Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Naïma Moutchou.
Tours 601 à 800 sur 1163 — page 4 / 6.
Nous continuerons de vous donner des leçons à chaque fois que cela sera nécessaire !
Nous continuerons de les ignorer !
L’équation est simple : sans provocation et sans interpellation, il n’y a ni réponse à la provocation, ni réponse à l’interpellation ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 724 et 755.La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 724.
Je serai brève puisqu’il ne sert à rien de demander des engagements au Gouvernement. Cet amendement vise à clarifier la rédaction de l’article 18 bis en précisant qu’il s’applique aux taxis disposant de rampes d’accès pour les personnes utilisatrices de fauteuils roulants. Clarifier le droit pour améliorer son application ne fait jamais de mal.
L’amendement no 755 de M. le rapporteur est défendu.Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ?
Ils visent à circonscrire le dispositif aux utilisateurs de fauteuils roulants. Le public visé est bien celui-ci, et non les personnes à mobilité réduite en général. Je remercie donc les auteurs de ces amendements, sur lesquels j’émets un avis favorable.
(Les amendements identiques nos 724 et 755 sont adoptés.) (M. Benjamin Lucas applaudit.)
Je mets aux voix l’article 18 bis.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 60 Nombre de suffrages exprimés 60 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 60 Contre 0
(L’article 18 bis, amendé, est adopté.)
La parole est à M. Stéphane Mazars, rapporteur pour avis.
L’article 12 vise à créer deux nouveaux délits dans le code du sport : le premier vise à réprimer l’entrée par force ou par fraude dans une enceinte sportive – la référence aux événements survenus au Stade de France lors de la finale de la Ligue des champions est évidente ; le second à réprimer le fait de pénétrer ou de se maintenir sans motif légitime sur une aire de compétition.Ces deux nouvelles infractions ciblent des comportements commis en récidive ou en réunion. Ainsi, les primo-délinquants coupables d’un acte isolé encourront une contravention, conformément à la volonté du Gouvernement dans la version initiale du projet de loi. Les sénateurs souhaitaient délictualiser les actes isolés des primo-délinquants, mais la commission des lois de l’Assemblée, saisie au fond, et la commission des affaires culturelles et de l’éducation, saisie pour avis, ont préféré les sanctionner d’une […]
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour un rappel au règlement.
Encore !
Il se fonde sur l’article 58, alinéa 5, relatif aux demandes de suspension de séance par le président d’un groupe ou par son délégué – en l’occurrence, pour La France insoumise, M. Léo Walter.Notre collègue Stéphane Mazars a mentionné l’engagement du ministre, mais de quel ministre parle-t-il ? Nous demandons une suspension de séance pour laisser au ministre compétent le temps de rejoindre l’hémicycle afin d’accompagner Mme Oudéa-Castéra dans l’examen de l’article 12. Nous discutons de questions pénales ; je souhaite donc que M. Dupond-Moretti vienne nous éclairer sur les enjeux de la politique pénale appliquée aux Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024. (MM. Antoine Léaument et Benjamin Lucas applaudissent.)
La suspension est de droit, monsieur Bernalicis, mais je rappelle que les députés ne choisissent pas les ministres présents au banc ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Exactement ! Bravo, madame la présidente !
Vous formulez cette demande depuis ce matin, mais Mme la ministre des sports et des Jeux olympiques et paralympiques a toute légitimité à siéger dans notre hémicycle (Exclamations sur les bancs des groupes RE et LFI-NUPES),…
Bien sûr !
Absolument !
…le thème du projet de loi relevant directement de son portefeuille.
M. Bernalicis n’a jamais dit le contraire !
Ou bien votre demande est guidée par une animosité personnelle, auquel cas je n’y peux rien ; ou bien vous faites preuve de sexisme, ce qui est intolérable ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Je n’y comprends plus rien ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
La France insoumise fait preuve de sexisme !
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures trente-cinq, est reprise à dix-sept heures quarante.)
La séance est reprise.
Nous reprenons la liste des orateurs inscrits sur l’article. La parole est à Mme Edwige Diaz.
Jets de soupe sur les œuvres d’art, dégradation de systèmes d’irrigation appartenant à des agriculteurs,…
Allez, c’est parti !
…intrusion sur des sites nucléaires : les dégradations et les intrusions de militants d’extrême gauche se multiplient.
Si c’est l’extrême droite qui le dit…
La complaisance des pouvoirs publics à leur égard est perceptible et laisse les Français et les élus du Rassemblement national pour le moins circonspects. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
S’ils dessinaient des croix gammées, vous les encenseriez !
Ça ne va pas de dire des trucs pareils ! Retournez à la manif !
Ce n’est pas étonnant d’entendre cela de la part de quelqu’un qui vote avec le RN…
S’il vous plaît, chers collègues !
Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2023, notre groupe vous avait proposé de faire preuve de fermeté en supprimant l’autorisation pour les associations dont les membres participent à des actions de dégradation d’éditer des reçus fiscaux. Vous avez tous refusé cette proposition, laissant planer le doute sur votre bienveillance à l’égard des militants radicaux. Ce sentiment s’accroît après que les députés du Rassemblement national ont demandé à M. Darmanin de dissoudre le groupuscule d’extrême gauche Extinction Rebellion : malheureusement, nous n’avons toujours pas de réponse.Parmi les cibles des activistes radicaux – pudiquement appelés « militants écologistes » dans les amendements qui vont suivre –, n’oublions pas le sport. Je veux rappeler les événements récents qui ont défrayé la chronique : des activistes ont perturbé un match de tennis de Roland-Garros, interrompu […]
La parole est à M. Léo Walter.
Après avoir échangé avec Mme la présidente pendant la suspension de séance, je tiens à lever l’ambiguïté qui s’est installée entre vous et nous, madame la ministre. Depuis le début de l’examen du projet de loi, que ce soit en commission ou en séance publique, notre groupe pose la question du périmètre de ce texte. Parce que nous estimons qu’il ne concerne pas uniquement les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, nous avons déposé des amendements sur des sujets de sécurité intérieure et de justice. C’est la raison pour laquelle nous réclamons la présence de M. le garde des sceaux. Nous ne remettons en cause ni vos compétences ni vos qualités – cela ne nous viendrait même pas à l’esprit.Lors de l’examen du projet de loi Lopmi par la commission des lois, mon collègue Ugo Bernalicis avait demandé à plusieurs reprises à ce que M. Dupond-Moretti soit présent pour discuter des […]
C’est vrai !
Ce n’était pas, je crois, un outrage sexiste à l’encontre de M. Darmanin !J’aimerais donc que nous mettions fin à ce malentendu et que l’on cesse de nous accuser de sexisme : c’est un peu exagéré ! C’est vraiment cette question de périmètre que nous voulons poser. Je vous répète donc, madame Oudéa-Castéra, que nous avons le plus profond respect pour vous, pour vos qualités et vos compétences ; ce n’est absolument pas cela que nous remettons en cause.
Très bien !
J’espère que cette remise à plat nous permettra d’avancer. Je voudrais par ailleurs m’exprimer sur l’article 12. M. Mazars l’a très bien dit tout à l’heure, deux nouveaux délits sont inscrits dans l’article : d’une part, l’introduction par force ou par fraude dans une enceinte lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive, d’autre part, le fait de se maintenir sans motif légitime sur l’aire de compétition d’une enceinte sportive. M. Mazars nous disait que de telles mesures faisaient directement écho aux événements du Stade de France ; d’abord, je trouve toujours un peu comique que vous vous prévaliez de vos échecs pour justifier le fait de faire l’inverse de ce que nous prônons… (M. François Cormier-Bouligeon s’exclame.)Je vais finir, monsieur Cormier-Bouligeon, si ça ne vous dérange pas. J’apprécie que le Rassemblement national ait en quelque sorte […]
Eh oui ! Vous n’avez pas condamné cet acte !
On ne sait pas qui c’est ! En revanche, la tuerie de Nanterre, on sait qui c’était : les écolos !
À un moment donné, il faut donc arrêter le « deux poids, deux mesures ». Cependant, ce que vous proposez a le mérite de mettre en lumière quelque chose. On ne va pas se mentir, on sait qui est visé : ces deux nouveaux délits visent avant tout les jeunes militants politiques que vous qualifieriez d’extrême gauche – mais vous irez le leur dire, car je ne pense pas qu’ils se reconnaissent dans ce qualificatif : pour ma part, je préfère les appeler activistes climatiques. Je trouve magnifique que la jeunesse se soulève en réaction au seul immense défi de notre temps, le défi climatique, qu’elle dénonce l’inaction climatique caractérisant le précédent quinquennat (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES) et qu’elle utilise pour cela de nouvelles méthodes militantes, puisque les anciennes ne suffisent plus. Nous considérons que le présent article vise […]
Bravo !
Excellent !
La parole est à Mme Sandra Regol.
Nous vivons une sécheresse historique : pour la première fois, en plein hiver, nous subissons une sécheresse qui va porter préjudice à nos récoltes, à nos ressources en eau et à notre santé cet été. Il y a des jeunes, à travers le monde et particulièrement en France, qui se mobilisent et disent qu’il faut agir pour leur donner le droit à un avenir. Ils ne demandent même pas que cet avenir soit merveilleux : ils demandent juste d’en avoir un. Ces jeunes-là sont désespérés ; ils le crient partout et développent de nouvelles formes de mobilisation, comme chaque génération de jeunes à son époque. Et comme à chaque fois, ces nouvelles mobilisations choquent les anciens, les conservateurs. Je ne sais pas si c’est bien ou pas, mais elles choquent, elles suscitent l’interrogation et c’est leur objectif.Durant toute leur histoire, les Jeux olympiques ont été marqués par des actes politiques ; ce […]
Tout à fait !
Car oui, le sport est politique : le sport, c’est du vivre-ensemble, c’est du faire-ensemble, et c’est aussi l’un des meilleurs leviers pour exprimer certains principes tels que l’égalité des droits, le droit des femmes à pratiquer un sport ou le droit des Noirs à ne pas être considérés comme une sous-race, comme certains le disent encore aujourd’hui.
C’est une appellation un peu violente, tout de même !
Or vous nous proposez, par cet article 12, de renier ce qui fait l’histoire des Jeux olympiques, cette histoire qui est leur ADN, en faisant en sorte que l’activisme revendicateur et politique, lorsqu’il se saisit de cette tribune, soit interdit. J’étais adolescente dans les années 1990 : je sais qu’à cette époque, une intervention non sollicitée pendant un événement sportif, c’était surtout des gens qui couraient à poil au milieu d’un terrain de foot, sans objectif ; ce n’était pas très intéressant.
C’était mieux !
Aujourd’hui, la jeunesse s’empare des événements sportifs et culturels pour vous demander d’agir ; pendant ce temps, que fait le Gouvernement ? Il est condamné pour inaction par les tribunaux internationaux. Il faut donc voter contre l’article 12 ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES. – M. Léo Walter applaudit également.)
Sur les deux amendements identiques nos 649 et 680, qui tendent à supprimer l’article 12, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 649.
Il faut tout de suite retirer de nos esprits le mythe selon lequel l’olympisme serait apolitique. Depuis l’origine, l’olympisme est un mouvement politique. Les Jeux olympiques sont un moment qui célèbre la paix dans le monde, la solidarité, le respect des peuples : il n’y a pas d’apolitisme là-dedans. C’est la première chose que je voulais dire.Deuxièmement, selon le même principe, on ne peut pas mettre sous cloche les Jeux olympiques ni rendre cet événement mondial, planétaire, regardé par le monde entier, totalement indépendant des grands soubresauts qui secouent la planète. Ainsi, il serait bien normal – j’espère que d’ici là, les choses auront évolué positivement en Ukraine, en Iran ou en Palestine, pour citer trois grands conflits – que s’exprime au moment des Jeux le soutien aux femmes iraniennes, au peuple ukrainien ou au peuple palestinien ! Et j’espère que ce sera le cas, bien […]
La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 680.
La création des deux délits prévus à l’article 12 aurait pour effet d’aggraver des infractions déjà inscrites dans le code pénal pour ces faits. Le Sénat a ainsi prévu qu’elles soient désormais punies d’une amende de 7 500 euros pour tout primo-délinquant.L’organisation des Jeux olympiques et paralympiques ne doit pas servir de prétexte pour opérer un virage sécuritaire ; or c’est bien ce que propose le texte. L’article 12 « ne reconnaît pas explicitement l’exercice des droits à la liberté de conscience, d’expression et de réunion pacifique comme des motivations légitimes » – ce ne sont pas mes mots, mais ceux d’Amnesty International. Comment pouvez-vous dire qu’alerter sur le changement climatique de manière pacifique, sans appel à la haine, est un motif illégitime ? Cela semble choquer le Rassemblement national plus que tout au monde, mais les peines proposées ici sont […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je ferai une première remarque en réponse aux propos tenus par M. Walter dans son intervention sur l’article : puisque c’est le code du sport qui se trouve modifié, la présence de la ministre des sports au banc du Gouvernement me paraît tout à fait justifiée.
On est d’accord !
Ma deuxième remarque concerne les mobilisations, évoquées par M. Peu : vous avez raison, le sport n’est pas apolitique et il n’a pas à l’être. Vous avez cité la revendication de Tommie Smith aux JO de Mexico en 1968, et aussi, en creux, la mobilisation des femmes afghanes pour avoir le droit de participer aux JO ; d’ailleurs, à la cérémonie de remise du Prix 2022 de la délégation aux droits des femmes à Mme la ministre Marie-George Buffet, l’équipe de handball féminine d’Afghanistan était présente. Donc oui, le sport est politique.La différence entre ces manifestations politiques et celles qui sont visées par le texte, c’est que les premières n’ont pas perturbé le déroulement des compétitions sportives durant lesquelles elles ont eu lieu. Elles diffèrent de celles que nous visons, et nous le faisons d’ailleurs en rétablissant une certaine proportionnalité : en effet, contrairement à ce […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je vais d’abord m’exprimer quant à ma légitimité à défendre ces dispositions. J’ai la chance d’avoir été défendue à plusieurs reprises par des députés de la majorité, que je remercie beaucoup pour leurs propos bienveillants.
Et de l’opposition aussi ! Ne soyez pas sectaire !
En tant que ministre des Jeux olympiques et paralympiques, je suis très attentivement la préparation de cet événement dans toutes ses dimensions, mais j’ai aussi vocation à être la voix du Gouvernement. J’ajoute que ma méthode de travail repose sur une très forte proximité et sur une très grande coopération avec les autres ministres, avec lesquels nous avons préparé ces dossiers et les réponses à vos amendements. Sachez donc que lorsque je vous réponds, c’est aussi leur parole que je relaie ; c’est en notre nom commun et grâce à notre alignement que je peux m’exprimer. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)Ce point étant précisé, je le dis : nous avons besoin de cet article. Je ne vais pas reprendre les propos de Sacha Houlié, que j’approuve pleinement, sauf peut-être pour ajouter que ce que nous cherchons à canaliser par cet article, ce n’est nullement la liberté […]
Vous cherchez à décider comment les gens auront le droit de se mobiliser !
Nous cherchons à éviter que des incivilités soient commises sur des terrains de sport, notamment des intrusions non légitimes, et nous visons à sanctionner l’entrée par force ou par fraude – les mots ont un poids – dans un stade, en prévoyant en outre que ne soient ici ciblées comme des délits que les incivilités commises en réunion ou en récidive. Ce régime est donc protecteur et proportionné, et il ne vise en aucun cas à museler la capacité d’expression, que ce soit celle des spectateurs des Jeux ou celle des athlètes qui participeront à ce grand événement. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
La parole est à M. François Cormier-Bouligeon.
Je voudrais d’abord, à la suite d’autres collègues, m’exprimer en soutien à notre ministre des sports et des Jeux olympiques et paralympiques : vous ne le savez peut-être pas, mais il se trouve que nous avons une ministre qui, par sa pratique sportive, par ses responsabilités dans le mouvement sportif et par la réflexion qu’elle a menée ces dernières années sur tous ces sujets, est parfaitement légitime et compétente à occuper cette fonction…
Personne n’a dit le contraire ! Ça suffit !
…et à être assise au banc, aujourd’hui, pour examiner avec nous ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Mme la présidente de la commission des affaires culturelles et de l’éducation applaudit également.)Par ailleurs, je veux bien entendre que le sport est politique ; c’est assez vrai et d’ailleurs, tout est politique. Cela dit, il n’est pas question ici de l’expression de telle ou telle conviction : il est question de pénétrer ou de tenter de pénétrer, par force ou par fraude, dans des enceintes sportives. Il est donc parfaitement légitime, dans le cadre de la bonne tenue de ces Jeux olympiques et paralympiques, d’organiser les choses en la matière. Je m’étonne de l’argument de notre collègue Walter, qui dit que nous nous prévalons de nos erreurs : non, nous tirons les conséquences de problèmes auxquels nous avons été confrontés afin d’éviter qu’ils ne se […]
Quel est le rapport ? Ce sont vos obsessions !
Ma question porte sur le fond du sujet : je voudrais, madame la ministre, que vous nous précisiez le contenu du décret pris en application de cet article 12. Pouvez-vous nous confirmer – j’en termine par là, madame la présidente – qu’un double critère sera pris en compte pour que cette obligation soit imposée, c’est-à-dire d’une part le nombre de spectateurs, mais aussi, d’autre part, le niveau d’intensité du risque encouru ? En effet, il y a de nombreuses manifestations sportives de très haut niveau – je pense notamment aux demi-finales et à la finale du Top 14 de rugby – qui ne posent aucun problème et qui ne devraient pas se voir imposer de telles contraintes. (MM. Stéphane Mazars, rapporteur pour avis, et Thomas Rudigoz applaudissent.)
La parole est à M. Benjamin Lucas.
Vous devriez mesurer votre dérive illibérale et autoritaire. Enfin, qu’est-ce qui se joue ? Nous sommes face à une génération qui est persuadée qu’elle vivra moins bien que les précédentes, qui est la première à être pleinement consciente du plus grand péril que l’humanité ait eu à affronter dans son histoire, celui du réchauffement climatique, qui s’engage contre le racisme, les discriminations, le sexisme et l’homophobie, qui a soif de justice, d’égalité et de dignité, et qui parfois proteste avec des méthodes qui, en effet, ne sont pas les nôtres.On peut condamner moralement les méthodes. Pour ma part, je n’aime pas que l’on s’en prenne à l’art et cela ne me plaît pas de voir jeter de la peinture sur un tableau. Mais au lieu de répondre à cette radicalité par des solutions, par une volonté d’écouter et d’entendre la jeunesse ou les activistes de toutes générations,…
Pour qu’on les entende, il faudrait d’abord qu’ils arrêtent de nous insulter !
Ce sont les jeux les plus décarbonés !
…vous répondez par la criminalisation,…
Les mots ont un sens !
…au mépris le plus profond de ce qu’est l’histoire de l’olympisme, des grandes causes et des grands combats qui se sont manifestés à travers les grands événements sportifs, ce qui traduit votre méconnaissance complète des mouvements qui traversent la société civile en faveur de grands combats et de grandes causes qui devraient tous nous rassembler.Cela devrait vous inquiéter de vous retrouver, une fois de plus, main dans la main avec l’extrême droite sur ces sujets. (M. Antoine Léaument applaudit.) Où est la promesse de révolution, de progressisme et d’humanisme faite par Emmanuel Macron en 2017 ?J’espère que celles et ceux qui nous regardent comprennent bien ce qui est en train de se jouer : ce n’est pas la sécurité d’un événement sportif, c’est encore la criminalisation, la même qui vous conduit à matraquer les étudiants dans la rue, à gazer des manifestants, à réprimer, à nasser un […]
Quel sketch !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 649 et 680.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 53 Nombre de suffrages exprimés 53 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 8 Contre 45
(Les amendements identiques nos 649 et 680 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 683.
En préambule, je tiens à dire que nous connaissons et reconnaissons le parcours de Mme la ministre et que nous ne remettons aucunement en cause sa légitimité. Sachez aussi que nous voulons des Jeux. N’en doutez pas. Comme vous, nous voulons surtout des Jeux réussis et éviter des catastrophes du type de la finale de la Ligue des champions.La billetterie préconisée permettrait d’éviter de tels troubles puisque, selon M. Darmanin, ils auraient été causés par de faux billets. Nous savons pourtant que cette explication est largement surestimée et qu’elle est plutôt une manière de se déresponsabiliser. Paradoxalement, la billetterie nominative, infalsifiable et dématérialisée ne sert pas l’objectif de sécurité de l’ordre public, mais risque plutôt d’être contre-productive.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. Je profite de l’occasion pour vous remercier de vos propos, monsieur Raux. Je remercie aussi les députés situés en dehors du cercle de la majorité et sur cette aile de l’hémicycle (Mme la ministre se tourne vers les bancs du groupe LR, en particulier vers M. Maxime Minot) pour leurs propos bienveillants.
La parole est à M. Benjamin Lucas, pour soutenir les amendements nos 575 et 576, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La billetterie nominative, dématérialisée et infalsifiable ne doit pas concerner des événements sportifs de clubs intermédiaires. Sa mise en place est lourde, compliquée et onéreuse. Eux aussi lourds et complexes, les moyens de vérification sur place seront donc impossibles à mettre en place ou confiés à des organismes de sécurité privés. En outre, ce dispositif ne répond nullement à une demande des organisations sportives, mais il reflète l’habitude qu’a le Gouvernement de ne pas consulter, concerter et coconstruire. Cela va créer un précédent en matière de recul des libertés fondamentales. Le législateur doit donc encadrer cette disposition comme nous le proposons avec ces amendements qui préconisent deux seuils différents.
(Les amendements nos 575 et 576, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 434 et 682.La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement no 434.
Il vise à supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3, ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d’État fixe les seuils de spectateurs au-delà desquels les organisateurs de manifestations sportives exposées, par leur nature ou par leurs circonstances particulières à un risque de fraude, prévoient des titres d’accès nominatifs, dématérialisés et infalsifiables ainsi que les conditions d’application du présent article. »Nous visons particulièrement les titres d’accès nominatifs, dématérialisés et infalsifiables qui nous posent plusieurs problèmes. Le premier est tout bête : si vous avez un titre nominatif, vous ne pourrez pas l’offrir à quelqu’un en cas d’empêchement. Deuxième problème : nous donnons aux sociétés privées qui vont créer ces titres un accès à des données personnelles, sans avoir la certitude absolue qu’elles ne vont pas les revendre. Troisième et dernier problème : les personnes […]
La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 682.
Sur ce sujet, je voudrais ajouter un argument à ma défense précédente : cette billetterie risque de créer des précédents graves en matière de libertés fondamentales. Seules les forces de l’ordre peuvent contrôler les identités, mais cette billetterie obligera à contrôler la conformité du billet avec l’identité de l’individu qui le possède. Qui effectuera ce contrôle ? Les bénévoles ? Des agents de sécurité privés que l’on peine d’ailleurs à recruter et qui reçoivent une formation insuffisante ? Dans tous les cas, je doute qu’il s’agisse des forces de l’ordre, suffisamment occupées ailleurs. À n’en pas douter, on verra bientôt un décret autorisant les agents de sécurité privés à contrôler les identités. Cela n’aura rien d’étonnant, puisque c’était le sens de la loi pour une sécurité globale préservant les libertés, qui allait doucement vers une privatisation de la police. (Mme Sandra […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je partage l’avis du président de la commission, mais je voudrais apporter quelques précisions. Le caractère nominatif des billets offre une traçabilité et une sécurité supplémentaires, mais n’empêche pas les échanges. Lors de la Coupe du monde de rugby et des Jeux olympiques et paralympiques, des plateformes dédiées peuvent permettre la revente des billets à d’autres personnes dans des conditions saines, sécurisées et transparentes.En réponse à M. Raux, je dirais que ce type de billetterie représente un progrès incontestable, compte tenu de ce que nous avons vécu dans un passé récent. C’est un dispositif désormais utilisé de manière récurrente dans nombre de manifestations sportives ou culturelles, notamment des concerts. Nous possédons ce savoir-faire, ce qui nous donne une garantie de professionnalisation pour les événements d’une taille pouvant le permettre.
La parole est à M. le président de la commission des lois.
Après vérification, contrairement à ce que vous avez dit, monsieur Raux, l’article 78-2 du code de procédure pénale ne permet pas à des agents privés de contrôler l’identité des personnes.
J’ai dit que cela pourrait devenir le cas !
La parole est à M. Antoine Léaument.
Madame la ministre, vous n’avez pas vraiment répondu à mes questions. Alors que j’envisageais la possibilité de donner son billet, vous m’avez répondu qu’il existe des sites permettant de le revendre. Si j’ai pris un billet pour un événement et que je ne suis plus disponible à la date prévue, je ne vais pas le vendre à mon ami Bernalicis qui, lui, serait libre le jour de la compétition, je vais le lui donner. Pourra-t-il entrer dans le stade si mon nom est inscrit sur le billet et que nous ne sommes pas passés par le site de revente ? (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Il sera identifié grâce à l’algorithme ! (Sourires.)
Écoutez ce que je vous dis, c’est une question importante ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.) Je vous parle d’un cas très concret. Je ne comprends même pas ce qui vous agace et vous fait réagir.
Poursuivez, monsieur Léaument.
Avec ma deuxième question, je soulevais le problème des données personnelles – une partie de notre identité – auxquelles auront accès les sociétés tierces qui fabriqueront ces billets nominatifs. J’aimerais avoir des garanties sur l’usage que pourront faire ces sociétés des données personnelles.Enfin, vous ne m’avez pas répondu sur les conséquences de la dématérialisation pour les personnes souffrant d’illectronisme. Je vous propose de modifier la rédaction du texte pour indiquer que les billets ne seront pas nécessairement dématérialisés. Certaines personnes ont envie d’avoir un vrai billet en papier pour accéder aux sites des Jeux, alors que le texte tel qu’il est actuellement rédigé n’envisage qu’un billet dématérialisé sur téléphone mobile.
La parole est à M. Philippe Latombe.
Comme j’aime le Hellfest, je vais vous le citer pour un autre exemple : il est l’un des premiers festivals à avoir développé un système de billetterie dématérialisée et infalsifiable, qui permet de faire des échanges – don ou revente – de billets, en modifiant le nom. Il suffit d’aller sur la plateforme et d’entrer le numéro ou le QR code du billet pour le donner ou le revendre, ce qui supprime tout problème d’identité.La plateforme est sécurisée, les données sont protégées et non accessibles aux tiers. J’ajoute qu’il est possible d’imprimer une version papier de ce billet porteur d’un QR code infalsifiable. Cela existe depuis longtemps au Hellfest et depuis quelques années dans d’autres festivals. Le billet échangé invalide celui qui a été émis initialement, ce qui supprime tout souci ultérieur de billetterie. C’est le gros avantage de ce système.
Si on l’imprime, il n’est plus dématérialisé !
La parole est à Mme la ministre.
L’explication du député Latombe est parfaite. La personne a toujours la possibilité d’imprimer son billet, mais le système génère la production en mode numérique. Monsieur Raux, il ne s’agit pas d’un contrôle d’identité, mais de correspondance entre le nom inscrit sur le billet et la pièce produite par la personne.
Dématérialisé n’est pas le bon terme !
(Les amendements identiques nos 434 et 682 ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Edwige Diaz, pour soutenir l’amendement no 373.
Cet amendement vise à supprimer l’exigence de dématérialisation des titres d’accès à des manifestations sportives exposées à un risque de fraude. Celle-ci crée en effet une rupture d’égalité entre citoyens, tenant à la fracture numérique qui existe entre ceux qui disposent des moyens techniques ou numériques de présenter un titre dématérialisé, et ceux qui n’en disposent pas. La numérisation de la société ne doit pas priver les Français de l’accès aux événements sportifs. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Antoine Léaument.
Il faudrait suspendre la séance pendant une minute, le temps que Mme la ministre rédige un amendement – ce ne sera pas un amendement de la France insoumise car, apparemment cela peut poser un problème – pour que le texte indique clairement que les billets ne seront pas seulement dématérialisés.Vous pourriez par exemple prévoir que les titres d’accès pourront être « dématérialisés ou non ». Cela vous conviendrait-il ?
Non.
La rédaction serait ainsi la suivante : « les organisateurs […] prévoient des titres d’accès nominatifs, dématérialisés ou non, et infalsifiables ». Encore une fois, il s’agit simplement d’assurer le bon fonctionnement de votre dispositif, auquel je ne suis personnellement pas favorable : je propose cette modification pour qu’il soit légalement viable et qu’il puisse être appliqué.
Ou alors, remplaçons « dématérialisés » par « enregistrés dans une base de données numérique » !
L’intégrer dans le texte ne prendrait pas beaucoup de temps et serait tout à fait possible, me semble-t-il. À défaut, je peux déposer très rapidement un sous-amendement afin que nous puissions voter sur ce point !
La parole est à Mme la ministre.
Je répondrai en dressant un parallèle avec un courriel : il est envoyé sous format numérique, mais peut tout à fait être imprimé par la personne qui le reçoit.
Mais une fois qu’il est imprimé, il est matérialisé, justement !
Non !
« Dématérialisé » n’est pas synonyme de « présent dans une base de données numérique » !
L’amendement no 435 de M. Paul Vannier est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Vous aurez compris que nous sommes opposés à la création de nouvelles infractions et à l’accroissement de la répression, d’autant qu’aucune corrélation entre l’aggravation des peines – ou la création de nouveaux délits – et la baisse de la délinquance n’a été démontrée. Nous l’avons déjà répété à plusieurs reprises. De nombreuses études scientifiques, que j’avais d’ailleurs fait transmettre aux membres de la commission des lois, montrent même le contraire : il n’existe pas de corrélation entre la sévérité des peines et le nombre d’infractions commises.Pour en revenir à l’alinéa 3 de l’article 12, j’espère que le point que nous avons soulevé sera réglé dans le cadre de la commission mixte paritaire (CMP), car les termes ont un sens. Ce n’est pas bien compliqué : un objet matérialisé existe dans le monde matériel, tandis qu’un objet dématérialisé n’existe que dans le monde immatériel. Mon […]
Ce serait tout à fait justifié…
…parce que je n’aurais pas pu produire un billet dématérialisé. C’est aussi simple que cela !
Je suis saisie de quatre amendements, nos 515, 516, 517 et 120, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Jordan Guitton, pour soutenir les amendements no 515, 516 et 517, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
L’ancien préfet de police de Paris Didier Lallement a déploré l’« insuffisante culture d’organisation et de sécurité de la Ville de Paris qui doit largement s’améliorer dans la perspective des Jeux olympiques de Paris 2024 ».
C’est vraiment la bonne référence, c’est sûr…
En outre, la Cour des comptes a incité le Comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques à faire preuve d’une « vigilance extrême » en matière de sécurité. À la lumière de ces propos inquiétants, il nous paraît nécessaire de condamner fermement et rapidement les personnes qui se rendraient coupables d’actes de délinquance pendant les Jeux olympiques.À cette fin, nous proposons, à travers ces amendements, d’instaurer des amendes forfaitaires délictuelles d’un montant suffisamment élevé pour prévenir la récidive et être suffisamment dissuasives. Ces amendements visent également à supprimer, par souci de cohérence, l’amende forfaitaire délictuelle mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 332-10 du code du sport. Le fait de troubler le déroulement d’une compétition ou de porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens en pénétrant sur l’aire de compétition d’une […]
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 120.
Il s’inscrit dans le même esprit que ceux de notre collègue Jordan Guitton. L’article 12 a pour objet de renforcer la sécurité des manifestations sportives. Le chapitre II du titre III du code du sport réprime différents comportements de nature à perturber le bon déroulement de ces manifestations, qu’il s’agisse de l’introduction de boissons alcoolisées, des violences commises en état d’ivresse ou encore de la provocation à la haine.À l’issue de leurs débats, les sénateurs avaient ajouté un article 12 bis permettant de qualifier de délit, même pour les primo-délinquants, le fait de pénétrer ou de tenter de pénétrer par force ou par fraude dans une enceinte sportive. La commission des lois l’a supprimé. Il est pourtant difficile de comprendre pourquoi seule la récidive devrait être sanctionnée dans le cas où un individu pénétrerait dans une enceinte lors du déroulement ou de la […]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Vous nous demandez de défaire ce que nous avons fait en commission. Vous ne pouvez donc pas attendre que j’émette un avis favorable. Pourquoi sommes-nous revenus sur la rédaction du Sénat ? Précisément parce qu’il existe une différence entre le fait de commettre une infraction pour la première fois – qui expose l’auteur à une peine contraventionnelle classique – et le fait de la commettre une deuxième fois, c’est-à-dire de réitérer l’acte, situation qui constituera une récidive en cas de décision du juge en ce sens. Dans cette hypothèse, l’auteur commet un délit et doit se voir infliger une amende plus importante et une peine de prison. J’émets donc un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes raisons. J’ajoute que la contravention de cinquième classe, fixée à 1 500 euros, sera prévue par voie réglementaire.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Si la loi prévoit des condamnations en cas de récidive, pourquoi ne pas faire de même pour la primo-délinquance ?
Parce qu’elle n’est passible que d’une contravention !
Pourquoi la sanction serait-elle alors prévue par voie réglementaire ? Cela ne me semble pas très logique.
La parole est à M. le président de la commission des lois.
Une contravention est bien prévue dans la loi dès la première infraction. Il s’agit ensuite de respecter le principe de proportionnalité des peines : lorsqu’un individu commet l’acte donc il est question ici pour la première fois, il fait l’objet d’une contravention ; la deuxième fois, son acte prend un caractère délictuel.
C’est bien l’objet de ma demande !
Voilà la précision que je peux vous apporter.
(Les amendements nos 515, 516, 517 et 120, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 436 de M. Paul Vannier est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement vise à supprimer les mots « ou par fraude » de l’alinéa 5 de l’article 12. Vous entendez ainsi exclure de la sanction prévue dans le texte le fait d’entrer frauduleusement dans une enceinte sportive. Avis défavorable.
(L’amendement no 436, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir les amendements nos 567 et 568, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Il s’agit de deux amendements d’appel déposés par mon collègue Benjamin Lucas, que je défendrai en effet simultanément – preuve que, contrairement à ma réputation et quoi que M. Balanant puisse en dire, je suis capable de faire des efforts.Nous appelons votre attention, madame la ministre, sur la dangerosité du dispositif prévu à l’article 12. Nous avons en effet été alertés par de nombreux sportifs, par des personnes proches des milieux sportifs et par des associations de supporters quant au danger que représentent de telles interdictions pour les petites structures. Pour bon nombre d’entre elles, l’irruption du public sur l’aire de pratique sportive est un marqueur essentiel des festivités. Nous proposons donc d’instaurer un seuil en deçà duquel les dispositions prévues à l’article 12 ne seront pas applicables.J’ajoute une considération plus générale : le fait de vouloir décider du […]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Revenons-en à leur contenu. L’amendement no 567 vise à limiter le champ de l’infraction aux enceintes pouvant accueillir au moins 200 000 personnes. Or la France ne compte aucune enceinte de cette taille, ses deux plus grands stades, le Stade de France et le stade Vélodrome, affichant respectivement 80 000 et 67 000 places. Cet amendement étant donc sans objet, j’émets un avis défavorable.L’amendement no 568 tend quant à lui à restreindre le champ d’application de l’article 12 aux enceintes pouvant accueillir plus de 30 000 personnes. Soyons clairs : le fait de célébrer un titre en envahissant la pelouse, comme au Stade de France lors de la victoire du Football club de Nantes en Coupe de France – je songe ici à François Petaux, que je salue (M. Philippe Latombe sourit) – ne constituera naturellement pas une infraction, car une telle manifestation, dès lors qu’elle n’intervient qu’à la […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Sandra Regol.
J’entends vos propos, mais j’attends davantage de clarté. Vous ne voulez condamner, au fond, que les personnes qui s’inscrivent dans une démarche politique : des spectateurs qui envahissent un stade, même nus, ne posent aucun problème ; en revanche, des activistes exprimant une revendication fondamentale pour l’avenir et la survie de l’humanité doivent être sanctionnés. Si vous voulez vraiment éteindre ces mouvements et ruiner Extinction Rebellion, Dernière rénovation, ainsi que tous les collectifs de jeunes qui se mobilisent pour le climat, dites-le clairement ! Assumez-le ! Admettez que vous ne voulez rien faire pour le climat et que la jeunesse qui se mobilise pour agir vous répugne. (Murmures sur les bancs du groupe RE.) Soyez honnêtes !
La parole est à M. le président de la commission des lois.
Ce qui est puni, c’est « le fait de pénétrer ou de tenter de pénétrer par force ou par fraude sans être muni d’un titre d’accès » dans une enceinte lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive. Ce ne sont donc pas les activistes qui sont visés, mais le fait de perturber une compétition.
Très bien !
Ce qui est illégal en France, c’est le fait de gêner le bon déroulement des compétitions, qui constitue un délit. Si des personnes s’y livrent, quand bien même elles expriment une revendication qu’elles estiment justifiée ou légitime, elles seront condamnées. C’est tout simple. (M. Mathieu Lefèvre applaudit.)
Vous venez d’expliquer que le fait d’envahir un stade ne pose aucun problème !
Tant que cela ne perturbe pas la compétition !
(Les amendements nos 567 et 568, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Edwige Diaz, pour soutenir l’amendement no 141.
Les Jeux olympiques arrivent à grands pas et, avec eux, la nécessité de renforcer certains dispositifs pénaux prévus dans le présent projet de loi. En raison des risques accrus auxquels la France fera face dans les mois à venir, des sanctions plus lourdes, prévues dans l’amendement, doivent s’imposer aux délinquants, afin d’apporter une réponse pénale adaptée et dissuasive. Cela nous évitera de vivre un nouvel épisode calamiteux comme celui qu’a constitué le fiasco du Stade de France lors de la finale de la Ligue des champions. (M. Jocelyn Dessigny applaudit.)
(L’amendement no 141, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Roger Vicot, pour soutenir les amendements nos 165 et 166, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. le président de la commission des lois a indiqué, à raison, que le sport n’est pas apolitique et ne doit pas l’être. Je me permets pourtant de rappeler que lorsque survient une polémique, comme à propos de l’organisation de la Coupe du monde de football au Qatar, le premier à expliquer qu’il ne faut pas politiser le sport est…
Le Président de la République !
…un certain Emmanuel Macron, Président de la République. J’y vois une légère incohérence, cher monsieur Houlié. Mais peu importe.
J’ai tout de même le droit de ne pas être d’accord avec lui !
Ces amendements visent non pas à abolir les sanctions à l’encontre des actions militantes, mais à exclure ces dernières de l’aggravation des peines prévues. La rédaction de l’article que nous appelons de nos vœux prévoit ainsi une nouvelle gradation qui exclut les peines de prison, la condition essentielle étant que lesdites actions aient été menées sans violence contre les personnes physiques. Dans ce cas – et dans ce cas seulement –, nous proposons, par l’amendement no 165, de prononcer à l’encontre de ces délits des peines de TIG, les travaux d’intérêt général.En cas d’intrusion dans une enceinte sportive, la durée de cette peine serait de soixante jours et s’élèverait à quatre-vingt-dix jours en cas de récidive ou si l’action est menée en groupe ; en cas d’intrusion sur une aire de jeux, la durée serait de trente jours et s’élèverait à soixante jours si l’infraction est commise en […]
Quel est l’avis de la commission ?