Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Naïma Moutchou.
Tours 1 à 200 sur 515 — page 1 / 3.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues visant à élargir l’assiette de la taxe sur les transactions financières (nos 1145, 1297).
Ce matin, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.La parole est à M. Jean-Marc Tellier.
Je souhaite tout d’abord, au nom du groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES, m’associer à l’immense émotion entraînée par les événements d’Annecy.En 2012, la France instaurait de manière unilatérale une taxe sur les transactions financières (TTF). Après la crise financière de 2008 et compte tenu de l’enlisement des négociations européennes sur le sujet, elle faisait ainsi un choix fort, celui de s’attaquer enfin à la finance dérégulée qui, en raison de la multiplication des transactions, provoquait l’instabilité des cours et la formation de bulles spéculatives.L’institution de cette taxe constituait une première étape, modeste, dans la tentative de reprise en main de la finance, livrée depuis les années 1980 à un processus de déréglementation et de dérégulation. Elle visait également à faire contribuer au budget de l’État ce secteur économique dont les effets sur l’économie réelle […]
La discussion générale est close.La parole est à M. Christophe Naegelen, rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Je remercie MM. Tanguy, Sala et Brun, Mme Pires Beaune, M. Julien-Laferrière et M. Tellier pour leurs propos et le soutien qu’ils ont apporté au texte, et souhaite répondre aux objections de M. le ministre délégué chargé des comptes publics, de M. Labaronne, de M. Laqhila et de Mme Gérard.Ces derniers ont évoqué le problème des liquidités. En réalité, l’amendement que je présenterai pour rétablir l’article 1er exclut de son champ les market makers, les apporteurs de liquidité. Nous tenons ainsi compte des préoccupations exprimées par les professionnels que nous avons auditionnés. Il n’y aura donc pas de problème à cet égard. D’ailleurs, depuis 2013 et l’instauration de la taxe sur les transactions financières, la place de Paris n’a pas souffert d’une baisse de liquidité.On m’a également opposé la difficulté à appliquer un tel dispositif. Je répondrai en paraphrasant Mark Twain : « Ils […]
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
Je suis saisie de sept amendements, nos 31, 8, 9, 6, 21, 27 et 28, pouvant faire l’objet d’une discussion commune.Les amendements nos 6, 21, 27 et 28 sont identiques.Sur l’amendement no 31, je suis saisie par les groupes La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale et Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir cet amendement, qui fait l’objet d’une série de sous-amendements.
Cet amendement est capital puisqu’il tend à rétablir en le réécrivant l’article unique de la proposition de loi initiale.La rédaction que je propose tient compte aussi bien des auditions auxquelles nous avons procédé que du rapport Barroso. Elle est de nature à apaiser les inquiétudes exprimées au cours de la discussion générale.L’amendement prévoit ainsi, tout d’abord, de taxer les ordres d’achat plutôt que le transfert de propriété. Ensuite, s’inspirant du rapport Barroso, il tend à appliquer à la souscription de produits dérivés un taux dix fois inférieur à celui que la France applique à l’achat d’actions, soit 0,03 %. Enfin, suivant l’exemple de la place boursière italienne, ce taux serait doublé – soit 0,06 % – pour les dérivés négociés hors marchés réglementés. Une telle disposition ne pourrait que renforcer la place de Paris, objet des inquiétudes de M. le ministre.L’adoption de […]
La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir le sous-amendement no 41.
Même si cela paraît contre-intuitif, l’amendement proposé conduirait en réalité à réduire de 1 milliard d’euros les recettes fiscales produites par la taxation de l’achat d’actions.
Dans ce cas, appliquez donc l’article 40 de la Constitution !
Au cours des auditions, le rapporteur s’est rendu compte que la taxation des contrats de produits dérivés et du trading intraday était impossible en l’état, faute d’un transfert de propriété sur lequel se fonder.
Pourquoi ne pas invoquer l’article 40, alors ?
Cher collègue, seul M. Labaronne a la parole.
On pourrait, de façon malicieuse, contribuer à faire adopter l’amendement proposé par notre collègue : cela conviendrait bien aux entreprises et aux épargnants, qui gagneraient 1 milliard d’euros dans l’affaire…
Un milliard chacun !
J’attire donc l’attention du rapporteur sur le caractère dangereux de son amendement. Le rendement de la TTF sur l’acquisition d’actions est aujourd’hui plutôt bon. Pourquoi ? Parce que le fait générateur de l’impôt est aisé à identifier, si bien qu’Euroclear n’a aucune difficulté à collecter la taxe. La substitution des ordres d’achat au transfert de propriété comme fondement de la taxe nous ferait perdre cette efficacité, l’ordre d’achat étant un fait générateur plus difficile à contrôler et plus sensible aux fraudes, car non enregistré par Euroclear.Le dispositif proposé est donc tout sauf judicieux. Votez-le, et le produit de la TTF baissera de 1 milliard d’euros. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour soutenir le sous-amendement no 43.
Nos débats peuvent paraître quelque peu dérisoires par rapport au drame qui est survenu ce matin à Annecy. Néanmoins, je voudrais dire au rapporteur que nous partageons les objectifs qu’il assigne à cette proposition de loi, c’est-à-dire à la fois augmenter les recettes du budget général – contrairement à la proposition de loi sur les retraites de ce matin –, augmenter les recettes de l’aide au développement – sur ce point, la majorité n’a pas à rougir de ce qu’elle a fait, puisque l’aide au développement a augmenté de plus de 50 % entre 2017 et 2022 – et, enfin, lutter contre la spéculation. Je remercie donc le rapporteur pour cette proposition de loi, qui a au moins le mérite de rappeler ces objectifs.Nous ne sommes pas opposés par principe à l’élargissement de la taxe sur les transactions financières, mais nous estimons qu’il n’est pas souhaitable de singulariser notre pays dans le […]
La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir le sous-amendement no 42.
Il vise à supprimer la taxation des ordres d’achat, prévue par l’amendement du rapporteur. En effet, l’application d’une telle taxation susciterait des difficultés juridiques importantes lorsqu’il s’agirait de retrouver le fait générateur de la taxe. Le dispositif actuel fonctionne très bien parce que la définition du fait générateur de la taxe ne pose aucun problème, notamment sur le plan juridique, et vous le fragiliseriez en voulant le modifier.Nous y reviendrons sans doute ultérieurement, mais je souligne d’ores et déjà un point qui me semble important. En relisant le compte rendu de la séance du 15 décembre 2016 consacrée à l’examen du projet de loi de finances pour 2017, j’ai découvert que Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics, avait exposé des arguments tout à fait intéressants sur le même sujet, en particulier la théorie dite des formalités […]
Nous en venons à trois sous-amendements identiques, nos 44, 47 et 48.La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir le sous-amendement no 44.
C’est incroyable, tous ces sous-amendements !
Ce sous-amendement propose de conditionner l’application de l’élargissement de l’assiette de la TTF à l’adoption d’une même taxe à l’échelle européenne. Le Parlement européen a adopté le 10 mai dernier, à l’initiative de Valérie Hayer et José Manuel Fernandes, une résolution appelant à faire aboutir les discussions entre la Commission et plusieurs États membres, dans le cadre d’une coopération renforcée, avant juin de cette année. À terme, la TTF européenne pourrait constituer l’une des nouvelles ressources propres destinées à alimenter le budget de l’Union européenne. Pour nous, c’est ainsi qu’il faut agir, en incitant à la mise en place d’une taxation des transactions financières à l’échelon européen.Faut-il rappeler que c’est au niveau européen que le principe d’une taxe sur les services numériques, dite taxe Gafam, a fini par s’imposer et que, désormais mise en application, cette […]
Le sous-amendement no 47 de M. Mathieu Lefèvre est défendu.La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir le sous-amendement no 48.
En matière de compétitivité fiscale par rapport aux autres pays d’Europe, nous avons déjà beaucoup fait depuis 2017 en alignant la fiscalité de nos entreprises et les prélèvements obligatoires – l’impôt sur les sociétés ou les revenus du capital –, et nous en avons tiré des résultats extrêmement positifs en termes d’attractivité, de création d’emplois, de revenus, ou tout simplement de rendement de l’impôt. Sur ce sujet comme sur d’autres, si nous sortons du marché européen, nous allons être perdants sur tous les tableaux, car s’agissant de produits financiers particulièrement volatils, les investisseurs peuvent très facilement délaisser la France au profit d’autres États européens. C’est pourquoi, même si je partage moi aussi les objectifs affichés par le rapporteur, j’estime que chercher une solution au niveau national plutôt qu’européen nous conduirait droit dans le mur.Certains se […]
Je suis saisie de trois sous-amendements identiques, nos 45, 49 et 51.La parole est à M. Pieyre-Alexandre Anglade, pour soutenir le sous-amendement no 45.
Comme vient de le dire M. Cazeneuve, notre rapporteur général, nous partageons évidemment le souhait du rapporteur d’élargir l’assiette de la taxe sur les transactions financières. Nous voulons, nous aussi, nous servir de cette taxe pour investir dans les technologies d’avenir, la transition écologique, la réindustrialisation, tout ce qui nourrit et alimente notre politique depuis 2017 au niveau national comme au niveau européen. En revanche, là où nous divergeons de manière extrêmement claire avec vous, monsieur Naegelen, c’est sur la dimension et le périmètre qu’il convient de donner à cette taxe. Pour nous, c’est au niveau européen que nous devons réussir à imposer cette taxe si nous voulons qu’elle soit pleinement efficace, car l’élargissement au niveau national de la taxation d’une activité aussi éminemment délocalisable que le sont les transactions financières ne peut avoir qu’un […]
Mes chers collègues, je vous demande un peu de calme, car on ne s’entend plus et cela nuit à la qualité des débats.La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir le sous-amendement no 49.
Il y a dans cet hémicycle des députés qui sont très européens – c’est notre cas – et d’autres qui ne le sont pas du tout et rejettent toute solution au niveau européen – c’est le cas des députés du Rassemblement national et de la NUPES –, ce que je regrette. (Mme Danielle Simonnet s’exclame.) Pour notre part, nous croyons aux solutions européennes. (Exclamations prolongées sur de nombreux bancs.) La France n’est pas une île et ne peut pas décider toute seule d’augmenter le montant des taxes en imaginant que cela va provoquer une augmentation du rendement, ce serait trop simple (Le brouhaha couvre les propos de l’orateur)…
Mes chers collègues, pourrions-nous nous écouter ? Il est tout de même dommage qu’on ne puisse même pas entendre l’orateur qui s’exprime. Si vous voulez la parole, madame Chikirou, vous devez me la demander et je vous la donnerai. Il y a des règles, c’est ainsi. (Mme Sophia Chikirou proteste vivement.) Je rappelle que cette journée est consacrée à la niche parlementaire du groupe LIOT : respectez au moins vos collègues de ce groupe !Vous avez la parole, monsieur Cazeneuve.
Si nous sommes européens, nos collègues de la NUPES, en particulier ceux de La France insoumise, ont parfaitement le droit de ne pas l’être. Mais au moins, qu’ils assument sans honte leur conviction sur ce point ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous sommes européens, nous pensons que l’Europe est plus forte et la seule à pouvoir nous apporter des solutions efficaces, en particulier en matière de fiscalité. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Le sous-amendement no 51 de M. Mathieu Lefèvre est défendu.Nous en venons aux trois derniers sous-amendements identiques, nos 46, 50 et 52.La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir le sous-amendement no 46. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Que nos collègues du groupe RN ne s’inquiètent pas, je ne vais pas évoquer la Russie, du moins pas pour le moment. (Mêmes mouvements.)Si les intentions du rapporteur sont tout à fait louables, chacun doit avoir conscience du fait que nous vivons dans un monde où le capital est extrêmement mobile, encore plus qu’il ne l’était dans les années 1980, lorsque la Suède a mis en place sa fameuse taxe sur les transactions financières. Je rappelle que cette tentative s’est soldée par un échec total pour la Suède, qui a perdu en quelques années plus de 90 % des transactions qu’elle accueillait précédemment, au profit de la City, la place financière de Londres.De la même manière, je crains qu’en adoptant la taxe proposée, on n’affaiblisse considérablement la place de Paris, qui a repris du muscle après le Brexit, et qu’on ne serve indirectement les intérêts d’Amsterdam, Munich ou Zurich, ce qui […]
Les sous-amendements nos 50 de M. Jean-René Cazeneuve et 52 de M. Mathieu Lefèvre sont défendus.La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 8.
Avant de présenter l’amendement no 8, je réponds d’abord à M. Lefèvre au sujet des propos qu’il a tenus précédemment. Il ne devait pas être présent lorsque je suis montée à la tribune dans le cadre de la discussion générale, car il refait l’erreur qu’il avait déjà commise en commission des finances. L’article du code général des impôts qu’il a cité ne concerne pas du tout la TTF, mais une taxe sur les échanges de devises, et la mesure que l’on peut considérer comme l’ancêtre de la TTF est en réalité l’impôt sur les opérations de bourse, dont il est question aux articles 978 et suivants du même code. Par ailleurs, c’est Nicolas Sarkozy qui a supprimé cette taxe pour la recréer sous sa forme actuelle au taux de 0,1 %, avant que les socialistes ne portent son taux à 0,2, puis à 0,3 %. (« Et voilà ! Merci pour la démonstration ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Pour […]
L’amendement no 9 de Mme Christine Pires Beaune est défendu.Dans la discussion commune, nous en venons aux amendements identiques. La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 6.
Déposé par les députés du groupe Socialistes et apparentés, il vise à rétablir l’article 1er supprimé par la commission. Il intègre à l’assiette de la taxe sur les transactions financières les transactions intrajournalières et les produits dérivés.La TTF est une taxe comportementale – c’est son objet principal – destinée à diminuer le volume de transactions spéculatives. Toutefois, en exonérant les transactions intrajournalières et les produits dérivés, principaux supports des échanges boursiers des spéculateurs, la TTF rate largement sa cible.Précisons que, même s’il est difficile à évaluer, le produit potentiel d’une taxation des échanges intrajournaliers pourrait se compter en milliards d’euros, voire en dizaine de milliards.
L’amendement no 21 de M. Jean-Philippe Tanguy est défendu.La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière, pour soutenir l’amendement no 27.
De la même façon, il vise à rétablir l’article 1er. Il faut que le débat ait lieu et il ne suffit pas d’invoquer une taxe sur les transactions financières européenne. Vous en parlez tous comme d’une très bonne mesure. Cependant, avec de nombreux collègues, dans le cadre de l’examen des lois de finances, nous défendons depuis cinq ans l’alignement du taux de la TTF sur son équivalent britannique et l’élargissement de l’assiette. Or, il nous est systématiquement répondu : vous allez voir ce que vous allez voir avec la taxe sur les transactions financières européenne, la France sera à l’avant-garde ! Résultat : avez-vous vu ce dispositif à l’agenda de la présidence française de l’Union européenne en 2022 ? (« Non ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Ça n’était pas à l’agenda hier, et jamais le président Macron n’a défendu une telle taxe. Pourtant, aujourd’hui, vous recommencez à nous […]
La parole est à M. Karim Ben Cheikh, pour soutenir l’amendement no 28.
Comme les précédents amendements identiques, il vise à rétablir la rédaction initiale de l’article 1er. La TTF est censée faire l’objet d’un très large consensus transpartisan.Puisque l’un de nos collègues semble apprécier l’archéologie législative, rappelons que, en 2002, Henri Emmanuelli, alors président de la commission des finances, défendait cette taxe. Elle avait été introduite dans le projet de loi de finances au taux de 0,1 % pour une mise en œuvre au 1er janvier 2003, mais elle n’avait finalement pas été appliquée.
Ah !
Sous le président Nicolas Sarkozy, elle s’était appliquée au taux de 0,2 %, puis au taux de 0,3 % sous la présidence de François Hollande. Nous avons en conséquence l’occasion de tous nous retrouver sur un dispositif qui a fait l’objet d’efforts partagés sur tous les bancs au cours de son histoire.Comme l’ont rappelé plusieurs collègues, la TTF constitue un levier essentiel pour financer l’aide au développement. En améliorant le rendement de cette taxe, on augmentera en effet la part allouée à l’aide publique au développement. Nicolas Sarkozy disait que la TTF était « techniquement possible, financièrement indispensable, moralement incontournable ». C’est aussi l’occasion pour nous tous de montrer que le combat en faveur de la solidarité internationale – car c’est bien cela qui se joue avec ce texte – n’a pas de famille politique. Nous sommes nombreux à le mener et nous le poursuivrons […]
Chers collègues, je vous informe que, sur les sous-amendements nos 45 et identiques, sur les sous-amendements nos 46 et identiques et sur les amendements nos 6 et identiques, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur les sous-amendements en discussion commune ?
Je me permets de commencer par les amendements autres que le mien visant à rétablir l’article 1er, madame la présidente. Je demande leur retrait. La rédaction que je propose résulte du travail d’audition mené en commission afin d’aboutir à une version plus cohérente et à un dispositif plus facile à appliquer.Les collègues de la majorité qui ont déposé onze sous-amendements nous disent, en fait, qu’il ne faut pas adopter l’article 1er, même s’ils proposent de le compléter. Ils se fondent sur trois arguments principaux.Ils expliquent d’abord que, si l’idée est bonne, il faut attendre qu’elle avance au niveau européen. La réalité est tout autre : c’est la France qui bloque, comme l’explique le ministre des finances de la Finlande.
Ce n’est pas vrai !
Ayons du courage ! Devenons les fers de lance européens de cette taxation ! Je rappelle que la demande formulée au niveau européen inclut les produits dérivés et les transactions intrajournalières. Je soutiendrai un amendement dans lequel j’explique clairement qu’une fois la mesure adoptée par l’Union européenne, elle se substituera au dispositif français.Nos collègues évoquent ensuite le fait générateur – je pense au sous-amendement de M. Labaronne – puis l’exclusion des produits dérivés – c’est le sous-amendement de M. Lefèvre. Vous nous expliquez que nous perdrons 1 milliard d’euros ou plutôt vous l’affirmez sans l’expliquer. D’un côté, il y a donc José Manuel Barroso et Joseph Stiglitz et, de l’autre, Daniel Labaronne et Mathieu Lefèvre. (Sourires et applaudissements sur plusieurs bancs.) Alors, même si j’ai beaucoup de respect pour nos deux collègues, je vais plutôt faire confiance […]
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Les sous-amendements de la majorité sont un peu hypocrites. Pour gagner du temps et permettre à nos collègues du groupe LIOT de faire avancer leurs textes, il aurait mieux valu appeler clairement à voter pour ou contre l’article 1er.Au lieu de cela, on doit examiner deux sortes de sous-amendements. Les premiers expliquent que le principe défendu par l’article est parfait mais en détruisent le contenu – il ne reste alors plus que le principe. Les seconds demandent d’attendre que tous les pays européens se mettent d’accord avant d’appliquer ce qu’ils affirment pourtant être juste.Puisque nous parlons de l’Union européenne je rappelle qu’il existe deux façons de la faire avancer. Il est possible, d’une part, que les principaux membres de l’Union s’engagent sur une voie qu’ils estiment la bonne – en l’espèce, l’Italie, l’Espagne, la Belgique et même l’Irlande ont avancé. D’autre part, il […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.
Avant de m’exprimer sur les amendements et sous-amendements en discussion commune, je dirai mot de la discussion générale à l’issue de laquelle je ne me suis pas exprimé.Je veux d’abord lever toute ambiguïté : depuis dix ans, la France soutient l’instauration d’une taxe sur les transactions financières au niveau européen. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
C’est faux !
Si, c’est vrai. Il y a des blocages parce qu’il y a des débats entre pays européens : certains ont une place financière importante et ne souhaitent pas partager le produit de la taxe avec d’autres, certains n’ont pas de place financière importante et souhaitent bénéficier d’une quote-part importante de la taxe, certains enfin débattent du périmètre. C’est pour cela que ça n’avance pas. La seule avancée de ces dernières années a eu lieu en 2019, dans le cadre de la coopération renforcée, il s’agit de la « solution de Meseberg » Et qui était à l’initiative de cette avancée ? La France et l’Allemagne, main dans la main. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.) La France a donc joué un rôle moteur qui continue d’être le sien.Je précise par ailleurs que la Commission européenne a annoncé qu’elle examinera, dans le cadre des ressources propres de l’Union européenne pour le […]
Ils sont exclus !
Je peux vous dire que les agriculteurs céréaliers sont visés par le dispositif que vous soutenez. La direction de la législation fiscale qui m’accompagne l’a analysé et elle est formelle. (Exclamations sur plusieurs bancs.)Une autre catégorie de Français sera visée. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Je comprends que tout cela vous dérange car cette analyse ne correspond pas tout à fait au discours que vous tenez parfois.Ce sont les classes moyennes qui veulent emprunter pour acheter un logement. Nous avons la chance, en France, que 96 % des prêts bancaires immobiliers soient à taux fixe. Les banques se couvrent grâce à un produit dérivé : le swap de taux d’intérêt.Cela nous permet de ne pas voir s’amonceler les dossiers de surendettement, contrairement à ce qui se passe dans des pays comme l’Espagne et Royaume-Uni où les taux d’emprunt peuvent exploser parce qu’ils […]
N’oubliez pas les amis du banquier Macron !
Il y a encore une catégorie de Français visés par votre dispositif : nos entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI), qui exportent. Sachant que leur marge à l’export s’élève aujourd’hui à environ 5 % et que l’on peut enregistrer des variations annuelles de taux de change qui peuvent aller jusqu’à 15 % – comme l’année dernière entre l’euro et le dollar, il faut bien qu’elles se couvrent. Elles le font grâce à un produit dérivé, le swap de change, que vous entendez également taxer. Autrement dit, vous exposerez nos PME et ETI qui exportent aux variations des taux de change : elles risquent de voir leur marge disparaître totalement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)Tout cela est très concret.
Vous protégez la Fédération bancaire !
Je le répète : vouloir élargir l’assiette de la taxe sur les transactions financières peut paraître très séduisant politiquement, mais chacun doit prendre ses responsabilités – il est bon qu’il y ait un scrutin public. Ce vote concerne en effet les céréaliers, les Français qui veulent emprunter pour accéder à un logement,…
Et les spéculateurs !
…les PME et les ETI exportatrices taxées et mises en danger par le dispositif que vous proposez.Voilà pourquoi nous sommes résolument défavorables à l’ensemble des amendements et sous-amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Chers collègues, plusieurs d’entre vous souhaitent s’exprimer. Je vais donner la parole à deux orateurs pour et à deux orateurs contre.La parole est à M. Michel Castellani.
Je soutiens l’amendement du rapporteur et, plus largement, la proposition de loi de notre groupe. Au-delà des arguments – ou, plus souvent, des arguties –, quelle est la question de fond : faut-il ou non taxer les transactions spéculatives ? Nous parlons ici de ces millions, de ces milliards qui s’échangent chaque seconde au travers de produits de plus en plus complexes, de plus en plus élaborés, jusqu’à mettre parfois en danger l’économie réelle, sans jamais créer une seule miette de pain de richesse. Voilà de quoi nous parlons ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) On va évidemment nous répondre que la finance est indispensable à l’économie réelle, et je sais bien qu’il existe un équilibre vertueux : le périmètre de cette proposition de loi protège précisément l’investissement productif et ne taxe que la spéculation.Permettez-moi […]
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Que de temps perdu depuis 1998 et la création de l’association Attac, que j’ai présidée pendant quinze ans, pour taxer les transactions financières ! Que de temps perdu, depuis qu’en 1999 Jean-Luc Mélenchon défendait cette proposition au Sénat ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
Exactement !
Que de temps perdu lorsque, en 2017, le Président Macron a assumé, dès le lendemain de son élection d’enterrer le projet de coopération renforcée européenne. (Mêmes mouvements.)
Fallait pas voter pour lui, alors ; fallait voter Marine !
Alors ne nous parlez pas d’Europe ! Ne nous parlez pas d’Europe, quand vous refusez que la France joue le rôle de fer de lance en Europe.Monsieur le ministre, je vous ai écouté attentivement : soit vous mentez, soit vous ne comprenez rien à l’économie. (Vives exclamations sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Les deux !
Par respect pour vous, je retiendrai la première option. Vous osez citer le prix Nobel d’économie Joseph Stiglitz, qui dit absolument le contraire de ce que vous racontez. Lorsque vous évoquez le risque d’un manque de liquidités, on croit rêver ! Tous les économistes un peu sérieux disent qu’il y a bien trop de liquidités financières et spéculatives. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe LIOT.) Pour la seule Bourse de Paris, où s’effectuaient en 1970 environ 3 milliards de transactions financières, savez-vous où nous en sommes aujourd’hui ? à 2 000 milliards ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Vous nous parlez des contrats et des marchés à terme agricoles. Il se trouve que j’ai travaillé pendant des années sur le sujet… (Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Vous avez beaucoup cherché mais vous n’avez pas trouvé !
Merci, madame Trouvé, mais votre temps de parole est écoulé. (Le micro de l’oratrice est coupé. – Elle poursuit néanmoins son propos quelques instants.)La parole est à M. Daniel Labaronne.
En rétablissant l’article 1er, vous souhaitez taxer les produits dérivés, les transactions intraday et les ordres d’achat. Je voudrais insister sur ce dernier point car, non seulement la taxation des ordres d’achat se heurte à des obstacles juridiques mais, de surcroît, si ces obstacles étaient levés, cette mesure ferait perdre 1 milliard d’euros au budget de l’État. Libre à vous, cependant de voter ce dispositif ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)En ce qui concerne ensuite les ménages qui empruntent pour s’acheter un appartement, vous augmentez le coût de leur emprunt. Quant aux très petites entreprises (TPE) ou aux petites et moyennes entreprises (PME) qui vont avoir besoin de produits dérivés, pour se couvrir soit contre les risques de taux de change à l’exportation, soit contre les risques d’augmentation des matières premières, vous allez augmenter le coût de […]
Je vous remercie, mais c’est au tour du rapporteur de prendre la parole. (Le micro de l’orateur est coupé.)
Monsieur Labaronne, un argument d’autorité n’est pas forcément un argument.
Il n’a pas d’autres arguments !
Je note cependant que vous voterez l’amendement de rétablissement…
Non, non, non !
…et je vous en remercie ; je vous donne rendez-vous dans un an pour faire les comptes. Je voudrais aussi dire que, contrairement à ce que j’ai entendu, je ne suis pas certain – je suis même certain du contraire – que ce sont les petits épargnants qui jouent sur le marché avec les produits dérivés et les swaps. C’est faux, c’est un mensonge éhonté ! (M. Ian Boucard applaudit.)Enfin, je remercie le ministre, qui a parfaitement raison de dire qu’il serait dangereux de taxer les swaps de taux ou les swaps de devises. C’est la raison pour laquelle ils sont exclus de l’amendement. Votre argument, monsieur le ministre, valait pour le texte initial de la proposition de loi, mais pas pour l’amendement de rétablissement no 31. On en apprend tous les jours en effet et, à la suite des auditions que nous avons menées, nous avons compris qu’il fallait protéger nos agriculteurs et nos entreprises et […]
La parole est à M. le ministre délégué.
Il est évident que la plupart des petits épargnants ne savent même pas qu’ils sont couverts par des produits dérivés, pas plus que ceux qui vont voir leur banquier pour un projet ou un emprunt immobilier. Pourtant, la banque se couvre bien – et les couvre – avec des produits dérivés.
Il serait peut-être intéressant qu’ils le sachent !
Ensuite, je ne voudrais pas qu’on puisse donner l’impression d’avoir ici un débat sur le fait d’instaurer ou non, en France, une taxe sur les transactions financières, comme si nous partions de zéro. Il existe une taxe sur les transactions financières en France, ce qui n’est pas le cas dans la plupart des pays. Vous avez parlé de la coopération renforcée : encore une fois, le seul événement notable en cinq ans, c’est l’initiative prise conjointement par la France et l’Allemagne en 2019, à Meseberg.Enfin, dans les derniers pays européens qui ont instauré une taxe sur les transactions financières, vous avez cité l’Espagne. C’était en 2020, sous le Gouvernement dans lequel siègent vos amis de Podemos…
Nos frères de Podemos !
Nos frères et sœurs de Podemos !
Et de quoi se sont-ils inspirés ? De la taxe en vigueur en France, sans les ajouts que propose M. Naegelen ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) J’ajoute qu’ils ont choisi d’appliquer un taux inférieur au nôtre. La réalité, c’est bien que nous allons déjà plus loin que vos amis espagnols. Nous pouvons donc être fiers de la position française et de ce que nous défendons au niveau européen. Ne prenons donc pas une décision qui pénaliserait une fois encore nos petits épargnants nos PME, nos entreprises de taille intermédiaire (ETI) et nos agriculteurs. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 41. (Après une épreuve à la main levée déclarée douteuse, l’amendement est mis aux voix par scrutin public.)
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 375 Nombre de suffrages exprimés 372 Majorité absolue 187 Pour l’adoption 195 Contre 177
(Le sous-amendement no 41 est adopté.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 42. (Après une épreuve à la main levée déclarée douteuse, l’amendement est mis aux voix par scrutin public.)
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 374 Nombre de suffrages exprimés 372 Majorité absolue 187 Pour l’adoption 196 Contre 176
(Le sous-amendement no 42 est adopté.)
(Les sous-amendements identiques nos 44, 47 et 48 sont adoptés.)
Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 45, 49 et 51.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 377 Nombre de suffrages exprimés 377 Majorité absolue 189 Pour l’adoption 204 Contre 173
(Les sous-amendements identiques nos 45, 49 et 51 sont adoptés.)
Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 46, 50 et 52.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 375 Nombre de suffrages exprimés 373 Majorité absolue 187 Pour l’adoption 205 Contre 168
(Les sous-amendements identiques nos 46, 50 et 52 sont adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement no 31, tel qu’il a été sous-amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 376 Nombre de suffrages exprimés 320 Majorité absolue 161 Pour l’adoption 123 Contre 197
(L’amendement no 31 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 8 et 9, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 6, 21, 27 et 28.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 373 Nombre de suffrages exprimés 369 Majorité absolue 185 Pour l’adoption 163 Contre 206
(Les amendements identiques nos 6, 21, 27 et 28 ne sont pas adoptés.) (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
Bravo !
La parole est à M. le rapporteur.
Je demande une suspension de séance, madame la présidente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures dix.)
La séance est reprise.La parole est à M. le rapporteur.
Je souhaite simplement annoncer, madame la présidente, que je retire cette proposition de loi, afin que les autres textes à l’ordre du jour de notre niche parlementaire puissent être discutés.
La parole est à M. le ministre délégué.
Je tiens à remercier M. le rapporteur Naegelen pour le travail qu’il a accompli avec cette proposition de loi. Je l’ai dit dès mon intervention en présentation du texte, j’ai parfaitement compris vos intentions, et nos débats auront au moins eu le mérite de montrer que nous nous rejoignons sur un point, à savoir la nécessité d’avancer au niveau européen.Nos débats m’auront également permis, au nom du Gouvernement, de rappeler la position de la France, ce qui peut notamment avoir un impact sur les discussions en cours avec la Commission européenne.Je le répète, j’entends parfaitement vos intentions, et j’espère que vous aurez entendu les réserves que nous avons émises, notamment pour des raisons techniques. Je retiens de nos échanges que nous sommes tout à fait prêts à avancer ensemble en vue d’établir une taxation des transactions financières au niveau européen. (Applaudissements sur […]
Je prends acte du retrait de la proposition de loi par son auteur, en application de l’article 84, alinéa 2, du règlement. En conséquence, il n’y a pas lieu de poursuivre la discussion du texte.Je suspends la séance pour cinq minutes, le temps d’accueillir au banc M. le ministre délégué chargé des outre-mer pour la discussion de la proposition de loi suivante.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures quinze, est reprise à seize heures vingt.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de MM. Olivier Serva, Max Mathiasin et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer le principe de la continuité territoriale en outre-mer (nos 1159, 1292).
La parole est à M. Olivier Serva, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Je vais commencer mon intervention en vous exposant, dans ses grandes lignes, le budget, pour un mois de soins, d’un parent guadeloupéen contraint de faire soigner à Paris son enfant mineur souffrant de lourdes pathologies. Il lui faudra d’abord débourser 2 300 euros pour les deux billets d’avion aller-retour, contre 127,40 euros de frais de transport pour des administrés de Valognes en Normandie ou 136 euros pour un parent de Saumur, dans le Maine-et-Loire. Venons-en à l’hébergement dudit parent, qui n’a pas la possibilité de rentrer à son domicile pendant son séjour à Paris : il faudra compter 3 000 euros pour les nuitées d’hôtel. Il devra aussi s’acquitter de 170 euros de frais de transport en commun, de 900 euros de frais de bouche et de 700 euros de frais vestimentaires si nous sommes en hiver, soit un total de 7 070 euros ! La facture est salée ! Et je ne vous parle pas des frais […]
La parole est à M. le président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
En commission, la qualité de nos débats sur la proposition de loi de nos collègues Olivier Serva et Max Mathiasin a démontré, s’il en était besoin, combien notre commission accorde de l’importance aux enjeux des outre-mer. Comment pourrait-il d’ailleurs en être autrement ? Les défis auxquels doivent faire face les territoires ultramarins sont sans commune mesure avec ceux de l’Hexagone, en particulier en matière d’aménagement du territoire ou de mobilités.Vous le savez, notre commission est particulièrement mobilisée sur le thème des transports. Les mobilités constituent un enjeu crucial pour nos concitoyens ; j’y consacrerai donc mon propos. Il s’agit de l’accès aux soins, aux études, à la formation, au travail, et du maintien des liens familiaux. Elles sont la clé de l’émancipation de chaque individu. La promesse républicaine de l’égalité des chances ne peut être tenue sans satisfaire […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé des outre-mer.
Permettez-moi, en tant qu’ancien préfet de la Haute-Savoie, de m’associer publiquement à l’émotion que vous avez exprimée à la suite de l’attentat ignoble survenu à Annecy.La distance a un défaut : elle n’obéit pas au pouvoir politique. Les progrès technologiques ont certes raccourci les trajets, mais la distance demeure et des moyens sont nécessaires pour la parcourir. Dans les territoires d’outre-mer, cette distance et les coûts induits représentent un défi en matière de cohésion territoriale, d’égal accès aux soins et à l’instruction – d’égalité des chances. En somme, quand une mer, un océan, une forêt, des milliers de kilomètres nous séparent, c’est l’indivisibilité de la République qui est en jeu.
Tout à fait !
Or la République refuse l’assignation à résidence. Aussi a-t-elle inventé, et c’est son honneur, la continuité territoriale, que vous qualifiez, monsieur le rapporteur, de « fiction juridique ».Je tiens à vous remercier de nous permettre de discuter de ce sujet, dont vos collègues sénateurs Catherine Conconne et Guillaume Chevrollier, que je salue, se sont aussi saisis récemment. Dans la perspective du projet « Ladom 2024 » et du comité interministériel des outre-mer qui aura lieu dans les prochaines semaines, nous devons et pouvons avancer sans esprit de polémique, dans l’unique but d’améliorer la situation des ultramarins. C’est, je crois, ce que nous avons fait en examinant ce texte dans un esprit de consensus. Je salue d’ailleurs son vote à l’unanimité en commission la semaine dernière. Félicitons-nous en ensemble, monsieur le rapporteur !La première condition de la possibilité […]
Dans la discussion générale, la parole est à M. Max Mathiasin.
Je suis heureux, monsieur le ministre, que vous émettiez un avis favorable sur ce texte. Cela prouve que nos entrevues, nos discussions, qui se sont déroulées dans une très bonne ambiance, ont été fructueuses. Je m’en réjouis, de même, je pense, que mon ami Olivier Serva.Je tiens à remercier le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires de nous permettre de présenter cette proposition de loi lors de sa journée de niche. L’article 1er de la Constitution dispose que la République ne saurait faire de discrimination ou de différence entre ses membres ; il affirme l’égalité des citoyens.En février 2017, l’Assemblée nationale a adopté la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, dite loi Erom. Défendue par le ministre Victorin Lurel – l’un de vos prédécesseurs, monsieur le ministre délégué –, elle […]
La parole est à M. David Valence.
La continuité territoriale représente pour les outre-mer un enjeu de taille. En effet, 80 % de leurs échanges se font avec l’Hexagone et l’Europe. L’intensité des relations économiques avec l’Hexagone est un sujet en soi : elle témoigne de la force des liens concrets entre les différents territoires de la nation. La création de valeur outre-mer n’en doit pas moins tenir compte des débouchés dans un environnement régional. Par ailleurs, les échanges sont nécessaires entre les territoires ultramarins eux-mêmes, certains services n’étant pas présents partout de la même façon. En cela, les outre-mer ne diffèrent pas des autres territoires.On ne peut promettre l’intégralité des services à la porte de chacun ; néanmoins, reconnaissons ensemble, dans cet hémicycle, que l’accès à ces services essentiels est beaucoup plus complexe quand on vient d’outre-mer ; reconnaissons aussi que notre […]
Oui !
…pour améliorer la situation de nos compatriotes des outre-mer. C’est ce que nous avons fait en commission, puisque ce texte, amendé et retravaillé dans un large esprit de consensus, a été voté à l’unanimité – je vous en félicite, monsieur le rapporteur. Je tiens également à saluer à cette tribune le travail mené par le responsable du texte pour le groupe Renaissance, Guillaume Vuilletet, qui n’est malheureusement pas encore parmi nous.Revenons sur les différentes dispositions de cette proposition de loi. Tout d’abord, le retour chez eux des étudiants ultramarins venus étudier sur le territoire hexagonal est en soi un sujet d’importance. Que toutes les formations ne soient pas disponibles outre-mer peut agacer, mais cela s’entend : sur le territoire national comme ailleurs, les étudiants changent de site pour se former au mieux et cela n’a rien de choquant. La question est surtout de […]
La parole est à Mme Florence Goulet.
« La France est une République indivisible » : ce sont les premiers mots de l’article 1er de notre Constitution. La France est aussi un pays sur lequel le soleil ne se couche jamais, grâce à ses outre-mer. C’est pourquoi nous devons, en tant que législateurs, faire en sorte que ces territoires soient facilement accessibles, vers et depuis l’Hexagone, en instituant une véritable continuité territoriale. Nous devons également permettre à tous nos compatriotes ultramarins de bénéficier d’un niveau de vie décent, notamment en limitant les prix des biens de grande consommation. En effet, une véritable continuité territoriale ne peut être garantie sans prix raisonnables.Le groupe Rassemblement national défend la nécessaire reconfiguration de l’octroi de mer, pour qu’il favorise réellement la production locale, mais aussi pour éviter de renchérir le prix des biens en provenance de France […]
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.
Notre héros va prendre la parole ! Un orateur de qualité !
La continuité territoriale a normalement pour but de compenser l’éloignement et l’enclavement de nos territoires ou leur accès difficile depuis l’Hexagone.En 1976, le Gouvernement a créé – à fort juste titre – le dispositif pour nos amis corses. Pourquoi avoir attendu 2003 pour l’étendre aux autres pays français ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe GDR-NUPES.) Si l’aide à la continuité territoriale s’élève à 257 euros par habitant en Corse, ce qui reste insuffisant, que dire de la dotation chez nous, limitée à 16 euros par habitant ? Ces dotations sont ridicules au vu, entre autres, des tarifs aériens élevés et des enjeux de la continuité territoriale. Les prix des billets d’avion vers ces territoires flambent, alors même qu’ils connaissent des taux de pauvreté pouvant atteindre 77 %.Qu’avez-vous fait pour lutter contre cette flambée ? […]
Exactement !
En plus de faire preuve d’insuffisance, le directeur de Ladom, suivant les directives du Gouvernement, s’est permis de déclarer au mois de mars : « Demain, nous allons travailler sur la mobilité dans les deux sens, c’est-à-dire permettre à des Français de s’installer en outre-mer […] ». Cette déclaration est scandaleuse. En premier lieu, il distingue les Français de l’Hexagone des Français ultramarins. En second lieu, vous voulez financer, en payant leurs billets d’avion, l’installation des hexagonaux dans nos différents territoires. Vous n’avez jamais contredit ces propos, alors que, vous le savez, de nombreuses administrations appliquent la préférence hexagonale. Cette déclaration a conduit à amplifier cette tendance au détriment de nos diplômés, qui n’aspirent qu’à rentrer au pays, et des locaux qui veulent accéder à des postes à responsabilité. Vous confirmez ainsi votre objectif […]
Chez nous, chez nous, chez nous !
…sans parler des atolls de Polynésie, de la forêt équatoriale de Guyane et des récifs coralliens, des pitons, des cirques et des remparts de La Réunion.Dès lors, le renforcement du principe de la continuité territoriale chez nous ne doit souffrir d’aucune contestation ni d’aucune hésitation : ce n’est que reconnaissance et justice ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
La parole est à M. Marc Le Fur.
La proposition de loi du groupe LIOT, rapportée par notre collègue Olivier Serva, s’attaque à une difficulté à laquelle sont confrontés nos compatriotes ultramarins : le coût de l’éloignement et des trajets entre les outre-mer et la France hexagonale. Depuis la sortie de la crise sanitaire, le coût des billets d’avion vers les outre-mer a augmenté de 25 % à 50 % selon les destinations. Ces prix ont donc flambé – le rapporteur l’a rappelé – et ne cessent de croître. Ils peuvent être supérieurs à 1 000 euros, ce qui représente une dépense considérable, voire disproportionnée,…
Il a raison !
…pour des familles dont le niveau de vie est inférieur à la moyenne nationale.Ces hausses, dont l’amplitude est difficilement justifiable, sont d’autant plus pénalisantes que de nombreux étudiants ultramarins sont contraints de se rendre dans l’Hexagone…
Très juste !
…s’ils souhaitent poursuivre leurs études dans des filières qui ne sont pas représentées dans leurs territoires, ou qui le sont en partie, comme c’est le cas pour les études de médecine. Si les billets d’avion deviennent inaccessibles, comment peuvent-ils revenir chez eux afin de faire bénéficier leur territoire de leur expertise et de leur dynamisme, ou tout simplement de conserver des liens familiaux et amicaux ?Je ne prendrai que deux exemples. Chaque année, environ 3 400 étudiants quittent La Réunion pour se former dans l’Hexagone. Les personnes qui reviennent sont généralement âgées d’une trentaine d’années, diplômées de l’enseignement supérieur et ont démarré leur carrière professionnelle. Un sondage montre que 77 % des intéressés souhaiteraient revenir dans leur territoire, mais la plupart d’entre eux ne le peuvent pas pour des raisons financières, ou ne le peuvent que de manière […]
Très bien !
Les aides de Ladom pour partir étudier et se former dans l’Hexagone, qui ont le mérite d’exister, sont nombreuses et bien connues, contrairement aux aides pour revenir dans les territoires. La proposition de loi remédie à cette carence.Même si elle n’aborde pas la question très sensible du fret,…
Exactement !
…je souhaite l’évoquer. Certaines importations demeurent indispensables pour nos territoires du Pacifique, de l’océan Indien et des Caraïbes. Leur coût ne doit pas être disproportionné ; il faudra y veiller. C’est un chantier de plus sur lequel vous devez avancer, monsieur le ministre délégué – vous avez l’habitude.Enfin, comment ne pas être d’accord avec l’article 4, qui répond à la situation très sensible des familles confrontées à la maladie, qui font face à des difficultés financières lorsqu’elles doivent se rendre dans l’Hexagone pour y faire soigner leur enfant ou leur parent ?Pour conclure, nous progressons. Monsieur le ministre délégué, nous sommes sensibles à votre sens de l’écoute, qui se manifestera certainement de nouveau cet après-midi. Pour toutes ces raisons, les députés du groupe Les Républicains, fidèles à leur tradition gaulliste, se prononceront en faveur de cette […]
Constructif !
La parole est à M. Frantz Gumbs.
Principe de service public, la continuité territoriale a pour objectif de renforcer la cohésion entre les différentes parties du territoire de la République, afin de compenser les handicaps liés à l’éloignement, à l’enclavement ou à l’accès difficile de certaines d’entre elles.Les outre-mer bénéficient de l’aide à la continuité territoriale, mais son montant est largement insuffisant compte tenu de l’augmentation des coûts du transport. En outre, une partie du public qui en aurait besoin n’en bénéficie pas et elle favorise les déplacements vers l’Hexagone au détriment des retours. Cette politique ne prend pas en considération la nécessité de préserver les liens familiaux – nous l’avons évoqué – ou encore la promotion des relations culturelles et économiques entre l’Hexagone et l’outre-mer.Nous sommes donc tous présents dans cet hémicycle pour répondre aux faiblesses de cette politique […]
Ce n’est pas bien !
Un détail, peut-être, mais il est de taille pour moi !
Vive Saint-Martin !
Mais, et je m’en réjouis, l’amendement du Gouvernement répare cet oubli – qui concerne également la Nouvelle-Calédonie, me semble-t-il. Je suis donc disposé à retirer celui que j’avais moi-même déposé à cette fin.L’article 2, relatif à la revalorisation des montants de l’aide à la continuité territoriale par territoire, est évidemment justifié. Toutefois, je suis d’avis de ne pas figer ces montants en les inscrivant dans la loi ; il convient de permettre les ajustements nécessaires, en tant que de besoin.L’article 4, qui prévoit le cumul entre l’allocation journalière de présence parentale et la majoration de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé pour les parents résidant dans un territoire d’outre-mer ou en Corse est également une mesure de bon sens, que mon groupe soutiendra.Je veux espérer que, d’un côté à l’autre de l’Hémicycle, nous saurons faire preuve de l’écoute […]
Très bien !
La parole est à M. Christian Baptiste.
Le principe de continuité territoriale est une garantie du service public. En effet, il vise à renforcer la cohésion entre différents territoires d’un même État, en compensant les handicaps liés à leur éloignement, à leur enclavement ou à leur accès difficile. Ainsi, le 1er janvier 1976, une fiction juridique a été établie pour les liaisons maritimes entre la Corse et l’Hexagone, qui a ensuite été étendue, après vingt-sept années d’iniquité, aux territoires dits d’outre-mer.Ce processus d’élargissement va dans le bon sens, même s’il s’applique dans une moindre mesure aux territoires ultramarins, qui souffrent, eux aussi, de leur éloignement. L’État ne semble pas préoccupé par ces questions. Il revient donc à notre assemblée de faire des propositions afin de remédier à ces manquements. (M. Boris Vallaud applaudit.)Le dispositif corse permet aux compagnies aériennes de proposer des tarifs […]
La parole est à M. Vincent Thiébaut.
Permettez-moi tout d’abord d’associer à mon intervention Anne-Cécile Violland, députée de la Haute-Savoie, qui ne peut être présente parmi nous en raison de l’horrible événement survenu à Annecy ce matin. Je tiens du reste à témoigner, comme vous tous, notre entier soutien aux victimes et à leurs familles. (Applaudissements.)La proposition de loi visant à renforcer le principe de la continuité territoriale outre-mer comporte plusieurs volets qui ont pour objet d’accompagner et de faciliter la mobilité entre la métropole et les territoires d’outre-mer. De fait, les déplacements entre certaines collectivités territoriales éloignées et le territoire métropolitain peuvent s’avérer compliqués et extrêmement coûteux. À cela s’ajoutent les inégalités de niveau de vie entre métropole et outre-mer dans les domaines de l’éducation, de la santé, du logement et, plus largement, de l’accès au […]
Merci !
Très bien !
La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière.
Je veux tout d’abord remercier le rapporteur et le groupe LIOT de nous permettre de débattre de ce texte si important et, probablement – je l’espère, en tout cas –, de l’adopter. Se rendre dans l’Hexagone est presque devenu un sacrifice pour nos concitoyens ultramarins car, cela a été dit, de nombreuses inégalités persistent, au détriment de ces territoires. En témoignent les quelques exemples suivants : plus de 1 000 euros pour un Paris-Pointe-à-Pitre, plus de 1 500 euros pour un Paris-Papeete ! Le prix du transport aérien est en constante augmentation depuis des années, et plus encore dans le contexte inflationniste actuel. En Guadeloupe, les prix ont ainsi augmenté de près de 50 % entre février 2022 et février 2023.Le principe de continuité territoriale, principe de service public qui vise à faciliter le déplacement des citoyens entre les territoires, est donc bien menacé. Nous […]
C’est vrai !
La forte inflation qui sévit dans l’Hexagone depuis le début de la guerre en Ukraine est exponentielle en outre-mer. Depuis des années, les produits alimentaires, le carburant et d’autres produits de base sont devenus inabordables, ce qui rend la vie quotidienne plus difficile pour un grand nombre de nos concitoyens et limite leur capacité à accéder à certains biens et services essentiels.Comme si cela ne suffisait pas, nombre de formations ne sont pas disponibles en outre-mer, ce qui contraint les jeunes à s’expatrier de leur territoire.
Vous avez raison !
Prendre l’avion pour venir voir leur famille ou assister à un événement d’ampleur ne doit pas être un luxe pour les étudiants. Face aux tarifs exorbitants pratiqués par les compagnies aériennes, l’État doit par conséquent mieux les accompagner. À cet égard, la vidéo diffusée à la rentrée par Maëlle, une étudiante en détresse, nous a tous marqués et aurait dû déclencher une véritable prise de conscience : au motif que ses parents ont déménagé à Mayotte, où les salaires sont majorés compte tenu du coût de la vie courante dans les départements d’outre-mer, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous) a rétrogradé sa bourse étudiante de l’échelon 4 à l’échelon 0 bis, si bien que le montant de l’aide est passé de 396 euros mensuels à 100 euros entre le début de ses études et aujourd’hui.
Il a raison !
Au-delà de ce cas, de nombreux étudiants originaires des territoires ultramarins ne peuvent bénéficier d’une bourse, au prétexte que les revenus de leurs parents sont jugés trop élevés, y compris lorsqu’ils poursuivent leurs études à plus de 8 000 kilomètres de chez eux.En outre, les défaillances en matière de santé publique sont connues et documentées : nombre de nos concitoyens ultramarins sont contraints de venir se faire soigner, à leurs frais, sur le territoire hexagonal, certaines spécialités médicales n’étant pas disponibles localement. En raison de l’éloignement géographique, cela entraîne des difficultés financières et logistiques plus importantes pour les patients et leurs familles.Je veux également souligner les problèmes de renouvellement de passeport auxquels sont confrontés nos concitoyens en outre-mer : si une carte d’identité en cours de validité suffit pour se rendre […]
Et il n’y a pas Denis Brogniart !
…et les coûts associés à son obtention, tels que les frais de déplacement pour se rendre au centre de demande le plus proche, peuvent être élevés.Nous devons donc agir, comme nous y invite la présente proposition de loi. Nous le savons, lorsque nos concitoyens se sentent abandonnés, les extrêmes prospèrent. Or de nombreux résidents des territoires d’outre-mer ont le sentiment d’être délaissés. L’État français doit reconnaître ces inégalités et s’engager à les résoudre.Pour les territoires ultramarins, le dispositif d’accès à la mobilité géré par Ladom reste insuffisant malgré les 6 millions d’euros d’augmentation annoncés en mars 2023, sans compter les différences entre les territoires : en moyenne, l’aide à la continuité territoriale s’élève à 257 euros par an et par habitant en Corse, contre 16 euros dans les outre-mer.Le groupe Écologiste-NUPES soutiendra donc cette proposition de […]
Merci, monsieur le député.
C’est pourquoi nous remercions le groupe LIOT et voterons la présente proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs des groupes RE, LFI-NUPES et SOC.)
La parole est à M. Marcellin Nadeau.
Le groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES, composé en grande partie de députés issus des territoires dits d’outre-mer, ne peut qu’être favorable à cette proposition de loi, non seulement parce qu’elle présente un intérêt certain pour nos compatriotes ultramarins, mais aussi parce qu’elle réduit un grave déficit d’égalité républicaine.En effet, pour les ressortissants des territoires ultramarins, se déplacer n’est pas accessoire ; c’est une nécessité pour les études, la santé, le travail, l’économie et la vie courante. Or la cherté des prix des transports, devenus prohibitifs dans les Antilles ou l’océan Indien, les en empêche. Comment un étudiant pourrait-il rentrer dans sa famille aux Antilles chaque année, alors que le prix du billet d’avion dépasse les 1 000 euros ? Il y a non seulement une rupture d’égalité avec la France hexagonale, mais aussi une aggravation des handicaps […]
Bravo !
Il n’y a aucune volonté d’égalité, aucune ambition républicaine à la hauteur des valeurs affichées.La France, cela a été rappelé à plusieurs reprises, débourse 16 euros par habitant ultramarin, alors que l’Espagne octroie 223 euros par habitant aux îles Canaries – pourtant proches du continent – et le Portugal 34 euros pour Madère et les Açores. L’aide française est donc misérable. (M. Frédéric Maillot applaudit.) Pourtant, les ultramarins ne demandent pas grand-chose, si ce n’est de se voir appliquer la même politique de continuité territoriale que celle prévue pour les Corses – sans remettre en cause leurs avantages –, c’est-à-dire 257 euros par habitant.Ceci est valable pour les transports de personnes. S’agissant du fret, la France entretient les avantages liés aux organismes oligopolistiques qui, depuis des temps immémoriaux, vivent sur la bête de somme que sont les Antillais, les […]
La discussion générale est close.La parole est à Mme Mathilde Panot.
Je demande une suspension de séance, madame la présidente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures quarante, est reprise à dix-huit heures cinq.)
La séance est reprise.