Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Caroline Fiat.
Tours 401 à 517 sur 517 — page 3 / 3.
Je mets aux voix l’amendement no 327 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 167 Nombre de suffrages exprimés 163 Majorité absolue 82 Pour l’adoption 163 Contre 0
(L’amendement no 327 rectifié est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe RE.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 341 et 120, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 341.
La commission a adopté un amendement de Mme Dalloz demandant la remise d’un rapport relatif à la réserve opérationnelle de la douane. Le présent amendement vise à en préciser le champ : la mention selon laquelle le rapport doit s’assurer que cette réserve « respecte […] les modalités de fonctionnement identiques à celles fixées pour la réserve de la police nationale » ne nous semble pas nécessaire, car la réserve de la douane est créée sur la base de dispositions équivalentes à celles qui régissent la réserve de la police nationale. Dans un souci de cohérence, je vous propose donc d’adopter le présent amendement, qui complète celui de Madame Dalloz voté en commission.
La parole est à M. Christophe Blanchet, pour soutenir l’amendement no 120.
Il s’agit, cette fois, d’élargir le champ du rapport afin qu’il s’assure que la réserve opérationnelle de la douane s’inspire, dans son fonctionnement quotidien, des bonnes pratiques de la réserve de la gendarmerie nationale.Je suis conscient que si l’amendement de Mme la rapporteure est voté, le mien tombera. Je le défends néanmoins. La réserve de la gendarmerie nationale a prouvé son efficacité. Nous avons tout intérêt à nous inspirer de ses bonnes pratiques, comme de celles de la réserve de la police nationale.Rappelons par ailleurs que les réserves de la police et de la gendarmerie sont chapeautées par la garde nationale, au sujet de laquelle vous avez refusé une demande de rapport. Je maintiens qu’un rapport étoffé serait nécessaire sur la garde nationale, qui assure le suivi des réserves de la police et de la gendarmerie. Pour gagner rapidement en efficacité, la réserve des […]
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 120 ?
Je propose d’adopter plutôt l’amendement no 341. Les dispositions qui régissent la réserve de la douane étant équivalentes à celles qui valent pour la réserve de la police nationale, je ne saurais donner un avis favorable à un amendement qui invite à s’inspirer des pratiques de la réserve de la gendarmerie : en effet, ces corps de sécurité intérieure sont différents et répondent à des fonctionnements propres. Il ne s’agit pas de comparer le fonctionnement de la réserve de la douane avec celles de la police et de la gendarmerie, mais d’évaluer son efficacité au regard des missions des douanes.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis favorable sur l’amendement no 341, défavorable sur l’amendement no 120.
(L’amendement no 120 est retiré.)
Oh non !
Il fallait voter mon amendement sur la garde nationale tout à l’heure !
Je mets aux voix l’article 7, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 178 Nombre de suffrages exprimés 178 Majorité absolue 90 Pour l’adoption 155 Contre 23
(L’article 7, amendé, est adopté.)
La parole est à M. Romain Baubry, pour soutenir l’amendement no 256.
L’actualité démontre chaque jour que nous devons tout mettre en œuvre pour protéger les Français, en tout lieu et en tout temps. C’est pourquoi je propose d’autoriser les douaniers à porter leur arme en dehors des heures de service. En effet, les agents douaniers, comme d’autres forces de sécurité intérieure, portent régulièrement secours de façon héroïque à des personnes en danger, même en dehors du cadre professionnel. Ainsi, le week-end dernier, un policier de la brigade anticriminalité (BAC), qui n’était pourtant pas en service, a secouru un couple attaqué à l’arme blanche et a maîtrisé l’agresseur.Puisque les actes de violence se multiplient en France, il nous appartient de multiplier en retour les agents capables de réagir efficacement et rapidement pour protéger nos concitoyens. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
(L’amendement no 256, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Sur l’article 8, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Alexis Jolly.
L’article 8 vise à octroyer aux agents douaniers des capacités d’enquête très étendues pour permettre d’obtenir des preuves dans les affaires de contrebande en bande organisée. Si la lutte contre l’importation illégale de marchandises dangereuses pour la sécurité et la santé publiques constitue bien sûr une priorité, la difficulté réside dans le fait d’accorder des pouvoirs d’enquête élargis sur le fondement d’une simple suspicion d’implication dans de tels trafics. En effet, aucune mention n’est faite du degré de suspicion requis pour établir la nécessité d’une mise sur écoute et d’enregistrements audio et vidéo jusque dans le véhicule et dans le domicile des personnes. Ce dispositif est dangereux, car il n’est pas suffisamment encadré pour garantir aux Français qu’il ne sera pas utilisé pour surveiller chez eux des particuliers et pour recueillir des informations à leur propos au […]
La parole est à M. Antoine Léaument.
L’article tend à autoriser l’installation de dispositifs de captation sonore et filmée dans des véhicules, sans le consentement des personnes concernées. Nous voici dans le monde du roman 1984, où les gens sont espionnés partout, en permanence, sans savoir qu’ils le sont !Pour notre part, nous nous en tenons à un principe simple : donner aux douaniers les moyens d’accomplir leur mission de contrôle, tout en protégeant les droits humains, dont le droit au respect de la vie privée. (Mme Émilie Bonnivard s’exclame.) À notre sens, les dispositions de l’article 8 sont excessives. Cette dérive « technologisante » qui conduit à remettre en cause les droits nous inquiète beaucoup, et devrait d’ailleurs inquiéter ceux d’entre vous qui se réclament du libéralisme. Je vous alerte sur ce point, collègues macronistes, vous qui vous dites libéraux : les libéraux sont censés défendre les libertés […]
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 215 et 237, tendant à supprimer l’article.La parole est à M. Perceval Gaillard, pour soutenir l’amendement no 215.
Il vise à souligner le danger majeur que pose cet article pour les libertés individuelles. Nous rappelons notre attachement au travail des douanes dans la lutte contre les trafics, mais cette lutte ne peut se faire au mépris des libertés individuelles. L’article porte violemment atteinte au respect de la vie privée, au mépris de l’article 9 du code civil. En effet, il tend à autoriser la captation secrète d’enregistrements et de vidéos jusque dans les véhicules et les domiciles des personnes soumises à une enquête. Il est étonnant qu’un gouvernement si prompt à rappeler l’importance de la présomption d’innocence pour ses ministres…
Eh, oh !
…oublie aujourd’hui qu’enquête n’est pas condamnation et que décréter le non-respect de la vie privée des personnes innocentes contrevient aux fondements de l’État de droit. L’attachement à l’État de droit étant un préalable indispensable à toute société démocratique, nous demandons la suppression de cet article.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 237.
Nous visons un double objectif : d’une part la lutte contre toute forme de fraude, d’autre part la protection des libertés individuelles. Nous tenons autant à l’une qu’à l’autre. L’amendement vise à garantir que l’autorité judiciaire, sous l’autorité de laquelle s’exerce l’utilisation de techniques de sonorisation et de captation d’images, continuera d’être impliquée dans cette décision. Le droit en vigueur nous agrée, aussi proposons-nous de supprimer l’article. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LIOT.)
La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à laquelle la commission des finances a délégué l’examen des articles 1er à 5, 8, 8 bis, 11, 11 bis, 11 ter et 11 quater, pour donner l’avis de la commission.
Vous proposez de supprimer l’article au motif qu’il contiendrait une mesure liberticide. Je tiens à rappeler qu’il s’agit simplement d’une disposition de cohérence : l’article renvoie au code de procédure pénale, qui permet l’utilisation de tels dispositifs dans le cadre d’autres enquêtes. Le Conseil constitutionnel a d’ailleurs validé ces outils de surveillance. Il s’agit de renforcer la capacité d’action des douaniers en leur donnant des moyens opérationnels modernes, ce qui correspond à l’esprit du texte. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
J’ai souligné hier l’incohérence de La France insoumise, qui affirme vouloir défendre et sécuriser les douaniers, tout en prônant des mesures qui auraient l’effet inverse. Je me dois à présent de faire le même reproche au Rassemblement national : les propos de M. Jolly m’ont étonné, car l’article 8 est crucial pour sécuriser les douaniers.
Eh oui !
Les douanes ont déjà recours à la captation d’images et de son à des fins de renseignement. La direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) y est autorisée par le code de la sécurité intérieure, sous réserve de l’accord du juge des libertés et de la détention (JLD), préalablement saisi par le procureur. Toutefois, les informations obtenues par ce moyen ne sont pas admises comme preuves permettant de confondre des criminels. L’article 8 prévoit tout simplement de faire en sorte que les preuves collectées grâce à la captation vidéo et sonore – déjà utilisée à des fins de renseignement – puissent être utilisées pour confondre des criminels. Monsieur Jolly, telle n’était sans doute pas votre intention, mais votre position est en cela plus favorable aux criminels qu’aux douaniers.
Eh oui ! C’est incompréhensible !
Si le système de sonorisation et de captation vidéo installé dans un entrepôt montre que des personnes s’y rendent pour récupérer une cargaison de drogue, il est impossible, en l’état actuel du droit, d’utiliser les images collectées comme acte de procédure pour confondre les criminels en question. L’article 8 prévoit donc cette possibilité. Je suis donc surpris des positions exprimées par certains, et j’invite l’Assemblée nationale à rejeter les amendements de suppression.
Évidemment !
La parole est à M. Charles de Courson.
Nous ne saurions voter en l’état un article qui permet l’usage de tels dispositifs dans des conditions fixées par décret, « si les nécessités de l’enquête douanière […] l’exigent ». Il est tout simplement impensable d’autoriser cela : la défense des libertés publiques nous l’interdit. Je suggère donc de voter contre l’article 8 et de laisser les assemblées l’améliorer au cours de la navette parlementaire.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Nous voterons contre les amendements de suppression. Des députés qui affirment vouloir renforcer les moyens de la douane souhaitent désormais la priver d’un outil technologique essentiel à l’efficacité de son action. La sonorisation et la captation d’images constituent en effet une ressource absolument indispensable ; s’en passer serait aussi absurde que de vouloir arrêter des go fast avec des calèches !
Mais non !
Monsieur Léaument, vous dénoncez ce que vous appelez les « dérives technologisantes » du texte, mais la délinquance et le trafic sont les premiers à connaître une telle dérive. (M. Vincent Thiébaut applaudit.)
Pas du même ordre !
Il faut bien donner aux douaniers les outils technologiques nécessaires pour renforcer leur efficacité ! Cela tient de l’évidence. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LR et RE.)
Très bien !
La parole est à M. le ministre délégué.
Monsieur de Courson, retenu par vos fonctions de commissaire aux finances, vous n’avez pas pu assister aux débats en commission des lois, ni au début de l’examen en séance publique. Vous semblez découvrir que les douanes peuvent procéder à la captation d’images et de son, mais c’est le cas depuis la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement, qui encadre l’action de la DNRED.
Bien sûr !
L’article 8 vise simplement à ce que les informations ainsi captées par la DNRED à des fins de renseignement puissent être utilisées comme acte de procédure pour confondre des criminels. En effet, elles sont pour l’instant classifiées, ce qui signifie qu’elles ne peuvent être utilisées à cette fin, quand bien même elles permettraient d’identifier clairement des personnes prises en flagrant délit. L’article prévoit seulement que le recours à des techniques déjà existantes, à des images déjà captées, pourra servir à confondre des criminels.Vous vous inquiétez de ce que les modalités d’application de l’article seront définies par décret. Or le décret établira uniquement les conditions d’habilitation des agents qui pourront employer ces outils. Je comprends parfaitement que la découverte en séance publique de l’article 8 vous amène à vous poser des questions, mais il convient de rappeler […]
Très bien !
La parole est à M. Kévin Mauvieux.
Je demande la parole pour un rappel au règlement, fondé sur l’article 100 de notre règlement, relatif à la bonne compréhension et à la bonne tenue du débat.Je souhaite expliquer rapidement la position des députés Rassemblement national. Il nous importe de trouver un équilibre satisfaisant, afin que la captation de l’image et du son… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
Bien essayé, monsieur le député, mais il ne s’agit pas d’un rappel au règlement. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) Vous souhaitiez simplement vous exprimer au sujet des amendements en discussion. Il m’est arrivé de tenter des manœuvres similaires, et la présidence m’a également coupé la parole. (Sourires.)
(Les amendements identiques nos 215 et 237 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement no 145.
L’amendement déposé par Roger Vicot vise à définir les modalités d’application des poses de mouchards, de micros et de caméras, directement dans le code des douanes au lieu de renvoyer au code de procédure pénale.
Quel est l’avis de la commission ?
Le renvoi au code de procédure pénale nous paraît nécessaire pour plusieurs raisons. D’abord, cela permet de ne pas altérer le renvoi à la jurisprudence. Ensuite, dans sa décision, le Conseil d’État juge qu’une telle option est plus sécurisante que l’inscription de ces dispositions dans le code des douanes. Enfin, ni le Sénat ni la commission des lois n’ont souhaité revenir sur ce choix.L’avis de la commission est donc défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous avons choisi un renvoi au code de procédure pénale précisément pour que les garanties concernant le recours à ces dispositifs par l’administration des douanes soient les mêmes que celles qui existent pour la gendarmerie, par exemple. Il ne nous paraît donc pas nécessaire de recopier le code de procédure pénale dans le code des douanes, ce à quoi revient pourtant l’amendement no 145. S’il était adopté, chaque modification de l’un impliquerait de modifier aussi l’autre.L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
La parole est à M. Kévin Mauvieux.
J’en viens à ma question, pour la bonne compréhension de nos débats et de la position du Rassemblement national. Notre groupe a pour ligne rouge le respect de l’État de droit. Par conséquent, nous nous opposons à l’article 8 car, comme l’a relevé M. de Courson, il prévoit que les modalités d’application seront définies par décret, de sorte que le législateur ne les connaît pas précisément.Nous voulons que la captation d’images et de sons soit effectuée sur réquisition du procureur de la République auprès d’un juge.
Ce sera le cas !
Or cette garantie ne nous semblait pas clairement apportée. Nous pensons que la captation d’images et de sons par les douanes est nécessaire et très utile dans les enquêtes. En outre, ils doivent pouvoir servir de preuve dans la procédure judiciaire. Nous voulions simplement avoir la confirmation que, même si les modalités d’application sont définies par décret, la nécessité de la réquisition du procureur de la République auprès d’un juge sera maintenue et que la captation d’images et de sons ne fera pas l’objet d’une utilisation arbitraire et libéralisée. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. René Pilato.
Je voudrais mettre en garde les députés au sujet de l’utilisation des technologies et des images. (« Ah ! » sur quelques bancs des groupes RE et Dem.) Mme Bonnivard affirme que, comme les délinquants avancent et progressent en technologie, nous devons les suivre. Mais jusqu’où les suivrez-vous ?Monsieur le ministre délégué, vous soutenez que les images serviront à confondre ceux qui sont soupçonnés d’avoir commis un acte de délinquance. Attention aux images à l’heure de l’intelligence artificielle ! Nous savons tous que, dans tous les domaines, pour courir après les délinquants, nous serons confrontés à des sons et à des images manipulées. Au gré des propositions de loi et des projets de loi, on court sans arrêt après des progrès technologiques que ceux qui sont poursuivis maîtrisent bien mieux que les juges. Jusqu’où acceptera-t-on de s’appuyer sur des images numériques de plus en plus […]
Étant donné que les deux orateurs se sont exprimés brièvement, je donne exceptionnellement la parole à un troisième. (Exclamations sur divers bancs.) La parole est à M. Michel Castellani.
Je serai très bref. Dans notre esprit, il est évidemment hors de question de priver la douane des moyens de lutter contre la fraude, en particulier des captations d’images et de sons. Nous souhaitons simplement – et j’interviens sur l’article 8 parce que c’est bien là que les modalités sont définies – que ces captations soient effectuées sous l’autorité d’un juge, pour garantir le respect des libertés individuelles. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LIOT.)
Sur l’amendement no 216, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 140.
L’article 8 permet aux agents des douanes d’intervenir pour rechercher et constater les infractions douanières les plus graves, grâce à la sonorisation ou à la captation d’images dans des lieux ou des véhicules privés ou publics. Cet article prévoit notamment que les agents des douanes soient « spécialement […] habilités par le ministre chargé des douanes ». Dès lors qu’il faut utiliser des dispositifs techniques, comme la captation, la fixation, la transmission et l’enregistrement de paroles, il est également prévu que les agents des douanes soient « spécialement formés ».Par l’amendement no 140, je vous propose de supprimer cette disposition pour deux raisons. Premièrement, je pense qu’elle est inutile, car nous pouvons penser que les agents des douanes sont déjà spécialement formés. Deuxièmement, elle comporte un risque : dans les autres cas, quand il n’est pas précisé que les agents […]
Quel est l’avis de la commission ?
La commission des lois a adopté la rédaction actuelle par souci de cohérence. Vous comprendrez donc que, en tant que rapporteure pour avis de la commission des lois, je soutienne cette rédaction.L’avis de la commission est donc défavorable.
Dommage !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je comprends l’intention de Mme Louwagie. Cet ajout de la commission des lois à l’initiative de Mme la rapporteure…
À l’initiative de Roger Vicot.
…à l’initiative de M. Vicot, que la rapporteure a accepté, ne me semble pas poser de difficulté. Je pense qu’on peut en rester à cette rédaction.Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
La parole est à M. Charles de Courson.
Monsieur le ministre délégué, peut-on accepter que ces conditions soient fixées par décret ? Cela ne me paraît pas convenable, notamment pour la défense des libertés publiques, comme M. Castellani l’a soutenu. Mme Louwagie a raison. D’ailleurs, la commission avait voté sur cette disposition.
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 216.
Comme l’a très bien expliqué Antoine Léaument, par cet amendement, nous souhaitons que la procédure introduite par le présent article soit soumise à un avis de la Cnil et mise en conformité en cas d’éléments attentatoires à la protection des données personnelles ou au respect de la vie privée.Alors que la Cnil est la première garante de nos libertés individuelles, nous nous étonnons que cette dernière n’ait pas été sollicitée sur un sujet aussi sensible que la captation d’images et l’enregistrement sans consentement de personnes identifiables dans un cadre privé. Afin de prévenir toute dérive et toute menace contre nos libertés individuelles, il semble donc indispensable que la Cnil puisse rendre un avis sur la procédure que prévoit cet article.Cet avis vise à s’assurer que le dispositif envisagé afin d’obtenir les données respecte pleinement la réglementation en matière de protection […]
Quel est l’avis de la commission ?
La Cnil n’a pas demandé à être saisie du sujet, ni dans l’avis qu’elle a rendu ni lors des auditions que nous avons menées auprès de ses représentants.Je rappelle le dispositif dans son ensemble pour qu’il n’y ait pas d’inquiétude, puis je répondrai à M. de Courson sur la question du décret.Les dispositions prévues s’exercent sous le contrôle de l’autorité judiciaire et à sa demande, ce qui constitue une garantie suffisante. Elles concernent les infractions douanières les plus graves commises par des réseaux criminels et punies de dix ans d’emprisonnement. Pour les établir, les agents de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières sont habilités par le ministre délégué chargé des douanes à recourir à ces procédures sur autorisation du juge des libertés et de la détention, à la requête du procureur de la République. Vous le voyez, le dispositif est déjà […]
Je ne suis pas le seul !
Mes explications seront de nature à le rassurer : ce sont les conditions de la formation des agents des douanes qui seront fixées par décret, et non le dispositif que je viens de rappeler.Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je répondrai à mon tour à M. de Courson. Dans la rédaction actuelle du code des douanes, tous les pouvoirs spéciaux d’enquête des douanes, comme le « coup d’achat » ou l’achat sous pseudonyme appartiennent déjà à des agents habilités dont les conditions d’habilitation sont définies par décret. Je crois qu’il en va de même dans le code de procédure pénale pour d’autres pouvoirs spéciaux d’enquête. On n’introduit donc pas une nouveauté en renvoyant à un décret les conditions d’habilitation d’agent pour des pouvoirs spéciaux d’enquête, car c’est déjà le cas à peu près partout dans le code des douanes.Monsieur Ratenon, l’avis de la Cnil n’est pas nécessaire, car il est utile qu’elle se prononce sur les procédures administratives, mais il s’agit ici d’un pouvoir judiciaire puisque c’est le JLD qui autorise l’utilisation de ces techniques, après sollicitation du procureur de la […]
Ce n’est pas exactement ce qu’il a dit !
C’est dommage pour la sécurité des douaniers. Sinon, il faut procéder à ce qu’on appelle des saisies sèches : on sait que des personnes sont censées venir chercher un stock de drogue ; on aimerait établir une captation vidéo pour les identifier afin de les confondre ensuite grâce à cet acte de procédure ; mais comme on ne peut pas procéder à la captation vidéo, on saisit tout simplement la drogue et on passe donc à côté d’une partie des infracteurs – c’est dommage.J’appelle donc non seulement à rejeter l’amendement no 216, mais à voter l’article 8. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
La parole est à M. Philippe Latombe.
On ne peut pas prétendre que je ne défends pas la protection des données personnelles, cependant j’irai dans le sens de ce qu’a dit M. le ministre délégué. Je combats, en règle générale, l’empiétement du décret sur le domaine législatif, par exemple quand la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) fait appel à Polygraphe après y avoir été autorisée par décret.Toutefois, le décret dont il est question ici ne vise qu’à habiliter des agents des douanes à utiliser ces dispositifs techniques ; il ne s’agit pas des conditions de captation des images et du son, qui relèvent des données personnelles pour lesquelles nous voulons instaurer des garde-fous. L’avis de la Cnil n’aurait dans le cas présent aucun intérêt.Je ne rate jamais une occasion de défendre la Cnil, mais en l’espèce, son avis n’apporterait aucune plus-value au décret, qui […]
La parole est à M. Antoine Léaument.
Madame la rapporteure pour avis, monsieur le ministre, je relève deux contradictions dans vos propos.Tout d’abord, vous nous avez dit, madame la rapporteure pour avis, que les dispositifs de sonorisation et captation d’images ne pourraient être utilisés que dans le cas d’actes criminels extrêmement graves, mais leur utilisation tend précisément à déceler un acte criminel. Par définition, on ne peut pas qualifier un acte criminel avant même qu’il ait été commis ! Détecter les cas graves auxquels vous souhaitez réserver le dispositif de surveillance nécessite justement son utilisation : c’est donc le serpent qui se mord la queue. Nous n’avons rien contre les dispositifs de renseignement, et c’est d’ailleurs nous qui proposons généralement d’augmenter les effectifs des services de renseignement. En effet, sans moyens humains, les données technologiques que vous ne cessez de vouloir […]
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Il faut en revenir au bon sens : la Cnil doit effectivement donner son avis sur les dispositifs de nature à porter atteinte à la protection de la vie privée et des libertés individuelles, mais nous parlons ici de procédures judiciaires et enquêtes menées dans le cadre de délits douaniers.Par ailleurs, la Cnil est un organisme délibérant de manière collégiale : l’amendement, qui compromet le secret de l’instruction, pose donc une vraie difficulté. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Je mets aux voix l’amendement no 216.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 165 Nombre de suffrages exprimés 143 Majorité absolue 72 Pour l’adoption 27 Contre 116
(L’amendement no 216 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 8.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 168 Nombre de suffrages exprimés 167 Majorité absolue 84 Pour l’adoption 138 Contre 29
(L’article 8 est adopté.)
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Discussion du projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer ; Suite de la discussion du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces ; Discussion de la proposition de loi visant à renforcer l’accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l’artificialisation des sols.La séance est levée.
(La séance est levée, le mercredi 21 juin, à zéro heure cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra