Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Caroline Fiat.
| N° | Scrutin | Voix | Résultat |
|---|---|---|---|
| 1411 | la motion de rejet préalable, déposée par M. André Chassaigne, de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en Fran… | 141 / 166 | rejeté |
Tours 1 à 200 sur 296 — page 1 / 2.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (nos 643, 1070).
La parole est à Mme Laurence Cristol, rapporteure de la commission des affaires sociales.
La proposition de loi (PPL) dont je suis corapporteure est le fruit d’un travail collectif de la majorité à laquelle j’appartiens. En propos liminaire, je tiens particulièrement à remercier Astrid Panosyan-Bouvet, qui a assuré la coordination de l’écriture du texte, et la présidente de la commission des affaires sociales, pour son indéfectible soutien.Nous savons que les attentes sont fortes, tant du côté des personnes âgées et de leur famille que du côté des professionnels. Et nous avons ici l’occasion de transformer certaines de ces attentes en actes. Inversement, certains ont tout à fait le droit de penser qu’il n’y a aucune nécessité à agir dès aujourd’hui face aux inquiétudes. Mais évitons un malentendu : le présent texte n’est pas un projet de loi gouvernemental et n’épuisera pas tous les sujets. En particulier, nous n’aborderons pas les deux points essentiels que pourrait traiter […]
La parole est à Mme Annie Vidal, rapporteure de la commission des affaires sociales.
Nous débutons l’examen d’une proposition de loi qui doit marquer une nouvelle étape dans notre politique en faveur du bien vieillir. Nous le savons, les enjeux sont considérables : les baby-boomers auront 85 ans en 2030 ; le nombre des 75-84 ans va enregistrer une croissance inédite de 49 % avant cette date, passant de 4,1 millions à 6,1 millions. Cette transition démographique lance à notre société d’immenses défis, que nous devons relever en anticipant ces transformations sociétales : c’est précisément ce que nous faisons avec cette proposition de loi.Je rappelle que, si ce texte de la majorité n’est pas le projet de loi que vous évoquez toutes et tous depuis qu’il a été publié, il s’inscrit dans une démarche pragmatique et comporte des mesures concrètes. Il n’épuisera certes pas le sujet du grand âge, mais il aborde des sujets sociétaux et propose de faire ce qui peut être fait sans […]
Eh bien si !
La parole est à Mme Fadila Khattabi, présidente de la commission des affaires sociales.
Le sujet qui nous réunit ce soir constitue un enjeu majeur pour lequel, il faut le souligner, les attentes des Français comme des professionnels du secteur sont très fortes. (M. Maxime Minot s’exclame.) Et pour cause : la question du grand âge n’est pas une problématique nouvelle. C’est la raison pour laquelle je me réjouis de l’examen de cette proposition de loi visant à bâtir une société du bien vieillir…
Bien vieillir, quand on est épuisé à 64 ans ?
…car, nous le savons, la valeur d’une société dépend indéniablement de la façon dont elle traite ses aînés.Avant toute chose, je tiens à rappeler que ce texte s’inscrit dans la suite logique d’une politique menée depuis plusieurs années : sous la précédente législature, la création de la cinquième branche de la sécurité sociale, dite branche autonomie, a marqué un virage crucial (Exclamations sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur quelques bancs du groupe LR) – je vois que cela fait réagir –, souhaité par toutes et tous. Il fallait le faire : nous l’avons fait ! (M. Jean-Paul Lecoq proteste.) Cette cinquième branche…
Ce n’est plus une branche, c’est une brindille !
…permet désormais de financer la politique publique du grand âge avec des moyens significatifs,…
Eh oui !
…puisque les dépenses engagées atteindront pas moins de 42 milliards d’euros en 2026, soit 10 milliards de plus qu’en 2021.Mais, nous le savons, le problème n’est pas uniquement financier. La place que nous réservons aux personnes âgées dans notre pays constitue également un enjeu sociétal, pour lequel nous devons trouver des réponses adaptées à la réalité d’aujourd’hui : celle d’une population de plus en plus vieillissante, donc de plus en plus dépendante. Le scandale d’Orpea, véritable onde de choc, est venu confirmer les alertes mises en lumière par les nombreux travaux parlementaires menés ces dernières années.
Exactement !
Je tiens à saluer le travail de qualité de mes collègues Monique Iborra et Caroline Fiat, qui ont présenté un excellent rapport à ce sujet en 2018, au cours de la précédente législature. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.) Je remercie aussi toutes celles et ceux qui ont participé au cycle d’auditions et aux missions parlementaires que nous avions engagées au lendemain de l’enquête réalisée par le journaliste Victor Castanet.Monsieur le ministre, je me dois également de rendre hommage à l’action de votre prédécesseure, Mme Brigitte Bourguignon.
C’est vrai que tout le monde s’en souvient ! Elle a laissé un souvenir impérissable ! (Sourires sur les bancs du groupe LR.)
Ça ne s’est pas bien terminé pour elle !
À la suite de nos travaux, elle a su entendre nos propositions, ce qui a permis non seulement d’augmenter les effectifs en Ehpad, mais aussi et surtout de renforcer notre politique de contrôle des Ehpad, sans oublier, bien sûr, le virage domiciliaire, favorisé par les mesures issues du Ségur de la santé.Vous l’aurez compris, le texte qui nous occupe est cohérent avec l’ensemble de ces actions passées et, surtout, exprime le souhait de la majorité parlementaire de prendre de nouvelles mesures, marquant ainsi la poursuite de notre engagement sur le sujet. Je pense notamment à la prévention de la perte d’autonomie, à la lutte contre la maltraitance, à la protection des personnes et de leurs droits, ainsi qu’à la reconnaissance des professionnels du domicile, puisque le virage domiciliaire reste, bien sûr, l’une des pierres angulaires de la réforme du grand âge.Je ne m’attarderai pas sur le […]
C’est historique !
C’est dire s’il contenait bien peu à l’origine…
Aussi, permettez-moi de m’étonner qu’une motion de rejet préalable soit présentée par le groupe Gauche démocrate et républicaine.Vous l’aurez compris, notre objectif reste le même. La proposition de loi a vocation à être enrichie, dans un esprit de coconstruction,…
Ça s’est vu !
Il y a du boulot !
…le sujet devant nous rassembler au-delà de nos clivages.Cette proposition de loi est également un appel que nous vous adressons, monsieur le ministre, afin que soient impulsées de nouvelles avancées en faveur du grand âge, sur le fondement des conclusions du volet « bien vieillir » du CNR et de la mission confiée à Mme Pires Beaune. Il s’agit de compléter cette réforme, pour laquelle il ne nous est plus permis d’attendre. Aussi comptons-nous sur vos engagements et sur les orientations de votre feuille de route. Je compte également sur l’ensemble des députés présents dans cet hémicycle. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem, ainsi que sur les bancs des commissions.)
La parole est à M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Nous sommes réunis cette semaine pour construire une nouvelle étape en faveur du grand âge, en suivant la trajectoire entamée en 2020 avec la création de la cinquième branche de la sécurité sociale. Cette nouvelle étape est attendue par nos 68 millions de concitoyens. Lorsque l’on traite du grand âge, on s’adresse non seulement aux personnes âgées, mais aussi à leurs enfants, à leurs petits-enfants et, plus largement, à toutes celles et ceux qui, demain, trouveront un emploi dans ce secteur d’avenir. Cette nouvelle étape est attendue aussi par tout un secteur, par ses milliers d’établissements et services publics, associatifs ou privés commerciaux et par son million de professionnels engagés aux côtés des personnes âgées.Cette nouvelle étape est attendue et nous rassemble. Elle rassemble les experts et les professionnels de terrain, dont les rapports convergents publiés ces dernières […]
Au travail ?
C’est une proposition de loi écrite par La Palice !
Ils m’ont dit leur volonté de voir le grand âge sortir du seul lexique médico-social. Ils m’ont aussi dit leur souhait que les séparations imposées par le covid-19 ne se reproduisent plus jamais. Ils m’ont dit enfin l’importance de traiter toutes les dimensions sociétales de ces questions : le logement, le lien social, mais aussi les sujets les plus difficiles,…
La retraite !
…comme la maltraitance ou la vie avec la grande dépendance.Cette nouvelle étape parle aux parlementaires et élus locaux de tous bords, engagés depuis des années pour faire advenir cette société du bien vieillir. À l’heure où nous abordons l’examen de cette proposition de loi issue de la majorité, je tiens à saluer l’engagement de vos rapporteures, Laurence Cristol et Annie Vidal, et à les remercier très sincèrement. Je salue également l’engagement de la présidente de la commission des affaires sociales, Fadila Khattabi, et de toutes celles et ceux d’entre vous qui ont produit, ces dernières années, des rapports ou des propositions de loi à ce sujet. Je pense notamment aux rapports Janvier, Iborra, Isaac-Sibille (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem), Fiat, Valentin, Guedj et Dharréville, ainsi qu’aux propositions de loi Hetzel et Corneloup. J’en oublie, bien sûr, et […]
Il y a un consensus pour le retrait de la loi sur la retraite à 64 ans !
…visent à répondre aux besoins du terrain, aux problèmes concrets qui s’interposent entre la volonté des Français et la réalité de l’accompagnement proposé.Que veulent les Français ? Vieillir à domicile. C’est pourquoi nous donnons la priorité à la prévention, afin qu’ils puissent rester le plus longtemps chez eux en étant autonomes. (M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit.) Le texte tend à généraliser les équipes locales d’accompagnement sur les aides techniques (Eqlaat), dont l’équipement et la bonne utilisation sont un levier majeur pour le maintien de l’autonomie. Afin d’aller plus loin, nous proposons de généraliser un dispositif de repérage précoce des fragilités, avec le programme Icope de l’OMS, qui a été élaboré par le professeur Vellas à Toulouse et dont les expérimentations sont concluantes.
Jusqu’à quel âge on va bosser ? Jusqu’à 62, 63 ou 64 ans ?
Bien vieillir chez soi, c’est aussi vieillir en conservant un lien social. La lutte contre l’isolement social doit être une priorité nationale. Le texte prévoit, par exemple, la possibilité de mobiliser le « registre canicule » au niveau des communes. Grâce au travail en commission, l’inscription dans le registre sera automatique, avec leur accord, pour les bénéficiaires de l’APA, de la PCH ou de l’aide sociale du département. Cette mesure importante permettra de leur proposer des actions de maintien du lien social et de favoriser leur accès aux droits.Pour permettre aux Français de vieillir chez eux, le deuxième enjeu est de soutenir…
La retraite à 60 ans ! (« Silence ! » et « C’est bon ! » sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.) Le ministre s’en fiche, il lit son discours comme une machine !
…les professionnels du domicile et de proposer des solutions alternatives entre le tout-domicile et l’Ehpad. C’est pourquoi le texte vise à répondre à trois attentes prioritaires, exprimées par les professionnels : la création d’une carte professionnelle ; un financement soutenant la mobilité verte des aides à domicile ; le financement, au profit des aides à domicile, de temps d’échange et d’analyse des pratiques – nous proposerons cette dernière mesure par amendement. Le texte vise à soutenir le développement de solutions d’accueil intermédiaire entre le domicile et l’Ehpad ; elles nous sont nécessaires.La priorité, c’est le domicile, mais nous avons aussi besoin d’Ehpad de qualité. Pour cela, nous devons apporter aux Français une réponse politique forte au scandale Orpea, qui a profondément fragilisé le lien de confiance. Cette crise a été le révélateur de difficultés préexistantes. […]
Et bien payés !
C’est pourquoi nous comprenons la volonté d’inscrire dans la loi l’objectif de 50 000 recrutements supplémentaires de soignants en Ehpad d’ici à 2027, ainsi que la publication des taux d’encadrement en Ehpad, qui permettra à chaque Français d’être bien informé. En matière de qualité de l’accompagnement, le texte tend en outre à améliorer les modalités d’accréditation des évaluateurs et à créer une obligation de transparence et de publication d’indicateurs de qualité et de résultats des évaluations. Grâce au travail en commission, les missions du médecin coordonnateur seront étendues, ce qui garantira un meilleur suivi médical des résidents.L’amélioration de l’accueil en Ehpad passe aussi par une lutte déterminée contre les maltraitances et pour les droits des personnes. Le texte prévoit des avancées majeures, qui tiennent compte notamment des préconisations du Défenseur des droits […]
Il faut du personnel et des moyens !
…dont j’ai pu constater la nécessité absolue, qui ressort de tous les récits des personnes et des proches qui m’ont parlé de la crise sanitaire ; la création d’une instance territoriale de signalement, qui permettra l’indispensable coordination des acteurs, telle qu’elle existe pour les mineurs depuis déjà quinze ans ; le contrôle systématique des antécédents judiciaires des professionnels qui exercent dans le champ médico-social, car là où il y a vulnérabilité, il doit y avoir sécurité ; des mesures facilitant le recours des personnes et des familles à la protection juridique, qui reste mal connue de nos concitoyens, alors qu’elle constitue un appui très précieux pour protéger les personnes dans le respect de leurs capacités.Toujours pour assurer un accompagnement de qualité, nous souhaitons prendre des mesures fortes en matière d’éthique du secteur privé commercial, afin de redonner […]
La retraite à 60 ans ?
…pour renforcer le rôle du service de protection des consommateurs, notamment pour sanctionner les facturations abusives en Ehpad et pour renforcer le rôle des agences régionales de santé (ARS) en cas de transfert d’un Ehpad public vers une structure privée. Nous proposerons également de rendre obligatoire le statut d’entreprise à mission pour les groupes privés, afin de garantir que le rendement financier est toujours au service du progrès humain. Enfin, nous proposerons d’obliger les groupes privés à réinvestir une fraction de leurs bénéfices dans des actions d’amélioration des conditions d’hébergement des résidents.Pour répondre aux problèmes concrets qui se posent, le troisième enjeu est de mettre fin au parcours du combattant dans l’accès au parcours d’accompagnement. Le cœur de cette simplification des démarches sera la création du service public territorial de l’autonomie,…
Vous appartenez à un gouvernement qui ruine les services publics !
…qui permettra une réponse coordonnée de tous les acteurs sur un territoire donné, dans une logique de guichet unique, pour les personnes âgées et leurs familles. Nous reprenons ici la proposition du rapport Libault, à l’issue d’une longue phase de concertation avec tous les acteurs de terrain. (Mme Sophia Chikirou s’exclame. – Protestations sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
Un peu de respect !
Elle a raison !
Nous ne sommes pas à la messe !
Cette organisation permettra de simplifier les parcours et de placer auprès du département la responsabilité de coordonner les acteurs locaux. C’est une petite révolution, qui garantira que chaque demande d’une personne âgée, d’une personne handicapée ou d’un aidant obtienne une réponse complète et coordonnée entre tous les acteurs de l’autonomie.Vous le savez, derrière la question du parcours des personnes âgées se pose celle de la gouvernance de la politique de l’autonomie. La gouvernance et le financement des Ehpad font l’objet de questionnements et de propositions ; avancer sur ces sujets ne peut se faire sans un travail approfondi…
Ça fait quatre ans qu’on attend un travail approfondi !
…avec Départements de France, qui a manifesté sa volonté de réfléchir au modèle de l’Ehpad de demain. Je souhaite y travailler avec eux pour nous permettre de faire des propositions dans un prochain texte.
Il vous faut combien de temps pour réfléchir ? (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
Sanction !
De manière complémentaire, les travaux menés par la députée Pires Beaune sur le reste à charge sont en cours ; ils ne permettent pas d’aboutir à des propositions pour ce texte, mais ils feront l’objet d’une attention toute particulière pour les prochains textes.
Tout était dans le rapport Fiat !
Toutes ces mesures, ainsi que celles que le débat permettra d’ajouter, sont attendues par les personnes âgées et par le secteur. C’est pour cela que, depuis ma prise de fonctions, je suis constant dans mon approche : chaque fois qu’une mesure est prête et chaque fois que l’occasion se présente de la rendre opérationnelle, nous devons le faire. C’est une approche pragmatique et collégiale.Certains voudraient un grand soir du grand âge…
Commencez par un petit matin, ça ne fera pas de mal ! (Exclamations sur les bancs des groupes RE, RN, LR et Dem.)
…et une promesse à 17 milliards d’euros qui n’est ni crédible, ni soucieuse des engagements financiers déjà intégrés dans la trajectoire pluriannuelle. Mon approche est une approche de bon sens, pragmatique, qui permettra d’avancer dès cette semaine sur des questions sociétales et sur des trajectoires financières et pluriannuelles en loi de financement de la sécurité sociale. (M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit.)Les débats du CNR sur le bien vieillir permettent, en se nourrissant des idées du terrain, d’alimenter une feuille de route globale, dont l’essentiel n’est pas législatif, pour la politique du grand âge. Cette feuille de route, je la consoliderai dans les prochaines semaines avec des actions interministérielles structurantes et concrètes : une nouvelle stratégie pour soutenir les aidants ; un plan de prévention des chutes à domicile, première cause de décès ; le déploiement de […]
Vous avez tout mis là-dedans ! Mettez-y aussi le nucléaire !
…la Conférence nationale du handicap, qui proposera notamment des mesures pour accompagner le vieillissement des personnes en situation de handicap ; enfin, la stratégie nationale de lutte contre les maltraitances, qui s’appuiera sur des états généraux en cours.Nous avons l’occasion, grâce au travail lancé par la majorité présidentielle, d’avancer ensemble et d’apporter des réponses pour relever les défis du grand âge et de la transition démographique. Bien sûr, je ne méconnais pas les désaccords et les voix qui appellent à plus d’ambition, mais je pense que nous pouvons nous retrouver sur chacun des articles de la proposition de loi, sur les amendements qui ont été adoptés en commission et sur les enrichissements que nous proposons et qui seront discutés cette semaine. Ce sont des mesures attendues par les personnes âgées, leurs familles et professionnels du secteur.À la fin de la […]
C’est un super plan de com’ !
C’est aussi une question de justice sociale et de réduction des inégalités.
Pour la justice sociale, commençons par la retraite à 60 ans !
Adapter son logement, accéder aux services, être protégé : face à ces besoins, nous ne sommes pas tous égaux. Les personnes âgées qui n’ont pas suffisamment de moyens ou qui n’ont pas la chance de pouvoir être accompagnées dans leurs démarches par un fils ou une fille connaissent parfois une situation doublement difficile. Ne rien faire aggrave ces inégalités. Notre action permettra de les réduire. La question du grand âge est un levier de consolidation du vivre-ensemble. Je l’ai expérimenté des centaines de fois à la Croix-Rouge : mettre les vulnérabilités au cœur de nos sociétés, c’est un progrès pour tout le monde. C’est un générateur de solidarités, c’est un créateur de liens sociaux, c’est un démultiplicateur d’engagement, c’est un accélérateur d’humanité. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Et de dividendes pour vos amis !
J’ai reçu de M. André Chassaigne et des membres du groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.La parole est à M. Yannick Monnet.
Les députés communistes et les députés ultramarins du groupe Gauche démocrate et républicaine auraient aimé ne pas avoir à soutenir une motion de rejet préalable contre la proposition de loi portant mesures pour bâtir une société du bien vieillir en France.
Quel titre !
Cela aurait signifié que nous avions enfin débattu sérieusement d’un texte prenant à bras-le-corps la prise en charge des personnes vieillissantes et, plus largement, celle des personnes en perte d’autonomie. Malheureusement, ni le sérieux ni l’ambition ne sont au rendez-vous dans cette proposition de loi ; j’ajoute que la juste association des parlementaires que nous sommes n’y est pas davantage, ce qui n’est pas un moindre motif de rejet.Le titre « bâtir une société du bien vieillir » s’annonçait pourtant prometteur. Je vous l’accorde : il est plus que temps de bâtir, c’est-à-dire de poser des fondements solides, stables et durables à un système de prise en charge des personnes vieillissantes. Il est urgent de permettre que l’on vieillisse bien dans notre société, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Beaucoup trop nombreuses sont les familles en détresse quand il faut organiser la […]
Et mal payés !
…qui, par manque de moyens, ne peuvent remplir comme ils le souhaitent leur mission d’accompagnement. Beaucoup trop nombreux sont les professionnels épuisés par la dureté et le manque de reconnaissance de leur métier. Alors, oui, il y a urgence à bâtir une société du bien vieillir.Comment affronterons-nous avec dignité un avenir tout proche dans lequel le nombre de personnes âgées sera nettement plus important, si nous ne parvenons pas à poser, dès à présent, les bases solides du bien vieillir ? Dans les vingt prochaines années, le nombre de personnes de plus de 75 ans va quasiment doubler pour atteindre près de 11 millions, contre un peu plus de 6 aujourd’hui. Nous parlons là de notre capacité à prendre soin de nos proches. Sans volonté politique forte, comment ferons-nous ?À ce jour, les difficultés sont clairement identifiées, nommées, circonscrites. Les cris d’alarme des […]
Ce n’est pas très constructif.
Ne pas débattre d’un texte, ce n’est pas faire preuve de courage !
Les acteurs concernés et les familles attendent mieux de nous. Nous ne pouvons plus nous contenter de petits pas, de premiers jalons, alors que l’hypothétique loi d’envergure n’en finit pas de se faire attendre. Il faut que nous ayons le courage de légiférer en grand. Les parlementaires peuvent légitimement l’exiger aujourd’hui, puisque nous avons accompli notre devoir grâce aux multiples rapports que j’ai cités et en œuvrant, à notre échelle, en lien avec nos partenaires institutionnels et associatifs, à apporter des réponses pour améliorer les choses dans nos territoires.Emmanuel Macron, lui, n’a consenti que des promesses qu’il n’a finalement jamais tenues. En juin 2018, le Président de la République s’était déjà engagé à proposer une loi relative à la dépendance. Il avait affirmé et réaffirmé cet engagement en juin 2020. Finalement, avant la fin de son premier mandat, quelques […]
À mon avis, il faut revoir la copie !
Aux commissaires de nombreux groupes politiques qui manifestaient leur incompréhension, tant sur la forme que sur la méthode, les rapporteures ont pris soin de préciser que, si le texte avait été un projet de loi, il aurait abordé deux grands sujets : la gouvernance de notre système de prévention de la perte d’autonomie et de soutien à l’autonomie, et la question des financements. Justement, je me demande comment l’on peut ainsi faire l’impasse sur les moyens humains et financiers nécessaires pour répondre aux besoins identifiés dans les multiples rapports.
Eh oui, c’est désastreux !
La commission n’a obtenu que deux réponses. La première : « Soyez rassurés, il y aura un projet de loi de financement de la sécurité sociale. » Excusez-moi, mais ma première expérience du PLFSS, avorté à coups de 49.3 intempestifs, en octobre dernier, n’a pas été très convaincante ; cette réponse ne rassure donc guère. La seconde réponse : « Vous pourrez interroger le ministre au banc en séance. Vous n’aurez qu’à lui demander des engagements. »
Nous ne lui faisons aucune confiance !
Si c’est pour en arriver là, pourquoi ne pas avoir eu le courage de nous soumettre aujourd’hui un projet de loi sur le grand âge, monsieur le ministre ? Puisque les rapporteures m’ont enjoint de vous interpeller en séance, vous engagez-vous, si la proposition de loi n’était pas débattue dans les prochaines heures, à soumettre à l’Assemblée le projet de loi sur le grand âge que nos concitoyens attendent ardemment et qu’Emmanuel Macron leur a maintes fois promis ? Croyez-moi : si vous nous soumettez un tel projet, nous serons tous au rendez-vous. (« C’est vrai ! » sur les bancs des groupes LFI-NUPES et LR.)La motion de rejet préalable de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France exprime donc à la fois un désaccord et une exigence.Le désaccord porte sur la forme, la méthode et le fond. Nous sommes face à un texte parcellaire, même s’il traite de […]
Je vous informe que, sur la motion de rejet préalable, je suis saisie par les groupes La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale, Les Républicains, Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) et Gauche démocrate et républicaine-NUPES d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Dans les explications de votre, la parole est à M. Hadrien Clouet.
Chers collègues, depuis des années, vous nous promettez une loi grand âge, voire une nouvelle branche de la sécurité sociale, et nous sommes réunis ce soir pour examiner les débris de vos promesses. Cette proposition de loi est un patchwork peu inspiré de différents engagements que vous avez pris dans le passé et que vous réussissez à raboter alors même qu’ils n’étaient pas très ambitieux à l’origine. Au bout du compte, dans ce texte, on ne voit guère que les manques : celui d’un service public, celui de la branche autonomie, celui de la revalorisation des aides à domicile, celui d’un grand plan de recrutement, celui du financement, renvoyé à fin septembre – bref, on voit tout ce qui manque et tout ce qui manque occulte le peu que vous avez bien voulu mettre dans la PPL.Dès lors, vos engagements valent uniquement pour celles et ceux qui sont capables de prendre soin d’eux-mêmes. Par un […]
C’est révélateur d’un malaise !
Nous saluons son éclair de lucidité. Elle a bien sûr eu raison sur le plan politique.Le texte se résume essentiellement à la commande de plusieurs rapports, ce qui est certainement utile, mais pas à la hauteur de l’urgence de la situation. Je vous suggère de prendre des décisions, au lieu de repousser toujours les mesures qui vous sont proposées, a fortiori lorsqu’elles sont soutenues par une majorité de députés – le service public de l’autonomie et la nouvelle branche de la sécurité sociale, par exemple. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Ce texte nous fait perdre du temps : c’est bien son seul effet tangible.L’exposé des motifs de la PPL est clair : « Personne ne peut tolérer que l’espérance de vie en bonne santé en France, quoiqu’en progrès, reste inférieure à la moyenne européenne ». Une mesure préventive simple pourrait être prise pour remédier à ce phénomène […]
La parole est à Mme Josiane Corneloup.
Cela fait maintenant six ans que nous attendons qu’Emmanuel Macron tienne sa promesse : présenter enfin une loi grand âge, attendue par tous les acteurs. Cela fait six ans que le Gouvernement et la majorité nous présentent des écrans de fumée,…
Six ans de trop !
…qui ne répondent en rien à la situation catastrophique de nos Ehpad et aux besoins d’accueil et d’accompagnement des personnes âgées. Cette proposition de loi est une coquille vide, un coup de communication à peu de frais pour la majorité. Elle prévoit « des réformes qui ne traiteront pas le fond mais seulement la forme », « le symptôme mais pas la maladie ». Ces mots ne sont pas les miens, mais ceux d’un tweet de Monique Iborra,…
Eh oui ! Cela devrait vous faire réfléchir !
…membre de votre majorité, rapporteure de la proposition de loi, qui a démissionné la veille de son examen en commission. Du jamais vu ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – MM. Hadrien Clouet et Inaki Echaniz applaudissent également.)La PPL est une addition d’amendements du Gouvernement : amendements longs de plusieurs pages, qui réforment profondément le paysage social et médico-social, mais dont les exposés sommaires ne font pas plus de quelques lignes. Elle se caractérise aussi par une absence d’évaluation, faute d’une étude d’impact qui examinerait en particulier l’effet des mesures ajoutées à la dernière minute. Elle témoigne surtout de l’absence de stratégie comme de moyens financiers et humains, et de l’absence de reconnaissance du travail des femmes et des hommes sans lesquels nos aînés ne pourraient pas vivre.Je veux rendre hommage à l’ensemble des personnels qui […]
Bravo !
Nous souhaitons que le Gouvernement élabore, avec notre concours, un projet de loi et prévoie des moyens budgétaires suffisants pour prendre véritablement soin des personnes âgées et des personnes handicapées. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR, ainsi que sur quelques bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES. – Mme Sandra Regol applaudit également.)
Chers collègues, je vous demande, pour le bien vieillir de tous les députés, de réduire le brouhaha et de vous écouter les uns les autres.La parole est à Mme Anne Bergantz.
La compétence incarnée !
Pour lever une nouvelle fois toute ambiguïté, je rappelle que cette proposition de loi n’est pas la grande loi du quinquennat consacrée à l’autonomie.
C’est un euphémisme !
Ce n’est pas un projet de loi. Rien de tel n’avait d’ailleurs été annoncé, ni par les rapporteures, ni par le ministre. Ce texte constitue cependant une pierre supplémentaire sur la question du grand âge et apporte une nouvelle garantie pour la protection de nos aînés, notamment en matière de prévention de la perte d’autonomie, de valorisation des professionnels de l’accompagnement à domicile et de promotion de l’habitat inclusif.Comme toute PPL, ce texte a vocation à être enrichi par nos propositions. Je m’interroge donc sur la visée de la motion de rejet préalable déposée par le groupe GDR-NUPES, puisqu’elle exclut, par principe, l’idée même du débat et ferme la voie à toute amélioration proposée par les parlementaires. Or nous avons déjà apporté plusieurs améliorations au texte au cours des vingt heures du débat qui a eu lieu en commission. Plus d’un millier d’amendements ont par […]
Heureusement !
D’autres mesures suivront pour répondre au défi du vieillissement démographique, notamment un plan de prévention des chutes,…
C’est la chute de la majorité !
…un autre sur l’attractivité des métiers ou encore le déploiement de MaPrimeAdapt’. Compte tenu des avancées qu’elle contient, nous ne pouvons pas faire l’économie d’un débat sur la PPL.
Veuillez conclure, chère collègue.
J’en appelle à votre esprit de responsabilité : votez contre la motion de rejet préalable ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE et sur les bancs des commissions.)
La parole est à M. Jérôme Guedj.
Pendant les débats de la commission, j’ai entendu des députés de groupes politiques très différents former le même vœu : celui que la représentation nationale s’empare enfin d’un sujet dont tout le monde nous parle dans nos circonscriptions. Nous rencontrons régulièrement des familles, des aidants et des personnels qui travaillent dans les Ehpad. Tous attendaient avec impatience que la promesse du Président de la République de juin 2018 devienne réalité. Mais cinq ans de procrastination n’ont pas permis de faire oublier l’impuissance – ou, devrais-je dire, l’absence de volonté et de courage politique – du Gouvernement, alors que la transition démographique est un sujet central.Des députés du groupe Renaissance ont cru bien faire en proposant cette toute petite loi grand âge,…
Des mesurettes !
…qui est un écran de fumée et qui génère plus de frustration et de colère qu’elle n’apporte de réponses. Alors que le Gouvernement a choisi d’inscrire la proposition de loi sur son temps législatif, faisons-lui savoir en votant cette motion de rejet préalable, dont je remercie Yannick Monnet, qu’il doit revoir sa copie.
Il doit récrire complètement le texte !
Travaillons sérieusement et de manière transpartisane (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES) pour examiner les questions de la gouvernance et du financement. Il ne faut évidemment pas travailler comme vous l’avez fait, monsieur le ministre, en déposant ce week-end dix amendements, tombés du ciel, qui n’ont pas été examinés par la commission ! Nous avons appris ensuite que vous en retiriez certains, que vous en déposiez d’autres. (M. Dominique Potier applaudit.) Aucun travail de coconstruction n’a eu lieu. Vous ne vous êtes pas appuyés sur l’intelligence collective des parlementaires. (Brouhaha.) Avec cette motion de rejet préalable, nous invitons l’Assemblée à renvoyer la PPL à la commission afin que, tous ensemble, nous travaillions à l’élaboration d’une véritable loi sur le grand âge. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR-NUPES […]
La parole est à M. François Gernigon.
Le groupe Horizons et apparentés votera contre la motion de rejet préalable (« Oh ! » sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES) car la proposition de loi, bien que n’étant ni une cathédrale, ni un projet de loi, contient, contrairement à ce qui a été dit, plusieurs avancées concrètes pour les personnes âgées et les professionnels du grand âge, en particulier pour les aides à domicile. Plusieurs députés l’ont dit avant moi, la PPL n’a pas vocation à répondre à tous les enjeux du « bien vieillir ». (Mme Anne-Laure Blin s’exclame.) Tout ne relève pas de la loi et plusieurs mesures sont en cours de déploiement, à l’instar de MaPrimeAdapt’. Le débat sur la prise en charge du grand âge ne s’arrêtera donc pas à l’adoption du texte.Cela ne veut pas dire que l’on ne doit pas agir.
Voilà sept ans que l’on attend une loi « grand âge » !
Le texte répond à plusieurs demandes émanant du terrain, notamment la délivrance d’une carte professionnelle aux professionnels des métiers du soin et de l’aide à domicile, ainsi que le soutien à leur mobilité, mais il pourra encore gagner en densité après l’examen de nombreux amendements. Il permet d’avancer vers la définition d’une feuille de route dont la politique du grand âge a besoin.Nous formulons plusieurs propositions et nous souhaitons pouvoir en débattre dans l’hémicycle, plutôt que d’enterrer, au motif qu’il ne résoudrait pas tous les problèmes, les avancées permises par ce texte demandé par les usagers.
Les usagers risquent d’être déçus !
Le groupe Horizons votera donc contre la motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RE et Dem.)
La parole est à M. Sébastien Peytavie.
« Ce sont deux réformes complémentaires mais il est clair que les branches retraite et autonomie sont interdépendantes : si la première perd 25 milliards, faute de réforme, l’autre sera en tension. D’où la nécessité de faire la réforme des retraites. Pour moi, il est logique de lancer désormais la réforme du grand âge : la vie ne s’arrête pas à la retraite. » Monsieur le ministre, ce sont les mots que vous avez prononcés lors de l’interview que vous avez donnée au Parisien le 3 avril dernier. Nous y sommes. Cette fois, pour justifier la réforme des retraites, vous n’évoquez plus l’impérieuse survie du système, la dette ou encore la menace, sans cesse brandie, d’une baisse des pensions : c’est le financement de la réforme du grand âge qui en dépendrait. Et demain, quoi d’autre ? La réforme de l’hôpital, de l’éducation, de la protection de l’enfance ? Force est de constater qu’en réalité […]
Merci de conclure, cher collègue.
Il s’agit désormais pour le Gouvernement de regarder la réalité en face : vous n’avez pas de majorité entre ces murs et vous souffrez d’un problème de méthode, parce que le Président se comporte comme un monarque. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
La parole est à M. Pierre Dharréville.
Au moment de m’exprimer sur cette motion de rejet, j’éprouve finalement une pointe de tristesse, parce que vous avez bien senti, vous qui présentez cette proposition de loi, qu’il y a là un sujet essentiel, et je vous reconnais à ce titre quelques bonnes intentions. Mais nous ne pouvons pas accepter de légiférer de cette façon ni de procéder à l’examen d’une loi de pure communication, une loi qui, en réalité, fait semblant. En effet, les intentions affichées resteront sans effets et sans lendemains, parce qu’elles ne sont pas accompagnées de véritables moyens. C’est pourtant un sujet sur lequel les besoins sont immenses ; ils sont connus, d’ailleurs, et largement documentés – madame la présidente, vous avez vous-même produit un rapport à ce propos voilà quelque temps. Il y a eu tant d’occasions manquées ! Et si nous examinions ce texte, nous aurions à nouveau le sentiment de manquer une […]
La parole est à M. Laurent Panifous.
À l’occasion de cette motion de rejet préalable, nous voulons dire notre frustration, notre déception vis-à-vis de la proposition de loi. L’attente des Françaises et des Français, des professionnels concernés et des députés ici réunis était grande. Nous espérions tous un grand projet de loi « grand âge » ;…
Eh oui !
…c’est donc une grande déception. Cependant, si le texte paraît très minimaliste – je dirai même insuffisant –, il n’est pas non plus néfaste et permet tout de même certaines avancées organisationnelles.C’est pourquoi notre groupe s’abstiendra majoritairement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
Quel courage !
La parole est à M. Nicolas Metzdorf.
Nos aînés sont les piliers de notre société. Leurs années d’expérience, leur sagesse et leurs connaissances nous sont précieuses. Nous leur devons donc un respect inconditionnel et un traitement digne de l’héritage qu’ils nous laissent.
Raison de plus pour faire une vraie loi !
Malheureusement, encore une fois, face à nos propositions, vous vous complaisez dans l’opposition. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Vous nous dites que le texte n’est pas assez riche ni complet ; dont acte. Alors plutôt que de toujours déposer des motions de rejet, comme si c’était une simple démarche administrative classique de l’opposition, vous pourriez faire œuvre, pour une fois, de coconstruction. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Sur un sujet aussi essentiel que la mise en place de politiques concrètes susceptibles de répondre aux besoins de nos aînés, vous n’avez aucun intérêt à faire de la politique politicienne. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, LR, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Ils n’ont pas choisi le meilleur !
Chers collègues, seul M. Metzdorf a la parole !
Souffrez que je me permette une petite question à votre égard : où étaient vos propositions sur le grand âge lors de vos niches parlementaires respectives ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Vous, insoumis, avez préféré parler de la corrida ; vous, écologistes, vous nous avez sorti l’interdiction de la chasse le dimanche ; et bientôt, le groupe GDR va nous parler d’emploi local pour les fonctionnaires ultramarins. Lors de la précédente législature, vous aviez remué ciel et terre pour que nous débattions du sujet ; enfin, nous y sommes ! (Les exclamations s’intensifient et couvrent en partie la voix de l’orateur.)Alors, ce texte est-il suffisant ? Mais j’ai envie de vous demander : ce que nous faisons sera-t-il un jour suffisant pour nos aînés ? Non ! Nous leur devons tout et rien ne sera […]
Une cathédrale !
C’est pour cela que le groupe Renaissance votera contre la motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Alors que la réforme des retraites va profondément réduire les perspectives du bien vieillir dans notre pays, le Gouvernement propose, en s’appuyant sur les députés macronistes, une proposition de loi en forme d’écran de fumée, censée améliorer la condition de nos aînés.
Alors votez la motion de rejet !
Bien que ce texte ne soit pas du tout satisfaisant en l’état, vous y avez introduit l’une des mesures phares du programme présidentiel de Marine Le Pen : la création d’un droit opposable aux visites pour les patients et résidents en Ehpad. Pour lutter contre la maltraitance, il nous faut renforcer les liens des personnes âgées, qu’elles soient à domicile ou en établissement. La crise sanitaire a entraîné des situations profondément inhumaines en la matière, et il nous faut éviter autant que possible que les liens ne se rompent. Ainsi, si nous adoptons dans cet hémicycle une mesure que nous avions proposée dans le cadre de l’élection présidentielle, le patient accueilli au sein d’un établissement de santé bénéficiera d’un droit de visite de ses proches, sauf s’il s’y oppose. C’est là une avancée majeure dont nous nous félicitons.Pour cette raison, nous voterons contre la motion de rejet […]
Je mets aux voix la motion de rejet préalable
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 315 Nombre de suffrages exprimés 307 Majorité absolue 154 Pour l’adoption 141 Contre 166
(La motion de rejet préalable n’est pas adoptée.)
(La séance, suspendue quelques instants à vingt-deux heures quarante, est immédiatement reprise, sous la présidence de Mme Élodie Jacquier-Laforge.)
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Caroline Fiat.
En lisant le titre de la proposition de loi, mes yeux se sont illuminés. Enfin, nous allions parler de nos aînés ; enfin, vous vouliez mettre à l’ordre du jour un texte relatif aux personnes âgées ; enfin, nous allions pouvoir retranscrire concrètement les propositions de tant de rapports et remédier à une situation scandaleuse de maltraitance institutionnelle, pour ne pas dire gouvernementale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Jérôme Guedj applaudit également.)Alors, quelle déception ! Voilà tout un tas de petites mesures qui sont bien loin de correpondre aux enjeux.
Bien dit !
Même la Défenseure des droits affirme que la proposition de loi est « un piètre substitut à la loi grand âge qu’on nous avait promise ». (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Et voilà !
Décidément, la loi « grand âge » tant attendue a fait long feu ; mais devrions-nous nous en étonner ? À des réalités humaines incroyablement difficiles, vous répondez : bureaucratie, conférences, rapports. Vous énoncez de grandes phrases que vous espérez suivi d’effets : « les missions de l’action sociale intègrent la prévention et la lutte contre les maltraitances ». La belle affaire ! Croyez-vous que les personnels veuillent maltraiter leurs résidents et leurs patients, et qu’ils aient besoin d’une leçon de morale ? Non, certainement pas ! (Mêmes mouvements.) Chacune et chacun aimerait pouvoir faire son métier correctement. Plutôt que de promouvoir la bientraitance, nous devons nous donner les moyens d’éradiquer la maltraitance. (Mêmes mouvements.)
Exactement !
Bravo !
Alors, où sont les 210 000 personnes dont nous avons besoin de toute urgence ? Où est la création du ratio de soignants auprès de chaque résident ?
Exactement !
Même la Défenseure des droits le réclame ! Et dans le rapport Fiat-Iborra rédigé en conclusion des travaux de la mission d’information sur les Ehpad, il y avait trente autres propositions que vous passez encore sous silence.
Que de temps perdu !
Vous ne reprenez aucune idée ; à la place, vous inventez par exemple un dispositif d’alerte qui va culpabiliser et mettre en cause individuellement les personnels, alors que c’est tout le système, pour ne pas dire le Gouvernement, qui est défaillant. (Mêmes mouvements.)Vous feignez de déplorer les conséquences de ce que vous avez vous-mêmes créé : un marché de la santé, de la dépendance. Les mesurettes que vous proposez aujourd’hui n’y changeront rien car, malheureusement pour vous, s’occuper des plus fragiles n’est pas rentable.
C’est un scandale !
Par conséquent, seul le strict minimum est mis en place, mais il n’y a toujours aucun moyen technique, humain et financier supplémentaire. Il n’y a toujours rien pour éviter que les actionnaires se gavent sur le dos de nos aînés. C’est à croire que le principe de l’or gris que les entreprises privées à but lucratif ont adopté ne vous pose aucun problème. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Bien dit !
Par conséquent, nous vivons dans un pays où les personnes âgées sont maltraitées en Ehpad et délaissées à domicile, ce qui fait souvent reposer sur les aidants une charge dont ils s’occupent avec tant d’abnégation. En Ehpad et à l’hôpital, il y a tant à faire pour les aidants afin que chacune et chacun puisse vieillir dignement. Face au scandale de la maltraitance, à la pénurie de personnel et à la perte de sens de notre métier, vous répondez logique gestionnaire, sanctions, responsabilité individuelle.Pour couronner le tout, vous osez l’hypocrisie ultime de parler du bien vieillir en pleine séquence sur les retraites ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Votre exposé des motifs affirme que bien vieillir, c’est vivre plus longtemps en meilleure santé. Cet énoncé est grotesque lorsqu’on sait que vous souhaitez en même temps faire passer […]
Ça, c’est vrai !
Depuis juillet 2017, je vous ai alertés. Depuis mars 2018, le rapport est entre vos mains. Trouvez-vous digne de continuer à maltraiter nos aînés, eux qui, souvent, nous ont tout apporté ? (Les députés du groupe LFI-NUPES et M. Jérôme Guedj se lèvent et applaudissent.)
La parole est à Mme Josiane Corneloup.
Le nombre de personnes âgées de plus de 60 ans passera de 17 millions actuellement à 27 millions en 2050, date à laquelle 4 millions de seniors seront en perte d’autonomie.Le secteur du grand âge fait face à d’importantes tensions en termes de personnels et de recrutements, liées au manque d’attractivité des métiers du secteur de la personne âgée. Aussi, le manque de médecins généralistes se fait ressentir dans les Ehpad mais aussi à domicile. Nous avons besoin d’adapter notre société au défi du vieillissement de la population française.La réforme du grand âge, annoncée par Emmanuel Macron en 2017, demandée et attendue par tous les acteurs du grand âge, n’a cessé d’être repoussée. Les travaux préparatoires n’ont pourtant pas manqué : rapport Iborra-Fiat, rapport Libault en 2019, rapport El Khomri sur l’attractivité des métiers du grand âge, rapport de la Cour des comptes en 2022. En […]
Eh oui ! On a été soignant en Ehpad, on sait ce que c’est !
Ils ont montré leur dévouement, leur capacité de travail et d’adaptation, leur grande réactivité au moment de la crise du covid-19. Nous ne pouvons tolérer plus longtemps que leurs conditions de travail soient à ce point dégradées.Après tous ces constats, nous sommes réunis pour étudier cette proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France. Les mots sont importants. Lorsque l’on bâtit, on définit une stratégie, une méthode.
Et des fondations !
Il n’y a rien !
Que signifie bien vieillir ? C’est vivre plus longtemps en meilleure santé, grâce à une politique de prévention de la dépendance efficace et accessible à tous.
Vous construisez sur un marécage !
Il s’agit donc de permettre à chacun de vieillir dignement, en respectant ses choix, ses attentes et ses droits. Pour cela, il faut lui garantir un hébergement adapté, correspondant à son âge et à son niveau de dépendance. Il faut lui permettre de bénéficier de prestations de qualité, grâce à des professionnels en nombre suffisant, formés et soutenus dans leur pratique.
Eh oui !
Cette proposition de loi ne satisfait aucune de ces exigences. C’est une coquille vide.
Totalement !
Elle est insuffisante car elle ne traite pas les causes profondes du mal, mais seulement les conséquences de l’absence d’une réelle politique gouvernementale en la matière.C’est une proposition de loi technocratique, contenant des demandes de rapport qui diffèrent encore le moment d’agir. Elle prévoit la création d’une conférence nationale de l’autonomie, une instance supplémentaire qui marque une régression dans la prise en charge : restreinte aux seules personnes âgées, elle contredit la loi du 11 février 2005 qui posait le principe d’une convergence dans la prise en charge des personnes âgées et des personnes handicapées.Où est la politique ambitieuse qui permettra aux 80 % des Français qui le souhaitent de rester chez eux ?
Très loin !
Où est la politique ambitieuse qui permettra à chacun de pouvoir bénéficier d’un hébergement adapté, de prestations de qualité respectant le libre choix ?
Comme la sœur Anne, on ne voit rien venir !
C’est de la communication : paroles, paroles, paroles, comme disait Sandra Regol !
Bien que largement réécrit, l’article 4 – censé offrir un véritable dispositif d’alerte, de suivi et de qualification des situations de maltraitance – occulte totalement la maltraitance institutionnelle, celle qui n’est pas le fait des soignants, mais la conséquence du dysfonctionnement du système dans son ensemble : les effectifs réduits et la surcharge administrative empêchent les soignants d’exercer leur métier comme ils le souhaitent, c’est-à-dire en passant du temps avec les résidents et en respectant leur rythme.Que proposez-vous aux soignants épuisés qui ne trouvent plus de sens à ce qu’ils font, qui sont en arrêt maladie ou qui démissionnent, ce qui oblige les structures à avoir recours à des intérimaires ?J’appelle à un véritable travail transpartisan sur cette question essentielle du bien vieillir. Notre groupe se positionnera en fonction des avancées que connaîtra ce texte. […]
(Mme Caroline Fiat remplace Mme Élodie Jacquier-Laforge au fauteuil de la présidence.)
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
Nous y sommes ! Ce n’est pas le Grand Soir, mais une nouvelle pierre apportée à la politique du grand âge.
C’est plutôt un caillou !
Depuis plus de cinq ans, nombre d’entre nous ont travaillé sur la question du bien vieillir et ont participé à des missions et rapports. La première pierre, nous l’avons posée en juillet 2020, en créant par amendement la cinquième branche de la sécurité sociale, celle de l’autonomie.
On en est au même point : c’est une branche morte, sans verdure !
La deuxième pierre a consisté à doter la branche autonomie d’une programmation financière, avec une prévision de dépenses pour le grand âge passant de 32 milliards d’euros en 2021 à 42 milliards en 2026, soit une augmentation de 10 milliards en cinq ans, ce qui est considérable.Ce soir, nous posons une troisième pierre ; il y en aura une quatrième, puis une cinquième…
Il en faudra beaucoup parce qu’on n’est pas près d’avoir un mur !
…grâce à cette proposition de loi en faveur d’une meilleure prise en considération et d’un meilleur accompagnement de nos seniors, d’une nouvelle organisation et de la création d’un service public territorial de l’autonomie.Notre responsabilité de parlementaires est de donner sans attendre des réponses aux conséquences du vieillissement de notre population. Il ne faut pas remettre cela à demain, mais le faire aujourd’hui.
Mais le faire vraiment !
Faisons-le sans querelles ou arrière-pensées politiciennes, je vous en prie, parce que nous partageons le même constat et défendons les mêmes réponses. Les problématiques du troisième âge nous les connaissons : vivre mieux oui, mais en bonne santé et en conservant une autonomie le plus longtemps possible, chez soi si possible.
En allongeant la durée du travail, ce n’est pas gagné !
C’est le rôle majeur de la prévention, souvent négligée dans notre pays – j’y reviendrai. Les personnes âgées et leur famille doivent donc être mieux aidées et accompagnées, d’où les besoins immenses qui se font sentir dans les métiers du grand âge.Nous avons déjà revalorisé ces métiers, mais cette proposition de loi contient deux articles visant à renforcer leur attractivité, à fidéliser et soutenir les personnels intervenant au domicile des personnes âgées et handicapées : l’article 6 prévoit la création d’une carte professionnelle leur assurant une certaine reconnaissance ; l’article 7 prévoit un soutien financier à leurs déplacements par le biais d’une aide versée aux départements par la CNSA.Les articles 3 et 5 ter contiennent des mesures visant à veiller à la bientraitance et à lutter contre les formes de maltraitance. Enfin, pour simplifier la vie et les démarches des personnes […]
Merci de conclure, cher collègue.
Notre groupe a un petit regret : le manque de temps pour enrichir cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
La parole est à M. Jérôme Guedj.