Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 1001 à 1140 sur 1140 — page 6 / 6.
Unifions la procédure, simplifions son formalisme ! Cela serait profitable à l’avocat comme au greffier.
La parole est à M. Philippe Guillemard, pour soutenir l’amendement no 207.
Il vise à appliquer à tous la même procédure de désignation d’un avocat, par courrier recommandé, indépendamment du lieu de résidence de l’intéressé.
La parole est à M. Erwan Balanant, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 969.
M. Gosselin l’a dit, j’ai déposé un amendement identique, parce qu’il s’agit d’une bonne mesure. Lors de l’examen en commission, je vous avais demandé de retirer les amendements similaires, afin de nous laisser le temps d’un examen approfondi. Ce changement simplifiera la vie de tout le monde, notamment des avocats. Avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ?
Je n’y suis pas favorable, j’y suis extrêmement favorable ! (Sourires.)
Il m’a fait peur !
En effet, cela simplifie tout. La dualité de régime était incompréhensible ; elle suscitait parfois des difficultés paperassières, parfaitement stériles. Ces amendements sont bienvenus !
La parole est à Mme Emeline K/Bidi.
Ces amendements sont effectivement bienvenus. Je suis moi-même avocate et connais donc le terrain. Lorsque le greffier reçoit la désignation par lettre recommandée, il y donne suite quand il en a enfin le temps – or, étant submergé, il en manque. Lorsque nous nous déplaçons au greffe, nous l’obligeons à prendre immédiatement le temps qu’il n’a pas. Il s’agit donc d’une bonne proposition, pour tout le monde – pour les avocats, et surtout pour les greffiers.
(Les amendements identiques nos 37, 86, 207 et 969 sont adoptés.)
La parole est à Mme Delphine Lingemann, pour soutenir l’amendement no 771.
Pour une meilleure compréhension du texte, cet amendement vise à insérer, à la première phrase de l’alinéa 28, la précision : « lorsque celle-ci est » après le mot « examen ». Son adoption permettrait de spécifier clairement que les dispositions mentionnées concernent les avocats désignés par la personne mise en examen lorsque celle-ci est détenue.
Quel est l’avis de la commission ?
Une fois encore, Mme Lingemann effectue pratiquement un travail de rapporteur, faisant preuve de vigilance vis-à-vis des petits artefacts qui parfois nous échappent. Avis favorable.
(L’amendement no 771, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Sur les amendements no 1060 et identiques, ainsi que sur l’amendement no 230, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Erwan Balanant, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 1173.
Il s’agit d’un amendement de coordination visant à supprimer l’alinéa 29 de l’article 3, qui fait doublon avec l’alinéa 43 de l’article 15.
(L’amendement no 1173, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
L’amendement no 534 de M. Erwan Balanant, rapporteur, est rédactionnel.
(L’amendement no 534, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1060 et 1293.La parole est à Mme Pascale Bordes, pour soutenir l’amendement no 1060.
Cet amendement de notre collègue Sébastien Chenu se réfère aux dispositions suivantes de l’article 141-2 du code de procédure pénale : « Si l’inculpé se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire, le juge d’instruction, quelle que soit la durée de la peine d’emprisonnement encourue, pourra décerner à son encontre un mandat d’arrêt ou de dépôt en vue de sa détention provisoire. »Cet article du code de procédure pénale est amplement suffisant. Mais par le biais de l’alinéa 34 du projet de loi, le Gouvernement ajoute la possibilité pour le magistrat, face à un individu qui se soustrairait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire – dont on pourrait penser qu’il ferait un séjour en détention –, de faire preuve de largesse, en prévoyant une solution alternative à la détention. Plutôt que de décider de son incarcération provisoire, le juge des libertés et de […]
L’amendement no 1293 de Mme Christelle D’Intorni est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Les choses sont claires : actuellement, lorsqu’un contrôle judiciaire n’est pas respecté, la solution a priori consiste à placer l’individu en détention provisoire. Pourtant, d’autres mesures peuvent être laissées à l’appréciation du juge, parce que les contrôles judiciaires ne sont pas appliqués aux mêmes infractions, ne concernent pas les mêmes personnalités et donc, ne se ressemblent pas – vous me le concéderez, madame Bordes. Il faut laisser au juge la possibilité de personnaliser sa décision.Nous n’envoyons pas un signal de laxisme, puisque cette décision intervient avant le jugement. Une mesure d’Arse est parfois suffisante : tout dépend du cas d’espèce. Cela me gêne de n’avoir qu’une solution unique. Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à ces amendements.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
L’alinéa 34 vise à fournir au juge des libertés et de la détention un nouvel outil concernant les individus se soustrayant volontairement à leur contrôle judiciaire. Toutefois, ce caractère volontaire est soumis à caution et à débat ; il arrive que les personnes mises en cause contreviennent volontairement à certaines obligations du contrôle judiciaire, mais avec de bonnes justifications.Actuellement, la seule réponse à cette soustraction volontaire est la détention provisoire, sans autre forme de discussion. Or dans bien des cas, les magistrats estiment que le bracelet de surveillance électronique serait suffisant. Le contrôle judiciaire consiste en un ensemble de mesures diverses et variées, comme l’interdiction de sortir du département : si un individu ne la respecte pas, le bracelet électronique suffira à s’assurer qu’il ne recommencera pas, sans aller jusqu’à le placer en détention […]
La parole est à M. Hervé de Lépinau.
À partir du moment où l’irrespect du contrôle judiciaire est délibéré, mais qu’il est possible d’en expliquer les raisons, le code de procédure pénale permet de recourir à la procédure du référé liberté.
Non, ce n’est pas possible !
La chambre de l’instruction doit alors statuer dans des délais très brefs. Ceux parmi nous qui sont avocats l’ont pratiqué ; je l’ai fait. C’est généralement une très bonne piqûre de rappel, puisque la personne n’ayant pas respecté son contrôle judiciaire passera dix à douze jours en détention. En règle générale, la leçon est ensuite parfaitement retenue.L’alinéa 34, tel qu’il est rédigé, envoie un mauvais signal. Le référé liberté, prévu par le code de procédure pénale, donne la possibilité de garantir la liberté fondamentale d’être plutôt en dehors de la prison que dedans : laissons cette disposition pérenne fonctionner. (Applaudissements quelques les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. le garde des sceaux.
Je suis navré de vous contredire, mais le recours au référé liberté, en l’espèce, n’est absolument pas possible.
On en reparlera !
Parlons-en ! Vous bottez en touche comme si vous aviez raison, mais vous avez tort. Le référé liberté n’est pas prévu dans ce cas de figure.Madame Bordes, lorsque le contrôle judiciaire n’a pas été respecté, le juge n’est pas obligé d’opter pour la détention provisoire – sachant, comme je l’ai dit, qu’il n’y a pas deux personnalités qui se ressemblent, ni deux faits, ni deux contrôles judiciaires ; il peut modifier le contrôle judiciaire, en ajoutant une obligation par exemple. Pourquoi voudriez-vous éliminer l’Arse ? Elle est peut-être l’obligation manquante. On ne passe pas directement de l’étape « l’individu n’a pas respecté le contrôle judiciaire » à l’étape « prison », ça ne fonctionne pas comme ça ! S’il n’a pas respecté le contrôle judiciaire, on peut le modifier ou le compléter en y ajoutant des obligations – de soins, par exemple. Dans le panel des mesures pouvant être […]
Précisons au passage qu’il s’agit de prévenus ! Il y a présomption d’innocence !
La parole est à Mme Christelle D’Intorni.
L’amendement no 1293 vise à lutter contre la généralisation du port du bracelet électronique, qui tend à se substituer à la détention provisoire. Celle-ci a pour objectif d’emprisonner toute personne n’ayant pas encore été jugée ; c’est un outil fondamental du système judiciaire, qui doit avant tout garantir la cessation de toute menace exercée contre la société par un individu considéré comme coupable. Or la généralisation du bracelet électronique, depuis quelques années, constitue une facilité dangereuse qui ne vise qu’à compenser le manque de places dans les prisons. Il est de première importance que nous luttions contre ce dévoiement.
La parole est à Mme Naïma Moutchou.
Compte tenu de ce qui est proposé dans ces amendements, je souhaite rappeler que la détention provisoire constitue l’exception et non la règle – et c’est bien heureux ! On ne peut défendre l’idée selon laquelle le bracelet électronique ne peut être utilisé, et que la détention provisoire est la seule solution. Les magistrats ont entre les mains une palette d’outils, qu’ils choisissent en fonction de la situation, du profil de la personne et de l’infraction, afin d’appliquer la réponse pénale la plus adaptée. Ils ne les choisissent pas au petit bonheur la chance, mais selon des critères objectifs qui s’appliquent à chaque fois.
Ces amendements vous ont été proposés par l’arc pas vraiment républicain !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1060 et 1293.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 140 Nombre de suffrages exprimés 138 Majorité absolue 70 Pour l’adoption 44 Contre 94
(Les amendements identiques nos 1060 et 1293 ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Pascale Bordes, pour soutenir l’amendement no 230.
Il vise à supprimer les alinéas 37 à 43, qui ont également trait à la mesure alternative que constitue l’Arse. L’extension quasi systématique des mesures alternatives à la prison – en l’occurrence, à la détention provisoire –, y compris pour des infractions majeures et pour des cas de récidive, fait courir le risque de leur généralisation pure et simple. Pourtant, ces dispositions sont peu soucieuses des intérêts de la société et des victimes.Qu’il existe des mesures alternatives à la détention provisoire, soit. En l’état actuel du code de procédure pénale – vous l’avez rappelé, monsieur le garde des sceaux –, la détention provisoire est une mesure exceptionnelle. Cependant, il n’est écrit nulle part qu’elle doive disparaître et s’effacer à tout prix au profit d’autres mesures. Avec tous les alinéas de l’article 3, vous œuvrez purement et simplement à la fin de la détention provisoire […]
Oh là là !
Nous n’avons pas à nous adapter à cette situation,…
Bien sûr que si !
…et cela ne justifie pas la suppression du recours à la détention provisoire. Nous devons au contraire construire des places de prisons. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Madame Bordes, il n’est aucunement question de supprimer la détention provisoire. Je vois votre sourire : vous ne croyez probablement pas à ce que vous dites !
Mais non, elle a dit qu’elle était d’accord avec moi !
Si vous êtes convaincue d’être d’accord avec M. Bernalicis, il est presque certain que vous n’êtes pas sûre de ce que vous pensez. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Mme Andrée Taurinya applaudit également.)Plus sérieusement, le placement sous Arse n’est pas une mesure anodine, même si cette assignation à résidence est certainement plus confortable, si j’ose dire, que d’être détenu dans une cellule. Nous voulons donner la possibilité au juge de placer sous Arse une personne qui ne représente pas un danger pour la société. Cela évitera de mettre en prison une personne fragile, qui sera désociabilisée. Le JLD décidera du placement sous Arse en vérifiant sa faisabilité avec l’aide du Spip – service pénitentiaire d’insertion et de probation. Si c’est faisable, la personne sera donc placée sous Arse au lieu d’être incarcérée en détention provisoire. C’est une très bonne […]
Très bien ! Vous avez raison !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Madame Bordes, je ne vous connais pas bien, mais nous avons échangé en commission. Vous ne croyez pas une seule seconde en ce que vous dites ; c’est impossible. L’Arse existe depuis belle lurette, et n’a pas fait plonger le nombre de détentions provisoires.
C’est vrai !
Ce dispositif permet le placement plus rapide de la personne – au lieu d’attendre six mois –, car l’autorité judiciaire obtiendra les renseignements plus vite. Néanmoins, cela n’empêche en rien l’autorité judiciaire de prononcer le placement en détention provisoire.Avec ce texte, nous voulons une justice plus rapide : autant savoir immédiatement si l’on peut placer une personne sous Arse, plutôt que d’attendre indéfiniment. Croyez-vous vraiment que tous les juges d’instruction se précipiteront sur l’Arse pour éviter les placements en détention ? Cela n’a pas de sens – vous le savez bien, vous qui êtes une professionnelle de la justice. Vous avez trouvé cet argument pour pointer notre prétendu laxisme, mais cela ne tient pas. Le placement sous Arse de manière plus rapide n’a pas pour conséquence de réduire le nombre de placements en détention provisoire.
C’est vrai, et c’est un problème !
C’est un outil supplémentaire donné aux magistrats.
La parole est à Mme Élisa Martin.
Puisque vous abordez à nouveau le sujet de la détention provisoire, nous devons vous répondre. Dans notre philosophie et notre pensée, la liberté est la règle, et la privation de liberté doit être exceptionnelle. Le fait de ne pas embastiller à tour de bras ne réduit pas la surpopulation carcérale : la preuve en est que celle-ci augmente, malgré l’application de mesures alternatives à la privation de liberté. Il est vrai que, dans un certain nombre de cas, nous préférons des mesures de restriction – et non de privation – de la liberté.Par ailleurs, vous remettez en question la présomption d’innocence : cela me chiffonne. Quand on embastille quelqu’un, on le prive de liberté. Même si l’on considère que cette mesure a un caractère exceptionnel, on porte atteinte à la présomption d’innocence. Je ne sais pas qui est dans l’arc républicain et qui est en dehors, mais cela nous amène à nous […]
C’est sûr que vous avez respecté la présomption d’innocence, ces derniers jours !
La parole est à Mme Caroline Abadie.
Je souhaite prolonger la réflexion sur l’utilité de la détention provisoire. Notre collègue Naïma Moutchou l’a très bien dit, et Mme Martin vient de le répéter : la détention provisoire est censée être l’exception.J’ai cru entendre, dans des échanges informels, que la délinquance et la violence dans la société avaient augmenté du fait de l’Arse. Rappelons des faits objectifs : au 1er janvier, 500 personnes étaient placées sous Arse, sur un total de 18 000 prévenus. La détention provisoire est donc très loin d’être l’exception, et les mesures alternatives aux mesures privatives de liberté sont très loin d’être la règle.L’Arse permet d’assurer la protection de la société et garantit que le prévenu se présentera à une audience. D’ailleurs, très souvent, les personnes placées sous Arse se plaignent de cette mesure : elles la jugent très contraignante au quotidien et lui préfèrent parfois la […]
La parole est à M. Philippe Schreck.
Recadrons les choses : le dispositif dont nous parlons s’applique à des peines encourues supérieures à trois ans d’emprisonnement, pour la commission d’actes violents graves. Alors que le magistrat peut décider de placer les personnes incriminées en détention provisoire, nous craignons qu’il n’opte pour la surveillance électronique dans le seul but de ne pas augmenter le nombre de détenus.En outre, le texte prévoit que si le rapport sur la faisabilité technique de l’Arse n’est pas transmis au juge, la personne sera libérée, que le placement sous Arse soit techniquement faisable ou pas.
Mais non !
Nous critiquons ce dispositif. En effet, ce même juge pourrait avoir prévu d’appliquer une mesure très contraignante, au vu d’indices graves et concordants, pour éviter que s’exerce une pression sur les témoins et les victimes – et il ne s’agit pas ici d’une atteinte à la présomption d’innocence.La faiblesse du texte réside dans le fait que lorsque le juge a le choix, si l’étude de faisabilité technique n’est pas réalisée ou si elle est imprécise, la personne ne sera pas placée en détention provisoire et sera automatiquement libérée, alors que le dossier et les modalités de protection des témoins et des victimes n’auront pas changé.
Ce n’est pas vrai !
La parole est à M. Fabien Di Filippo.
J’ai déposé un amendement relatif au bracelet électronique. Malheureusement, j’étais en commission et ne suis pas revenu à temps pour le défendre, je m’en excuse.La généralisation de cette mesure ne nous fait pas craindre que, subitement, s’opère un basculement, mais plutôt un glissement progressif vers davantage de laxisme. On sait très bien que la construction de places de prison prend énormément de temps – encore plus que ce que l’on pensait.
La faute à qui ? À Mme Pécresse !
Lorsque le juge décide du placement en détention provisoire, c’est que le risque de récidive est très élevé. Je ne suis pas d’accord avec Mme Abadie lorsqu’elle soutient que ces mesures garantiraient une protection de la société équivalente à celle que permet d’assurer la détention classique.Le juge décide du placement en détention provisoire avec gravité. Force est de constater, au vu du nombre croissant d’affaires – qui vont de l’exhibitionnisme à des infractions plus graves, comme les meurtres – que le placement sous Arse n’offre pas les mêmes garanties, notamment en matière de protection des témoins contre les pressions – l’orateur précédent l’a évoqué. Permettez-nous de nous inquiéter de cette dérive, comme de la saturation des capacités carcérales.
Je mets aux voix l’amendement no 230.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 146 Nombre de suffrages exprimés 144 Majorité absolue 73 Pour l’adoption 47 Contre 97
(L’amendement no 230 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 440, 650, 231, 441, 1321, 330, 515, 512 et 885, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 440 et 650 sont identiques, ainsi que les amendements nos 330 et 515, et les amendements nos 512 et 885.La parole est à Mme Pascale Bordes, pour soutenir l’amendement no 440.
Déposé par notre collègue Laurent Jacobelli, il vise à modifier le délai d’incarcération provisoire, prévu dans le cadre du dispositif relatif à l’Arse.L’article 3 du projet de loi prévoit que : « En matière correctionnelle, lorsque la peine encourue est égale ou supérieure à trois ans d’emprisonnement, s’il n’a pas été procédé à la vérification de la faisabilité technique de la mesure par le service pénitentiaire d’insertion et de probation ou si ces vérifications ne sont pas achevées, le juge des libertés et de la détention peut ordonner le placement conditionnel de la personne mise en examen sous assignation à résidence avec surveillance électronique en décidant de son incarcération provisoire jusqu’à ce que l’assignation puisse être mise en œuvre ou pour une période de quinze jours au plus. » Cette période de quinze jours est beaucoup trop courte. Nous proposons donc de la porter à […]
L’amendement identique no 650 de M. Michel Guiniot est défendu.La parole est à Mme Pascale Bordes, pour soutenir l’amendement no 231.
Si le texte était appliqué tel quel, nous risquerions de nous retrouver dans une situation ubuesque.Si, au moment où le JLD envisage de placer une personne sous Arse, il n’est pas en possession du rapport de faisabilité technique, il ordonnera le placement conditionnel de la personne mise en examen sous Arse, sans savoir si la mesure est faisable. On ne sait pas si la mesure est faisable, mais on l’ordonne malgré tout : c’est pour le moins absurde.
Mais non !
L’article 3 précise bien que JLD peut ordonner le placement conditionnel de la personne sous Arse « en décidant de son incarcération provisoire jusqu’à ce que l’assignation puisse être mise en œuvre ou pour une période de quinze jours au plus. » Il y a donc un premier débat contradictoire. Puis, « si le rapport constate une impossibilité technique ou si aucun rapport ne lui a été transmis […] », il est procédé à un second débat contradictoire. Alors qu’on souhaite alléger la procédure, on ajoute donc un débat contradictoire, qui plus est dans le délai très contraint de cinq jours.Le JLD rend alors une décision qui – surprise ! – n’est pas forcément le maintien en détention. Donc, dans ce cas, ou si le débat ne peut avoir lieu dans les cinq jours, la personne est remise en liberté sans même être assignée à résidence avec surveillance électronique. En définitive, l’organisation du second […]
L’amendement no 441 de M. Laurent Jacobelli est défendu.La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement no 1321.
Nous soutiendrons le placement conditionnel sous Arse, qui va dans le bon sens. Néanmoins, les modalités d’application posent problème. En effet, il est prévu que la personne soit incarcérée de manière provisoire durant quinze jours, ce qui est un peu long, alors qu’elle est présumée innocente et qu’à ce stade, rien ne démontre que les conditions justifiant la détention sont réunies.À l’inverse de nos collègues siégeant sur les bancs tout à droite de l’hémicycle, qui souhaitent allonger le délai de quinze à trente jours, nous proposons de le ramener à dix jours. Le rapport peut être transmis au JLD dans un délai de neuf jours. Ainsi, sous dix jours, il décidera de remettre la personne en liberté ou de la placer sous contrôle judiciaire.Nous craignons par ailleurs que le dispositif n’empiète sur le contrôle judiciaire.La réduction des délais proposée laisserait toute leur place aux Spip […]
La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement no 330.
Le groupe Socialistes est tout à fait favorable au dispositif de placement sous Arse. Il s’agit d’en organiser la possibilité en vérifiant sa validité. Je ne vois pas où est le problème majeur évoqué par le Rassemblement national. Nous avons le souci de limiter le plus possible la détention provisoire pour réduire la surpopulation carcérale.Nous proposons, à l’instar de nos collègues écologistes, de ramener de quinze à dix jours la durée de l’incarcération provisoire – et non à cinq jours, comme le demande le CNB – car ce délai, qui permet de vérifier la faisabilité de la mesure, nous semble être un bon compromis. L’objectif est, encore une fois, de limiter le plus possible la détention provisoire de personnes présumées innocentes.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir les amendements nos 515 et 512, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
L’amendement no 512 vise à limiter à cinq jours au lieu de quinze la durée de l’incarcération provisoire nécessaire pour évaluer la faisabilité d’une assignation à résidence sous surveillance électronique, laquelle serait envisagée par le juge des libertés et de la détention pour éviter une détention.Quant à l’amendement no 515, il est de repli, puisqu’il vise à ramener à dix jours la durée de l’incarcération provisoire.
La parole est à Mme Pascale Martin, pour soutenir l’amendement no 885.
L’incarcération provisoire est – nous serons d’accord sur ce point – une mesure de privation de liberté, laquelle doit, selon la philosophie républicaine, conserver un caractère exceptionnel. Dès lors que la personne mise en examen se prendra tout de même quinze jours de prison, le temps que soit vérifiée la faisabilité de l’Arse, il faut bien soupeser notre décision. Il ne s’agit pas de verser des larmes de crocodile ; il s’agit de mesurer les conséquences des décisions que nous prenons. Si l’on parle de choc carcéral, c’est parce que se retrouver en prison n’est pas anodin, surtout en France, où l’on sait ce que sont les conditions de détention : bruit, absence de respect de la vie privée, saleté, etc.Tout doit donc être fait, lorsqu’on envisage d’autoriser une mesure privative de liberté de ce type, pour que la durée de l’incarcération soit la moins longue possible. C’est pourquoi […]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Je rappelle tout d’abord quel est le dispositif prévu. À compter de la décision du magistrat, le Spip a dix jours pour réaliser l’étude de faisabilité. Pour ce faire, les conseillers doivent s’entretenir avec la personne, vérifier l’endroit où elle sera hébergée, recueillir les justificatifs nécessaires et rédiger un rapport. Le délai de dix jours est déjà assez contraint, dans la mesure où il comprend un week-end, parfois des jours fériés. Par ailleurs, les justificatifs ne peuvent pas toujours être produits immédiatement. Compte tenu des auditions que nous avons réalisées des représentants des Spip, ce délai nous paraît pertinent.Au terme de ce délai, le Spip indique au juge si le placement sous Arse lui paraît faisable ou non. Mme Bordes demande pourquoi un nouveau débat contradictoire est prévu devant le JLD. Tout simplement parce que des éléments nouveaux – concernant, par exemple […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis que M. le rapporteur.
La parole est à M. Hervé de Lépinau.
Monsieur le ministre, votre pugnacité a fait votre réputation ; je crois avoir la même qualité.
Ça va, les chevilles ?
Tout à l’heure, vous m’avez indiqué qu’il n’était pas possible de faire un référé liberté en cas de révocation d’un contrôle judiciaire. Mais cette révocation se fait par une ordonnance du JLD. Or ce dernier est soumis, au titre de ces ordonnances, aux dispositions de l’article 187-1 du code de procédure pénale, qui offre la faculté, dès lors que l’on saisit le président de la chambre de l’instruction dans les vingt-quatre heures suivant l’appel, de bénéficier d’un traitement accéléré et de voir sa demande de liberté examinée – d’où le référé liberté.
Non !
Je ne comprends donc pas pourquoi vous avez affirmé urbi et orbi qu’il était impossible de demander un référé liberté. L’article 187-1 du code de procédure pénale prévoit bien une procédure accélérée pour contester la décision du JLD dans le cadre de la révocation d’un contrôle judiciaire.
La parole est à Mme Andrée Taurinya.
Je souhaite mentionner quelques éléments qui sont peut-être cachés sous le tapis. Les gens qui sont placés, ne serait-ce qu’une semaine, en détention provisoire – rappelons, c’est important, qu’ils sont présumés innocents – se retrouvent dans une situation difficile – cela a été étudié et est observé par les surveillants. Ils sont en effet complètement désocialisés ; leur incarcération crée parfois des problèmes familiaux et ils peuvent perdre leur travail, même si, encore une fois, ils sont présumés innocents.Peuvent survenir, par ailleurs, des événements tragiques. À cet égard, les premiers jours de détention sont déterminants : ils peuvent provoquer un choc dont on ne peut maîtriser les conséquences – je veux parler des suicides. Ainsi, au mois d’avril, une personne qui avait été placée en détention provisoire à Périgueux s’est suicidée. Plus récemment, un autre détenu a mis fin à […]
Incroyable !
Eh oui, madame Le Pen ! Même vous, vous auriez droit au bracelet !
On peut sauver la vie de gens qui sont peut-être innocents.
(Les amendements identiques nos 440 et 650 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 231, 441 et 1321, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 330 et 515 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 512 et 885 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 19.
Cet amendement est l’occasion d’évoquer les Spip et de les saluer, car ils font un gros travail, exigeant, et ils ne sont pas si nombreux. Là encore, quelques recrutements supplémentaires seraient nécessaires. C’est, du reste, l’objet du plan « 10 000 »,…
Voilà !
…sur lequel nous nous retrouvons, monsieur le ministre. S’agissant du plan « 15 000 », qui concerne les prisons, c’est un peu différent – mais nous y reviendrons.Quoi qu’il en soit, les Spip assumant de nombreuses tâches, il peut y avoir des failles ou des complexités. D’où notre proposition d’instaurer un renouvellement possible du délai impératif imposé pour l’étude de faisabilité technique. Nous voulons ainsi apporter la garantie que cette étude pourra se faire.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement n’est pas opérationnel, et il aurait un effet indésirable que vous ne souhaitez sans doute pas, monsieur Gosselin.
Vous allez m’éclairer !
Oui, mais je suis certain que vous allez très vite comprendre. Si l’on renouvelle le délai, comme vous le proposez, on le porte à vingt jours, à quoi s’ajoute le délai de cinq jours prévu pour le JLD. On dépasserait donc le délai de quinze jours d’incarcération prévu dans le texte, de sorte que la personne serait remise en liberté. Je ne crois pas que ce soit ce que vous souhaitiez. Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Incroyable ! Mais qu’est-ce qu’il se passe ?
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Je ne sais pas si le collègue Gosselin acceptera que j’intervienne pour abonder dans son sens puisque, selon lui, je ne suis plus – hélas ! – dans l’arc républicain.
Vous ne l’avez jamais été !
Mais le fait est qu’il a raison de souligner que les conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation sont toujours en difficulté, malgré les recrutements complémentaires intervenus sous la précédente législature. De fait, il en manque encore beaucoup, non seulement pour atteindre les objectifs fixés dans le projet de loi, mais aussi pour leur permettre de faire un travail dont ils jugent la qualité satisfaisante.Bien entendu, l’aspect procédural de leur travail est important, mais ils doivent pouvoir se consacrer également à sa dimension sociale, c’est-à-dire se pencher sur la personnalité des individus et proposer aux magistrats des mesures adaptées, donc a priori plus efficaces. Voilà l’enjeu.Je ne peux que déplorer avec M. Gosselin – bien que je sois défavorable à son amendement, contre lequel j’appellerai à voter – que le projet de loi d’orientation et de programmation ne […]
La parole est à Mme Pascale Bordes.
Nous voterons évidemment contre l’amendement de notre collègue Gosselin, puisque nous sommes opposés à l’extension du délai.Toutefois, il nous donne l’occasion d’aborder une question que j’évoquais dans ma précédente intervention. M. Gosselin estime en effet dans son amendement qu’il faut renouveler le délai « en raison des défaillances potentielles des services pénitentiaires d’insertion et de probation ». C’est un fait : les délais sont déjà extrêmement contraints.Cependant, si l’on multiplie les mesures d’Arse, les services pénitentiaires d’insertion et de probation seront encore plus sollicités, et de fortes défaillances sont alors à craindre. De fait, si le juge des libertés et de la détention ne dispose pas de l’étude de faisabilité au moment de prendre sa décision, les personnes détenues seront relâchées – c’est ce que j’expliquais lors de ma défense de l’amendement no 231. C’est […]
La parole est à M. Philippe Gosselin.
J’ai bien compris quel était l’effet de bord. Comme vous vous en doutez, ce n’est pas le résultat que je recherche.En revanche, les Spip sont bien confrontés à des difficultés. Cet amendement est l’occasion de les signaler et de les mettre en avant. Il serait bon que nous nous emparions de ce problème.Je retire mon amendement.
(L’amendement no 19 est retiré.)
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra