Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Naïma Moutchou.
Tours 401 à 600 sur 1163 — page 3 / 6.
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement ne réglerait pas le problème.
Eh oui !
L’article R. 3121-12 du code des transports permet déjà de « soumettre la délivrance ou le renouvellement des autorisations de stationnement » aux personnes physiques inscrites sur la liste d’attente à « l’utilisation d’équipements permettant l’accès du taxi aux personnes à mobilité réduite ». Pour ces personnes physiques, c’est-à-dire les chauffeurs détenant une licence en dehors des sociétés que vous évoquez, le droit en vigueur est donc mieux-disant que votre proposition et que le dispositif prévu par le texte ; en revanche, il ne suffira pas à répondre aux besoins, d’où ces 1 000 licences supplémentaires. Il ne s’agit pas de jouer le jeu des gros, mais de s’assurer que l’offre satisfasse la demande.
Il y a chaque jour 4 000 personnes en fauteuil roulant dans les transports !
Nous constatons tous que les transports publics franciliens ne sont pas adaptés aux personnes à mobilité réduite ; or Paris doit se montrer à la hauteur des Jeux olympiques et paralympiques. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Madame la ministre, quelles organisations représentant les taxis avez-vous auditionnées avant de prendre une telle décision ? J’aimerais seulement le savoir ! Qui sont les gagnants et les perdants dans cette affaire ? Si les grandes entreprises sont en mesure de faire l’acquisition de voitures adaptées, pourquoi l’État ne leur impose-t-il pas d’en composer 20 % de leur flotte, dès lors qu’elles détiennent plus de cinq licences ? Ce serait une réponse autrement ambitieuse, et qui s’appliquerait au-delà de la période des Jeux ! Au lieu de cela, vous condamnez des chauffeurs qui sont déjà depuis quatorze ans sur liste d’attente…
Comme ceux qui attendent les logements sociaux dont vous vous occupez !
…à patienter encore indéfiniment, sans que le résultat final en soit plus favorable aux personnes à mobilité réduite. Non seulement vous ne résolvez pas le problème de l’accessibilité universelle, mais vous l’instrumentalisez pour défendre les grandes entreprises de taxis !
Exactement !
La parole est à M. Thomas Rudigoz.
Vous demandez qui seraient les gagnants et les perdants, madame Simonnet : les gagnants, en tout cas, ce seront les personnes en fauteuil roulant !
Eh oui !
Avec cet article, nous comptons leur permettre de disposer de 1 000 véhicules de plus.
Ma proposition serait plus avantageuse !
Mais laissez-le donc parler !
Vous vous situez dans une logique politicienne et corporatiste. Comprenez bien que nous visons à accroître le nombre, actuellement insuffisant, de taxis très spécifiques : les véhicules susceptibles d’accueillir non seulement des personnes à mobilité réduite, mais des personnes en fauteuil, ce qui nécessite un accès par l’arrière et des rampes. Par conséquent, je le répète, les utilisateurs de fauteuil roulant seront les gagnants de la mesure. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
Très bien !
Je suis saisie de cinq amendements, nos 719, 480, 600, 726 et 784, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 480, 600, 726 et 784 sont identiques.La parole est à M. Benjamin Lucas, pour soutenir l’amendement no 719.
J’ai en effet l’honneur de défendre cet amendement dont le premier signataire, Sébastien Peytavie, manifeste chez lui, en Dordogne – de même, m’a-t-il fait savoir, qu’un nombre record de nos concitoyens, comme dans tout le pays –, contre votre réforme des retraites, qu’il serait de bon ton de retirer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
On s’en fiche ! Ce n’est pas le sujet !
Il s’agit d’un amendement d’appel issu de recommandations de Collectif handicaps et visant à l’égalité de tous, valides ou non, en matière de coût d’accès aux transports publics. Il conviendrait que les personnes handicapées qui souhaiteront se rendre aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 ne pâtissent pas financièrement du peu d’accessibilité des transports en commun. Elles devront pour cela bénéficier de transports adaptés appliquant la même politique tarifaire que ceux qui ne leur sont pas accessibles : il y va du droit à la mobilité.Comme le rappelle mon collègue Peytavie, qui dénonce une politique de rafistolage permanent à l’égard des handicapés, il s’agirait d’ailleurs de véhicules privés, les intéressés n’ayant pas pleinement accès aux transports publics – ce à quoi ne remédieront ni ce texte ni les Jeux eux-mêmes, car le handicap ne constitue jamais une priorité. Pour […]
Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 480, 600, 726 et 784.La parole est à M. Roger Vicot, pour soutenir l’amendement no 480.
Il concerne également l’accessibilité des personnes en situation de handicap et l’équité qui doit prévaloir à leur égard. Île-de-France Mobilités présentera un plan assurant à chaque personne en situation de handicap une solution de mobilité accessible lors d’un prochain comité interministériel aux Jeux olympiques et paralympiques, dans le courant du deuxième trimestre de cette année. Le dispositif Pour aider à la mobilité (PAM), service public de transport à la demande destiné aux personnes à mobilité réduite (PMR), sera donc simplifié à cette occasion, et le tarif sera réduit à 2 euros le ticket. Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à inscrire dans la loi, pour des raisons d’équité, la limitation tarifaire des prix des transports de substitution visés par l’article 18.
L’amendement no 600 de M. Philippe Fait est défendu.La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 726.
Cet amendement de mon excellent collègue Sébastien Peytavie s’inscrit dans la même ligne que l’amendement no 719. Il vise à rappeler que l’on ne peut pas exclure des transports en commun une partie de la population en considérant que le fait de proposer des taxis constitue une réponse à la demande de transport. Il s’agit bien sûr d’amendements d’appel sur des questions dont nous avons déjà discuté avec les ministres et leurs services. Pour le dire simplement, il faudrait en fait que nous choisissions qui, des taxis ou des personnes à mobilité réduite, doit mettre la main à la poche ! Vous voyez bien que chacune de ces deux hypothèses est un non-sens inacceptable.Le présent amendement s’en tient aux courses de taxi et propose que leur coût ne soit pas supérieur à celui d’un titre de transport public. C’est le minimum que nous puissions faire pour que les Jeux olympiques et paralympiques […]
Mais bien sûr !
Toujours dans la nuance ! C’est dommage de gâcher ainsi vos propos.
L’amendement no 784 de Mme Émilie Chandler est défendu.Quel est l’avis de la commission sur les amendements de la discussion commune ?
L’avantage de l’hémicycle, c’est qu’on n’y est jamais dans l’excès !
Vous n’êtes pas assez passionné, monsieur Houlié !
Ce qui est excessif, c’est le nombre de manifestants à Poitiers !
Vous proposez que le tarif d’une course de taxi ou de VTC accessible aux personnes à mobilité réduite ne soit pas supérieur au tarif des transports publics existants. Même s’il a récemment augmenté… (M. Benjamin Lucas s’exclame.) N’essayez pas de couvrir ma voix, monsieur Lucas, vous n’y parviendrez pas. Même s’il a récemment augmenté en Île-de-France pour la troisième fois – c’est un fait –, ce tarif reste très inférieur au tarif d’une course de taxi, qui est encadré, public et fixé par arrêté. Les taxis accessibles sont autorisés à facturer à l’assurance maladie un forfait de 20 euros en cas de prise en charge d’un patient à mobilité réduite utilisant un fauteuil roulant, ce supplément étant pris en charge par la sécurité sociale et non par le patient.On peut comprendre vos amendements si l’on se place dans une logique de communication. En revanche, dans une logique opérationnelle […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Sandra Regol.
Tout ceci est un peu gênant. Tout à l’heure, avec le groupe Dem, nous avons demandé des aides pour que les personnes en situation de handicap, quel qu’il soit, puissent disposer d’un minimum d’information. Notre demande vise maintenant les personnes en fauteuil roulant, qui sont concernées en premier lieu. Pour soulever un fauteuil et l’installer, il faut un grand véhicule et des installations assez imposantes. Des moyens particuliers sont donc nécessaires pour répondre aux besoins de ces personnes. Dans ces conditions, le chiffre d’un millier de taxis pour assurer le déplacement des 300 000 personnes attendues me semble trop faible. Ma question est donc simple : quelles solutions sont offertes aux personnes à mobilité réduite souhaitant pouvoir profiter des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 ? En l’état, nous n’avons aucune réponse à leur apporter. Or elles n’ont pas à être […]
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
Je voudrais répondre à notre collègue qui a tenu des propos provocateurs au sujet des manifestations. Je ne sais pas si ses appels incessants à manifester ont été entendus – nous verrons les chiffres ce soir –,…
On les a déjà !
Ils sont nombreux, dans le Gers !
Ce sont les chiffres officiels que nous voulons, pas ceux des syndicats !
…mais ses appels incessants à la violence et au chaos ont, eux, été entendus !
La parole est à M. le président de la commission des lois.
Je veux bien que la majorité ait tous les défauts du monde, mais si les transports publics en Île-de-France sont aujourd’hui inaccessibles aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, ce n’est tout de même pas de notre fait ! Nous n’étions au pouvoir ni dans les collectivités concernées ni à la tête de l’État auparavant. Nous proposons aujourd’hui une solution alternative consistant à délivrer 1 000 licences supplémentaires pour l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques (JOP), afin que les PMR puissent bénéficier d’une solution…
Vous leur demandez d’être riches !
…– car, c’est un fait, il n’en existe pas aujourd’hui.
Ce n’est pas sympa pour Jean-Paul Huchon. Dire qu’il vous a soutenus ! (Sourires.)
Pardon de vous présenter cette solution ! Je précise que le prix public est encadré et fait l’objet d’une prise en charge par la sécurité sociale pour les personnes de nationalité française ou qui sont couvertes en raison de leur présence sur le territoire national.
Ce n’est pas suffisant pour couvrir les frais.
La parole est à Mme la ministre.
Je voudrais compléter les propos du président de la commission en vous rassurant. Différents modes de transport seront proposés aux personnes en situation de handicap.
Lesquels ?
L’offre de transports comprendra un service de navettes spécifiques, qui fera l’objet d’un appel d’offres imminent de la part d’IDFM, ainsi que les lignes nouvelles que nous construisons, comme Eole, ou que nous étendons, comme la ligne 14.
Seront-elles terminées à temps ?
Les lignes A et B du RER, en outre, sont entièrement accessibles grâce à la mise en accessibilité des gares – y compris de celles que nous rénovons ou construisons, à savoir la gare du Nord et celle de Saint-Denis-Pleyel. J’ajoute que le service PAM sera également disponible pour les personnes à mobilité réduite, avec une centrale de réservation spécifique qui fait elle-même l’objet d’un appel d’offres de la part d’IDFM. Nous voulons être au rendez-vous de l’accessibilité.
Très bien !
(Les amendements identiques nos 480, 600, 726 et 784 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public, d’une part sur l’amendement no 127 par le groupe Rassemblement national, d’autre part sur l’article 18 par les groupes Renaissance et Rassemblement national.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Antoine Léaument, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 70, alinéa 4, de notre règlement, relatif à tout membre de l’Assemblée « qui a fait appel à la violence en séance publique ». Je n’ai pas compris, collègue Cazeneuve, de quel appel à la violence vous parliez tout à l’heure. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Vous n’étiez pas là, monsieur Léaument !
Vous étiez à la buvette !
Mais si, j’étais là, y compris pendant l’intervention de M. Lucas. Je ne comprends pas pourquoi vous avez évoqué un appel à la violence, collègue Cazeneuve. J’aimerais que vous précisiez votre propos.
Oh là là !
La parole est à M. Benjamin Lucas, pour soutenir l’amendement no 571. Merci de l’écouter dans le calme, chers collègues.
Il a pour objet de moduler la durée de validité de l’autorisation de stationnement en tenant compte des émissions du véhicule.Je comprends, madame la présidente, l’émotion de notre collègue, car la presse locale de son beau département du Gers fait état de niveaux de mobilisation assez impressionnants et, par bien des aspects, historiques. Je vois d’ailleurs nos collègues regarder sur leur téléphone les chiffres de la participation aux manifestations dans leur circonscription.
Pas du tout !
Ils mesurent ainsi combien notre pays rejette la réforme des retraites. Je comprends donc, je le répète, l’émotion de notre collègue Cazeneuve. Mais qu’il ne dise pas que j’ai appelé à la violence.
Mais si, vous n’arrêtez pas !
Personne ici, monsieur Cazeneuve, ne suscite la violence, si ce n’est le Président de la République avec ses provocations et de ses outrances ! (Mme Sandra Regol applaudit. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.)
S’il vous plaît, chers collègues, je vous demande un peu de calme. Revenons-en au texte.
(L’amendement no 571, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Cinq secondes pour défendre votre amendement et quarante pour dire des bêtises !
La parole est à M. Benjamin Lucas, pour soutenir l’amendement no 570.
Je vais rassurer l’autre collègue Cazeneuve en lui indiquant que je défendrai également cet amendement-ci très rapidement. Je vois en effet le niveau de la mobilisation à Poitiers aujourd’hui, chez le président de la commission. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
S’il vous plaît, monsieur Lucas, venons-en à l’amendement.
Ça n’a rien à voir avec le texte !
On ne va pas citer tous les départements !
Cela éclaire tout à fait l’amendement, madame la présidente (Mêmes mouvements), car on ne peut pas…
S’il vous plaît, monsieur Lucas. Je vous ai laissé répondre tout à l’heure. Nous n’allons pas énumérer toutes les régions. Revenons à cet amendement très intéressant, si vous le voulez bien. (Sourires et applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Il y a 800 000 personnes à Paris (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem), dont de nombreux jeunes et primo-votants. Vous reconnaîtrez, madame la présidente, que nous ne pouvons pas légiférer en faisant comme si l’hémicycle était en dehors du temps et de l’espace…
Ce n’est pas le cas, la preuve !
Cela n’a rien à voir avec le texte ! Monsieur Lucas, parlez du texte !
Vous dérangez le fonctionnement régulier des institutions !
…et que nous ne pouvons pas construire la loi indépendamment de la volonté du peuple français, notamment s’agissant des questions dont nous débattons. (Les exclamations se poursuivent.)
S’il vous plaît, chers collègues, un peu de calme.
Parlez des Jeux !
J’aimerais, madame la présidente, que nous ne soyons pas bruyamment interrompus lorsque nous nous exprimons. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.) Je sais bien qu’il est assez gênant… (Mêmes mouvements.)Bon, je m’arrêterai là. (« Voilà ! » sur quelques bancs du groupe RE.)
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement est satisfait. Avis défavorable.
(L’amendement no 570, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Frédéric Cabrolier, pour soutenir l’amendement no 127.
Il vise à supprimer l’alinéa 5 de l’article 18 qui permettrait, sur le fondement d’un rapport rédigé à cette fin, de proroger et d’étendre à l’ensemble du territoire national le dispositif mis en place à l’occasion des Jeux olympiques. Entendons-nous bien : c’est aujourd’hui la loi Thévenoud qui s’applique. Certains chauffeurs, cela a été dit, attendent depuis quinze ou vingt ans une autorisation de stationnement. Pour figurer sur la liste d’attente, ils doivent remplir deux conditions, à savoir ne pas disposer déjà d’une telle autorisation et exploiter une licence professionnelle en direct.Avec ce texte, vous créez une nouvelle liste d’attente sur laquelle pourront être inscrites des sociétés qui, employant des salariés chauffeurs, n’exploiteront donc pas en direct les licences professionnelles. Pourtant, il y a quelques mois, en octobre 2022, le ministre chargé des transports […]
Je vous remercie, monsieur Cabrolier.
Nous avons été saisis par la Fédération nationale des artisans du taxi (Fnat). (Le micro de l’orateur est coupé.) Je ne suis pas taxi moi-même…
Quel est l’avis de la commission ?
Aucune décision n’est encore prise : l’alinéa 3 mentionne un rapport d’évaluation. Si vous tenez absolument à supprimer toutes les demandes de rapport, je vous rejoins, et je vous proposerai qu’il en soit ainsi pour toutes celles que vous aurez déposées !S’agissant de la mobilité et des taxis accessibles aux personnes à mobilité réduite ou en situation de handicap, le plus souvent en fauteuil roulant, nous venons de constater que ces personnes ne pouvaient pas emprunter les transports en commun ou ne le pouvaient que difficilement. Pour les Jeux olympiques et paralympiques, nous avons trouvé une solution qui passe, notamment, par l’ouverture de 1 000 licences supplémentaires. Une fois les Jeux terminés, toutes les stations de métro, de RER et les gares auront-elles été mises aux normes ? Aurons-nous réglé tous les problèmes de mobilité des personnes à mobilité réduite ? Non. Il est donc […]
Ça n’a rien à voir, il n’y aura pas 4 000 personnes concernées par jour !
Je mets aux voix l’amendement no 127.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 53 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 8 Contre 44
(L’amendement no 127 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 18.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 61 Nombre de suffrages exprimés 53 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 49 Contre 4
(L’article 18, amendé, est adopté.)
Je suis saisie de trois amendements, nos 115, 763 et 764, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 115 et 763 sont identiques.La parole est à M. Damien Adam, pour soutenir l’amendement no 115 portant article additionnel après l’article 18.
Il s’agit d’une demande de clarification concernant l’accessibilité des sites olympiques aux personnes en situation de handicap. Si j’ai bien compris, 1 000 taxis sont prévus ; toutefois, ceux-ci ne déposeront pas les personnes au pied même des sites olympiques, mais à quelques centaines de mètres, ce qui représente une distance assez importante.Si Mme la ministre nous confirme que c’est bien le cas, mon amendement propose de permettre aux personnes à mobilité réduite transportées dans des véhicules spécialement adaptés d’entrer dans les zones sécurisées. On imagine aisément que les personnes en situation de handicap qui ont besoin d’un véhicule adapté ne peuvent pas marcher ni rouler très longtemps sans s’épuiser ; il est important de leur offrir l’accessibilité la plus totale aux Jeux olympiques.
L’amendement no 763 n’est pas défendu. La parole est à M. Philippe Fait, pour soutenir l’amendement no 764.
Je m’étonne, madame la présidente, car, sur le papier, je suis cosignataire de l’amendement no 763. Je ne sais pas d’où vient l’erreur.L’amendement no 764 est un amendement d’appel. Il prévoit la prise en charge et la dépose des passagers détenteurs d’une carte mobilité inclusion (CMI) par les véhicules de transport des personnes à mobilité réduite dans des zones d’accès prioritaire aux abords immédiats des sites olympiques, gares et aérogares. Ces véhicules sont adaptés au transport des personnes en fauteuil roulant.
Cher collègue, j’ai fait vérifier : sur Eliasse, vous n’êtes pas cosignataire de l’amendement no 763. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Sous réserve de la confirmation de Mme la ministre, ils sont satisfaits. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Vous savez à quel point nous tenons à l’accessibilité. Des travaux sont en cours pour identifier les ayants droit dans les périmètres de protection. Les voies olympiques et paralympiques sont autorisées aux personnes à mobilité réduite, mais pas aux véhicules personnels ; il n’est pas envisagé de les y autoriser pour des questions de contrôle, les voies réservées devant donner la priorité aux flux olympiques. Quoi qu’il en soit, nous avons la volonté d’avancer sur ces sujets. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
La parole est à M. Damien Adam.
Je suis désolé, madame la ministre, mais ce n’est pas une réponse acceptable : on ne peut pas, au nom de la sécurité des Jeux olympiques, en interdire l’accès aux personnes en situation de handicap en les empêchant de se rendre au pied des bâtiments à bord d’un véhicule dédié au transport des personnes à mobilité réduite. Il est absolument essentiel que nous travaillions sur le sujet. Je comprends que vous n’ayez de réponse satisfaisante aujourd’hui mais, dans ce cas, mettez en place un groupe de travail qui saura apporter une solution concrète à ce problème. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
La parole est à Mme la ministre.
Je n’avais pas saisi que l’amendement portait sur les points de dépose et de reprise. C’est un sujet majeur, vous avez raison. Un travail est mené en ce sens ; il aboutira mi-avril.
La parole est à M. Damien Adam.
Avant de retirer l’amendement, je veux m’assurer que vous prenez l’engagement de permettre une dépose au plus près des sites olympiques, pour permettre aux personnes en situation de handicap d’accéder à ces sites.
Absolument, sous réserve des contraintes liées au périmètre de sécurité.
Tout est dans le « sous réserve »…
Madame la ministre, exprimez-vous au micro, s’il vous plaît.
C’est tout l’objet de ce groupe de travail ; c’est bien notre intention que de rendre ces sites les plus accessibles possibles.
La parole est à M. Damien Adam.
Au vu de la réponse de Mme la ministre, je retire l’amendement, car j’ai une présomption de confiance envers le Gouvernement. (Sourires.)
(Les amendements nos 115 et 764 sont retirés.)
La parole est à M. Philippe Fait, pour soutenir l’amendement no 761.
Cet amendement d’appel a pour objectif de mettre en lumière les difficultés que rencontrent les personnes en situation de handicap en matière d’accessibilité. Le texte prévoit une extension du stationnement sur la voie publique pour les taxis afin de favoriser l’acheminement des personnes en fauteuil roulant ; nous le saluons, mais n’oublions pas que les personnes à mobilité réduite utilisent aussi leurs propres véhicules. L’amendement vise donc à permettre aux personnes bénéficiaires d’une carte mobilité inclusion d’emprunter les voies réservées aux taxis.
Quel est l’avis de la commission ?
La réponse est : oui, oui et non. (Sourires sur les bancs du groupe Dem.) Oui pour l’accès, c’est-à-dire pour les places de taxis, afin de permettre une dépose et une reprise au plus près des sites ; oui pour la circulation des taxis sur les voies réservées ; non, en revanche, pour les véhicules appartenant aux personnes disposant de la carte mobilité inclusion. Ceux-ci devront emprunter les voies communes. Demande de retrait car, sauf sur le dernier point que j’ai évoqué, l’amendement est satisfait. À défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Pour être parfaitement claire, je répète – au micro, cette fois-ci – que ce travail sur les zones de dépose et de reprise est essentiel, qu’il est en train d’être expertisé avec les préfets de département et qu’il aboutira à la mi-avril. Je prends l’engagement de permettre la plus grande proximité possible, sous réserve des contraintes liées aux périmètres de sécurité.
La parole est à M. Philippe Fait.
Nous voulons rendre ces jeux les plus inclusifs possibles. J’entends que les futures discussions apporteront des réponses à nos demandes.
(L’amendement no 761 est retiré.)
La parole est à M. Damien Adam, pour soutenir l’amendement no 116.
On a annoncé que 1 000 taxis seraient équipés dans le cadre des Jeux olympiques afin de les rendre accessibles aux personnes à mobilité réduite. Ce faisant, l’on crée une inégalité : en effet, les VTC ne sont pas concernés par ces dispositions. L’amendement prévoit donc que les VTC comme les taxis pourront bénéficier de l’aide visant à équiper les véhicules afin de les rendre adaptés aux personnes à mobilité réduite.
Quel est l’avis de la commission ?
Si nous avons réservé cette aide à l’équipement aux taxis, c’est parce qu’il s’agit d’une profession réglementée à laquelle on peut imposer des dispositions particulières. Je pense notamment au fait que les licences sont réservées à un territoire spécifique, ce que l’on ne peut pas faire pour les VTC, lesquels bénéficient de la liberté d’installation des personnes. Il faut ajouter à cela l’existence d’un tarif réglementé de 20 euros, lequel fait, par ailleurs, l’objet d’un remboursement.En outre, en contrepartie de cette aide financière, certaines obligations sont imposées aux taxis : exploiter pendant quatre ans le véhicule aidé pour du transport de personnes en fauteuil roulant, disposer de conducteurs formés à l’accompagnement des personnes en situation de handicap et transmettre des informations à l’autorité compétente pour assurer le suivi de l’expérimentation – je présume que cela […]
(L’amendement no 116, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Guillaume Gouffier Valente, pour soutenir l’amendement no 774.
Dans le cadre des Jeux olympiques et paralympiques, un important réseau cyclable olympique sera mis en place, dans le double objectif de placer le vélo au cœur des mobilités durant les JOP et de renforcer davantage ce mode de transport du quotidien, dans le prolongement du plan Vélo lancé par le ministre des transports, Clément Beaune, et par le Gouvernement.Cet amendement vise à permettre aux syndicats mixtes qui organisent un service public de location de vélos de passer des conventions avec des organismes tiers, comme les offices de tourisme et les hôtels, afin que ces derniers puissent vendre des tickets ou des abonnements aux services de vélo, ce qui permettra aux personnes qui assisteront aux JOP d’y recourir. Cette possibilité est actuellement ouverte aux autorités organisatrices de mobilité, mais pas aux syndicats mixtes tels que le syndicat Autolib’ Vélib’ métropole.Je précise […]
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis favorable également. Merci pour cet amendement qui a pour effet de simplifier l’accès au vélo pour les visiteurs des Jeux et de développer nos solutions de mobilité durable.
La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 717.
Proposé par mon excellent collègue Sébastien Peytavie, il s’inscrit dans la continuité de l’amendement précédent concernant la garantie de possibilités de transport pour les personnes à mobilité réduite, pour lesquelles il n’y a jusqu’ici pas grand-chose – j’espère que, cette fois-ci, Mme la ministre répondra au micro.Le projet de loi prévoit la mise en place de transports de substitution adaptés quand le réseau de transports publics n’est pas accessible ; autant dire qu’à Paris et sur la zone concernée, c’est à peu près partout. Nous constatons que nous n’avons aucune information concrète ni aucun moyen d’agir par la voie parlementaire sur ces navettes accessibles ; nous n’avons aucune information sur leur fréquence ni sur l’étendue du dispositif. Cela en dit long sur le peu de place accordée aux questions de handicap et d’accessibilité dans l’organisation de ces Jeux olympiques et […]
Excellent !
Quel est l’avis de la commission ?
La difficulté réside dans le fait que la police de la circulation relève du maire. Lui seul peut réserver des emplacements aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement pour personnes handicapées ». L’interprétation dominante de cette disposition est que la personne transportant une personne titulaire de la carte mobilité inclusion peut se garer sur un emplacement réservé si le titulaire de la carte est dans le véhicule ; sur ce point, l’amendement est satisfait. En revanche, les titulaires de la carte ne peuvent pas stationner sur les emplacements de livraison : il n’y a donc pas de raison d’accorder une dérogation pour les VTC qui les transportent. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes motifs. La décision revient aux maires et aux présidents d’intercommunalité.
Sur l’article 18 bis, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 718.
Il s’agit toujours d’un amendement de mon collègue Sébastien Peytavie.
Excellent collègue !
Qui brille par son absence, c’est dommage…
Avez-vous une remarque à faire sur les agendas et les contraintes personnelles de chacun ? Sur ce type d’amendement, cela me semble d’assez mauvais goût.
Provocateur !
C’est vous qui provoquez !
S’il vous plaît, mes chers collègues. Madame Regol, vous avez la parole.
Les réflexions de ce genre sont particulièrement déplacées quand on essaie d’obtenir un minimum de respect pour les personnes à mobilité réduite.
Exactement !
On vous respecte au même titre que les autres !
Mais taisez-vous donc !
La seule chose que nous demandons, c’est que tout le monde soit pris en compte, or nous n’avons obtenu aucune réponse à ce sujet depuis des heures. Alors, quand on n’a rien à offrir aux personnes à mobilité réduite, on évite de faire ce genre de réflexion !
Je n’ai pas de leçon à recevoir de votre part !
L’article 18 bis propose de favoriser la reconnaissance des taxis accessibles aux personnes à mobilité réduite par le biais d’un signe distinctif attestant cette accessibilité. Cette avancée est le fruit de notre travail en commission ; c’est une bonne chose.Par cet amendement, le groupe Écologiste propose d’aller plus loin – ce qui n’est pas très difficile puisque, sur la question, le texte ne va nulle part. Le recours aux taxis dans le cadre des Jeux olympiques et paralympiques est à l’image du manque d’anticipation total et du retard de l’État sur les questions d’accessibilité dans les transports. Notre responsabilité est de saisir l’occasion que constituent les Jeux olympiques pour faire autre chose que prendre des mesures sécuritaires,…
Ça n’a rien à voir avec la question sécuritaire !
…en adoptant des solutions de long terme garantissant le droit à la mobilité pour les personnes en situation de handicap. Nous proposons donc que les taxis accessibles aux personnes en fauteuil roulant puissent disposer de facilités de stationnement sur les places de livraison et celles dédiées aux personnes à mobilité réduite, afin de rapprocher le plus possible les personnes concernées de leur lieu de destination.Cet amendement est issu d’une proposition de Collectif handicaps, qui regroupe cinquante-deux associations représentatives des personnes en situation de handicap, que nous soutenons pleinement.Je le répète : nous voulons plus qu’une promesse, nous voulons des actes.
Quel est l’avis de la commission ?
Il est assez surprenant et désagréable de s’entendre dire que nous n’apportons pas de réponse alors que je viens de vous en donner une exhaustive. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable, pour les mêmes raisons que celles exposées précédemment.
La parole est à M. Guillaume Gouffier Valente.
Madame Regol, vous imputez uniquement à l’État le retard de la France en matière d’accessibilité des infrastructures de transport.
Pas uniquement !
Mais ce retard est en premier lieu de la responsabilité des collectivités territoriales, en l’occurrence les régions et les municipalités !
Eh oui ! Il y a la loi !
Ce sont elles qui, depuis des années, ne font rien dans ce domaine. Or il me semble que, par le passé, certaines collectivités ont été gérées par des écologistes, et d’autres le sont encore aujourd’hui. Il serait bon de ne pas mettre tous les torts sur le dos de l’État et de rappeler que les collectivités ont elles-mêmes pris du retard. Aujourd’hui, elles sollicitent l’État pour les aider à le combler. (M. Thomas Rudigoz applaudit.)
La parole est à M. Benjamin Lucas, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 70, alinéa 3. Notre collègue Sébastien Peytavie a été grossièrement mis en cause par un député du Rassemblement national.
Pas du tout !
Cela a déjà été dit !
Sa remarque était tout à fait déplacée ! Le groupe Écologiste-NUPES est représenté cet après-midi par quatre députés sur vingt-trois, soit à peu près 20 % de ses effectifs, alors que les députés du Rassemblement national actuellement présents dans l’hémicycle ne représentent même pas 5 % du groupe. Alors vos leçons, vous pouvez vous les garder !
Les vôtres aussi, vous pouvez vous les garder !
Dorénavant, je vous prie de bien vouloir respecter notre camarade Peytavie et de cesser vos remarques grossières.
Ce n’était pas grossier !
Vous éructez sur votre banc de manière extrêmement désagréable pour tous nos collègues. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
Vous êtes pathétique !
Chers collègues, s’il vous plaît !