Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Naïma Moutchou.
Tours 201 à 400 sur 1163 — page 2 / 6.
Vous n’avez pas été si convaincants que cela, puisque M. Acquaviva a déposé un amendement tendant à supprimer l’article…
La parole est à M. José Gonzalez.
Je souhaite associer à mes propos M. Rancoule, président du groupe d’études sur la sécurité privée, dans le cadre duquel nous travaillons activement. Nous déplorons l’article 11, qui a pour unique objet de modifier une disposition législative relative à la sécurité privée. En effet, il aura pour conséquence de pérenniser les techniques de vérification par utilisation de scanners corporels. La nature même de ce dispositif inquiète autant qu’elle rassure – je laisse à mes collègues le soin d’assurer l’arbitrage technique relatif à l’outil.J’appelle l’attention de l’Assemblée sur la question des ressources humaines : une lecture attentive du projet de loi permet de constater que celles-ci manquent cruellement, alors que, selon la Cour des comptes, il manque au moins 20 000 agents issus de la sécurité publique. Comment le Gouvernement peut-il occulter cette question centrale ?Même si les […]
La parole est à M. Léo Walter.
Cela a été dit : l’article 11 permettra d’utiliser des scanners corporels, aussi appelés dispositifs d’imagerie à ondes millimétriques, qui serviront à l’inscription et au filtrage à l’entrée des enceintes de manifestations sportives, récréatives ou culturelles rassemblant plus de 300 spectateurs – je tiens à insister sur la jauge retenue et sur le champ d’application de l’article.Quelques garde-fous sont certes prévus, mais ils sont bien maigres : les personnes devront être informées de la présence du dispositif par un moyen de publicité à l’entrée de la manifestation ; en cas de refus, elles pourront être soumises à un contrôle par palpation. La commission a également obtenu que l’image résultant du scanner utilise une forme générique du corps humain. L’opérateur ne pourra donc pas visualiser simultanément l’identité de la personne et son image produite par le scanner.Malgré ces très […]
En quoi est-ce gênant ?
Cela participera à la normalisation de la surveillance de masse.De plus, l’article 11 ouvrira un véritable marché de la commande de scanners, achats qui nous semblent inutiles ou surdimensionnés par rapport aux manifestations qu’ils concernent. Vous voudriez installer dans les esprits l’idée qu’il est normal d’être contrôlé à tout moment, dans toute manifestation et tout lieu public. Songez qu’à Marseille, il y a une quinzaine d’années, des tourniquets d’accès avec badges ont été installés dans les collèges pour des raisons de sécurité, au motif que cela existait dans les aéroports – vous reprenez d’ailleurs cet argument pour les scanners.Les députés du groupe La France insoumise-NUPES sont fermement opposés à cette idéologie mortifère du contrôle permanent. Nous considérons qu’il faut au contraire engager des agents et prévoir des moyens en personnel, pour garantir la circulation […]
La parole est à M. Maxime Minot.
Les conditions d’accès aux enceintes sportives, où des débordements peuvent se produire, sont une préoccupation récurrente, particulièrement dans certains sports. Nous devons entendre les inquiétudes des associations de supporters, qui craignent une mainmise sécuritaire sur le sport. Si nous devons donner raison aux supporters qui jouent le jeu et qui respectent les règles, notamment celles de la sécurité, nous devons aussi poser un cadre juridique précis.Les enceintes sportives accueilleront un nombre considérable de supporters lors des Jeux de Paris. Aussi l’article 11 prévoit-il le recours à des scanners corporels à l’entrée des enceintes de plus de 300 spectateurs. Ce dispositif aura le double avantage de sécuriser et de faciliter l’accès aux enceintes. En définissant des règles cadrées et connues du public, qui ne seront donc pas jugées abusives, nous pourrons œuvrer collectivement […]
Bien sûr, monsieur Minot !
M. Minot redevient raisonnable !
La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement no 430 visant à supprimer l’article.
L’article 11 tend à permettre l’installation de scanners corporels dans les enceintes sportives et culturelles pouvant accueillir des événements de 300 personnes ou plus. Il n’est pas circonscrit au cadre des JO. Cela pose plusieurs problèmes.Le premier d’entre eux réside dans l’efficacité de ces outils. Vous affirmez que les scanners corporels permettront de faire entrer le public plus rapidement. Je le conteste : il suffit d’entrer dans un aéroport pour constater que les scanners corporels ne sont pas plus rapides que la palpation, mais ralentissent au contraire le contrôle. (Protestations sur les bancs du groupe Dem.)
Mais non, cela n’a rien à voir !
En outre, le contrôle est toujours plus efficace s’il est effectué visuellement et à l’aide d’un outil capable de détecter les métaux que s’il est réalisé par une personne cachée derrière une vitre pour éviter tout contact visuel direct qui lui permettrait de rattacher l’image du scanner à l’identité de la personne contrôlée. Il est donc plus efficace d’embaucher des agents de sécurité pour surveiller ce qu’apportent les visiteurs.Le coût d’un scanner corporel s’élève entre 90 000 et 150 000 euros. Il est bien plus utile et plus rapide d’embaucher temporairement, pendant les événements en question, des agents munis de détecteurs de métaux.
Non, car le scanner ne détecte pas uniquement les métaux !
Voilà pourquoi nous vous proposons de supprimer l’article 11 au profit de méthodes plus rapides, plus efficaces et qui créeraient en outre des emplois – temporaires, certes, mais des emplois tout de même.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable. J’en profite pour dire de cet article quelques mots qui serviront aux débats ultérieurs. Nous avons besoin de scanners corporels car, contrairement à ce que vous affirmez, ils fluidifient le passage des spectateurs et réduisent donc les délais d’attente, tout en accroissant la sécurité du contrôle. La commission a renforcé les garanties déjà prévues, en précisant d’une part que la présence de scanners doit donner lieu à une information spécifique du public, d’autre part que les images produites par ces outils ne sont aucunement attentatoires à l’intimité de la personne contrôlée. J’ajoute que cette méthode de contrôle requiert le consentement du spectateur, qui conserve la liberté de choisir plutôt la palpation. Ainsi, si la féminisation des personnes assurant le contrôle par palpation constitue un enjeu, le scanner représente une sécurité supplémentaire pour les […]
La parole est à M. Stéphane Mazars, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
La sécurité représente le défi majeur pour les organisateurs de l’événement mondial que sont les Jeux de 2024 en France. Le secteur de la sécurité privée rencontre des difficultés liées aux ressources humaines, comme l’a souligné la Cour des comptes dans son rapport présenté récemment à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, également chargée du sport. M. Stéphane Peu et moi-même l’avions d’ailleurs déjà signalé à la commission en notre qualité de corapporteurs de la mission d’information sur les retombées des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 sur le tissu économique et associatif local.Il faudrait recruter plusieurs milliers d’agents de sécurité ; ce travail est en cours, mais l’objectif sera difficile à atteindre. Des politiques publiques très volontaristes sont pourtant déployées en la matière, notamment celle de Pôle emploi, qui prend attache avec toutes […]
La parole est à M. Antoine Léaument.
Je reviendrai sur deux points. D’une part, vous affirmez que les scanners sont respectueux de l’intimité des personnes ; pourtant, ils laissent apparaître les parties génitales.
Non !
Si ! Vous expliquez qu’elles seront floutées…
Non : dès l’origine, les scanners ne permettent pas de voir le sexe.
…car il faut protéger l’intimité des personnes. Mais si vous voulez trouver, par exemple, des lames céramiques glissées dans un caleçon, c’est là qu’il faudra regarder !
Elles, on les verra au scanner !
Un scanner, ce n’est pas les lunettes déshabilleuses que vous fantasmez !
Or une simple palpation au niveau des cuisses permettrait de vérifier sans peine l’absence de telles lames.
Ce sont des poètes, à la NUPES !
J’essaie de poser des questions précises : nous débattons tout de même de ce que nous allons faire subir à nos concitoyens.D’autre part, vous affirmez que les scanners sont plus rapides que la palpation. Je reconnais ne pas avoir eu le temps de lire l’étude d’impact. Contient-elle une analyse comparative du temps de passage moyen lors d’un contrôle par scanner et lors d’un contrôle humain et, le cas échéant, comment a-t-elle été réalisée ? Si, par exemple, vous m’expliquez que le passage par un scanner dure 4,5 secondes en moyenne et que le passage par un dispositif humain dure 6,7 secondes, je reconnaîtrai qu’une étude sérieuse a été menée. Je n’ai pas eu le temps de lire l’étude d’impact,…
Ce n’est franchement pas sérieux !
…mais si une telle analyse existe, je souhaite en connaître les résultats et les méthodes.
Je suis saisie de cinq amendements, nos 162, 163, 771, 118 et 540, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Roger Vicot, pour soutenir les amendements nos 162 et 163, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
L’amendement no 163 vise à limiter ce dispositif à la durée des Jeux olympiques, c’est-à-dire du 26 juillet au 8 septembre 2024.L’amendement no 162 tend à limiter l’usage des scanners corporels à ondes millimétriques aux manifestations sportives, récréatives ou culturelles rassemblant plus de 30 000 personnes. En effet, le texte du Sénat aurait pour effet de généraliser ce dispositif à toute manifestation de plus de 300 personnes, c’est-à-dire à quasiment toutes les manifestations à venir. On veut nous rassurer en insistant sur le fait que ces outils coûtent 100 000 euros ; mais ce coût ne s’élèvera plus qu’à 30 000 euros dans deux ou trois ans ! De plus, le Gouvernement pourra toujours – pourquoi pas, si tel est son choix –, recourir au Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) pour favoriser l’achat de ces dispositifs par les collectivités, comme il l’a fait pour […]
Oui !
Il s’agit là d’un réel problème de fond sur lequel nous sommes en total désaccord. Le décalage est énorme entre les photos qu’on nous a fait parvenir, figurant une vague silhouette dont elles préservent effectivement l’intimité, et un document que nous avons reçu durant les travaux en commission, nommé « état d’avancement des travaux du rapporteur » – j’en profite pour lui souhaiter bon rétablissement –, dans lequel M. Vuilletet lui-même explique que le scanner à ondes millimétriques est tellement intrusif qu’il propose de flouter le visage des personnes observées. La différence entre ce document qui décrit l’outil comme intrusif et les photos vagues que nous avons reçues laisse planer un véritable doute sur la préservation de l’intimité des personnes contrôlées par ce dispositif qu’on envisage pourtant de généraliser à partir de 300 personnes. (M. Philippe Latombe secoue la tête en […]
La parole est à M. José Gonzalez, pour soutenir l’amendement no 771.
Il vise à ce que ce dispositif de contrôle par scanner corporel soit instauré seulement à titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2024. Nous reconnaissons volontiers qu’il présente le double intérêt de faciliter la gestion des flux de spectateurs à l’entrée des enceintes sportives et de détecter plus aisément des objets dangereux qui auraient pu passer inaperçus lors d’une simple palpation. Néanmoins, son caractère intrusif nous pousse à nous interroger, et se doit d’être compensé par des garanties solides de respect de la vie privée. Nous devons être certains que les dispositifs d’information des personnes seront à la hauteur, afin que chacun ait connaissance de son droit de refuser l’utilisation de scanners corporels au profit de la simple palpation.De plus, promouvoir une expérimentation – comme le fait d’ailleurs l’article 7, relatif au traitement algorithmique des images de […]
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 118.
Si on peut comprendre la volonté de fluidifier les contrôles d’accès aux enceintes sportives, le dispositif prévu de recours à des scanners corporels à ondes millimétriques doit être limité dans le temps et dans l’espace du fait de sa nature inédite. Je propose la date du 31 décembre 2024, qui lui permet de continuer à fonctionner même après la fin des Jeux olympiques, afin d’obtenir davantage de recul sur son utilisation.Cela semble d’autant plus pertinent que, dans son rapport, le Sénat considère que « la durée de création de l’image peut occasionner un ralentissement de l’intégration des spectateurs dans les enceintes pouvant lui-même générer un risque de manifestations d’impatience des spectateurs et de poussées au sein des flux [jusqu’à des mouvements de foule] ». Il ajoute : « Les différentes auditions menées par le rapporteur n’ont pas permis de déterminer si les scanners […]
La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement no 540.
Voici l’amendement Houlié ! En effet, M. Houlié a déposé cet amendement en commission des lois, avant de le retirer en promettant qu’il le déposerait à nouveau en séance. Pourtant, je ne crois pas qu’il l’ait fait. Nous l’avons donc copié-collé et repris à notre compte.
Comme souvent !
Quel esprit de coconstruction !
C’est un amendement transpartisan.
Nous souhaitons ainsi coconstruire cette mesure avec le président de la commission. L’amendement tend à limiter l’utilisation des scanners corporels à la période des Jeux olympiques, c’est-à-dire entre le 1er juillet et le 15 septembre 2024. En effet, le projet de loi s’intitule « projet de loi relatif aux Jeux olympiques et paralympiques », non « projet de loi sur la surveillance généralisée », « projet de loi Big Brother » ou encore « projet de loi 1984 ».Par ailleurs, madame la ministre, je viens de consulter rapidement l’étude d’impact. J’y ai lu que les scanners allaient quatre fois plus vite que la palpation.
Merci !
Vous voyez, quand vous voulez !
Il reste donc à savoir comment cette étude d’impact a été menée. (« Oh là là » et soupirs sur les bancs des groupes RE et Dem.) De plus, elle indique que « en cas de zone d’alarme détectée, l’agent doit lever le doute par d’autres moyens (palpation) ». Ne serait-il pas plus rapide d’employer directement la méthode la plus efficace pour lever le doute, plutôt que d’ajouter une étape intermédiaire qui oblige ensuite à lever d’éventuels doutes ?En toute honnêteté, pour avoir fait l’expérience des deux méthodes en tant que supporter de football et en tant que voyageur occasionnel par avion – quand j’y suis contraint –, je ne suis absolument pas convaincu que le contrôle par scanner corporel soit plus rapide que la palpation.
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur Vicot, d’après votre défense de l’amendement no 162, vous semblez comprendre que l’utilisation du scanner corporel est obligatoire pour les manifestations de plus de 300 personnes, alors qu’en réalité elle est simplement possible. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.Je laisse la ministre répondre au sujet du caractère expérimental ou pérenne de ces dispositions. Monsieur Léaument, il ne faut pas s’en tenir à : « on m’a dit que ». En effet, j’ai consulté le compte rendu de la commission, et les propos que vous m’attribuez ne correspondent pas à ce que j’ai dit.
Ah ! Alors qu’avez-vous dit ?
Vous avez pourtant déposé cet amendement, puisque nous l’avons recopié !
L’avis de la commission sur ces cinq amendements est défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable. Je confirme au député Roger Vicot le caractère facultatif du déploiement de ces scanners. Je rappelle à M. Léaument que le contrôle par le scanner est en effet quatre fois plus rapide que la palpation, ce qui permet de passer de 200 à 800 contrôles par heure. Pour répondre à votre question précise, une étude préliminaire réalisée conjointement par un opérateur français de sécurité privé et un fabricant français de scanners à ondes millimétriques…
Et voilà !
…a servi de socle à l’étude d’impact.Enfin, déployer un scanner réclame un investissement de l’ordre de 100 000 euros. Pour que celui qui consent cet investissement obtienne un juste retour, il faut que la durée d’amortissement soit suffisante. C’est pourquoi nous voulons ancrer cette disposition dans la durée.
La parole est à M. Thomas Rudigoz.
Le groupe Renaissance votera contre tous les amendements qui limitent dans le temps l’usage de ces scanners à ondes millimétriques. Dans le cas contraire, comme l’a très bien dit la ministre, les personnes et les structures concernées, dans le monde sportif, culturel ou récréatif, ne dépenseraient pas les sommes considérables que représente leur achat. Si nous voulons disposer de ce type de moyens à terme, il faut donner à ceux qui prendront ce pari la possibilité d’amortir leur investissement dans le temps.En outre – et c’est la différence entre vous et nous –, nous estimons qu’il n’y a pas d’inquiétude à avoir au sujet de ce type d’outils. Ceux qui ne voudront pas se plier à leur utilisation pourront toujours accepter d’être contrôlés par palpation.Enfin, chacun de nous a eu l’occasion d’expérimenter l’usage des scanners à ondes millimétriques dans les aéroports, où ils sont utilisés […]
Voilà, c’est précisément ce que nous disons !
La parole est à M. Erwan Balanant.
Je suis surpris de l’opposition que rencontre cet article. Je comprends les réticences et la nécessité d’instaurer des garde-fous. L’étude d’impact montre assez bien qu’ils ont été prévus.J’étais un peu inquiet, monsieur Léaument, car j’ai eu l’impression que vous passiez beaucoup de temps dans les aéroports, ce qui ne serait pas bon pour votre bilan carbone,…
Il passe les contrôles de sécurité et il ressort ! (Sourires.)
…mais vous nous avez indiqué que vous ne preniez l’avion que quand vous y étiez contraint. Je suis pourtant surpris de votre réticence, depuis le début de l’examen du projet de loi, à autoriser toutes les technologies qui permettent de faire plus vite ou mieux, quand je vois votre passion et votre excellence dans l’usage des nouvelles technologies pour communiquer. (Sourires.)
Merci ! (Sourires.) Sachez que je n’ai rien contre la technologie…
Les technologies qu’il utilise ne sont pas intrusives !
Je vous taquine.En revanche, pour répondre aux interrogations légitimes de M. Vicot, il y a quelque chose que je ne comprends pas. Je vais moi aussi au stade et, à chaque fois, je trouve la palpation très désagréable.
Ça, c’est intrusif !
Je trouve cela très intrusif, en effet.
Voilà ! Pourtant je ne suis pas toujours d’accord avec M. Balanant !
Franchement, s’il faut choisir entre passer dans un scanner, dont l’usage est encadré, avec lequel je n’ai aucun contact et qui améliore la sécurité, et la palpation, le premier me paraît bien meilleur et bien moins intrusif. Ces dispositifs nous permettent d’avancer ; leur usage est encadré, ils permettent d’aller quatre fois plus vite. Allons-y ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE.)
Je ne pensais pas dire un jour « Très bien ! » à M. Balanant !
Menteur ! (Sourires.)
La parole est à M. Roger Vicot.
Je me permets d’insister sur la question que j’ai posée concernant la préservation de l’intimité des personnes. N’y voyez pas de piège : j’entends les assurances qui nous sont données, mais il y a un écart énorme entre, d’une part, ces assurances et les photos qui nous sont transmises où, effectivement, je le répète, l’intimité est totalement préservée puisqu’on ne voit qu’une vague silhouette – il n’y a rien à flouter – et, d’autre part, le document du rapporteur, qui précise que, compte tenu du caractère particulièrement intrusif de ce type de dispositif, il propose lui-même de flouter les visages. Qu’en est-il de cet écart entre les assurances que vous donnez et ce document on ne peut plus officiel ?
La parole est à M. Ugo Bernalicis. Ainsi, nous aurons entendu deux orateurs pour, et deux orateurs contre l’amendement.
Parfait, madame la présidente.
Je tâche d’être juste.
Comme cela, notre débat sera parfaitement éclairé et sincère.Nous n’avons jamais cru que les scanners millimétriques seraient obligatoires pour toute manifestation de plus de 300 personnes – vous seriez incapables de les déployer en nombre suffisant. Mais quand même, du coup, vous ouvrez la possibilité, pour un tout petit événement qui réunit 300 personnes, d’utiliser un portique à ondes millimétriques. Or votre argument principal, celui que vous mettez en avant, c’est la célérité. Quand il n’y a que 300 personnes, je crois que cela ne change pas grand-chose, du point de vue de la rapidité, de les contrôler par les moyens classiques.Je reviens sur ce qu’a dit M. Balanant : la différence entre un Live-Twitch, par exemple, une diffusion sur les réseaux sociaux qui repose sur un dispositif technologique, et un portique à ondes millimétriques, c’est que le Live-Twitch n’est pas intrusif.
Si ! Dans l’enceinte de l’Assemblée nationale il est intrusif, puisqu’il est interdit.
Exactement !
Seulement parce que vous êtes abonnés…
Non, il n’est pas intrusif. Vous pouvez penser que quelque chose qui ne vous touche pas physiquement est moins intrusif, mais ce n’est pas la seule perspective possible. Pour ma part, je juge très intrusif que l’on puisse, avec des technologies de boîte noire, prendre connaissance du contenu des correspondances numériques. Je trouve cela très intrusif, je le combats…
Ce n’est pas le sujet !
…et je continuerai de le faire de manière déterminée. Par ailleurs, je pense que, dans notre pays comme dans le reste du monde, on fait beaucoup trop de palpations, en règle générale.Par ailleurs, si ce sont les constructeurs eux-mêmes qui attestent de la rapidité du contrôle, ça me fait rigoler. Pour les grenades GLI-F4, par exemple, vous savez, les grenades lacrymogènes explosives qui ont été remplacées par les GM2L, le constructeur avait assuré qu’il n’y avait pas de danger.
Hors sujet !
Après que des gens ont eu la main arrachée, des projections dans le visage, on a reconnu qu’en fait c’était un peu dangereux quand même. Il faut se méfier des données fournies par le constructeur ! (Exclamations sur les bancs du groupe RE.)Il y a donc là une vraie question, que l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) doit également examiner.Enfin, le coût des portiques explique-t-il que l’on paie les billets 1 500 ou 2 000 euros ?
La parole est à M. Antoine Léaument, pour un rappel au règlement.
Oh ! Il a dû penser être victime d’une attaque personnelle…
Eh non, monsieur Balanant, mon rappel se fonde sur l’article 1er du code de déontologie mentionné aux articles 80-1 et 80-1-1 de notre règlement : « Les députés doivent agir dans le seul intérêt de la nation et des citoyens qu’ils représentent, à l’exclusion de toute satisfaction d’un intérêt privé ou de l’obtention d’un bénéfice financier ou matériel pour eux-mêmes ou leurs proches. »Deux points me dérangent dans cet article. Premièrement, l’étude selon laquelle le contrôle par scanner est plus rapide a été réalisée précisément par un vendeur de scanners.
Aucun rapport !
Or ce dernier a intérêt à ce que l’étude lui soit favorable ! Ensuite, monsieur Rudigoz, vous affirmez que si on limite dans le temps l’usage des scanners, personne n’investira dans cette technologie. Mais enfin, vous êtes en train de nous dire que vous créez un marché !
Ce n’est pas ça : on a besoin de ces outils !
Je ne vois pas le rapport ! Vous détournez le sens du règlement.
Monsieur Léaument, l’article que vous avez cité pour fonder votre rappel au règlement concerne les députés, mais vos propos s’éloignent de notre sujet.
Ne faites pas semblant de ne pas savoir que votre rappel au règlement n’est pas fondé !
(Les amendements nos 162, 163, 771, 118 et 540, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 510 de M. Jordan Guitton est défendu.
(L’amendement no 510, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Benjamin Lucas, pour soutenir l’amendement no 342.
Le travail en commission a permis de clarifier un petit peu les conditions d’information du public sur les scanners corporels mais la rédaction de l’article nous semble encore insuffisamment garantir les droits de nos concitoyens. Nous proposons donc, dans un esprit de coconstruction, une nouvelle formulation. Les personnes potentiellement concernées doivent non seulement être alertées suffisamment tôt au sujet de cette méthode de contrôle, ce que prévoit déjà la rédaction actuelle, mais elles doivent être expressément informées de leur droit de la refuser et d’être alors soumises à des modes de contrôle alternatifs, en l’occurrence des palpations assurées par un agent du même sexe.
(L’amendement no 342, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir l’amendement no 713.
En complément de la mesure de publicité prévue à l’alinéa 4, l’amendement prévoit qu’une personne qui a refusé de se soumettre au dispositif d’imagerie utilisant des ondes millimétriques est « de nouveau informée verbalement au moment du contrôle par l’agent qui en est chargé ».
(L’amendement no 713, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Roger Vicot, pour soutenir l’amendement no 164.
Il précise que la personne chargée de la palpation doit être de même sexe que la personne palpée.
Quel est l’avis de la commission ?
Il est satisfait par l’article L. 613-31 du code de sécurité intérieure. Je vous demande donc de retirer l’amendement, sans quoi la commission émettra un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
(L’amendement no 164 est retiré.)
Sur l’article 11, je suis saisie par les groupes Renaissance, Rassemblement national et Démocrate (MODEM et indépendants) d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Robin Reda, pour soutenir l’amendement no 249.
Déposé par Charles Rodwell, il prévoit, compte tenu de la difficulté à recruter des agents susceptibles d’assurer la sécurité des grands événements, d’étendre à d’autres technologies innovantes la possibilité d’utiliser des scanners et des bornes de détection, notamment à celles qui utilisent la photographie numérique à ondes centimétriques.
Ah ! Maintenant on parle d’ondes centimétriques.
Ce dispositif a le mérite d’être moins intrusif mais aussi de proposer un haut niveau de sécurité.
Quel est l’avis de la commission ?
Je ne suis pas spécialiste de ces différentes technologies, mais j’observe que le droit actuel ne prévoit nulle part l’usage de ces dispositifs, contrairement aux scanners corporels à ondes millimétriques qui sont utilisés dans les aéroports et régis par le code des transports. Par conséquent, nous vous demandons de retirer l’amendement, sans quoi la commission émettra un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Philippe Latombe.
Cela pourrait être une bonne idée, mais actuellement, seuls les scanners à ondes millimétriques ont été autorisés par l’Union européenne après que divers avis ont été publiés, notamment celui qu’a rendu l’Anses en France. On ne dispose pas encore de recul ni de données suffisantes concernant les conséquences pour le corps humain de l’usage des ondes centimétriques. Même si les premières études sont plutôt favorables, nous ne disposons pas encore d’avis complet et certifié en la matière. C’est pourquoi la plupart des aéroports sont équipés de scanners à ondes millimétriques et n’envisageront d’utiliser les images des caméras à ondes centimétriques que quand on disposera des avis de l’Anses et de l’Union européenne sur le sujet.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Visiblement, le marché n’est pas prêt !
Ce n’est pas ce que j’ai dit !
Vous auriez pu proposer l’usage de ces scanners à titre expérimental, pour, justement, voir quels sont les effets sur les gens. Cela aurait permis de recueillir des données ;…
Vous ne savez pas de quoi vous parlez, monsieur Bernalicis !
…on aurait pu réaliser une expérimentation, dresser un bilan.Ce que dit l’Anses sur les portiques à ondes millimétriques n’est d’ailleurs pas forcément très rassurant.
Si !
On nous explique qu’il faut une maintenance au cordeau, qu’une personne ne doit pas y passer trop de temps,…
Ce n’est pas un bain de vapeur !
…qu’on n’a pas suffisamment de recul pour apprécier tous les risques liés à l’exposition aux ondes millimétriques. N’allez pas lire ce que raconte l’Anses sur le sujet, car après, vous voudrez absolument passer par la file normale !
C’est sûr ! Moi ça m’effraie !
La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 343.
Comme la pédagogie, c’est la répétition (Exclamations sur les bancs du groupe Dem), je vous rappelle avec cet amendement que les scanners corporels sont des systèmes de traitement de données à caractère personnel et sont, en conséquence, soumis aux dispositions de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés de 1978, en particulier à celles de l’article 31, qui prévoit que l’utilisation de tels dispositifs doit être autorisée par arrêté après avis motivé et publié de la Cnil. Or l’article 11 du projet de loi omet cette précision : certainement un simple oubli, que nous vous aidons à combler pour rendre le droit positif plus clair et mieux compréhensible – ne nous remerciez pas, c’est cadeau !
Elle est plus pédagogue que M. Dussopt !
(L’amendement no 343, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 119.
L’utilisation des scanners millimétriques, autorisée dans certains aéroports depuis la loi du 14 mars 2011, sera inédite pour les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 et, à ce titre, autorisée à titre expérimental – c’est l’objet de nos débats. Il convient donc que cette expérimentation fasse l’objet d’un rapport portant sur l’éventuelle pérennisation du dispositif et présentant, le cas échéant, les améliorations devant lui être apportées. Tel est l’objet de mon amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous avez tellement raison que c’est déjà prévu par l’article 14 A du projet de loi, qui dispose qu’en 2025, la Cour des comptes remettra au Parlement un rapport portant sur l’organisation, le coût et l’héritage des JO – incluant, donc, le bilan de l’usage des scanners corporels. L’amendement étant satisfait, j’en demande le retrait.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
(L’amendement no 119 est retiré.)
Je mets aux voix l’article 11.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 66 Nombre de suffrages exprimés 66 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 55 Contre 11
(L’article 11 est adopté.)
Sur l’article 8, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Maxime Minot.
Afin d’accroître la rapidité et l’efficacité des interventions dans les transports, le centre de coordination opérationnelle de sécurité (CCOS), placé sous l’autorité du ministre de l’intérieur et du préfet de police, en association avec les services de la SNCF et de la RATP, a été inauguré l’année dernière. Lors de la visite du centre par le groupe de travail chargé du suivi de la préparation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, nous avons pu constater à quel point la coordination entre tous les acteurs est efficace pour lutter contre l’augmentation réelle des violences dans les transports en commun. Les 122 000 cas enregistrés de violences et de vols dans les transports impliquent que les forces de l’ordre disposent des moyens d’agir – et d’agir vite.Avec près de 15 millions de voyages effectués quotidiennement par plus de 6 millions d’usagers franciliens, la lutte […]
La parole est à M. Léo Walter, pour soutenir l’amendement no 427, tendant à supprimer l’article.
L’article 8 vise à autoriser les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP affectés au sein du CCOS à visualiser l’ensemble des images de systèmes de vidéoprotection transmises en temps réel depuis les véhicules et emprises immobilières des transports publics de voyageurs, dont celles des abords de ces emprises. Il a donc pour objet de tenter d’établir un continuum de sécurité entre la sécurité publique et la sécurité privée, sur laquelle l’État cherche à s’appuyer pour déployer son projet de sécurité globale, au détriment de l’exercice de son pouvoir régalien. Ce faisant – devons-nous le rappeler à nouveau –, il marchande la sûreté publique et la sacrifie sur l’autel des intérêts privés. Nous demandons donc la suppression de cet article.
Quel est l’avis de la commission ?
Marchander au nom d’intérêts privés avec la RATP, régie de transports publics, et la SNCF, société anonyme à capitaux publics : voilà une déclaration surprenante ! (M. Ugo Bernalicis s’exclame.)L’article 8 vise à renforcer la communication entre les services de sécurité de la RATP et de la SNCF, et à améliorer leur coordination opérationnelle en cas de troubles à l’ordre public aux abords immédiats de leurs véhicules et emprises immobilières.Les agents de la RATP et de la SNCF qui seront affectés au sein du centre de coopération opérationnelle de sécurité seront individuellement désignés et habilités par le préfet. Ils ne pourront visionner les images qu’en présence et sous l’autorité d’agents de police ou de gendarmes. L’article 8 ne vise donc pas à permettre à tous les agents de la RATP de visionner toutes les images, mais simplement à étendre le champ des images qui peuvent l’être […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes raisons.
Voilà donc ce qui a manqué au Stade de France lors de la finale de la Ligue des champions : la prise en compte des abords immédiats !
C’est sans doute parce que les abords, y gênent ! (Sourires.)
La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 233.
Depuis le début de l’examen de ce texte portant sur les Jeux olympiques et paralympiques de 2024, nous vous demandons qu’il ne serve pas de prétexte pour inscrire dans notre droit commun des mesures de sécurité qui ne sont liées qu’à l’organisation d’un événement d’ampleur et doivent donc rester exceptionnelles.Nnotre amendement a pour objet de limiter l’application des dispositions de l’article 8 à la seule durée des Jeux olympiques et paralympiques – une demande qui devient classique.La Cnil – pour ne citer qu’elle – a en effet souligné que la possibilité offerte aux agents de la RATP et de la SNCF de visualiser davantage d’images des systèmes de vidéoprotection transmises en temps réel ne devait pas conduire à étendre leurs compétences, telles que définies dans les textes, ou à leur permettre d’utiliser les images transmises à d’autres fins que celles prévues. En l’absence de ces […]
(L’amendement no 233, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 8.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 65 Nombre de suffrages exprimés 64 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 54 Contre 10
(L’article 8 est adopté.)
La parole est à M. Robin Reda, pour soutenir l’amendement no 655.
Le centre de coordination opérationnelle de sécurité que nous venons d’évoquer est un formidable outil de collaboration de l’ensemble des forces de sécurité en Île-de-France. Situé au sein de la préfecture de police de Paris et placé sous le commandement du préfet de police, il permet la surveillance vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept des 115 000 caméras du réseau de transports francilien. Au-delà de la vidéoprotection, il permet également de préparer toutes les interventions de sécurisation du réseau de transports.Le CCOS a été conçu pour assurer la collaboration entre les policiers et les agents de la sûreté ferroviaire de la SNCF – la Suge – et de la RATP – le groupe de protection et de sécurité des réseaux (GPSR). Des agents de l’autorité organisatrice de la mobilité, Île-de-France Mobilités (IDFM), œuvrent également au renforcement de la surveillance dans […]
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement vise à étendre le champ des personnes susceptibles de visionner les images de vidéoprotection en temps réel aux agents des autorités organisatrices de la mobilité – en l’espèce, à Île-de-France Mobilités. En d’autres circonstances, cela avait déjà été refusé à la Régie des transports métropolitains (RTM) de Marseille, et nous souhaitons nous en tenir à cette position.Celle-ci n’est pas fondée sur la crainte d’une trop grande affluence dans la salle du CCOS – même si nous avons vu lors des difficiles événements de 2018 que cela pouvait causer des difficultés –, mais sur le fait que votre proposition est problématique du point de vue constitutionnel. En effet, en censurant une partie de la loi de 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, le Conseil constitutionnel a rappelé qu’il était interdit de déléguer des tâches de police administrative générale inhérentes […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Une fois n’est pas coutume, je suis favorable à cet amendement. Les événements survenus au Stade de France ont démontré la nécessité d’assurer une sécurité la plus complète possible dans les transports.Si les agents d’IDFM ne sont pas directement chargés de la sécurité, leur présence au sein du CCOS serait un atout car, par leur expertise et leur implication dans la gestion des flux, ils contribuent à l’objectif de sécurité. Nous devons aborder ce sujet avec un regard neutre : seule l’efficacité opérationnelle importe. Il faut donc permettre aux agents d’IDFM de contribuer à l’effort en participant au CCOS.
La parole est à M. Robin Reda.
Nous devons aller au bout de la logique de coproduction de la sécurité et de collaboration dans ce domaine. Avant d’être technique et de concerner la vidéoprotection, la coordination est surtout humaine. La sécurité doit être fondée sur le partenariat et un renforcement des moyens humains des opérateurs de transport – la SNCF et la RATP –, de l’État – par le renforcement de la police dans les transports et la gestion du CCOS – et de l’autorité organisatrice de la mobilité, qui s’est engagée à recruter 2 000 personnes pour assurer la sécurité dans les transports. Pour aller au bout de la logique de collaboration humaine, nous devons donc faire évoluer le droit.Je comprends que cela soulève des interrogations, mais nous devons envoyer un signal fort : toutes les parties prenantes pourront participer en temps réel aux opérations de sécurisation. Il y va de la sécurité de nos concitoyens […]
La parole est à M. Frédéric Cabrolier.
Afin de contribuer à rendre les transports publics particuliers accessibles aux personnes à mobilité réduite – a fortiori aux personnes en fauteuil roulant – pendant les Jeux olympiques et paralympiques, l’article 18 introduit la possibilité de déroger aux dispositions de la loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures transport avec chauffeur, dite loi Thévenoud, s’agissant de l’attribution et de l’exploitation de nouvelles autorisations de stationnement de taxis.Le préfet de police peut déjà octroyer de nouvelles autorisations de stationnement à des chauffeurs – locataires, gérants ou salariés – qui n’en disposent pas encore. Cet article vise donc à permettre à des sociétés déjà titulaires d’une autorisation de stationnement d’en obtenir de nouvelles par dérogation au principe de la liste d’attente institué par la loi Thévenoud, lequel concerne uniquement les titulaires […]
La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Il faut, mes chers collègues, voter contre cet article, à moins qu’il ne soit amendé. Il vise en effet à créer 1 000 nouvelles licences de taxi, réservées aux véhicules pouvant accueillir des personnes à mobilité réduite, mais pour ne les attribuer qu’aux entreprises détenant déjà plus de dix licences – soit un cadeau d’environ 40 millions d’euros que vous feriez à celles-ci aux dépens des nombreux chauffeurs contraints, pour pouvoir travailler, de louer une licence aux mêmes grandes sociétés, comme les taxis G7.Ne vaudrait-il pas mieux suivre une tout autre logique et imposer aux entreprises détenant plus de cinq licences que, par exemple, 20 % de leur flotte soit accessible aux personnes à mobilité réduite ? Ces sociétés totalisant au moins 6 000 licences, nous obtiendrions 1 200 taxis équipés, dépassant ainsi votre objectif. En outre, alors que certains chauffeurs salariés ou […]
La parole est à M. Maxime Minot.
J’ai l’impression que nous nous trompons de combat : cet article a trait à l’inclusion des personnes à mobilité réduite, notamment en fauteuil roulant. C’est l’un des défis que nous avons accepté de relever en nous portant candidats aux Jeux de 2024 ; il reste beaucoup de travail en Île-de-France, où le métro parisien, en particulier, reste très peu accessible en dehors de la fameuse ligne 14, cœur du futur dispositif de transport. Par ailleurs, il nous faut envisager des solutions alternatives aux transports en commun, d’où l’idée d’attribuer des autorisations de stationnement supplémentaires à des personnes morales en mesure de prendre en charge les utilisateurs de fauteuil roulant.La mention expresse de ces derniers dans l’article joue un rôle essentiel : nous avons établi en commission que leurs besoins sont bien plus complexes que ceux du reste des personnes à mobilité réduite […]
Tout à fait !
La parole est à Mme Nadège Abomangoli, pour soutenir l’amendement no 554.
Il vise à préciser l’objectif d’accessibilité des transports publics qui justifie l’attribution aux taxis d’autorisations de stationnement supplémentaires. Pour rappel, 12 % des Franciliens présentent un handicap, moteur dans 72 % des cas : il convient donc d’affiner ce projet de loi en y incluant la mention des personnes à mobilité réduite, et non pas seulement celle des utilisateurs de fauteuil roulant.
(L’amendement no 554, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 754 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 754, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement no 674 rectifié.
Si votre objectif est réellement l’accessibilité universelle, si vous souhaitez tenir compte des personnes à mobilité réduite, en fauteuil roulant, commencez par imposer aux constructeurs automobiles un quota de véhicules adaptés, qu’il reste très coûteux et très long d’obtenir !
On se trompe de combat !
Surtout, puisque l’État attribue les licences et peut donc les retirer, imposez, je le répète, un tel quota aux grandes entreprises de taxis. Tel est le sens de cet amendement : il n’est pas acceptable qu’à des chauffeurs qui depuis quatorze ans, faute de pouvoir accéder à leur propre licence, paient ces sociétés afin de pouvoir travailler, vous répondiez que 1 000 licences vont être créées à l’intention de celles-ci, qui en tireront des millions sur leur dos !
Quelle dramatisation !
Encore une fois, cette politique qui consiste à jouer les gros contre les petits, ça suffit !