Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Sébastien Chenu.
Tours 801 à 1000 sur 1010 — page 5 / 6.
Ça fait longtemps que j’en suis parti !
…vous avez la foi des nouveaux convertis ! À vous entendre, j’ai parfois l’impression que nous ne vivons pas en France. Interrogez ceux qui vivent dans un pays du tiers-monde.
J’ai un peu voyagé dans ma vie (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES) et beaucoup de gens dans le monde nous envient la gratuité des soins et de la justice, l’école, les services sociaux.
La retraite à 60 ans ?
Vous foulez absolument tout aux pieds. Tout ce que vous touchez, vous le salissez ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) À vous entendre, nous avons basculé dans un état totalitaire et la police tue. Quant à vos promenades bucoliques dans les champs, vous les faites avec des jerrycans remplis d’essence. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Ça suffit !
Au bout d’un moment, il y en a ras le bol !
Vous êtes en train de craquer complètement !
Nous sommes en train de nous battre contre des gens qui incitent à squatter, autrement dit à occuper des propriétés en toute illégalité. Voilà ce dont il est question. Mme Genevard en a parlé tout à l’heure, très légitimement, car cela existe ; nous avons vu ces documents. Et vous, naturellement, vous pensez que nous voulons nous en prendre à la presse de notre pays.
Non, au Secours catholique !
Un peu de calme, un peu d’apaisement ! Rassurez-vous ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
C’est le bras d’honneur qui dit ça ?
Bien sûr, certaines choses méritent d’être mieux faites. C’est la raison pour laquelle vous êtes là et pour laquelle, peut-être, je suis là moi aussi. En tout cas, je vous le dis franchement, je n’ai pas du tout, mais alors pas du tout, envie de vivre dans la société que vous nous proposez. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Il y a de moins en moins de gens qui ont envie de vivre dans la vôtre !
La parole est à Mme Sandra Regol, pour un rappel au règlement. Sur quel fondement le formulez-vous, madame Regol ?
Sur celui de l’article 70, alinéa 2.Nous sommes dans un parlement, à l’Assemblée nationale. Il n’est pas acceptable que le ministre de la justice dise qu’il en a ras le bol de l’opposition.
C’est incroyable !
Cela ne relève ni d’un débat démocratique ni d’un cadre parlementaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.)
On s’éloigne. L’alinéa 2 concerne une éventuelle « scène tumultueuse », madame Regol, il ne faut pas exagérer.
Non, l’alinéa 2 porte sur la « mise en cause » d’un député ou d’un groupe de députés.
Veuillez achever votre propos et nous verrons bien.
Je souscris à l’appel au calme, mais je demande que soient créées les conditions d’un appel au calme.
Vous venez de dire n’importe quoi et de me contredire. L’article 70, alinéa 2, concerne tout membre de l’Assemblée « qui se livre à des manifestations troublant l’ordre ou qui provoque une scène tumultueuse ». Apprenez à lire le règlement, madame Regol. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Apprenez à faire la différence entre l’alinéa 2 et le 2o !
Vous mettez en cause la présidence, monsieur Coulomme ?
Non, j’évoquais la collusion entre la droite extrême et l’extrême droite.
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Il n’est pas étonnant qu’un ministre qui fait des bras d’honneur à ses alliés insulte aussi ses opposants. On ne pouvait guère s’attendre à autre chose. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)Je regrette profondément, monsieur le ministre, que vous n’ayez pas exercé la même verve pour défendre les juges lorsque nous avons examiné l’article 1er B de ce texte, qui restreindra leur pouvoir de décision ; nous ne vous avons pas entendu à ce moment-là. En réalité, vous recourez à des artifices politiques ; vous parlez de choses qui n’ont absolument rien à voir avec cette proposition de loi.Monsieur le rapporteur, ceux qui montent un sujet en épingle et dévoilent leur jeu, c’est vous ! Le squat de domicile touche 170 propriétaires par an.
Exactement !
Vous vous servez de ces 170 cas annuels pour élaborer une loi extrêmement régressive. Je le répète, ceux qui la condamnent, ce ne sont pas tant vos opposants que la CNCDH. Vous pouvez faire comme si nous versions dans l’affabulation politique. Ceux qui refusent de regarder la réalité et préfèrent criminaliser la pauvreté plutôt que de donner aux personnes concernées les moyens de vivre dignement, c’est vous ! Vous pouvez condamner et gesticuler autant que vous voulez, mais il est normal qu’une personne qui vit dehors avec ses enfants et souffre du froid cherche à se protéger.
Vous n’avez pas le monopole du cœur.
Oui, j’assume de le dire, lorsqu’un logement à vocation d’habitation est vide depuis des années, voire des dizaines d’années, son propriétaire a le devoir de faire en sorte qu’il puisse être habité. Ce n’est pas moi qui le dis ; c’est la loi. C’est un devoir de solidarité avec l’ensemble de la nation.J’aurais aimé qu’ensemble, dans cette assemblée, nous fassions respecter ce devoir de solidarité nationale, plutôt que de monter en épingle quelques cas individuels. D’ailleurs, la loi protège déjà ces propriétaires : une personne qui squatte un domicile est susceptible d’être expulsée en trois jours. Vous vous servez de ces cas, j’ose le dire, de manière dégueulasse, pour faire voter une loi des plus régressives. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)En matière d’élégance, monsieur le ministre, vous n’avez aucune consigne à nous donner. (Mêmes mouvements.)
La parole est à Mme Caroline Yadan.
La Bible du squat, Guide du squatteur mondain, Le Squat résiste, Le Squat de A à Z, Comment ouvrir un squat en cinq étapes… J’en aurais pour des heures à énumérer les ouvrages qui distillent les meilleurs conseils, pratiques et juridiques, pour ouvrir un squat sans en être expulsé. Il me paraît néanmoins intéressant de vous lire quelques lignes que l’on trouve dans l’un de ces fameux guides : « Squatter, c’est prendre une part de l’interdit, briser la soumission à la légalité. C’est une recherche d’autonomie. C’est aussi un moyen de ne pas payer le loyer. Chaque squat est différent dans la mesure où il bouleverse parfois, même involontairement, l’ordre social et la propriété privée. »En encourageant la propagande de ces ouvrages qui appellent à commettre un délit, le délit de squat, et donc à passer outre notre État de droit, vous êtes, mes chers collègues, dans votre ligne habituelle […]
C’est vous qui voulez changer le droit avec ce texte.
…de ne jamais vous soumettre à l’autorité, de porter atteinte aux forces de l’ordre, à nos institutions, et même au règlement de l’Assemblée nationale.C’est votre logique, une logique révolutionnaire ; ce n’est pas la nôtre. La nôtre, c’est de respecter l’État de droit. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Bravo !
(Les amendements identiques nos 68, 112 et 135 ne sont pas adoptés.)
Sur l’article 1er bis A, je suis saisi par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 98 de M. Yoann Gillet est défendu.
(L’amendement no 98, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Michaël Taverne, pour soutenir l’amendement no 18.
Il vise à faire passer de 3 750 à 7 500 euros la peine d’amende punissant l’incitation à la commission du délit d’introduction, comme à l’article 1er A.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. François Piquemal.
Pour revenir sur cette histoire de propagande, Mme Yadan est visiblement bien renseignée… (Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.)
Monsieur Piquemal, voulez-vous en rester à l’amendement ?
Je pensais qu’il y avait une conversation intéressante à avoir… (Exclamations sur les bancs des groupes RE et RN.)
Non, il n’y a pas de conversation : nous ne sommes pas dans un salon, mais à l’Assemblée nationale. Je vous laisserai poursuivre si c’est en rapport avec l’amendement.
Dans ce cas, je laisse se dérouler le salon des multipropriétaires et j’interviendrai à un moment plus opportun. (Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.)
La parole est à Mme Annie Genevard.
Le groupe LR est favorable à la création de cette sanction afin de combattre le foisonnement des guides et modes d’emploi en tout genre. Moi aussi, je me suis livrée à la lecture de l’un d’entre eux, et j’ai constaté que cette opération ne correspond en rien aux situations humaines que vous avez décrites. C’est presque une action de principe contre le fait d’acquitter un loyer.Il y a, par exemple, le témoignage d’un squatteur professionnel : « On a quadrillé tout Paris pour faire des repérages. » Il s’improvise enquêteur : « Une fois qu’un bâtiment est en ligne de mire, on s’intéresse aux propriétaires, à l’historique des lieux, au cadastre, aux appels d’offres, aux articles, aux voisins, aux comptes rendus des conseils d’arrondissement. »Parmi les cibles, il y en a une que j’ai trouvée particulièrement cynique quand les squatteurs s’intéressent aux instances d’héritage. Il y a là […]
Puisque M. Piquemal a renoncé à s’exprimer, la parole est à M. Jean-François Coulomme.
Tout sous-groupe humain trouve des moyens de s’organiser, et j’aurais aimé voir chez vous la même indignation à l’égard de ceux qui pratiquent le détournement fiscal, au bénéfice desquels une large part de la presse française consacre ses colonnes à expliquer par le détail comment soustraire l’impôt à l’intérêt général. (Exclamations sur les bancs des groupes RE et RN.) Car, finalement, la défiscalisation correspond à la même volonté d’optimiser un comportement. Vous voulez condamner l’un ; pour l’autre, vous n’avez à aucun instant envisagé la moindre pénalisation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Sur des morts ! C’est honteux !
La parole est à M. le garde des sceaux.
Avec la désobéissance civile, c’est-à-dire, en clair, la désobéissance à la loi, qui est votre mantra un peu partout…
Eh oui !
…vous restez dans votre droite ligne, si j’ose dire. On a le droit, maintenant, de squatter, de créer ces organisations, d’aller guigner des héritages. Tout cela, ça vous va très bien !
C’est notre côté gestionnaire de fortune !
La parole est à M. William Martinet, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 54.Monsieur le président, tout à l’heure, vous avez coupé la parole à mon collègue François Piquemal. Je rappelle que l’article 54 du règlement de l’Assemblée nationale indique que « l’orateur ne doit pas s’écarter de la question ». La question, c’est bien évidemment celle des expulsions, du logement, etc. M. Piquemal traitait donc absolument de la question. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.)
Monsieur le député, vous faites fausse route.
L’article 54 ne dit pas que l’orateur ne doit pas s’écarter de l’amendement, mais qu’il ne doit pas s’écarter de la question. Il y a une différence entre les deux. Si vous voulez modifier le règlement de l’Assemblée nationale, vous pouvez le faire.
J’ai rappelé à M. Piquemal qu’il ne devait pas s’écarter de l’amendement et je lui ai proposé de poursuivre son intervention s’il ne s’écartait pas de l’amendement ; il y a renoncé. C’est pour cela que M. Coulomme a eu la parole ensuite.
Dans le règlement, c’est « la question » !
Nous revenons à l’amendement no 18.
L’amendement no 25 de M. Stéphane Peu est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
L’amendement vise à exclure les associations ou les syndicats du champ des sanctions prévues à l’article. En donnant un avis défavorable, vous confirmez que vous ne souhaitez pas qu’ils puissent s’exprimer librement sur la question qui nous occupe puisqu’ils seront soumis à la règle générale.Par ailleurs, oui, nous avons une tradition de désobéissance civile.
Au moins, c’est clair.
Je comprends que vous ne la compreniez pas, puisque vous confondez légalité et légitimité. Le 49.3 pour imposer les retraites contre le vote de cette assemblée, c’est légal, mais c’est complètement illégitime. La légitimité, vous la tenez du peuple et de l’adhésion populaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Une démocratie repose sur deux choses, le droit et l’adhésion populaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous avez perdu l’adhésion populaire et vous voulez tordre le droit, contre les valeurs de l’Europe et de la France. (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe RE.) C’est ce que vous dit la CNCDH.Je le répète : oui, l’article vise les associations et les syndicats.
Vous n’avez jamais vu de désobéissance civile, vous ne savez pas ce que c’est !
Plus que vous…
Vous êtes en minorité, nous sommes la majorité : acceptez-le.
La parole est à M. Andy Kerbrat, pour soutenir l’amendement no 39. (Brouhaha continu sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Par cet amendement, nous proposons que les cas de réquisition citoyenne ou d’aide humanitaire soient exclus du champ répressif de l’article. La réquisition citoyenne – je pense que vous ne savez pas ce que c’est – consiste à occuper un bâtiment jusque-là inoccupé à des fins militantes.
On sait…
S’il vous plaît, écoutez M. Kerbrat.
La réquisition citoyenne diffère du squat dans la mesure où elle ne sert pas de logement stable ou durable à ses occupants.Si l’objectif du texte est de réprimer les squats, les réquisitions citoyennes et l’action humanitaire ne devraient pas être incluses dans le champ de cet article.Les articles L. 641-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation donnent au préfet, après consultation du maire, le pouvoir de réquisitionner les logements vides pour protéger les sans-abri. La défaillance des préfets dans l’identification et la publication des listes et des logements vacants est totale. En conséquence, les réquisitions citoyennes viennent combler la carence de l’État et des collectivités pour protéger les sans-abri.Avec cet article, la publicité que peuvent faire les associations pourrait devenir criminelle. Jamais notre République n’a connu autant de familles et d’enfants […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
Vous pourriez répondre, quand même !
C’est tellement pitoyable…
Quel manque de décence !
La parole est à M. François Piquemal.
C’est M. Martinet qui s’exprimera sur cet amendement !
Monsieur Piquemal, à chaque fois que je vous donne la parole, vous n’en voulez pas ! (Sourires.) La parole est à M. William Martinet.
Je remarque que, quand mon collègue a évoqué la question des morts de la rue, il y a eu un brouhaha dans l’hémicycle. Peut-être faut-il rappeler clairement que, chaque année, dans notre pays, plus de 2 000 personnes meurent de la rue. En France, au XXIe siècle, dans la sixième puissance économique mondiale, il y a plus de 2 000 personnes qui, parce qu’elles sont sans abri, parce qu’elles dorment sur les trottoirs de nos villes, finissent par mourir. Chaque fois que nous votons une loi qui, comme celle-ci, facilite les expulsions, cela fait davantage de personnes à la rue. Je suis désolé si cela vous dérange, mais la conséquence de cette proposition de loi, c’est qu’il y aura très certainement plus de personnes qui mourront de la rue. C’est peut-être désagréable à entendre, mais c’est la réalité. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)J’ai entendu nos […]
Exactement !
La loi Dalo n’est pas respectée ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)Chaque jour, il y a des dizaines de condamnations de l’État devant le tribunal administratif parce que les préfets ne relogent pas ; pire, parfois, au lieu de reloger des personnes en situation d’expulsion dont on a reconnu qu’elles relevaient du dispositif Dalo, le préfet envoie la police pour faire appliquer la procédure d’expulsion. Alors, s’il vous plaît, ne nous donnez pas de leçon en matière d’État de droit.
Mais 60 % des ménages sont relogés !
J’ajoute qu’en vertu des articles L. 345-2 et suivants du code de l’action sociale et des familles sur l’hébergement inconditionnel, toute personne en situation de détresse, quelle que soit sa situation, notamment administrative, doit avoir le droit à l’hébergement.
Monsieur le député, il faut conclure : votre temps de parole est écoulé.
Est-ce que ce droit est respecté ? Non, notamment à cause de vous. (M. le président coupe le micro de l’orateur.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Je mets aux voix l’article 1er bis A.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 89 Nombre de suffrages exprimés 89 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 73 Contre 16
(L’article 1er bis A est adopté.)
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 26 visant à supprimer l’article 1er bis.
Faisant face à une loi très idéologique défendue par la majorité, nous tâchons de l’examiner et de l’amender avec notre pragmatisme d’élus de terrain. Je vais vous donner un gage de bonne foi en retirant cet amendement de suppression ; laissez-moi vous expliquer pourquoi.Dans ma vie d’élu, j’ai constaté que certaines personnes se livrent à un trafic de logements, en louant des logements qui appartiennent à des bailleurs sociaux. L’article vise à condamner de tels actes, ce qui est une bonne chose. À ce titre, nous l’approuvons.En revanche, comme souvent dans ce texte, vous étendez le champ de la mesure jusqu’à créer des amalgames. En l’occurrence, un locataire sous-louant temporairement son appartement risque les mêmes sanctions qu’une personne usurpant le titre de propriétaire. Cela n’est pas acceptable. Je ne dis pas qu’il est vertueux de sous-louer son appartement sans l’accord du […]
(L’amendement no 26 est retiré.)
La parole est à M. le rapporteur.
Monsieur Peu, je salue vos propos et je me réjouis que vous reconnaissiez la nécessité de cet article. Je tiens à répondre à votre inquiétude. En effet, votre amendement de suppression nous a menés à consulter nos services pour examiner cette question. Nous en avons conclu que nous ne partageons pas votre interprétation de l’article 313-6-1 du code pénal, qui dispose : « Le fait de mettre à disposition d’un tiers, en vue qu’il y établisse son habitation moyennant le versement d’une contribution ou la fourniture de tout avantage en nature, un bien immobilier appartenant à autrui, sans être en mesure de justifier de l’autorisation du propriétaire ou de celle du titulaire du droit d’usage de ce bien, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »La précision relative à l’autorisation « du titulaire du droit d’usage de ce bien » signifie que le titulaire d’un bail n’est […]
Bien sûr !
Selon notre analyse juridique, votre crainte n’est pas fondée.
Exactement : le titulaire du droit d’usage, c’est le locataire qui sous-loue !
Je tenais à vous répondre pour rassurer ceux qui nous écoutent et pour que cette précision soit inscrite au compte rendu. Nous convenons, comme vous, de la nécessité de sanctionner par cet article les marchands de sommeil, mais nous ne partageons pas votre crainte, car l’amalgame nous semble impossible du fait de la rédaction de l’article 313-6-1 du code pénal.
Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 2.La parole est à M. Emmanuel Taché de la Pagerie.
J’ai été interpellé par deux retraités habitant la ville d’Arles, dans ma circonscription, dont le logement est squatté depuis 2021. En avril 2022, le juge a demandé par référé au préfet de procéder à l’expulsion des occupants. Pourtant, les propriétaires ne sont toujours pas maîtres de ce bien familial qui représente les économies de toute une vie et qui devrait héberger leur petit-fils venant juste de trouver son premier emploi. J’ai moi-même rappelé cette semaine au préfet, par voie épistolaire, qu’il doit faire procéder à l’expulsion du tiers à l’issue de la trêve hivernale, soit dans quarante-huit heures.Cette situation insoutenable affecte trop de Français. L’article 2 va dans le bon sens : il améliore les procédures d’expulsion des squatteurs en agissant tant sur la définition de l’infraction de violation de domicile prévue par le code pénal que sur la procédure administrative […]
La parole est à M. Éric Coquerel.
Je commence par rappeler que l’article 2 prévoit d’étendre la procédure d’expulsion dérogatoire sans jugement prévue à l’article 38 de la loi Dalo pour la rendre applicable dans des lieux qui ne sont pas des résidences principales ou secondaires : de grâce, ne relançons donc pas la polémique en imaginant une personne qui verrait un squatteur s’installer dans sa résidence principale. La situation dont il s’agit est tout autre.Vos arguments m’inspirent également quelques autres rappels. Premièrement, le droit au logement fait partie des droits-créances reconnus par la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, qui est inscrite dans le préambule de notre Constitution, ce qui a fait dire au Conseil constitutionnel dans sa décision du 19 janvier 1995 que le droit au logement « est un objectif à valeur constitutionnelle ». Voilà ce qui devrait motiver notre action.Deuxièmement, la […]
Merci de conclure, monsieur le président.
Je termine, monsieur le président. Je travaille avec le préfet et le sous-préfet pour faire en sorte que l’évacuation puisse se dérouler dans les meilleures conditions. Heureusement que cet article 2 n’est pas promulgué, car il fera obstacle à de telles initiatives, et produira des évacuations si expéditives qu’elles rendront la vie impossible à tout le monde, y compris aux représentants de l’État ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)
La parole est à Mme Annie Genevard.
Le groupe Les Républicains est favorable aux modifications apportées à la procédure d’évacuation forcée prévue à l’article 38 de la loi Dalo. La clarification de la notion de domicile représente une avancée pour sécuriser les biens temporairement vides de meubles.Nous saluons également l’extension du champ d’application de l’évacuation forcée au-delà du domicile, pour inclure le squat d’un local d’habitation. Je regrette néanmoins que les locaux à usage économique en aient été exclus. En effet, un local peut rester vide pendant la période qui sépare la cessation d’une activité et le début d’une autre, en raison de travaux ou encore de procédures administratives ou commerciales. Si ce local est squatté pendant ce temps et que l’évacuation forcée n’est pas possible, cela compromettra l’installation d’une nouvelle activité économique. Tout en ayant bien conscience qu’il n’était pas […]
La parole est à M. Paul Midy.
Attention à ne pas s’écarter de la question !
Quand on a un problème de transport, on ne légalise pas le vol de voitures : on mène une politique du transport. Quand on a un problème de logement, on ne légalise pas le squat : on mène une politique du logement. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
C’est là où le bât blesse !
Vous n’en faites pas !
Si la politique du transport ou du logement n’est pas suffisamment efficace, il convient de l’améliorer. Si elle s’appuie sur des moyens insuffisants, il faut lui en accorder davantage.
En matière de construction de logements, votre bilan est le pire depuis quarante ans !
Je trouve honteux que la seule perspective que vous offriez, en tant qu’élus de la nation, aux personnes sans logement, soit le squat. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) C’est une honte ! En tant qu’élus, notre rôle est de définir un projet de société,…
Eh bien, justement ! Vous avez été incapables de faire des réquisitions.
…une organisation permettant à la société de fonctionner, pas d’organiser le chaos !
C’est votre politique qui sème le chaos !
Je vous rappelle qu’en l’absence de règles, c’est la loi du plus fort qui s’impose. C’est tout l’inverse de la mission du Parlement. Tâchons donc de prendre les choses dans le bon sens. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Nous en venons aux amendements. Je suis d’abord saisi de cinq amendements identiques, nos 27, 40, 69, 113 et 136, tendant à supprimer l’article 2.La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 27.
Il est extraordinaire de vous entendre parler ainsi, alors que votre politique du logement est un désastre total. Tout le monde s’accorde à le dire.
Vous avez tout fait pour que la construction de logements baisse. Le résultat est là : elle n’a jamais été aussi faible. Les files d’attente des demandeurs de logement ne cessent de s’allonger.
C’est cela qu’il faut améliorer ! Si vous n’avez pas de logement, cela ne vous donne pas pour autant le droit de squatter celui des autres.
C’est le résultat de votre politique, qui a plongé le secteur du logement dans le chaos absolu : prix en augmentation, revenus en baisse, raréfaction des biens… Avec un tel bilan, la moindre des choses serait de faire preuve d’un peu de modestie, ou de mener une politique du logement plus ambitieuse – nous serions les premiers à nous réjouir d’un tel revirement.J’ai déposé cet amendement de suppression pour une raison simple. L’article 38 de la loi Dalo permettait de condamner la violation de domicile, ce qui était une très bonne chose. En 2020, l’Assemblée nationale l’a modifié pour étendre son application aux résidences secondaires.
Tout à fait !
Soit. À présent, vous voulez appliquer la violation de domicile à des biens vides de meubles. Ce faisant, vous ôtez tout son sens à la notion de domicile, qui était étroitement liée à la notion de vie privée. Vous mélangez tout ; vous portez atteinte à la notion même de violation de domicile en proposant de l’étendre à toute sorte de logement, domicile ou non, meublé ou non.
Pas du tout !
Par vos amalgames, vous affaiblissez un droit protecteur de la vie privée et du domicile.
La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement no 40.
Vous nous accusez de ne pas respecter la loi au motif que nous défendons la désobéissance civile. Nous vous répondons que vous n’appliquez pas la loi qui permet à l’État de réquisitionner des logements, alors que la France compte 3 millions de logements vacants. Dans la seule région Île-de-France, on dénombre plus de 4,4 millions de mètres carrés de bureaux vacants !
Le pays compte pourtant 4 millions de personnes mal logées. Oui, quand des collectifs citoyens décident de réquisitionner des immeubles laissés vacants depuis des années, ils font œuvre utile.Figurez-vous qu’ayant été conseillère de Paris,…
Vous êtes gonflée de parler de ça ! Vous occupiez un logement social pour ne pas donner d’argent au privé !
…j’ai eu connaissance de plusieurs dossiers de réquisitions citoyennes s’étant conclus par des actions d’expropriation qui ont permis à des logements d’échapper à la spéculation et de retrouver des habitants puisqu’ils ont été transformés en logements sociaux. Oui, il y a actes de désobéissance civile servent l’intérêt général.
Nous estimons essentiel de supprimer l’article 2, car si la procédure d’expulsion dérogatoire, expéditive, sans jugement, est légitime lorsqu’il s’agit du domicile privé d’une personne, il est inacceptable de l’étendre aux autres locaux à usage d’habitation et aux locaux à usage économique. En effet, vous confondez la question de la propriété privée et de son exploitation avec la question de l’inviolabilité du domicile.Cette confusion, du point de vue du droit, est inacceptable, car ce qui est important, au contraire, c’est de faire primer le droit au logement sur le droit de spéculer sur le logement. Le droit fondamental d’avoir un toit doit être garanti à tous. C’est dans l’intérêt général.
Supprimez l’article 2 ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Je vous répondrais volontiers, madame Simonnet, mais ce ne serait pas correct de ma part.
La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement no 69.
Comme l’a dit Mme Simonnet, la loi sur la réquisition n’est pas appliquée.Mme Genevard signalait à l’instant qu’un logement pouvait être vide temporairement en s’inquiétant de la possibilité que l’installation d’une autre activité soit empêchée s’il n’existe pas de procédure dérogatoire pour expulser rapidement.Pourquoi la loi de réquisition n’est-elle pas appliquée ? Il faudrait tenir le même raisonnement. En général, quand on constate qu’un logement est vide et que – ça arrive de temps en temps – les autorités de l’État envisagent de le réquisitionner, tout d’un coup, le propriétaire qui avait laissé des bureaux ou des logements vides depuis des années remet un meuble ou quelque chose qui fait que le logement n’est plus vide et que la procédure de réquisition ne peut pas s’appliquer.Le raisonnement que vous tenez sur les locaux vacants temporairement devrait vous amener à des […]
La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 113.
Comme cela a été rappelé, il y a dix fois plus de logements vacants que de personnes à la rue. Il y a des millions de personnes mal logées, des millions de précaires qui doivent choisir entre se nourrir et avoir un toit. Comment répondez-vous à cette crise historique ? D’abord par le bilan catastrophique en matière de construction de logements accessibles qu’a rappelé Stéphane Peu, mais également par des sanctions qui s’abattent plus particulièrement sur les plus précaires. Si encore les mesures que vous voulez prendre répondaient aux besoins des petits propriétaires et contribuaient à remettre sur le marché des appartements accessibles, on pourrait imaginer qu’elles obéissent à une logique, mais, ce que vous proposez ne répond même pas à leurs besoins. En revanche, cela répond certainement aux attentes des gros propriétaires, des multipropriétaires, comme le rappelait François […]
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour soutenir l’amendement no 136.
Nous avons un point d’accord avec Paul Midy : nous reconnaissons que c’est la loi qui protège les plus fragiles d’entre nous. Chacun doit garder cela à l’esprit en légiférant.
Il y a un petit doute sur le fait que vous appliquiez la démocratie, mais c’est une autre question.
On vous retourne le compliment !
Qui sont les plus fragiles ? Ce sont les 122 enfants qui dormaient dans la rue à Paris la nuit du 5 décembre ; les 5 000 personnes qui cette nuit-là, sur l’ensemble du territoire national, dormaient à même le sol. C’est à eux qu’il faut penser.Quand vous élaborez une proposition de loi qui remet en cause l’équilibre entre le droit à l’habitation et le droit à la propriété, ce sont justement eux que vous mettez en danger.Jamais votre politique du logement ne témoigne de ce souci. Le résultat de cette politique est une chute brutale de la construction, qui est passée de 437 000 mises en chantier en 2017 à 378 000 en 2022. Vous prenez 1,3 milliard d’euros dans la poche des bailleurs sociaux tous les ans.Si on veut légiférer dans l’intérêt des plus précaires, des plus fragiles, de ceux qui sont à la rue, on doit retirer cette proposition de loi, se mettre tous autour de la table et […]
Elle a raison !
Quel est l’avis de la commission sur les amendements de suppression ?
Je vais revenir à ce que contient réellement l’article 2, qui modifie l’article 38 de la loi Dalo. Introduit en 2007, ce dernier article prévoyait une procédure d’expulsion des squatteurs. En étudiant cette question, on s’est rendu compte que cette disposition n’était jamais utilisée, que le dispositif ne fonctionnait pas, que les préfets ne l’utilisaient jamais, que l’article n’était pas bien écrit et qu’il fallait modifier la loi.En 2020, grâce à la loi Asap, la majorité, le Parlement et moi avons proposé de revoir cette procédure pour la renforcer. Nous l’avons renforcée en clarifiant ce qu’était un domicile, pour y inclure certaines résidences secondaires et des pied-à-terre qui jusque-là n’étaient pas éligibles.
Exactement.
On a amélioré les délais de réponse des préfectures, car on avait remarqué que certaines ne répondaient pas en renvoyant les propriétaires à la justice au lieu d’utiliser l’article 38 de la loi Dalo. Depuis la loi Asap, la réponse est très claire : les victimes de squatteurs doivent porter plainte, faire constater le squat, prouver qu’elles sont propriétaires et saisir le préfet. Le préfet n’a plus le choix : il a l’obligation de répondre sous quarante-huit heures. Il ne peut refuser d’agir que s’il ne s’agit pas réellement d’un cas de squat. Vingt-quatre heures plus tard, il met en demeure l’occupant de partir. Soixante-douze heures après la demande adressée au préfet, l’occupant du squat est sommé de partir et, si besoin, la force peut être employée. Cette procédure fonctionne même pendant la trêve hivernale.Depuis 2020, l’article 38 de la loi Dalo protège effectivement les victimes […]
C’est réglé, ça !
Je rappelle que les locataires peuvent aussi être victimes de squat ; c’est le cas à Paris, par exemple. L’article 2 vise à demander à l’administration fiscale de prouver qui est le titulaire du logement grâce à un bail ou un titre de propriété.La rédaction proposée élargit aussi un peu l’usage du dispositif en l’étendant aux locaux à usage d’habitation et non seulement aux domiciles et aux résidences secondaires. Cet élargissement est assorti de délais de procédure un peu différents, ce qui devrait assurer sa recevabilité constitutionnelle, car ces délais permettent notamment de faire appel.Je précise que l’article 38 de la loi Dalo a fait l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), qui a donné lieu à une décision du Conseil constitutionnel du 24 mars 2023, lequel a validé la conformité de l’article 38 dans sa rédaction de 2020. Il est donc déclaré conforme à la […]
Ce n’est pas ça, votre article ! Il n’a rien à voir avec les locataires !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. François Piquemal.
Monsieur le rapporteur, je commence à m’habituer au fait que vous n’apportez pas de réponse à nos questions.
Tenez-vous en aux amendements et à l’article !
Monsieur le rapporteur, vous n’êtes pas la police de l’Assemblée. Vous n’êtes pas la police, puisque vous l’envoyez à votre place faire le sale boulot (« Oh ! » sur les bancs des groupes RE et RN) que vous définissez actuellement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.)
C’est honteux !
C’est bien ce que j’ai dit. Vous étendez la possibilité d’expulsion prévue initialement pour le domicile à quelque chose d’assez flou. Qui est pour l’augmentation des loyers et pour celle des prix de l’immobilier ? Pourriez-vous lever la main ? (Exclamations sur divers bancs.) Connaissez-vous Leilani Fahra, monsieur le rapporteur ?
Monsieur le député, c’est moi qui organise les votes, ici. Terminez votre propos, mais rappelez-vous que vous n’organisez pas de scrutin.
C’est simplement pour mettre un peu d’interaction.
J’entends bien.
Leilani Farha a été rapporteure spéciale au logement à l’ONU. Monsieur le garde des sceaux, je vous vois taper sur votre pupitre, mais elle existe bien et elle a remis un rapport sur le logement à l’échelle mondiale. Elle y montre comment laisser vacants des logements et des immeubles constitue une stratégie claire et déterminée de gros groupes financiers qui y placent leur argent et font de la spéculation locative ou immobilière.
C’est au-delà du réel, c’est la quatrième dimension, là !
Je prendrai un exemple à Toulouse. Il y a dix ans, un promoteur a acheté un bâtiment à la métropole de Toulouse pour 4 millions d’euros. Il l’a laissé vide pendant dix ans, puis l’a revendu 11 millions d’euros. Qu’auriez-vous fait de personnes qui se seraient introduites dans ce logement parce qu’ils n’avaient pas d’abri ? Vous les auriez considérées comme des squatteurs et des voleurs. Pourtant, le malpropre, ici, c’est le promoteur qui a spéculé sur un logement vide pendant dix ans (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES),…
Il a payé une taxe !
…ce qui a fait monter les prix aux alentours parce que la rareté du logement crée l’augmentation des prix de l’immobilier et des loyers. Pourtant, là-dessus, vous n’avez rien à dire.
Pour vous, c’est même un modèle !