Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Naïma Moutchou.
Tours 201 à 400 sur 581 — page 2 / 3.
Le respect du Parlement implique qu’on ne lui mente pas. Or la Cour des comptes dit exactement l’inverse de ce que vous prétendez. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC, GDR-NUPES et LIOT.)
Voilà, merci !
La Cour des comptes a étudié l’opportunité d’une fusion entre l’IRSN et l’Autorité de sûreté nucléaire et l’a écartée.Deuxièmement, et c’est beaucoup grave, vous avez laissé entendre que la France ne serait pas dans les clous des standards internationaux de l’Agence internationale de l’énergie atomique. Pour avoir représenté la France à la conférence ministérielle de l’AIEA à Fukushima, au Japon, j’estime que cette affirmation est grave. Non seulement la France respecte les standards de l’AIEA, mais elle milite pour les renforcer, afin que la sûreté nucléaire progresse dans le monde. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et GDR-NUPES.)S’agissant de la recherche, vous affirmez qu’elle ne sera pas séparée de l’expertise, mais c’est faux, car certains programmes de recherche sont financés par l’opérateur. Par définition, une autorité indépendante – l’ASN – ne […]
La parole est à M. Nicolas Dragon.
Nous avons écouté les arguments des uns et des autres et nous interrogeons sur la méthode choisie par le Gouvernement, qui tend ici à précipiter les décisions. Rappelons que la volonté de fusionner l’ASN et l’IRSN était absente du projet de loi initial. Il semble donc que vous ayez mis la charrue avant les bœufs, sachant qu’une fusion n’entraîne pas nécessairement la disparition d’une des parties.Nous ne sommes pas opposés par principe à la mutualisation de différentes agences, eu égard aux déficits abyssaux que connaît la France. Mais comme ce projet de fusion n’est manifestement pas abouti – nous le constatons bien –, le groupe Rassemblement national s’abstiendra. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) C’est d’ailleurs ce que nous avions choisi de faire en commission. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Le Gouvernement vous remercie !
Vous ne servez à rien, sur le nucléaire comme sur les retraites !
La parole est à M. Jérôme Nury.
Tout le monde revient sur ce point, mais comment pouvons-nous débattre d’une question aussi importante alors qu’elle a été introduite par un simple amendement du Gouvernement en commission ? Cela dénote un manque d’anticipation de votre part, madame la ministre, et de celle du Gouvernement : je crois que nous sommes tous d’accord pour le souligner.Par ailleurs, j’entends les appels à la vigilance lancés par les uns et les autres, ainsi que les motifs d’inquiétude. Il ne faut toutefois pas tomber dans le catastrophisme. (Mme Christine Arrighi s’exclame.) Le ciel ne va pas s’abattre sur la sûreté nucléaire française s’il y a une fusion entre l’ASN et l’IRSN ! Je rappelle en effet qu’il n’y avait qu’un seul organisme chargé de cette question jusqu’en 2001 et que la France ne se trouvait pas en insécurité nucléaire avant cette date. De plus, Mme la ministre l’a dit, de très grandes […]
La parole est à Mme Lise Magnier.
Je vous remercie, madame la ministre, madame la rapporteure, pour vos réponses. Avec l’autorisation de Paul Christophe, premier signataire de notre amendement no 565 visant à supprimer l’article, je le retire. (Exclamations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.) J’estime en effet que le débat doit avoir lieu sur cet article 11 bis et me rallie aux propos de notre collègue Millienne sur le rôle que le Parlement doit tenir dans ce projet de fusion.
(L’amendement no 565 est retiré.)
La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
J’ai bien écouté votre réponse, madame la ministre, car peut-être avais-je manqué quelque chose. Or l’une de vos phrases m’a surpris. En effet, vous avez dit avoir demandé une mission de préfiguration. Mais qu’est-ce que cela signifie, mes chers collègues ? Que vous ne savez pas ce que vous allez faire et que, partant, vous demandez aux parlementaires de signer un chèque en blanc. Si vous êtes cohérente, madame la ministre, faites d’abord réaliser cette étude de préfiguration : ses résultats nous permettront de juger en conscience.
Quelle incohérence !
J’ajoute que ce débat est intéressant, car il pose la question de l’utilité du Parlement et de l’Assemblée nationale. Or nous avons ici l’occasion de servir à quelque chose : en l’occurrence voter en conscience sur un point important. C’est d’ailleurs parce que je suis favorable à l’accélération du programme nucléaire que je veux que nous garantissions la sûreté des installations, qui constitue un point de consensus national.J’engage donc mes collègues à voter ces amendements visant à supprimer l’article, afin que vous ayez le temps de procéder à cette préfiguration, d’étudier la question, et de nous soumettre un rapport. Dès lors qu’il y aura un vrai projet, solide et sérieux, le Sénat et l’Assemblée pourront trancher en conscience.
La parole est à M. André Chassaigne.
Comme chacun le sait, je suis attaché à l’énergie nucléaire. Elle est selon moi incontournable si nous voulons produire une énergie décarbonée, stable et pilotable. Cela étant, me reviennent souvent les mots d’Albert Camus dans Combat, au lendemain de la catastrophe d’Hiroshima. Il estimait très justement que, pour la première fois, l’humanité prenait conscience que le développement scientifique et technologique pouvait conduire à des catastrophes humaines immenses. J’ai toujours ces mots à l’esprit.C’est pourquoi j’estime que s’il y a une priorité, en dépit de nos besoins énergétiques, que nous ne nions pas, il s’agit de la sécurité. Or celle-ci ne peut être effective que dans la transparence. Ainsi, comme je le dis souvent ici, lorsque nous avons une décision législative grave à prendre, nous devons agir d’une main tremblante.Madame la ministre, vous avez égrené tous les arguments […]
Veuillez conclure, monsieur le président Chassaigne.
Ne serait-ce que pour cette raison, ne serait-ce que pour les risques catastrophiques qu’emporterait un affaiblissement de cette structure, il convient de retirer ce projet de fusion, afin que nous ayons le temps de la réflexion. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et LIOT.)
La parole est à Mme la ministre.
Dis la vérité !
J’entends les questions légitimes et les critiques sur la manière de procéder, tout comme je reconnais qu’il importe que le Parlement soit étroitement associé à cette réforme. Je comprends donc que des amendements aient été déposés et le Gouvernement soutiendra ceux visant à associer étroitement les parlementaires…
À une décision déjà prise !
…à la fusion que nous engageons.
C’est honteux !
S’agissant des critiques de la Cour des comptes, je le dirai très simplement et très clairement, elles figurent…
Va jusqu’au bout !
Barbara Pompili a raison !
Mais je compte aller au bout, chère Barbara. Justement, si nous voulons parler de la question de la sûreté nucléaire, il faut aller jusqu’au bout.
Absolument !
La Cour des comptes dit que dans un contexte où il n’y aurait pas de relance du nucléaire, où nous ne construirions pas six réacteurs puis huit autres, où nous ne lancerions pas un SMR – petit réacteur modulaire –,…
La Cour des comptes ne dit pas ça !
Elle ne dit pas ça, vous n’avez pas d’arguments !
Tu sais aussi bien que moi, Barbara, que cette interrogation a été engagée il y a quelques mois : n’entrons donc pas dans ce débat.
Non !
Et, effectivement, la réflexion a mûri. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
S’il vous plaît, mes chers collègues. Seule Mme la ministre a la parole.
S’agissant donc de la Cour des comptes, il convient de rappeler qu’elle pointe certaines difficultés auxquelles il faut répondre, d’autant plus que nous nous engageons dans un programme extraordinairement ambitieux : nous ne pouvons nous cacher derrière notre petit doigt.
Le bras d’honneur de Mme la ministre !
Par ailleurs, je tiens à préciser qu’à aucun moment je n’ai remis en cause les standards internationaux, ni le travail de l’Autorité de sûreté nucléaire.
Si, vous ne faites que ça !
Il me semble d’ailleurs que les critiques que vous formulez et qui dénoncent le rapprochement avec l’IRSN laissent plutôt entendre que l’ASN ne ferait pas son boulot – ce que je ne crois pas, bien au contraire. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Personne n’a critiqué l’ASN !
Il me semble enfin assez curieux de s’interroger sur l’indépendance de l’Autorité de sûreté nucléaire, qui jouit du statut d’autorité administrative indépendante, lequel me semble nettement plus protecteur que celui d’Epic. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
C’est faux !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 7, 23, 64, 112, 127, 181, 271, 304, 489 et 671.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 344 Nombre de suffrages exprimés 292 Majorité absolue 147 Pour l’adoption 145 Contre 147
(Les amendements identiques nos 7, 23, 64, 112, 127, 181, 271, 304, 489 et 671 ne sont pas adoptés.) (Exclamations sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES. – Mme Barbara Pompili s’exclame également.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures trente, est reprise à dix-sept heures quarante-cinq.)
La séance est reprise.Je suis saisie de trois amendements, nos 190, 103 et 309, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Benjamin Saint-Huile, pour soutenir l’amendement no 190.
Le présent amendement et l’amendement no 103, inspirés de nos échanges en commission, sont similaires. Je serai bref afin de laisser Mme Marie-Noëlle Battistel présenter l’amendement no 103. Nous avons acté le rejet des amendements de suppression et proposons donc une réécriture de l’article 11 bis. Elle vise à figer le principe d’une organisation duale de la sûreté nucléaire et éviter ainsi que l’organisation actuelle ne soit modifiée.Il y a maintenant moins de monde et moins de tension dans l’hémicycle et je me permettrai donc de faire un peu d’humour, dans le respect des uns et des autres. Notre collègue Millienne, qui a sans doute convaincu quelques députés de voter contre les amendements de suppression de l’article, a dit que le Parlement allait reprendre la main. On peut comparer, de manière un peu triviale, la fusion à un mariage ; M. Millienne nous propose d’y tenir le rôle de […]
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 103.
Il s’inscrit dans la continuité du débat sur la sécurité nucléaire, au cours duquel nous avons eu l’occasion de développer nos arguments, puisqu’il propose d’affirmer dans la loi le principe d’une organisation duale de la sécurité nucléaire autour de l’ASN et de l’IRSN et donc la non-dissociation des missions d’expertise et de recherche, la seconde étant essentielle à la bonne qualité de la première. Vous l’avez dit : fusion ne signifie pas absorption. Vous pourrez donc donner un avis favorable à cet amendement.
La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement no 309.
Il vise le même objectif que les deux amendements précédents, mais je ne comprends pas très bien pourquoi il a été mis en discussion commune avec ceux-ci.Madame la ministre, vous avez pris l’engagement, et Bruno Millienne l’a rappelé, de ne pas dessaisir le Parlement de la réorganisation de la sécurité nucléaire. Le présent amendement vous oblige à respecter cet engagement en prévoyant la remise au Parlement d’un rapport d’évaluation, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, avant toute réforme de l’IRSN et de l’ASN, afin que nous puissions être informés des impacts d’une telle réorganisation.
Sur l’amendement no 255, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Ces amendements s’inscrivent dans la continuité de la discussion que nous venons d’avoir sur la suppression de l’article que nous avions introduit en commission, et vont dans le sens contraire de celui-ci.Je voudrais répondre à quelques points évoqués précédemment.Certains ont parlé de séparation des pouvoirs entre l’ASN et l’IRSN. Il faudrait plutôt parler de séparation des pouvoirs entre l’exploitant et l’ASN, qui exerce un pouvoir de contrôle et de décision sur les sites. C’est l’ASN qui a la main. L’IRSN, qui n’est pas une autorité indépendante puisqu’il est placé sous la tutelle de plusieurs ministères, a pour mission de soutenir l’ASN.
Absolument !
La séparation des pouvoirs existe aussi, au sein des centres nucléaires de production d’électricité (CNPE), entre le chef d’exploitation et l’ingénieur sûreté. Il ne faut pas se tromper de modèle.Nous avons déjà parlé du manque d’anticipation. Ces discussions sont un point de départ et Mme la ministre a pris des engagements très clairs et très forts.Enfin, la nécessité de relever en permanence les standards serait, selon certains, remise en cause par l’amendement que nous avons adopté en commission. L’histoire nous prouve le contraire : si les standards ont été relevés après Fukushima, c’est bien à l’initiative de l’ASN, et non de l’IRSN ; c’est bien l’ASN qui a imposé à l’exploitant la mise en place du noyau dur ainsi que certaines obligations lors des visites décennales. L’exigence d’amélioration continue est inhérente à la filière indépendante de sûreté, qui y astreint l’exploitant. […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable. Les explications de Mme la rapporteure sont très claires.L’expertise sur les équipements sous pression nucléaires (ESPN) dépend, pour l’essentiel, de l’ASN. Cette expertise, qui porte sur des éléments critiques du réacteur, est correctement mise en œuvre et n’est pas contestée. Il faut donc se garder d’appliquer un schéma tout fait. L’expert doit pouvoir mener sa mission jusqu’au bout, exprimer son avis et produire son rapport en parfaite indépendance. Certains des amendements restant à discuter vont dans ce sens.
La parole est à Mme Clémence Guetté.
Les amendements en discussion, qui proposent une réécriture générale de l’article, visent à conserver le principe de séparation, dont nous venons de débattre à l’occasion de l’examen des amendements de suppression.Sur le fond, votre rejet de ces amendements de suppression est extrêmement grave, car l’article 11 bis, soumis à notre examen dans la précipitation, menace le modèle français de sûreté nucléaire, qui est pourtant reconnu mondialement et qui fonctionne bien.Sur la forme, vous ne faites qu’appliquer les principes fondamentaux de votre façon de gouverner.Vous aimez gouverner seuls contre tous – la réforme des retraites en est aussi une illustration : l’ensemble des personnels de l’IRSN, l’intersyndicale et plusieurs parlementaires de différents groupes, dont une qui a exercé des fonctions ministérielles, vous demandent de conserver le principe de séparation. Vous essayez de […]
La parole est à Mme Barbara Pompili.
L’IRSN a bien produit des avis sur les cuves et sur les ESPN. Ne dites pas qu’il ne l’a pas fait !Notre assemblée doit être informée. Je vais donc vous lire des extraits du rapport de la Cour des comptes de 2014 : « La fusion des deux organismes constituerait une réponse inappropriée [et inefficace, notamment en raison des] multiples difficultés juridiques, sociales, budgétaires et matérielles qu’elle soulèverait. » (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES ainsi que sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.) La Cour note que « les gains en efficience seraient probables mais dans des proportions limitées ». Elle ajoute enfin : « L’organisation duale décideur-expert […] offre de nombreuses garanties en dissociant les composantes qui participent aux décisions prises. Et on ne saurait ignorer les conséquences à long terme qu’entraînerait la concentration de la quasi-totalité des […]
Je demande la parole.
J’ai déjà donné la parole à deux orateurs.Je mets aux voix l’amendement no 190. Qui est pour ? Qui est contre ? (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.) Chers collègues, l’issue du vote étant incertaine, je vais mettre à nouveau l’amendement no 190 aux voix en procédant au décompte des mains levées.
Il faut un scrutin public, c’est plus sûr !
C’est plus fiable !
Et plus rapide !
Je mets aux voix l’amendement no 190. (Plusieurs députés entrent dans l’hémicycle. – Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
Le vote a déjà commencé, ce n’est pas normal !
(L’amendement no 190 est adopté ; en conséquence, l’article 11 bis est ainsi rédigé et les amendements nos 103 et 309 ainsi que les amendements suivants tombent.) (Les députés des groupes LFI-NUPES, SOC, GDR-NUPES, Écolo-NUPES et LIOT se lèvent et applaudissent.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures, est reprise à dix-huit heures quinze.)
La séance est reprise.
La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement no 672 portant article additionnel après l’article 11 bis.
Je vous l’avoue, cet amendement fait presque doublon avec celui qui vient d’être adopté. Il me donne toutefois l’occasion d’enfoncer le clou, en marquant une fois encore notre opposition au projet de démantèlement de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, que vous avez tenté de nous imposer dans la précipitation.Je vous alerte : ne vous avisez pas de nous imposer de nouveau une deuxième délibération pour revenir sur le dernier vote de notre assemblée. Ce serait tordre le bras de la représentation nationale (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Delphine Batho applaudit également) d’une manière inacceptable, quoique vous soyez coutumier du fait, évidemment.Vous avez annoncé par surprise, le 8 février, que vous souhaitiez réunir les compétences techniques de l’IRSN avec celles de l’ASN, tout en développant des synergies avec le Commissariat à […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable, pour les raisons déjà exposées.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 672.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.) (Exclamations sur de nombreux bancs.)
Cela ne fonctionne pas !
Après vérification, les résultats du scrutin public ne semblent pas correspondre au nombre de suffrages exprimés. Nous allons reprendre le vote. Si cela ne fonctionne toujours pas, je compterai les votes à main levée.
C’est une répétition pour demain !
C’est demain qu’il faut changer le paramétrage !
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 224 Nombre de suffrages exprimés 183 Majorité absolue 92 Pour l’adoption 83 Contre 100
(L’amendement no 672 n’est pas adopté.) (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Il faut faire un assis et levé !
Que se passe-t-il, mes chers collègues ? Je vous remercie de formuler vos demandes de manière solennelle. Je ne réponds pas aux interpellations dont je n’entends pas la teneur.
La parole est à M. Hendrik Davi.
La décision brutale de dissoudre l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire dans l’Autorité de sûreté nucléaire et le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives est un résumé de votre politique de mépris, condensée dans un seul article.
C’est fini !
Vous méprisez notre sûreté puisque, lors de l’audition de l’Opecst, les acteurs de la sûreté nucléaire ont rappelé que tous les accidents nucléaires graves avaient pour cause des failles dans le système de sûreté. Or le système dual français, séparant expertise et contrôle, est un gage de sûreté et de confiance.
Non, mais c’est fini !
Vous méprisez aussi les avis des différents experts : ceux des anciens présidents de l’Opecst, Claude Birraux et Cédric Villani, ceux d’anciens dirigeants de l’IRSN, comme Thierry Charles, ceux de la commission d’éthique et de déontologie de l’IRSN, ainsi que de son conseil scientifique.Vous méprisez les salariés et leurs représentants, plus particulièrement visés par cet article. L’intersyndicale de l’IRSN est contre votre décision qui menace l’emploi scientifique, car de nombreux chercheurs, ingénieurs et techniciens risquent, à terme, de devoir changer de métier.Vous méprisez également le Parlement. Cette fusion a été insérée au détour d’un article du projet de loi. Ce matin, Le Canard enchaîné révélait que la décision avait été prise par Macron en personne, sur la base d’un rapport aussitôt classé confidentiel défense, sur lequel le président serait directement intervenu. C’est un […]
La parole est à M. Sébastien Jumel, pour un rappel au règlement.
Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 100. Dans sa rédaction, l’article 11 ter fait explicitement référence à l’article 11 bis. Or il n’aura échappé à personne que l’article 11 bis, dans sa rédaction issue des travaux de la commission des affaires économiques, est caduc, si vous me permettez l’expression.Je comprends que la présidence de séance ne traite pas l’article 11 ter comme elle pourrait le faire d’un amendement et qu’il ne puisse pas tomber, mais il est inopérant. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Sinon, il faudra que Mme la rapporteure nous explique en quoi cet article reste d’actualité – mais cela me semble compliqué.Le II de l’article prévoit que les salariés de l’IRSN affectés ou rattachés pour leur gestion administrative à l’ASN, notamment ceux antérieurement mis à disposition de celle-ci qui, à la veille de la date prévue au I, sont […]
Ah oui !
Je propose donc aux collègues de ne pas s’époumoner à répéter des arguments qui ont déjà conduit le Parlement, en pleine souveraineté et en pleine conscience, à refuser cette fusion.
Retirez vos amendements, on gagnera du temps !
Madame la rapporteure, acceptez de considérer l’article 11 ter comme caduc. Nous gagnerons du temps. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Monsieur Jumel, le président de séance ne peut pas constater que des articles tombent, il ne peut le faire que pour des amendements.La parole est à M. Maxime Laisney, pour un rappel au règlement.
Comme mon collègue, mon rappel au règlement se fonde sur l’article 100. J’ai du mal à comprendre votre argument, madame la présidente.
C’est le règlement !
Il y a peu, M. Travert a estimé que c’était une bonne nouvelle que le Parlement reprenne la main. Précisément ! L’Assemblée nationale vient de réécrire l’article 11 bis. L’article 11 ter y fait référence, mais dans sa rédaction issue des travaux de la commission, et il dispose que les contrats de travail des agents de l’IRSN sont transférés à l’ASN. Cet article n’a plus le moindre objet, puisque nous avons voté le maintien de la séparation entre les deux entités. Je me demande ce que nous allons faire dans les minutes qui viennent… (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Christine Arrighi applaudit également.)
Ce n’est pas grave, cela n’aura aucun effet !
Je le répète, je ne peux pas prendre une telle décision. Cela ne s’est jamais fait, bien que le cas de figure se soit déjà présenté, et je ne compte pas innover.La parole est à Mme la rapporteure.
Madame la présidente, je demande une suspension de séance.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures vingt-cinq, est reprise à dix-huit heures quarante.)
La séance est reprise.
La parole est à Mme Julie Laernoes.
Comme l’ont souligné M. Sébastien Jumel et M. Maxime Laisney dans leurs rappels au règlement, l’article 11 ter fait spécifiquement référence à l’article 11 bis, lequel a été réécrit. Nous avons maintenu un système de sûreté dual, constitué de l’ASN d’un côté et de l’IRSN de l’autre. Or l’article 11 ter tend à préciser les conséquences en matière de contrat d’un éventuel démantèlement de l’IRSN, afin de préserver les droits des salariés, notamment de ceux de l’IRSN qui étaient affectés à l’ASN pour des missions.Nous proposons donc au Gouvernement de clarifier ses intentions. Demander une seconde délibération serait une entorse grave au droit du Parlement. Nous ne sommes certes plus à un revers près, mais l’amendement tendant à supprimer l’article 11 bis a été rejeté à seulement deux voix d’écart, ce qui montre l’attachement du Parlement au système de sûreté dual, comme l’a confirmé la […]
La parole est à Mme la ministre.
S’agissant des intentions du Gouvernement, j’ai été très claire : nous défendons cette réforme afin de renforcer la sûreté nucléaire. (Protestations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Personne ne vous croit !
Je ne laisserai pas le moindre doute s’installer sur ce point. Je n’ai donc aucune raison de changer d’avis.
Alors, à quoi sert le vote du Parlement ?
C’est un fait, l’amendement de suppression n’a pas été adopté. Le caractère serré du scrutin témoigne peut-être à vos yeux d’un déni de démocratie, toutefois il se trouve qu’il n’a pas été adopté.Quant à la réécriture de l’article 11 bis, nous avons apprécié le coup du rideau. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Quel coup du rideau ?
Cela fait partie du jeu, je n’en disconviens pas. Il s’agit d’un vote.
Oui, c’est un vote du Parlement, et vous devez le respecter !
S’il vous plaît, chers collègues !
Monsieur Tavel,…
Il faut respecter le Parlement !
Je le respecte, mais c’est par conviction que je défends cette réforme. Je continuerai donc à soutenir les mêmes positions tout au long du débat. Je vais laisser la majorité s’exprimer, mais il est légitime que le Gouvernement défende un texte qu’il a proposé – il n’y a là rien de surprenant. (Mme Marie-Charlotte Garin s’exclame.)Je propose, vous disposez : laissez-moi proposer ! Ne me demandez pas d’adopter des convictions qui ne sont pas les miennes. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Quelles convictions ? Vous n’en avez pas !
Je me bats pour la sûreté nucléaire, dans l’intention de redonner à ce pays une souveraineté énergétique, selon mes convictions, c’est-à-dire en nous munissant des outils que je vous propose. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Vous n’avez pas défendu cet article au Sénat !
S’agissant du Sénat…
Le Sénat ne l’a pas voté !
S’il vous plaît, monsieur Ruffin !
Monsieur Ruffin, je vous propose de m’écouter au lieu de parler.Étant donné l’importance du sujet, nous avons proposé au Sénat une deuxième lecture du texte. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Les sénateurs n’ont pas encore pris de décision, mais ils y réfléchissent. Une deuxième lecture leur permettrait d’examiner la question (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES) en toute liberté, dans le respect des droits parlementaires et des droits du pouvoir exécutif. Ni plus, ni moins. (Mme Clémence Guetté s’exclame.)Nous travaillons dans le respect de la démocratie. Je propose ; vous votez. J’émets un avis ; vous votez. Vous avez perdu le premier vote et gagné le second.
Ce n’est pas un second vote !
Tout cela est parfaitement normal et nous allons poursuivre l’examen du texte. (M. Rémy Rebeyrotte applaudit.)
Il n’y a pas eu de coup du rideau !
Les orateurs inscrits sur l’article ont déjà eu la parole, avant que je ne la donne à Mme la ministre.
La parole est à M. Sébastien Jumel, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 100. Nous n’avons pas la victoire humiliante ; ce n’est pas notre style.
Ah bon ?
Les amendements de suppression de l’article 11 bis ont reçu autant de votes favorables que de votes défavorables ; d’après notre règlement, ils sont néanmoins considérés comme rejetés. Le Parlement, en toute souveraineté, a ensuite rendu caduc le projet de réforme trop rapide et sans concertation, à la hussarde, que vous envisagiez.S’agissant des amendements de suppression de l’article 11 ter, aucun parlementaire responsable et cohérent ne peut éviter de tirer les conséquences du vote précédent. On ne peut songer à appliquer une réforme rejetée dix minutes plus tôt !
C’est vrai !
Vous envisagez une seconde lecture au Sénat, si celui-ci est d’accord. Attendons de voir s’il en décide ainsi !
Oui, attendons !
Pour le moment, nous sommes à l’Assemblée nationale et l’article 11 ter est désormais caduc. Il est inopérant, puisqu’il visait à transcrire dans la loi des dispositions prévues à l’article 11 bis, qui n’existe plus. On ne peut pas faire voter des parlementaires sur quelque chose qui n’existe pas : ce serait se moquer d’eux !
C’est vrai !
Or je ne souhaite pas me moquer des parlementaires, quel que soit leur banc. Tous ces arguments légitiment un vote tranquille et serein en faveur des amendements de suppression, ce qui vous permettra de gagner du temps, par exemple pour discuter à nouveau avec les organisations syndicales, qui considèrent ne pas avoir été assez consultées. Il nous faut faire preuve de cohérence et adopter les amendements de suppression de l’article 11 ter.
La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour un rappel au règlement.
Je souhaite simplement avoir une confirmation. J’entends vos propos, madame la ministre, et il me semblerait logique qu’il n’y ait pas de seconde délibération. Toutefois, je voudrais en être certaine. Une majorité de députés considèrent que cette méthode ne convient pas : l’article 11 bis nous a été soumis sans avis du Conseil d’État, sans étude d’impact,…
On l’a déjà dit !
…après la première lecture du Sénat et sans concertation réelle des salariés, ni même de la direction, des entités concernées.
Ça n’a rien à voir !
Il serait raisonnable de convenir, ensemble, que nous ne voterons pas aujourd’hui la fusion de l’IRSN et de l’ASN. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Sur les amendements nos 9 et identiques, je suis saisie par les groupes La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale, Socialistes et apparentés, Écologiste-NUPES et Gauche démocrate et républicaine-NUPES d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de neuf amendements identiques, nos 9, 24, 65, 113, 134, 275, 312, 490 et 557.La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l’amendement no 9.
Nous ne devrions même pas avoir à voter ces amendements de suppression, puisque l’article 11 ter a été rendu caduc. Je vous propose donc de les adopter ensemble, par respect pour le Parlement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)Ce qui s’est passé ces dernières semaines, notamment cette annonce brutale, a été une entorse à la démocratie, sur un sujet très préoccupant : la sûreté de l’activité nucléaire. Que l’on soit favorable ou défavorable à la relance du nucléaire, nous ne pouvons transiger avec la sûreté.Les amendements de suppression de l’article 11 bis ont reçu autant de voix favorables que défavorables : il y a eu égalité.
Si. Le vote de M. Coquerel a été comptabilisé par erreur comme un vote contre. Cela a été corrigé ; vous pourrez le vérifier dans le compte rendu. Le résultat du vote était donc le suivant : 146 voix pour et 146 voix contre. Cette réforme brutale, menée à la hussarde et qui impose un changement radical dans le système de sûreté nucléaire, n’a pas fait l’unanimité sur les différents bancs de l’Assemblée. Par conséquent, il serait logique que vous donniez un avis favorable aux amendements de suppression de l’article 11 ter. C’est une question de cohérence, mais aussi de respect du Parlement et de la démocratie.Madame la ministre, pouvez-vous présenter des arguments ne reposant pas sur des rapports auxquels vous faites dire le contraire de ce qu’ils disent réellement ? Jusqu’à présent, vos arguments pour justifier cette réforme ont manifesté de la vacuité et de la fébrilité. Si cette […]
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 24.
Je serai brève, puisque ma collègue vient de dire l’essentiel. Nous avons été à égalité sur un premier vote et vous avez perdu le deuxième. La mobilisation de certains collègues n’était peut-être pas suffisante, mais les faits sont là. Nous en sommes à la discussion sur l’article 11 ter : il n’a plus lieu d’être, puisqu’il est rattaché à l’article 11 bis qui a été entièrement réécrit. Nous devons rapidement adopter les amendements de suppression de cet article et reprendre sereinement nos débats.Une seconde délibération ne serait pas pertinente et ajouterait une seconde couche au mépris affiché à l’égard des parlementaires. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 65.
Il vise à rendre le texte cohérent. En effet, l’article 11 ter porte sur les compétences nouvellement exercées par l’Autorité de sûreté nucléaire à la date de l’entrée en vigueur de l’article 11 bis, compétences qui n’existent plus. Certes, de nouvelles discussions pourraient avoir lieu plus tard, mais soyons cohérents et supprimons l’article 11 ter avant de passer à la suite. Cela satisfera tout le monde, puisque Mme la rapporteure trouvait hier que l’examen de ce texte était trop lent.
La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement no 113.
Tout d’abord, si les services de la séance pouvaient confirmer la chute d’un article, ils l’auraient fait. En toute logique, la rapporteure et la commission doivent donc exprimer un avis favorable aux amendements de suppression de l’article 11 ter…
Eh oui !
…pour une raison élémentaire : le principe de clarté et d’intelligibilité de la loi. Un article ne peut pas dire l’inverse de l’article précédemment voté. Il faut que nous adoptions les amendements de suppression.Ensuite, le vote sur le fond, qui a repoussé le principe de la fusion entre l’IRSN et l’ASN, doit être respecté. Sur un sujet aussi grave, sérieux et important que la sûreté nucléaire, aucun gouvernement responsable ne peut imaginer procéder à une deuxième délibération ou renvoyer le texte au Sénat après qu’il a été rejeté à l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)La réforme de ces entités n’a été pas votée ; elle doit être abandonnée dans les modalités selon lesquelles elle était prévue. Il faut reprendre l’ensemble des questions qui étaient posées, avec méthode : la sûreté nucléaire doit être constamment améliorée. Si nécessaire, ces […]
La parole est à M. Benjamin Saint-Huile, pour soutenir l’amendement no 134.
Nous examinons un projet de loi d’accélération, dont la version initiale ne prévoyait rien au sujet de la fusion de l’IRSN et de l’ASN. Cela me laisse à penser que du point de vue du Gouvernement, l’accélération n’est pas conditionnée par cette fusion.Le débat a eu lieu : il a été vif et vient d’être tranché par le vote que chacun a en tête. Je me garderai bien de donner des leçons ou des conseils à la majorité ; à chacun de prendre ses responsabilités. Mais personne ne peut envisager que ce vote soit remis en cause d’une quelconque manière. L’adoption des amendements de suppression de l’article 11 ter nous permettrait d’avoir plus de temps pour examiner le reste du texte, qui vise à accélérer les procédures.Je fais partie de ceux qui estiment qu’une évolution de la sûreté nucléaire doit passer par des études d’impact et une concertation ; un tel enjeu pourrait alors éventuellement […]
Exactement ! Ce sont des paroles de sagesse !
Il faut raison garder ; supprimons l’article 11 ter, avec ou sans le concours du Gouvernement et de la majorité, et progressons dans l’examen du texte. Nous aurons bien le temps de revenir, plus sereinement, sur cet enjeu.
Il a raison !
La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement no 275.
« L’actuel projet [de fusion], présenté en conseil de politique nucléaire, n’était ni attendu, ni réclamé, ni souhaité. Il est même en contradiction frontale avec l’avis rendu par la Cour des comptes en 2014. Il ne mesure pas les incidences de ce chamboulement, qui pourrait "paralyser la sûreté", comme l’a dénoncé à une très forte majorité le conseil d’administration de l’IRSN. Il ne dit rien sur l’harmonisation des statuts du nucléaire, et incite nos experts et nos ingénieurs à quitter le navire, alors même que les déboires récents de l’EPR de Flamanville ont cruellement illustré notre perte de compétence dans le nucléaire. »Ces mots ne sont pas les miens : ils figurent dans une récente tribune signée par Claude Birraux, Jean-Yves Le Déaut et Cédric Villani, trois anciens présidents de l’Opecst. Cette tribune est intitulée : « Le projet de démantèlement de l’Institut de radioprotection […]
La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement no 312.
Je ne souhaite pas en rajouter, mais compléter les arguments déjà développés. Premièrement, l’urgence de la réforme de l’IRSN ne s’imposait pas ; sinon, vous l’auriez intégrée au projet de loi initial. Je me suis laissé dire que certains députés de la majorité n’étaient eux-mêmes pas emballés par la méthode, l’urgence et le caractère cavalier de cette fusion. Par la suppression de l’article 11 ter, qui tire les conséquences de l’article 11 bis, nous vous offrons l’occasion de confirmer que la méthode n’était pas la bonne.Deuxièmement, l’article 11 ter, s’il n’était pas supprimé, pourrait entacher le texte d’irrégularité, voire d’inconstitutionnalité : le Parlement serait en effet amené à voter sur un article en contradiction avec l’article précédent, sans avoir été éclairé. Le fait que la séance ait été suspendue pour savoir quel sort réserver à cet article montre le caractère […]
La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement no 490.
Il s’agit d’un amendement de cohérence : il faut supprimer l’article 11 ter. Maintenant que le vote de l’amendement réécrivant l’article 11 bis est passé, il convient de rassembler tout le monde autour de la table. La sûreté nucléaire nécessite d’améliorer régulièrement les choses, parmi lesquelles les liens entre l’ASN et l’IRSN. Mettons-nous au travail, ensemble, dans le cadre d’une mission d’information par exemple, en lien avec le Gouvernement, et voyons comment améliorer encore la sûreté nucléaire. Tout le monde sera de bonne volonté pour le faire, je n’en doute pas.
La parole est à M. Christophe Bex, pour soutenir l’amendement no 557. (Mme Sophia Chikirou s’exclame.)Madame Chikirou, laissez M. Bex s’exprimer, d’autant que vous faites partie du même groupe…
Il ne faut pas s’étonner du vote sur l’article 11 bis : on parle de sûreté et de sécurité en matière nucléaire et il est normal que les parlementaires de nombreux bancs soient inquiets de la méthode brutale et rapide employée sur un tel sujet. Ils demandent une concertation, une discussion, afin de travailler posément sur cette question.Le nucléaire est comme un lion qu’on met dans une cage, dont l’ASN et l’IRSN s’efforcent en permanence de renforcer la solidité. On sait très bien que si les barreaux venaient à rompre et que le lion s’échappait, la vie et la sécurité de la population seraient en jeu. L’importance de la disposition dont il est question mérite qu’on prenne le temps d’en discuter. Du fait du précédent vote, l’article 11 ter n’a plus lieu d’être. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Quel est l’avis de la commission ?
Je ne reviendrai pas sur le fond du projet de loi, sur lequel nous nous sommes déjà largement exprimés.Je ne donnerai pas un avis favorable pour une raison simple : la commission dont je suis la rapporteure a donné un avis défavorable aux amendements de suppression et a voté cet article. Néanmoins, comme nous sommes une assemblée de bon sens, dans un souci de cohérence et à titre personnel, je ne participerai pas au vote.
C’est la sagesse !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
J’ai déjà pris position en disant que je défendais une réforme et une logique, dans lesquelles s’inscrit cet article. Je précise que l’article est opérant du point de vue juridique – il n’est pas, notamment, anticonstitutionnel –, sinon un problème se poserait effectivement ; il était légitime de soulever ce point.J’entends aussi la demande de plusieurs d’entre vous de travailler à partir d’un rapport. Cela tombe bien, car l’article 9 A prévoit précisément la remise d’un rapport au Parlement. Par conséquent, je demande la levée de la priorité qui avait été demandée sur cet article, ce qui me permettra de le sous-amender et de le compléter afin qu’il reste cohérent avec le reste du texte. Je propose donc de reprendre la suite de la discussion à partir de l’article 1er, après le vote de cette série d’amendements identiques dont on connaît l’issue.
Pour que tout soit clair, nous poursuivons l’examen des amendements à l’article 11 ter et, à l’issue du vote sur ces amendements, nous reprendrons directement l’examen de l’article 1er, la priorité de l’article 9 A ayant été levée.La parole est à M. Jérôme Guedj. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Madame la ministre, madame la rapporteure, depuis tout à l’heure, nous vivons un moment singulier. Vous n’avez pas réussi à nous convaincre de la pertinence de la fusion de l’ASN et de l’IRSN, qui ne fait manifestement pas consensus. Je ne me prononcerai pas sur le fond, tous les arguments ont été développés avec pertinence.Je me souviens qu’à la tribune, Mme la Première ministre a expliqué que le travail de coconstruction du Parlement serait respecté. Or le Parlement a exprimé avec beaucoup de solennité et de force d’abord un vote qui a abouti à une égalité de voix, puis un vote clair en faveur de la suppression d’un article, afin de graver dans le marbre le maintien d’un système dual comprenant l’IRSN, que vous vouliez précisément démanteler. Lorsque le Parlement se prononce de manière aussi claire, il n’est pas respectueux de faire comme si ce vote n’avait pas eu lieu.Votre avis sur […]
On a compris !
Je demande donc à chacun et chacune d’entre vous de respecter le Parlement.
C’est un rappel au règlement ?
Il ne s’agit pas d’un rappel au règlement. Je m’adresse à vous en ma qualité de député, dont le vote est souverain.
Votre temps de parole est écoulé.La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Je veux soutenir la position de Mme la rapporteure, qui ne saurait d’ailleurs être différente, puisque la commission s’est prononcée dans le cadre de l’article 88 contre les amendements de suppression. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Toutefois, la rapporteure a dit – et c’est intéressant – qu’à titre personnel, elle ne participera pas au scrutin. Comme nous serons nombreux à en faire de même, il est permis de penser que l’article 11 ter, qui était adossé à l’article 11 bis, va être supprimé. Nous pourrons ainsi revenir à l’examen de l’article 1er, et enfin avancer. Hier, nous avons passé beaucoup de temps à discuter des demandes de rapport et, aujourd’hui, nous avons passé beaucoup de temps sur la question de la fusion de l’ASN et de l’IRSN. Il serait bien que nous commencions l’examen de l’article 1er, que nous atteignions le cœur du réacteur de ce texte et que nous […]
Je mets aux voix les amendements identiques nos 9, 24, 65, 113, 134, 275, 312, 490 et 557.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 190 Nombre de suffrages exprimés 110 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 104 Contre 6