Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Hélène Laporte.
Tours 401 à 600 sur 993 — page 3 / 5.
La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement no 787.
Il est retiré, car on m’a assuré qu’il serait satisfait.
Il le sera.
(L’amendement no 787 est retiré.)
La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement no 1154.
Il vise à inclure les inspecteurs du travail dans les comités locaux de France Travail. Cela me paraît une évidence : les inspecteurs du travail sont parmi les meilleurs connaisseurs du tissu économique local, et ils ont un rôle à jouer pour orienter précisément les demandeurs d’emploi vers les entreprises vertueuses qui respectent la loi et garantissent les droits des travailleurs.Hier, vous avez longuement insisté sur la nécessité d’assurer un équilibre entre des droits et des devoirs. Ce n’est pas notre avis : nous croyons que les droits – en l’occurrence, le droit à la survie – sont absolus. Mais, puisque telle est votre philosophie et puisque vous avez renforcé les devoirs des demandeurs d’emploi, nous vous demandons de garantir leurs droits, ainsi que ceux des travailleurs, grâce à la présence d’inspecteurs du travail dans les comités locaux. Pour protéger tous les salariés, il […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Un argument, peut-être ?
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’article 3 de la convention 81 de l’Organisation internationale du travail liste les missions de l’inspection du travail ; la participation à la détermination de la politique de l’emploi n’y figure pas. Adopter cet amendement reviendrait à prendre une disposition contraire à la convention de l’OIT. Avis défavorable.
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Ce n’est pas parce qu’une compétence n’est pas reconnue que son exercice est interdit ; c’est plutôt l’inverse. Mais admettons.L’amendement vise aussi et surtout à acter un point de désaccord que nous avons eu en commission et dans l’hémicycle depuis le début du débat. Cela fait des mois que nous essayons de vous convaincre qu’il faut opérer un contrôle strict des offres d’emploi, aussi bien de leur nature que de leur qualité. Une proportion énorme de ces offres, y compris sur les serveurs de Pôle emploi, est illégale, de très mauvaise qualité, illégitime ou truffée d’erreurs et, du fait de la sous-dotation en personnel, les agents n’ont pas le temps, l’énergie, ni les moyens de les relire une par une pour en vérifier le contenu ni d’appeler l’employeur pour s’assurer que la description correspond effectivement au poste proposé.Ce que nous proposons, c’est un contrôle a posteriori de la […]
Je mets aux voix l’amendement no 1154.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 62 Nombre de suffrages exprimés 55 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 13 Contre 42
(L’amendement no 1154 n’est pas adopté.)
L’amendement no 1663 de M. Paul Christophe, rapporteur, est rédactionnel.
(L’amendement no 1663, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir les amendements nos 611 et 603, qui font l’objet d’une discussion commune.
Nous comprenons évidemment que les comités territoriaux de l’insertion et de l’emploi doivent comprendre suffisamment d’acteurs pour être représentatifs, mais pas trop non plus pour éviter un fonctionnement trop complexe. Nous en sommes tout à fait conscients, mais, sauf erreur de notre part, les organismes de l’insertion par l’activité économique ne seront pas inclus dans la composition de ces comités. Si tel est bien le cas, nous souhaitons les y intégrer car ce sont des acteurs absolument incontournables de l’insertion, qui apportent une véritable plus-value.
Quel est l’avis de la commission ?
Il est prévu que les structures d’insertion par l’activité économique entrent dans la composition du comité national ; elles ont donc vocation à être également intégrées aux comités locaux. Vos amendements sont donc satisfaits : demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
(Les amendements nos 611 et 603 sont retirés.)
La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement no 822.
Il est défendu mais il sera sans doute satisfait : je le retire.
(L’amendement no 822 est retiré.)
La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement no 829.
De la même manière, il est retiré car je compte sur le fait qu’il sera satisfait.
(L’amendement no 829 est retiré.)
Sur les amendements nos 1609 et 1612, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 1609.
Pour cette fois, je me contenterai de dire « défendu », mais ne vous y habituez pas !
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 1609.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 57 Nombre de suffrages exprimés 57 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 10 Contre 47
(L’amendement no 1609 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 1612.
Ça m’a fait très drôle de dire « défendu » : tout le monde était perdu ! À présent, je vais essayer de m’exprimer comme un macroniste ou une macroniste, pour continuer à profiter de cet effet de surprise.L’amendement vise à permettre à l’ensemble des forces vives de la nation – société civile, entrepreneurs, startuppers et tous ceux que vous voudrez – d’être intégrés, chacun à sa manière, dans vos comités territoriaux, sous l’appellation d’« usagers ». Il vise donc à faire en sorte que ceux qui bénéficieront finalement des politiques menées aient une voix décisionnaire à chaque étape du processus. J’espère qu’avoir glissé quelques mots-clés de droite suffira à déstabiliser nos collègues, même si, la fatigue aidant, rares sont ceux qui écoutent encore à cette heure-ci – et ce malgré les quinze heures d’activité qu’ils veulent imposer à tout le monde. Je doute de l’efficacité de cette […]
Sur l’article 4, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 1612.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 55 Nombre de suffrages exprimés 55 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 10 Contre 45
(L’amendement no 1612 n’est pas adopté.)
L’amendement no 1664 de M. Paul Christophe, rapporteur, est rédactionnel.
(L’amendement no 1664, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement no 827.
Il vise à compléter l’alinéa 78 du présent article par une précision garantissant que les missions locales assureront une fonction d’appui aux travaux du réseau France Travail – ou plutôt du « Rail », le réseau des acteurs de l’insertion et de l’emploi – ayant trait aux jeunes. Dans le cadre du rapport de la mission de préfiguration de France Travail, il était prévu que les missions locales co-élaborent les orientations stratégiques ; il faut donc défendre leur rôle. Je précise que l’amendement a été construit en concertation avec l’Union nationale des missions locales (UNML).
Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait, puisque les dispositions que vous appelez de vos vœux sont bien prévues à l’alinéa 78, selon lequel les missions locales « participent [aux] instances de gouvernance » du réseau, « auprès desquelles elles assurent une fonction d’appui en lien avec la fonction » de l’opérateur France Travail mentionnée dans le code du travail. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 827, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 1600.
Il vise à garantir la présence des structures d’insertion par l’activité économique au sein des instances de gouvernance déployées au niveau régional dans le cadre de France Travail. Les SIAE sont déjà intégrées dans des instances locales et départementales – notamment les comités techniques d’animation (CTA) et les conseils départementaux de l’insertion par l’activité économique (CDIAE) – mais aussi régionales. Ainsi, si ces instances dédiées au pilotage de l’IAE sont amenées à disparaître dans la nouvelle organisation de France Travail, il paraît nécessaire d’inclure les SIAE dans les instances de gouvernance nouvellement créées.
(L’amendement no 1600, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de trois amendements, nos 832, 1598 et 1599, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement no 832.
Je vois que nous avons cavalé pour examiner ces amendements.
Cavalier ?
Non, ce n’est pas un cavalier législatif : je veux simplement dire que nous allons très vite. Mais je propose que nous fassions une pause, sur le présent amendement, pour réfléchir au sens de ce que nous sommes en train de faire. En effet, la cavalerie, c’était avant ! Maintenant, il y a le « Rail », ce réseau des acteurs de l’insertion et de l’emploi prévu à l’article 4. Nous sommes évidemment contre ce réseau – vous l’aurez compris –, car il met en coordination des acteurs qui se coordonnaient déjà et vient ajouter de la comitologie à des acteurs qui travaillaient déjà en réseau.Néanmoins, nos amendements visent à faire en sorte que l’ensemble des usagers et des acteurs soient véritablement représentés au sein de ces instances, que cette représentation soit équilibrée et qu’il n’y ait pas de prépondérance du Gouvernement – prenant la forme d’un veto – en la matière. Malheureusement […]
La parole est à Mme Sarah Legrain, pour soutenir l’amendement no 1598.
Par cet amendement de repli, nous aimerions au moins subordonner l’application de la loi à l’obtention des résultats des expérimentations qui ont été menées, car vous vous en servez pour justifier votre texte. Quel est l’intérêt de faire des expérimentations si la représentation nationale ne peut ensuite pas les utiliser ?À ce propos, j’aimerais en évoquer une dont nous devrions nous inspirer car nous savons qu’elle fonctionne : c’est le projet « Territoires zéro chômeur de longue durée » (TZCLD), qui est issu d’un travail transpartisan effectué au sein de l’Assemblée nationale et qui avait été reconduit ; le Président de la République lui-même s’y était engagé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Et pourtant, nous apprenons qu’insidieusement, dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2024, en raison d’une baisse des budgets, cette expérimentation va être […]
On la connaît bien, et depuis longtemps !
La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 1599.
Il vise lui aussi à débattre d’un élément dont nous avons très peu parlé depuis le début de l’examen du texte : nous souhaitons attendre la fin de ces expérimentations et la publication de leurs résultats pour pouvoir légiférer de manière claire, cohérente, transparente et compréhensible par le plus grand nombre. En effet, nous sommes en train de mener des expérimentations à l’aveugle et nous ne sommes même pas d’accord avec M. le rapporteur, par exemple, sur le bilan de celle qui a été menée à Tourcoing : bien qu’ayant accès à une information de première main, nous n’arrivons pas à nous accorder sur la manière dont fonctionne le plateau de travail commun entre agents de Pôle emploi et agents départementaux. Face à un tel niveau de désaccord, il n’y a qu’un juge de paix : il faut procéder à un bilan. Attendons avant de faire n’importe quoi !
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Avis défavorable, comme vous vous y attendiez. Je serai favorable au mien, que nous examinerons ensuite et qui vise à coordonner la remise du rapport d’évaluation avec la date d’entrée en vigueur du réseau, qui aura lieu le 1er janvier 2024.
C’est du favoritisme ! (Sourires.)
Charité bien ordonnée commence par soi-même !
(Les amendements nos 832, 1598 et 1599, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 1665 de M. le rapporteur est un amendement de coordination.
(L’amendement no 1665, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je mets aux voix l’article 4.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 62 Nombre de suffrages exprimés 62 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 39 Contre 23
(L’article 4, amendé, est adopté.)
Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 4.La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 1689.
À l’heure actuelle, le service public de l’emploi est doté, d’après le code du travail, de quatre missions différentes. Premièrement, il accueille le public : les gens peuvent s’y rendre pour bénéficier d’un accompagnement. Deuxièmement, il oriente les personnes à la fois sur le marché de l’emploi, vers les offres d’emploi qui sont proposées, et sur l’ensemble du marché des prestations, pour qu’elles puissent être indemnisées ou bénéficier d’une formation adéquate. Troisièmement, il facilite l’accès à un emploi ; et quatrièmement, il insère socialement. Ce sont l’ensemble des missions qui lui sont reconnues.Cet amendement tend à clarifier les missions du service public de l’emploi afin que les personnes sachent les raisons pour lesquelles elles s’y rendent – une meilleure définition des missions suscitera des demandes plus précises –, et afin que les professionnels sachent à quelles […]
Quel est l’avis de la commission ?
En commission, j’avais émis un avis défavorable à votre amendement. À titre personnel, je vais lui donner un avis favorable, afin de réaffirmer le changement d’approche effectué par ce texte – que vous ne manquerez pas de voter.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Si cela peut faire plaisir au rapporteur, je vais émettre un avis favorable.
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Même si votre avis favorable n’engage pas à grand-chose, monsieur le rapporteur, je vous en suis très reconnaissant. Il nous fait très plaisir et nous va droit au cœur.
La parole est à M. Jérôme Legavre, pour soutenir l’amendement no 1581.
Aurais-je le même succès avec cet amendement ? Nous le verrons bien. En tout cas, il vise à supprimer la participation des entreprises d’intérim et des opérateurs privés de placement au service public de l’emploi. Ces entreprises privées sont considérées comme participant au service public de l’emploi, au même titre que les organismes de placement spécialisés dans l’insertion des personnes handicapées ou les associations à vocation d’insertion sociale.La privatisation rampante du service public de l’emploi ne date pas d’aujourd’hui. Pour l’anecdote, je peux vous dire que je suis retombé par hasard sur le programme de Bruno Le Maire lorsqu’il était candidat à la primaire à droite pour l’élection présidentielle, en 2016. La privatisation pure et simple de Pôle emploi faisait partie intégrante de son projet. Fermons la parenthèse.Si cette privatisation rampante ne date donc pas […]
(L’amendement no 1581, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 1012, 1616, 1790 et 1818.La parole est à Mme Fanta Berete, pour soutenir l’amendement no 1012.
En l’absence de dispositions concernant l’insertion par l’activité économique au sein du projet de loi, il n’est pas possible de proposer de compléter la définition de l’objet de l’insertion par l’activité économique avec l’accompagnement à la création d’entreprise, ce qui aurait pourtant permis d’intégrer les structures d’accompagnement à la création d’entreprise au sein du réseau France Travail.Il paraît néanmoins indispensable que les structures de l’accompagnement à la création d’entreprise pour les personnes éloignées de l’emploi puissent faire partie intégrante du réseau France Travail, même si elles ne sont pas reconnues comme faisant pleinement partie du secteur de l’IAE.Cet amendement, proposé par Mme Astrid Panosyan-Bouvet et élaboré avec l’Association pour le droit à l’initiative économique (Adie), vise donc à compléter l’article L. 5311-4 du code du travail en intégrant un […]
La parole est à M. Didier Le Gac, pour soutenir l’amendement no 1616.
Je suis heureux de défendre cet amendement travaillé avec l’Adie, association que je connais depuis très longtemps, qui a fait ses preuves et est un partenaire historique du ministère du travail. C’est l’une des associations qui financent les projets des créateurs d’entreprises n’ayant pas accès au crédit bancaire, tels que les demandeurs d’emploi et les allocataires du RSA. L’Adie s’adresse donc aux exclus du crédit bancaire.À l’article 1er, nous avons intégré le fait que la création et la reprise d’entreprise sont des outils pertinents d’insertion sociale et professionnelle. Nous proposons ici d’ajouter un alinéa indiquant que ces structures peuvent faire partie de la liste des personnes morales désignées pour intégrer le réseau France Travail.
La parole est à M. Frédéric Valletoux, pour soutenir l’amendement no 1790.
Sans revenir sur le fond, puisqu’il s’agit d’un amendement identique, je souligne la dynamique des créations d’entreprise : plus d’un million d’entreprises ont été créées l’an dernier. Nombre de personnes, peu diplômées, ont créé leur entreprise – et donc de l’emploi – par le biais de l’insertion économique, au terme d’un parcours où elles ont été accompagnées. Comme mes collègues, je préconise d’ajouter ces acteurs de l’accompagnement à la création d’entreprise sur la liste des personnes morales désignées pour intégrer le réseau France Travail.
L’amendement no 1818 de Mme Anne Bergantz est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Par souci de cohérence, je vais émettre un avis de sagesse.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
(Les amendements identiques nos 1012, 1616, 1790 et 1818 sont adoptés.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
La parole est à Mme Anne Bergantz, pour soutenir l’amendement no 1819.
En commission, nous avions adopté l’amendement no 1283 permettant à l’Unedic d’avoir accès à toutes les données personnelles fines qui seront partagées au sein du réseau France Travail. Cet accès sécurise l’Unedic et lui permet de conserver une bonne capacité de pilotage grâce à ces nouvelles données.Nous voulons ici compéter le dispositif dans le but de donner une vision complète du parcours professionnel. Il est donc proposé d’insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’organisme de droit privé qui assure la gestion du régime d’assurance chômage dispose d’un accès aux données nominatives recueillies par toute institution ou organisme à qui ce dernier a confié un mandat ou une délégation, la finalité étant le pilotage stratégique, l’analyse du marché du travail et le suivi statistique, ou la lutte contre la fraude. »
(L’amendement no 1819, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Paul Christophe, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 1831.
Il vise à étendre aux conseils départementaux l’obligation et le bénéfice du partage des données relatives à l’emploi et au parcours de formation professionnelle des stagiaires en formation professionnelle.
(L’amendement no 1831, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Les amendements nos 1668, 1666 et 1667 de M. Paul Christophe, rapporteur, sont rédactionnels.
(Les amendements nos 1668, 1666 et 1667, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1674 et 1816.La parole est à M. Paul Christophe, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 1674.
Il vise à favoriser la mise en relation entre des demandeurs d’emploi en situation de handicap et des employeurs engagés en matière de politique handicap. Mme Bergantz, dont l’amendement est identique, pourra compléter cette présentation.
La parole est à Mme Anne Bergantz, pour soutenir l’amendement no 1816.
J’ajouterais qu’il s’agit de permettre à un employeur de préciser son engagement en faveur de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, plus que de permettre aux personnes handicapées de se positionner sur les offres qui correspondent à leur handicap.
(Les amendements identiques nos 1674 et 1816, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1675 et 1836.La parole est à M. Paul Christophe, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 1675.
Il supprime le renvoi à un décret qui ne paraissait pas nécessaire : le cas échéant, l’article 21 de la Constitution permet au pouvoir réglementaire de prendre les mesures nécessaires à l’application de la loi.
L’amendement no 1836 de Mme Anne Bergantz est défendu.
(Les amendements identiques nos 1675 et 1836, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 132, 1015 et 1447, tendant à la suppression de l’article.La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement no 132.
Nous voulons en effet supprimer cet article qui transforme Pôle emploi en France Travail, et qui augmente les missions et le périmètre de cette instance sans en augmenter les moyens ni les effectifs. France Travail comptera quelque 50 000 agents alors que son homologue allemand dispose de deux fois plus de personnel pour effectuer le même service. Il n’y a rien dans ce texte sur l’augmentation des moyens et l’accompagnement des agents. L’article 5 est celui qui met en tension le service public d’accompagnement vers l’emploi, alors que ses personnels sont déjà en grande souffrance, nombre d’entre eux étant en burn-out ou en dépression. Vous allez aggraver la situation.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 1015.
Nous voulons supprimer cet article qui va transformer Pôle emploi en gare de triage. Au-delà du changement de nom, dont nous avons déjà beaucoup discuté, vous modifiez profondément les missions de Pôle emploi. Au passage, vous modifiez aussi les missions de ses agents, sans avoir travaillé avec eux alors qu’ils méritent d’être pleinement associés à la discussion.Pôle emploi devra désormais animer le réseau, produire des indicateurs de suivi et d’évaluation, orienter les inscrits vers les organismes membres du réseau, mesurer les résultats des actions d’accompagnement, participer à l’élaboration du socle commun au comité national France Travail, concevoir des outils numériques, appuyer les comités territoriaux, etc. On a le sentiment, en réalité, que Pôle emploi est appelé à se transformer en grand donneur d’ordres, ce qui nous fait craindre que nombre de tâches qui lui sont dévolues ne […]
La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 1447.
Comme les deux précédents, il vise à supprimer l’article 5, pour la même raison que celle qui nous incite à demander la suppression de tous les autres : nous estimons que l’esprit général du texte, sa structure globale et ses objectifs sont inadaptés à un service public de l’emploi moderne. Ce projet de loi est inadapté car il instaure un pilotage par les sanctions, ce qui est inacceptable, et parce qu’il crée une usine à gaz qui n’améliorera pas l’organisation des différents acteurs du service public de l’emploi. Il l’est aussi car il ressuscite le mythe du conseiller unique, selon lequel on pourrait fusionner des métiers différents – l’accompagnement social, l’intermédiation, la gestion des droits –, qui sont actuellement distincts et coexistent au sein d’une même institution, pour en faire un seul métier exercé dans différents organismes.Vous cherchez, au fond, à prendre le pire de […]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Défendez-vous un peu, monsieur le rapporteur !
Nous avons déjà eu ce débat en commission, cher collègue Dharréville.
Nous sommes là pour le poursuivre en séance !
Vous aurez bien compris que la transformation prévue à l’article 5 est indispensable à la réussite du projet France Travail.
C’est bien pour ça qu’on en demande la suppression !
À ce titre, j’émets un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Arthur Delaporte.
Je n’ai pas eu l’occasion de m’exprimer au nom de mon groupe sur l’article, mais je tenais à soutenir ces amendements de suppression. Le texte vise à changer la vocation de l’opérateur Pôle emploi : d’outil d’accompagnement des chômeurs et des demandeurs d’emploi, il sera transformé en système de gestion des allocataires du RSA, considérés comme une nouvelle catégorie de bénéficiaires d’allocations chômage.C’est là une transformation philosophique profonde, à laquelle nous nous opposons. Alors qu’il y a actuellement, d’un côté, les demandeurs d’emploi couverts par l’assurance chômage et, de l’autre, les allocataires du RSA – dont certains peuvent rechercher un emploi –, vous projetez de tout fusionner, créant ainsi une grande confusion entre un système de solidarité et un système d’allocation. Voilà ce que nous dénonçons – au-delà de la question des conditions de travail et de celle des […]
La parole est à M. Pierre Dharréville.
Je tiens à donner au rapporteur et au ministre une seconde chance de nous expliquer l’intérêt de cet article – car, pour l’heure, on ne peut pas dire qu’ils nous aient convaincus ! J’échangeais il y a quelques jours, dans les Bouches-du-Rhône, avec des agents de Pôle emploi, qui s’inquiètent évidemment du sort qui leur est réservé et qui ne comprennent d’ailleurs pas toujours pourquoi on leur demande une telle évolution. Ils m’ont posé une question simple : quelles seront nos missions à l’avenir ?Je vous le demande à mon tour : quels seront le travail quotidien et les missions concrètes des agents de Pôle emploi – qui deviendra France Travail si votre texte est adopté ? Il serait utile que vous nous éclairiez sur ce point, non seulement pour nous-mêmes, mais aussi pour tous ceux qui devront mettre en œuvre votre projet de loi.
La parole est à M. le ministre.
Pour l’essentiel, les missions des conseillers resteront les mêmes : il s’agira toujours d’accompagner à l’emploi, d’orienter et de faire le lien avec les entreprises. Des différences se feront peut-être ressentir dans l’accompagnement des allocataires du RSA, puisque nous souhaitons généraliser le travail partenarial et promouvoir un accueil partagé entre les travailleurs de Pôle emploi et ceux des services sociaux, afin de poser les diagnostics les plus approfondis possible.Le vrai changement concernera plutôt la capacité que nous voulons donner à Pôle emploi, devenu France Travail, de produire, en tant qu’opérateur principal du réseau, des référentiels et des systèmes d’information les plus ouverts possible, qui serviront pour le compte des autres. Ces outils seront produits à la demande et conformément aux orientations arrêtées par le comité national et les comités régionaux que […]
(Les amendements identiques nos 132, 1015 et 1447 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de trois amendements, nos 1043, 658 et 1630, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 1043.
Je saisis ce qui est peut-être la dernière occasion de vous expliquer à quel point le nom « France Travail » est inadapté et constitue d’ailleurs une assez mauvaise opération marketing – car si votre texte ne se résume évidemment pas à une opération marketing, cette dimension est bien présente. L’usage du terme « plein emploi » relève d’ailleurs lui aussi de l’opération marketing, puisque chacun sait que nous en sommes loin, la France comptant encore 5,5 millions de chômeurs. L’appellation « France Travail » est même assez trompeuse, car elle ne correspond pas à la réalité des missions confiées à cet organisme, même si vous prétendez le transformer.Nous contestons donc ce nom. J’ai avancé plusieurs propositions alternatives. Visiblement, elles ne vous agréent pas, mais peut-être pourriez-vous faire un effort de votre côté, car, pour l’heure, le compte n’y est pas. Je sais d’ailleurs que […]
L’amendement no 658 de Mme Marie-Charlotte Garin est défendu.La parole est à M. Victor Catteau, pour soutenir l’amendement no 1630.
Comme lors de l’examen des articles 1er à 4, nous proposons de maintenir la terminologie « Pôle emploi », pour les raisons que nous avons évoquées précédemment et pour celles qui viennent d’être développées par mon collègue Dharréville.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Comme pour les articles 1er à 4, j’émets un avis défavorable – par anticipation, je précise qu’il le sera également pour les articles 6 et 7.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
Le changement de nom de Pôle emploi fait l’objet d’un débat, même si je constate que vous le balayez d’un revers de main.
Nous en avons discuté dix fois !
Cela a été dit : ce changement ne présente aucun intérêt technique, si ce n’est de rendre ce texte encore plus flou et complexe pour les usagers. En outre, je rappelle que le fait de rebaptiser l’Agence nationale pour l’emploi (ANPE) et les Assedic « Pôle emploi » avait, à l’époque, coûté des millions d’euros. À combien estimez-vous le coût d’un nouveau changement de nom, qui supposera notamment de modifier tout le matériel utilisé dans les agences ?
(Les amendements nos 1043, 658 et 1630, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 1022 et 1369, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 1022.
L’alinéa 15 vise à substituer à la notion de « qualifications » celles de « parcours professionnels » et de « compétences ». Or ces notions ne sont nullement équivalentes et une telle modification aurait des conséquences sérieuses pour les salariés.La qualification est en effet indissociable de la question du statut, des conditions de travail et même de la rémunération. Elle renvoie à des critères objectifs : elle est acquise par la formation ou par l’expérience professionnelle et attestée par l’obtention d’un diplôme ou d’un examen. Elle permet à son détenteur de se positionner clairement dans les grilles salariales et, de ce fait, lui garantit la possibilité d’une évolution salariale ou, à tout le moins, de sa revendication. La qualification est liée à la notion de métier, actuellement mise à mal dans notre pays : lorsqu’on est formé à un métier, on peut se positionner dans la chaîne […]
La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement no 1369.
Déposé par le groupe Socialistes et apparentés, il vise à intégrer la question de la mobilité professionnelle parmi les nouvelles missions que l’opérateur France Travail réalisera au bénéfice du réseau France Travail, afin d’accompagner les employeurs et les salariés dans ce domaine.Le ministre s’est engagé hier à ce que les allocataires et les personnes inscrites auprès de France Travail bénéficient, dans le cadre de leur accompagnement, de tous les dispositifs d’aide existants. L’adoption de cet amendement permettrait de sanctuariser cet engagement dans la loi.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
S’agissant de l’amendement no 1022, demander à France Travail d’étudier l’évolution des seuls emplois et qualifications renvoie à une vision partielle du marché du travail : d’autres critères peuvent et doivent être pris en compte, comme les expériences professionnelles, l’engagement associatif – d’où la notion de parcours –, mais aussi les compétences, le savoir-faire, les savoirs et le savoir-être acquis au cours de ce parcours, parfois même de manière inconsciente, par les demandeurs d’emploi. La rédaction proposée est donc plus large que l’actuelle et inclut bien les qualifications.Pour ce qui est de l’amendement no 1369, qui tend à inclure le thème de la mobilité professionnelle parmi les missions de l’opérateur France Travail, il est vrai que les difficultés de recrutement s’expliquent par différents freins, dont l’exigence de mobilité professionnelle peut faire partie. C’est pour […]
La parole est à M. le ministre.
Même avis.
La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
Une fois n’est pas coutume, je rejoins le rapporteur : l’adoption de l’amendement que vous avez soutenu, monsieur Dharréville, aboutirait au résultat inverse à celui que vous recherchez. La notion de « compétences » permet en effet à des personnes qui n’avaient pas forcément eu le temps de suivre de longues études dans leur jeunesse d’évoluer et d’obtenir des postes supérieurs en faisant valoir les compétences acquises au cours de leur expérience professionnelle. Elle représente une chance donnée à tous d’évoluer de manière significative au sein de leur entreprise.Je ne pense pas que vous souhaitiez aller à l’encontre d’une telle évolution, mais je me trompe peut-être.
La parole est à M. Pierre Dharréville.
Comme le rapporteur l’a indiqué, l’article 5 vise à modifier, dans les textes actuellement applicables, des références qui constituaient en quelque sorte la structure du service public de l’emploi. Voilà ce qui me pose problème.Évidemment, je suis tout à fait favorable à la validation des acquis de l’expérience, à la validation des acquis professionnels et au droit à une formation professionnelle, tout au long de la vie, qui donne lieu à l’acquisition de diplômes avec la participation et le financement de l’employeur. Il faut travailler sur ces différentes pistes.Je crains cependant qu’avec la modification sémantique que vous introduisez, nous ne nous éloignions de cet objectif et que nous ne relativisions l’importance du travail qui doit être mené sur les qualifications et pas uniquement sur les compétences.Or il est absolument nécessaire de mener un travail sur les qualifications et […]
(Les amendements nos 1022 et 1369, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1023 et 1273.La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 1023.
L’alinéa 15, dans lequel vous proposez une nouvelle rédaction des missions de Pôle emploi – devenu France Travail – prévoit que l’opérateur devra « évaluer les résultats des actions d’accompagnement, en particulier la durée et la nature des contrats de travail conclus ».Nous souhaitons préciser cette phrase. Car il est essentiel de rappeler que nous ne pouvons nous satisfaire de la baisse actuelle du chômage, due à une forte croissance des emplois précaires. Pour mémoire, selon les dernières données de Pôle emploi, on note une hausse sans précédent, de 26,5 % en un an, des contrats de moins de vingt heures par mois. Sur la même période, l’inscription au chômage due à la fin d’une mission d’intérim augmente de 2,6 %.Ces données suffisent à montrer l’état du marché du travail et à mieux comprendre la baisse du taux de chômage. Les emplois créés sont en effet majoritairement précaires – et […]
La parole est à M. Jérôme Legavre, pour soutenir l’amendement no 1273.
Nous reprenons un amendement qui avait été déposé par nos collègues du groupe GDR en commission, nous sommes donc dans la continuité de ce qui vient d’être dit.Ce projet de loi « pour le plein emploi » ne qualifie à aucun moment la nature de l’emploi visé. Or la question est importante. Dans la synthèse de la mission de préfiguration de France Travail, on peut lire : « Les principes clés d’action devront […] tendre vers le plein (et bon) emploi […]. »Pourquoi mettre « bon » entre parenthèses ? En dehors du fait que ce qualificatif est extrêmement vague, on peut s’interroger sur la qualité des emplois visés.Je ne peux m’empêcher de faire le lien avec un argument qui nous est systématiquement opposé par nos collègues macronistes. Ils nous disent en effet qu’ils ont créé 2 millions d’emplois mais, chaque fois, ils taisent un chiffre : le nombre de salariés pauvres dans le pays. Celui-ci a […]
Bien sûr !
Si les emplois que vous voulez créer sont ultraprécaires, d’une durée de quelques heures et sous-payés, je ne les appelle pas des emplois. Or c’est à l’explosion des emplois précaires – et pour certains ubérisés – que nous assistons aujourd’hui.
Caricature !
C’est tout sauf de la caricature !
Mais bien sûr que si !
Retenez ce chiffre : 11 millions de salariés pauvres. C’est aussi votre bilan et il faut le mettre en relation avec la baisse de la part des salaires dans la valeur ajoutée en France. À ce sujet, vous nous devez quelques explications. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Quel est l’avis de la commission ?
Quand nous avons eu ce débat en commission, j’ai précisé que la notion de qualité de l’emploi ne correspond à aucune réalité juridique. Nous avons alors souhaité ajouter que la « nature des contrats de travail » devrait être prise en considération. Je vous propose d’en rester à cette rédaction équilibrée.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est défavorable pour les raisons exprimées par le rapporteur. J’aimerais cependant apporter des éléments de réponse aux interventions de M. Dharréville et de M. Legavre.J’ai examiné les chiffres de l’emploi en 2022. Cette année-là, 22,5 millions de contrats de travail ont été conclus en France – je ne parle pas de contrats ubérisés, d’indépendants ou d’autoentrepreneurs. Parmi eux, 12,5 millions sont des contrats de moins d’un mois, soit parce qu’ils concernent des métiers très spécifiques, dans les domaines de la réception ou de l’événementiel par exemple, soit parce qu’il s’agit de contrats de remplacement.J’ai choisi de m’en tenir aux contrats de plus d’un mois car ce sont ceux que l’on retient pour établir des comparaisons, notamment sur le temps long. Sur les 9,9 millions de contrats de plus d’un mois qui ont été conclus, plus de la moitié sont des contrats en CDI, pour la […]
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Les arguments avancés à l’instant par M. le rapporteur et par M. le ministre sont intéressants parce que nous les avons déjà entendus en commission. Malheureusement pour vous, nous avons eu le temps, depuis, de les étudier.Vous nous dites que la notion d’emploi de qualité n’existe pas en droit et qu’aucune définition n’a été établie. Or, depuis 2001 – il y a donc vingt-deux ans, ce qui représente une période assez longue –, il existe une définition élaborée par la Commission européenne lors du sommet de Laeken, à une époque où l’Union européenne était pilotée par des sociaux-démocrates plutôt mous, dont on ne peut pas dire qu’ils fassent partie de notre camp social.Cette définition identifie, pour caractériser un emploi de qualité, dix dimensions, tout comme celle publiée en 2014 dans les « Perspectives de l’emploi » par l’OCDE, l’Organisation de coopération et de développement […]
La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
J’aimerais revenir sur les chiffres de l’emploi que vous avez cités, monsieur le ministre. Vous avez expliqué qu’une partie des contrats étaient à temps partiel et une autre à temps plein. Vous avez évoqué des CDI mais nous savons tous que ce ne sont pas toujours des emplois à temps plein.
C’est ce que j’ai expliqué !
Par ailleurs, il existe plusieurs types de CDI. Vous vous enorgueillissez de la hausse du nombre de ces contrats. Certes, on ne peut que s’en satisfaire mais il faut savoir qu’au cours de ces dernières années, ils ont subi quelques modifications. Il existe en effet aujourd’hui des CDI de chantier, conclus pour la durée d’un projet, mais aussi, il ne faut pas l’oublier, des CDI intérimaires.J’ajoute que vous ne mentionnez pas le fait qu’un certain nombre d’emplois sont dus à l’ubérisation du marché du travail. Vous ne nous donnez d’ailleurs aucun chiffre s’agissant des pseudo-entreprises qui fonctionnent sur le modèle d’Uber et qui font travailler des personnes deux, trois ou quatre heures par jour – ce qu’on ne peut pas considérer comme un emploi.On peut faire dire ce qu’on veut aux chiffres mais la réalité, c’est qu’aujourd’hui encore, un grand nombre de nos concitoyens n’ont pas un […]
La parole est à M. Pierre Dharréville.
Nous pourrions poursuivre ces échanges et continuer de comparer les diagnostics que nous faisons de la situation de l’emploi dans notre pays. Évidemment, la vision que vous nous en présentez est très optimiste.Un des problèmes de ce projet de loi, c’est que la qualité de l’emploi ne figure pas parmi ses objectifs. Et même si l’évolution positive que vous venez de décrire était vraie, monsieur le ministre, le texte que vous nous proposez risquerait de lui porter atteinte.L’objectif de votre texte est de conduire certaines personnes à accepter plus facilement certains emplois – car s’ils n’étaient pas contraints de travailler, ils les refuseraient. Vous entendez ainsi rééquilibrer le rapport de force entre le salariat et le patronat – qui a certes évolué, mais très modestement.La qualité de l’emploi recouvre la durée – c’est en effet un facteur important – le statut, les conditions mais […]
(Les amendements identiques nos 1023 et 1273 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. François Piquemal, pour soutenir l’amendement no 1441.
Nous avons constaté que des demandeurs d’emploi étaient parfois contraints de postuler à un emploi alors que les offres s’avéraient illégales et constituaient des atteintes au droit du travail. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Parmi les exemples qui nous ont été rapportés, certaines offres ne mentionnent pas le montant de la rémunération, d’autres indiquent un temps de travail hebdomadaire qui dépasse la durée légale, d’autres encore proposent une rémunération inférieure au Smic.Cette situation pose deux problèmes principaux à nos yeux. Premièrement, cela représente une perte de temps pour les demandeurs d’emploi dont le temps de recherche est rallongé. Deuxièmement, cela gonfle artificiellement le nombre d’emplois disponibles. Il convient donc d’éradiquer ces offres.Il est primordial que l’on puisse connaître précisément le nombre d’offres d’emploi et […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Ces contrôles relèvent déjà des compétences des missions locales et, demain, une des missions de France Travail consistera à renforcer l’accompagnement des entreprises, notamment des TPE (très petites entreprises) et des PME (petites et moyennes entreprises), lesquelles n’ont pas de service des ressources humaines, afin notamment de les aider à rédiger correctement leurs offres au regard des règles en vigueur – je pense en particulier aux normes conventionnelles qui ne sont pas toujours aisément accessibles.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Il me semble que, dans votre réponse, vous ne considérez qu’un des aspects du problème souligné à l’instant par mon collègue François Piquemal. Parmi les offres d’emploi à caractère illégal, s’il y a certes celles dont l’illégalité est due à une erreur technique, à la difficulté de remplir correctement le formulaire requis, et le renforcement de l’accompagnement technique des entreprises concernées – en théorie, le service employeur de Pôle emploi s’en charge déjà, mais ses effectifs sont insuffisants parce que le Gouvernement n’y met pas les moyens – est en effet important.Il existe aussi un second aspect du problème : les offres d’emploi délibérément illégales, et ce pour de multiples raisons – elles visent à attirer des candidatures sur un poste qui ne correspond pas à ce qui est promis, à emmagasiner les CV pour pouvoir contacter des candidats ultérieurement sans avoir à repasser […]