Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Hélène Laporte.
Tours 401 à 600 sur 609 — page 3 / 4.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Cet amendement me semble renvoyer à un débat important. La constitution d’une juridiction spécialisée implique nécessairement une justice plus éloignée du citoyen. Or la proximité est le premier pas vers l’égalité d’accès.Je ne suis pas opposée à la création de juridictions spécialisées. Si, en matière de violences intrafamiliales, la constitution de chambres spécialisées au sein de chaque tribunal me paraît tout à fait essentielle, il me semble qu’on peut envisager de confier les actions de groupe, dont le périmètre géographique est parfois très vaste, à des juridictions spécialisées.L’article 40 de la Constitution ne nous ayant pas permis de déposer l’amendement que nous souhaitions soutenir sur ce point, nous défendrons l’amendement no 19, qui sera examiné en fin de texte, pour demander la remise d’un rapport sur les juridictions spécialisées créées, afin de nous assurer qu’elles […]
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
C’est tout le problème des juridictions spécialisées : il n’existe aucune garantie qu’un maillage territorial adéquat sera assuré. Si une juridiction spécialisée était créée dans chaque tribunal, nous pourrions nous en satisfaire, même si nous n’y sommes pas favorables par principe – comme mon collègue Jean-François Coulomme l’a rappelé, nous prônons plutôt la spécialisation des magistrats.Néanmoins, l’affirmation du principe de spécialisation des juridictions vise bien à désigner un seul tribunal chargé des actions de groupe dans chaque ressort de cour d’appel. Mécaniquement, la proximité géographique ne sera donc pas assurée. On peut considérer que, s’agissant d’actions de groupes, les plaignants, nombreux, pourront peut-être se déplacer en faisant du covoiturage, mais ce n’est pas ainsi qu’on doit entendre l’accès à la justice. Nous voulons garantir aux citoyens l’accès le plus large […]
La parole est à M. Stéphane Mazars.
Le débat est effectivement important. Chacun sait que le fait d’éloigner le justiciable du lieu où les affaires judiciaires sont amenées à être traitées entraîne inévitablement une déperdition. Bon nombre de territoires en font l’expérience. Chacun ici garde à l’esprit la correction que nous avons apportée au cours de la dernière législature en prévoyant, dans la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, que les affaires criminelles, qui relèvent désormais de la compétence des cours criminelles départementales, ne seraient pas systématiquement renvoyées vers un pôle de l’instruction, mais pourraient être instruites au sein d’un tribunal judiciaire. Nous avons donc bien conscience qu’il s’agit là d’une question importante.J’appelle ainsi l’attention des rapporteurs et du Gouvernement sur la nécessité d’assurer un maillage suffisamment serré pour ne pas trop […]
On renvoie la responsabilité à l’exécutif, en faisant cela !
La parole est à Mme la rapporteure.
Parce que nous sommes très sensibles à la question de la proximité dont doivent bénéficier les justiciables, je tiens à rappeler brièvement qu’en matière d’actions de groupe, c’est l’association et son avocat qui se déplacent, ce qui tempère quelque peu les différentes observations que vous avez fait valoir contre la spécialisation des juridictions.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 47, qui fait l’objet d’un sous-amendement, no 110.
Au cours des travaux de la commission des lois, nous nous sommes rendu compte qu’il pouvait exister une incertitude s’agissant de la compétence des tribunaux administratifs en matière d’actions de groupe. Or aucun doute n’est permis : celle-ci sera reconnue sans difficulté. Cet amendement de précision vise donc à lever toute ambiguïté.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir le sous-amendement no 110.
En toute décontraction, je propose un sous-amendement qui vise à déplacer les dispositions fixant la compétence matérielle des tribunaux judiciaires désignés dans le code de l’organisation judiciaire. J’émets donc un avis favorable sur l’amendement no 47, sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement.
Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ?
Ce sous-amendement de coordination avec le code de l’organisation judiciaire est le bienvenu. Par conséquent, avec la même décontraction que M. le ministre délégué (Sourires), j’émets un avis favorable – pour la deuxième fois en quelques minutes, vous l’aurez noté.
La parole est à M. Philippe Latombe.
Je remercie le ministre délégué pour son sous-amendement ainsi que les rapporteurs pour leur amendement. La question s’était posée en commission des lois, une clarification avait été jugée nécessaire sur l’ensemble des bancs, par conséquent il fallait absolument lever toute ambiguïté. Au passage, cette demande montre bien que la proposition de loi fait l’unanimité, comme on a pu le constater en commission. Nos rapporteurs avaient alors pris l’engagement d’ajouter cette précision à l’occasion de l’examen du texte en séance publique ; c’est ce que propose l’amendement. Nous saluons leur démarche ainsi que l’insertion, prévue par le sous-amendement, des dispositions fixant la compétence des tribunaux judiciaires dans le code de l’organisation judiciaire.
Je suis saisie de trois amendements, nos 34, 77 et 62, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 34 et 77 sont identiques.La parole est à M. Benjamin Lucas, pour soutenir l’amendement no 34.
Il vise à assurer un bon maillage territorial des tribunaux judiciaires compétents pour connaître du contentieux de l’action de groupe révisé par la présente proposition de loi.Nous devons absolument être attentifs au problème de la distance entre les citoyens et la justice. La lutte contre les inégalités territoriales en matière d’accès à la justice constitue un des éléments majeurs de notre contrat républicain.Afin de rapprocher les demandeurs de la justice et de veiller à ce que ce type de contentieux ne soit pas exclusivement concentré sur les juridictions parisiennes, l’amendement prévoit d’inscrire dans la loi la désignation obligatoire d’au moins un tribunal spécialisé compétent dans le ressort de chaque cour d’appel. Bien entendu, le choix du tribunal compétent demeure la prérogative du ministère de la justice.
La parole est à M. Rémy Rebeyrotte, pour soutenir l’amendement no 77.
Comme le précédent, il prévoit d’ajouter au début de l’article les mots : « Dans le ressort de chaque cour d’appel, ».Il vise à assurer un bon maillage territorial des tribunaux judiciaires compétents pour connaître du contentieux de l’action de groupe révisé par la présente proposition de loi. Nous proposons en conséquence que la loi prévoie la désignation obligatoire d’au moins un tribunal spécialisé compétent dans le ressort de chaque cour d’appel.N’oublions jamais la France de nos territoires.
La parole est à M. Philippe Schreck, pour soutenir l’amendement no 62.
Suivant la même logique que les amendements précédents, il prévoit la désignation d’un tribunal judiciaire compétent « à raison d’au moins un par ressort de cour d’appel ». Cela permettra, selon le volume des contentieux, d’envisager, dans certaines cours ou dans certains territoires particulièrement étendus, que deux juridictions spécialisées du premier degré – ou davantage – puissent connaître de ces actions.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Le débat qui vient d’avoir lieu portait déjà sur cette question.J’émets un avis sera défavorable car, selon moi, chacun doit exercer ses prérogatives : il faut laisser au pouvoir réglementaire les marges de manœuvre nécessaires pour désigner de manière pertinente les tribunaux judiciaires spécialisés compétents. Toutefois, nous comprenons parfaitement vos arguments, lesquels seront d’ailleurs pris en considération par la direction des services judiciaires au moment où elle procédera à la désignation des tribunaux spécialisés.
N’oublions pas la France des territoires !
(Les amendements identiques nos 34 et 77, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 62, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Laurent Panifous, pour soutenir l’amendement no 8.
Il est prévu l’établissement d’une liste limitée de tribunaux spécialisés compétents pour étudier les actions de groupe. L’amendement vise à obtenir des éclaircissements sur cette liste afin de s’assurer de la bonne répartition de ces tribunaux dans notre pays et de réduire ainsi une possible fracture territoriale en matière d’accès de nos concitoyens à la justice.
(L’amendement no 8, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 48 rectifié.
Cet amendement rédactionnel vise à créer une division nouvelle après l’article 2 en ouvrant un chapitre V bis sous le titre : « Dispositions spécifiques à certaines actions de groupe ».
(L’amendement no 48 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 49, portant article additionnel après l’article 2.
En bref, il vise à rendre inapplicable la procédure collective de liquidation des préjudices à la réparation de préjudices résultant de dommages corporels. Pour le détail, je vous renvoie à l’exposé sommaire de l’amendement.
(L’amendement no 49, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 53.
En abrogeant l’ensemble des régimes spécifiques en matière d’actions de groupe, l’article 3 de la proposition de loi abroge l’article du code de la santé publique qui sécurise l’action récursoire des tiers, en particulier de la sécurité sociale, en matière de réparation des préjudices corporels consécutive à une action de groupe en matière de santé.Même si nous pouvons estimer que le droit commun est suffisant pour préserver cette action récursoire des tiers, il semble préférable de rétablir les dispositions qui sécurisent son existence.
(L’amendement no 53, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 69.
Il vise à transposer une disposition de la directive de 2020 afin qu’en cas de doutes justifiés, le juge puisse demander la production d’un « aperçu financier énumérant les sources des fonds utilisés pour soutenir l’action » lorsqu’elle entre dans le champ de la directive.
(L’amendement no 69, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole reste à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 75.
Il introduit des spécificités pour les actions de groupe qui reposent sur des pratiques anticoncurrentielles. En effet, lorsque celles-ci sont constitutives du manquement, elles ne peuvent être sanctionnées que par certaines autorités, ce qui suppose que le jugement statuant sur la responsabilité du professionnel dans le cadre de l’action de groupe ne peut intervenir que sur le fondement d’une décision préalablement prononcée.
(L’amendement no 75, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir les amendements nos 72 et 73, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Nous nous sommes demandé tout à l’heure comment il serait possible de favoriser les actions individuelles. Un collègue a proposé par exemple de rendre l’action publique afin d’avertir les personnes avant le jugement, une idée qui, nous l’avons vu, présente certains écueils.L’amendement no 72 vise plutôt à allonger le délai de prescription qui recommence à courir après l’action de groupe – pendant laquelle il a été suspendu – afin que les personnes soient pleinement en mesure d’exercer une action individuelle. Le délai minimal de six mois semble insuffisant pour prendre connaissance du résultat de l’action de groupe, se renseigner sur ses droits et agir. Un délai d’un an nous paraît plus adéquat.L’amendement no 73 précise que le délai de prescription recommence à courir à compter de la date à laquelle le jugement a « acquis un caractère irrévocable » et qu’il est par conséquent purgé des […]
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
L’amendement no 72, tout d’abord, vise à porter de six mois à un an le délai minimal de prescription des actions individuelles, qui recommence à courir après une action de groupe. Pourquoi pas, à ceci près que ce délai de six mois constituait l’une des rares dispositions du socle commun procédural de 2016 qui ne présentait pas de difficulté particulière – elles n’étaient pas si nombreuses. Aucun de nos interlocuteurs – aussi bien au moment de l’élaboration de notre rapport il y a trois ans que lors de la présentation du texte devant le Conseil d’État ou durant les auditions – n’a considéré que ce délai pouvait poser un problème. Il n’existe donc aucune raison objective de le modifier. Avis défavorable.Ensuite, avec la rédaction de votre amendement no 73, aucune voie de recours, ordinaire ou extraordinaire, ne serait susceptible d’être exercée. Nous avons préféré reprendre la formule […]
(Les amendements nos 72 et 73, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 74 de M. Timothée Houssin est défendu.
(L’amendement no 74, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 66, portant article additionnel après l’article 2 quater, qui fait l’objet d’un sous-amendement, no 112.
Par cet amendement, nous souhaitons permettre au demandeur de s’adjoindre les services d’un professionnel à statut réglementé pour traiter les demandes reçues, ce qui offre un champ d’action plus large.Avant d’aller plus loin, je laisse le soin à Cécile Untermaier de défendre le sous-amendement no 112, cosigné par les membres du groupe Socialistes et apparentés, qui vient compléter – et peut-être éclairer – cette proposition.
La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir le sous-amendement no 112.
Il apporte une restriction au dispositif prévu – et que j’ai découvert à l’occasion de l’examen en séance puisque nous n’avons pas discuté de cette mesure en commission des lois. Il me semble que dans le droit fil de ce que nous avons défendu précédemment et dans un souci de lisibilité, de transparence et de respect du rôle des acteurs de la justice, la notion de « profession judiciaire réglementée » n’a pas grand sens : quel rapport en effet entre un huissier et un avocat ? Je propose que seul un avocat puisse assister le demandeur dans le cadre d’une action de groupe.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons eu un débat en commission sur ce sujet, et si on ne souhaite pas que les avocats soient parties au procès, il n’y a aucune difficulté à ce qu’ils agissent dans le cadre de la disposition introduite par l’amendement no 66. Même si le sous-amendement vide l’amendement de sa substance… (Mme Cécile Untermaier proteste.) Vous avez raison, il est plus juste de dire qu’il en restreint le champ. En tout cas, j’émets un avis favorable.
(Le sous-amendement no 112, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’amendement no 66, sous-amendé, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(Les articles 2 quinquies, 2 sexies, 2 septies et 2 octies sont successivement adoptés.)
La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir l’amendement no 3.
Cet amendement d’appel avait déjà été déposé en commission. Il est proposé de supprimer la possibilité pour l’État de prendre en charge les frais liés à des demandes rejetées puisqu’il y a un risque d’actions de groupe abusives, l’objectif étant alors de nuire à la réputation de l’entreprise plutôt qu’à la faire condamner. Il est vrai que l’amendement no 52 des rapporteurs, que nous examinerons dans un instant, satisfait le nôtre en encadrant les possibilités de prise en charge des frais de justice par l’État et en évitant ainsi les dérives. En conséquence, nous retirons notre amendement.
(L’amendement no 3 est retiré.)
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 52.
Nous vous avons en effet entendu en commission, monsieur le député, et en avons tiré les conséquences. Les critères initialement retenus nous paraissaient suffisants, mais nous précisons dorénavant que la mise à la charge de l’État des dépens, même si le demandeur est perdant, nécessite que l’action de groupe n’ait été « ni téméraire, ni dolosive », conformément aux termes consacrés par la jurisprudence.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis de sagesse.
La parole est à M. Alexandre Sabatou, pour soutenir l’amendement no 45 portant article additionnel après l’article 2 nonies.
Cet amendement m’est venu à l’esprit après les auditions d’UFC-Que Choisir et du BEUC – Bureau européen des unions de consommateurs – menées dans le cadre de la préparation du rapport d’information sur ce texte déposé par la commission des affaires européennes.Il s’agit de réintroduire la procédure accélérée prévue dans la loi Hamon, qui permet au juge d’indemniser plus rapidement et directement les victimes identifiées. Ainsi, lorsque l’identité et le nombre de consommateurs lésés sont connus et que ceux-ci ont subi un préjudice d’un même montant par prestation rendue ou d’un montant identique par référence à une période où à une durée, le juge pourrait condamner le professionnel qu’il aurait reconnu responsable à les indemniser directement et individuellement dans un délai et selon des modalités qu’il aurait fixées. Ce dispositif semblait bien fonctionner dans le cadre de la loi Hamon […]
Quel est l’avis de la commission ?
La volonté de simplifier fait en effet consensus, mais votre amendement est très proche de l’amendement no 33 de M. Lucas qui a été rejeté – rejet qui ne remet pas en cause l’excellent travail accompli par UFC-Que Choisir, que vous avez bien raison de citer. Nous avons privilégié le socle commun car le maintien de la procédure simplifiée ne nous a pas été demandé. Le Conseil d’État indique même dans son avis que « cette procédure ne paraît pas avoir fait la démonstration de son utilité », ce qui conforte notre point de vue.Selon nous, il n’y a pas d’intérêt à reprendre la procédure simplifiée : elle compliquerait le statut des demandeurs, et le socle commun universel ne serait plus ni commun ni universel. À défaut d’un retrait, l’avis sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Très bien, monsieur Gosselin !
La parole est à M. Alexandre Sabatou.
Lors des auditions que j’ai évoquées, on m’a expliqué que si la loi française est meilleure que le socle commun européen, ce n’est pas un désavantage mais au contraire un plus pour le consommateur français. Je trouve dommage de se passer d’une arme supplémentaire et je maintiens mon amendement.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir les amendements nos 92 et 88, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Nous avons déjà débattu à plusieurs reprises des réserves que suscite le champ de l’action de groupe à la française dans la rédaction de la proposition de loi. Le désaccord sur des sujets très précis s’est conclu par un vote, mais il y a encore un point très important du texte auquel le Gouvernement est particulièrement attentif : la sanction civile.Le Gouvernement émet quatre réserves en la matière. Il souhaite d’abord que cette sanction soit réservée au champ extracontractuel – d’où l’amendement no 92 – et qu’elle ne puisse pas être prononcée au terme d’un contentieux devant les juridictions administratives – c’est l’amendement no 88. Ces réserves concernent ensuite – nous en discuterons un peu plus tard – la proportionnalité de la sanction civile et son cumul avec d’autres pénalités.Les motivations de ces réserves, dont vous avez discuté en commission, se fondent sur le point 24 de […]
(Les amendements nos 92 et 88 sont retirés.)
La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 24.
Par cet amendement, nous nous opposons aux freins qui restreignent l’application de sanctions civiles en cas de faute lucrative en posant comme condition l’existence d’une faute délibérée.En effet, dans de nombreux cas, il est très difficile de démontrer le caractère délibéré. Je vais citer deux exemples, à commencer par les discriminations à l’embauche dans les entreprises : elles sont bien souvent de nature structurelle et ne peuvent pas être prouvées en l’absence d’une note de service indiquant que les recrutements doivent reposer sur des critères discriminants. Quant aux fautes en matière de consommation, elles sont dans la plupart des cas dues à des négligences – il est alors difficile d’en démontrer le caractère délibéré, d’autant que l’entreprise mise en cause mettra en avant la négligence. Toutefois, nous ne pensons pas que la négligence dédouane de toute responsabilité. Voilà […]
J’informe l’Assemblée que, sur l’amendement no 2, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 24 ?
M. le ministre délégué s’est déjà exprimé sur la sanction civile et, même s’il a retiré deux amendements, je tenais à lui dire que la rédaction actuelle de la proposition de loi est différente de celle que nous avions initialement proposée parce que nous avons tenu compte des remarques du Conseil d’État relatives au respect des principes de nécessité, de légalité et de proportionnalité dans l’application de la sanction. Par ailleurs, s’agissant des sanctions prévues devant le tribunal administratif, nous avons bien pris soin de préciser qu’elles ne pouvaient concerner que les personnes qui agissent à titre professionnel. Je ne comprends donc pas bien pourquoi le Gouvernement était opposé à la possibilité d’une sanction civile devant le tribunal administratif.Monsieur Coulomme, vous proposez de procéder à deux changements pour faciliter le prononcé de la sanction civile en supprimant […]
Vous y allez fort !
(L’amendement no 24, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir l’amendement no 2.
Cet amendement vise à empêcher que des entreprises ayant délibérément commis une faute en vue d’obtenir un gain ou une économie puissent, après leur condamnation, tirer un bénéfice des dommages causés. Ainsi, le montant total de la sanction, en incluant les dommages-intérêts, ne saurait être inférieur au gain réalisé par l’entité condamnée. Il s’agit d’éviter des opérations à somme positive qui permettraient à des entreprises de rester bénéficiaires des dommages qu’elles ont causés, en dépit d’une condamnation. Il s’agit de ne pas laisser aux entreprises la possibilité d’opérer des arbitrages pour décider s’il est opportun de commettre une fraude.Tout à l’heure, j’ai retiré l’amendement d’appel no 3, puisqu’il était satisfait par l’amendement no 52 de la rapporteure. Nous avions déjà déposé en commission un amendement identique à l’amendement no 2 : le rapporteur, qui nous avait demandé […]
Quel est l’avis de la commission ?
Nous voulons absolument éviter les arbitrages en opportunité et toute forme d’enrichissements qui, pour le coup, ne seraient pas sans cause – la cause étant le préjudice des victimes. Par cet amendement, vous voulez d’une certaine façon éviter un effet d’aubaine. Nous serions prêts à vous suivre, mais votre proposition contraint tout de même beaucoup les magistrats. Une appréciation au cas par cas nous semble préférable, sachant que je vous confirme que, dans l’esprit de la proposition de loi, il faut éviter les calculs en opportunité et les effets d’aubaine : dans tous les cas, le montant des dommages-intérêts accordés dans le cadre de l’ensemble des sanctions civiles ne saurait être inférieur au profit retiré.J’émets donc un avis défavorable sur votre amendement, tel qu’il est rédigé, même si, très clairement, nous en partageons l’esprit. Ce sera pour vous une demi-satisfaction […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Timothée Houssin.
J’ai certes une satisfaction morale, monsieur le rapporteur, mais cela me semble relativement insuffisant. Cette conversation est exactement celle que nous avons eue en commission il y a quelques semaines. Vous étiez déjà d’accord sur le principe, mais vous nous aviez suggéré de changer le dispositif et aviez promis de revenir vers nous avec une proposition concrète. Malheureusement, les promesses ne sont pas tenues.
Je mets aux voix l’amendement no 2.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 85 Nombre de suffrages exprimés 82 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 29 Contre 53
(L’amendement no 2 n’est pas adopté.)
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 91, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 114.
Par cet amendement, le Gouvernement propose d’assurer une meilleure proportionnalité de la sanction civile. Je l’ai déjà dit, nous émettons des réserves sur ce sujet, du moins tel qu’il est traité par le texte de la commission.La sanction devrait selon nous être revue de la manière suivante : pour les personnes physiques, le plafond de l’amende est fixé au double du profit réalisé, plutôt qu’au quintuple ; pour les personnes morales, le plafond est fixé à 100 000 euros pour les PME et, pour les entreprises de plus grande taille, à 1 % du chiffre d’affaires hors taxes, calculé sur les trois exercices clos antérieurs à celui au cours duquel la faute a été commise. Vous l’aurez compris, le Gouvernement est attentif au sort des PME.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement no 114.
Il tend à supprimer le plafond forfaitaire introduit par le Gouvernement, qui limite le montant de la sanction civile à 100 000 euros pour les entreprises de moins de 250 salariés, et à rehausser le quantum de la sanction civile à 3 %, au lieu de 1 %. Monsieur le ministre délégué, nous aussi sommes très sensibles à la situation des PME, mais il nous paraissait que le mode de calcul que nous avons suggéré, qui dépend du chiffre d’affaires, devait être proportionnel à la taille des entreprises – cela me semblait aller de soi.Je veux dire un mot des réserves que vous aviez émises sur la sanction concernant le domaine contractuel. Notez que ce sont très souvent des contrats d’adhésion qui sont à l’origine d’actions de groupe. Ainsi, l’attractivité française ne sera pas menacée. Nous viderions cette proposition assez novatrice d’une grande part de son contenu si nous allions dans le sens de […]
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 91 ?
Je suis favorable à l’amendement du Gouvernement s’il est sous-amendé par le mien.
Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement no 114 ?
Le Gouvernement accueille ce sous-amendement de la rapporteure comme un pas dans la direction qu’il propose, même si je ne saurais émettre un avis complètement favorable. En tout état de cause, le Gouvernement resterait favorable à son propre amendement s’il était sous-amendé.
La parole est à Mme Marie Lebec.
Nous sommes sensibles à l’attention que vous portez aux PME, monsieur le ministre délégué. Cette distinction, établie à la fois par votre amendement et par le sous-amendement de Mme la rapporteure, nous paraît tout à fait juste. Elle permet de mieux prendre en compte la différence de taille entre les PME et les autres entreprises. De plus, elle rend le dispositif opérationnel et préserve notre attractivité.
La parole est à M. Jean-François Coulomme.
Nous sommes assez surpris. Voilà que nous étudions un texte de la commission des lois dont la finalité est d’assurer la défense des particuliers, des associations et des groupements de victimes. Mais tel que vous l’amendez, nous avons l’impression qu’il doit se muer en défense de l’intérêt des entreprises. Bien évidemment, le but n’est pas de profiter d’une action de groupe qui serait opportuniste au point de vider une entreprise de ses actifs et de la couler, mais pourquoi limiter la sanction à 1 % du chiffre d’affaires ?Reprenons la jurisprudence Mediator : l’amende à laquelle les laboratoires Servier ont été condamnés est ridicule par rapport à leur chiffre d’affaires. Il s’agit pourtant d’une entreprise qui peut se permettre de prendre à nouveau les mêmes risques à l’avenir, puisque cela ne lui coûtera pas plus que 1 % de son chiffre d’affaires – rappelons qu’elle faisait tout de […]
La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Nous sommes à un point du texte extrêmement important. C’est la première fois que nous créons une sanction civile dans le cadre de l’action de groupe – cela représente tout de même quelque chose. Cette sanction est appliquée en cas de faute intentionnelle faisant grief, avec des dommages sérieux. Nous ne parlons pas de la majorité des PME, dont nous nous soucions autant que vous, monsieur le ministre délégué.Il me semble intéressant d’appliquer une sanction en pourcentage du chiffre d’affaires, mais ne laissons pas croire que nous demandons un dispositif punitif contre lequel le Gouvernement essaierait de protéger les PME. Nous ne sommes pas du tout dans ce registre. Nous proposons un dispositif d’équilibre : le quantum de 3 % du chiffre d’affaires me paraît plus sérieux que celui de 1 % proposé par le Gouvernement. L’adoption du sous-amendement nous permettra de considérer que la […]
La parole est à M. Philippe Latombe.
Il nous semble que l’amendement du Gouvernement doit être sous-amendé. Une sanction établie à 100 000 euros ouvrirait la voie aux calculs d’opportunité : les entreprises qui auraient pu provisionner ou avoir une capitalisation suffisante accepteraient sans doute de payer un tel montant ou de prendre ce risque, tout en sachant qu’elles sont en faute. Un dispositif fixé en pourcentage du chiffre d’affaires nous convient. Le point d’équilibre – passer de 5 à 3 % – permet justement d’appliquer la sanction en proportion du chiffre d’affaires et tient compte des PME. En outre, il évite les calculs d’opportunité à partir d’une sanction fixe, qui seraient un mauvais signal envoyé aux entreprises.
La parole est à M. le ministre délégué.
Je ne réagirai pas sur le fond ; le débat a eu lieu et chacun a pu exprimer son avis. Monsieur Coulomme, le présent texte a été conçu par deux éminents membres de la commission des lois et a été examiné par cette dernière. Or vous n’êtes plus au sein de la commission des lois, vous êtes dans l’hémicycle : tous les députés, quelle que soit la commission dont ils sont membres, et peu importe leur sensibilité ou leur domaine d’expertise, peuvent s’exprimer sur tous les textes examinés en son sein. C’est ce qui fait la richesse et l’intérêt de nos débats, auxquels contribuent aussi des députés qui sont un peu plus attentifs à la condition des PME.
La parole est à M. le rapporteur.
Monsieur le ministre délégué, je ne peux pas vous laisser dire ou supposer que certains, ici, seraient plus attentifs que d’autres à la situation des PME. Nous sommes tous comptables de nos entreprises, dont les PME. Je tiens à le dire, il n’y a pas les bons d’un côté et les mauvais de l’autre, que ce soit dans le camp du Gouvernement ou des parlementaires. Le travail que nous faisons est collectif, même si nous nous trouvons dans une semaine de l’Assemblée.Je reprendrai en quelques mots les propos de Cécile Untermaier : quand il y a une intention dolosive, on ne peut pas la passer sous silence. Songez à ce qui a été dit lors de la discussion de l’amendement no 2 de notre collègue Houssin – et je n’oublie pas M. Latombe. Il n’est pas question d’admettre des calculs d’opportunité. Si dès le départ vous fixez un plafond à 100 000 euros, les entreprises n’ont plus qu’à sortir leurs […]
(L’amendement no 91, sous-amendé, est adopté ; en conséquence, l’amendement no 6 tombe.)
La parole est à M. Laurent Panifous, pour soutenir l’amendement no 5.
Il vise à revoir les modalités de calcul de la sanction civile contre le professionnel reconnu responsable qui aurait commis une faute lucrative. La rédaction actuelle de la proposition de loi prévoit que le montant de la sanction est fondé sur l’un des trois derniers exercices constatés avant que la faute soit commise. Ce choix risque de poser deux difficultés.D’abord, les actions de groupe sont des procédures lourdes et longues qui s’étalent sur plusieurs années avant la reconnaissance de responsabilité. De ce fait, les trois exercices clos avant la commission de la faute constitueront nécessairement des données anciennes au moment du jugement.Ensuite, il y a une difficulté constitutionnelle : une sanction doit servir à réprimer les faits qu’elle cible. Or, si l’objectif est de sanctionner une faute lucrative, il est paradoxal de retenir les gains de l’entreprise antérieurs à cette […]
(L’amendement no 5, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Laurent Panifous, pour soutenir l’amendement no 7.
Il tend à renforcer le cadre de la sanction civile prévue dans les actions de groupe pour inclure le cas des sociétés mères et des filiales. L’objectif est de mieux calibrer cette sanction face à l’organisation de certains grands groupes qui pourraient tenter d’y échapper.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous proposez que la sanction soit versée par la société tête de groupe qui se constitue seule redevable de l’impôt sur les sociétés dû sur le résultat de l’ensemble du groupe. En réalité, cela reviendrait à instaurer une forme d’inégalité de traitement entre les sociétés selon leurs choix fiscaux. Or, en 2016, le Conseil constitutionnel a rendu une décision qui ne va pas dans ce sens. En conséquence, j’émets un avis défavorable.
(L’amendement no 7, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Caroline Abadie, suppléant M. Sacha Houlié, président de la commission des lois.
Il est dix-neuf heures trente et la commission des lois se réunit à vingt et une heures. Les rapporteurs et le ministre délégué font un effort remarquable pour être concis. J’espère sur chacun s’y emploiera.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 90 qui fait l’objet d’un sous-amendement no 115.
Je serai bref. (Sourires.) L’amendement vise à préciser qu’en cas de cumul possible entre des sanctions civiles, administratives ou pénales, le montant global des sanctions prononcées ne dépasse pas le montant le plus élevé des sanctions encourues.L’objectif est de répondre à l’exigence constitutionnelle et de renforcer la sécurité juridique du dispositif.
Le sous-amendement no 115 de la commission est rédactionnel.
(Le sous-amendement no 115, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’amendement no 90, sous-amendé, accepté par la commission, est adopté.)
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 94 rectifié.
Cet amendement complète le chapitre II du titre II par un article qui définit l’action de groupe transfrontière.
(L’amendement no 94 rectifié, accepté par la commission, est adopté.)
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 70 rectifié portant article additionnel après l’article 2 duodecies.
Il vise à transposer une disposition de la directive de 2020.
(L’amendement no 70 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 95.
L’amendement vise à permettre à la DGCCRF, en cas de contestation par le défendeur à l’action de la qualité pour agir de l’entité demanderesse, de réévaluer l’habilitation de cette entité prévue à l’article 2 duodecies à exercer des actions transfrontières.
Quel est l’avis de la commission ?
En fait, l’amendement prévoit une procédure assez complexe pour contester la qualité à agir puisque la juridiction devrait passer par la DGCCRF qui saisirait ensuite l’autorité de l’État membre à l’origine de l’agrément. Une fois la réponse de l’autorité administrative connue, la DGCCRF devrait la transmettre à la juridiction. Il faudrait donc passer par la DGCCRF à l’aller et au retour. Nous sommes en Europe ; je n’imagine pas que l’on ne puisse pas faire cette transmission en direct. Cette procédure alourdit inutilement notre ordonnancement et elle n’apporte rien. L’avis de la commission est donc défavorable.
(L’amendement no 95 est retiré.)
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 96.
Favorable !
Je propose que le Gouvernement présente d’abord son amendement.
Nous avons devancé le Gouvernement. (Sourires.) Il s’agit d’un amendement de coordination pour apporter les modifications nécessaires dans le code de la consommation.
C’est en effet un amendement de coordination.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 68.
Il concerne quelques spécificités du contentieux administratif dans la droite ligne de nos échanges et des débats précédents.
(L’amendement no 68, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 97.
Il est retiré.
(L’amendement no 97 est retiré.)
La parole est à M. Laurent Panifous, pour soutenir l’amendement no 11.
Il vise à évaluer le partage du fruit de la sanction civile prévue par la présente proposition de loi entre le Trésor public et les victimes, grâce à la création d’un fonds dédié à la prise en charge les frais de procès des actions de groupe.
Chers collègues, je vous informe que, sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 11 ?
Un rapport d’évaluation est déjà prévu. C’est de bonne politique, dans la continuité de l’article 24 de la Constitution. Cependant, il ne faut pas non plus ouvrir toutes les portes et demander des rapports dans le rapport sur le rapport.
Excellent !
Faites confiance aux évaluateurs et aux rapporteurs qui exerceront dans quelques années pour que cette mesure soit intégrée si c’est nécessaire – pour notre part, je rappelle que nous ne jugeons pas souhaitable d’opérer un partage entre le Trésor public et les victimes.La commission émet donc un avis défavorable.
(L’amendement no 11, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 19 et 43, portant article additionnel après l’article 5, qui peuvent être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement no 19.
Nous avons évoqué précédemment la question des juridictions spécialisées et le souci, partagé sur tous les bancs, qu’il existe suffisamment de juridictions spécialisées pour que l’accès à une juridiction de proximité soit préservé. Nous n’avons pas souhaité faire figurer dans la loi un quota par cour ou par ressort de cour d’appel, mais nous demandons un rapport car il nous semble que l’exécutif doit pouvoir nous expliquer très rapidement après la promulgation du texte comment il entend organiser les juridictions spécialisées sur le territoire.
La parole est à M. Alexandre Sabatou, pour soutenir l’amendement no 43.
Au Rassemblement national, nous ne voulons pas d’une France à deux vitesses. Nous ne voulons pas que les zones rurales ne puissent pas bénéficier des mêmes services que les grandes villes. De même, les habitants des outre-mer, si souvent négligés, doivent avoir les mêmes droits que les Français de métropole et le même accès à la justice. C’est pourquoi nous souhaitons qu’un rapport soit remis un an après la promulgation de la loi pour s’assurer de l’accès à ces juridictions spécialisées dans l’ensemble du territoire français. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 19 et 43 ?
Comme vous, monsieur Sabatou, je suis sensible à l’équité et à l’équilibre sur l’ensemble du territoire, y compris évidemment dans les outre-mer – ce n’est pas moi qui vous dirai le contraire alors que je suis membre de la délégation aux outre-mer depuis sa création et que je siège sur ces bancs depuis quinze ans. Cette question est importante.Cela étant, comme je l’ai dit précédemment, le Gouvernement remettra un rapport global dans lequel figureront aussi des éléments sur les juridictions et leur spécialisation. On ne va pas additionner les rapports.L’avis de la commission est donc défavorable sur les deux amendements.
(Les amendements nos 19 et 43, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 116 tendant à supprimer l’article 6.
Dans son immense générosité (Sourires), le Gouvernement propose de « lever le gage » de la proposition de loi grâce à cet amendement de suppression.
Quelle bonté !
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
Si je faisais un brin d’humour, monsieur le ministre délégué, je dirais que le Gouvernement n’est pas rancunier… Qu’il en soit remercié !
C’est mieux qu’un bras d’honneur !