Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
| N° | Scrutin | Voix | Résultat |
|---|---|---|---|
| 1361 | l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture). | 385 / 147 | adopté |
Tours 401 à 600 sur 682 — page 3 / 4.
La parole est à Mme Sabrina Sebaihi.
Vous affirmez ne pas vouloir toucher au temps de travail et pourtant, vous ajoutez deux années de temps de travail aux Français, qui devront désormais cotiser 43 ans. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
La parole est à Mme Christelle D’Intorni.
Ma question s’adresse au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.Le groupe Orpea est dans la tourmente depuis la parution du livre Les Fossoyeurs, qui a révélé l’insupportable maltraitance systémique exercée sur nos aînés. Cette entreprise cotée en Bourse, dramatiquement endettée, va restructurer son capital et sa dette. Cette société privée, à capitaux privés, à endettement privé, va pourtant faire appel à de l’argent public pour se refinancer au détriment de ses actionnaires et de ses créanciers. Comment ? En détournant les dispositions de la nouvelle législation en matière de sauvegarde.En amont de la restructuration, Orpea a suscité un déséquilibre entre les créanciers afin de sécuriser uniquement les dettes des banques françaises, ce qui lui a permis de créer une classe de créanciers privilégiés et de s’affranchir définitivement des […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées.
Je ne suis ni ministre de l’économie comme Bruno Le Maire, ni ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées comme Jean-Christophe Combe, qui a lancé la Fabrique du bien vieillir dans le cadre du Conseil national de la refondation (CNR) mais je vais m’efforcer de vous répondre, peut-être pas sur les petits porteurs mais de manière plus générale sur notre approche concernant Orpea.Les révélations autour de ce groupe ont suscité une grande défiance parmi les familles et les personnes âgées hébergées dans les établissements de ce groupe. Il fallait redonner de la confiance, ce qui passait par les transformations actionnariales effectuées sous l’égide de la Caisse des dépôts.
Répondez à la question !
Désormais, l’État a un droit de regard ; qui pourrait nous le reprocher après le scandale qui a créé un tel électrochoc dans notre société ?
Et ma question ?
Je l’ai entendue, madame. Il fallait donc rassurer les Français, rassurer les familles, rassurer les personnes âgées et leur redonner confiance dans les Ehpad. Les restructurations récentes y ont contribué : la Caisse des dépôts, les mutuelles et les assurances pourront désormais être actionnaires du groupe. Je vous rappelle que l’action Orpea avait chuté brutalement, ce qui avait mis en grand danger les personnels travaillant dans ses structures.Nous allons poursuivre dans cette voie et approfondir l’évaluation de tous les Ehpad – travail dont nous aurons les résultats d’ici à 2024. Cela contribuera à redonner confiance aux Français dans le système de prise en charge des personnes dépendantes.
La parole est à Mme Christelle D’Intorni.
Je suis désolée, madame la ministre déléguée, mais vous n’avez rassuré personne, puisque vous n’avez absolument pas répondu à ma question ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Eh oui !
Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures, est reprise à dix-sept heures dix, sous la présidence de Mme Valérie Rabault.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle les explications de vote au nom des groupes et le vote, par scrutin public, sur l’ensemble de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite (nos 818, 1010).
La parole est à M. Aurélien Taché.
Nous en arrivons enfin au vote solennel de cette proposition de loi que j’ai qualifiée de « PPL CNews » : une proposition de loi honteuse, élaborée en réaction aux 170 cas seulement de squats en France, que la droite et l’extrême droite récupèrent pour stigmatiser les plus pauvres et les étrangers.Je le demande donc une énième fois : comment avons-nous pu en arriver là ? Comment un Président de la République, élu sous la bannière du progressisme et qui promettait en 2017 qu’il n’y aurait bientôt plus personne à la rue, peut-il aujourd’hui préférer criminaliser la pauvreté plutôt que de chercher à l’éradiquer ? Comment une majorité comme la vôtre peut-elle en arriver à s’allier à la droite et au Rassemblement national, pour voter un texte si indigne et préoccupant pour le droit au logement, alors que 4 millions de personnes sont mal logées dans notre pays ? Preuve, s’il en fallait une […]
La parole est à M. Stéphane Peu.
Régressive. Quel autre mot utiliser pour qualifier la proposition de loi soumise au vote cet après-midi ? Tout au long de son examen, nous n’avons cessé de vous alerter, mais, comme à votre habitude, vous n’entendez pas – pas plus, d’ailleurs que vous n’écoutez –, occupés que vous êtes à nous raconter une fable, une de plus, pour tenir les Français à l’écart de la réalité la plus cruelle : le bilan catastrophique de votre politique du logement.Jamais aussi peu de logements n’ont été construits dans notre pays, jamais nous n’avons compté un nombre aussi important de mal-logés et de sans-logis, jamais la crise du logement n’a été aussi forte, entraînant une hausse constante de la part du budget des ménages consacrée à ce poste.Or, loin d’apporter des réponses à cette situation, vous proposez un texte qui, sous prétexte de lutter contre le squat, vise en réalité les personnes qui […]
Exactement !
Votre texte vient ainsi rompre avec trente ans d’une politique sociale par laquelle tous les gouvernements successifs, de droite comme de gauche, ont essayé de concilier les droits des propriétaires avec ceux des locataires. En cet instant, j’ai notamment une pensée pour Jean-Louis Borloo. En nous voyant légiférer ainsi, il doit être bien triste, lui qui, lorsqu’il était aux commandes, avait bien compris qu’une autre voie était possible, celle de l’équilibre. Cela passe par la mise en place de protocoles d’accord entre les propriétaires, les locataires et l’État qui permettent, au nom de la cohésion sociale, à un locataire en difficulté de paiement de se maintenir dans son logement tout en garantissant des revenus au propriétaire.Résumons : votre proposition de loi entraînera un incroyable déséquilibre. À vos yeux, le monde est binaire. Un propriétaire a toujours a priori raison et un […]
Nous aussi, nous recherchons l’équilibre !
Je ne souhaite pas que notre pays soit encore un peu plus fracturé ni que le désordre et la misère s’y installent. Or vos lois volent toujours au secours des possédants et des puissants, et ce texte n’échappe pas à ce principe.Avec le groupe GDR-NUPES, je vous mets une fois de plus en garde. Cette loi est une honte du point de vue de notre pacte républicain et de sa promesse d’égalité. C’est pourquoi nous voterons évidemment contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à M. Paul Molac.
La question qui se pose à nous aujourd’hui est celle de la conciliation entre droit de propriété et droit au logement. Nous le savons, la juste mesure entre ces deux droits n’est pas toujours facile à trouver. Souvent, le législateur penche d’un côté ou de l’autre au gré des majorités voire des faits d’actualité, au risque de perdre de vue ce qui devrait lui servir de boussole : la recherche de l’équilibre entre des intérêts qui peuvent parfois sembler contradictoires.Nous ne pouvons tolérer que certains tirent profit des failles de notre droit pour se maintenir dans des logements qui ne leur appartiennent pas, pas plus que nous ne devons nous résoudre à ce que 4 millions de personnes soient mal logées et 300 000, sans domicile fixe.Nous partageons votre volonté de défendre les propriétaires. Ceux qui ont investi dans la pierre, au prix parfois d’une vie entière de labeur, ont le droit […]
Très bien !
La parole est à M. Paul Midy.
La proposition de loi soumise au vote aujourd’hui grâce au président Guillaume Kasbarian vise à protéger les petits propriétaires contre les squatteurs qui utilisent les failles de notre droit pour s’approprier le bien d’autrui. Elle ne vise pas à rendre plus compliquée la vie des petits locataires en galère passagère – du moins ceux qui sont de bonne foi. Ces derniers sont – et doivent rester – légitimement protégés par notre droit.Cette proposition de loi ne constitue pas non plus en elle-même notre politique du logement, laquelle s’appuie sur la construction de logements, le développement du logement social, la lutte contre le mal-logement, le développement de l’accès à la propriété et l’accélération de la rénovation énergétique. Pour mener à bien ces chantiers, nous pouvons compter sur un gouvernement – notamment un ministre délégué, que je salue – mobilisé et sur des moyens alloués […]
On a les indignations qu’on peut ! Vous, cela ne vous pose aucun problème que des gens meurent dans la rue.
En défendant le squat, vous démontrez une fois de plus votre volonté d’inverser les valeurs inscrites dans notre Constitution et dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, toutes les valeurs communes que nous partageons dans notre République.
Si encore vous luttiez pour reloger les sans-abri !
Lorsque vous défendez les squatteurs face aux petits propriétaires, vous défendez l’inverse de l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, selon lequel, « [l]a propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé ».Lorsque vous défendez les casseurs face aux forces de l’ordre, vous défendez l’inverse de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui consacre la sûreté et la sécurité comme « droits naturels et imprescriptibles de l’homme ».
C’est ridicule !
Ça n’a rien à voir !
Ce ne sont pas des casseurs !
C’est hors sujet !
…vous défendez l’inverse de l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui indique : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi ». (Mêmes mouvements.)
Quel est le rapport ?
Allez le dire à l’abbé Pierre !
Écoutez l’orateur !
Lorsque vous remettez en cause nos processus institutionnels et le résultat des élections, par la voix de votre chef, M. Mélenchon (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES), vous défendez l’inverse de l’article 3 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.Enfin, lorsque vous dressez des listes d’élus à menacer ou à vilipender, vous défendez l’inverse de l’article 7 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
Allez donc porter plainte !
En défendant l’inverse de notre socle de valeurs démocratiques et républicaines, vous semez la confusion dans le débat public et dans l’esprit de certains de nos concitoyens. Je crains que vous n’agissiez ainsi pas seulement pour faire le buzz sur les réseaux sociaux, mais aussi pour saper consciemment les fondements de notre système actuel, que vous voulez renverser par vos actions, trop souvent violentes, plutôt que par les urnes, là où votre chef, M. Mélenchon, a échoué trois fois de suite.
C’est la deuxième fois qu’il prononce le nom « Mélenchon », il gagne deux points !
Vous avez tellement honte de votre texte que vous préférez ne pas en parler !
Alors je le dis à nos concitoyens : soyons très attentifs à ce qui se passe ici, à l’extrême gauche comme à l’extrême droite…
Et les morts dans la rue, c’est à cause de Mélenchon aussi ?
…et comptez sur nous pour défendre nos valeurs démocratiques et républicaines en nous exprimant sur le fond des idées, sans hurler ni insulter, sans violence ni appel à la violence,…
Et sans bras d’honneur !
Ce qui est violent, ce sont les gens qui meurent dans la rue !
…et dans le cadre de nos institutions démocratiques et républicaines.S’agissant du vote à venir, au groupe Renaissance, nous défendrons le droit de propriété pour tous, car c’est un acquis de notre histoire commune. En l’absence d’un tel droit, tout appartient aux mêmes, c’est-à-dire au tyran ou à une caste de privilégiés, ce qui représente l’exact inverse de nos valeurs démocratiques et républicaines, pour lesquelles nous nous battons. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – M. le rapporteur applaudit également.)
La parole est à M. Michaël Taverne.
Nous sommes amenés à nous prononcer une deuxième fois sur la proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite. Ce texte, considérablement enrichi au cours de nos travaux – nous l’avons dit la semaine dernière –, mais aussi par le Sénat, constitue le début d’une réponse plus qu’attendue par nombre de nos concitoyens au fléau du squat. Nul besoin de rappeler les nombreux faits divers liés à cet acte délictuel particulièrement traumatisant pour les victimes pour mesurer à quel point il est urgent de légiférer en la matière.Au cours des débats, le groupe Rassemblement national a rappelé son engagement de longue date sur ce sujet, notamment le dépôt d’une proposition de loi par notre présidente Marine Le Pen lors de la précédente législature, en mars 2021. Si les améliorations que nous jugions nécessaires et que nous avons proposé d’adopter ont été rejetées […]
Allez-y, vantez le texte !
Si ce débat a été l’occasion de mettre en avant notre cohérence, il a également une nouvelle fois démontré la dangerosité de l’extrême gauche. En effet, il est révélateur de voir l’extrême gauche NUPES s’opposer fermement à ce texte, elle qui préfère toujours le délinquant à la victime (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES), qui hait les propriétaires et qui, au fond, ne semble pas voir de problème à ce qu’un bien soit spolié, peu importe la méthode. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe RN.) Comment donc pouvez-vous vous revendiquer sans cesse de la Révolution française et de ses acquis quand vous confortez, dans le même temps, ceux qui mettent à mal le droit de propriété, droit fondamental consacré par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Et le droit au logement ?
Nous avons toutes les raisons de rappeler que votre républicanisme n’est qu’une façade, et les Français le voient jour après jour.
Eh oui !
Et le principe de fraternité, qu’en faites-vous ?
Quoi qu’il en soit, il est certain que les propriétaires victimes de ces occupations illicites – c’est-à-dire, je le rappelle, les petits propriétaires issus de la classe moyenne – accueilleront ce texte avec satisfaction. Pour eux, il était nécessaire de mettre fin au calvaire que représentent les mois, voire les années de procédure pour finalement retrouver leur bien trop souvent fortement dégradé, et sans que la dette locative accumulée ne leur soit, parfois, remboursée. S’il n’est pas acceptable qu’autant de nos compatriotes éprouvent de grandes difficultés à se loger,…
Ah, quand même !
…laisser prospérer le squat n’est pas une solution, contrairement à ce que semble croire l’extrême gauche ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)Mes chers collègues, nous l’avons rappelé : le droit de propriété est un droit fondamental…
Le droit au logement aussi !
…et, de ce fait, il mérite que lui soient apportées toutes les garanties nécessaires et que toute la force de la loi le protège. Ainsi, comme toujours, lorsqu’il s’agit de défendre les libertés et les droits fondamentaux, les élus du Rassemblement national répondront présents, et voteront donc en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. François Piquemal.
La violence : Benjamin, 49 ans, à Toulouse.
Vous savez de quoi vous parlez !
La violence : Catherine, 60 ans, à Lille.La violence : Mohamed, 22 ans, à Paris.La violence : Charlotte, 33 ans, à Orléans.La violence de votre monde, celui où vous versez plus de larmes devant une poubelle qui brûle que devant les vies qui s’éteignent chaque année dans nos ruelles (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES) : 623 au moins en 2021, dans un pays qui compte 3 millions de logements vides, 14 millions de personnes touchées par la crise du logement, 330 000 sans-abri, 42 000 enfants SDF.
Face à ce constat, vous auriez pu proposer une loi d’urgence sur le logement avec l’encadrement à la baisse des loyers, la revalorisation des APL, relancer la construction de logements sociaux et l’application de la loi de réquisition : rien de tout cela ! L’histoire retiendra qu’en 2023, quatre jours après la fin de la trêve hivernale, la Macronie et le Rassemblement national réunis vont voter une loi qui va jeter plus de personnes à la rue en accélérant les expulsions locatives. (Mêmes mouvements.)
Honte à vous !
L’histoire retiendra que la première loi sur le logement de votre mandat est une loi d’extrême droite, celle que le Rassemblement national a déposée en 2021 et que vous avez copiée, avec ses principes et ses mesures violentes que vous épousez aujourd’hui. La loi de la jungle, la loi du plus fort.
C’est dingue d’entendre un truc pareil ! C’est vous, la loi de la jungle ! Vous n’avez aucun respect pour la propriété !
Une loi violente pour toutes celles et ceux qui, faute de réponse au 115, n’ont d’autre choix que de se trouver un abri là où ils peuvent. Ils risqueront désormais d’être considérés comme des voleurs et d’écoper jusqu’à deux ans de prison ferme, qu’ils aient occupé un logement vide ou un bureau vide, un garage, une cave ou même un hangar.
La prison, le logement social de la Macronie !
En effet, vous avez eu le cynisme d’étendre la notion de domicile à tout et n’importe quoi, pour faire de toute personne en difficulté de logement, y compris des victimes de marchands de sommeil, un criminel potentiel. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Une loi violente pour les locataires, qui ne parviennent pas à s’en sortir quand vous diminuez les délais de paiement en pleine période d’inflation et limitez les pouvoirs des juges. Une loi violente également pour les petits propriétaires, à qui vous faites croire qu’elle va résoudre le problème lié à un phénomène marginal – le squat –, alors qu’elle va seulement les plonger dans les méandres du manque de moyens de la justice, que vous entretenez avec votre politique d’austérité. On notera que, quand nous avons proposé des mesures plus coercitives visant à contraindre les assurances à rembourser les impayés ou la […]
Vous mentez matin, midi et soir !
Votre but n’est pas de protéger les petits propriétaires, mais les multipropriétaires et le monde de l’assurance privée – toujours les mêmes ! Nous pensons, nous, à toutes ces familles qui se retrouvent devant le stress des factures, des salaires qui stagnent, des frigos vides, des fins de mois qu’on ne peut plus boucler, et qui, avec votre loi, seront plus encore soumises à la pression d’amendes, voire de prison. Nous sommes avec elles. Celles et ceux qui ne sont rien pour la Macronie sont tout pour nous.Votre loi est si violente que, comme pour la réforme des retraites, vous avez réussi à vous mettre tout le monde à dos : la Défenseure des droits, Amnesty International, le Secours catholique, Droit au logement, CNL – la Confédération nationale du logement –, l’Unicef, la Fondation Abbé Pierre et aujourd’hui l’ONU ! (Mêmes mouvements.) Elle est aussi violente que votre refus d’écouter […]
Le droit à la paresse !
C’est à tous ces principes et à tous ces droits que s’attaque votre loi.Finissons avec les mots de celui qui, ayant toujours combattu l’extrême droite, a dû se retourner entre ses quatre planches plus d’une fois en vous entendant l’imiter. De son vivant d’ailleurs, avec votre loi, il aurait fini entre quatre murs, ceux d’une prison, pour avoir soutenu les sans-abri qui occupaient des bâtiments vides. Bien sûr, il s’agit de l’abbé Pierre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) « Il y a une loi avant les lois : pour venir en aide à un humain sans toit, sans pain, privé de soins, il faut braver toutes les lois. » Je suis sûr qu’il aurait bravé celle-ci ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Stéphane Peu applaudit également.)
Écoutez François Piquemal !
Le ministre délégué est en PLS !
La parole est à Mme Annie Genevard.
Au moment où nous nous apprêtons à voter la proposition de loi visant à protéger les logements – locaux à usage d’habitation ou à usage économique – contre l’occupation illicite, Les Républicains tiennent à redire qu’ils sont très favorables à ce que l’on légifère sur cette question. Dès 2018, nous nous sommes emparés de ce sujet, qui alimente régulièrement l’actualité avec son lot de drames et de situations totalement contraires à l’État de droit, lesquelles, hélas, ne durent que trop, encouragées par des procédures incertaines, dont les squatteurs utilisent toutes les failles, et par des pouvoirs publics démunis ou trop lents.Les débats ont beaucoup tourné autour de la distinction nécessaire entre squatteurs et locataires, et entre locataires malveillants et locataires démunis. Je pense que les amendements apportés au texte par la majorité sénatoriale et par nos travaux à l’Assemblée […]
Vous le direz à la Fondation Abbé Pierre !
Le squat ne peut pas être une solution de logement digne pour les plus démunis. Oui, il faut rappeler que la propriété a une valeur constitutionnelle,…
Très bien !
…que c’est un droit inviolable et sacré, inscrit dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
Elle a raison !
Le seul droit que vous respectez vraiment !
Vous avez, chers collègues, dans une approche marxiste datée, cherché à assimiler la propriété à du vol, selon la formule bien connue. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Pour nous, c’est le squat qui est du vol, et si le terme de vol n’a pas été explicitement mentionné dans le texte pour des raisons de légistique, l’idée est bien là.Dans toutes vos interventions, c’est la figure du multipropriétaire, avide et insensible à la misère, que vous avez cherché à imposer. Rappelons que dans notre pays, la part de propriétaires est de 58 %. Il y a parmi eux des multipropriétaires, cibles de toutes vos attaques – comme si nous n’avions pas besoin, en France, d’investisseurs, particuliers ou non, qui alimentent le marché locatif ! Mais une grande partie des propriétaires sont en réalité modestes et leur investissement est le résultat d’une vie d’efforts et d’économies. Quant au […]
Très bien !
La parole est à M. Éric Martineau.
« La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité. » La propriété et la sûreté font partie des droits qui ont été affirmés par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 comme des « droits naturels et imprescriptibles ».
Relisez-la !
Si nous devons veiller à ce que ce droit soit respecté et appliqué pour chacun de nos concitoyens, il est également de notre rôle de parlementaires d’agir lorsque des principes aussi fondamentaux de notre société sont mis à mal. C’est ce que plusieurs de nos collègues ont fait en proposant, depuis quelques années, de légiférer sur l’occupation illicite des logements, sujet que le président Kasbarian a inscrit à l’ordre du jour de notre assemblée.
Merci, président !
Aucun d’entre nous ne peut rester insensible face aux récits de propriétaires impuissants, privés de leur logement du jour au lendemain par des inconnus qui ont décidé de s’en emparer.
Absolument !
Dans de nombreux cas, c’est le fruit du travail de toute une vie dont ces Français sont privés. Nous parlons bien ici de squatteurs, et non pas de locataires qui, en raison des difficultés de la vie, ne parviendraient plus à payer leur loyer. Ce sujet est complexe et sensible, tant il affecte des vies et révèle un état de désespoir et d’impuissance, d’un côté comme de l’autre. Par ce texte, vous avez justement souhaité apporter des solutions à cette impuissance : parce qu’un propriétaire dont le logement est squatté ne peut être laissé pour compte pendant près de trois ans ; parce que la procédure judiciaire est trop longue ; parce que les préfets ne prononcent pas une demande d’expulsion administrative, faute de solutions de relogement suffisantes.Nous considérons que ce texte ne peut être pensé de manière isolée, sans une plus large réflexion autour de l’accès à un logement digne pour […]
Ce n’est plus dans le texte !
…il s’agissait finalement d’une confusion entre atteinte au droit de propriété et atteinte à la vie privée.Par cette proposition de loi, nous modifions notre droit pénal ; c’est pourquoi nous devons rester vigilants. De la même manière, certaines dispositions initialement proposées nous paraissaient tout bonnement inopérantes, qu’il s’agisse d’une lourde augmentation des sanctions financières, alors même que la personne est dans l’incapacité de payer un loyer, ou de sanctions injustement disproportionnées, telles qu’une peine de prison pour le maintien dans les lieux d’un locataire sous le coup d’une décision définitive d’expulsion.Mais la navette parlementaire, notamment grâce au travail des sénateurs, a permis de rééquilibrer les dispositions du texte en y intégrant, comme le souhaitait mon groupe, une juste distinction entre un squatteur et un locataire en difficulté. Ainsi […]
Très bien !
La parole est à M. Inaki Echaniz.
En préambule, je souhaiterais rendre hommage à toutes les femmes et à tous les hommes qui, à travers des associations, des engagements professionnels ou personnels, soutiennent les personnes à la rue, les personnes en difficulté de paiement et les personnes expulsées. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES. – M. Jean-Paul Lecoq applaudit également.) La présente proposition de loi est l’assurance de faire peser sur ces hommes et ces femmes un plus grand fardeau, alors même qu’ils indiquent manquer de moyens depuis des années. La France est maillée d’acteurs engagés – experts, volontaires – qui méritent tout notre soutien et notre reconnaissance, et certainement pas notre défiance ni notre aveuglement ! Nous devons être à la hauteur de la crise qui se joue, celle qui affecte plus de 14 millions de personnes en France, celle qui va s’aggraver dans les années à venir […]
Chers collègues, seul l’orateur à la parole !
…ainsi que votre refus d’augmenter significativement le Smic alimentent ces situations de fragilité, qui mènent précisément à ce que vous souhaitez combattre : les impayés de loyer et les squats. Vos argumentaires sont truffés d’exemples de petits propriétaires acculés par le coût exorbitant d’un mauvais payeur, de retraités qui ne peuvent récupérer leur maison, ou de résidences squattées et détériorées. Ces situations nous choquent aussi sur les bancs de la gauche, mais ce n’est pas d’elles qu’il s’agit la plupart du temps.Quel est le pourcentage de propriétaires au pied du mur et celui de locataires de mauvaise foi ? Je vous ai posé plusieurs fois la question en séance, monsieur le rapporteur, sans jamais obtenir de réponse. Ces faits sont minoritaires et votre action s’assoit sur une réalité tronquée, qui fait la part belle aux expérimentations de l’extrême droite. La vérité, c’est […]
S’il vous plaît, chers collègues ! Je vous invite à écouter l’orateur, qui a seul la parole.
La vérité, c’est que cette proposition de loi va concerner principalement les locataires en difficulté de paiement, qui ne parviennent plus à joindre les deux bouts. L’impact que le texte aura sur les plus précaires sans solution est tel que l’ensemble des associations, la Défenseure des droits, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) et maintenant l’ONU sont défavorables à votre texte !En effet, combattre les impayés de loyer et les squats par l’augmentation des expulsions, des sanctions financières et la criminalisation des personnes est non seulement inutile, puisqu’un individu insolvable ne le sera pas moins après son expulsion, mais aussi contre-productif, car précariser des publics déjà fragiles ne fera, encore une fois, qu’accentuer ce que vous souhaitez combattre : les squats, les impayés et les occupations d’espaces publics. Par ailleurs, rien ne […]
Ça va venir !
…vous auriez pu renforcer la lutte contre les pratiques illégales connues, telles que les congés pour vendre abusifs, vous auriez pu donner des outils aux communes pour limiter le déferlement des résidences secondaires. Monsieur le rapporteur, samedi dernier, nous étions 3 500 dans les rues de Bayonne pour dire « Aski ! », c’est-à-dire « Assez ! », et pour défendre le droit au logement pour tous.Pour diminuer le nombre de loyers impayés, vous auriez pu inciter à l’utilisation de la garantie Visale – visa pour le logement et l’emploi – et mettre en place la garantie universelle et obligatoire des loyers. Pour donner les moyens aux Français modestes de se loger, vous auriez pu lutter contre la hausse des loyers, prévoir des outils d’aide à l’accession comme l’APL accession, que le Gouvernement a supprimée hâtivement. Vous auriez pu construire des logements sociaux et ouvrir des places […]
Chers collègues, on vous entend plus que l’orateur : encore une fois, je vous invite à l’écouter !
Pour rappel, d’après une enquête de la Fondation Abbé Pierre, un à trois ans après l’expulsion, 32 % des ménages ne retrouvent pas de logement ; ceux qui se sont relogés ont mis en moyenne onze mois à y parvenir ; parmi les enquêtés, 29 % n’ont pu poursuivre leur activité professionnelle – et je ne parle même pas de l’impact sur la scolarité des enfants et sur la santé physique et psychologique des personnes concernées !Votre texte va non seulement à l’encontre des objectifs de votre plan quinquennal Logement d’abord, mais aussi de vos propres ambitions d’insertion et de plein emploi. Malgré les atténuations proposées par le Sénat, qui – il faut le souligner – a pris le Gouvernement sur sa gauche, cette proposition de loi va mettre en danger des milliers de familles : sa sévérité à l’égard de personnes qui, je le rappelle, ne sont pas délinquantes dans la majorité des cas est […]
Avant de donner la parole au dernier orateur inscrit, je fais annoncer dans l’enceinte de l’Assemblée nationale le scrutin sur l’ensemble de la proposition de loi.La parole est à M. Luc Lamirault.
Il n’est pas facile d’avoir la place du dernier orateur dans les explications de vote : c’est le moment où tous les collègues arrivent pour le scrutin et, bien sûr, vous n’allez pas m’écouter. (« Mais si ! » et applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RE et Dem.) Ah, merci à tous ! Je crois que nous attendons encore un petit peu de monde…Nous voici à nouveau réunis autour de la proposition de loi de Guillaume Kasbarian, qui vise à protéger les logements contre l’occupation illicite. Elle vient compléter le travail déjà réalisé dans le cadre de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique, votée en 2020. Poursuivant son parcours législatif, qui a débuté avec un premier examen en novembre 2022, le présent texte a été enrichi de différents débats, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat.Il apporte des réponses concrètes et efficaces, en poursuivant deux objectifs […]
Chers collègues, je vous l’assure, on vous entend plus que M. Lamirault ! Je vous invite à l’écouter, d’autant qu’il est le dernier orateur à s’exprimer dans le cadre des explications de vote. (Exclamations sur les bancs des groupes HOR et Dem, suivies d’applaudissements.)
Je vous l’avais bien dit ! (Sourires.)Au travers de cet objectif, nous espérons lever les réticences de certains propriétaires, qui hésitent à mettre en location leur logement par crainte légitime de ne pas pouvoir lutter efficacement contre les locataires qui refuseraient de payer leur loyer et se maintiendraient dans les lieux. Je le rappelle, certains propriétaires sont des retraités, pour qui la mise en location de leur bien constitue une source de revenus parfois essentielle.Ce texte ne résout évidemment pas l’ensemble des problèmes de logement dans notre pays. Dans les prochains mois, nous aurons à nous occuper de la crise actuelle du manque d’offre et de la faible création de nouveaux logements, deux facteurs qui ont une incidence importante sur le prix des loyers. Nous sommes bien conscients du travail qu’il nous reste à faire. Cependant, ce texte était attendu pour répondre à […]
Excellent !
Bravo !
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 540 Nombre de suffrages exprimés 532 Majorité absolue 267 Pour l’adoption 385 Contre 147
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, RN, LR, Dem et HOR. – M. le rapporteur applaudit également.)
Mes chers collègues, j’invite ceux d’entre vous qui quittent l’hémicycle à le faire en silence.La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, et à lui seul.
C’est une première marche. Vous venez de mettre un terme, de façon transpartisane,…
C’est faux !
…à une injustice que nos compatriotes ne supportent plus ; ils en sont même révoltés. Pour leur part, ils ne confondent pas les locataires et les squatteurs. Il était important de rappeler que les squatteurs sont des délinquants. Il est important que l’on protège les propriétaires. Je veux vous dire une dernière chose : je suis toujours sidéré lorsque j’entends un parlementaire appeler à la désobéissance civile, autrement dit à la désobéissance à la loi, qu’il est parfois censé voter. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ville et du logement.
Je tiens à mon tour à saluer l’adoption de cette proposition de loi. Je remercie de leur travail le rapporteur, Guillaume Kasbarian (Mme Anne-Laurence Petel et Mme Aurore Bergé applaudissent), et la vice-présidente de la commission des affaires économiques, Anne-Laurence Petel. Ce texte ne met pas en opposition les propriétaires et les locataires. Le travail effectué en commission et sur ces bancs a permis d’aboutir à un résultat équilibré.À l’évidence, cela a été souligné à plusieurs reprises, cette loi ne met nullement un point final au travail que nous devons mener tous ensemble sur le logement, en particulier sur l’accès du plus grand nombre au logement. Nous continuerons à lutter davantage encore contre les marchands de sommeil, comme cette proposition de loi nous en a fourni l’occasion. Nous le ferons, bien évidemment, tous ensemble. Je remercie les députés qui apportent déjà leur […]
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures, est reprise à dix-huit heures dix.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle les questions sur les errements de Parcoursup et les difficultés de l’enseignement supérieur.Je rappelle que la conférence des présidents a fixé à deux minutes la durée maximale de chaque question et de chaque réponse, sans droit de réplique.La parole est à M. Marc Le Fur.
Cette série de questions a été demandée par le groupe Les Républicains, car nous sommes préoccupés par ce que nous disent les jeunes et leurs familles à propos de l’enseignement supérieur.Il y a quelques années encore, le baccalauréat était la porte d’entrée des études supérieures. C’était la garantie d’un examen équitable, identique pour tous, anonyme dans sa partie écrite. Chaque enseignant préparait ses élèves, et nous avons tous à l’esprit, dans nos histoires personnelles, des enseignants qui ont contribué à la promotion de leurs élèves, voire à leur émancipation. Parcoursup a remplacé le baccalauréat pour l’accès aux études supérieures. Oubliés le mérite, les notes obtenues, un examen national identique pour tous : il y a désormais un algorithme, qui nous surprend chaque année, reléguant parfois les lycéens méritants à des études qu’ils n’avaient pas souhaité suivre.Combien de […]
La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Vos questions, qui concernent l’avenir de nos jeunes, sont évidemment pertinentes.Vous avez évoqué « un algorithme qui nous surprend ». Je le répète, ce n’est pas un algorithme qui fait le choix pour les élèves et les étudiants. Le seul algorithme qui existe est un algorithme non obligatoire et non automatique, qui est à la disposition de la commission d’examen des vœux et peut être paramétré par les enseignants composant celle-ci. Il s’agit d’un algorithme d’aide à la décision, qui ne finalise pas les choix. Le classement des étudiants est réalisé in fine par la commission d’examen des vœux, donc par les enseignants. Je vous rejoins sur un point : si les gens pensent que c’est un algorithme qui décide de l’avenir de leurs enfants, c’est une source de stress supplémentaire.Je vous communique quelques chiffres : 93 % des lycéens reçoivent au moins une proposition par l’intermédiaire de […]
La parole est à M. Patrick Hetzel.
En France, les établissements de l’enseignement supérieur privé accueillent une part croissante des étudiants, contribuant à absorber la hausse générale des effectifs de l’enseignement supérieur. En 2020, 560 000 étudiants étaient inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur privé en France ; cela représente 21 % des étudiants, soit un cinquième.En faisant un petit zoom arrière, l’on s’aperçoit que les pratiques trompeuses de certains établissements de l’enseignement supérieur privé, après avoir suscité un certain nombre d’interrogations, ont conduit à un meilleur encadrement de l’enseignement privé par l’État. Le législateur a décidé d’une labellisation claire des établissements privés dont la qualité des formations est évaluée et certifiée par l’État en leur conférant le statut d’EESPIG, établissement d’enseignement supérieur privé d’intérêt général, label qui indique que […]
La parole est à Mme la ministre.
Nous entretenons des relations privilégiées avec les EESPIG et, plus largement, avec les établissements privés conventionnés ainsi qu’avec les établissements privés ayant reçu la certification qualité Qualiopi, pour la partie apprentissage. Nous les recevons régulièrement.La direction générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle a formé un groupe de travail dans le but de faciliter l’identification, par les élèves et leurs parents, de ces établissements privés qui, contrairement à ceux qui ne remplissent pas les critères nécessaires pour bénéficier du label Eespig, de la marque Qualiopi ou d’un autre type d’habilitation, bénéficient d’un financement de l’État, avec un fléchage particulier, et avec lesquels nous sommes en relation permanente. Je pense que ce point est encore plus capital aujourd’hui qu’il ne l’était auparavant.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
« Parcoursup reste un problème pour nous, les lycéens. » Ce constat, c’est celui dressé par des milliers de lycéens français. Les témoignages en ce sens se multiplient dans nos permanences dès la fin juin, et jusqu’à la fin juillet. Interroger les élèves de terminale sur leurs choix, c’est se heurter à leurs angoisses : la crainte de l’échec et la pression de choisir sa voie, sans maîtriser les rouages du système. Les futurs étudiants, qui représentent l’avenir de notre société, se retrouvent ainsi démunis face au fonctionnement de Parcoursup.Des améliorations étaient attendues avec la nouvelle version proposée en 2023, mais les changements de design et autres gadgets ne répondent pas aux attentes des élèves, lesquels dénoncent l’opacité d’une procédure qui creuse des inégalités sociales et démographiques déjà prégnantes dans le milieu scolaire. En 2022, sur 936 000 candidats, dont 622 […]
La parole est à Mme la ministre.
Je ne peux pas vous laisser dire que 182 000 élèves ne se sont pas vu attribuer de place. Ce chiffre correspond à une situation temporaire, mais ce n’est pas le chiffre final ; il y a différentes phases. Chaque année, il y a une évolution dans l’attribution des places. Je le répète, en 2022, après la commission d’accès à l’enseignement supérieur, 160 élèves restaient sans proposition, et nous avons continué à traiter leurs dossiers au niveau du rectorat.Par ailleurs, même si je comprends le stress des lycéens, l’amélioration de la plateforme n’est pas que cosmétique ; des gens y ont travaillé. Il y a eu de nombreuses réunions avec les enseignants, les lycéens et les associations de parents d’élèves pour améliorer la plateforme. Demandez-leur ! Les associations de parents d’élèves pourront témoigner d’une amélioration concrète, qui doit cependant se poursuivre.Concernant la transparence […]
C’est vrai.
…car c’est un pas supplémentaire vers la transparence. Nous comprenons que les élèves et leurs parents doivent pouvoir mieux anticiper les critères de choix dans le supérieur et nous avons apporté des améliorations dès cette année. Nous continuerons à y travailler, pour le bien des élèves et des étudiants.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Je souhaite appeler votre attention sur l’inadéquation des nouveaux critères utilisés, dans le cadre de la plateforme Parcoursup, pour sélectionner les futurs élèves des instituts de formation en soins infirmiers, que l’on appelle plus couramment les Ifsi. Comme vous le savez, la combinaison de la loi du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants et des principes internes de fonctionnement de Parcoursup a profondément modifié les modalités générales de sélection dans l’enseignement supérieur. Dans le cas spécifique des Ifsi, ces changements ont été davantage marqués encore : en effet, le concours d’entrée qui prévalait jusqu’alors a été supprimé par l’arrêté du 13 décembre 2018 modifiant l’arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d’État d’infirmier ; désormais, la sélection a lieu après une inscription sur la plateforme Parcoursup pour les candidats […]
La parole est à Mme la ministre.
Vous avez bien décrit le problème qui se pose dans les Ifsi ; nous avons fait le même constat sur le nombre d’abandons.Il faut savoir que le concours de recrutement qui existait précédemment avait pour inconvénient que de nombreuses formations restaient non remplies dès le départ ; il avait aussi suscité une multiplication des préparations privées qui en compromettaient le caractère méritocratique. Nous avons désormais un nouveau problème, lequel a été confirmé par un rapport de l’inspection générale.Ce problème est lié à la motivation des étudiants ; celle-ci étant cruciale dans la formation au métier d’infirmier, nous avons fait évoluer Parcoursup dès cette année pour donner aux élèves et à leurs familles des outils leur permettant de se positionner en connaissant mieux la formation. Nous leur avons notamment laissé la possibilité de rédiger une lettre de motivation plus longue que […]
La parole est à Mme Frédérique Meunier.
Je souhaite revenir sur les nombreux dysfonctionnements que connaît Parcoursup depuis son lancement. Entre critères de sélection absurdes, algorithme opaque et absence totale de prise en compte d’autres éléments que les notes, on observe un mécontentement grandissant à l’égard de la plateforme. Et c’est sans compter les nombreux bugs informatiques. Je n’en citerai que quelques-uns.À l’été 2022, Imea, une école supérieure des métiers du commerce et de la vente, a été victime d’un dysfonctionnement de la plateforme. Il résultait d’un mystère informatique, plus précisément de l’absence de référencement de l’école sur Parcoursup. Disparue malencontreusement du site, Imea a dû chercher en urgence des étudiants. Même si la situation a été rétablie progressivement, elle n’a pas pu être totalement réglée et les promotions n’ont pas fait le plein d’étudiants.Autre dysfonctionnement : en juillet […]
La parole est à Mme la ministre.
Madame la députée, j’ai envie de vous demander : que proposez-vous ?
Venez chez moi, à Brive !
Vous parlez de bugs informatiques. Mais, au XXIe siècle, sur une plateforme de gestion des candidatures, cela existe dans le monde entier. Proposez-vous de revenir à l’ancien système, où l’on faisait la queue devant le service de la scolarité ? Premier arrivé, premier servi : là, il y aura plus de bugs informatiques ! Proposez-vous de gérer, comme sur APB, les filières en tension par tirage au sort ? Je vous assure que le mécontentement était beaucoup plus grand et que ce procédé engendrait beaucoup plus de stress.Aujourd’hui, l’un des principaux problèmes de Parcoursup tient à l’augmentation de l’offre de formation – le nombre de formations proposées a atteint 21 000 en quelques années. Au fond, la plateforme souffre de la richesse de son offre, qui complique sa gestion, mais désormais, partout en France, chaque étudiant a la possibilité d’accéder à une formation.Que des améliorations […]
C’est bien le problème ! Il y a des gens derrière tout cela, madame !
Je le sais bien, monsieur le député, puisque j’ai travaillé quotidiennement avec ces gens-là pendant trente-cinq ans ! Je me suis souvent connectée à la plateforme avec mes élèves et mes étudiants, je vois donc très bien de quoi vous parlez. Nous avons la volonté de les aider à utiliser Parcoursup et d’améliorer l’accès des élèves aux cursus de leur choix. Les chiffres montrent que la situation progresse, mais nous devons continuer de travailler car, vous avez raison, Parcoursup concerne des gens – en l’occurrence, nos enfants. C’est la raison pour laquelle, dans les lycées et dans les établissements de l’enseignement supérieur, les enseignants travaillent quotidiennement à améliorer le fonctionnement de la plateforme.
La parole est à M. Laurent Croizier.
En 2018, la plateforme Parcoursup, destinée à gérer les vœux d’affectation des futurs étudiants, remplaçait le portail APB. Parcoursup a mis fin, fort heureusement, à l’inacceptable recours au hasard du tirage au sort pour départager les candidats à l’entrée des universités.
Oui, c’est ce que vous racontez aux étudiants !
Le dispositif a si bien évolué au fil des ans qu’en 2022, il a accompagné 936 000 candidats, qui ont postulé à 21 000 formations.
Ça va, le fayotage !
Je souhaite appeler votre attention sur un point particulier : les critères géographiques, en particulier pour les formations sélectives. Pour le brevet de technicien supérieur (BTS), le bachelor universitaire de technologie (BUT) ou l’Ifsi, par exemple, aucun critère géographique n’est pris en considération – autrement dit, il n’y a pas de zone de recrutement prioritaire. Cela signifie que les élèves peuvent postuler partout où ils le souhaitent et que les étudiants sont affectés, au gré des choix et des priorités, dans des établissements très éloignés de leur domicile, alors que la même formation se situe dans leur académie ou dans leur département. Or l’affectation des étudiants dans des zones éloignées de leur domicile est source de dépenses financières importantes pour les familles, mais aussi d’inégalité entre elles.L’ancrage territorial des étudiants diplômés par rapport aux […]
La parole est à Mme la ministre.
Votre question n’est pas simple, monsieur le député. Je rappelle que d’après la loi, des critères géographiques ne peuvent pas s’appliquer aux formations sélectives. Parcoursup observe les mêmes règles qu’auparavant : pour les formations non sélectives, notamment les licences, le critère géographique est pris en compte ; pour les formations sélectives, il ne l’est pas, conformément à la loi. Reste que ce critère est souvent pris en considération dans l’examen des différentes demandes formulées sur Parcoursup, mais pas de manière systématique. Le sujet mérite donc d’être approfondi.Quant à la mobilité, elle est attendue des étudiants. Nous devons trouver un équilibre entre une offre de formation de proximité – d’où la nécessité de mailler le territoire d’un grand nombre de formations – et une offre de formation partout en France, car les étudiants doivent avoir le choix du lieu où ils […]
La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Je veux, pour commencer, saluer notre université, une institution magnifique qui accueille presque gratuitement plus de la moitié des étudiants français. Elle n’est malheureusement pas payée de retour, que l’on pense aux moyens et aux locaux dont elle dispose ou au statut des enseignants-chercheurs.En ce qui concerne Parcoursup, des améliorations sont en effet notables dans le fonctionnement de la plateforme par rapport aux premières années, en particulier pour les professeurs. Je veux toutefois faire deux observations.Rappelons, tout d’abord, que si les établissements de formation classent les étudiants, c’est le rectorat qui fixe des quotas à l’entrée de ces établissements. Sa rigidité est souvent dénoncée par les professeurs, qui souhaiteraient davantage de souplesse dans le système. Ils dénoncent le refus opposé par le rectorat aux étudiants non résidents qui souhaitent s’inscrire […]
La parole est à Mme la ministre.
Les sujets que vous soulevez sont au cœur de nos préoccupations. En ce qui concerne les élèves en situation de handicap, cette année, nous avons introduit dans Parcoursup des fiches de suivi qu’ils ont la possibilité d’activer ou non et qui leur permettent de bénéficier automatiquement d’un accompagnement lorsqu’ils sont acceptés dans un établissement d’enseignement supérieur – accompagnement qui vise à faciliter et à accélérer leur accès à cet établissement. Dès que les étudiants en situation de handicap connaissent l’établissement dans lequel ils sont acceptés, ils doivent contacter le recteur ou l’établissement lui-même pour bénéficier d’une gestion personnalisée et, évidemment, de dérogations diverses. Dans les rectorats comme dans les établissements, nous savons gérer les situations de ces étudiants, mais sans doute devrions-nous le faire savoir davantage et améliorer encore le […]
La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Parcoursup n’est pas seulement une plateforme d’orientation – et in fine de sélection – des candidats à une formation d’enseignement supérieur, en particulier de niveau bac + 3, c’est aussi une procédure dont les effets se font sentir tout au long des années de lycée. Dans son rapport au Parlement de 2022, le comité éthique et scientifique de Parcoursup (CESP) a mis en évidence des enjeux d’équité dans trois domaines : les demandes et les parcours des élèves boursiers ; les demandes et les parcours des élèves de terminales professionnelles et technologiques ; l’harmonisation du traitement entre les élèves – l’inégalité dans ce domaine est renforcée par l’effet « premier arrivé, premier servi ».Les associations de parents d’élèves ont souligné l’impact négatif de Parcoursup sur certains élèves. En effet, la manière de les évaluer varie significativement au sein d’un même établissement […]
La parole est à Mme la ministre.
Ces questions sont importantes pour nos étudiants, madame la députée. Pour garantir l’équité entre les élèves, autrefois assurée par la simple obtention du bac, nous avons introduit cette année, dans le dossier de l’élève sur Parcoursup, les épreuves de spécialité du bac général, ce qui renforce l’objectivation du dossier et valorise l’examen lui-même. Cette évolution était repoussée depuis deux ans en raison de la crise sanitaire. Sa mise en œuvre en 2023 a permis d’enrichir le dossier des élèves sur Parcoursup de manière générale et homogène.S’agissant des objectifs chiffrés, ils concernent tout d’abord les élèves boursiers et ont augmenté de 5 points depuis le lancement de Parcoursup : ce sont aujourd’hui 25 %, et non 20 %, de boursiers qui sont accueillis dans l’enseignement supérieur et la recherche. Le dispositif des Cordées de la réussite est valorisé et désormais pris en […]
La parole est à Mme Anne Le Hénanff.
D’après un sondage de L’Étudiant, en janvier 2023, 49 % des lycéens étaient « perdus dans leur choix d’orientation » et 19 % ignoraient totalement quoi faire après le bac, quelle que soit leur filière. S’agissant des filières professionnelles et technologiques, plusieurs réformes visant à les revaloriser ont été mises en œuvre au cours des dernières années. Je pense notamment à la réforme des IUT mise en œuvre à la rentrée scolaire 2021. Le BUT propose une formation en trois ans beaucoup plus professionnalisante et favorise l’insertion professionnelle, notamment grâce à l’augmentation de la durée des stages en entreprise et du nombre de mentions.Toutefois, parmi les élèves qui ont choisi ces filières, certains souhaitent se réorienter, soit après le bac, soit après un diplôme universitaire de technologie (DUT), soit après deux ans de BUT, pour se diriger vers des filières générales. Un […]
La parole est à Mme la ministre.
Votre question revêt une importance fondamentale sur deux aspects : l’orientation, d’abord, et ensuite le suivi des étudiants tout au long de leur parcours. Je voudrais souligner deux éléments. D’abord, nous sommes en train de travailler pour faire triompher l’idée selon laquelle au XXIe siècle, un parcours dans l’enseignement supérieur n’est pas nécessairement linéaire : certains étudiants n’ont pas ce profil et ne le veulent d’ailleurs pas. Nous souhaitons que les parcours non linéaires soient acceptés et valorisés, parce qu’on n’est pas le même à 18 ans, à 20 ans et à 22 ans ; on a le droit de se tromper et de changer d’avis. Ce droit se concrétise dans la loi « orientation et réussite des étudiants », qui a introduit la possibilité pour les formations de répondre « oui si » à certains candidats. Ceux qui acceptent une telle proposition peuvent avoir une année supplémentaire à […]
La parole est à M. François Jolivet.
Mes questions porteront sur les métiers de la santé, et je vais commencer par rebondir sur les réponses que vous avez données à ce sujet à mes collègues Thibault Bazin et Laurent Croizier. Vous jouez un rôle éminent, madame la ministre, dans le développement des Ifsi, mais aussi en ce qui concerne la formation des médecins, puisque c’est votre ministère qui produit, si j’ose dire, les personnes qui seront amenées à travailler dans le domaine médical, et il le fait au service d’un autre ministère utilisateur qui est le ministère de la santé. Je m’étonne d’ailleurs – c’est ma marotte – que cette partie de vos fonctions ne soit pas transférée au ministère utilisateur, comme c’est le cas pour le ministère de l’agriculture, qui depuis 1946 supervise tout l’enseignement agricole – à l’époque, on avait dit au ministre concerné qu’il devait sortir la France des tickets de rationnement, et il y […]
La parole est à Mme la ministre.
Si vous m’avez bien écoutée,…
Je vous ai bien entendue !
…vous savez qu’en ce qui concerne les Ifsi, la loi peut évidemment évoluer – nous sommes bien placés, ici, pour le savoir : les dispositions en vigueur peuvent être discutées et modifiées. Cela dit, je pense qu’au XXIe siècle, il faut que les jeunes concernés aient le choix : c’est cet équilibre que nous devons rechercher. Mais une fois que nous aurons résolu les problèmes relatifs aux Ifsi, d’autres problèmes subsisteront, qui ne pourront être réglés uniquement par la territorialisation de la santé, car ils sont liés avant tout à l’absence d’accessibilité et à l’abandon de certains territoires. Nous sommes donc en train d’étudier tout cela en prenant en compte différents aspects, afin que les jeunes puissent accéder soit à la formation de leur choix, soit à une formation de proximité.S’agissant de la formation des médecins, puisque vous en avez parlé en regrettant que ce ne soit pas le […]
La parole est à M. Jean-Claude Raux.
Les problèmes inhérents à Parcoursup sont désormais bien connus : tri des élèves, manque de places, opacité de l’algorithme et des critères de sélection. Finalement, Parcoursup sert-il d’abord à l’orientation des élèves ou bien à effectuer une sélection parfois impitoyable ? Son fondement même nous semble inégalitaire, et il l’est d’autant plus que dès le départ, les postulants et postulantes ne disposent pas du même accès à l’information sur l’orientation.Parmi les 21 000 formations disponibles, comment choisir celles qui correspondront le mieux à ce que l’étudiant ou l’étudiante imagine pour son avenir ? Certains et certaines, bien accompagnés par leur famille, vont pouvoir se diriger vers des formations bien choisies et valorisantes. Mais pour celles et ceux qui ne bénéficient pas d’un tel soutien ou qui n’ont pas encore de projet professionnel assez abouti, s’engage non pas un […]
La parole est à Mme la ministre.
Croyez-moi, l’accès équitable à l’enseignement supérieur – et à l’enseignement tout court – est un objectif que je poursuis depuis longtemps. Cependant, même si je peux vous rejoindre sur le fait que certains points méritent largement d’être améliorés, je ne suis pas d’accord avec tout ce que vous dites. D’abord, vous faites endosser la responsabilité de ces inégalités à une plateforme qui a été créée justement pour donner à tout élève, de n’importe quelle famille et n’importe où en France, la possibilité d’accéder à toute l’offre de formation. Il y a donc 21 000 formations disponibles, ce qui rend effectivement le choix plus complexe. Mais l’existence de cette plateforme garantit à mon sens l’équité d’accès, car elle donne le choix final au futur étudiant, après que ses vœux ont été examinés par une commission d’enseignants-chercheurs, donc par une entité humaine. Parcoursup, ce n’est […]
La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Je vais être très directe, madame la ministre : notre groupe ne regrette absolument pas APB. Il n’empêche que nous sommes toujours très opposés à Parcoursup, non parce que nous sommes nostalgiques du tirage au sort, mais bien parce que le nouveau système soutient selon nous une logique de sélection généralisée, qui a été encore renforcée depuis que cette plateforme de sélection a été couplée avec la réforme du bac. Un tel dispositif ne peut qu’aggraver les inégalités, a fortiori dans un contexte où vous refusez d’ouvrir des places en nombre suffisant à l’université ou dans l’enseignement supérieur public. Par conséquent, nous continuerons à œuvrer pour la suppression de Parcoursup – et, en attendant, nous cherchons à limiter ses effets pervers.J’insisterai ici sur l’une de nos propositions : l’anonymisation des lycées d’origine. La Cour des comptes, la Défenseure des droits et la […]
La parole est à Mme la ministre.
Je comprends votre requête, madame la députée, mais il faut savoir que l’indication du lycée d’origine n’est pas un critère : elle se trouve dans la fiche Avenir, qui n’est pas considérée comme un critère, puisqu’elle n’est pas utilisée dans le processus d’examen des vœux.
Si !
Cette information ne se trouve pas dans la liste des critères susceptibles d’alimenter l’outil d’aide à la décision mis à la disposition des commissions, et il n’est pas possible de l’y intégrer. Ce que vous craignez n’est donc pas possible. Comme vous le dites, ce sont les commissions d’examen des vœux, donc les enseignants qui y siègent, qui peuvent utiliser – ou pas – ce critère. La majorité de ceux qui s’en servent le font pour favoriser l’ouverture sociale, souvent dans le cadre des Cordées de la réussite : pour qu’un tel programme se concrétise, les « têtes de cordée » que sont les établissements d’enseignement supérieur doivent avoir connaissance du lycée d’origine pour savoir s’il fait partie des établissements « encordés ». En général, l’information est donc utilisée, quand elle l’est, en vue d’améliorer la mixité sociale. Vous dites qu’il ne faut pas faire confiance aux […]
C’est un peu restrictif !