Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 1 à 200 sur 559 — page 1 / 3.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
Le décès du jeune Nahel, âgé de 17 ans, survenu hier à Nanterre, suscite une forte émotion dans le pays. Il conviendra de faire toute la lumière sur les circonstances de ce drame. L’enquête est en cours et la justice devra se prononcer.Pour l’heure, je vous invite à respecter une minute de silence en mémoire de Nahel, en soutien à ses parents et à ses proches. (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent et observent une minute de silence.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue quelques instants, est reprise sous la présidence de Mme Hélène Laporte.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne (no 1407).
La parole est à M. Laurent Marcangeli, rapporteur de la commission mixte paritaire.
Permettez-moi, avant d’ouvrir cette discussion, de me joindre aux propos de Mme la présidente. En tant que père de famille, je considère que la mort d’un jeune homme, quelles qu’en soient les circonstances, ne peut jamais laisser totalement indemne, et j’ai une pensée pour les proches du jeune Nahel.Le temps est venu pour notre assemblée de conclure un processus législatif entamé il y a maintenant six mois. Lorsque j’ai déposé cette proposition de loi, je ne pensais pas qu’un tel consensus se ferait jour, aussi bien dans notre hémicycle que sur les bancs de la Haute Assemblée. Cela montre que le Parlement sait être, au-delà des clivages partisans, le lieu de l’intérêt général. La vitesse avec laquelle nous nous sommes saisis de ce texte est le signe d’un changement d’époque. Nous autres législateurs avons pris conscience des dangers liés aux usages précoces d’internet et sommes décidés […]
La parole est à Mme Isabelle Rauch, vice-présidente de la commission mixte paritaire.
L’initiative du rapporteur a permis à la représentation nationale de se rassembler autour d’un grand enjeu de société : l’accompagnement de la transition numérique. Je suis en effet convaincue que la révolution numérique qui se déploie sous nos yeux constitue un bouleversement anthropologique majeur, l’un des plus grands défis de notre époque.Le rapporteur l’a rappelé : internet est d’abord un espace de liberté. Pensons, par exemple, à l’atout qu’ont représenté les réseaux sociaux pour des peuples en lutte pour la conquête de leur liberté, notamment pendant le « printemps arabe ». Hélas, le monde numérique est aussi un espace de menaces multiples, lesquelles pèsent d’abord sur les mineurs. Les parents d’ailleurs ne s’y trompent pas, puisque selon l’association e-Enfance, 75 % d’entre eux estiment que leurs enfants risquent de faire une mauvaise rencontre ou de subir du cyberharcèlement […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications.
Nous voici au terme du parcours législatif d’un texte qui fera date,…
C’est historique ! (Sourires.)
…et je veux à la fois remercier et féliciter le président du groupe Horizons, M. Marcangeli, d’en avoir été à l’initiative et d’avoir accompagné son adoption en quelques mois seulement. Car nos enfants ne pouvaient plus attendre, eux qui sont les principales victimes des travers de la société numérique : surexposition aux écrans, addiction aux réseaux sociaux, cyberharcèlement, exposition précoce à des contenus inappropriés, autant d’atteintes brutales à leur innocence, autant de violence psychologique faite à une génération qui menace d’être sacrifiée si rien n’est fait.Il nous fallait donc agir, et depuis quelques années, nous agissons. La France montre la voie s’agissant de la protection des mineurs en ligne. Grâce à la loi Studer, la France sera bientôt le premier pays du monde à généraliser le contrôle parental sur l’ensemble des équipements vendus sur son territoire ; grâce à la […]
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’enfance.
Nous y sommes : la majorité numérique va devenir un principe et l’autorisation parentale une condition d’accès aux réseaux sociaux. Bien conscients des impacts positifs de la révolution numérique, mais aussi des risques extraordinaires qu’elle entraîne – vous les avez tous parfaitement décrits –, le Président de la République a fait de la protection des mineurs en ligne l’une des priorités de son quinquennat. Cette ambition, nous la défendons collectivement, tant le Gouvernement que le Parlement. Au sein du comité interministériel à l’enfance, la Première ministre a défini la protection des enfants dans l’environnement numérique comme l’un des cinq chantiers prioritaires. Dès lors, tous les ministres et les secrétaires d’État se sont engagés dans ce combat.Jean-Noël Barrot et moi-même travaillons sans relâche avec les plateformes pour renforcer leur responsabilité, réguler les contenus […]
La parole est à Mme Agnès Carel.
Nous arrivons au terme de la navette parlementaire sur cette proposition de loi qui, à l’Assemblée nationale comme au Sénat, fait l’objet d’un consensus. En effet, nous pensons tous qu’il faille protéger les plus jeunes contre les dangers que peuvent représenter les réseaux sociaux. Au nom du groupe Horizons et apparentés, je tiens à saluer le travail et l’engagement du président Marcangeli sur cette question si importante, si structurante. Ce texte vise à relever un double défi de santé publique et de protection de l’enfance en instaurant l’obligation, pour les plateformes de réseaux sociaux, de mettre en œuvre une solution technique de vérification de l’âge des utilisateurs et du consentement des titulaires de l’autorité parentale pour les moins de 15 ans. Cette solution devra être certifiée par les autorités. En cas de manquement, après mise en demeure de l’Arcom, une amende pourra […]
La parole est à Mme Francesca Pasquini.
Les drames qui ont émaillé l’actualité depuis le début de la discussion de cette proposition de loi doivent nous rappeler combien il est nécessaire de légiférer pour faire respecter la majorité numérique et lutter contre la haine en ligne. Vous l’avez vous-même relevé, monsieur le rapporteur, le défi est de taille, et notre travail sur ces questions ne saurait s’arrêter ici.Il est heureux que, malgré les désaccords qui existent entre nous, nous puissions avancer vers un encadrement de l’activité des acteurs privés, vers un respect des droits numériques des mineurs et vers une meilleure protection de ces derniers. Au moins 2 millions d’enfants sont directement concernés par les mesures proposées. En effet, les données de la Cnil nous indiquent qu’au moins la moitié des enfants de 10 à 14 ans sont déjà sur un réseau social.Ces 2 millions d’enfants sont la cible d’entreprises qui ont fait […]
La parole est à Mme Soumya Bourouaha.
Les députés communistes et le groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES soutiennent ce texte, tel qu’il est issu des travaux conjoints de l’Assemblée et du Sénat. Dès la première lecture, nous avions fait part de la nécessité de légiférer et d’instaurer une majorité numérique, notamment pour l’utilisation des réseaux sociaux. C’est avec lucidité que nous appréhendons ce texte, en sachant très bien qu’il ne pourra résoudre à lui seul tous les problèmes, compte tenu de l’importance des enjeux relatifs à la régulation du numérique.Nous savons aussi que les solutions technologiques ne sont pas encore matures et que nous sommes engagés dans une constante course de vitesse entre le développement du numérique et sa nécessaire régulation. Toutefois, les nombreuses limites technologiques ne doivent pas nous empêcher de légiférer, sous le prétexte que ce serait vain. C’est même tout le […]
Non, c’est intéressant !
Cyberharcèlement, exposition à la pornographie, pratiques dangereuses… Si l’État peut contraindre les réseaux sociaux et autres sites à être proactifs dans la modération des contenus, le rôle des parents reste primordial pour contrôler et éduquer les enfants au bon usage des réseaux sociaux, pour prévenir le cyberharcèlement, pour expliquer ce qu’il faut partager ou non.
Absolument !
Or les parents ne sont pas plus de 50 % à décider du moment et de la durée de connexion de leurs enfants, et 80 % d’entre eux déclarent ne pas savoir exactement ce que leurs enfants font sur internet ou sur les réseaux sociaux.
Eh oui !
Nous constatons ici l’ampleur du travail qu’il reste à engager.Comme nous le verrons lors de la discussion du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique, l’articulation entre plusieurs impératifs est parfois délicate : jusqu’où porter atteinte à la vie privée au nom de l’intérêt général ? Comment vérifier l’âge par des dispositifs qui ne soient pas trop attentatoires à la vie privée ?Nous soutiendrons ce texte, mais il nous laisse quelques regrets. Ainsi, le montant de l’amende pour les fournisseurs de services de réseaux sociaux qui ne respecteraient pas leurs obligations ne sera que de 1 % de leur chiffre d’affaires. Cela nous paraît sous-dimensionné pour constituer une réelle contrainte pour ces entreprises.
Leur chiffre d’affaires est élevé, vous savez !
Plus généralement, l’impact des écrans sur nos enfants doit devenir l’un de nos sujets prioritaires. C’est pourquoi, aux côtés de plusieurs autres parlementaires et d’habitantes et habitants de nos circonscriptions, je participe à un forum citoyen qui se penche sur cette question.Nous sommes bien conscients des limites de ce texte, mais aussi et surtout des avancées qu’il comporte. Les députés GDR voteront une nouvelle fois en sa faveur, en espérant que son adoption s’accompagnera d’un mouvement plus large visant à mieux protéger nos enfants. (M. Inaki Echaniz applaudit.)
Merci !
La parole est à M. Stéphane Lenormand.
Nous soutiendrons cette proposition de loi, qui vise à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne. Je souhaite revenir tout d’abord sur les avancées que comporte le texte, mais aussi sur ses lacunes. La version initiale a été remaniée pour tenir compte des différentes positions. Nous saluons naturellement l’accord trouvé entre les deux assemblées en faveur d’une rédaction commune, mais nous regrettons que le dispositif n’aille pas plus loin.Premièrement, ce texte ne s’appliquera pas uniquement aux nouveaux comptes : ceux qui existent déjà seront tout autant concernés. Cette extension du périmètre de la loi, issue d’un amendement déposé par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires, a été conservée par la CMP, et nous nous en réjouissons. Néanmoins, nous regrettons que la version actuelle du texte reporte cette mise en conformité. En effet, les […]
La parole est à Mme Béatrice Piron.
Permettez-moi tout d’abord d’exprimer ma gratitude envers Laurent Marcangeli, président du groupe Horizons et rapporteur de cette proposition de loi, pour s’être emparé de la question cruciale de la protection de notre jeunesse dans l’environnement des réseaux sociaux.Les faits sont indéniables : 82 % des enfants âgés de 10 à 14 ans naviguent régulièrement sur internet sans la supervision de leurs parents ; 63 % des moins de 13 ans possèdent au moins un compte sur une plateforme sociale, en violation des règles établies. Il en découle que nos enfants sont, à un âge de plus en plus précoce, exposés aux écrans, et donc aux contenus inappropriés que l’on peut trouver sur ces réseaux. De plus, l’usage massif du numérique par des jeunes mal informés et, souvent, mal accompagnés, contribue in fine au développement du cyberharcèlement : 20 % des enfants et adolescents déclarent y avoir été […]
La parole est à Mme Sophie Blanc.
Après une lecture dans chaque chambre et une commission mixte paritaire conclusive, le moment est venu de voter la proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et lutter contre la haine en ligne. Ce texte est une première pierre à l’édifice législatif que nous devons bâtir pour que nos enfants restent des enfants, avec leur part de rêve et d’innocence. Plus de trois quarts des enfants de 11 et 12 ans ont ouvert un compte sur un réseau social, majoritairement sans aucun contrôle parental. Nous devons les protéger autant que possible de la haine en ligne et des dérives virales que les réseaux sociaux peuvent propager à une vitesse qui nous dépasse, celle d’internet et du haut débit, cachés au fond d’un cartable d’écolier.Le programme de Marine Le Pen pour la dernière élection présidentielle proposait déjà une majorité numérique à l’âge de 15 ans et prévoyait même d’aller […]
La parole est à Mme Ségolène Amiot.
J’aimerais tout d’abord exprimer mes condoléances et mon profond soutien à la famille de Nahel, à l’ensemble de ses proches et à toutes les personnes qui se sentent intimement touchées par ce drame. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES ainsi que sur quelques bancs des groupes RE, Dem et LIOT.)La proposition de loi vise à lutter contre la haine en ligne, une haine des uns envers les autres qui mène à une peur des uns envers les autres. Ce texte est une tentative de réguler l’accès des mineurs au vaste univers que sont internet et les réseaux sociaux. Néanmoins, nous sommes passés à côté d’une protection effective en renonçant à l’interdiction pure et simple des réseaux aux moins de 13 ans.Les plateformes en ligne sont un vecteur de transmission des messages haineux, le plus souvent publiés par des personnes cachées derrière leur VPN ou de faux comptes […]
Il ne faut pas abuser ! Jusqu’ici, c’était bien.
Ils sont aussi pacifistes que je suis insoumis !
…ou se refuse à réformer profondément la police républicaine, il provoque une montée de haine et un clivage toujours plus grand entre les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Nouvelles exclamations sur les bancs des groupes RE, Dem et LR.)Lorsqu’Élisabeth Borne active le 49.3 pour la onzième fois en un an, elle crée un sentiment profond d’incompréhension et de rejet des institutions dans le cœur des citoyens français.Devant cette hausse de haine des uns envers les autres, nous sommes plus que mobilisés pour lutter plus activement contre le cyberharcèlement et, plus largement, contre les cyberdélits.Le texte issu de la commission mixte paritaire contient trois amendements du Sénat presque identiques à ceux que nous avions déposés et défendus en première lecture ; ils ont été rejetés ici, mais adoptés au Sénat et conservés en CMP. Ils concernent l’information […]
De manière pacifique !
…mais nous ne nous arrêterons pas là. Il faut aller plus loin, notamment en matière d’éducation aux médias et pour responsabiliser les auteurs de comportements haineux. Il faut donner les moyens nécessaires à l’Arcom, à la Cnil et à l’éducation nationale pour que chacune et chacun puisse se défendre en ligne. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
La parole est à M. Maxime Minot.
Le récent drame de Vendin-le-Vieil, au cours duquel Lindsay, une jeune fille de 13 ans victime de harcèlement dans son collège et sur les réseaux sociaux, s’est donné la mort, nous rappelle à tous de quoi ces réseaux sont capables, dans le plus mauvais sens du terme ; il nous rappelle aussi, si besoin était, l’urgence d’agir. La présente proposition de loi vise à protéger les enfants des dangers que représente pour eux un usage incontrôlé des réseaux sociaux, dangers dont de nombreux drames, comme celui qui a touché Lindsay, illustrent la gravité.La crise sanitaire et les nombreux confinements qui se sont succédé n’ont fait que renforcer le pouvoir des réseaux sociaux. C’est le cas plus particulièrement chez les jeunes, qui ont fait de leur besoin d’être vus et reconnus une obsession, au point – malheureusement – de modifier leur comportement : ils subissent les conséquences d’une […]
Il le faut !
…c’est ce à quoi s’emploie ce texte.Les constats sur lesquels repose la proposition de loi sont formels. Mauvaise santé mentale, manque de confiance en soi, troubles de la personnalité, dépression : les maux les plus présents au sein de notre société, notamment chez les adolescents, n’ont fait que s’intensifier depuis l’apparition des réseaux sociaux.Face à ces constats, nous partageons les objectifs du texte ; nous voyons à quel point le numérique a envahi notre quotidien et combien il faut réguler l’accès des mineurs aux réseaux sociaux. Nous constatons chaque jour l’ampleur du défi à relever, et l’État, pour y parvenir, doit jouer pleinement son rôle. Il doit contribuer, en utilisant les prérogatives qui sont les siennes, à l’épanouissement intellectuel et social des adolescents. Cela passe bien évidemment pour nous par l’imposition de règles et de contrôles, à commencer par […]
La parole est à M. Laurent Esquenet-Goxes.
Je me réjouis que nous ayons l’occasion de voter une avancée aussi importante. Grâce à ce texte, nous nous inscrivons en effet dans la continuité des actions menées depuis 2017, visant à protéger les plus jeunes face aux dérives de la vie et, en l’occurrence, du numérique. Je souhaite saluer tout particulièrement les avancées que comporte le texte en matière de lutte contre le harcèlement. Le groupe Démocrate s’est beaucoup impliqué sur ce sujet, notamment dans le cadre de la loi de mon collègue Erwan Balanant visant à combattre le harcèlement scolaire, et nous venons ici utilement compléter son action.La République devait cette loi à ses enfants. Face à la montée de la haine en ligne, de la haine de soi et du rejet de l’autre, la représentation nationale ne pouvait rester les bras ballants. Les chiffres sont dramatiques : un enfant sur cinq a déjà été confronté au cyberharcèlement et […]
C’était vraiment le minimum, 15 ans !
…c’est permettre une responsabilisation croissante qui, couplée au renforcement de l’éducation numérique que nous appelons de nos vœux, est nécessaire à l’émancipation d’une jeunesse éclairée. Les dispositifs ajoutés au Sénat, concernant notamment l’information sur le temps d’utilisation, contribuent à donner aux parents les clefs pédagogiques d’un suivi attentif, sans être intrusif, des premiers pas numériques de leurs enfants ; nous saluons ces avancées.Surtout, le groupe Démocrate se félicite du caractère très concret du texte : il est loin de se contenter de déclarations de principe qui seraient certes belles sur le papier, mais n’auraient aucun effet contre les dangers réels du numérique. Les expérimentations en cours permettront une mise en œuvre rapide de ses mesures.Bien sûr, sur certains sujets, notre groupe aurait aimé aller plus loin. Nous regrettons notamment que […]
Sur le vote de l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par les groupes Renaissance et Horizons et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Inaki Echaniz.
Le groupe Socialistes et apparentés, au nom duquel je m’exprime aujourd’hui, a toujours eu à cœur de mener le combat – sous toutes ses formes – contre la haine et les dangers en ligne, en particulier lorsqu’ils frappent notre jeunesse.Chacun le sait, les enfants sont massivement connectés aux réseaux sociaux, et ce de plus en plus tôt. Selon la Cnil, la première inscription sur ces réseaux surviendrait en moyenne à 8 ans et demi, et 63 % des moins de 13 ans y ont au moins un compte. Si les conditions générales d’utilisation étaient respectées, ils ne pourraient en réalité pas y accéder. Il importe donc de noter que l’activité en ligne des enfants est assez peu contrôlée par leurs parents : 80 % déclarent ne pas savoir exactement ce que leurs enfants font sur les réseaux sociaux.Ces chiffres sont d’autant plus inquiétants quand on mesure les conséquences, déjà évoquées ici, de la […]
S’il vous plaît, veuillez écouter l’orateur !
Lors du précédent passage du texte dans l’hémicycle, nous avions déjà identifié l’absence de dispositifs de vérification, concernant l’âge de l’enfant aussi bien que le consentement du parent, et nous y avions remédié en introduisant l’obligation, pour les fournisseurs de services de réseaux sociaux, de proposer une solution technique. Cette solution vise à contrôler l’âge des personnes présentes, nouveaux utilisateurs ou déjà inscrits, à recueillir l’éventuelle autorisation des titulaires de l’autorité parentale pour les mineurs âgés de 13 à 15 ans, et à respecter le cadre national et européen sur la protection des données personnelles, plus contraignant pour les mineurs. La mise en œuvre de cette solution suppose donc la création d’un dispositif s’appuyant sur les critères de l’Arcom et de la Cnil. En cas de non-respect de l’obligation, le réseau social pourra se voir infliger une […]
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 191 Nombre de suffrages exprimés 191 Majorité absolue 96 Pour l’adoption 191 Contre 0
(L’ensemble de la proposition de loi est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES, LR et Écolo-NUPES.)
L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie (no 1403).
La parole est à Mme Sophie Panonacle, rapporteure de la commission mixte paritaire.
Je me réjouis que la commission mixte paritaire (CMP) soit parvenue à un accord sur ce texte utile et attendu visant à renforcer la prévention des incendies et à lutter contre l’intensification et l’extension du risque d’incendie. Ce risque menace en effet toujours plus nos bois et nos forêts en raison de l’accélération des effets désastreux du changement climatique. Nous en sommes à un point où la forêt française est un puits de carbone en péril, contribuant elle aussi à réchauffer le climat.L’année 2022 nous a tous frappés par la multiplication et l’intensification des incendies et par la violence avec laquelle ils ont dévasté nos territoires. Mais elle aura aussi été l’occasion d’impulser un mouvement législatif salutaire. Les discussions en CMP se sont globalement bien déroulées, et nous avons pu aboutir à des accords qui préservent l’orientation de notre assemblée sur la grande […]
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la citoyenneté.
Tout d’abord, je vous prie d’excuser Dominique Faure, qui a dû remplacer Gérald Darmanin en province, compte tenu des événements récents.À l’occasion de l’examen de ce texte, je souhaite rendre un hommage sincère à l’engagement des structures et des personnes dédiées à la prévention et la lutte contre les incendies de forêt. Elles vont être mobilisées durant l’été, saison des incendies, et le sont déjà dans certains territoires, notamment les Pyrénées-Orientales, les Alpes-Maritimes et la Corse.Au nom du Gouvernement, je remercie encore tous les acteurs : sapeurs-pompiers, personnels de la sécurité civile, sapeurs-sauveteurs, forestiers-sapeurs, forestiers. Au nom de la France, je remercie toutes les personnes qui s’engagent pour la sauvegarde de nos forêts pour l’excellent travail qu’elles effectuent au quotidien.Je tiens aussi à rendre hommage au travail de tous les parlementaires […]
Dans la discussion générale, la parole est à M. Stéphane Delautrette.
Nous arrivons au terme du parcours législatif de la proposition de loi visant à lutter contre l’intensification et l’extension du risque incendie, avec la lecture des conclusions de la CMP. La navette parlementaire a pleinement joué son rôle et a permis au texte d’évoluer et de sortir renforcé de ce processus. Je salue le travail fourni en première lecture par les rapporteurs, Mme Panonacle et M. Lamirault, qui a permis d’apporter quelques améliorations, en commission puis en séance. Je regrette toutefois que certaines d’entre elles n’aient pas été retenues par la CMP. J’y reviendrai.Cette proposition de loi, Mme la rapporteure l’a souligné, est avant tout consensuelle. Le fait de mieux intégrer le risque incendie dans les plans de prévention et de gestion des forêts, que ce soit dans la stratégie nationale ou aux différents échelons territoriaux – et même dans le domaine privé, avec la […]
Eh oui !
Il faudrait, à cet égard, élaborer un véritable plan de préservation des forêts, comme l’a suggéré le Haut conseil pour le climat (HCC) dans son dernier rapport.
Très juste !
Vous avez pourtant systématiquement écarté les amendements relatifs aux critères de diversification des essences, considérant qu’ils ne présentaient pas de lien avec le texte. Le même sort a été réservé aux amendements visant à conditionner les aides publiques et les niches fiscales à une gestion durable susceptible de protéger la biodiversité et les atouts de la forêt. Pourtant, tous les scientifiques et les ingénieurs forestiers soulignent que la diversification représente un enjeu majeur en vue de limiter le risque incendie. Vous avez préféré renvoyer ces questions à un futur acte II de la forêt. Nous serons particulièrement attentifs sur ce point.La question d’une gestion durable de la forêt rejoint celle des moyens : comment pouvez-vous prétendre protéger les forêts alors que vous avez, depuis 2017, supprimé plus de 1 000 postes à l’ONF et procédé à des réductions drastiques des […]
Un choix très malheureux !
Je regrette très vivement que la CMP soit revenue sur l’« état des lieux des moyens humains, financiers et technologiques disponibles et mobilisables sur l’ensemble du territoire pour prévenir et lutter contre l’intensification et l’extension du risque incendie »…
Exactement !
…que nous avions intégré à l’article 1er et qui devait figurer dans la stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts. Par cette décision, nous nous privons d’un outil de contrôle et de suivi pourtant essentiel : sans moyens, nos efforts seront vains et ce texte restera une simple énumération de principes. Le prochain projet de loi de finances permettra d’apprécier la cohérence des objectifs affichés avec le budget voté. Nous serons force de proposition en ce sens.Pour conclure, le texte, bien qu’insuffisant à bien des égards au vu des enjeux, comporte des avancées. Le groupe Socialistes et apparentés votera donc pour cette proposition de loi.
Très bien !
Nous resterons cependant attentifs à ce que l’acte II de la gestion des forêts et les mesures budgétaires à prévoir dans le prochain projet de loi de finances soient bien traduits dans les faits. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES et sur ceux des commissions.)
La parole est à M. Luc Lamirault.
Je me réjouis, au nom du groupe Horizons et apparentés, que nous nous retrouvions pour examiner la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie, dans sa version issue des travaux de la commission mixte paritaire du 19 juin dernier. Une fois de plus, le Parlement fait ainsi la démonstration de sa capacité à travailler en bonne intelligence afin de répondre à un enjeu majeur pour notre pays.Le texte s’inscrit dans un contexte d’urgence : entre la perspective d’un été chaud et les incendies qui touchent d’ores et déjà certains territoires, comme la Bourgogne, il était indispensable d’agir rapidement pour renforcer autant que possible notre capacité d’action contre les incendies. C’est l’objectif du présent texte et des équilibres pertinents qui me semblent avoir été trouvés.Avant d’aborder plus précisément le […]
La parole est à Mme Marie Pochon.
Avant d’en venir au texte, je tiens à adresser un message de solidarité et d’amitié aux militants associatifs et aux leaders syndicaux, parmi lesquels figurent Julien Leguet, du collectif Bassines non merci, et Nicolas Girod, ancien porte-parole de la Confédération paysanne, qui ont été placés en garde à vue ce matin. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
C’est hors sujet !
J’espère que chaque parlementaire dans cette assemblée mesure la gravité de la répression qui touche le mouvement paysan et écologiste et je rappelle ici que cette répression ne fera pas reculer celles et ceux qui luttent contre l’accaparement des communs et en faveur de la protection du vivant : elle ne fait, au contraire, que renforcer notre détermination. (Mêmes mouvements.)
Votre détermination à ne pas respecter la loi que nous votons ici même !
Pour ce qui est de la proposition de loi qui nous occupe aujourd’hui, peu importe les moyens qu’on y met, le feu gagne toujours. Ce constat glaçant est dressé par un des rares chercheurs français spécialiste des boucles de rétroaction des feux de forêts – ce phénomène qui les rend incontrôlables. Cette perte de contrôle est liée à la combinaison des sécheresses et des vagues de chaleur. Le problème, chers collègues, c’est que cette configuration est précisément appelée à se répéter dans les années à venir à cause du changement climatique.
Eh oui !
En dix ans, la capacité de stockage du CO2 par les forêts a été divisée par deux. Maladies et dépérissements se multiplient au sein de ces sentinelles du climat. En première lecture, je soulignais que ce texte instituant une stratégie nationale pour la prévention et la lutte contre les incendies était une bonne chose, car il était tout simplement nécessaire pour faire face à la détresse des services publics de sécurité civile, laissés seuls face à l’intensité de feux hors de contrôle.Il aurait cependant pu être amélioré, car il ne constituait qu’une réaction de court terme à un drame absolu, à l’image de toute l’histoire de la sécurité civile française. À la fin des années 1970, les immenses incendies avaient conduit à déployer d’énormes moyens en matière de sécurité civile, permettant un recul significatif des surfaces brûlées. Lors de la canicule de 2003, rebelote : un nouveau train […]
Absolument !
La bonne anticipation du risque incendie et la diffusion de la culture du risque supposent de faire participer l’ensemble des acteurs aux processus de consultation. Nous regrettons vivement que la CMP ait exclu de ces derniers les représentants du pastoralisme et des parcs naturels, ainsi que les élus des communes forestières.
Exactement !
Enfin, nous, députés écologistes, l’affirmons : l’adaptation au changement climatique exigera des services publics forts au service de la protection du vivant, aux premiers rangs desquels figurent les sapeurs-pompiers ou l’ONF. Tout nous impose de réfléchir à la création et à la garantie de nouveaux services publics dédiés à la protection du vivant, garantie de tous nos droits et de toutes nos libertés.Je le disais : nous n’y sommes pas, chers collègues.Néanmoins, malgré nos vifs regrets et nos nombreuses attentes pour la suite, le groupe Écologiste votera pour cette proposition de loi afin de soutenir les personnels et bénévoles mobilisés partout dans notre pays – dans les services d’incendie et de secours, dans nos mairies, à l’ONF ou encore à l’OFB, l’Office français de la biodiversité. Nous voterons pour ce texte car nous sommes toujours au rendez-vous de la meilleure protection de […]
La parole est à M. Yannick Monnet.
Nous sommes conviés à nous prononcer cet après-midi sur les conclusions de la commission mixte paritaire qui s’est réunie le 19 juin dernier pour élaborer le texte définitif de la proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre l’intensification du risque incendie.Après l’effroyable bilan des incendies de l’an dernier, à l’échelle de la France mais aussi de l’Europe, nous nous sommes félicités de l’inscription de ce texte à l’ordre du jour de notre assemblée. L’adaptation de la stratégie française de prévention et de lutte contre les incendies de forêt au contexte de dérèglement climatique est devenue une urgente nécessité.Le texte qui nous est présenté a le mérite à cet égard de mettre en quelque sorte le pied dans la porte, en prévoyant des mesures qui vont dans le bon sens et contribuent à débroussailler – si vous me passez l’expression – le maquis administratif […]
Absolument !
Alors que la disponibilité de ces derniers profite avant tout aux petites communes, il n’est pas acceptable de refuser de consentir cette aide aux maires ruraux, surtout que ceux-ci mettent en place avec les départements – comme c’est le cas dans l’Allier – des conventions employeurs exemplaires s’agissant des questions liées à la disponibilité et à la non-retenue de salaire en cas d’intervention d’un employé volontaire.
Eh oui !
En outre, le fait de réserver le dispositif aux nouveaux sapeurs-pompiers volontaires et non à ceux qui sont déjà en poste crée une rupture d’égalité discutable entre employeurs. Faudra-t-il qu’ils licencient leurs salariés sapeurs-pompiers volontaires pour les recruter de nouveau au 1er janvier 2024 ? Il y a là une certaine incohérence.
Ce n’est pas une aide à l’embauche !
De manière plus générale, nous regrettons que le texte n’aille pas plus loin dans la valorisation de cet engagement en matière de parcours professionnel et de formation.Puisque nous abordons la question des moyens, les sapeurs-pompiers soulignent entre autres exemples l’insuffisance du parc de camions-citernes forestiers. Ils chiffrent les besoins à 10 000 camions contre 3 700 actuellement. Avec un coût unitaire moyen de 300 000 euros, cet investissement sera hors de portée pour les Sdis. Le chef de l’État a promis des moyens supplémentaires d’investissement à hauteur de 150 millions d’euros, soit à peine 10 % de l’investissement dans les seuls camions-citernes. Il est donc indispensable de nous doter d’une programmation financière autrement ambitieuse.Sur le terrain de la prévention aussi, les moyens manquent, comme en témoigne le recul préoccupant du service public forestier alors que […]
C’est une offre de service !
Sous le bénéfice de ces observations, nous apporterons donc notre soutien au présent texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
La parole est à M. Michel Castellani.
L’été 2022 a été dévastateur pour nos forêts. L’année 2023 risque de nous exposer au même scénario. Après un printemps chaud et sec, quelques étincelles pourraient suffire à embraser la nature. Il faut nous y préparer, tout d’abord en renforçant les moyens humains et techniques. C’est l’objet de ce plan de lutte. J’en profite pour exprimer notre solidarité avec l’ensemble des personnels qui se battent au quotidien pour nous protéger. (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, RE, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)Pour nous tenir prêts, il faut également mettre en place de nouveaux instruments de prévention, à l’instar de la météo des forêts, et enfin renouveler notre arsenal législatif.En prévoyant une stratégie nationale et interministérielle, cette proposition de loi permettra de coordonner l’action des différents ministères et des acteurs concernés par la lutte contre les feux et donc […]
La parole est à M. Nicolas Pacquot.
En 2022, 72 000 hectares de terrains ont été incendiés sur notre territoire, soit six fois plus que la moyenne des dix dernières années, et cinquante départements touchés par un feu significatif, dépassant les zones traditionnelles de vigilance. L’Office national des forêts estime par ailleurs que, d’ici à la fin du siècle, c’est l’ensemble du territoire national qui sera concerné par le risque incendie.L’aggravation des incendies s’explique, comme chacun sait, par les conséquences du changement climatique. Ainsi, avec les sécheresses estivales que nous connaissons, les départs de feu ont-ils de plus en plus de chances de perdurer. Ce phénomène n’est bien évidemment pas propre à la France. Je pense notamment au Canada, qui fait face à des feux d’une ampleur inédite, puisque 7 millions d’hectares ont brûlé depuis le début de l’année, les fumées atteignant désormais l’Europe.Dans ce […]
La parole est à M. Julien Rancoule.
Je tiens à commencer mon intervention en vous faisant part des avancées que nous avons pu obtenir dans le cadre de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie.Tout d’abord, nous nous réjouissons d’avoir réussi à maintenir, contre l’avis du Gouvernement, l’exonération de la TICPE, la fameuse taxe sur les carburants, pour les carburants utilisés par les véhicules des Sdis. Il s’agit d’une mesure importante pour nos sapeurs-pompiers, qui pourront ainsi voir leur commandement investir davantage dans des équipements ou dans de nouveaux engins plutôt que d’acquitter d’énormes taxes. Cette mesure favorisera directement la remontée en puissance capacitaire des Sdis.De la même manière, nous nous réjouissons du maintien des dispositions favorisant le déroulement des études des […]
La parole est à Mme Catherine Couturier.
La fameuse Mme Couturier, la queen de la Creuse !
Tout le monde ici se souvient des feux en Gironde – plus de 30 000 hectares partis en fumée en un été. Tous les trois jours, selon le bilan relatif à la déforestation de la forêt primaire sur l’année 2022 publié hier, la même surface de forêt primaire est engloutie dans le monde. Malgré tous les engagements pris par les États à la COP26, ce sont donc plus de 4 millions d’hectares de forêt primaire qui sont rasés, principalement au Congo, en Bolivie et au Brésil, où la déforestation est la conséquence d’une agriculture intensive à outrance. Dans le même temps, le Canada a littéralement brûlé : plus de 450 mégafeux sont survenus au cours du mois de juin. C’est du jamais vu.Collègues, nous sommes en 2023 et ce genre d’actualités va devenir habituel. Du fait du réchauffement climatique et de ce type d’incendies, les forêts commencent à émettre plus de dioxyde de carbone qu’elles n’en […]
La Macronie n’écoute plus les macronistes !
…il faut prendre des mesures fortes aujourd’hui, pendant qu’il est encore temps, si nous ne voulons pas subir une situation ingérable demain. Cela passe notamment par la répartition des richesses, la taxation des superprofits ou encore le rétablissement de l’ISF – impôt de solidarité sur la fortune. Si l’ancien économiste en chef d’Emmanuel Macron le dit, peut-être devriez-vous l’écouter ! Au Québec, les municipalités pressent le gouvernement provincial d’augmenter les investissements destinés à l’adaptation au changement climatique. Par manque de moyens, 1 150 pompiers étrangers sont appelés à la rescousse, dont 109 pompiers français. Je salue d’ailleurs l’engagement sans faille de tous les sapeurs-pompiers pour nous protéger. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Thomas Rudigoz applaudit aussi.) Que se passera-t-il le jour où nous aurons à choisir entre éteindre le […]
Vous êtes contre la prévention des incendies, ce n’est pas glorieux !
La parole est à M. Éric Pauget.
Permettez-moi de commencer par saluer l’ensemble de mes collègues corapporteurs, avec qui nous avons su travailler en bonne intelligence sur ce texte.Alors que 21 000 hectares ont déjà brûlé dans notre pays cette année, contre 15 000 hectares l’an passé à la même période, je voudrais rendre un hommage appuyé à tous les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires qui nous protègent et nous défendent. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)La proposition de loi visant à renforcer la prévention, la protection et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie, déposée par nos collègues sénateurs Jean Bacci, Anne-Catherine Loisier, Pascal Martin et Olivier Rietmann, actualise et renforce opportunément notre politique forestière et de restauration des milieux forestiers en vue de l’adapter aux changements […]
Très bien !
Le texte qui nous est présenté aujourd’hui est équilibré et préserve les apports principaux des deux assemblées. Nos travaux ont donc été guidés par un esprit de responsabilité. Parmi les mesures marquantes et positives du titre Ier qui ont fait l’objet d’un accord, je citerai la stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées,…
Très bien !
…l’intégration du risque incendie au sein des schémas départementaux d’analyse et de couverture des risques et l’extension de la politique de défense des forêts contre les incendies aux surfaces agricoles.Le titre II du texte issu de la CMP a consacré la régulation des espaces limitrophes entre la forêt, les zones urbaines et les infrastructures pour réduire les départs de feu, en intégrant les obligations légales de débroussaillement dans les documents d’urbanisme, obligations qui s’appliquent également aux sites Seveso.Les titres III et IV, qui promeuvent la sylviculture face au risque incendie et la valorisation des forêts, ajoutent la mission de défense des forêts contre les incendies à celles dévolues au Centre national de la propriété forestière ; ils vont dans le bon sens. Il en va de même du titre V, qui instaure des contrats de valorisation pour faciliter les coupures agricoles […]
Ce n’est pas vrai !
Aussi notre groupe a-t-il affirmé, depuis le début de son examen par notre assemblée, son soutien à l’objectif général affiché. Compte tenu de l’ensemble de ces considérations, il votera en faveur du texte issu de la CMP, riche des apports successifs du Sénat et de notre assemblée. Nous espérons qu’il sera rapidement promulgué. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sophie Mette.
C’est avec solennité et une émotion non dissimulée que je prends la parole devant vous pour évoquer la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie ; je le fais à plus d’un titre.En tant que députée de la Gironde, tout d’abord, car cette zone fut la plus violemment touchée par les incendies historiques de l’été 2022 : 30 000 hectares ont disparu, les sols expulsent encore des fumées et le quotidien de bien des citoyens a été bousculé à jamais. Quand ce sont les paysages que vous avez toujours connus qui partent en fumée, quand vos repères brûlent sur des kilomètres et des kilomètres, le résultat est plus saisissant encore que les dramatiques images que nous avons vu défiler sur nos écrans.Du jour au lendemain, les habitants de Landiras, Saint-Magne, Belin-Béliet, Hostens, Guillos, La Teste-de-Buch, Cazaux et […]
Notamment des Côtes-d’Armor !
…et d’outre-mer, démontrant l’unité et l’efficacité françaises. D’autres ont voyagé depuis la Suisse, la Grèce, l’Allemagne, l’Autriche, l’Italie, la Pologne et la Roumanie, rappelant l’importance de la solidarité européenne, sans cesse convoquée par les grands événements de l’Histoire. C’est pour moi une énième occasion de rendre un hommage toujours mérité à nos sapeurs-pompiers, et de les remercier. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE, HOR et LR.)En tant qu’oratrice du groupe Démocrate, ensuite. Je me félicite, à ce titre, du travail accompli, particulièrement de son aspect transpartisan. Il est dans notre ADN de centristes d’espérer voir émerger des consensus entre élus, des compromis, des décisions coconstruites. L’Assemblée nationale donne parfois l’image d’un espace morcelé, où dominent les tensions et l’incapacité à avancer ensemble. Ce n’est pas le cas […]
La discussion générale est close.
J’appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire. Conformément à l’article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d’abord appeler l’Assemblée à statuer sur l’amendement dont je suis saisie.La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 1.
Il est rédactionnel
(L’amendement no 1, accepté par la commission, modifiant l’article 14, est adopté.)
Il n’y a pas d’autres amendements.
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, modifié par l’amendement adopté par l’Assemblée.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 187 Nombre de suffrages exprimés 187 Majorité absolue 94 Pour l’adoption 168 Contre 19
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
L’ordre du jour appelle la discussion, en lecture définitive, de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (no 1442).
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme.
Je vous prie tout d’abord d’excuser mon collègue Olivier Klein, ministre de la ville et du logement, pour son absence : il est mobilisé à la suite de la tragédie survenue à Nanterre. Vous nous avez néanmoins vus intervenir tous deux, ces dernières semaines, sur le sujet qui nous occupe ; vous savez donc l’importance que nous attachons au texte qui doit permettre de plafonner l’indice des loyers commerciaux (ILC) et l’indice de référence des loyers (IRL).Nous avons démarré l’examen de cette proposition de loi déposée par le député Cazenave…
Excellent député !
…le 31 mai dernier. Peu de choses ont changé depuis lors, si ce n’est que l’Insee est venu confirmer, le 25 juin, l’augmentation de l’indice des loyers commerciaux, qui s’établit à 6,69 %, contre 6,29 % au premier trimestre de l’année, cet indice étant le dernier dont nous disposions pour évaluer l’utilité d’un prolongement du plafonnement que vous aviez adopté en août 2022 pour les PME.Cette augmentation significative conforte donc le Gouvernement dans l’idée qu’il convient de maintenir provisoirement cette disposition. Du reste, l’essentiel des constats que nous dressions déjà le 31 mai sont toujours d’actualité et effectivement confirmés par les derniers chiffres publiés depuis la première lecture.L’inflation ralentit et s’établit au mois de mai à 5,1 % sur an. Il est trop tôt pour s’enthousiasmer, mais au moins pouvons-nous nous fonder sur les projections les plus fiables à notre […]
On vous expliquera !
Un jour, peut-être, oui.Je ne doute pas que la majorité d’entre vous votera, dans quelques minutes, en responsabilité, pour la prolongation de ces deux dispositifs temporaires et équilibrés,…
Eh oui !
Nous voterons contre !
…et tous les bénéfices directs et concrets qu’ils représentent pour les commerçants et pour tous les Français.Avec Olivier Klein, nous souhaitons remercier pour son engagement votre rapporteur, Thomas Cazenave (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et HOR), qui s’est saisi, avec l’ensemble des groupes de la majorité, de ce texte essentiel, mais aussi le président de la commission des affaires économiques, Guillaume Kasbarian, qui a permis son examen dans des délais rapides, ainsi que les collaborateurs et administrateurs, qui ont su faire preuve, comme toujours, d’adaptation et de sérieux. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)Au terme de ce processus législatif, je souhaite, au nom du Gouvernement, que la représentation nationale adopte cette proposition de loi qui apportera une protection nécessaire à nos concitoyens, locataires comme commerçants. […]
La parole est à M. Thomas Cazenave, rapporteur de la commission des affaires économiques.
Après un deuxième rejet de cette proposition de loi par le Sénat en nouvelle lecture, nous nous apprêtons à voter, en lecture définitive, la prolongation du plafonnement de l’évolution annuelle de l’indice de référence des loyers et de l’indice des locaux commerciaux à 3,5 %, jusqu’au premier trimestre 2024. Grâce à ce texte, nous continuons à protéger les locataires ainsi que les petits commerçants et les artisans de revalorisations de loyers trop importantes, alors que l’inflation demeure élevée : bien qu’en baisse, l’indice des prix à la consommation s’établissait encore à + 5,1 % en glissement annuel en mai 2023. Je me réjouis que, par deux fois déjà, contrairement au Sénat, l’Assemblée ait voté en faveur d’une telle protection.Je le rappelle, l’objet de cette proposition de loi est on ne peut plus simple : prolonger l’évolution annuelle du plafonnement de l’IRL et de l’ILC […]
C’est énorme !
J’espère donc que, compte tenu de telles données, plus personne n’a de doutes sur l’opportunité que représente cette proposition de loi.
Bien sûr ! Il faut agir !
Nous avons choisi l’échéance du premier trimestre 2024 car elle est cohérente avec les prévisions d’inflation, avec un retour de l’IRL et de l’ILC sous la barre des 3,5 % au deuxième trimestre 2024. En revanche, je ne souhaitais toucher ni au périmètre d’application du dispositif ni au taux de plafonnement, sur lesquels nous avions déjà trouvé un compromis lors des débats sur le projet de loi sur le pouvoir d’achat que je viens de mentionner.
Très bien !
Je le répète : cette proposition de loi prolonge ce compromis.Il est également important de conserver un dispositif économiquement équilibré pour qu’il soit juridiquement robuste, notamment au regard du droit de la propriété et de la liberté contractuelle, fortement encadrés par la jurisprudence du Conseil constitutionnel.À ceux qui souhaitaient diminuer le taux de plafonnement ou geler les loyers, comme à ceux qui souhaitaient étendre le plafonnement de l’ILC aux entreprises de taille intermédiaire (ETI), voire à toutes les entreprises, alors que nous l’avions limité aux seules PME, je rappelle que les propriétaires subissent aussi les conséquences de l’inflation ;…
Ah ?
…qu’un plafonnement de 3,5 % semble être un bon intermédiaire entre un gel strict et des indices locatifs qui se sont établis, dans les faits, autour de 6 % ; que, s’agissant des entreprises, il faut aider celles qui en ont le plus besoin et qui ne sont pas suffisamment armées pour renégocier leurs baux à l’amiable.Cette proposition de loi consiste donc simplement à prolonger un dispositif en vigueur. Cela explique également les délais d’examen très accélérés devant le Parlement – je sais que certains le regrettent, mais je pense que cela ne nous aura pas privés du débat de fond, que nous avons pu avoir en première lecture, puis en nouvelle lecture.
C’est vrai !
Enfin, je réaffirme qu’à aucun moment ce texte n’a eu vocation à être un texte de réforme structurelle de la politique du logement,…
Ça, on a compris !
…alors que le Sénat et certains d’entre vous ont témoigné de leur insatisfaction face aux conclusions du volet logement du Conseil national de la refondation (CNR).
Tout à fait !
S’il est indéniable que des questions structurelles se posent, alors que le pays traverse une crise du logement, il serait paradoxal de refuser le vote de cette proposition de loi parce qu’elle ne résout pas des problèmes qu’elle n’a jamais eu vocation à résoudre,…
Eh oui ! Un peu de cohérence, monsieur Echaniz !
Ce texte n’en reste pas moins insuffisant !
…surtout, par la même occasion, de mettre locataires, artisans et commerçants en difficulté en leur refusant le maintien du plafonnement.
Il a raison !
Cela revient à prendre le risque de laisser les loyers augmenter sensiblement dans les mois à venir.C’est pourquoi j’espère, mes chers collègues, que nous pourrons voter une nouvelle fois ce texte à une très large majorité. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Très bien ! Excellent !
Dans la discussion générale, la parole est à M. Inaki Echaniz.
Nous sommes à nouveau amenés à nous exprimer sur cette proposition de loi qui ne convient pas au groupe Socialistes et apparentés et plus généralement aux autres groupes de la gauche. Nous avons l’impression de ne pas avoir été entendus, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission des affaires économiques.Oui, un gel ou un plafonnement de l’indice de révision des loyers est nécessaire dans une période économique particulièrement difficile, combinée à l’une des pires crises du logement que traverse notre pays et qui ne semble pas inquiéter le Gouvernement outre mesure – vous avez évoqué les résultats catastrophiques du CNR logement.Non, un effort supplémentaire ne peut pas vraiment être fourni par des ménages qui consacrent déjà leur plus grosse dépense mensuelle à se loger, qui ne pourront pas accéder à la propriété tant le prix de l’immobilier est déconnecté de leurs […]
C’est bien dommage !
Heureusement que nous, nous sommes là pour le voter !
Merci, monsieur Bazin !
La parole est à M. Thibault Bazin.
Nous examinons en dernière lecture la proposition de loi visant à maintenir, pendant une année supplémentaire, le plafonnement de la revalorisation annuelle des indices locatifs.Face à une inflation persistante, nous partageons l’idée que les familles et les commerçants doivent être protégés et accompagnés. Les députés du groupe Les Républicains soutiendront donc ces mesures pour protéger les locataires face à l’inflation en votant le texte.Nous n’en regrettons pas moins la méthode choisie : manque d’anticipation du Gouvernement, manque de concertation approfondie avec les acteurs, manque d’une évaluation sérieuse puisque le Parlement est privé d’une étude d’impact. Comme l’a dit la présidente de la commission des affaires économiques du Sénat, Sophie Primas : « Vous nous demandez de voter non seulement à la sauvette, mais aussi à l’aveuglette. »
Qu’est-ce que ça veut dire, « à l’aveuglette » ?
Nous regrettons surtout qu’il n’y ait pas eu de recherche et de mise en œuvre par le Gouvernement de mesures d’accompagnement des bailleurs, publics comme privés, pour bâtir le dispositif le plus équilibré possible afin de les accompagner également face à l’inflation qu’ils subissent eux aussi et de relever le défi de la transition énergétique. Il y a urgence à agir et il faudra d’autres mesures que celles prévues par cette proposition de loi, car elles ne sont pas suffisantes.L’impact du plafonnement de la hausse de l’indice de révision des loyers pour les propriétaires a été évalué à un coût de 705 millions d’euros pour 2022. Cela réduit d’autant leur capacité à réinvestir alors que c’est nécessaire.Vous faites fi de l’inflation que subissent aussi de leur côté les petits ou gros bailleurs – privés comme sociaux. Loin des idées reçues, ces bailleurs peuvent aussi être des […]
Très bien !
La parole est à M. Romain Daubié.
Nous parvenons au terme de la navette parlementaire d’un texte visant à protéger le pouvoir d’achat des Français. Nous nous plaçons dans la continuité de la loi dite pouvoir d’achat que nous avons votée l’été dernier, laquelle a instauré une série de mesures protectrices des ménages et des entreprises, parmi lesquelles le plafonnement des indices de référence des loyers.Dans le détail, nous débattons à présent d’une proposition de loi qui vise à prolonger le plafonnement de la variation des taux d’indexation des loyers, et plus précisément de l’IRL et de l’ILC. Il est donc légitime de s’interroger sur le bilan de la mesure votée il y a un an, afin d’évaluer l’opportunité de sa reconduction, d’autant plus que le Sénat vient de la rejeter.L’objectif initial était simplement de lutter contre l’inflation en agissant sur le premier poste de dépenses des ménages, à savoir le logement, et de […]
Tout à fait !
Oui, il faut favoriser la construction de logements neufs en se montrant imaginatifs et constructifs. Oui, il faut des actions continues pour réhabiliter les logements existants. Oui, madame la ministre déléguée, le statut du bail commercial, issu d’un décret de 1953, doit être débattu. Mais non, la proposition de loi n’a pas pour objet de résoudre toutes les difficultés de la construction et du logement. Elle n’a jamais été présentée de cette manière et feindre de ne pas trouver toutes les réponses dans ce texte relève d’une grande mauvaise foi.Quel est l’avis des experts sur cette mesure ? À titre d’exemple, voici une analyse objective : « Ce dispositif, mis en place depuis un an, a incontestablement protégé les locataires d’une explosion des loyers, soutenue par l’inflation. » La très sérieuse étude de l’observatoire Clameur – connaître les loyers et analyser les marchés sur les […]
Très bien !
Merci !
La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Alors que les Françaises et les Français subissent une crise du logement sans précédent, qu’a fait le Gouvernement depuis un an ? Il a criminalisé les victimes de cette crise par l’intermédiaire de la proposition de loi Kasbarian – proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite – et imposé deux augmentations de loyer de 3,5 %, soit une hausse globale de plus de 7,1 %. Et qu’avait-il fait durant le quinquennat précédent ? Il avait procédé au vol de 5 euros d’APL et appauvri les bailleurs sociaux par la réduction des loyers de solidarité.Sachez que nous avons engagé un recours devant le Conseil constitutionnel contre votre atteinte au droit au logement – j’y reviendrai –, et il est évident que nous nous prononcerons contre ce texte « maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs ».
Quelle erreur !
C’est surprenant…
Il faut en effet que les locataires, les artisans et les commerçants qui nous écoutent comprennent bien : avec la présente proposition de loi, ils vont devoir payer encore plus cher !Non, vous n’étiez pas contraints de choisir entre déposer ce texte et laisser s’envoler encore davantage les augmentations de loyer. C’est en tout cas ce que vous avez osé marteler tout au long des débats.
C’est pourtant vrai !
Le Gouvernement s’est rendu compte, d’ailleurs tardivement – nous pourrions nous étonner de son amateurisme –, qu’il fallait renouveler l’encadrement des loyers voté l’été dernier. En s’opposant à de nouvelles hausses, la NUPES serait donc irresponsable, car si la proposition de loi n’était pas adoptée, locataires, artisans et commerçants pourraient alors subir des augmentations de loyer bien plus importantes.
C’est vrai !
Exactement !
Mensonges ! Vous avez rejeté tous nos amendements – tous – portant sur un gel des loyers, ainsi que nos amendements de repli visant à limiter l’IRL à 1 %.Non, vous ne défendez pas les petits propriétaires avec ce texte. Votre obsession est de préserver la rente et les privilèges des multipropriétaires, en faisant croire que vous vous préoccupez des petits propriétaires. Cependant, personne n’est dupe. En effet, 50 % des logements proposés à la location appartiennent à 3,5 % des ménages. Quant aux locaux commerciaux, la situation est bien pire encore.La réalité, c’est qu’avec l’inflation, tout augmente sauf les salaires. Entre le loyer et les charges, ce sont entre 50 et 300 euros supplémentaires par mois que les familles ont à payer dans ma circonscription. Dans quelle mystérieuse région vivez-vous donc pour ne pas avoir eu vent de cette terrible réalité ?Les locataires sont pris à la […]
Ceux avec qui vous votez la censure !
Si vous n’aviez pas voté Macron, nous n’en serions pas là !
Vous avez voté Macron !
Et les petits propriétaires dans tout cela, me répondrez-vous ? Comment feront-ils si le loyer n’est pas payé ? Tant lors de l’examen de la proposition de loi Kasbarian qu’au cours de la présente discussion sur le plafonnement de l’IRL à 3,5 % que nous achevons aujourd’hui, vous n’avez voulu reprendre aucune de nos propositions. Or, je le réaffirme, l’instauration d’une garantie universelle des loyers est la meilleure réponse pour défendre les droits des locataires et lutter contre les expulsions, tout en préservant les droits des propriétaires. (M. Maxime Laisney applaudit.)Plus généralement, nous nous opposons sur la conception même du logement. Pour vous, il s’agit d’un produit comme un autre sur l’étal du banquier. Pour nous, c’est un droit à valeur constitutionnelle, figurant dans le préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu’un principe à valeur constitutionnelle de sauvegarde […]
Et la propriété privée ? Vous oubliez qu’elle est aussi dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen !
Voilà pourquoi nous avons déposé un recours devant le Conseil constitutionnel contre la proposition de loi Kasbarian, qui ne vise qu’à faciliter les expulsions locatives et à criminaliser les victimes de la crise du logement, que vous ne faites qu’aggraver par votre politique et par l’augmentation des loyers que ce texte va de fait provoquer s’il continue d’être soutenu par une majorité de députés.Le logement doit enfin être considéré comme un bien commun, et le droit au logement doit l’emporter sur le droit de spéculer sur le logement. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
La parole est à M. Luc Lamirault.