Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Hélène Laporte.
Tours 201 à 400 sur 508 — page 2 / 3.
(L’amendement no 347, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 406.
Il s’agit d’un point important. En vertu d’une jurisprudence établie il y a plusieurs années par la Cour de cassation, les agents des douanes ne peuvent maintenir les personnes à leur disposition que le temps strictement nécessaire à la réalisation des opérations matérielles de visite. Dans le projet de loi, qui vise à encadrer le droit de visite, nous avons prévu qu’au-delà de quatre heures après le début des opérations de visite, les douaniers sont tenus d’informer le procureur de la République.Dans le texte tel qu’il vous est soumis, cette obligation s’applique dans tous les cas. Par l’amendement no 406, nous proposons d’exclure du champ de l’obligation les visites réalisées dans les lieux qui correspondent à l’accomplissement de formalités économiques. Je pense notamment aux bureaux de douane et aux ports, gares et aéroports placés sous surveillance douanière, lorsque la personne […]
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement reprend une disposition ajoutée par le Sénat. La précision me semble bienvenue, car elle conforte l’équilibre entre l’efficacité douanière et le respect des droits. J’émets donc un avis favorable.
Je mets aux voix l’amendement no 406.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 97 Nombre de suffrages exprimés 71 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 70 Contre 1
(L’amendement no 406 est adopté. En conséquence, les amendements nos 280, 281 et 335 tombent.)
La parole est à Mme Charlotte Leduc, pour soutenir l’amendement no 196.
Il vise à préciser une nouvelle fois que le droit de visite des agents des douanes n’est en aucun cas coercitif.Aux termes de la disposition qui fait l’objet de l’amendement, les agents des douanes peuvent « ordonner le transfert des marchandises, des moyens de transport et des personnes vers un lieu approprié ». Le terme « ordonner » suppose un pouvoir coercitif. Si un magistrat peut contraindre à l’exécution d’une action, ce n’est pas du ressort des douaniers. C’est pourquoi nous proposons au moins de remplacer ce terme par « organiser ». Nous vous alertons : derrière l’emploi d’un simple vocable, c’est toute une pensée qui s’établit, celle qui consiste à attribuer des missions à des agents que ne sont pas formés pour les accomplir, ni dotés des garanties statutaires et d’indépendance suffisantes.
Quel est l’avis de la commission ?
Le transfert dont il est question ici ne relève pas de la police judiciaire. Il s’agit simplement de déplacer la marchandise ou le véhicule dans un endroit approprié, par exemple pour chercher des caches. D’ailleurs, le transfert est déjà possible dans le cadre de la visite d’un navire : les agents des douanes peuvent ordonner le déroutement dudit navire.Nous avons beaucoup parlé de flou. En l’espèce, la notion d’organisation du transfert est très floue : comment serait-il organisé ? Quelles en seraient les modalités ? Qui le mettrait en œuvre ?Pour ces différentes raisons, j’émets un avis défavorable.
(L’amendement no 196, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Romain Daubié, pour soutenir l’amendement no 111.
Le code des douanes est très stable : il est demeuré presque inchangé depuis 1965. Le présent projet de loi fait suite à la décision rendue le 22 septembre 2022 par le Conseil constitutionnel en réponse à une question prioritaire de constitutionnalité.Lorsque j’ai préparé l’examen de ce texte, je me suis intéressé à la manière dont la chambre criminelle de la Cour de cassation avait interprété, dans sa jurisprudence, les articles 60 et suivants du code des douanes. Nous l’avons évoqué il y a quelque temps dans nos débats, il est nécessaire que la loi soit précise, afin d’éviter des problèmes d’interprétation, les interprétations pouvant en outre évoluer.Mon attention a été retenue en particulier par un arrêt de la chambre criminelle en date du 10 avril 2013. L’affaire est simple : une personne cherchait à passer de France en Belgique avec, sur elle, plus de 10 000 euros en espèces […]
Quel est l’avis de la commission ?
Vous l’avez dit, la disposition que vous proposez s’oppose, frontalement, à toute la jurisprudence de la Cour de cassation en la matière, reprise par l’article 60-9 nouveau du code des douanes, figurant dans le projet de loi. Les agents des douanes ne disposent pas d’un pouvoir général d’audition. S’ils veulent interroger une personne, ils peuvent le faire soit en audition libre, soit dans le cadre d’une retenue douanière.Qui plus est, la disposition que vous prévoyez laisse penser que l’on pourrait dévoyer la procédure de transfert aux fins de mener un interrogatoire. Or, je le rappelle, l’objectif du transfert est de permettre des investigations lorsque celles-ci ne peuvent pas être effectuées sur place. Il peut s’agir, par exemple, de déplacer un véhicule au moyen d’un semi-remorque ou de démonter un conteneur pour chercher des cachettes.Mon avis est très défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes raisons.
(L’amendement no 111 est retiré.)
Sur les amendements no 109 et identiques, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Sur l’article 2, je suis saisie par les groupes Renaissance et La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 71.
L’alinéa 28 de l’article 2 prévoit que, lors des visites, des contrôles ou des fouilles, les agents des douanes doivent obligatoirement être accompagnés d’un tiers réquisitionné pour les assister. Cela paraît en contradiction avec la force probante des procès-verbaux de douane, garantie par l’article 336 du code des douanes. Afin de ne pas porter atteinte à cette force probante, nous proposons, par cet amendement de notre collègue Marie-Christine Dalloz, que l’accompagnement par un tiers soit une faculté, et non plus une obligation.
Quel est l’avis de la commission ?
Le texte proposé pour l’article 60-8 nouveau du code des douanes consacre le caractère contradictoire de la visite douanière, en prévoyant qu’elle se déroule en présence de la personne concernée, de son représentant ou, à défaut, d’un tiers requis à cet effet. À notre sens, il s’agit d’une garantie bienvenue. Il ne serait pas opportun de la rendre facultative, ce qui la viderait de toute substance. Cette garantie existe déjà pour la visite de navire prévue aux articles 62 et 63 du code des douanes, ainsi que pour l’accès aux locaux des prestataires de services postaux prévu à l’article 66 du même code. Pour toutes ces raisons, mon avis est défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le caractère contradictoire des contrôles résulte d’une jurisprudence de la Cour de cassation. Le fait de la reprendre dans cette loi, qui vise à encadrer le droit de visite et à apporter de nouvelles garanties, ne compliquera pas l’action des douaniers et ne nuira en rien à son efficacité, puisque les douaniers l’appliquent déjà. C’est pourquoi nous souhaitons maintenir cette disposition. Si elle était supprimée, il s’agirait d’un recul dans l’encadrement du droit de visite, ce qui ne serait guère à même de satisfaire aux demandes du Conseil constitutionnel.
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 109, 312 et 370.L’amendement no 109 de M. Romain Daubié est défendu.La parole est à Mme Caroline Janvier, pour soutenir l’amendement no 312.
Je le retire au profit du no 314, que nous examinerons ensuite.
(L’amendement no 312 est retiré.)
L’amendement no 370 de M. Thomas Ménagé est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Il est nécessaire de prévoir que la visite des moyens de transport utilisés comme résidence ne peut être faite que dans les conditions prévues à l’article 64 du code des douanes, qui porte sur les visites domiciliaires. Il serait sans doute inconstitutionnel de ne pas le faire, sachant que la protection du domicile est constitutionnellement garantie. Je rappelle que c’est notamment en raison d’atteintes à l’inviolabilité du domicile que les articles relatifs au droit de visite des navires avaient été censurés par le Conseil constitutionnel en 2013. Mon avis est donc défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes raisons.
Je suis d’accord !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 109 et 370.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 91 Nombre de suffrages exprimés 90 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 23 Contre 67
(Les amendements identiques nos 109 et 370 ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 387 de M. Thomas Ménagé est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Il est satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 387, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Caroline Janvier, pour soutenir l’amendement no 314.
Il vise à ajouter, à l’alinéa 30, la précision suivante : « La personne contrôlée doit être en mesure de prouver au moment de la visite, pièces à l’appui, que le moyen de transport est effectivement utilisé comme résidence. » L’idée est d’inverser la charge de la preuve. En effet, dans le cas des cabines de repos ou des camping-cars, on pourrait avancer l’argument que ces moyens de transport sont des lieux de résidence, ce qui compliquerait le travail des agents.
Quel est l’avis de la commission ?
Le texte prévoit que les garanties domiciliaires s’appliquent si le véhicule est effectivement utilisé comme résidence au moment de la visite. Tel n’est pas le cas si le véhicule circule ou s’il stationne temporairement. En cela, je vous renvoie à l’étude d’impact du texte. À mon sens, il n’est pas utile d’exiger la preuve de cet usage : celui-ci est effectif en vertu de la loi.En outre, l’amendement ne relève pas du niveau législatif, mais des modalités d’application de la loi. Il pourrait fragiliser la protection domiciliaire si trop d’obligations ou de pièces étaient exigées, alors qu’il s’agit bien du domicile de la personne en question. Ce que vous proposez n’est d’ailleurs pas prévu dans le dispositif voisin de l’article 78-2-2 pour les fouilles de véhicules par les forces de l’ordre.Pour toutes ces raisons, demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Pourquoi préciser que la justification de l’utilisation du moyen de transport à usage d’habitation doit être faite par la personne contrôlée ? Le projet de loi reprend le cadre qui s’applique aujourd’hui. Pour le résumer de façon très pratique, si l’opération a lieu au moment où une caravane roule, celle-ci est considérée comme un véhicule et c’est le droit de visite qui s’applique ; si l’opération a lieu quand la caravane est à l’arrêt, y compris sur une aire d’autoroute, il s’agit d’une visite domiciliaire. Il n’est pas prévu de changer ce cadre en introduisant des formalités supplémentaires. Avis défavorable.
Je mets aux voix l’article 2, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 95 Nombre de suffrages exprimés 74 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 74 Contre 0
(L’article 2, amendé, est adopté.)
(L’article 3 est adopté.)
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 10.
C’est un amendement de précision déposé par notre collègue Paul Molac. Il vise à prévoir l’information immédiate du procureur de la République en cas d’interpellation, par un douanier, d’une personne ayant commis une infraction flagrante, pour sa remise à un officier de police judiciaire.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable de la commission, même si l’amendement est satisfait.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’amendement est satisfait. L’immédiateté de l’avis donné au procureur de la République est déjà prévue à l’article 40 du code de procédure pénale ; elle est également prévue à l’article 67 ter-1 du code des douanes, introduit dans l’article. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
La parole est à M. Michel Castellani.
Au bénéfice de ce qui vient d’être dit, je retire l’amendement.
(L’amendement no 10 est retiré.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 21 et 148.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 21.
Il s’agit d’un amendement de notre collègue Yannick Neuder.Il arrive parfois que les services de remise soient pris au dépourvu et ne puissent pas se déplacer facilement sur les lieux du contrôle. L’amendement propose d’introduire à l’article 4 un alinéa qui permettra de procéder à la remise effective des personnes appréhendées. Une telle disposition sécuriserait cette phase importante de la répression des infractions de droit commun constatées par les douaniers : sous le contrôle du procureur de la République, qui pourra utilement décider de la marche à suivre, les agents des douanes pourraient ainsi procéder au transfert des personnes interpellées, des moyens de transport appréhendés et des marchandises.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 148.
Il vise à préciser que « les agents des douanes peuvent procéder au transfert des personnes interpellées, des moyens de transport ainsi que des marchandises aux seules fins de procéder à la remise effective de ceux-ci à un officier de police judiciaire ou, s’agissant des infractions pour lesquelles il est compétent, un agent des douanes […], sur instruction du procureur de la République dans le ressort duquel est constatée l’infraction. » Il s’agit de permettre aux douanes de lutter plus efficacement contre le phénomène des mules et les organisations criminelles qui les emploient, dans un souci d’efficacité.
Quel est l’avis de la commission ?
La remise de la personne interpellée à l’OPJ ne signifie pas qu’il faille attendre l’arrivée de celui-ci ; en général, c’est la personne qui est conduite à l’OPJ, et non l’inverse. Je vous renvoie à l’article 73 du code de procédure pénale. L’amendement est donc satisfait.Par ailleurs, l’article 4 ne porte pas sur la visite classique, laquelle concerne surtout les marchandises, mais sur l’interpellation d’un délinquant dans un cadre plus souple que celui jusque-là applicable à l’article 73 du code de procédure pénale. Comme il s’agit d’infractions de droit commun, et non d’infractions douanières, les marchandises et véhicules sont placés sous main de justice ; leur sort dépend donc de l’autorité judiciaire. Pour mémoire, l’article 60-7 du code des douanes, créé par le texte, permet le transfert des marchandises et véhicules dans le cadre du droit de visite. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes raisons.
(Les amendements identiques nos 21 et 148 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Laurent Jacobelli, pour soutenir l’amendement no 282, tendant à supprimer l’article.
« Les agents des douanes peuvent contrôler l’identité des personnes qui entrent dans le territoire douanier ou qui en sortent, ou qui circulent dans le rayon des douanes. » C’est ainsi qu’est rédigé l’article 67 du code des douanes. Vous proposez de supprimer la rédaction actuelle pour adopter celle du chapitre II du titre II du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil, lequel est bien plus restrictif s’agissant des droits de contrôle. Ce n’est pas au moment où les trafics en tout genre et, disons-le, les migrations clandestines se multiplient qu’il faut retirer aux douaniers le droit de contrôler l’identité de ceux qui circulent. Une fois encore, c’est un moyen de les empêcher de travailler. On a laissé les clefs des frontières à l’Union européenne ; on a vu ce que ça donnait. On ne peut pas commettre toujours la même erreur.On nous a dit, tout à l’heure, que le […]
Quel est l’avis de la commission ?
Pourquoi réécrire l’article 67 du code des douanes, comme le prévoit l’article 5 ? Car cet article permet aux douaniers de procéder à des contrôles d’identité sans que ceux-ci soient subordonnés à une finalité quelconque. Or, comme cela a déjà été dit, les contrôles d’identité sans finalité ne sont pas constitutionnels – je vous renvoie à la décision 93-323 DC du Conseil constitutionnel. Une instruction interne interdit aux douaniers d’appliquer l’article 67 pour cette raison. Ainsi, contrairement à la présentation que vous avez faite, la réécriture de l’article n’aura pas de conséquences, puisqu’il n’est pas appliqué en l’état ; c’est d’ailleurs pour cela qu’il est réécrit.En revanche, supprimer l’article 5 reviendrait à supprimer une précision utile selon laquelle les douaniers procèdent aux vérifications prévues par le code frontières Schengen. En somme, l’amendement aboutirait à […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes raisons.
La parole est à M. Alexandre Loubet, pour soutenir l’amendement no 307.
À travers le présent projet de loi, vous voulez intégrer dans le droit français un règlement européen qui interdit à la France de contrôler ses frontières sans autorisation préalable de l’Union européenne. C’est une perte de souveraineté majeure.Ce règlement européen que vous voulez transposer dans le droit français nous interdit de contrôler nos frontières sauf, je cite, « en cas de menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure d’un État membre ». Or ce même règlement précise : « la migration et le franchissement des frontières extérieures par un grand nombre de ressortissants de pays tiers » – c’est-à-dire l’immigration massive – « ne devraient pas être considérés, en soi, comme une menace pour l’ordre public ou la sécurité intérieure ». Autrement dit, vous voulez intégrer au droit français un règlement européen qui affirme qu’en cas de vague migratoire massive, nous […]
Vous êtes obsédés !
Chers collègues, je vous appelle à la raison. La France doit maîtriser ses frontières ; elle doit être capable de réagir en cas de nouvelle submersion migratoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Apprenez à surfer, ce sera plus facile de prendre des vagues !
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable, pour les mêmes raisons que pour le précédent.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
En l’état actuel, l’article 67 du code des douanes présente un risque d’inconstitutionnalité qui nous expose à la répétition de ce qui s’est passé pour l’article 60. La nouvelle rédaction que nous proposons écarte le risque d’inconstitutionnalité tout en permettant aux douaniers de continuer à procéder à des contrôles d’identité. C’est vous, avec ce type d’amendement, qui faites peser un risque sur les douaniers et sur leur capacité à contrôler l’identité ; pas nous, qui proposons une rédaction qui sera désormais conforme à la Constitution.
Personne ne vous croit !
La parole est à M. Alexandre Loubet.
Le problème, c’est qu’à travers cet article vous êtes en train de légaliser l’immigration massive. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Il a raison !
Je persiste et signe : vous n’avez qu’à lire le règlement européen.S’il y a effectivement un problème de constitutionnalité, nous pouvons nous asseoir autour de la table pour réfléchir à une nouvelle formulation, sans pour autant intégrer au droit français ce règlement européen qui nous désarme en cas de nouvelle vague migratoire. Visiblement, vous refusez de le reconnaître ; peut-être la raison en est-elle que vous êtes favorable à une nouvelle vague migratoire sur notre territoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Vous êtes un monomaniaque !
La parole est à M. René Pilato.
Je crois, collègues, que vous confondez deux choses. Les douaniers ne sont pas là pour contrôler les vagues migratoires, mais les marchandises : c’est ça leur boulot ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Ils font les deux !
Il y a beaucoup de choses que vous ne comprenez pas vous non plus !
Ils ne veulent pas contrôler les personnes. Il ne faut pas leur demander de faire ce pour quoi ils ne sont pas faits !
La parole est à M. Thomas Portes, pour soutenir l’amendement no 197.
À l’inverse de ce qu’ont proposé à l’instant nos collègues, nous proposons de préciser que les vérifications sont toujours réalisées pour des raisons objectives et individualisées. Nous souhaitons en effet nous prémunir contre les contrôles au faciès, malheureusement trop nombreux dans notre pays.
Les douaniers apprécieront.
Selon une étude du Défenseur des droits publiée en 2017 et menée sur un échantillon de 5 000 personnes, 80 % des individus perçus comme de jeunes hommes noirs ou arabes déclaraient avoir été contrôlés au moins une fois au cours des cinq dernières années – soit une probabilité vingt fois plus élevée que pour les autres profils.
Qu’en concluez-vous ?
Cela démontre qu’il y a bien un souci avec les contrôles au faciès dans notre pays. Notre amendement a donc un double objectif : restaurer le lien de confiance entre les services de police et la population…
C’est une honte, de tenir de tels propos.
…et garantir aux douaniers la possibilité de faire leur travail. À mesure que nous avançons dans la discussion du texte, nous constatons que le Rassemblement national veut faire de la douane une police de contrôle des gens et des flux migratoires. Or ce n’est pas le rôle de la douane.
Bien sûr que si !
Elle doit servir à contrôler les marchandises, les trafics et la contrebande, et à lutter contre toutes les dérives du capitalisme financier, et non à contrôler les gens en fonction de leur couleur ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
C’est une honte, vous devriez vous excuser de vos propos auprès des douaniers.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons déjà débattu de l’interdiction des discriminations en commission des lois. Vous savez que votre amendement est de ce point de vue déjà satisfait, dans la mesure où ces discriminations constituent une infraction au sens du code pénal. S’agissant de la limitation des vérifications à l’existence de soupçons, il me semble que vous vous méprenez quant au cadre actuel du code frontières Schengen : celui-ci prévoit des vérifications aux frontières dont les modalités dépendent du statut de la personne contrôlée, ressortissante ou non de l’Union européenne. Ces vérifications font partie des missions des garde-frontières, lesquelles sont dévolues aux douaniers. Vous et moi pouvons être soumis à de tels contrôles à l’aéroport, par exemple. La proposition que vous faites est contraire, au demeurant, aux dispositions du code frontières Schengen. Pour toutes ces raisons, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Les dispositions du code pénal, selon lesquelles les contrôles ne peuvent se faire de façon discriminatoire, s’appliquent aux douaniers de la même manière qu’elles s’appliquent aux autres : nul besoin d’en rajouter. Je m’érige – en tant que ministre des douaniers, c’est mon rôle – contre votre sous-entendu insidieux, selon lequel les douaniers seraient responsables de discriminations et auraient des pratiques non conformes. Ce n’est pas la réalité !
Il n’y a pas de sous-entendu, c’est vous qui ne voulez pas entendre !
Encore une fois, je souhaite défendre les douaniers qui prennent des risques pour leur vie, sur le terrain, pour contrôler les marchandises et défendre les frontières. Je ne veux pas qu’il y ait de sous-entendu à ce sujet, et votre amendement me permet au moins de clarifier les choses.Plusieurs d’entre vous, enfin, viennent d’affirmer – à tort – que les contrôles d’identité ne font pas partie des missions des douaniers, que ce n’est pas leur métier. Pourtant, si ! Cela fait vingt ans que des douaniers, en tant que garde-frontières, exercent cette mission et cette responsabilité, tout comme la police aux frontières et la gendarmerie.
Eh oui, revoyez vos dossiers !
Il faut travailler !
Vos affirmations traduisent donc une méconnaissance du métier de douanier : 1 600 d’entre eux sont d’ores et déjà garde-frontières aujourd’hui. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et RN.)
La parole est à M. Laurent Jacobelli.
L’extrême gauche-NUPES vient de déclarer que les douaniers seraient adeptes du contrôle au faciès. Je tiens à rassurer les douaniers : ils ne sont pas les seuls à être mis dans ce sac-là ! Sur ces mêmes bancs en effet, on a entendu affirmer que les gendarmes et les policiers seraient racistes, voire qu’ils tueraient ! Sur ces mêmes bancs, lors de l’examen du projet de loi de programmation militaire, on a entendu que l’armée serait homophobe et raciste ! Pour vous, dès que l’on porte un uniforme et que l’on fait respecter l’ordre et la loi, on est raciste !
Nul besoin d’avoir un uniforme, il y a des gens en cravate qui le sont aussi ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Croyez-moi, ces agents vous entendent, vous écoutent, et observent le triste jeu auquel vous jouez : toujours du côté des voyous, jamais du côté de l’ordre et de la justice ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Thomas Portes.
Il n’y a pas de méconnaissance de notre part des fonctions de la douane, mais un désaccord politique entre nous : nous considérons qu’elle ne doit pas être utilisée pour contrôler l’identité des gens.Je répondrai par ailleurs au député du Rassemblement national que ce n’est pas parce que l’on porte un uniforme que l’on est forcément raciste !
Arrêtez de nous insulter !
« Forcément » raciste ? C’est incroyable de dire des choses pareilles.
Vous en avez la preuve sur vos bancs : l’un d’entre vous a été sanctionné pour racisme alors qu’il siège ici sans uniforme ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Nous n’avons donc pas de leçons à recevoir de votre part. Les idéologues du racisme sont en face de nous, sur vos bancs ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 70, alinéa 3, de notre règlement. M. Thomas Portes vient de nous insulter une nouvelle fois, en nous traitant de racistes. Je demande que ses propos soient inscrits au procès-verbal. Cela suffit ! Ces accusations sont systématiques : la semaine dernière, elles venaient de Mme Garin, cette semaine de M. Portes. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous insultez les policiers, les militaires, les douaniers et les députés du Rassemblement national ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Vous ne faites qu’insulter tous ceux qui ne pensent pas comme vous ! Monsieur Portes, excusez-vous !
Ç’aurait été l’inverse, collègue Portes, vous auriez fait un scandale !
Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 5.La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement no 198.
Je ne doute pas qu’il recueillera un assentiment assez large puisqu’il vise à abroger l’article 67 quater du code des douanes, qui prévoit la participation des douaniers au contrôle des migrants et à Frontex, l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes. Cet article fait référence, collègues du RN, aux règlements européens que vous évoquiez tout à l’heure et plus précisément à Schengen. Nous estimons en effet que le rôle des douaniers n’est pas d’assurer la police aux frontières. Les douaniers eux-mêmes condamnent cette dérive que l’on observe depuis plusieurs années. Ils ne sont pas là pour contrôler les migrations, ce n’est pas leur métier ! Leur métier consiste à contrôler les marchandises, la contrebande et les trafics, et à arrêter des camions remplis de drogue ou d’armes – non pas à arrêter des individus !Vous devriez, monsieur le ministre délégué, émettre un avis […]
Quel est l’avis de la commission ?
Vous souhaitez, monsieur Léaument, abroger l’article 67 quater du code des douanes, au motif que les douaniers ne seraient la police que des marchandises et non des personnes. Cet article permet aux douaniers de procéder à des contrôles d’identité et de titres aux frontières et dans les zones exposées à l’international – ports, aéroports et gares. Pourquoi ? Comme cela a déjà été dit, les douaniers sont des garde-frontières au sens européen, au même titre que les agents de la police de l’air et des frontières. (M. Antoine Léaument proteste.) Vous n’êtes peut-être pas d’accord, mais c’est la réalité.
Ils ont un problème avec la réalité, là-bas.
Il en va de même pour les principes : ils souffrent d’exceptions, monsieur Léaument. Les douaniers participent à ce titre au contrôle des frontières et aux vérifications : je vous renvoie à cet égard au code frontières Schengen du 9 mars 2016.
Nous proposons un autre choix politique !
Ce n’est pas un choix politique, c’est une réalité chère collègue. (Mme Christine Arrighi s’exclame.) Au-delà du seul article 67 quater, je rappelle que le droit de visite peut concerner les personnes, madame Arrighi. Je n’entends pas ce que vous dites puisque je parle en même temps. L’article 67-1 du code des douanes permet d’ores et déjà aux douaniers de relever l’identité des personnes, et la version de l’article 67 telle que réécrite par l’article 5 que nous venons d’adopter vise les contrôles aux frontières. Pour toutes ces raisons, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis, madame la présidente.
La parole est à M. Antoine Léaument.
Encore une fois, ce n’est parce que l’on assigne actuellement aux douaniers des missions qui ne relèvent pas de leur métier que cela doit perdurer ! Nous considérons pour notre part que le rôle des douaniers, c’est de contrôler les marchandises, la contrebande ou le trafic d’armes, et non de contrôler les migrants. Il y a aujourd’hui 17 000 agents des douanes – voire un peu moins, car ils sont de moins en moins nombreux –, dont 8 500 en uniforme sur le terrain. Ces derniers, que nous saluons, parviennent à réaliser 70 % des saisies de cannabis et 64 % des saisies de cocaïne. Ces 8 500 agents, chargés d’un rôle spécifique dans des lieux spécifiques, sont ainsi plus efficaces que le reste de l’appareil policier, rattaché au ministère de l’intérieur et des outre-mer, pour récupérer de la drogue. C’est normal : ils agissent là où circulent les grandes quantités de drogue, de tabac de […]
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir les amendements nos 7 et 8, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ils ont tous deux été déposés par notre collègue Acquaviva. L’article 67 quater du code des douanes organise la possibilité, pour les douaniers, de procéder à des vérifications de certaines pièces auprès de personnes de nationalité étrangère. Or ces contrôles ne devraient avoir lieu qu’à l’intérieur de périmètres géographiques strictement définis. Il est donc nécessaire de supprimer la mention des abords des lieux concernés, ce terme étant juridiquement imprécis. C’est ce que propose l’amendement no 7. Quant à l’amendement de repli no 8, il vise, dans la droite ligne du précédent, à préciser à tout le moins que les contrôles se font aux abords immédiats des lieux concernés, comme les gares.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons déjà débattu du terme « abords ». Avis défavorable.
(Les amendements nos 7 et 8, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de quatre amendements, nos 190, 199, 189 et 191, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 190 et 199 sont identiques.La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement no 190.
Il vise à fixer un seuil minimal – 2 000 euros – en deçà duquel la retenue d’argent liquide n’est pas possible. Deux amendements de repli proposent des seuils à 1 500 et à 1 000 euros. Nous en avons déjà longuement débattu en commission : notre groupe considère qu’un seuil est nécessaire. À défaut, même une somme de quelques centaines d’euros pourrait être retenue. (M. Philippe Brun applaudit.)
La parole est à Mme Charlotte Leduc, pour soutenir l’amendement no 199.
Il vise lui aussi à fixer un seuil minimal de 2 000 euros pour les retenues de sommes en liquide. Il s’agit d’éviter que les retenues ne soient détournées en mesures de rétorsion préventives contre des personnes innocentes. Ce texte ne doit être utilisé que dans l’esprit dans lequel il a été rédigé : la lutte contre les trafics, la criminalité et le banditisme. Il ne doit en aucun cas être détourné pour servir à la coercition de celles et ceux qui dépendent de leur argent liquide pour acheter de quoi s’habiller, se loger et se nourrir. Une somme de 2 000 euros nous paraît raisonnable dans ce cadre-là. (MM. Antoine Léaument et Thomas Portes applaudissent.)
La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement no 189.
J’ai défendu avec l’amendement no 190 mes deux amendements de repli nos 189 et 191. (M. Philippe Brun applaudit.)
Il a tapé dans le mille !
L’amendement no 191 de M. Mickaël Bouloux est également défendu.La parole est à Mme Nadia Hai, rapporteure de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Ces quatre amendements ont le même objectif – seul le montant du seuil diffère. Tout d’abord, je rappelle que cet article 6 est le pendant de l’article L. 152-4-1 du code monétaire et financier qui permet de retenir de l’argent liquide ayant traversé la frontière lorsqu’il existe des indices de lien entre ces sommes et une activité criminelle. J’insiste sur ce point car, madame Leduc, vous semblez dire que les douaniers pourront faire ces contrôles et retenues sur n’importe quel citoyen français. C’est totalement faux : les douaniers ciblent les sommes d’argent directement liées à une activité criminelle.
Vous proposez que les saisies ne puissent avoir lieu que lorsque les sommes dépasseraient différents montants. Si nous suivions votre raisonnement, nous raterions l’objectif : s’attaquer au financement des activités criminelles tout au long de la chaîne, du plus petit au plus grand. Laisser passer des sommes d’argent, aussi minimes soient-elles, risque de contribuer à financer des réseaux que nous souhaitons voir disparaître. Avis défavorable à ces quatre amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis pour les mêmes raisons.
La parole est à M. Robin Reda.
Soyez un peu cohérents, chers collègues. Vous nous avez dit que la douane était non pas la police des personnes, mais celle des marchandises. En l’occurrence, lorsqu’il s’agit de contrôler l’origine d’une somme d’argent, on ne se préoccupe pas de la situation de la personne, quand bien même celle-ci se promènerait avec 2 000 euros en espèces pour ses frais quotidiens. Allez dire cela aux Français qui nous regardent et qui, à mon avis, ne vivent pas dans ce genre de réalité.Comme la rapporteure vient de l’indiquer fort justement, c’est quand des indices sérieux font penser que l’argent transporté – que ce soit 2 000 euros, 10 000 euros ou davantage – pourrait avoir un lien avec une activité criminelle que la retenue est effectuée. Concrètement, si le chien des douanes détecte une odeur de stupéfiants sur un portefeuille ou dans une boîte à gants, si l’on découvre des billets dans le faux […]
(Les amendements identiques nos 190 et 199 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 189 et 191, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 271 et 105, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir l’amendement no 271.
Nous proposons que les sommes retenues d’un montant supérieur à 10 000 euros puissent être conservées cinq mois au lieu de trois. En raison des lenteurs administratives et judiciaires, il me semble nécessaire de laisser aux magistrats deux mois supplémentaires pour qualifier les infractions. Ces sommes très importantes ne doivent pas revenir dans la main des trafiquants de drogue et autres.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 105.
Il va dans le même sens : nous proposons d’augmenter la durée maximale de retenue de l’argent liquide à quatre mois au lieu de trois, lorsque les sommes sont supérieures à 10 000 euros.
Quel est l’avis de la commission ?
Comme je l’ai indiqué, ce dispositif est calqué sur un article du code monétaire et financier, dont je ne souhaite absolument pas m’éloigner. Par souci d’équilibre, il ne faut toucher ni au montant ni à la durée de la retenue douanière. Cette durée peut d’ailleurs être allongée de 90 jours, ce qui la porte à 180 jours, soit un bon compromis. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis pour les mêmes raisons.
Sur le sous-amendement no 397 et l’amendement no 384, je suis saisie par le groupe Renaissance de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Michel Castellani.
Nous avions déposé cet amendement car nous avons quelque peine à imaginer que des braves gens se promènent avec des sommes supérieures à 10 000 euros en espèces sur eux. C’est difficile à concevoir. Cependant, après les explications de la rapporteure, je le retire.
(L’amendement no 105 est retiré.)
La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement no 195.
Il est retiré.
(L’amendement no 195 est retiré.)
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 384, qui fait l’objet du sous-amendement no 397.
Il précise que la saisie s’inscrit dans le droit commun de la saisie douanière au sens de l’article 323 du code des douanes.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir le sous-amendement no 397.
C’est un sous-amendement de coordination. J’émets un avis favorable sur l’amendement s’il est ainsi modifié.
Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?
Je mets aux voix le sous-amendement no 397.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 75 Nombre de suffrages exprimés 48 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 47 Contre 1
(Le sous-amendement no 397 est adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 384, tel qu’il a été sous-amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 76 Nombre de suffrages exprimés 47 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 47 Contre 0
(L’amendement no 384, sous-amendé, est adopté.)