Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Hélène Laporte.
Tours 1 à 200 sur 579 — page 1 / 3.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à l’industrie verte (nos 1443 rectifié, 1512).
Cet après-midi, l’Assemblée a commencé la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 188 à l’article 1er.
Je suis saisie de deux amendements, nos 188 et 1505, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir l’amendement no 188.
Il n’y a pas de problème de cohérence à vouloir simplifier l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui concerne le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet). Comme je l’ai indiqué au cours de la séance précédente, cet article constitue une liste à la Prévert, dans laquelle on ajoute un item chaque fois que l’on trouve une bonne idée. C’est pourquoi, dans une logique de simplification du droit, nous proposons de le réécrire afin de limiter le Sraddet, qui n’est pas un document prescriptif, à son objectif général de planification, sans dresser à l’infini une liste d’objectifs tous plus absurdes les uns que les autres.
La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement no 1505.
Il est étonnant que ces deux amendements fassent l’objet d’une discussion commune ; vous ne serez pas surpris si je vous dis que mon amendement est très différent de celui qui vient d’être présenté.
Heureusement !
Depuis le début de l’examen du projet de loi, nous déplorons l’absence de définition de ce que vous appelez l’industrie verte, ainsi que le manque de planification. Cet amendement permet d’aborder ces enjeux sur le plan territorial et vise à introduire la notion de développement logistique et industriel – qui, telle qu’elle est rédigée, manque de précision et d’objectifs ciblés – au sein des Sraddet.
La parole est à M. Guillaume Kasbarian, rapporteur général de la commission spéciale, également rapporteur pour les chapitres Ier et V du titre Ier, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune.
Votre amendement, monsieur Meurin, est cohérent avec ce que vous avez indiqué lors de la séance précédente : vous réécrivez complètement l’article L. 4251-1 du CGCT pour le synthétiser en deux lignes, et vous videz ainsi le Sraddet de sa substance : vous en faites un document très épuré et simplifié, qui ne donne que peu d’indications aux collectivités sur son contenu. Nous verrons si cette proposition est cohérente avec vos amendements à venir, qui tendent au contraire à ajouter des éléments au Sraddet – nous en reparlerons. J’émets un avis défavorable à celui-ci.
À l’inverse, l’amendement présenté par M. Delautrette est un peu trop précis quant aux objectifs à fixer en matière de développement industriel, et risque de figer dans la loi des éléments qui ont vocation à être davantage flexibles. En outre, il propose une réécriture globale de l’article 1er, alors que les amendements que nous examinerons ensuite permettront de préciser certains points. C’est pourquoi, plutôt que d’écraser la rédaction actuelle de l’article en proposant une formulation trop précise et contraignante, je vous invite à examiner les propositions suivantes. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie, pour donner l’avis du Gouvernement.
Même avis. De nombreux amendements ont été déposés sur le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires. L’objectif du projet de loi est d’y intégrer l’industrie, qui n’y était pas explicitement mentionnée. Désormais, les régions seront donc chargées d’élaborer une véritable planification de leurs installations industrielles. Néanmoins, nous ne souhaitons pas, comme l’a très bien expliqué M. le rapporteur général, être trop précis dans la loi. C’est pourquoi je serai défavorable à l’essentiel des amendements déposés sur l’article 1er. Je le suis donc également à ces deux amendements : au premier, parce qu’il supprime toute précision et est beaucoup trop vague ; au second, parce qu’il est trop précis.
La parole est à M. Mickaël Bouloux.
Le projet de loi manque cruellement de précisions et d’objectifs ciblés.
L’amendement est trop précis !
Or l’installation de nouveaux sites industriels doit s’inscrire dans une logique de filière. L’amendement de mon collègue Delautrette relève du bon sens.
(L’amendement no 1505 est adopté. En conséquence, l’article est ainsi rédigé et les amendements suivants tombent.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN, LFI-NUPES et SOC.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 1566 et 576, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 1566.
Il vise à intégrer au Sraddet des objectifs d’implantation des projets de développement industriel sur l’ensemble du territoire, en ajoutant des visées régionales en matière d’innovations dans la production d’énergies renouvelables. C’est pourquoi cet amendement de précision propose de compléter la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4251-1 du CGCT en insérant, après le mot « énergie », les mots : « d’innovations dans la production d’énergie renouvelable, de lutte contre le changement climatique, de pollution de l’air, de protection et de restauration de la biodiversité, de prévention et de gestion des déchets ».
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 576.
Cet amendement, élaboré avec Sublime Énergie, précise la définition de l’innovation, pour ne pas la réduire à sa dimension technologique. Les innovations dans le modèle social, le modèle d’affaires ou la gestion de projet doivent être valorisées dès lors qu’elles participent à l’amélioration des services écosystémiques et présentent des externalités sociales et environnementales positives pour le territoire.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Permettez-moi, pour commencer, de regretter que nous n’ayons pas pu examiner tous les amendements déposés sur l’article 1er, qui a été adopté dans une rédaction totalement nouvelle…
Et pertinente !
…et qui réintroduit les conseils départementaux dans une compétence qui n’est pas la leur ; il prévoit également un préfet régional coordonnateur chargé de la conduite des projets, ce qui n’a pas vraiment de sens non plus. Le groupe Socialistes et apparentés a décidé de surpréciser, si je puis dire, l’article 1er ;…
C’est une bonne décision !
…nous aurons sans doute l’occasion d’y revenir en commission mixte paritaire et nous verrons bien ce qui en découlera.Ces deux amendements concernent les énergies renouvelables. Toutefois, nous n’examinons pas un projet de loi portant sur ces énergies, mais sur l’industrie verte. Comme je l’avais précisé en commission, je ne souhaite pas que ce texte soit l’occasion d’ouvrir de nouveau le débat sur les énergies renouvelables, qui ont fait l’objet d’un précédent projet de loi, auquel vous avez d’ailleurs contribué. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
J’ajoute que le Sraddet, comme son nom l’indique, concerne l’aménagement et non les processus de production appliqués par les industries. Les amendements s’éloignent largement de l’objet même du schéma régional, qui n’a pas à traiter les questions d’innovation. Avis défavorable.
La parole est à M. René Pilato.
Lorsque vous expliquez, monsieur le ministre délégué, que l’aménagement n’a rien à voir avec le type de production, vous ne semblez pas percevoir la dimension du problème. Produire de l’électricité grâce à des éoliennes ou à des hydroliennes implantées sur un fleuve ou une rivière, ce n’est pas la même chose que de recourir à une centrale nucléaire. L’aménagement du territoire peut donc aussi influencer le type d’industries que l’on développe.
Très juste !
(Les amendements nos 1566 et 576, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Nous en venons à l’amendement no 875 de M. Fabien Roussel. Qui le défend ?
Défendu !
La parole est à M. Sébastien Jumel.
Sophia Chikirou parle à la place de M. Fabien Roussel, il appréciera ! (Sourires.) Il s’agit d’une plaisanterie interne.
Nous avions bien compris !
Interne à quoi ?
Cet amendement vise à garantir une planification industrielle territoriale à l’échelle régionale qui prenne en compte les stratégies et les dispositifs d’accueil, de consolidation et d’adaptation des tissus industriels locaux. L’avis des acteurs présents sur le territoire est bien sûr primordial.
Quel est l’avis de la commission ?
J’adhère à la logique de cet amendement. Toutefois, le CGCT se réfère à des documents ou à des projets bien précis, tels que les projets d’intérêt général, les opérations d’intérêt national et les projets de localisation des grands équipements. Or votre rédaction n’est pas aussi précise et conduirait à inscrire dans la loi une formule vague, qui créerait davantage de complexité qu’autre chose. Cette fois, votre amendement manque de précision. Avis défavorable.
(L’amendement no 875, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 427.
Le texte prévoit que la région, par l’intermédiaire du Sraddet, déterminera des localisations préférentielles en matière de développement logistique et industriel. Toutefois, afin de s’assurer que les communes définies comme localisations préférentielles ont bien été consultées dans ce choix, le présent amendement propose qu’elles soient associées à l’élaboration du Sraddet. On voit mal, en effet, la région décider de l’implantation d’un projet dans tel ou tel secteur, qui peut concerner une ou plusieurs communes, sans que celles-ci aient été consultées. À moins que le M. le rapporteur général nous confirme que ce sera le cas, ou que ça l’est déjà ?J’ajoute, pour rebondir sur la réflexion de M. le rapporteur général concernant les conseils départementaux, que ceux-ci n’ont certes pas de compétence en matière économique, mais qu’ils en ont une en matière de voirie.
Alors, il fallait préciser qu’il s’agissait de voirie !
Un projet industriel peut soulever des problèmes d’accès : les investissements en la matière relèvent des conseils départementaux, si je puis me permettre.Pour en revenir à mon amendement, il concerne les communes d’implantation qui ont, je le rappelle, un pouvoir en matière d’urbanisme.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous aurions pu avoir cette discussion à l’article 1er et intégrer le mot « voirie » plutôt que le mot « industrie ». Malheureusement, nous ne pouvons plus en débattre puisque l’article a été totalement réécrit.
Vous êtes mauvais perdant !
Par votre amendement, vous voulez associer les communes concernées par une localisation préférentielle en matière de développement logistique et industriel à l’élaboration du Sraddet.Il est vrai que les communes ne seront pas consultées, mais les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) le seront. Je crains que l’instauration d’une consultation obligatoire de toutes les communes, dont je rappelle qu’elles sont au nombre de 2 000 par région en moyenne, ne soit de nature à alourdir et à complexifier, voire à ralentir, la procédure. Je propose donc d’en rester à la consultation des EPCI et de ne pas solliciter individuellement les communes. Comme en commission, je vous demande de retirer l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. J’ajoute que le maire sera amené à donner son avis lors de la concrétisation du projet, puisqu’il lui appartient de délivrer le permis de construire, ce qui lui donne un droit de regard sur l’implantation des projets industriels.
L’amendement permettrait d’accélérer la procédure !
La stratégie régionale est définie après consultation des EPCI : le Sraddet le prévoit déjà. M. le rapporteur général a souligné que la France compte des milliers des communes. Si l’une d’elles est concernée en particulier par un projet industriel, elle aura ultérieurement son mot à dire, mais gardons-nous d’intégrer les communes à l’élaboration de la stratégie, sous peine de transformer la définition du schéma régional en réunion des Nations unies, ce qui n’aboutirait à rien.
La parole est à M. Charles de Courson.
Je précise à l’intention de M. le rapporteur général et de M. le ministre délégué que mon amendement ne mentionne pas toutes les communes, mais seulement quelques-unes, à savoir « les communes concernées par une localisation préférentielle ». Je peine à imaginer qu’une région désigne une commune comme site préférentiel d’implantation d’un projet industriel sans avoir préalablement recueilli son avis.
L’EPCI sera consulté !
L’avis de l’EPCI ne saurait suffire.
Eh oui !
Consulter la commune relève de l’évidence ! Étant donné la manière dont les compétences sont partagées entre les acteurs, l’EPCI et la commune sont tout aussi indispensables l’un que l’autre.
S’il y avait encore des députés-maires, cela aurait été rappelé !
Je rappelle qu’il s’agit ici des quelques communes concernées par l’implantation du projet, non de centaines ou de milliers de communes.
La parole est à M. le rapporteur général.
Je tiens à rassurer M. de Courson : l’article 9 – modifié par le Sénat, et adopté par la commission – prévoit que les communes seront consultées préalablement à l’implantation d’un projet industriel d’envergure et pourront donner ou non leur accord. Seuls les EPCI seront consultés dans le cadre de l’élaboration du Sraddet, mais les communes seront obligatoirement consultées, avec droit de refus, dans le cadre délimité par l’article 9.
La parole est à M. Stéphane Delautrette.
L’amendement de M. de Courson me semble relever du bon sens. Il permet d’associer à la planification d’un projet l’ensemble des collectivités qui disposent des compétences nécessaires à sa mise en œuvre. Pour réussir la planification, il faut y associer toutes les collectivités parties prenantes.M. de Courson a pris le soin de restreindre la portée de son amendement aux communes concernées – il ne s’agit pas de l’ensemble des communes de la région – et de faire en sorte que leur avis soit recueilli dès l’élaboration du Sraddet. En effet, une fois que la stratégie est définie, il est trop tard pour consulter les communes sur l’implantation d’un projet. C’est pourquoi nous soutiendrons l’amendement.
La parole est à M. Sébastien Jumel.
Nous soutiendrons également l’amendement, pour plusieurs raisons. Premièrement, si l’objectif est de gagner du temps, il vaut mieux se donner la peine de consulter préalablement la collectivité à qui il incombe de délivrer le permis de construire, plutôt que de la solliciter à la fin de la procédure.Deuxièmement, dans notre organisation territoriale, l’intercommunalité n’est pas une instance supracommunale, même si certains aimeraient que ce soit le cas. Rien n’est plus important que la commune : un maire, ça se respecte.
Bien dit !
Troisièmement, c’est bien mal connaître les maires que d’affirmer qu’ils n’ont pas de vision stratégique. Cela revient même à les insulter, à nier leur connaissance et leur intelligence du territoire, leurs liens avec les acteurs de proximité ou encore leur volonté de lutter pour le développement de leur commune, tout en restant attentifs à la gestion des risques – comme l’a fait Jean-Paul Lecoq en tant que maire de Gonfreville-l’Orcher. Rien n’est plus précieux qu’un maire lorsqu’il s’agit de développer intelligemment une industrie au niveau local. En cela, l’amendement a beaucoup de sens.M. le rapporteur général nous renvoie à l’article 9, qui se résume à la consultation des maires a posteriori, uniquement pour les projets d’envergure, sans définir d’ailleurs ce qui constitue un tel projet. Estimant qu’un tiens vaut mieux que deux tu l’auras, nous voterons l’amendement de M. de […]
Je mets aux voix l’amendement no 427.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 129 Nombre de suffrages exprimés 126 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 54 Contre 72
(L’amendement no 427 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement no 793.
Si certaines personnes publiques participent toujours à l’élaboration des Sraddet, d’autres acteurs peuvent y être associés, mais ne le sont pas systématiquement. Nous proposons donc d’associer à la définition des objectifs régionaux de développement industriel la chambre régionale de l’économie sociale et solidaire (Cress), les chambres consulaires et le conseil économique, social et environnemental régional (Ceser), soit l’ensemble des acteurs clés qui permettront de définir au mieux la stratégie industrielle.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous souhaitez que le Ceser, les chambres d’agriculture, les chambres de commerce et d’industrie (CCI), les chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) et les Cress soient systématiquement – et non occasionnellement, comme c’est actuellement le cas – associés à l’élaboration du Sraddet.
Quelle bonne idée !
Votre amendement va à l’encontre de notre objectif, car il aura pour effet d’allonger et de complexifier la procédure administrative. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Non !
Si ! C’est l’inverse de ce que vous disiez cet après-midi !
C’est pourquoi je vous propose de le retirer. À défaut, avis défavorable.
Ce serait pourtant utile pour éviter des projets absurdes !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. L’objectif du Sraddet consiste à définir une stratégie régionale à laquelle seront associés les acteurs qui doivent l’être – nous pouvons faire confiance aux régions pour cela. (« Non ! » sur les bancs du groupe RN.) Si vous ne faites pas confiance aux régions, libre à vous de voter l’amendement. Pour ma part, je leur fais confiance pour associer à l’élaboration du schéma régional les acteurs qui disposent d’une compétence formelle en la matière, c’est-à-dire les intercommunalités.
Respectez les élus locaux !
Gardons-nous de créer des Nations unies dans chaque région.
Respectez les Nations unies !
Nous risquerions d’emboliser les schémas régionaux, de les rendre invotables et ingérables. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Respectez les compétences des différentes collectivités locales. Les CCI sont bien sûr consultées de manière informelle lorsque cela s’impose.
L’amendement est inoffensif !
Inoffensif ? Vous voulez multiplier les comités et les sous-comités, ce qui aura pour seul effet d’emboliser le schéma régional. À l’inverse, nous souhaitons renforcer les compétences des régions en matière d’industrie. Vos propositions vont totalement à l’encontre de nos objectifs communs.
Vos propos sont insupportables ! Il faut répondre avec plus de diplomatie !
La parole est à M. Charles Fournier.
Nous ne cherchons pas à créer un comité supplémentaire, mais à garantir le caractère démocratique et collectif de la prise de décision dans les territoires. La mesure que nous préconisons est indispensable, car elle couvre la diversité de la société civile locale. Planifier la réindustrialisation sans eux, c’est prendre le risque que les projets soient freinés plus tard.Nous proposons donc simplement de les inclure dans la concertation. Il ne s’agit nullement de créer une usine à gaz.
Bien sûr que si !
Pour y avoir pris part en tant que vice-président de région, je sais parfaitement comment se déroule l’élaboration d’un Sraddet. Je suis convaincu qu’en n’y associant pas l’ensemble des acteurs, la région s’exposera à perdre du temps par la suite, car les projets seront mis en cause au niveau local.
Cela provoquera des réactions et des manifestations !
Mais non !
Contrairement à ce que vous affirmez, cette mesure représenterait donc un gain de qualité et un gain de temps. (Mme Cyrielle Chatelain applaudit.)
La parole est à M. Frédéric Petit.
Puisque nous parlons de perte de temps, laissez-moi vous rappeler, chers collègues, qu’il y a deux heures, vous affirmiez qu’il fallait que le plan soit national. (Protestations sur les bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)
Pas moi !
Vous disiez que le déploiement d’une stratégie cohérente n’est possible qu’au niveau national.
Vous n’avez rien compris !
Vous voulez rendre obligatoire la consultation de certaines instances, mais personne ne parle de l’interdire ! La compétence régionale appartient par définition à la région, qui consultera les acteurs qu’elle estime nécessaire de consulter.
Pourquoi ne pas l’écrire ?
La seule nouveauté de votre proposition consiste à rigidifier la procédure, ce qui entre en contradiction avec vos affirmations de l’après-midi.
Discuter avec les parties prenantes, ce n’est pas rigidifier la procédure !
Vous allez vous calmer ?
Vous ne comprenez rien à l’écologie !
Vous soutenez successivement des amendements philosophiquement incompatibles !
Non ! Vous n’avez pas écouté ce que j’ai dit !
Il faut faire preuve de logique, sans quoi nous n’avancerons jamais. Votre position est absurde !
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 555, qui fait l’objet d’un sous-amendement.
Il vise simplement à inscrire explicitement dans le texte la nécessité de faire porter nos efforts sur la rénovation des friches industrielles. Comme cela a été rappelé lors de la discussion générale, nous subissons depuis le début des années 1990 une décélération industrielle qui a entraîné des conséquences sur l’emploi. Depuis 1974, 2,5 millions d’emplois ont été délocalisés hors de France. Il convient donc de concentrer nos efforts de réindustrialisation sur les friches industrielles. Le Gouvernement a prévu dans le texte certaines mesures en ce sens.
Oui !
Il reste néanmoins beaucoup à faire. J’estime donc important de l’écrire noir sur blanc après l’article 1er.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir le sous-amendement no 1664.
Il vise à élargir aux friches commerciales la portée de l’amendement de Mme Ménard.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?
Je comprends que la question des friches vous préoccupe. Comme vous l’avez rappelé, l’article 5 ter du projet de loi prévoit déjà que les projets d’aménagement stratégique tiennent compte de l’existence de friches ; l’amendement est donc satisfait. Par ailleurs, la déclinaison territoriale des objectifs de gestion économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols relève du domaine réglementaire, ce qui permet, le cas échéant, de prendre des mesures supplémentaires par cette voie. Demande de retrait ou avis défavorable.
(Le sous-amendement no 1664, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 555, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Sur l’amendement no 636, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Alexandre Loubet, pour soutenir l’amendement no 955.
La position du groupe Rassemblement national est claire : nous voulons une planification nationale à laquelle participent les acteurs privés, qu’il s’agisse des grands groupes ou du tissu des TPE et PME, les très petites entreprises et petites et moyennes entreprises. Constatant que vous refusez l’élaboration d’une stratégie nationale en matière d’industrie, au profit d’une quinzaine de stratégies régionales diverses et variées ; constatant également que les régions sont devenues des technostructures hors-sol sans la moindre cohérence territoriale depuis la réforme menée sous François Hollande, nous assumons notre volonté de compléter les Sraddet pour garantir qu’ils ne seront pas trop entachés de ces défauts.Nous défendons donc plusieurs amendements en ce sens. Par cet amendement de ma collègue Florence Goulet, nous souhaitons rendre obligatoire la consultation des élus locaux comme […]
Ils sont consultés, monsieur Loubet !
…car nous savons que les régions sont bien trop déconnectées des réalités locales. L’amendement vise à ce que les élus des territoires concernés par chaque projet soient consultés lors de l’élaboration de toute stratégie portant sur le développement et l’implantation de l’industrie verte.Il s’agit d’un pis-aller, mais, étant constructifs, au contraire de nos camarades de la NUPES (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES),…
Nous ne sommes pas vos camarades !
…nous ne cherchons pas à tout détruire. Puisque vous imposez une compétence régionale en matière industrielle, nous voulons contraindre les régions à tenir compte des réalités du territoire, en instaurant la consultation obligatoire des élus locaux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Je ne sais pas si votre position est constructive, mais elle n’a aucun sens. Tout à l’heure, vous défendiez un amendement qui vidait les Sraddet de toute compétence ; là, au contraire, vous expliquez qu’il faut consulter absolument tout le monde. Mettez-vous d’accord avec vous-mêmes !
Nous sommes parfaitement en accord avec nous-mêmes !
Cela s’appelle un amendement de repli !
Souhaitez-vous étoffer les consultations ou vider les Sraddet de leur substance ? On ne comprend absolument rien à ce que veut le Rassemblement national. Avis défavorable.
(L’amendement no 955, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir l’amendement no 636.
Un grand législateur doit faire de grandes lois. Je voudrais donc que nous inscrivions dans la loi que la réindustrialisation et la relocalisation de nos industries sont une grande cause nationale. Cette formulation aurait le mérite de lancer un vrai signal et permettrait que nous allions, dans l’unité nationale, vers la réindustrialisation.Cela me donne l’occasion de rappeler quelques éléments sur la réindustrialisation et la relocalisation. J’appelais tout à l’heure le Gouvernement à l’humilité quant au bilan des six dernières années, voire de ces quarante dernières années puisque le ministre de l’économie a été impliqué dans diverses majorités précédentes, y compris à des postes ministériels.La France a relégué ses emplois industriels, en leur substituant des emplois précaires : nous avons perdu 2 millions d’emplois industriels en trente ans. Parmi le million d’entreprises créées en […]
Des cotisations !
En outre, la France compte plus de 400 000 normes et réglementations. Avec cette loi, vous allez en ajouter de nouvelles, y compris pour les PME, sachant que les normes législatives ont augmenté de 65 % et les normes réglementaires de près de 46 % depuis 2002.Alors que l’objectif est de simplifier la vie des entreprises pour réindustrialiser le pays, ce texte alourdit les contraintes…
Vous avez vous-même voté un alourdissement des contraintes !
Ce texte ne simplifiera absolument pas la vie des TPE et des PME ; il rate donc complètement sa cible. Personne n’imagine un instant qu’il permettra la réindustrialisation du pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Vous croyez sincèrement que c’est avec un amendement érigeant la réindustrialisation et la relocalisation en grande cause nationale que vous allez changer le cours du monde ?
Qu’est-ce que ça changera ?
Vous avouez donc que vous n’allez pas réindustrialiser !
Vous croyez vraiment que c’est cela, une politique industrielle à la hauteur ? Vous croyez vraiment que c’est ce que les industriels attendent concrètement ? Vous croyez vraiment que c’est cela, des mesures de simplification ? Si vous voulez relocaliser et réindustrialiser, votez plutôt les projets de loi de finances qui permettent de donner aux industries les moyens de se développer !
Eh oui !
Votez cette loi, qui permet d’accélérer et de simplifier les procédures ! Votez les mesures concrètes que nous proposons pour réindustrialiser et relocaliser, plutôt que de parler de grande cause nationale !En réalité, monsieur Meurin, votre amendement est déjà satisfait, car, pour le Gouvernement et la majorité, la réindustrialisation et la relocalisation sont déjà une grande cause nationale, à laquelle nous essayons de travailler concrètement, pas simplement par des déclarations. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Vous n’y croyez pas vous-même !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Monsieur le député, vous avez défendu votre amendement en attaquant le bilan du Gouvernement, ce qui est votre droit, mais j’ai également le droit de répondre à cette attaque.
Ça va être difficile !
On n’a jamais créé autant de contrats à durée indéterminée en France.
C’est vrai !
Nous avons recréé 100 000 emplois,…
Grâce à l’ubérisation !
…là où – vous l’avez suffisamment répété – on en avait détruit plus de 2 millions au cours des quarante années précédentes. Nous avons ouvert plus d’usines en France qu’on en fermait, et c’est la première fois depuis des années.
Il en ferme partout !
En matière de bilan industriel, nous n’avons donc de leçon à recevoir de personne.
Réjouissez-vous pour le pays !
Ils se paient de mots, c’est leur terreau !
En ce qui concerne la demi-douzaine d’amendements qui suit, je les qualifierais d’incantatoires. Les incantations sur la réindustrialisation de la France, cela fait vingt ans qu’on en entend, de la part de ministres ou de membres de l’opposition, qui sautent comme des cabris en disant : « Il faut réindustrialiser la France ! »Comme l’a dit M. le rapporteur général, ce n’est pas en brandissant une grande cause nationale que l’on réussira, c’est en agissant. Votez les projets de loi de finances, votez ce projet de loi, simplifiez la vie des entreprises, baissez leurs impôts ! Vous auriez dû voter les six derniers projets de loi de finances : au moins, vous auriez eu part aux succès qui sont les nôtres.Oui à l’action, mais les incantations, ça va cinq minutes ! Je suis donc défavorable à cet amendement et aux suivants. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
La parole est à M. Pierre Meurin.
La productivité en France est stable depuis 2017, ce qui signifie que les emplois que vous créez sont non productifs. Si vous voulez vraiment parler d’industrie, faisons un peu de marteau-thérapie, puisque vous persistez dans une certaine forme d’autosatisfaction – dont je ne suis pas sûr que les Français soient dupes, pas plus que de vos certitudes. Le déficit commercial, je le rappelle, a été multiplié par quatre en dix ans, et par deux en trois ans : il est aujourd’hui de 78,5 milliards d’euros,…
Une catastrophe !
…ce qui inclut le déficit de la balance commerciale industrielle. Votre autosatisfaction en matière de réindustrialisation n’a donc aucun sens. Surtout, je maintiens que ce n’est pas avec un texte comme celui-ci que vous allez réindustrialiser la France. Je doute même que vous y croyiez vous-mêmes. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Bruno Millienne, président de la commission spéciale.
J’entends vos propos, monsieur Meurin, mais je vous trouve quelque peu outrancier, car il y a quelques résultats probants.
Lesquels ?
Vous ne pouvez pas nier le fait que la France est, depuis plusieurs années, la nation la plus attractive d’Europe.
C’est faux !
Non, monsieur Meurin ; vous ne vous ne ferez pas de mille mensonges une vérité ! Et nous créons bien des emplois industriels.
Ça les ennuie ; ils sont jaloux !
On s’en réjouirait, si c’était vrai !
Vous nous parlez de balance commerciale mais, avec vos recommandations, nous ne sommes pas près de relancer l’industrie, et la balance commerciale continuera de s’effondrer.En recréant de l’industrie, en accueillant sur notre territoire des projets qui, pour la plupart, dépassent 1 milliard d’euros, nous allons créer de l’emploi et redresser notre balance commerciale.
Qu’avez-vous fait pendant six ans ?
Non seulement vous ne laissez aucune chance au produit mais, encore une fois, votre déclaration de grande cause nationale n’aura aucun effet. Soyez concrets : comme l’ont dit M. le ministre délégué et M. le rapporteur général, votez le projet de loi de finances et votez cette loi, alors nous avancerons, car ce n’est pas par l’incantation que nous ferons bouger les choses.
Très bien, monsieur Millienne !
Je mets aux voix l’amendement no 636.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 116 Nombre de suffrages exprimés 116 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 26 Contre 90
(L’amendement no 636 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 656 est retiré.)
La parole est à M. Alexandre Loubet, pour soutenir l’amendement no 657 rectifié.
Il vise à inscrire dans la loi l’objectif de porter à 15 % la part de l’industrie dans le PIB à l’horizon de 2030, conformément à l’objectif annoncé par M. Le Maire dans sa conférence de presse. Vous y verrez peut-être une incantation, mais les satisfecit que vous vous décernez en sont aussi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.) Comment pouvez-vous vous féliciter que la France soit une des meilleures destinations pour les investissements directs étrangers (IDE), quand certains de ces investissements ne sont rien d’autre que des prises de capital dans des fleurons nationaux stratégiques ? (Mêmes mouvements.)
Ce n’est pas vrai !
Je l’ai dit lors de la discussion générale : vous êtes en train de laisser des fonds étrangers racheter, piller les bijoux de famille de l’industrie française – le pire, c’est que vous vous en vantez !
Jean-Marie est de retour !
Il n’est jamais parti !
Alstom, Latécoère, HGH, Souriau, Morpho… la liste de ces fleurons est gigantesque ! Nous parlons tout de même de sociétés qui équipent nos sous-marins nucléaires ! Vous vous félicitez de voir des sociétés qui équipent nos sous-marins nucléaires, notre porte-avions ou nos centrales nucléaires civiles passer aux mains d’investisseurs étrangers, tout cela avec un déficit commercial de 163 milliards d’euros. À votre place, on ferait moins les malins ! (Mêmes mouvements.)
Je trouve que le RN se LFIse…
Quel est l’avis de la commission ?