre que 100, 150 ou 200 personnes soient confrontées à la même difficulté ou subissent les mêmes préjudices, que le domaine concerné soit le logement, la santé ou encore la consommation courante. Cet amendement va donc dans le sens de la protection des droits tant individuels que collectifs.
La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir l’amendement no 71.
Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à mon amendement no 1. Il vise à revenir au nombre de cinquante personnes physiques qui figurait dans le texte initial. En commission, ce nombre a été porté à cent à l’initiative des rapporteurs, dont nous n’avons pas très bien compris la motivation ; nous avons l’impression que cela vient de l’extérieur. Plusieurs groupes demandent de revenir à cinquante. Grâce à eux, les rapporteurs peuvent disposer d’une majorité leur permettant de contrer les amendements du Gouvernement.
Quel est l’avis de la commission sur ces cinq amendements ?
Je ne répondrai pas à la boutade de notre collègue.
En espérant que ce n’était qu’une boutade !
Nous avons cherché à échanger et à entendre les différents arguments. Notre objectif est que les associations ad hoc réunissent un nombre suffisant d’adhérents pour que cela garantisse leur sérieux. C’est ce qui a justifié le relèvement à cent personnes physiques que nous avons proposé en commission.Comme toujours, il est compliqué de fixer un seuil. Nous pensons qu’il revient au législateur de le faire. Il semble résulter de la position exprimée par la quasi-totalité de la représentation nationale que le bon seuil est cinquante ; c’est le consensus qui se dégage de ces amendements.
Le consensus de la place !
Je demande le retrait de l’amendement qui vise à abaisser le seuil à vingt-cinq – ce ne serait pas raisonnable. S’agissant des amendements qui tendent à revenir à cinquante, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable, même si l’on comprend bien l’intention des auteurs des amendements. M. Houssin l’a très bien dit, la question est de savoir si une victime peut facilement en trouver d’autres et se joindre à elles pour lancer une action de groupe.Je ne résiste pas à la tentation de rappeler que, par son excellent amendement no 81 rectifié, le Gouvernement proposait précisément d’imposer aux associations ad hoc une petite condition supplémentaire, celle de faire connaître leur action, en particulier sur un site internet. La préoccupation exprimée eût ainsi été satisfaite. L’amendement du Gouvernement n’avait pas vocation à tuer le ad hoc, monsieur le rapporteur. Si l’Assemblée l’avait adopté, nous nous sentirions tous comme des poissons dans l’eau ! (Sourires.)