Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Caroline Fiat.
Tours 201 à 400 sur 626 — page 2 / 4.
Monsieur le ministre, votre nouvelle politique carcérale n’aura aucun véritable effet si l’on ne désengorge pas massivement nos prisons des individus étrangers qui s’y trouvent.Notre amendement propose de rappeler que les flux migratoires constituent une menace forte pour le système pénitentiaire. Il s’agit d’ouvrir les yeux…
Ouvrez plutôt vos bras !
Contrairement aux Français, vous avez gardé vos œillères. Les Français, eux, ont compris la réalité de la situation et ils ont les yeux grands ouverts. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Ouvrez les vôtres, ça vous fera du bien !
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis évidemment très défavorable à cet amendement. Il s’agit d’une assimilation grossière, voire teintée d’un certain racisme, entre immigration et délinquance. C’est affligeant… (Protestations sur les bancs du groupe RN.)
Est-ce l’arc républicain ?
Regardez les chiffres ! Les chiffres !
Vous faites le constat, mais où sont les solutions ?
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Jean-François Coulomme.
Et voilà l’essentialisation raciale et ethnique, pain blanc – si je puis dire – de l’arc républicain que vous incarnez !
C’est la réalité !
Rentrez votre chemise !
Ce n’est pas le cirque ici, c’est l’Assemblée !
Vous piétinez les valeurs de la République en essentialisant l’origine. Un exemple simple : rappelez-vous la centaine de mineurs non accompagnés présents sur la place du Palais Royal, près de la Comédie-Française. Ils étaient issus de différents pays du continent africain. Ils avaient été chassés de l’école Erlanger dans laquelle ils étaient entassés comme des animaux.
Rentrez votre chemise dans votre pantalon !
Lorsqu’ils se sont réunis devant le Conseil d’État pour demander une mise à l’abri, ces mineurs ont été accueillis par le Gouvernement, et le Président, à coups de brigade de répression de l’action violente motocycliste (Brav-M) et de violences policières. J’en ai été témoin – j’étais sur place avec d’autres – même si, d’après vous, la place d’un député n’est pas dans la rue.Ces jeunes sont ensuite partis se réfugier dans un square. Comment croyez-vous qu’ils vont ensuite se nourrir et trouver où dormir ? Ils sont poussés vers la délinquance pour survivre face à votre sauvagerie ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à M. Yoann Gillet.
Sur ce sujet, il faut rester calme et s’appuyer sur les chiffres, rien que les chiffres. Je vais vous en donner quelques-uns : en région parisienne, 63 % des agressions sexuelles sont le fait d’étrangers.
Arrêtez !
Dans les transports, sur l’ensemble du territoire, 36 % des vols et violences commis sont le fait de personnes de nationalité étrangère. Le nombre de détenus étrangers a augmenté de 79 % en vingt ans. Voilà des chiffres, rien que des chiffres. C’est la réalité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Protestations sur les bancs des groupes RE et LFI-NUPES.)
Ce sont vos chiffres !
Je mets aux voix l’amendement no 14.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 154 Nombre de suffrages exprimés 149 Majorité absolue 75 Pour l’adoption 39 Contre 110
(L’amendement no 14 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Davy Rimane, pour soutenir l’amendement no 402.
Il vise à prendre en considération la surpopulation carcérale dans les territoires d’outre-mer ; l’éloignement de l’Hexagone en accentue les effets. Des mesures urgentes sont nécessaires.
Quel est l’avis de la commission ?
La situation carcérale est, hélas, difficile partout, que ce soit dans les territoires d’outre-mer ou dans l’Hexagone – on peut le voir à Draguignan ou Perpignan. Il n’y a pas de raison de citer particulièrement l’outre-mer. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Frédéric Petit.
J’ai une formation scientifique et je regarde les chiffres. Ceux que citent mes collègues du Front national sont exacts, toutefois je souligne à leur attention que 95 % de la population carcérale est composée d’hommes. (Murmures. – Mme Sandra Regol rit. – M. Paul Molac applaudit.)
Et alors ?
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 585 rectifié.
Il vise à compléter l’alinéa 46 pour souligner la nécessité d’aboutir à un encellulement individuel d’ici à 2027. Au 1er juillet 2021, tous établissements pénitentiaires confondus, le taux d’encellulement individuel était de 44,1 %. Il s’agit pourtant d’un principe inscrit dans la loi depuis 1875 et plusieurs fois réaffirmé, mais l’État en a toujours différé l’application. En 2000, 2003, 2009, 2014 et 2019, des moratoires ont repoussé son entrée en vigueur. Elle aurait dû intervenir le 31 décembre 2022 mais, en raison de la surpopulation carcérale, un nouveau moratoire l’a encore repoussée de cinq ans.Vous avez fait ce choix, monsieur le garde des sceaux, pour des raisons juridiques. Outre le contentieux relatif au droit à des conditions de détention conformes à la dignité des personnes, l’existence d’un droit à l’encellulement individuel risquerait de placer le ministère de la justice […]
Quel est l’avis de la commission ?
Nous partageons votre préoccupation, aussi cet objectif est-il inscrit à l’alinéa 209. Puisque votre amendement est satisfait, je vous demande de le retirer ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Sur l’amendement no 8, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 429 de M. Max Mathiasin est défendu.
(L’amendement no 429, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir les amendements nos 575 et 578, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Le premier tend à réaffirmer l’objectif de construire 15 000 places de prison d’ici à 2027. Ceci ayant déjà été plusieurs fois répété, je ne m’éterniserai pas : il s’agit d’une promesse du président Emmanuel Macron, d’abord formulée en 2017 pendant la campagne électorale, avec une échéance en 2022. Non tenue, la promesse a été réitérée en 2022, pour 2027. Malheureusement, je viens de l’expliquer, nous savons qu’elle risque de ne pas être davantage remplie, pour diverses raisons.J’ai écouté votre intervention lors de la présentation du texte, monsieur le ministre ; vous avez expliqué quels obstacles rendent l’objectif difficile à atteindre : les deux années de covid, la guerre en Ukraine – le lien est plus difficile à saisir, même si nous comprenons évidemment qu’elle a entraîné une augmentation du coût des matériaux – et la mauvaise volonté de certains maires, qui ne souhaitent pas […]
Dans la Manche aussi, monsieur le ministre, nous vous l’avons dit !
L’amendement no 578 tend à inscrire à l’alinéa 46 que les places de prison pourraient être considérées comme des logements sociaux. Une telle mesure inciterait les maires réticents à accepter la construction de prisons dans leur commune car cela les aiderait à atteindre les objectifs fixés par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
C’est un bon amendement !
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Sur le premier, pleinement satisfait par l’alinéa 206 du rapport annexé, j’émets un avis défavorable. Quant au second, on voit bien quels en seraient les effets secondaires. Une commune a par définition besoin de logements sociaux. Si les places de prison sont prises en compte, elle ne sera plus obligée d’en construire, ce qui sera problématique pour les habitants concernés. Avis très défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Philippe Gosselin.
Le problème concerne la situation carcérale mais il ne faut pas négliger l’accompagnement. Mme Ménard a raison sur ce point. Il faut le dire, peut-être le dénoncer : certaines villes et certains élus manquent d’enthousiasme à l’idée d’accueillir des centres ou des maisons d’arrêt.
C’est un euphémisme !
Néanmoins, d’autres élus sont prêts à en recevoir. C’est le cas de plusieurs maires Les Républicains, notamment. Il faut les accompagner. Certes, les mesures doivent être cohérentes avec le plan d’ensemble, mais on peut rester pragmatique, par exemple en déplaçant certains centres de quelques kilomètres par rapport à l’emplacement initialement prévu.Ensuite, il existe plusieurs moyens d’inciter les collectivités à accueillir des établissements, comme bonifier la dotation globale de fonctionnement (DGF), ou établir un lien avec les critères en matière de logements sociaux. Personne ne propose une équivalence absolue, mais une incitation est nécessaire car l’accueil d’un centre pénitentiaire impose des contraintes et des difficultés ; on peut comprendre que la population ne soit pas enthousiaste. Semblables réflexions ont leur place dans une loi d’orientation et le Gouvernement doit […]
Je n’ai pas dit que c’était hors sujet, j’ai dit que c’était satisfait !
Puisque Mme Ménard a défendu deux amendements, je vais accepter une deuxième intervention pour les soutenir. Aucun orateur ne veut s’exprimer contre.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
La législation en vigueur prévoit que les places d’hébergement de certaines structures collectives sont comptabilisées dans les quotas de logements sociaux, notamment celles des Ehpad et des foyers de jeunes travailleurs et de migrants. Paradoxalement, les établissements pénitentiaires n’en font pas partie, alors même que l’implantation d’une prison contribue à augmenter la population de la commune, puisque l’Insee considère que les détenus en font partie, ce qui accroît le nombre de logements sociaux dont la commune est tenue de disposer.C’est le serpent qui se mord la queue : on construit une prison, la population de la commune augmente, la commune est obligée de construire plus de logements sociaux, mais les places de prison n’entrent pas dans les quotas de logements sociaux. C’est incohérent.Je le répète, une telle mesure serait à même d’inciter fortement les maires réticents à […]
Tout à fait !
(Les amendements nos 575 et 578, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Pierrick Berteloot, pour soutenir l’amendement no 1256.
Il vise à ajouter la revalorisation de la grille indiciaire des métiers de l’administration pénitentiaire comme un moyen déterminant de renforcer leur attractivité.
Quel est l’avis de la commission ?
Il est satisfait par l’alinéa 256. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable. Il est pleinement satisfait.
La parole est à Mme Julie Lechanteux, pour soutenir l’amendement no 8.
Le 29 juin dernier, la prison de Fresnes a été prise pour cible en pleine nuit : le poste de sécurité de l’entrée a été attaqué à coups de mortiers d’artifice. Heureusement pour les surveillants pénitentiaires, les émeutiers n’ont pas réussi à pénétrer dans l’enceinte de la prison. En juin, un détenu de la prison de Domenjod, dans l’île de La Réunion, a agressé un surveillant pénitentiaire avec une lame de rasoir. À Brest, il y a trois semaines, au retour de son procès devant la cour d’assises, un jeune homme de 20 ans a insulté et craché sur un agent avant de lui casser le poignet. En mai, à Salon-de-Provence, un surveillant effectuait l’ouverture des cellules quand un détenu l’a violemment agressé. La victime a perdu plusieurs de ses dents, sa mâchoire a été fracturée ; trois de ses collègues ont également reçu des coups, alors qu’ils tentaient de lui porter secours. Les surveillants […]
Quel est l’avis de la commission ?
Il est largement satisfait. La préoccupation pour les agents pénitentiaires est lisible partout dans le rapport annexé. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Romain Baubry.
Il y a quelques semaines, j’ai visité la prison du Pontet, à Avignon. Nous y avons appris que des surveillants avaient été agressés pendant la visite. Mme Lechanteux l’a souligné : cela se passe tous les jours dans nos prisons. Prenons l’exemple du centre de détention de Salon-de-Provence, proche de ma circonscription. Il y a une semaine, les surveillants ont été agressés à coups de chaises. Mi-juin, deux surveillants ont été blessés, dont une surveillante ébouillantée. Ma collègue a cité le surveillant victime d’une fracture de la mâchoire : il est défiguré et l’agression a entraîné soixante jours d’incapacité totale de travail (ITT). Le 8 avril, lors d’une tentative d’évasion au retour du tribunal, un détenu a mordu un surveillant en tentant de lui arracher son arme.Il faut prendre en considération l’insécurité qui règne dans les prisons ; c’est un problème que vous devez résoudre. […]
Je mets aux voix l’amendement no 8.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 134 Nombre de suffrages exprimés 131 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 47 Contre 84
(L’amendement no 8 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Blandine Brocard, pour soutenir l’amendement no 470.
Cet amendement de Delphine Lingemann vise à apporter une attention particulière au soutien psychologique du personnel pénitentiaire. Les surveillants souffrent également des conditions d’incarcération, en particulier de la surpopulation carcérale. Il nous apparaît plus qu’urgent de veiller aux conditions de travail du personnel pénitentiaire et plus spécifiquement aux incidences psychiques et psychologiques qu’elles induisent.Je rappelle que, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023, des crédits ont été alloués pour assurer un service public pénitentiaire de qualité, avec pour objectif, j’y insiste, l’amélioration des conditions de travail du personnel pénitentiaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons voté une disposition similaire dans la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi). Avis favorable.
(L’amendement no 470, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir les amendements nos 579, 590 et 736, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
L’amendement no 579 me tient particulièrement à cœur parce qu’il concerne le centre pénitentiaire du Gasquinoy à Béziers. Il a pour but de lutter contre les trafics de stupéfiants au sein des établissements pénitentiaires par l’installation à leurs abords de dispositifs antiprojection efficaces.Monsieur le ministre, je vous ai déjà interpellé sur le problème rencontré au centre pénitentiaire du Gasquinoy : des projections de stupéfiants, entre autres choses, ont lieu quasiment toutes les nuits. Une échelle est adossée au mur d’enceinte de la prison, par-dessus lequel des gens projettent des colis que les détenus récupèrent avec une grande efficacité – grâce à des sortes de cannes à pêche – et une grande célérité – en moins de dix minutes, c’est-à-dire plus rapidement que les surveillants, qui ne parviennent pas à tous les récupérer. S’ensuivent des procédures assez longues de fouille […]
Quel est l’avis de la commission ?
Ils sont satisfaits, puisque 114 millions d’euros ont été déployés pour lutter contre les différentes techniques de projection. Demande de retrait, sinon avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Jean-François Coulomme.
On pourrait penser que l’objectif est ici la santé pulmonaire des détenus, mais je ne le crois pas. Il s’agit plutôt de réprimer ces derniers, en expliquant qu’ils ne vont pas, en plus, consommer des stupéfiants pendant leur détention ! Un point m’étonne cependant : vous n’avez probablement pas consulté les personnels pénitentiaires, qui tous s’accordent à dire qu’un peu de cannabis est sans doute la condition de, comment dire…
De la paix sociale ?
…de la paix sociale dans ces établissements.
Extraordinaire !
Eh oui ! Ça vous gêne peut-être, mais l’exposé sommaire de l’amendement no 579 est d’une particulière de mauvaise foi.
Êtes-vous allé dans ces établissements ?
La parole est à M. Romain Baubry.
J’abonderai dans le sens de Mme Ménard : les projections sont un véritable fléau. Au centre pénitentiaire d’Avignon-Le Pontet, il est arrivé à la direction de dénombrer plus de cent projections dans la cour de promenade en un week-end ; elles contiennent de la résine de cannabis ou d’autres drogues, mais aussi des armes artisanales, des couteaux en céramique et des téléphones.Je sais bien que l’extrême gauche aimerait que l’on puisse fumer des joints tranquillement partout en France (Mme Alma Dufour s’exclame), y compris dans les prisons, mais il me semble paradoxal que des détenus condamnés pour trafic de stupéfiant puissent consommer en toute quiétude ces mêmes stupéfiants, au prétexte d’acheter la paix sociale. Les surveillants pénitentiaires n’y sont pas du tout favorables.
Ce n’est pas vrai !
La consommation de stupéfiants est à l’origine d’un nombre croissant de cas de schizophrénie et on se demande si vous n’avez pas un peu trop fumé ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
(Les amendements nos 579, 590 et 736, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Pascale Bordes, pour soutenir l’amendement no 1270.
Cet amendement de Mme Paris vise à lancer une enquête nationale auprès de l’ensemble du personnel pénitentiaire, afin de déterminer les causes principales de son attrition. En 2023, 1 000 postes demeurent vacants dans l’administration pénitentiaire. La difficulté à trouver les effectifs suffisants s’explique principalement par un taux de démission supérieur à la normale : 10 % des nouveaux gardiens quittent leur emploi dans les trois ans suivant leur recrutement. Ce défaut d’attractivité de la profession semble être imputable au salaire particulièrement bas des nouvelles recrues, mais également à la grande dureté des conditions d’exercice de leur fonction.Il s’agit donc de diligenter une enquête afin de mettre en lumière les principales causes de l’attrition des effectifs du personnel pénitentiaire, étant entendu que notre société ne peut pas vivre sans policiers ni gendarmes ni […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Andrée Taurinya.
Le groupe Rassemblement national se réveille ? A-t-il raté les épisodes précédents du feuilleton ? (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous avons proposé la hausse du Smic et l’indexation des salaires sur l’inflation (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES) : vous avez voté contre ! (Protestations sur les bancs du groupe RN.)
Eh oui !
Vous êtes des hypocrites !
Nous sommes le 11 juillet, il est vingt-deux heures quarante : le groupe Rassemblement national découvre que certains métiers ne sont plus attractifs parce que les salaires ne suivent pas ! (M. Philippe Lottiaux s’exclame.) Où étiez-vous quand nous avons fait ces propositions, contre lesquelles vous avez voté avec la Macronie ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Vous avez voté contre notre proposition d’augmentation des salaires !
Vous n’étiez pas seuls ! Vous avez tous voté contre nos propositions de hausse du Smic et d’indexation des salaires sur l’inflation ! Il fallait se réveiller ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Bravo !
La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
Nous ne sommes pas amnésiques, madame, mais au groupe La France insoumise, vous semblez avoir oublié les événements passés. Nous, nous étions là, bien réveillés…
Ah bon ? Avec moins de 250 amendements déposés sur le projet de réforme des retraites ?
…alors que vous vous êtes endormis sur vos pseudo-idées.
Vous n’existez pas !
Nous avons déposé une proposition de loi visant à favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 %, contre laquelle vous avez voté ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Parce que ces augmentations étaient défiscalisées !
Vous avez voté contre ! Vous êtes pathétiques : encore une fois, vous sombrez dans votre médiocrité ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous ne considérez que l’augmentation du Smic ; mais, jusqu’à preuve du contraire, dans les entreprises, tout le monde ne perçoit pas le Smic.
Vous arnaquez vos électeurs !
Que faites-vous des autres salariés ? N’ont-ils pas droit, eux aussi, à une revalorisation de leur salaire ?
Vous êtes une arnaque !
Chers collègues, les interpellations ne servent qu’à provoquer des scènes comme celle que nous venons de vivre.
La parole est à M. Pierrick Berteloot, pour soutenir l’amendement no 493.
En juillet 2021, selon les chiffres du ministère de la justice, 24,6 % des 67 971 détenus écroués étaient de nationalité étrangère…
Allez !
…pour une part des étrangers dans la population française estimée à 10,3 %, sans compter l’immigration clandestine, évidemment. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Dans un contexte de surpopulation carcérale, ce chiffre doit nous alerter : il confirme la surreprésentation des étrangers en milieu carcéral. Il ne figure pourtant pas dans le projet de loi. Cette saturation est évidemment source de tensions et de violences quotidiennes entre détenus, d’une part, et à l’encontre du personnel pénitentiaire, d’autre part, instaurant de facto un cadre propice à la récidive. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Bravo !
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Bruno Millienne.
Monsieur le ministre, vous avez bien de la patience ! Moi, je ne comprends plus rien à nos débats. Nous examinons un projet de loi de programmation de la justice, qui prévoit des efforts de financement inédits, avec une augmentation de 60 % sur deux législatures, alors que la justice est le parent pauvre du budget depuis trente ans. (M. David Valence applaudit.) Tandis que nos collègues devraient être satisfaits, on assiste à une partie de ping-pong entre le RN et LFI !
C’est tout ce que vous trouvez, comme argument ?
Quel spectacle lamentable ! (M. Emmanuel Fernandes s’exclame.)J’espère que les Français nous regardent et prennent conscience de ce qui se passe dans cet hémicycle ! Les députés responsables sont au centre, ils appartiennent à la majorité ! (MM. Laurent Croizier et David Valence applaudissent.)
Si c’est pour dire ça, ce n’est pas la peine de prendre la parole !
Les extrêmes, elles, se renvoient la balle tantôt en s’accusant de racisme, tantôt en s’accusant de laxisme. C’est n’importe quoi ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et HOR.)
Bravo !
La parole est à Mme Emeline K/Bidi, pour soutenir l’amendement no 706.
Il vise à rappeler le principe vers lequel nous devons tendre : l’encellulement individuel. Nous souhaitons rappeler que l’accès des détenus aux soins, aux activités, à l’éducation, à la formation et au travail est garanti, afin de respecter le droit à la santé de tous et de redonner un sens à la peine.Notre position n’est pas dogmatique et il n’est pas question d’exiger des conditions de détention formidables. Il s’agit de veiller à la qualité des conditions de travail des agents pénitentiaires. Je me souviens d’un événement dramatique survenu en Guyane : une agente pénitentiaire est intervenue dans une bagarre survenue dans une cellule ; physiquement prise à partie, elle a perdu un œil. Dans des conditions de travail optimales, avec un encellulement individuel, cette bagarre n’aurait pas eu lieu dans la cellule et cette agente aurait conservé son œil.Nous voulons donc améliorer les […]
Quel est l’avis de la commission ?
Vous avez entièrement raison. Du reste, à partir de l’alinéa 204, le rapport annexé prévoit un volet relatif à l’immobilier pénitentiaire. Les alinéas 206, 207, 209 et 210 reprennent vos préoccupations. Votre amendement est donc satisfait ; je vous invite à le retirer.
Si vous êtes d’accord, l’avis devrait être favorable !
(L’amendement no 706, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l’amendement no 744.
Il est également relatif aux établissements pénitentiaires. Je le répète, seules cinq lignes de ce texte sont consacrées à cette question. Il faut développer davantage !La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté a tiré la sonnette d’alarme.
Non, c’est la Défenseure des droits !
Nous proposons d’ajouter un alinéa au rapport annexé, pour y préciser les conditions d’incarcération et y inscrire le principe de l’incarcération individuelle.
C’est le principe de l’encellulement individuel !
La cause du surpeuplement carcéral est connue. Il est le résultat d’une politique pénale répressive, inique, inepte, irrationnelle, menée depuis deux décennies, qui méconnaît la délinquance et ses racines, avant tout sociales – le Rassemblement national vient encore de l’illustrer. En miroir, les infractions commises par les délinquants en col blanc sont encore trop peu poursuivies, autant par manque de moyens que de volonté politique, créant une justice à deux vitesses, en rupture avec la promesse républicaine d’égalité devant la loi.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous avez dit que seules cinq lignes du rapport annexé étaient consacrées à la population carcérale. Encore faudrait-il le lire jusqu’au bout ! Je le répète, à partir de la page 97, le rapport annexé prévoit un volet relatif à l’immobilier pénitentiaire. Plusieurs informations qui vont dans le sens de votre amendement y figurent, notamment le nombre d’établissements pénitentiaires ainsi que le type de structures à construire. Je vous invite à lire les alinéas 204 à 207.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Andrée Taurinya.
Oh, mais ça suffit !
Il s’agit d’ajouter les trois petites lignes suivantes au rapport annexé : « Une attention encore plus soutenue sera apportée dans les établissements pénitentiaires et les maisons d’arrêt implantés dans les collectivités d’outre-mer, la surpopulation carcérale y étant d’autant plus élevée. »En effet, dans les territoires d’outre-mer, la densité carcérale atteint 123 %, soit un taux légèrement supérieur à celui de l’Hexagone.
Ce n’est pas le bon amendement !
Par ailleurs, un rapport de l’Observatoire international des prisons indique qu’en outre-mer, le problème est aggravé par des conditions de détention particulièrement difficiles. Il précise également que ce sont les détenus emprisonnés pour de courtes peines qui subissent le plus la surpopulation carcérale. En maison d’arrêt, le taux d’occupation atteint 142 %.
Vous venez de défendre l’amendement no 819. Je pensais que vous souhaitiez répondre au rapporteur sur l’amendement no 744. Ce n’est pas grave, nous avons pris de l’avance !La parole est à M. Thibault Bazin, qui souhaite s’exprimer sur l’amendement no 744.
Madame la présidente, vous avez presque anticipé mon argumentaire : vous voyez loin depuis le perchoir !
Très loin !
Quel charmeur !
Chère collègue, vous avez indiqué que votre amendement visait à ajouter trois petites lignes au rapport annexé. En réalité, le dispositif en comporte bien plus !Surtout, l’amendement me pose problème sur le fond. Il n’est pas possible d’écrire dans la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 que « la rénovation de l’ensemble des structures pénitentiaires doit être entreprise […] ».Dans le département de Meurthe-et-Moselle, certaines structures pénitentiaires sont très modernes, parmi lesquelles l’unité hospitalière spécialement aménagée du CPN – centre psychothérapique de Nancy –, alors que d’autres le sont beaucoup moins. Une politique juste consiste à rénover les structures qui ont besoin de l’être – vous y êtes attentif, monsieur le garde des sceaux – et à concentrer les moyens sur celles-ci. La rénovation de toutes les structures n’a pas de […]
L’amendement no 819 de M. Perceval Gaillard a été défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Emeline K/Bidi.
Cet amendement rejoint certains de ceux que nous avions déposés pour souligner la nécessité de porter un regard plus attentif sur les prisons en outre-mer.Selon les derniers chiffres publiés au mois de mai 2023, la surpopulation carcérale atteint des records, notamment en outre-mer, où le taux d’occupation est supérieur à 127 %.
Cent vingt-sept pour cent de délinquants étrangers !
Les territoires les plus touchés sont Mayotte et la Guyane. Il s’agit de se référer aux faits, en indiquant dans le rapport annexé qu’un regard plus attentif doit être porté sur ces territoires. Compte tenu de l’urgence, c’est sur eux qu’il faut mettre l’accent, cela va de soi. Or depuis l’ouverture de la séance, à chaque fois que nous évoquons les outre-mer, nous recevons les mêmes réponses. Nous commençons à douter que ces territoires oubliés obtiendront les moyens et l’attention qu’ils méritent. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et Écolo-NUPES.)
Sur l’amendement no 1232, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 647 de M. Philippe Schreck est défendu.
(L’amendement no 647, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 583.
Il vise à souligner la nécessité de soutenir dans la durée l’effort budgétaire en faveur du ministère de la justice. Malgré les augmentations budgétaires régulières, que je salue,…
Très bien !
…la situation de la justice est encore très loin d’être satisfaisante. Nous devons donc l’écrire noir sur blanc.
(L’amendement no 583, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Béatrice Roullaud, pour soutenir l’amendement no 1232.
Selon l’association l’Enfant Bleu, deux enfants décèdent chaque jour en France des suites de maltraitances. Pour ce qui est des féminicides, le collectif #NousToutes relève que 147 femmes ont été tuées par leur conjoint ou ex-conjoint en 2022, et qu’au 29 juin, 66 femmes étaient décédées depuis le début de l’année.Ces chiffres alarmants nécessitent des moyens financiers spécifiquement dédiés à la lutte contre les violences intrafamiliales, notamment les violences faites aux enfants, qui sont inacceptables ; cette lutte doit être une priorité. C’est la raison pour laquelle je propose d’insérer, après l’alinéa 51, l’alinéa suivant : « Il sera prévu une ligne budgétaire spécialement affectée à la protection des victimes de violences intrafamiliales et à la lutte contre les violences faites aux mineurs. » J’espère que cet amendement emportera votre adhésion. (Applaudissements sur plusieurs […]
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement est pleinement satisfait : la lutte contre les violences intrafamiliales constitue un des axes forts de la politique de la Chancellerie et le garde des sceaux le rappelle régulièrement dans des circulaires. Les moyens et les formations nécessaires sont là. Avis défavorable, mais nous devons bien entendu continuer le combat.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.