Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Hélène Laporte.
Tours 201 à 400 sur 609 — page 2 / 4.
Excellent !
Belle réponse !
La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Le groupe Socialistes et apparentés soutiendra bien évidemment l’amendement qu’il a déposé – nous n’avons pas de regret à ce sujet. La position qui semble prédominer sur tous les bancs est celle d’un retour au nombre de cinquante qui figurait dans le texte initial. Nous souhaitons très fortement qu’il soit retenu : c’est essentiel pour faciliter les actions de groupe. C’est la quatrième fois que l’Assemblée nationale revient sur la question dans un texte législatif. Soyons courageux, opérationnels, ouverts et confiants ! Vous parlez souvent de la société de confiance ; allons dans cette direction, et retenons le seuil de cinquante initialement proposé par les rapporteurs.
La parole est à M. Timothée Houssin.
Compte tenu de la demande formulée par Mme la rapporteure et de l’adoption probable du seuil de cinquante personnes physiques, qui irait dans le bon sens, je retire mon amendement no 1 au profit des amendements identiques qui le suivent.
(L’amendement no 1 est retiré.)
(Les amendements identiques nos 9, 12, 21 et 71 sont adoptés.)
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 13.
Cet amendement, rédigé au nom du groupe par ma collègue Cécile Untermaier, est un amendement de cohérence.
C’est la légendaire cohérence du Parti socialiste !
Nous venons d’abaisser le seuil de cent personnes physiques à cinquante. Nous proposons, de la même manière, d’abaisser le seuil de dix personnes morales à cinq. Il s’agit là encore de dynamiser les actions de groupe. Je vous invite à poursuivre dans cette voie en adoptant cet amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
Il nous semble qu’un nombre minimal de personnes morales est nécessaire pour lancer une action de groupe. À défaut, elle présenterait sans doute un intérêt limité. Le seuil de dix nous semblait convenir, mais il serait logique de l’abaisser à cinq, dans la continuité du vote précédent. Je m’apprêtais à m’en remettre à la sagesse de l’Assemblée, mais par cohérence, et éclairé par vos propos, j’émets un avis favorable.
(L’amendement no 13, repoussé par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisie de trois amendements, nos 14, 26 et 27, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 14 et 26 sont identiques.La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement no 14.
Il s’agit de poursuivre dans le registre de l’ouverture, sans négliger pour autant la préoccupation exprimée par M. le ministre délégué, à savoir qu’une action de groupe doit réunir suffisamment de personnes physiques ou morales. Le texte fixe un nombre minimal de collectivités territoriales, sans faire référence à un nombre d’habitants, ce qui nous semble source de difficulté. Après avoir bien réfléchi, nous pensons qu’abaisser ce seuil à deux, sans autre spécification, permettrait aux collectivités de défendre un intérêt général ; nous n’avons aucune raison de limiter leur action en la matière.
La parole est à M. Jordan Guitton, pour soutenir les amendements nos 26 et 27, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
L’amendement no 26 vise à abaisser de cinq à deux le nombre minimal de collectivités locales requis pour les recours collectifs. L’amendement no 27 est un amendement de repli, qui tend à abaisser ce seuil à trois. Ce serait utile, sinon nécessaire. Depuis 2014, la procédure a été utilisée seulement trente-deux fois, avec quatre issues positives. Il serait bienvenu que deux communes lésées – ou une commune et une communauté de communes – puissent agir ensemble par un recours collectif, représentées par une association.L’objet de ce texte est d’ouvrir la possibilité de former des recours collectifs. Allons dans ce sens et adoptons l’un de ces deux amendements. Je pense que les collectivités nous en seront reconnaissantes.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Nous ne sommes plus dans le registre du raisonnable. Abaisser le nombre minimal de collectivités à deux ou à trois ne présenterait guère d’intérêt. Il vaut mieux privilégier une action véritablement collective. Nous allons discuter dans un instant de l’extension de la procédure aux groupements de collectivités territoriales. Les rapporteurs suggèrent le retrait des amendements, sans quoi leur avis sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
(L’amendement no 14 est retiré.)
(Les amendements nos 26 et 27, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Laurent Panifous, pour soutenir l’amendement no 10.
L’article 1er bis prévoit que l’action de groupe peut notamment être exercée par les collectivités territoriales. Cet amendement vise à étendre cette possibilité aux groupements de collectivités, notamment les établissements publics de coopération intercommunale tels que les intercommunalités, en insérant à l’alinéa 4, après le mot « territoriales », les mots « ou leurs groupements ».
Quel est l’avis de la commission ?
Notre intention était en effet de mettre sur la ligne de départ les collectivités territoriales, en faisant le distinguo habituel entre les EPCI et les collectivités territoriales elles-mêmes.C’est une excellente proposition, à condition de s’entendre sur le fait que l’on peut mélanger les genres, si j’ose dire, pour une même action de groupe, entre communes, départements, régions et EPCI ; il ne faut pas cinq EPCI d’un côté, ou cinq départements de l’autre. Cet amendement va dans le sens d’une amélioration.En outre, comme Laurence Vichnievsky le disait tout à l’heure, il permet d’éviter d’abaisser le seuil à deux ou trois collectivités. Soit dit en passant, les effets de seuil, c’est toujours compliqué : cinq, dix, est-ce un bon chiffre ?Quoi qu’il en soit, l’amendement, en incluant les EPCI, répond indirectement au souci d’étendre l’action de groupe aux collectivités. Avis très […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis favorable également. Cet amendement va dans le sens d’une meilleure visibilité et d’une simplification de l’accès à l’action de groupe.
(L’amendement no 10 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – M. Éric Martineau applaudit également.)
La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir les amendements nos 18, 15 et 17, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Comme nous l’avons déjà dit en commission, puisqu’il faut ouvrir l’action de groupe, travaillons avec les acteurs de la justice et avec les avocats. On a peur d’une dérive vers la class action à l’américaine, mais le régime des avocats n’est pas du tout le même aux États-Unis et en France. Il me semble que les craintes relatives aux dommages et intérêts et à la financiarisation qui a cours aux États-Unis n’ont pas lieu d’être en France.Je ne suis pas avocate ; cet amendement n’est pas inspiré par le Conseil national des barreaux. Je ne parle pas pour un lobby. Je pense seulement au citoyen qui, voulant obtenir réparation d’un préjudice subi collectivement et ne connaissant personne, aura peut-être des difficultés à constituer ou à rencontrer une association et, de la manière la plus naturelle, ira frapper à la porte d’un cabinet d’avocats, lequel saura sans doute rassembler les […]
Quel est l’avis de la commission ?
Les avocats ont toute leur place dans l’action de groupe, puisque la représentation par un avocat est obligatoire devant la quasi-totalité des juridictions concernées.Si nous n’avons pas voulu conférer cette possibilité aux avocats, c’est parce que nous souhaitons respecter un des fondamentaux de la procédure dans notre droit continental, à savoir la différence entre la qualité de défenseur et la qualité de partie au procès. L’avocat a la qualité de défenseur ; l’association a la qualité de partie. Si l’on étendait la possibilité d’exercer l’action de groupe aux avocats, ceux-ci auraient de fait la qualité de partie, ce qui est source de confusion.Nous aurons l’occasion, tout à l’heure, de discuter d’un autre de vos amendements visant à donner plus de place aux avocats ; néanmoins, je tenais à exposer clairement ce qui nous avait conduits à écarter l’avocat en tant que partie au procès. […]
(Les amendements nos 18, 15 et 17, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Philippe Schreck, pour soutenir l’amendement no 59.
Il s’agit d’ajouter à la liste des personnes morales pouvant exercer l’action de groupe les ordres professionnels, lesquels ne sont pas expressément visés alors qu’ils sont, en quelque sorte, le pendant des syndicats, dans la mesure où ils représentent des intérêts collectifs ; ils sont par ailleurs des interlocuteurs naturels des pouvoirs publics. Les intégrer comme partie à l’action de groupe irait dans le sens de l’article.
Quel est l’avis de la commission ?
Cher collègue, les ordres professionnels ne sont pas exactement le pendant des syndicats. La preuve en est que dans certains secteurs professionnels, il y a cohabitation entre les ordres et les syndicats. C’est vrai chez les médecins, ailleurs aussi.Nous avons exclu les ordres professionnels pour éviter toute confusion quant à leur rôle et à leurs compétences ; en pratique, rien ne les empêchera d’être à l’initiative d’une association ad hoc pour susciter ou pousser une action de groupe. Avis défavorable, même si votre raisonnement est juridiquement intéressant.
(L’amendement no 59, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Philippe Schreck, pour soutenir l’amendement no 58.
Il a été défendu tout à l’heure, en même temps que les sous-amendements nos 103 et 104.
(L’amendement no 58, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 50 de Mme Laurence Vichnievsky, rapporteure, est rédactionnel.
(L’amendement no 50, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Philippe Gosselin, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 64 rectifié.
Il vise à permettre les actions de groupe conjointes et l’intervention volontaire des demandeurs ayant qualité pour agir.Il est un peu risible d’émettre un avis favorable sur son propre amendement, sauf à être atteint de difficultés psychiques ou psychologiques. Vous nous suivrez, je n’en doute pas – non pas sur nos difficultés, mais sur cet avis.
(L’amendement no 64 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
L’amendement no 16 de Mme Cécile Untermaier est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis favorable.
La parole est à Mme Laurence Vichnievsky, rapporteure.
Madame Untermaier, peut-être pourriez-vous retirer l’amendement ?
(L’amendement no 16 est retiré.)
La parole est à Mme Caroline Abadie, suppléant M. Sacha Houlié, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Madame la présidente, je demande une suspension de séance.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures quarante, est reprise à dix-sept heures cinquante.)
La séance est reprise.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 82 du Gouvernement.
Il porte également sur les actions de groupe fondées sur le code de la santé publique, dont nous avons déjà débattu et pour lesquelles l’Assemblée a décidé de rejeter la proposition de prudence du Gouvernement. Je retire cet amendement, mais j’appelle une nouvelle fois l’attention de la représentation nationale sur les risques propres à ce type d’action de groupe. Je le répète, le Gouvernement est favorable à l’extension du régime juridique des actions de groupe prévue par la proposition de loi, à deux exceptions près.La première concerne le secteur de la santé, qui pourrait voir le nombre de contentieux augmenter, ce risque pesant sur les épaules des professionnels de santé, des personnels hospitaliers et des médecins libéraux, bien que le régime des sanctions ne soit pas modifié, et nuisant du même coup à l’attractivité de leur profession. Les précédents amendements du Gouvernement […]
(L’amendement no 82 est retiré.)
La parole est à M. Philippe Gosselin, rapporteur.
Laurence Vichnievsky et moi-même vous remercions de ce retrait, monsieur le ministre délégué. Je veux redire que ce texte sur le régime juridique des actions de groupe tend à unifier des procédures aujourd’hui éparses et ne vise en aucune manière à désigner des boucs émissaires ou des coupables à tout prix – pas plus dans le domaine de la santé que dans les autres. Nous mesurons tous, évidemment, les difficultés qu’affrontent les soignants du fait de leurs conditions de travail, du manque de personnel et du stress auquel ils sont soumis, a fortiori après une grave crise sanitaire. Nous connaissons aussi la désespérance de nos concitoyens, qui ne trouvent pas toujours les services médicaux qu’ils attendent.Néanmoins, avec cette proposition de loi, nous ne modifions pas le fond du droit. Dans le champ de la santé, l’action de groupe implique des victimes sérielles. Les craintes que vous […]
La parole est à M. le ministre délégué.
Je vous remercie pour ces explications, monsieur le rapporteur. Vous l’aurez compris, le Gouvernement n’est pas pleinement rassuré à ce stade quant aux risques que cet élargissement des actions de groupe ferait peser sur certains secteurs, notamment celui de la santé. Mais vous avez raison, la navette parlementaire nous permettra peut-être de faire converger les positions.
La parole est à M. Philippe Schreck.
Le groupe Rassemblement national est favorable à l’article 1er ter tel qu’il est rédigé. Cet article crée un cas d’irrecevabilité pour les actions de groupe. Nous présenterons des amendements pour en améliorer le contenu.Selon nous, l’article doit viser deux objectifs. Tout d’abord, il est nécessaire de s’assurer que sous couvert d’une action de groupe, certaines structures ne sont pas le cheval de Troie judiciaire d’acteurs économiques ou commerciaux pilotant directement ou indirectement cette action dans le but de fragiliser ou de déstabiliser un concurrent commercial. Lors des travaux de la commission, Mme la rapporteure avait elle-même souligné la nécessité de nous « prémunir contre les faux-nez ».Ensuite, nous devons faire en sorte, autant que possible, que les structures qui défendent des actions de groupe, notamment les associations, puissent le faire de manière pérenne et […]
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 84 du Gouvernement.
Cet amendement va dans la direction souhaitée par les rapporteurs, puisqu’il vise à élargir au maximum le champ dans lequel l’action de groupe peut être engagée et le nombre des personnes morales habilitées à agir. Nous proposons de ne pas imposer l’obligation de produire une attestation sur l’honneur aux associations relevant d’autres États membres, puisqu’elles sont elles-mêmes soumises à leur droit national. Nous restreignons ainsi aux organismes établis en France l’obligation de produire une attestation sur l’honneur – ce garde-fou destiné aux associations qui engagent des actions de groupe.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement supprime, pour les entités qualifiées par les autres États membres, l’exigence de produire une attestation sur l’honneur. Je voudrais vous dire, monsieur le ministre délégué, que votre interprétation de la directive en question – celle du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives pour la protection des intérêts collectifs des consommateurs – me semble erronée. En effet, il existe un principe d’autonomie procédurale, d’ailleurs rappelé par le considérant no 12 de la directive, qui permet aux États membres de fixer librement les règles de droit commun sur la recevabilité, les preuves ou les voies de recours, dès lors que celles-ci ne portent pas atteinte au bon fonctionnement du mécanisme procédural des actions représentatives.Nous estimons que l’attestation sur l’honneur répond parfaitement à ces conditions : loin de porter atteinte au mécanisme des actions […]
(L’amendement no 84 est retiré.)
La parole est à M. Philippe Gosselin, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 76.
Il vise à apporter quelques précisions concernant l’attestation sur l’honneur : nous souhaitons ajouter que l’action n’est pas financée par un concurrent, afin d’éviter les « faux-nez » – pour reprendre l’expression qui a été utilisée en commission et citée par un de nos collègues tout à l’heure. Il faut qu’il soit impossible de tirer les ficelles ou de jouer ainsi aux marionnettes, ou en tout cas que cette possibilité soit limitée au maximum. Cela nous paraît par ailleurs tout à fait conforme au principe de l’autonomie procédurale rappelé par Laurence Vichnievsky il y a quelques instants à propos de l’amendement du Gouvernement qui vient d’être retiré.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le Gouvernement est favorable au no 76, ce qui lui permet de retirer le suivant, à savoir le no 83.
La parole est à M. Philippe Latombe.
Le groupe Démocrate est très heureux de la solution qui a été trouvée par le Gouvernement et par les rapporteurs, qui permet de laisser la navette fonctionner pour améliorer le texte. Nous avons bien intégré, monsieur le ministre délégué, les alertes et les points de vigilance que vous avez mentionnés ; le travail parlementaire n’est pas fini, puisque les sénateurs vont à leur tour travailler sur le sujet – ils mèneront des auditions qui permettront de confirmer ou d’infirmer certaines mesures, car ils ont besoin de se faire leur propre idée sur ces sujets. Nous sommes donc très favorables à cet état d’esprit qui conduit à laisser le texte tel qu’il a été adopté en commission, sans les amendements qui ont ensuite été déposés par le Gouvernement. Sachant que les sénateurs retravailleront le texte, nous sommes évidemment favorables à l’amendement des rapporteurs, M. Gosselin et Mme […]
La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Ce texte a été discuté en commission ; il est inscrit à l’ordre du jour de cette semaine finalement très novatrice et tout à fait intéressante, la semaine dite de l’Assemblée nationale, dans laquelle des textes transpartisans sont discutés. J’apprécie pour ma part, je l’admets, que le Gouvernement – et en particulier le ministre délégué, qui n’est pas le ministre de tutelle chargé de ces sujets –…
Très bon ministre !
…soit au travail, ici au banc, pour traiter ce dossier difficile. Cependant, je vous entends dire que l’on va tout rattraper au Sénat : ce n’est pas du tout l’état d’esprit qui nous anime ! Notre volonté à nous, c’est de défendre ce texte transpartisan qui tire précisément sa force de ce caractère transpartisan, des discussions que nous avons eues en commission, mais aussi du fait que les amendements du Gouvernement ont été battus et rejetés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
Eh oui ! Bravo !
Il faut éviter de considérer que l’Assemblée nationale est l’antichambre du Sénat, car c’est tout le contraire.
Bien dit !
Nous devons donc dire, de la manière la plus forte, notre attachement à ce texte tel qu’il a été – excellemment – élaboré par les rapporteurs ; ils l’ont fait en conscience, en s’appuyant sur l’avis du Conseil d’État et sur l’intérêt porté au sujet par d’autres députés, issu de tous les bancs. Je ne peux pas admettre que nous le laissions filer en disant : « on verra bien plus tard » ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LR.)
Exactement !
La parole est à M. Philippe Schreck, pour soutenir les amendements nos 60 et 61, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ils ont également trait à la recevabilité des actions de groupe. Nous soutenons naturellement le texte et l’amendement qui vient d’être adopté, et bien sûr, nous postulons la confiance à l’égard des associations qui exerceront une action de groupe, mais nous estimons que celle-ci doit aussi s’accompagner de transparence, afin que chacun soit protégé. L’objectif, encore une fois, est que ces actions ne soient pas – parfois malgré elles – financées par des structures privées ou publiques, entreprises ou États, qui chercheraient à déstabiliser des acteurs économiques concurrents. Nous souhaitons donc qu’outre l’attestation sur l’honneur, les associations publient une fois par an la liste des donateurs et contributeurs, personnes physiques ou morales, qui leur apportent des financements, ainsi que les montants versés par ceux-ci au cours des trois dernières années dès lors qu’ils excèdent 5 […]
Quel est l’avis de la commission ?
Le souci de transparence – ici financière – est louable ; il revient à veiller particulièrement à l’absence de « faux-nez », d’hommes ou de femmes de paille qui pourraient financer ces actions de groupe. Sur le principe, nul ne peut s’y opposer et nous y sommes tout à fait favorables.Cependant, au lieu de regarder le présent ou l’avenir, vous gardez ici l’œil dans le rétroviseur des trois dernières années. Or ce qui nous intéresse, c’est moins le passé que la manière dont l’action de groupe est financée aujourd’hui et le sera le cas échéant demain. Comme souvent, une telle mesure – je pense en particulier à la publication d’une liste de donateurs – viendrait plutôt embêter les gens de bonne foi : on peut très bien comprendre que certains d’entre eux veuillent rester discrets, conserver une forme d’anonymat qui n’est pas incompatible avec la loi – en tout cas à ce stade – et ne signifie […]
(Les amendements nos 60 et 61, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir les amendements nos 102 rectifié et 101 rectifié, qui portent article additionnel après l’article 1er ter et peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Avant de présenter les amendements, je voudrais rappeler deux petites choses. Premièrement, madame Untermaier, vous avez dit tout à l’heure que je n’étais pas le ministre de tutelle de ce texte, mais ce n’est pas la question. Comme vous le savez, le Gouvernement est solidaire en tout point et sur toute question : quel que soit le membre du Gouvernement présent au banc pour défendre un texte, il défend la position arbitrée par Mme la Première ministre.Deuxièmement, s’agissant des alertes que j’ai évoquées tout à l’heure sur la question de la santé et du travail, je demande que nous fassions preuve de respect mutuel. Je respecte la majorité qui s’est formée au Parlement pour rejeter les amendements du Gouvernement ; respectez le travail du Gouvernement, qui va poursuivre son travail d’analyse dans le cadre de la navette parlementaire. Il n’est pas inhabituel qu’un texte évolue lors de sa […]
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement no 102 rectifié propose de réintroduire la mise en demeure préalable dans le cas d’une action de groupe fondée sur un manquement au code du travail, et le no 101 rectifié est un amendement de repli visant les seules discriminations. Je donnerai un avis sur le premier ; s’il est adopté, le second deviendra sans objet. Nous avions considéré – comme le Conseil d’État, d’ailleurs, si je ne me trompe – que ce système de mise en demeure préalable n’avait pas eu beaucoup d’utilité dans le cadre des actions passées, et qu’il n’avait en réalité pas permis qu’un dialogue social s’instaure. Nous l’avions donc supprimé, mais il est vrai que jusqu’à présent, peu d’actions de groupe ont été intentées. Sans doute y en aura-t-il davantage à l’avenir ; compte tenu de la spécificité du droit du travail et de la nécessité de donner au dialogue social toute sa place, et malgré l’allongement […]
La parole est à M. Philippe Latombe.
Le groupe Démocrate soutient l’adoption de l’amendement no 102 rectifié et le retrait du no 101 rectifié ; le premier est plus large et permet d’appliquer la procédure de mise en demeure préalable à l’ensemble du droit du travail, et pas seulement aux cas de discrimination. Cela nous semble aller dans le bon sens et répond à une des préoccupations du Gouvernement, celle qu’il avait exprimée dans son amendement no 100, qui a été rejeté tout à l’heure. C’est selon nous la meilleure manière d’articuler actions de groupe et dialogue social.
(L’amendement no 102 rectifié est adopté ; en conséquence, l’amendement no 101 rectifié tombe.)
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 86.
Il est retiré.
(L’amendement no 86 est retiré.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 25 et 51.La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 25.
Il s’agit d’alléger le coût de l’action en justice en élargissant le dispositif général. Nous considérons qu’il ne faut pas restreindre l’accès au droit pour des victimes qui, bien évidemment, n’ont pas prévu les moyens d’acter en justice dans leur budget.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 51.
Il vise à permettre la liquidation de l’astreinte au profit du demandeur, ce qui fluidifiera les choses.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Sagesse.
(Les amendements identiques nos 25 et 51 sont adoptés.)
La parole est à M. Benjamin Lucas, pour soutenir l’amendement no 29.
Il fixe un délai maximal de six mois pendant lequel le juge prend les mesures provisoires nécessaires visant à faire cesser le manquement à l’origine de l’action de groupe. Les manquements des personnes morales à l’origine de l’action de groupe sont parfois d’une telle gravité qu’il est essentiel de faire cesser rapidement les causes du préjudice. Cette gravité particulière justifie qu’un délai contraignant soit fixé par la loi.Prenons l’exemple de l’action de groupe intentée en 2021 par l’UFC-Que Choisir contre l’opérateur privé de distribution d’eau potable Cise Réunion : aujourd’hui, 80 000 personnes continuent de recevoir chez elles une eau impropre à la consommation malgré la procédure en cours.Un tel cas illustre la nécessité d’inscrire dans la présente proposition de loi un délai contraignant pendant lequel le juge statue sur les mesures conservatoires nécessaires pour mettre fin […]
Quel est l’avis de la commission ?
Dans le droit existant, aucun délai n’est prévu, que ce soit dans le code de la consommation ou dans le socle commun de 2016. Il ne nous paraît pas opportun de forcer la main du juge, ce qui pourrait d’ailleurs être contre-productif : si le juge n’a pas suffisamment de temps pour analyser la situation, il pourrait préférer ne pas se prononcer du tout. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Benjamin Lucas.
Je ne veux pas voir dans l’avis défavorable du ministre délégué un lien avec l’exemple que j’ai cité, sachant que Cise Réunion est une filiale du groupe Saur dont nous avons beaucoup parlé ici : selon le parquet national financier (PNF), ce groupe aurait bénéficié d’un marché potentiellement truqué dans la ville d’Annonay dont le maire n’est autre que l’actuel ministre du travail. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
Oh là là !
Ce marché n’était pas truqué !
La parole est à M. Benjamin Lucas, pour soutenir l’amendement no 31, qui fait l’objet du sous-amendement no 113.
Il réécrit une partie de l’article 1er quinquies introduit dans le texte par la commission des lois.D’une part, il introduit une précision légistique au premier alinéa concernant la présentation de cas individuels par le demandeur à l’action.D’autre part, il inscrit formellement l’obligation pour le juge de déterminer le montant du préjudice établi pour l’ensemble des personnes membres du groupe, une fois qu’il a statué sur la responsabilité du professionnel.Enfin, l’amendement apporte des précisions sur le délai pendant lequel les personnes victimes du préjudice reconnu par le juge peuvent adhérer au groupe. Un délai compris entre trois et six mois paraît suffisant pour que les personnes lésées aient le temps de prendre connaissance de l’action en cours et d’entamer les démarches pour se joindre à la procédure d’indemnisation, une fois la responsabilité du professionnel reconnue.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement no 113.
Il tend à vider un peu de sa substance l’amendement de notre collègue en ne conservant que son II selon lequel le juge détermine, dans le jugement en responsabilité, les éléments permettant l’évaluation des préjudices susceptibles d’être réparés – ce qui va dans votre sens.Si le sous-amendement no 113 était adopté, en ayant bien conscience que cette réserve peut ne pas vous satisfaire, monsieur Lucas, nous serions favorables à l’amendement no 31. En revanche, notre avis serait défavorable si l’amendement devait rester en l’état.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
J’émets un avis de sagesse sur l’amendement no 31 sous réserve de l’adoption du sous-amendement. Voyez, monsieur Lucas, cela n’a rien à voir ni avec le groupe Saur ni avec Olivier Dussopt. De grâce, arrêtez de vous en prendre nominalement aux parlementaires et aux membres du Gouvernement. Cela conduit à un affaissement de nos institutions et à un affaiblissement de notre démocratie. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – M. Ian Boucart applaudit également.)
Cela ne vous grandit pas, monsieur Lucas !
En tout cas, M. Lucas n’a pas eu droit au bras d’honneur !
Monsieur le ministre délégué, votre réaction me semble disproportionnée…
C’est un rappel au règlement !
Je m’exprime sur l’amendement. Le contexte éclairera le propos.Monsieur le ministre délégué, il est assez malvenu d’expliquer que des faits qui sont dans le débat public – et qui se rapportent à la confiance que nous accordons au Gouvernement et à sa probité – ne peuvent pas être évoqués à l’Assemblée nationale. De votre part, c’est une attaque contre la démocratie représentative, mais nous en avons l’habitude. (Exclamations sur de nombreux bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Vous abaissez le débat parlementaire !
C’est à ça qu’on reconnaît l’extrême gauche !
Pour ma part, je vais me montrer très coconstructif en votant pour le sous-amendement no 113 afin que nous puissions adopter ensemble l’amendement no 31. Il faut savoir faire des compromis. Monsieur le ministre délégué, vous pourriez vous en inspirer pour d’autres circonstances.
La parole est à M. Benjamin Lucas, pour soutenir l’amendement no 30.
Restons sur un élan de coconstruction bienvenu ! Cet amendement vise à réduire les délais de procédure de l’action de groupe. Depuis la création des actions de groupe, nous constatons un allongement considérable de la durée des procédures. Si l’on considère les échanges et les expertises des pièces entre les parties, l’examen de la recevabilité, le rendu de la décision du juge, les mesures de publicité et l’exercice de l’indemnisation auprès des victimes qui se sont manifestées, l’action de groupe peut durer plusieurs années.Le rapport d’information sur le bilan et les perspectives des actions de groupe, présenté en 2020 par nos collègues rapporteurs, évoque le problème des délais de procédure qui rajoutent à l’angoisse et aux difficultés des plaignantes et des plaignants. Afin de tenir compte des conclusions de ce rapport, le présent amendement propose que le juge statue sur la […]
Quel est l’avis de la commission ?
Il me semble d’autant plus difficile d’imposer un délai au juge que les diligences dépendent des parties et que certaines affaires sont complexes. Même si Philippe Gosselin et moi-même cherchons à la simplifier par le biais de ce texte, la procédure de l’action de groupe est et restera assez lourde, compte tenu de l’existence d’un groupe et des moyens que les différentes parties pourront faire valoir. Il serait contre-productif de fixer un délai qui risque de ne pas être respecté. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Je suis partagé. Peut-être aurait-il fallu écrire que l’action de groupe est jugée recevable au bout de douze mois en cas d’absence de réponse du juge ? Certes, cela aurait été une façon de tordre un peu le bras à ce dernier, mais, à un moment donné, il faut qu’une procédure avance.Au cours de la précédente législature, la majorité – devenue relative – a présenté un texte pour faire en sorte que des délais puissent s’imposer à la justice : passé un an, les procureurs de la République doivent statuer ou expliquer pourquoi ils ont besoin de plus de temps. Votre réaction est donc assez étrange.Allant plus loin, j’alerte le Gouvernement sur un point : il ne faudrait pas que la volonté affichée de dévitaliser le texte se traduise par une insuffisance de moyens accordés au traitement des actions de groupe par le ministère de la justice. La spécialisation des juridictions, qui part d’une bonne […]
Je vous remercie de conclure, monsieur le député.
Il faudra rester très vigilants sur les moyens pour que ce texte soit effectif.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 87.
Plutôt que de fixer une limite uniforme, il est proposé de créer des bornes pour encadrer le délai d’adhésion au groupe, afin d’élargir l’éventail des possibilités. Le délai minimal serait de six mois, celui qui est actuellement prévu pour l’action de groupe en matière de consommation. Le délai maximal serait de cinq ans, celui qui est actuellement prévu pour l’action de groupe en matière de santé.
Quel est l’avis de la commission ?
Eh bien voilà ! Tout va bien, monsieur le ministre délégué. Si j’aborde cet amendement de manière un peu décontractée, c’est qu’il nous convient : il apporte des précisions utiles qui permettent, à première vue, de couvrir toutes les hypothèses. C’est tout à fait conforme à l’universalité de l’action de groupe : régime unique, possibilité d’une réparation en nature du préjudice, encadrement du délai d’adhésion au groupe, etc. Tous ces éléments allant dans le bon sens, j’émets un avis favorable, je dirais même très favorable – pour essayer de faire passer ceux qui l’étaient moins. (Sourires.)
La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 23.
Il a trait à la publicité en faveur des plaignants. Nous souhaitons porter à la connaissance du plus grand nombre l’ouverture de toute enquête déclenchée par une action de groupe, afin de compenser le principe selon lequel seuls les requérants qui se seront explicitement manifestés pourront prétendre à indemnisation – ce qui n’est pas acceptable.Dans l’affaire du Mediator, par exemple, certaines personnes ayant consommé ce poison – qualifions-le comme tel – pendant des années ne pouvaient pas savoir, lors du déclenchement de l’action, qu’elles devraient se manifester comme victimes, les effets délétères du produit n’étant apparus que plusieurs années après son absorption.Nous ne voulons pas qu’on attende que le juge se soit définitivement prononcé pour que soient prises des mesures de publicité qui permettent à d’autres victimes potentielles de rejoindre l’action de groupe.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement, qui prévoit des mesures de publicité dès le début de la procédure, modifie un article relatif au jugement en responsabilité, qui intervient à la fin de la première phase de la procédure. Il n’atteint donc pas son objectif. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Timothée Houssin.
Nous comprenons l’intention des auteurs de l’amendement, qui peut paraître louable. C’est d’ailleurs pour cette raison que nous avions proposé de faciliter les actions de groupe en abaissant le nombre minimal de personnes nécessaires pour lancer une procédure, et que nous défendrons, à l’article 2 bis, un amendement tendant à allonger le délai dont disposent les justiciables pour se manifester.Le groupe Rassemblement national votera néanmoins contre cet amendement, car il pose un problème : en l’adoptant, nous risquerions de permettre qu’une entreprise soit jetée en pâture aux médias dès le début de la procédure, quand bien même elle serait innocente. Elle subirait ainsi une publicité très négative, à tel point que la finalité première de certaines actions de groupe pourrait même être de nuire à la réputation d’une entreprise.Il nous paraît préférable que le juge se soit définitivement […]
La parole est à M. Jean-François Coulomme.
Vous prétendez vouloir défendre les intérêts de l’entreprise. Pour aller dans votre sens, sachez que l’adoption de l’amendement permettrait précisément d’identifier précocement le plus grand nombre de victimes potentielles possible, afin que les entreprises ou les collectivités incriminées puissent provisionner le montant des compensations qu’elles pourraient avoir à verser à l’issue du procès.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 63.
Dans le cadre d’une procédure collective de liquidation des préjudices, il vise à laisser aux parties un délai d’au moins six mois pour parvenir à un accord avant de saisir à nouveau le juge.
(L’amendement no 63, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(Les articles 1er septies, 1er octies, 1er nonies, 1er decies et 1er undecies sont successivement adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 65 et 32, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 65.
Il vise à supprimer l’obligation d’acceptation par chacun des membres du groupe de l’accord trouvé entre le demandeur et le défendeur dans le cadre d’une procédure collective de liquidation des préjudices. Je laisse évidemment M. Lucas présenter son amendement avant d’émettre mon avis, mais il présente un objet semblable au mien.
L’amendement no 32 de M. Benjamin Lucas est défendu.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 32 ?
Demande de retrait.
(L’amendement no 32 est retiré.)
(L’amendement no 65, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 1er terdecies est adopté.)
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 67.
Il prévoit la possibilité de désigner un médiateur pour parvenir à un accord dans le cadre d’une indemnisation amiable.
(L’amendement no 67, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 1er quaterdecies, amendé, est adopté.)
(L’article 1er quindecies est adopté.)
La parole est à M. Benjamin Lucas, pour soutenir l’amendement no 33 portant article additionnel après l’article 1er quindecies.
Il vise à faire figurer dans la proposition de loi le régime spécifique de l’action de groupe simplifiée. Cette procédure, créée par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, est plus rapide que l’action de groupe dite classique, car elle obéit à un formalisme moins exigeant. À l’instar des autres actions de groupe, ce type de contentieux n’a pas été pleinement utilisé dans les litiges visant à reconnaître et à indemniser un préjudice occasionné à un groupe de consommateurs.Il nous semble néanmoins intéressant, à l’occasion de la réforme du régime juridique des actions de groupe que nous examinons aujourd’hui, de maintenir cette procédure simplifiée, afin de rester fidèles à la volonté de simplification des procédures que nous avons tous exprimée.
Quel est l’avis de la commission ?
Votre souci de simplification est louable. C’est d’ailleurs celui qui nous a animés tout au long de la rédaction du texte. Je m’en réfère néanmoins à la ligne du Conseil d’État, qui rejoint celle que Laurence Vichnievsky et moi-même avions dégagée dans notre rapport d’information de 2020 : le régime simplifié n’a pas fait ses preuves et n’a pas été particulièrement utilisé. La création d’un régime universel unifié en matière d’actions de groupe nous semble assez peu compatible avec le maintien d’une procédure simplifiée qui, encore une fois, n’a pas fait ses preuves – je ne tiendrais pas le même discours si tel avait été le cas. Pour cette raison, j’émets une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.
(L’amendement no 33, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 1er sexdecies est adopté.)
La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 22 tendant à supprimer l’article 2.
Il s’inscrit dans la logique défendue de longue date par La France insoumise pour toutes les procédures judiciaires – y compris en matière de violences faites aux femmes, par exemple : nous sommes favorables à la spécialisation des magistrats plutôt qu’à la création de juridictions spécialisées. On risque en effet, avec ces dernières, que les affaires ne soient pas suffisamment bien réparties sur le territoire national pour garantir l’accès des victimes à la justice, du fait de l’éloignement géographique. Il nous semble donc préférable que les magistrats soient spécialisés, plutôt que les juridictions. La seule action de groupe, pour vertueuse qu’elle soit, ne justifie pas de mettre en branle un dispositif aussi lourd que la spécialisation des juridictions.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous ne sommes évidemment pas d’accord pour supprimer l’article 2, la spécialisation des tribunaux judiciaires nous semblant constituer la réponse la plus adaptée. J’entends vos arguments : il existe deux façons d’aborder la question et celle que vous privilégiez n’est pas un non-sens, j’en conviens parfaitement. Seulement, nous nous référons aux critères habituellement applicables à l’action de groupe et nous suivons, sur ce point, l’avis du Conseil d’État, qui nous paraît tout à fait éclairé. Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable.