Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Caroline Fiat.
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La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs (no 948).
La parole est à M. Frédéric Descrozaille, rapporteur de la commission mixte paritaire.
Le cheminement législatif de la proposition de loi tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs arrive à son terme : la commission mixte paritaire (CMP) a été conclusive, à la suite de discussions exigeantes.Sur deux points notamment, il était nécessaire que les intentions de chacune des deux chambres soient reformulées.S’agissant de l’article 3, un compromis a été trouvé, qui permet d’apaiser les craintes exprimées par une partie des industriels, lesquels redoutaient que cette disposition ne favorise des ruptures commerciales, qui se traduiraient par un déréférencement.Quant à l’article 2, il a fait l’objet de longues discussions, très ouvertes, au cours desquelles a été relayée la préoccupation exprimée par notre collègue Dominique Potier dès l’examen en commission des affaires économiques quant à l’utilisation du seuil de revente […]
La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Je tiens tout d’abord à saluer l’accord intervenu en commission mixte paritaire sur cette proposition de loi, qui porte sur un sujet capital pour l’avenir de l’agriculture : la juste répartition de la valeur entre les différents maillons de la chaîne agroalimentaire. Cet accord est le signe, je crois, de la volonté du Gouvernement, partagée avec le Parlement, d’œuvrer et de continuer à œuvrer en ce sens.Cette proposition de loi, que le Sénat a adoptée hier et sur laquelle l’Assemblée nationale s’apprête à se prononcer définitivement, contribuera à poursuivre le rééquilibrage des relations commerciales dans la chaîne agroalimentaire et, ce faisant, à assurer un meilleur partage de la valeur au bénéfice des agriculteurs.Les ajustements apportés s’inscrivent dans la continuité de la loi de 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une […]
Dans la discussion générale, la parole est à M. Dominique Potier.
Monsieur le ministre, peut-être l’examen de cette proposition de loi, qui témoigne de notre capacité à nous rassembler dans un esprit de justice pour agir au mieux, aura-t-il été un parcours d’entraînement en vue de la discussion du projet de loi d’orientation et d’avenir agricoles ; c’est, en tout cas, le vœu que je forme au nom du groupe Socialistes et apparentés.Sapin 2, Egalim 1, Egalim 2, Egalim 3 : combien de lois et de tentatives réglementaires faudra-t-il pour garantir un prix juste sur l’ensemble de la chaîne de production ?Je le redis ici, même si cela concerne vos prédécesseurs, monsieur le ministre : tant que nous n’aurons pas mobilisé l’ensemble des instruments de régulation des marchés qu’offre la politique agricole commune – je pense à la puissance des organisations de producteurs et à leur capacité de négocier les volumes et les prix ensemble –, notamment dans un […]
La parole est à M. Thierry Benoit.
C’est avec plaisir que je retrouve l’ensemble d’entre vous pour la dernière étape de ce marathon sur les négociations commerciales, sujet qui nous occupe régulièrement depuis une quinzaine d’années. À l’époque, la LME avait exacerbé la concurrence et fait la part belle au secteur de la grande distribution, dans l’optique que cette guerre des prix entraîne une déflation et une baisse des prix pour le consommateur. Je faisais alors partie des députés qui n’avaient pas voté cette loi, craignant ce qui n’a d’ailleurs pas tardé à se produire : une destruction de valeur au détriment des maillons en amont, c’est-à-dire de l’industrie agroalimentaire – que vous défendez, cher Frédéric Descrozaille – mais aussi de l’agriculture française, de nos producteurs et, plus particulièrement, de nos éleveurs.Membre suppléant, j’ai participé aux travaux de la commission mixte paritaire, et je peux […]
Ce n’est pas très gentil de dire ça !
C’est d’autant plus ennuyeux que, tous les matins, le secteur de la grande distribution bénéficie, grâce aux médias, tous supports confondus, d’une tribune pour prêcher la bonne parole. C’est ainsi que le grand patron de la distribution Michel-Édouard Leclerc explique sur les réseaux sociaux que si les parlementaires s’amusent à majorer de 10 points le seuil de revente à perte, c’est pour produire de l’inflation.
C’est uniquement pour l’embêter, bien sûr ! (Sourires.)
Il n’en est rien ! Le seuil de revente à perte doit permettre d’éviter la destruction de valeur.Nous nous inscrivons dans la logique des lois Egalim 1 – qui portait essentiellement sur les matières premières agricoles et la qualité des denrées alimentaires – et Egalim 2 sur les négociations commerciales – je salue ici la présence de Stéphane Travert, notre ancien ministre de l’agriculture. Cette proposition de loi de Frédéric Descrozaille constitue en quelque sorte la loi Egalim 3, qui s’efforce de remédier aux mauvaises pratiques identifiées par la commission d’enquête sur les négociations commerciales que j’ai présidée, aux côtés du rapporteur Grégory Besson-Moreau. En effet, nous avions mis au jour, chez les acteurs de la grande distribution et des centrales d’achat internationales des pratiques aussi inqualifiables que celles consistant à délocaliser les négociations hors de France […]
La parole est à Mme Marie Pochon.
Qui aurait pu prédire la vague d’inflation ? nous demandait Emmanuel Macron, en décembre dernier. Alors que la hausse des prix alimentaires pourrait se poursuivre et atteindre 15,4 % en juin, alors qu’un tiers des Français renoncent à l’achat des produits d’hygiène, alors que cette hausse des prix a des conséquences sur la qualité de la nourriture, notamment pour les plus modestes – car certains industriels remplacent, dans la composition de leurs produits transformés, les produits de base par des substituts moins chers –, alors que la spéculation sur les cours et les conséquences de plus en plus concrètes du changement climatique induisent une très forte hausse du prix des matières premières agricoles, de l’énergie et des emballages, et mettent en difficulté nombre de nos PME, alors que nos concitoyens galèrent et que, le jour même où vous leur imposez brutalement une réforme […]
Bravo !
Et nous ne nous arrêterons pas là. Plus d’un Français sur dix – soit 8 millions de personnes – connaît l’insécurité alimentaire. Les bénéficiaires de l’aide alimentaire sont trois fois plus nombreux qu’il y a dix ans, et les travailleurs pauvres, les retraités, les étudiants rejoignent désormais les files d’attente et sont contraints de se priver de repas ou de renoncer aux produits de qualité. C’est pourquoi, dans le cadre de notre niche parlementaire, le 6 avril prochain, nous défendrons la proposition de loi de Francesca Pasquini, qui vise à garantir le mieux-manger pour toutes et tous, en proposant notamment la mise en place d’une prime alimentation, destinée aux 11 millions de Français les plus précaires. Il s’agit de corriger les effets de l’inflation et de soutenir les ménages qui en ont besoin dans leurs dépenses quotidiennes alimentaires. C’est un début, un premier pas vers le […]
La parole est à M. André Chassaigne.
Nous arrivons au terme de la discussion d’un texte dont l’examen a donné lieu à une bataille médiatique entre la grande distribution et l’industrie agroalimentaire, sur fond de flambée des prix alimentaires.L’inflation des produits alimentaires a dépassé les 14 % en février, et la situation ne devrait pas s’améliorer à court terme. Les négociations commerciales entre distributeurs et industriels se sont achevées sur de nouvelles hausses de prix – 10 % en moyenne. Cette situation est particulièrement préoccupante : d’une part, cette hausse des prix étrangle nos concitoyens, qui limitent drastiquement leurs achats, se privent de produits frais et descendent en gamme, quand ils ne sont pas contraints de se tourner vers les banques alimentaires ; d’autre part, les fournisseurs font face à l’envolée des prix des matières premières agricoles et des factures d’énergie – en un an, le coût […]
Je suis d’accord !
Je pense en particulier au coefficient multiplicateur visant à bloquer certaines pratiques des distributeurs, ou à la transformation de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires (OFPMPA) en véritable régie publique d’intervention et de contrôle.
Bien sûr !
Cette dernière remarque me conduit à commenter la décision de suspendre plutôt que de prolonger l’expérimentation du relèvement de 10 % du seuil de revente à perte. J’entends que le but de ce dispositif, qui était de faire en sorte que la grande distribution utilise les profits supplémentaires réalisés pour mieux rémunérer les agriculteurs, n’a pas été atteint et que le ruissellement attendu n’a pas eu lieu, la grande distribution prenant donc quelque 600 millions d’euros par an dans la poche des consommateurs. Mais il nous faut aussi entendre la demande de prolongation du dispositif par certains responsables agricoles, ceux-ci craignant en particulier que la suspension du SRP n’entraîne un durcissement des relations commerciales.Nous nous rangerons néanmoins à la rédaction trouvée en CMP, qui permettra aux interprofessions qui en feront la demande de se voir de nouveau appliquer le […]
Et pour nos agriculteurs !
La parole est à M. Paul Molac.
Alors que des nuages comme l’inflation ou les traités de libre-échange représentent des menaces à la fois pour nos agriculteurs et pour nos concitoyens, votre proposition de loi, monsieur Descrozaille, va dans le bon sens : le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoire tient à le souligner.Les lois Egalim 1 et Egalim 2 étaient tout à fait opportunes, et se pose désormais la question des relations entre l’industrie agroalimentaire et la grande distribution, car la capacité de notre industrie à fournir des produits de qualité, ainsi qu’à pérenniser ses outils de production, reste fragile. C’est bien tout le rapport entre les producteurs et les transformateurs d’une part et les distributeurs d’autre part que nous questionnons depuis plusieurs années.Rappelons que la loi LME avait fait la part belle à la grande distribution, faisant des producteurs la variable d’ajustement des […]
C’est vrai !
C’est un problème, car nos industriels sont ainsi pris en tenaille entre l’obligation, logique en cette période, de tenir compte de l’inflation des tarifs agricoles – sachant que notre agriculture est également accro aux hydrocarbures – et les injonctions de la grande distribution.Je le répète, nous estimons que votre texte va dans le bon sens, même si nous sommes un peu inquiets de certaines dispositions et même si nous regrettons que nous ne nous attaquions pas au nœud du problème, qui réside dans le fait que nos quatre centrales d’achat sont en mesure de faire la pluie et le beau temps. Tant que nous ne mettrons pas un terme à cet oligopsone, j’estime qu’il sera difficile de réellement rééquilibrer les relations commerciales. J’ai conscience que le problème que je pointe est certainement complexe à résoudre, mais il n’en demeure pas moins incontournable. Notons à cet égard qu’il […]
C’est essentiel !
Bien sûr ! On l’exige depuis Egalim 1 !
À un moment donné, il faut dire que ce n’est pas possible ! Dans le cas contraire, il sera beaucoup plus simple d’importer des produits nettement moins chers, avec pour corollaire le retour des mêmes difficultés pour le secteur agroalimentaire, les industries et les agriculteurs.C’est pourquoi j’affirme qu’il ne faut pas être naïfs s’agissant des accords internationaux.
Veuillez conclure, monsieur le député.
Il faut savoir dire non car, comme je le dis souvent, l’agriculture est notre essence même : c’est ce qui fait en partie ce pays et toute la vitalité de nos campagnes où, ne l’oubliez pas, vivent près de 50 % des Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES, sur les bancs des commissions, ainsi que sur quelques bancs des groupes RE, LR, Dem et HOR.)
Ils y vivent d’ailleurs très bien !
La parole est à Mme Nicole Le Peih.
La commission mixte paritaire sur la proposition de loi tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, dont mon collègue Frédéric Descrozaille est l’auteur, s’est tenue le 15 mars et s’est avérée conclusive : je nous en félicite.La proposition de loi a fait l’objet d’un large consensus au-delà des étiquettes politiques, ce qui témoigne de son équilibre, fruit des discussions et des débats tout au long de son cheminement législatif. Ce texte de compromis vise à rétablir un équilibre dans les négociations entre industriels et distributeurs. Il permettra de remettre de la valeur dans les chaînes de production alimentaires, dans l’optique d’innover et d’investir dans les transitions écologique et numérique. De plus, le texte permettra une revalorisation des salaires dans ce secteur qui constitue la première industrie de France.Cette […]
Très bien !
Nous avons poursuivi cette dynamique avec la loi Egalim 2, qui vient renforcer les dispositions de la première loi. La loi Egalim 2 impose en effet des objectifs de réduction de l’utilisation des intrants, avec le renforcement des contrôles des exploitations agricoles, introduit des critères de durabilité dans les appels d’offres publics, et augmente la part des produits biologiques dans la restauration collective.Ces deux lois ont permis de protéger le revenu agricole, mais le rapport de force avec la grande distribution est demeuré inchangé, laissant producteurs et industriels dans une situation déséquilibrée.Ainsi, dans la continuité des lois Egalim 1 et Egalim 2, cette proposition de loi a pour objet d’agir sur les conditions de la négociation commerciale, afin de mettre un terme à la destruction de valeur dans la filière agroalimentaire, en protégeant les producteurs – agriculteurs […]
Ce n’est pas tout à fait vrai !
…c’est cette majorité qui a redéfini l’assurance récolte en y intégrant davantage d’exploitations ; c’est cette majorité qui protège le revenu agricole ; c’est cette majorité qui se trouve aux côtés des producteurs et des créateurs de valeur.Avec ce texte, nous continuons donc ce travail de soutien à l’agriculture et de renforcement de notre souveraineté agricole et alimentaire.Je remercie Guillaume Kasbarian, président de la commission des affaires économiques, le rapporteur Frédéric Descrozaille, et Pascal Lavergne pour leur travail effectué en CMP.
Veuillez conclure, chère collègue.
Je tiens enfin à remercier Dominique Potier et les membres de la commission des affaires économiques qui, au-delà de nos rangs, ont contribué à cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LR, Dem, SOC, HOR et Écolo-NUPES, ainsi que sur les bancs des commissions.)
La parole est à M. Grégoire de Fournas.
Nous voici arrivés au terme du parcours législatif laborieux de ce texte, avec cette dernière version qui ne traduit que vos errements, vos incohérences et votre impuissance.La loi Egalim 1 fut un échec puisqu’il vous a fallu faire une loi Egalim 2, qui demeure partiellement inappliquée – je pense aux mesures relatives à l’étiquetage – à cause du droit européen. Une loi Egalim 2 par ailleurs si imparfaite qu’elle nous impose une nouvelle fois de la modifier pour tenter de la rendre opérationnelle par des dispositions dignes d’une usine à gaz qui, potentiellement, seront retoquées par le Conseil d’État – je pense à l’article 1er – ou par le Conseil Constitutionnel – je pense à l’article 3.
Bla bla bla !
Vous êtes la majorité de l’impuissance, celle de l’abandon – rappelé par M. Thierry Benoit – du bras de fer avec Bruxelles, confirmé par le résultat piteux de la présidence du Conseil de l’Union européenne.Vous êtes la majorité de l’incohérence, celle des larmes de crocodile sur le sort des betteraviers alors que vous comptez dans vos rangs Mme Barbara Pompili, qui porte une très lourde responsabilité dans le futur saccage de la filière sucrière.Vous êtes aussi la majorité de l’irresponsabilité, puisque vous assumez d’être totalement en roue libre s’agissant de l’inflation à tel point que M. Bruno Le Maire, entre deux mesures d’enfumage anti-inflationnistes, vous a rappelés à l’ordre en raison de l’impact gravissime de votre texte sur l’augmentation des prix.Sur l’inflation, vous accélérez. Vous accélérez parce que vous vous êtes laissé enfermer dans un débat infernal qui met dos à dos […]
La parole est à M. Laurent Alexandre.
Plus de 8 millions de personnes dépendent de l’aide alimentaire ; l’inflation des produits alimentaires dépassera les 15 % à la mi-2023 ; des familles de plus en plus nombreuses doivent choisir entre se chauffer et se nourrir correctement, ou entre des fruits et légumes frais et un morceau de viande : notre pays est en situation d’urgence sociale.Ce que vous ne comprenez pas, mesdames et messieurs les députés de la minorité présidentielle, c’est que cette réalité devient celle des classes moyennes, c’est-à-dire de celles et ceux qui ont un emploi, mais qui n’arrivent plus à vivre de leur salaire. Quant aux autres, ils sont dans l’angoisse des mois qui viennent et dans l’angoisse d’un horizon qui se ternit pour leurs enfants.Face à cette situation, que fait votre gouvernement ? Plutôt que de vous attaquer à l’inflation, vous choisissez de supprimer deux ans de retraite à tous les […]
Quel rapport avec les négociations commerciales ?
Par contre, quand il s’agit de prendre des mesures contre l’inflation alimentaire, que faites-vous ? Vous annoncez un panier anti-inflation. Quel en est le contenu ? M. Le Maire invite les Français à faire le tour des supermarchés pour comparer les cartes de fidélité. Quel courage politique ! Quand il s’agit de maltraiter notre droit à la retraite, vous utilisez l’arme nucléaire du 49.3. Mais pour protéger les Français de l’inflation, vous utilisez un pistolet à eau cassé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Plus généralement, j’ai l’impression que ce gouvernement est aussi efficace pour améliorer les conditions de vie des Français que la Septième Compagnie pour s’évader.Voilà pourquoi j’alerte sur le contenu de cette proposition de loi. Son objectif annoncé est de rééquilibrer les négociations commerciales dans le secteur des produits de grande consommation, mais elle […]
Encore faut-il gagner les élections. C’est mal parti !
Nous augmenterions les petits salaires et les petites retraites pour redonner du pouvoir d’achat aux ménages, qui pourraient ainsi choisir des produits locaux et de meilleure qualité.Nous proposerions un autre modèle, plus cohérent : assurer des prix rémunérateurs aux producteurs, tout en régulant les marges des intermédiaires à chacune des étapes de la chaîne afin de contrer l’inflation. Des prix planchers rémunérateurs pour les paysans devraient être le point de départ des négociations commerciales afin que les grands industriels et les géants de la grande distribution contribuent à l’effort collectif.Nous proposerions aussi de bloquer les prix de produits de première nécessité sur le modèle du bouclier qualité prix aujourd’hui en vigueur dans les outre-mer. Il consiste en une liste de produits indispensables, alimentaires ou d’hygiène, dont le prix est négocié et plafonné, assurant à […]
La parole est à M. Jérôme Nury.
Le bon prix est un prix juste qui permet de rémunérer correctement les différents acteurs des filières, de la fourche à la fourchette. Cette position, partagée par tous, n’a jamais évolué depuis les premières discussions sur la loi Egalim. Il était donc naturel d’accueillir ce texte, tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, dans le même état esprit, tout en étant encore plus exigeant envers les distributeurs, puisque ce texte permet de corriger ce qui d’évidence ne fonctionnait pas sur le terrain. Il le permet en musclant les dispositifs actuels et en développant les expérimentations, tout en protégeant à la fois les producteurs et les consommateurs, à charge pour la grande distribution de jouer son rôle et d’éviter les pénuries.À l’Assemblée nationale, comme au Sénat, nous nous sommes donc retrouvés sur un diagnostic commun […]
Il a raison !
Parfois aussi, on se tire une balle dans le pied.
Certains, sur ces bancs, ont continué d’ajouter des contraintes réglementaires supplémentaires qui ont fait plus de mal que de bien. Ce n’est pas le cas de ce texte. Il faut le souligner et remercier Frédéric Descrozaille, auteur de cette proposition de loi, qui, grâce à une approche consensuelle, a permis d’aboutir à une version équilibrée.D’abord, en permettant de lutter contre l’externalisation des centrales d’achat à l’étranger. Une aberration qui permettait à de grandes enseignes de se vanter d’être moins chères, mais à quel prix ? Au prix du contournement de la réglementation française et du prix toujours plus bas pour nos producteurs, qui n’arrivaient mécaniquement plus à suivre.Cette proposition de loi permet également de poursuivre l’expérimentation de l’encadrement des promotions et du seuil de revente à perte, tout en veillant à ce que le ruissellement tant attendu porte ses […]
Oui, nous espérons ! Ce n’est que le troisième texte sur la question…
Sur l’ensemble du texte, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Richard Ramos.
Un discours garanti sans nitrates !
Je souhaite remercier tous ceux qui défendent le bien-manger en France, l’un des objets de ce texte. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem, RE et HOR.) Je remercie M. le rapporteur, qui a défendu fièrement le présent texte, permettant aux PME et à l’industrie françaises de mieux résister au rouleau compresseur de la grande distribution. Je remercie également, au sein du groupe Les Républicains, M. Nury, mais aussi MM. Bony et Descoeur, qui défendent depuis des années la paysannerie dans cet hémicycle. (M. le rapporteur applaudit.)
C’est vrai, mais ce ne sont pas les seuls !
Mes remerciements vont à Mme Pochon – parce que je l’ai bien écoutée –, pour son discours sur l’écologie qui, parfois, nous a éclairés sur l’agriculture et l’agroécologie. (Mme Sandra Regol applaudit.)
Parfois, seulement !
Bien évidemment, je remercie les membres du groupe Socialistes, notamment M. Potier, ainsi que M. Garot, qui a tant fait par le passé pour lutter contre le gaspillage alimentaire…
M. Garot, c’est l’esprit Hollande, la synthèse !
…tout comme M. Travert, qui a défendu avec superbe le projet de loi Egalim, permettant aux agriculteurs de retrouver des revenus.Je remercie M. Benoit (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE et HOR) qui n’a cessé de défendre les agriculteurs.
Excellent ! C’est la remise des prix !
En revanche, je ne remercierai pas les membres du groupe Rassemblement national – leur parti est le seul à avoir reçu M. Michel-Édouard Leclerc, qui étrangle les paysans dans les box de négociation.
Démago !
Je ne remercierai pas non plus les membres du groupe La France insoumise, qui ne voteront pas ce texte, alors qu’il permet aux paysans de vivre.Nous sommes fiers de ce texte équilibré, qui ne fut pas facile à élaborer dans la conjoncture actuelle, alors qu’une certaine personne – vous l’aurez compris, je pense à M. Michel-Édouard Leclerc – tente évidemment, à grands coups de publicité, de passer pour M. Anti-inflation.Il n’est pas facile de faire manger les Français à un prix juste – c’est-à-dire non pas au prix le moins cher, mais à celui qui permet d’éviter la descente en gamme et les produits pas chers qui contiennent plus de sucre, plus de gras, plus de sel. Ce texte permettra à l’industrie agroalimentaire française de maintenir la qualité de sa production, ce qui constitue un défi par les temps qui courent. Je remercie encore le rapporteur pour son combat incessant pour le juste […]
La discussion générale est close.
J’appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire. Conformément à l’article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d’abord appeler l’Assemblée à statuer sur les amendements dont je suis saisie.La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir les amendements nos 1, 2, 3, 4, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Je présenterai d’abord l’amendement no 1, qui touche une question de fond, puis les trois suivants qui sont de coordination et portent sur des points techniques, avant de revenir sur les interventions des orateurs précédents.Je le disais tout à l’heure, l’amendement no 1 vise à préciser la date d’entrée en vigueur de l’encadrement des promotions sur les produits non alimentaires, sur laquelle nous nous sommes entendus avec mon homologue au Sénat et nous nous sommes concertés avec le Gouvernement. Puisque les négociations pour 2023 ont déjà été conclues et qu’elles l’ont été dans un climat tendu, l’encadrement n’entrera en vigueur que pour les négociations de 2024.Les trois amendements suivants sont de correction légistique, de coordination technique – en d’autres termes, de rigueur ; je vous demande de les adopter.Enfin, je regrette toujours quand les discours dans cet hémicycle ne […]
Il reprend seulement ce que j’ai toujours dit !
En commission, vous avez présenté des amendements et nous en avons débattu, malgré les désaccords et les contradictions. Or à l’instant, en lisant consciencieusement votre discours, vous avez déclaré n’importe quoi, prétendant que la grande distribution approuverait ce texte, parce qu’il protégerait ses marges – cela m’avait échappé !
À moi aussi ! (M. Guillaume Kasbarian, président de la commission des affaires économiques, rit.)
Votre discours était outré, sans nuance,…
Comme souvent !
…en décalage complet avec les travaux que nous avons su conduire en commission, dans cet hémicycle et en commission mixte paritaire.
Vous ne supportez pas la contradiction !
Je le regrette, car quand l’hémicycle reflète la vérité, la sincérité de nos échanges – possible malgré nos différences et nos contradictions –, nous faisons honneur à notre mission.
Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements ?
Sur l’amendement no 1, par souci de cohérence – vous connaissez l’avis du Gouvernement sur l’encadrement des promotions dans le secteur de la DPH (droguerie parfumerie hygiène) –, j’émets un avis de sagesse. Je note toutefois que la date choisie permettra à votre dispositif de fonctionner. J’émets un avis favorable sur les amendements suivants.
(Les amendements no 1, modifiant l’article 2 ter B, no 2, modifiant l’article 3, no 3, modifiant l’article 3 bis et no 4, modifiant l’article 6, sont successivement adoptés.)
Nous avons achevé l’examen des amendements.
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, modifié par les amendements adoptés par l’Assemblée.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 151 Nombre de suffrages exprimés 117 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 117 Contre 0
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR ainsi que sur quelques bancs des groupes LR, SOC et Écolo-NUPES.)
L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi visant à ouvrir le tiers-financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique (no 942). (Certains députés quittent l’hémicycle, d’autres y entrent. – Échanges de banc à banc.)Mes chers collègues, vous semblez ne pas remarquer que j’ai repris la parole. Or si vous ne m’écoutez pas, vous serez perdus dans la discussion.
Moi je vous écoute, madame la présidente !
C’est très bien, monsieur Le Fur.
La parole est à M. Thomas Cazenave, rapporteur de la commission mixte paritaire.
La commission mixte paritaire qui s’est réunie le 9 mars a trouvé un accord sur la proposition de loi visant à ouvrir le tiers-financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique.Le présent texte est le fruit d’un large consensus entre les deux chambres du Parlement. Comme depuis le début de son examen, notre travail transpartisan a démontré notre capacité à trouver de nouvelles solutions au service de la rénovation énergétique des bâtiments et de la lutte contre le réchauffement climatique. Cette proposition de loi est aussi le fruit d’une coconstruction avec les associations d’élus qui ont été consultées tout au long du travail parlementaire afin de les associer pleinement à l’élaboration du dispositif. Elles pourront, je l’espère, s’en saisir massivement afin de répondre à l’enjeu que représente la […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.
Comme vous le savez, la synthèse du sixième rapport du Giec, sortie lundi, nous rappelle l’urgence d’agir face au réchauffement climatique, l’urgence d’accélérer notre transition écologique et d’avancer dans la décarbonation de nos sociétés. Ce défi majeur de la transition écologique passe nécessairement par la rénovation des bâtiments, qui génèrent 23 % des émissions de gaz à effet de serre dans notre pays.Plus largement, le bâtiment représente 36 % des émissions de gaz à effet de serre au sein de l’Union européenne. Conscient de l’importance de l’enjeu, le Parlement européen a adopté, il y a une semaine, la directive sur la performance énergétique des bâtiments, dite EPBD – pour Energy performance of buildings directive – qui, pour atteindre la décarbonation des bâtiments d’ici 2050, fixe des objectifs clairs : constructions neuves zéro émission d’ici fin 2028 et accélération de la […]
Merci.
Le tiers-financement s’intègre dans un ensemble de dispositifs conséquents déployés par le Gouvernement – il ne s’y substitue pas. Le but est de poursuivre les efforts réalisés depuis plusieurs années pour favoriser l’initiative des collectivités territoriales et des élus locaux. Il ne s’agit ni d’une réforme du code de la commande publique – la logique qui prévaut étant celle de l’expérimentation et de l’identification des bonnes pratiques –, ni d’un désengagement de l’État en ce qui concerne ces investissements d’ampleur.Ce mécanisme, je le souligne à nouveau, constitue une arme complémentaire qui enrichira l’arsenal déjà fourni des initiatives en faveur de la rénovation des bâtiments publics : dotation de soutien à l’investissement local pour la rénovation thermique (DSIL-RT) ; appels à projets au sein du programme Action des collectivités territoriales pour l’efficacité énergétique […]
Dans la discussion générale, la parole est à M. Stéphane Peu.
La rénovation thermique des bâtiments, notamment celle des bâtiments publics, constitue pour notre pays l’un des enjeux essentiels de la transition écologique dans laquelle les collectivités territoriales, surtout les communes, ont un rôle crucial à jouer. Rappelons que 400 millions de mètres carrés doivent faire l’objet de rénovations et que 75 % de cette superficie est détenue par les collectivités, notamment du fait du grand nombre d’établissements scolaires.Le financement de ces travaux est un défi important pour les collectivités, déjà très affaiblies financièrement du fait de la baisse drastique de la dotation globale de fonctionnement (DGF) (M. Charles Sitzenstuhl s’exclame), du détricotage de la fiscalité locale et de l’ensemble des surcoûts auxquels elles doivent faire face, qui grèvent leur capacité d’autofinancement pour investir.Pourtant, il n’est plus possible d’attendre. […]
La parole est à M. Stéphane Lenormand.
L’urgence énergétique se fait de plus en plus pressante, dans tous nos territoires. Le constat est le même partout : l’explosion des tarifs de l’électricité et du gaz grève les budgets publics, et l’état de certains bâtiments est plus qu’inquiétant. Cet hiver, nous avons tous été choqués de constater que certains locaux d’administration, de services publics, voire certains lycées, n’étaient pas chauffés.Pourquoi ce retard ? Il faut sans doute chercher du côté du manque de moyens : rénover près de 380 millions de mètres carrés de bâtiments publics est un défi coûteux, c’est indéniable. Mais le coût de l’inaction est tout aussi élevé.Votre texte présente des avancées et un nouvel outil au service des élus locaux, en ouvrant le tiers-financement aux collectivités pour la rénovation énergétique de leurs bâtiments. Cependant, soyons réalistes, ce n’est pas avec cette proposition de loi […]
La parole est à M. Guillaume Gouffier Valente.
Pour la seconde et dernière fois, nous sommes réunis pour examiner la proposition de loi visant à autoriser, à titre expérimental, l’État et les collectivités territoriales à déroger à l’interdiction du paiement différé dans le cadre des marchés globaux de performance énergétique. La commission mixte paritaire a adopté le 9 mars dernier un texte enrichi par les deux chambres qui composent notre parlement. Je tiens à saluer le travail des rapporteurs, notamment Thomas Cazenave, ainsi que des députés et sénateurs investis sur ce texte, qui ont permis son adoption à l’unanimité plusieurs fois au cours de la navette.La présente proposition de loi vise à massifier et à accélérer le mouvement de rénovation énergétique des bâtiments publics. Beaucoup sont responsables d’une consommation et d’une perte d’énergie considérables. Le lissage du coût de la rénovation énergétique, grâce au […]
La parole est à M. Philippe Lottiaux.
Depuis plusieurs années, nous assistons à une véritable inflation normative qui pèse sur tous les acteurs publics, au premier rang desquels les collectivités territoriales. Entre des lois parfois bavardes et imprécises, dont nous ne manquons malheureusement pas d’exemples récents, et des décrets d’application parfois incompréhensibles voire contradictoires, tout projet d’investissement public tend à devenir un parcours du combattant.L’AMF – Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité – soulignait ainsi récemment qu’au cours des vingt dernières années, le nombre de mots du code de la construction et de l’habitation a doublé, et que celui du code de l’environnement a été multiplié par dix. Nous sommes bien loin de Boileau et du temps où ce qui se concevait bien s’énonçait clairement, même s’il semble que les mots pour le dire parviennent trop aisément.Pour la […]
La parole est à M. Jean-François Coulomme.
Avec ce texte, vous nous proposez d’inclure un tiers dans le financement des rénovations énergétiques des bâtiments. Le tiers réalise l’investissement et le bénéficiaire des travaux lui rembourse l’avance et les intérêts à la livraison des travaux. Or le code de la commande publique interdit tout paiement différé dans les marchés passés par l’État, les établissements publics ou les collectivités territoriales, le préfinancement étant réservé aux marchés de partenariat, qui sont plus strictement encadrés. Avec cette proposition de loi, vous voulez donc instaurer une dérogation au code de la commande publique, en faveur des contrats de performance énergétique.C’est incontestable, les bâtiments publics doivent faire preuve d’exemplarité, puisqu’ils sont responsables de 76 % de la consommation énergétique des communes. Leur rénovation énergétique constitue donc un investissement essentiel […]
Quel dommage !
Puisque vous avez balayé d’un revers de main un tel budget pour financer la rénovation thermique, je réitère ma question : est-ce bien la volonté de vous atteler sérieusement à cette tâche qui vous anime, ou plutôt les intérêts financiers du secteur privé ? En matière de rénovation thermique des bâtiments publics, nous sommes plus généralement confrontés à un problème de structuration de la filière et à une pénurie de main-d’œuvre, faute d’offres de formation. À tout le moins, les établissements publics et les collectivités territoriales, ainsi que l’État, devraient pouvoir conduire les marchés publics dans ce domaine sans avoir à passer par un mécanisme de tiers-financement, avec des appels d’offres classiques, voire avec des investissements propres.Le texte, dans sa version modifiée en première lecture à l’Assemblée, puis au Sénat et enfin en commission mixte paritaire, encadre […]
La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
Bien que l’ambiance sociale soit particulièrement tendue et bien que les préoccupations et les priorités du Président de la République semblent avoir changé depuis quelques heures,…
Pas du tout !
…il n’empêche que les défis auxquels notre nation et notre planète auront à faire face s’articulent tous autour du changement climatique. Celui-ci touche chacun de nos territoires, bouleverse nos modes de vie et pousse à une modification de l’économie, ainsi qu’à la rapide organisation de sa décarbonation.La transition du système productif tourne autour de la question énergétique et en particulier de notre capacité à économiser l’énergie. Cette économie passe par la baisse de la consommation des énergies carbonées, largement utilisées pour le chauffage des bâtiments, et par la baisse de la consommation d’électricité liée au chauffage également, lorsque c’est possible, puisque nous aurons besoin de cette électricité pour de nombreux nouveaux usages. En France, l’énergie électrique est particulièrement décarbonée, grâce au système construit autour du nucléaire et de […]
Tout à fait !
…et font payer plus cher aux contribuables des investissements qui sont généralement plus simples dans le privé. Voilà les différents points de vigilance que je tenais à exposer, tout en vous assurant du soutien du groupe Les Républicains à l’adoption de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
La parole est à Mme Mathilde Desjonquères.
En France, les bâtiments publics s’étendent sur 380 millions de mètres carrés, dont les trois quarts appartiennent aux collectivités territoriales. Il s’agit d’un ensemble hétéroclite, qui va des cités administratives aux mairies de village, des écoles aux universités, des hôpitaux aux foyers d’hébergement et aux parcs de loisirs. Si la rénovation énergétique des bâtiments publics est un impératif pour tenir nos engagements climatiques, c’est aussi un levier stratégique pour atteindre la sobriété énergétique en réalisant des économies d’énergie.Pour répondre à ce défi majeur, le Gouvernement a fait du plan de relance une priorité, soutenant désormais 4 000 bâtiments appartenant à l’État et 265 bâtiments des collectivités locales. À l’occasion du Salon des maires et des collectivités locales, le ministre de la transition écologique a annoncé « qu’un dispositif de tiers-financement […]
La parole est à Mme Sandra Regol.
La meilleure énergie est celle que nous ne dépensons pas. Pour faire des économies d’énergie, il faut agir dès maintenant, idéalement avec un plan massif d’isolation des bâtiments. Mais ce n’est pas l’objet de ce texte, qui permet cependant d’aider les collectivités à avancer. Avec des écoles où la température descend en dessous de zéro en hiver et atteint des niveaux intolérables en été, des hôpitaux exsangues qui croulent sous les factures d’énergie, sans parler des pompiers et d’autres services publics, l’urgence, partout, est réelle.Les contrats de rénovation énergétique prévus dans ce texte peuvent être des outils utiles, mais l’urgence ne saurait tout autoriser. Vous vous en doutez, nous n’aurions pas proposé le même type de texte. Cependant, depuis le début de la législature, la NUPES a toujours œuvré à faire progresser les textes, quand celles et ceux qui les défendaient avaient […]
Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Henri Alfandari.
Nous sommes arrivés à un consensus heureux. Après l’enrichissement du texte par nos collègues sénateurs, une discussion fructueuse en commission mixte paritaire a permis de s’accorder sur le nécessaire assouplissement du régime juridique des contrats de performance énergétique. Je salue à cet égard le travail des rapporteurs des deux assemblées.Si cette loi est votée, l’État, ses établissements publics et les collectivités territoriales pourront, pendant cinq ans et à titre expérimental, afin de financer la rénovation énergétique des bâtiments publics, bénéficier du régime plus souple du marché de partenariat, qui autorise notamment le recours à un tiers financeur.Cette rénovation est absolument nécessaire et constitue un élément incontournable pour atteindre notre objectif zéro carbone d’ici à 2050. Avec 380 millions de mètres carrés, soit 37 % du parc tertiaire national, l’État et les […]
La parole est à M. Gérard Leseul.
Nous nous sommes collectivement fixé des objectifs ambitieux de neutralité carbone dès 2050, avec une division par six au moins des émissions de gaz à effet de serre par rapport à 1990. À ce titre, la rénovation énergétique des bâtiments est un axe majeur pour limiter les émissions et atteindre nos objectifs.En ce qui concerne le parc public, et hors marchés de partenariat, le code de la commande publique interdit tout paiement différé ou préfinancement dans les marchés passés par l’État et ses établissements publics, et les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements. La proposition de loi vise à déroger au droit de la commande publique, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, s’agissant de l’interdiction de recourir au paiement différé pour la rénovation d’un ou plusieurs bâtiments publics.Étant donné qu’il convient d’accélérer sur la […]
Très juste !
Pourtant, le respect de la Constitution voudrait que, sauf motif légitime et impérieuse nécessité, les textes soient soumis à deux lectures par assemblée parlementaire. Malheureusement, d’autres textes, dont certains très importants, ont été examinés dans des délais contraints et déraisonnables, et parfois ont fait l’objet de procédures d’exception.
Très bien !
Vous ne pensez pas au 49.3 ?
D’autre part, sur le fond, en élargissant le recours au préfinancement de la dépense publique, la proposition de loi comporte un niveau de risque élevé si les engagements pris ne sont pas suffisamment encadrés. En effet, alors même que le principe de ces contrats est de protéger la personne publique contre les risques de dérive des coûts, dans la réalisation de projets publics, ils peuvent être eux-mêmes porteurs de risques budgétaires.Le mécanisme prévoit certes un ensemble d’engagements – certains fermes, d’autres conditionnels, certains explicites, d’autres moins –, mais pourrait comporter à la fois un risque lié au montage et un risque plus systémique, lié au cumul de montages pesant sur les finances locales.Heureusement, le texte, enrichi en commission, prévoit désormais que ces marchés devront indiquer la part du prix qui est consacrée au financement du projet, et les […]
La discussion générale est close.La parole est à M. le rapporteur.
Je réponds à notre collègue Stéphane Peu, qui a indiqué que son groupe s’abstiendrait car la proposition réserverait le tiers-financement uniquement aux acteurs privés. Or le texte ne prévoit aucune restriction : tous les acteurs publics pourront recourir à ce dispositif, qui n’est en rien réservé aux acteurs privés – nous l’avons ainsi ouvert aux syndicats d’énergie et à la Banque des territoires. J’espère que cette précision vous conduira à modifier votre vote. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 121 Nombre de suffrages exprimés 112 Majorité absolue 57 Pour l’adoption 112 Contre 0
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures dix, est reprise à dix-sept heures vingt.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (nos 809, 939).
Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 760 rectifié portant article additionnel après l’article 4.
Sur l’amendement no 760 rectifié, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Sur l’article 4 bis, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Très bien !
La parole est à M. Stéphane Mazars, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour soutenir l’amendement no 760 rectifié.
Il concerne les sportifs de très haut niveau, qui appartiennent à un groupe cible d’un organisme sportif international ou d’une organisation nationale antidopage étrangère, ou qui participent à une manifestation sportive internationale.Ces sportifs peuvent faire l’objet de contrôles antidopage pendant la compétition – c’est habituel, et l’amendement ne modifie pas cette disposition – ou en dehors du temps de la compétition elle-même, pendant leur préparation. Les sportifs de très haut niveau communiquent aux organismes chargés des contrôles antidopage les lieux où ils se trouvent, par géolocalisation, ainsi que les horaires auxquels ils acceptent de recevoir des contrôleurs.Ces athlètes de très haut niveau, qui s’entraînent parfois deux fois par jour et très tôt le matin, renseignent souvent le créneau de cinq heures à six heures du matin. Or, pour effectuer un contrôle antidopage hors […]
La parole est à M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour donner l’avis de la commission.
J’apporterai quelques arguments supplémentaires à l’excellente présentation faite par Stéphane Mazars. L’amendement no 760 rectifié est essentiel à mes yeux, d’abord et surtout dans l’intérêt des sportifs.Les athlètes internationaux ont l’habitude et la possibilité de choisir le créneau compris entre cinq heures et six heures du matin. Ce créneau est apprécié des sportifs car il garantit qu’ils se trouvent encore à leur domicile.Il paraît essentiel que nous puissions effectuer des contrôles sur les créneaux qu’ils définissent et auxquels ils sont habitués sans faire peser sur eux un soupçon de fraude. En effet, ceux qui auraient coché ce créneau pourraient être sanctionnés en application des dispositions du code mondial antidopage et du code du sport, pour soustraction à leur obligation de contrôle. Ne pas permettre de contrôle entre cinq heures et six heures du matin entraîne également […]
La parole est à Mme la ministre des sports et des Jeux olympiques et paralympiques, pour donner l’avis du Gouvernement.
Avis favorable. Cet amendement est bien vu et bienvenu.
Excellent !
Je mets aux voix l’amendement no 760 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 59 Nombre de suffrages exprimés 49 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 45 Contre 4
(L’amendement no 760 rectifié est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Je mets aux voix l’article 4 bis.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 57 Nombre de suffrages exprimés 54 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 53 Contre 1
(L’article 4 bis est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour un rappel au règlement.
Sur le fondement des articles 72 et 73, relatifs aux sanctions prévues par notre assemblée. Je salue votre présidence, et vous faites le plus bel effet avec cette coiffure (Sourires), cependant mon message ne s’adressera pas directement à vous. Je souhaiterais que vous demandiez à la présidente de l’Assemblée nationale s’il est normal que le vice-président d’extrême droite qui était au perchoir hier ait affirmé qu’il était possible, en suivant notre règlement, d’émettre des sanctions successives. Dans notre pays, il y a des principes, notamment en matière de droit pénal : les sanctions sont explicitement prévues dans la loi, et elles ne peuvent pas être utilisées de manière autoritaire, arbitraire et successive. En vertu du principe non bis in idem que chacun connaît, on ne peut pas être condamné plusieurs fois pour les mêmes faits dans des circonstances similaires.
On n’est pas au tribunal, là !
Vous connaissez le débat que j’ai eu avec le vice-président Sébastien Chenu sur le fait que je diffuse sur Twitch nos débats et que je les commente, usant ainsi de ma liberté d’expression.
On n’est pas sur un plateau télé !
Je souhaiterais donc que la présidente de l’Assemblée nationale prenne une position claire. À partir du moment où le règlement ne dit rien sur ce point, une décision politique d’interprétation est prise dans les interstices du règlement. Je voudrais qu’il soit assumé qu’à l’Assemblée nationale, on bascule dans autre chose qu’un fonctionnement démocratique.
Oh là là…
Je vous remercie d’avoir remarqué mon changement de coiffure – vous pourrez féliciter Ludivine. (Sourires.)Je transmets votre demande à Mme la présidente de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 653.
L’amendement défendu par mon groupe a été rédigé par M. Moetai Brotherson qui ne peut malheureusement pas être parmi nous. Il a été élaboré en lien avec le Gouvernement, les autorités locales et les députés de la Polynésie qui appartiennent à notre groupe. La formulation retenue est respectueuse de la répartition de compétences entre les institutions locales et l’État.L’amendement vise à sécuriser les actes relatifs à la lutte antidopage accomplis par les organismes compétents en prévision des épreuves olympiques qui se dérouleront en Polynésie française.
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur Peu, je vous prie de transmettre à M. Brotherson nos remerciements pour son implication, qui nous a permis d’atteindre une formulation conforme à la fois au statut de la Polynésie et à la réglementation française.
Ce sera fait.
L’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) ne peut effectivement intervenir sur le territoire polynésien que si elle y est autorisée par les autorités locales, en respect du statut de la Polynésie française.La rédaction que vous proposez permet d’étendre les pouvoirs d’enquêtes de l’AFLD au territoire polynésien lorsque la réglementation localement applicable le prévoit.J’émets une simple réserve sur cette rédaction qui semble exclure de son champ les infractions commises en métropole mais consommées sur le territoire ultramarin, ce qui serait le cas d’un sportif qui achèterait un produit dopant en métropole et se rendrait à une compétition en Polynésie. Toutefois, la Polynésie rédige actuellement un nouveau code du sport, et je ne doute pas que cette question y sera prise en considération.La commission émet donc un avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis favorable. Nous saluons l’amélioration de la rédaction proposée par la NUPES.
Sur l’article 5, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Angélique Ranc, pour soutenir l’amendement no 137.
L’article 5 étend les dispositifs de peines et de sanctions en cas de dopage à l’ensemble de la Polynésie française, alors que l’unique discipline des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 qui aura lieu en outre-mer se tiendra à Tahiti, où le site de Teahupoo accueillera les épreuves de surf. Afin d’éviter toute déviance, cet amendement de bon sens tend à préciser les sites concernés par les dispositions de l’article.
Quel est l’avis de la commission ?
L’alinéa 3, que votre amendement tend à modifier, n’a pas pour objet d’étendre les peines et sanctions en cas de dopage à l’ensemble de la Polynésie française, mais d’étendre les pouvoirs d’enquête de l’AFLD à la collectivité ultramarine, dans le respect du principe de spécialité.Sur le plan pratique, vous conviendrez que restreindre la lutte contre le dopage aux seuls sites des Jeux en limiterait l’efficacité, voire l’annulerait totalement. En outre, d’un point de vue juridique, dès lors qu’il n’y a pas d’élément d’extranéité, la loi pénale s’applique sur l’ensemble du territoire : il n’est pas possible d’en réserver l’application aux seuls sites olympiques. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis : les cas de dopage constituent des violations du code pénal qui peuvent être commises dans tout le territoire. Il est donc important de pouvoir enquêter partout.
Je suis saisie de deux amendements, nos 95 et 502, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Jordan Guitton, pour soutenir l’amendement no 95.
Je défendrai également l’amendement no 502, madame la présidente. L’article 5 vise, entre autres, à modifier le code du sport afin d’autoriser les agents de l’Agence française de lutte contre le dopage à communiquer aux autorités judiciaires et administratives de l’État et de la Polynésie française chargées de la lutte contre le dopage les renseignements relatifs à des faits susceptibles de constituer des violations et infractions pénales aux dispositions de lutte contre le dopage.S’il s’agit d’une modification nécessaire au regard de la tenue de l’épreuve de surf des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 à Tahiti, il ne paraît pas pertinent de prolonger ces dispositions au-delà des Jeux.Il est important que les dispositions législatives exceptionnelles dont nous débattons depuis lundi soient limitées à la durée et au cadre des Jeux olympiques et paralympiques, sans quoi nous […]
Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements ?
Puisqu’il s’agit des derniers amendements relatifs à la lutte contre le dopage, permettez-moi, avant de donner l’avis de la commission, de remercier l’administratrice qui nous a accompagnés sur cette partie du texte pour son travail.Nous avons déjà eu l’occasion d’échanger sur ces amendements lors des débats en commission. L’article 4 bis, que nous venons d’adopter, prévoit un dispositif pérenne d’échange d’informations entre l’AFLD et Tracfin dans le cadre de la lutte contre le dopage. Pourquoi en restreindre la possibilité à la seule durée des Jeux et à la Polynésie française ? Cette disposition essentielle répond à une demande de l’ensemble des acteurs de la lutte contre le dopage – y compris, donc, la collectivité polynésienne. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous avons en effet prévu un dispositif pérenne afin d’améliorer durablement l’ensemble de l’édifice de la lutte contre le dopage. Avis défavorable.
La parole est à M. Jordan Guitton.
Il est important que nous débattions de cette question qui concerne presque tous les articles du texte. Selon son titre même, le projet de loi est « relatif aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 ». Si vous souhaitez faire évoluer la législation plus largement – en matière de lutte antidopage ou de traitement algorithmique des images de vidéoprotection, par exemple –, au-delà du seul cadre des Jeux olympiques (JO), déposez un autre texte ou modifiez l’intitulé du projet de loi, qui, sinon, est erroné.En tant que législateur, nous ne pouvons pas adopter un texte dont la majorité des dispositions dépassent largement le seul cadre temporel et spatial des Jeux, notamment en matière de sécurité intérieure et de lutte contre le dopage.
La parole est à Mme la ministre.
La tenue des Jeux olympiques et paralympiques est l’occasion de mettre à niveau notre modèle de lutte contre le dopage, et, plus largement, d’apporter des améliorations qui concerneront l’ensemble des événements sportifs à venir : c’est précisément l’intérêt du texte.
(Les amendements nos 95 et 502, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Très bien !
Je mets aux voix l’article 5.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 69 Nombre de suffrages exprimés 67 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 50 Contre 17
(L’article 5, amendé, est adopté.)