Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Hélène Laporte.
Tours 601 à 800 sur 993 — page 4 / 5.
Sur le vote de l’amendement no 1755 et sur celui du sous-amendement no 1859, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement no 1755, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 1859.
Proposé par mon collègue Sébastien Peytavie, il est particulièrement important puisqu’il tend à former les agents de référence aux différents types de handicap, aux discriminations liées au handicap et aux problématiques spécifiques que peuvent rencontrer les personnes concernées qui recherchent un emploi.On avait, dans un premier temps, évoqué en commission une formation obligatoire pour tous les agents de référence ainsi que pour toutes les personnes qui suivent ou qui accompagnent les personnes au RSA en situation de handicap ; on a consenti à faire un pas en arrière, dans un esprit de compromis, en évoquant seulement des propositions de formation faites à chacun des agents, mais il est vraiment très important que les accompagnants vers l’emploi des personnes en situation du handicap qui viennent du RSA connaissent les problématiques liées au handicap. À terme, ces formations […]
La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir le sous-amendement no 1859.
Ce sous-amendement vise à renforcer la montée en compétences des conseillers : ceux-ci ne doivent pas seulement disposer d’une connaissance des enjeux liés au handicap, ils doivent recevoir une réelle formation dispensée par un organisme agréé, car l’insertion professionnelle des personnes handicapées exige des compétences spécifiques. Par ailleurs, je rappelle à mon tour, comme on l’a déjà fait à l’article 2, que les personnes en situation de handicap ne sont pas responsables des préjugés dont elles font l’objet. Il ne faut pas inverser les rôles : ce n’est pas le handicap qui a un impact sur l’insertion professionnelle, mais le manque d’accessibilité des lieux de travail et la persistance de discriminations validistes qui freinent l’insertion professionnelle des personnes handicapées. Merci à M. Peytavie et au groupe Écologiste de mettre en avant ce sujet. (M. Hadrien Clouet et Mme […]
Quel est l’avis de la commission ?
Tout en saluant à nouveau le travail de notre collègue Peytavie sur ce sujet, je confirme qu’en commission, je vous avais donné rendez-vous à l’article 5 pour émettre un avis favorable sur cet amendement et le sous-amendement y incluant la notion de formation. Conformément à mon engagement, je donne un avis favorable à l’amendement ainsi sous-amendé.
Je vous remercie.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
C’est en effet un engagement que le Gouvernement avait pris avec M. Peytavie il y a quarante-huit heures, lors de la discussion de l’article 2. L’avis du Gouvernement est favorable à l’amendement ainsi sous-amendé.
La parole est à M. Sylvain Maillard.
Tout d’abord, je tiens à saluer le travail de notre collègue Peytavie. Il est très important pour le groupe Renaissance que son amendement soit voté avec le sous-amendement de M. Delaporte parce qu’il faut évidemment renforcer la formation des référents. Je crois d’ailleurs que la rédaction à laquelle avait souscrit M. Peytavie n’était pas pleinement satisfaisante, y compris pour lui. Il faut plus de formation sur le handicap. Les conseillers doivent évidemment être formés, et continuer à l’être tout au long de leur carrière. Sur ce sujet, le groupe Renaissance tient à exprimer son accord avec les autres groupes. Je crois que c’est un moment fort. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RE.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 1859.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 55 Nombre de suffrages exprimés 55 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 55 Contre 0
(Le sous-amendement no 1859 est adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 1755.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 58 Nombre de suffrages exprimés 58 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 58 Contre 0
(L’amendement no 1755, sous-amendé, est adopté.) (Applaudissements sur de nombreux bancs.)
La parole est à M. Emmanuel Pellerin, pour soutenir l’amendement no 1711.
Cet amendement de notre collègue Servane Hugues a le soutien de l’association APF France Handicap. Il s’agit de renforcer les liens réciproques entre les organismes de France Travail et les employeurs de personnes en situation de handicap. À cet égard, le texte que nous étudions est ambitieux puisqu’il poursuit la trajectoire de baisse notable du taux de chômage des personnes en situation de handicap, passé de 18 % à 13 % en cinq ans. Afin d’aller au bout de cet engagement, il est indispensable, au-delà de l’accompagnement par France Travail des personnes concernées, que celles-ci aient connaissance des éléments intrinsèques au futur poste qu’elles occuperont et qui sont susceptibles de les affecter. Le bruit, la luminosité et l’accessibilité sont des éléments dont une personne en situation de handicap, notamment psychique, doit avoir connaissance pour savoir comment se positionner sur […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je partage bien sûr l’ambition de l’amendement, mais il est satisfait par les articles 2 bis et 4 bis, complétés utilement par l’amendement sous-amendé de M. Peytavie que nous venons d’adopter. Ce sera une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.
La parole est à M. Emmanuel Pellerin.
Il est retiré.
Nous le reprenons.
L’amendement est repris. Je le mets aux voix.
La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement no 848.
Je me réjouis que ma collègue Astrid Panosyan-Bouvet, du groupe Renaissance, ait déposé un amendement no 1013, identique à celui-ci, après notre discussion en commission parce qu’il est proposé ici de publier en open data des données relatives aux contrôles et aux sanctions prises par Pôle emploi – qu’il devienne ou non France Travail. Il n’y a probablement rien à cacher, monsieur le ministre, mais les éléments que nous avons obtenus de la CAF (caisse d’allocations familiales) étaient d’autant moins publics que celle-ci n’avait jamais été sollicitée, notamment par le Gouvernement, pour fournir une évaluation du niveau des sanctions. Or il est d’utilité publique de savoir qui est sanctionné et à quel niveau – je pense d’ailleurs que c’était aussi un souhait du rapporteur en commission.Si l’on sanctionne nos concitoyens, nous voulons savoir à quel niveau, pour quel motif et pour quelle […]
Pour information, monsieur Delaporte, l’amendement de Mme Panosyan-Bouvet que vous avez évoqué n’est pas défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
Pourquoi ?
La parole est à M. Arthur Delaporte.
Votre réponse n’est pas satisfaisante, monsieur le rapporteur. Vous m’aviez indiqué que cela faisait partie des objectifs du réseau des acteurs de l’insertion et de l’emploi que de réfléchir à la qualité des indicateurs. Certes, qui dit objectifs du réseau ne dit pas forcément open data, mais ce procédé favorise la mise à disposition de données publiques, notamment auprès des chercheurs. Il est déjà utilisé dans de très nombreux domaines : je pense à certaines données fiscales, aux données liées à des contrôles ou encore à SignalConso. Lors de son premier mandat, le Président de la République s’est engagé à faire de la France un des premiers pays au niveau mondial dans le domaine de l’open data. S’engager, grâce à ce projet de loi, à publier les données relatives aux sanctions en open data constituerait un engagement important au titre non seulement du contrôle parlementaire mais aussi […]
C’est vrai !
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 1033.
Il vise à exprimer une nouvelle fois le scepticisme du groupe GDR-NUPES sur le choix politique de mettre fin à Pôle emploi en vue de créer l’opérateur France Travail – qui pour l’instant se contente d’être « Tourcoing-Travail », je le dis avec tout le respect que j’ai pour la ville de Tourcoing. Certes, France Travail assurera encore en principe une mission d’information et d’accompagnement, mais il me semble que celle-ci pourrait rapidement devenir purement théorique car l’opérateur devra assumer ses nouvelles tâches – produire, dans le cadre du réseau, des indicateurs communs de suivi et de pilotage des référentiels ainsi que d’évaluation des actions, soit globalement animer le réseau – avant d’accompagner efficacement les demandeurs d’emploi, alors même qu’il devra, avant de pouvoir orienter les intéressés, trier la masse des inscriptions, d’autant plus impressionnante que celles-ci […]
Quel est l’avis de la commission ?
Nous ne sommes pas tombés d’accord sur l’utilité de ces missions, je le regrette, et donne un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Je soutiens l’amendement de notre collègue Dharréville tant ce qu’il vient de nous expliquer tombe sous le sens. Non seulement il est difficile de définir le périmètre d’action de l’organisme prévu, mais on entend lui confier je ne sais combien de missions, depuis la fourniture d’informations jusqu’à l’élaboration des critères d’orientation des demandeurs d’emploi, en passant par la mise des actions de développement des compétences à la disposition d’un nombre incalculable de comités Théodule. Tout cela est assez peu précis, et dès lors assez peu respectueux du travail des agents concernés. J’ajouterai le refus de répondre à notre collègue Delaporte – à moins, je ne l’exclus pas, qu’il y ait un problème de micro… Enfin, j’y reviens, dès lors que les données statistiques dont nous parlons depuis tout à l’heure ne seront même pas en accès libre, le grand public ne pourra même pas vérifier […]
Sur les amendements identiques nos 735, 861 et 1442, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement no 262.
Les modalités concrètes d’association de l’ensemble des parties prenantes restent floues et ce n’est pas au seul opérateur France Travail de définir des outils et des services communs pour les mettre à la disposition des membres de son réseau et des opérateurs. Aussi, pour éviter toute ambiguïté, souhaitons-nous supprimer les alinéas 26 à 30.
(L’amendement no 262, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Les amendements nos 1670, de coordination, et 1793, rédactionnel, tous deux de M. Paul Christophe, rapporteur, sont défendus.
(Les amendements nos 1670 et 1793, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures cinquante, est reprise à dix-huit heures cinq.)
La séance est reprise.Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 735, 861 et 1442.La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir l’amendement no 735.
Il vise à obliger France Travail à vérifier la légalité des offres déposées sur son réseau. Comme cela a été rappelé, à l’heure actuelle, les offres disponibles sur le site de Pôle emploi sont publiées par l’opérateur lui-même, mais aussi par des organismes privés. Il me semblerait important que ces offres venues de l’extérieur soient vérifiées et validées par des agents publics.Notons à cet égard qu’elle telle mesure nécessiterait certainement, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, d’augmenter les effectifs dans les agences ou de créer un service dédié à cette mission. Les agents de Pôle emploi assument déjà de nombreuses tâches et il serait difficile de leur en assigner une supplémentaire, surtout si nous leur ajoutons la gestion des fichiers du RSA.
La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement no 861.
Ces amendements reprennent celui qui avait été déposé par nos collègues Insoumis en commission,…
C’est vrai !
…le Rassemblement national l’ayant donc aussi dupliqué. Préférant toujours l’original à la copie, je remercie les membres du groupe LFI-NUPES d’avoir abordé cette question – ce qu’ils font également depuis le début de la séance –, car la légalité des offres publiées par le service public de l’emploi représente un sujet important, eu égard à l’interconnexion des réseaux privés et public. Ajouter un alinéa en ce sens me semble donc justifié. Pour rappel – cela a déjà été dit –, la CGT a révélé que sur 1 900 offres contrôlées en septembre dernier, 76 % d’entre elles étaient illégales ou mensongères.
La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 1442.
Je remercie Arthur Delaporte d’avoir commencé la défense de ces amendements. Cela nous fait gagner du temps, ce qui est bon pour tout le monde – je vois que M. le rapporteur en est content –, même si je me permettrai d’ajouter d’autres éléments.Ces amendements identiques sont l’occasion de rappeler que le contrôle de légalité des offres publiées par Pôle emploi n’est véritablement effectif que lors de leur rédaction, pourvu que l’employeur concerné soit en contact avec une agence. Par téléphone, de visu ou par visioconférence, un agent recueille la liste des tâches associées au poste ainsi que les conditions de travail détaillées par l’employeur, puis rédige une offre correspondant à cette description. Dit autrement, les vœux des employeurs sont recensés et transcrits en dispositions légales.Cependant, les trois quarts des offres d’emploi publiées ne passent pas par ce circuit, mais par […]
Implacable !
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Je l’avais anticipé tout à l’heure lorsque j’ai détaillé les futures missions de France Travail : je suis évidemment favorable à ces amendements.
Ah !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je tiens à le préciser, car cela ne transparaît pas dans les exposés sommaires de ces amendements : Pôle emploi effectue déjà un contrôle de légalité des offres. Cela fera écho à un débat que nous avons eu précédemment, ce contrôle est réalisé par un système d’analyse, en l’occurrence algorithmique, avant la publication des offres sur le site de l’opérateur. Cela étant, malgré l’implication de la task force dédiée à cette mission, qui a réalisé 5 000 contrôles l’an dernier sur la base d’un échantillonnage lui aussi lié à un référentiel, ce système est très perfectible et nous devons l’améliorer. Comme vient de le dire M. le rapporteur, il est donc utile de consacrer cette mission de vérification de la légalité des offres. Le Gouvernement donne à son tour un avis favorable à ces amendements.
Merci.
La parole est à M. Pierre Dharréville.
La légalité des offres d’emploi est une question importante, à tel point qu’une demande de rapport de ma part sur ce sujet a été approuvée par notre assemblée. J’y insiste à mon tour : il est nécessaire que France Travail contrôle la légalité des offres d’emploi, la question en suspens étant désormais celle des moyens qui lui seront attribués à cette fin. La liste de ses missions s’allonge et je suis favorable à ce que celle-ci lui incombe également – c’est d’ailleurs déjà le cas – mais, je le répète, cela suppose que l’opérateur en ait la capacité.À cet égard, monsieur le ministre, si vous avez des informations à nous donner sur l’état d’avancement du rapport que le Gouvernement doit remettre au Parlement, je vous remercie de nous les communiquer.
La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
Pour avoir personnellement déposé plusieurs offres sur le site de Pôle emploi, je peux confirmer qu’il y a un contrôle algorithmique. Il est ce qu’il est, c’est-à-dire très perfectible, mais même en consacrant d’importants moyens numériques à son amélioration, il est selon moi important que des agents contrôlent en personne les offres avant leur mise en ligne.
La parole est à Mme Michèle Peyron.
Eu égard aux arguments développés par MM. Delaporte et Clouet, le groupe Renaissance est favorable à ces amendements.
La parole est à M. le ministre.
De mémoire, monsieur Dharréville, le Gouvernement avait douze mois pour remettre le rapport que vous avez obtenu. Il me semble donc que nous sommes encore dans les délais impartis.
Oui, vous avez le temps ! Mais comme il est parfois arrivé que des rapports soient rendus en retard…
Je prends donc votre question comme un rappel anticipé. Nous sommes dans les temps et le rapport vous sera effectivement remis.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 735, 861 et 1442.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 59 Nombre de suffrages exprimés 59 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 59 Contre 0
(Les amendements identiques nos 735, 861 et 1442 sont adoptés.)
L’amendement no 1671 de M. Paul Christophe, rapporteur, est un amendement de coordination.
(L’amendement no 1671, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 1274.
Je vous prie de m’excuser, madame la présidente, d’avoir tardé à commencer mon propos. Il faut parfois un petit peu de temps pour se remettre d’avoir obtenu un avis favorable.
N’ayez crainte, cela ne dure pas !
J’espère prolonger cette chance en obtenant un autre avis favorable sur la suppression de l’alinéa 37 – objet du présent amendement –, car la disposition qu’il contient ne me semble pas judicieuse à plusieurs titres. Cet alinéa supprime en effet la concertation au sein du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (Cnefop), lequel donnait jusqu’à présent un avis sur les missions du service public de l’emploi. Pourquoi nous priverions-nous ainsi d’une analyse ou d’un diagnostic extérieur ? Ce ne serait pas pertinent.L’avis du Cnefop était souvent utile pour faire évoluer les taux de cotisations, pour obtenir une analyse de la qualité de l’emploi et de son évolution, pour étudier la trajectoire des demandeuses et demandeurs d’emplois, ou encore pour disposer d’une vision sectorielle, par convention collective ou par branche syndicale, du marché du […]
Quel est l’avis de la commission ?
J’ai convaincu M. Dharréville, qui n’a pas redéposé cet amendement. Je vais essayer de vous convaincre à votre tour en soulignant que si l’alinéa 37 tend à ôter la mention du Cnefop dans l’article L. 5312-3 du code du travail, c’est parce que cette instance a été supprimée en 2019.
C’est vrai !
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes raisons.
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Je suis heureux que cette incohérence dans le code de travail ait été soulignée, car l’objectif réel de l’amendement était justement de tester M. le rapporteur pour vérifier s’il l’avait bien identifiée. (Sourires.) Je retire donc l’amendement.
(L’amendement no 1274 est retiré.)
La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement no 875.
Je le retire.
(L’amendement no 875 est retiré.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 878 et 901.La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement no 878.
Il vise à supprimer le lien entre la convention d’assurance chômage et les orientations du comité national France Travail que tend à créer l’alinéa 38, car, primo, cette disposition contrevient au principe de gestion paritaire de la convention d’assurance chômage – un principe essentiel malheureusement trop souvent remis en cause par le Gouvernement –…
C’est vrai !
…et, secundo, elle lie une convention d’assurance chômage – qui, comme son nom l’indique, a vocation à définir les règles d’indemnisation des demandeurs d’emploi – à des orientations générales portant sur la politique de l’emploi, qui est essentiellement déterminée par le Gouvernement.Pour ces deux raisons, le lien créé par l’alinéa 38 n’a pas de sens et doit donc être supprimé.
La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement no 901.
Même défense que celle de mon camarade socialiste.
(Les amendements identiques nos 878 et 901, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Sur l’article 5, je suis saisie par les groupes Renaissance et La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 294, 880, 1036 et 1443.La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement no 294.
Cet amendement est important.L’article 5 tend à supprimer le rapport que le médiateur de Pôle emploi, qui deviendra celui de France Travail, remettait obligatoirement tous les ans au Cnefop. Or ce rapport serait d’autant plus utile que les radiations et les sanctions seraient, si ce projet de loi est voté, amenées à s’intensifier . Elles devraient donc faire l’objet d’une évaluation publique et portées à la connaissance de tous et toutes. Maintenir la remise de ce rapport ne révolutionnera pas le texte, mais permettra au moins d’en connaître les effets.
La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement no 880.
Je le retire, car le Cnefop n’existe plus.
(L’amendement no 880 est retiré.)
Le message est bien passé !
Les amendements no 1036 de M. Pierre Dharréville et no 1443 de M. Jean-Hugues Ratenon sont défendus.
(Les amendements identiques nos 294, 1036 et 1443, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 717 et 1444.L’amendement no 717 de M. Jocelyn Dessigny est défendu.La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir l’amendement no 1444.
Il propose que l’article 5 n’entre en vigueur qu’à l’issue des expérimentations. Nous attendons toujours une réponse à la question suivante : pourquoi faire un projet de loi alors que les expérimentations le concernant ne sont pas terminées ? Mener une expérimentation demande d’établir une méthode, avant de l’appliquer pour arriver à des conclusions. Certains députés ont prétendu avoir eu connaissance de très bons retours. Cela les regarde. Nous préférons quant à nous attendre les conclusions des expérimentations pour nous faire une opinion, mais elles ne sont pas encore disponibles. Comment garantir alors que l’application de la loi permettra d’obtenir les résultats escomptés ? Nous voterons de toute façon contre ce projet de loi, mais cette interrogation serait un motif suffisant pour que nous le fassions.Peut-on qualifier d’expérimentation un processus qui n’en respecte pas les […]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Nous avons déjà fourni des explications lors de la discussion de l’article 1er. Je me permets donc de vous renvoyer au compte rendu de la séance. J’en profite pour saluer le service qui le produit pour l’efficacité de son travail.Vous ne parviendrez pas à nous convaincre de reporter l’entrée en vigueur de cet article ou des articles 7 et 9, pas plus que vous n’y êtes parvenus pour les articles 2, 3 et 4.Avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 717 et 1444, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement no 1445.
Je suis, comme mon collègue Boyard, surprise qu’une réforme se fasse sur la base d’expérimentations qui ne sont pas terminées. Sauf erreur de ma part, aucune des expérimentations en cours n’est faite avec des agriculteurs exploitants, dont certains sont bénéficiaires du RSA. Ils se voient contraints d’y recourir car, le marché étant totalement dérégulé, leurs prix de vente ne leur assurent pas un revenu digne, malgré leurs soixante heures de travail hebdomadaire, voire davantage.
On a déjà entendu cet argument !
Comment peuvent-ils dans ces conditions réaliser les quinze heures d’activités obligatoires que vous allez leur imposer ?
C’est bien pour cela qu’ils en seront exonérés !
Il faut donc attendre la fin des expérimentations pour mieux comprendre la situation de tous les bénéficiaires.Des expérimentations sont menées en Ille-et-Vilaine sur les territoires du pays de Redon et du pays des Vallons de Vilaine. J’y entends dire qu’il faut attendre leurs conclusions avant de lancer la réforme ou que, à défaut, il est préférable d’arrêter les expérimentations.Cet amendement vise donc à reporter l’entrée en vigueur de la loi dans les départements concernés par une expérimentation. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Quel est l’avis de la commission ?
Sur la question des expérimentations, je me permets de vous renvoyer encore une fois aux explications données lors de la discussion de l’article 1er.Je précise qu’un agriculteur bénéficiaire du RSA travaillant soixante heures par semaine ne sera évidemment pas astreint aux quinze heures d’activités obligatoires.
Qu’est-ce qui le garantit ?
Le compte rendu de séance !Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Monsieur le rapporteur, quelle est la garantie légale qu’ils n’y seront pas astreints ? Vos propos ne sont pas suffisants : si, malheureusement, cette loi est adoptée, elle continuera à s’appliquer après la fin de nos mandats.
C’est absurde !
Il y a plein de choses absurdes quand la droite est au pouvoir !
Je mets aux voix l’article 5.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 64 Nombre de suffrages exprimés 64 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 38 Contre 26
(L’article 5, amendé, est adopté.)
Nous en venons à une série d’amendements portant article additionnel après l’article 5, dont le premier est l’amendement no 1686. Monsieur Clouet, souhaitez-vous le présenter avec l’amendement no 1453 ?
Je préfère les présenter séparément afin de donner à nos collègues macronistes l’occasion d’en apprécier la substantifique moelle et ainsi, peut-être, de les convaincre de les adopter.L’amendement no 1686 propose de modifier la composition du conseil d’administration de Pôle emploi, que vous souhaitez rebaptiser, mais nous en reparlerons plus tard. Il est actuellement composé de personnalités qualifiées, de représentants des salariés et de délégués du ministère. Tous ces acteurs y ont leur place, nous sommes tous d’accord, mais il y manque des représentants des usagères et des usagers.Pôle emploi est le service public dont le rôle est d’accompagner et d’indemniser les chômeuses et les chômeurs mais également de faire l’intermédiaire avec d’autres organismes. Or ces usagers n’ont pas de moyens de faire remonter leur expérience, leurs récriminations éventuelles ou leur satisfaction. […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis surpris par votre amendement : la part des voix des partenaires sociaux au sein du conseil d’administration est actuellement de 53 % ; avec votre amendement, elle passerait à 42 %. C’est un de ses effets de bord. Nous poursuivrons peut-être la discussion sur ce sujet lors de l’examen de l’amendement suivant. En attendant, j’émets un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Monsieur le rapporteur, je vous rassure : un chômeur étant, à nos yeux, un salarié privé d’emploi, la représentation du monde du travail demeurerait inchangée.
La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 1453.
Il est similaire à l’amendement précédent, puisqu’il propose d’intégrer au conseil d’administration de Pôle emploi cinq représentants des usagères et des usagers.Pour le défendre, je vais néanmoins avancer un nouvel argument puisque l’amélioration du service rendu grâce au retour d’expérience partagé avec les conseillères et les conseillers n’a pas convaincu M. le rapporteur. J’espère que ce nouvel argument le fera vaciller, lui qui est implacable dans ses avis.Pôle emploi joue un rôle comparable à celui de la sécurité sociale pour les premières victimes du marché du travail capitaliste, tel qu’il fonctionne aujourd’hui, que sont les usagères et les usagers de Pôle emploi. Leur représentation au sein de son conseil d’administration y introduirait donc un supplément de démocratie.Qui ne tente rien, n’a rien : pouvons-nous espérer un avis favorable avec ce nouvel argument ?
Quel est l’avis de la commission ?
Mon avis reste défavorable.
(L’amendement no 1453, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 1251.
Dans la droite ligne du discours que nous tenons depuis le début de ces débats, il propose de renforcer la représentation des collectivités locales dans le conseil d’administration de Pôle emploi – ou plutôt futur-ex-Pôle emploi, on ne sait pas trop – avec trois représentants pour les régions et deux pour les autres collectivités.
(L’amendement no 1251, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 1348.
Il vise à suspendre le mécanisme de l’offre raisonnable d’emploi tant que les offres disponibles sur les serveurs de Pôle emploi seront parasitées par des offres trompeuses et illégales.En effet, depuis 2008, les personnes privées d’emploi ne peuvent plus refuser d’offres raisonnables d’emploi alors que leurs caractéristiques ont connu un resserrement continu. Les critères géographiques, comme la limite d’une heure de transport en commun, ou salariaux, comme la borne du salaire antérieurement perçu, ont été supprimés en 2019, ce qui a conduit à une dégradation vertigineuse de la qualité des reprises d’emploi et à une augmentation des radiations. Afin d’éviter des radiations à cause d’offres illégales ou trompeuses, nous proposons donc de suspendre le mécanisme de l’offre raisonnable d’emploi.
Quel est l’avis de la commission ?
Il ne vous a pas échappé que nous avons renforcé les contrôles en la matière, grâce à l’un de vos amendements d’ailleurs. En outre, votre amendement serait inopérant, puisqu’il vise à suspendre l’application des articles L. 5411-6-2 et L. 5411-6-3 du code du travail, alors que nous avons voté leur abrogation à l’article 2. Avis défavorable
(L’amendement no 1348, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Sur l’amendement no 15 et les amendements identiques, je suis saisie d’une demande de scrutin public par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES). Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements, nos 1242 et 365, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 1242.
Son objet est simple : empêcher que vous fassiez les poches des chômeuses, chômeurs et salariés de ce pays.Vous avez un projet, annoncé à de multiples reprises – encore tout récemment, lors de notre rencontre avec les ministres pour les comptes de Ségur : ponctionner les milliards de recettes et de provisions du fonds de réserve de l’Unedic pour financer vos politiques de l’emploi.Pourtant, cette institution est financée par le travail des salariés de ce pays, par le biais de cotisations – certes, elle l’est aussi partiellement par la CSG – contribution sociale généralisée –, que vos collègues ont instituée.Ainsi, après avoir privé les chômeurs de certains droits pour constituer cette cagnotte, vous exploitez celle-ci. Vous inventez les marges budgétaires financées par la réduction des droits de nos concitoyens ! Nous ne partageons pas cette méthode.Par ailleurs, il est pour le moins […]
La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement no 365.
M. Clouet et moi ne sommes pas les seuls à nous inquiéter de votre projet de ponctionner 12 milliards d’euros sur les comptes de l’Unedic en quatre ans. Vous ferez ainsi payer aux personnes en emploi, à travers leurs cotisations, l’insertion des allocataires du RSA.C’est très inégalitaire ! Vous prenez à ceux qui ont peu, et risquent le chômage, pour donner à ceux qui n’ont rien : cette forme quasi-horizontale de redistribution est contraire au principe de solidarité.Par ailleurs, ce projet est contraire au principe même de l’allocation chômage. En effet, alors que les cotisations versées à l’Unedic par les salariés servaient jusque-là à les assurer eux-mêmes, vous les détournerez pour financer la solidarité avec ceux qui ne perçoivent plus l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).Enfin, votre projet pose un problème financier. La trajectoire prévue dans votre lettre de cadrage […]
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Nous avons déjà eu ce débat. M. le ministre a déjà apporté des précisions. Nous maintenons un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Pierre Dharréville.
Je souscris aux propos de MM. Clouet et Delaporte. Monsieur le ministre, alors que, depuis le début de l’examen de ce texte, nous essayons de braquer les projecteurs sur cette question, pour ce qui me concerne, je n’ai pas obtenu les réponses attendues. Si je peux comprendre les raisons qui vous conduisent à rester silencieux, vous devez présenter à la représentation nationale un état des lieux de la situation et votre état d’esprit. (M. Arthur Delaporte applaudit.)Si le financement du présent texte n’est pas indiqué, votre projet a été explicité à plusieurs reprises. Acte I : vous avez réduit les droits des chômeurs, à travers deux réformes de l’assurance chômage. Vous avez pu imposer celles-ci à l’Unedic, après avoir organisé son entrée en régime de carence, qui vous permet de décider à sa place, comme vous l’avez fait dans la lettre de cadrage du mois d’août. Acte II : vous […]
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Comme Arthur Delaporte le soulignait à l’instant, la financiarisation de l’Unedic pose un vrai problème. Le sous-financement de l’Unedic, dû à la baisse ou au gel des taux de cotisation conduit cet organisme à dépenser davantage d’argent qu’il n’en perçoit, et donc à s’endetter, en émettant des titres sur les marchés financiers.Or le spread – le différentiel de taux d’intérêt – entre ces titres et ceux émis par l’État est positif : quand l’État rembourse 1 euro, l’Unedic doit rembourser 1,17 euros. Cette information n’est pas secrète. M. le ministre me l’a communiquée dans une réponse très précise qu’il a apporté à une question écrite que je lui avais transmise en mai.Cela démontre la volonté publique de ruiner l’Unedic, en lui imposant le désendettement à des frais plus élevés que ceux versés par l’État. Tout le monde dans le pays doit le savoir : les cotisations des salariés servent à […]
La parole est à M. le ministre.
Je précise que l’encours de la dette de l’Unedic, au 31 décembre 2023, sera de 56,7 milliards d’euros et non de 65 milliards d’euros – la différence est significative.
Ce n’est pas ce que vous indiquiez en mai !
Depuis, les prévisions ont été ajustées ; cela s’appelle la finance. Nous considérons que les réformes de l’assurance chômage que nous avons menées ainsi que la reprise économique et la création d’emploi, donc la baisse du chômage, permettent à l’Unedic de renouer avec une trajectoire d’excellence.Cet organisme a connu un déficit structurel de 1,9 milliard pendant dix ans, de 2009 à 2019. En 2020, il a connu un déficit majeur, lié au financement de l’activité partielle ; en 2021, il s’est trouvé en excédent d’un peu plus de 2 milliards d’euros ; en 2022, son excédent a dépassé 4 milliards d’euros.Quant aux perspectives, en 2026, avec 7 % de taux de chômage, l’excédent sera de 11 milliards d’euros ;…
« Serait », pas « sera » !
…avec 5 % de taux de chômage, il sera de 16 milliards d’euros.Nous voulons mettre à contribution l’Unedic pour des dépenses que nous appelons actives, car elles permettront, en finançant la formation, l’investissement dans les compétences et l’apprentissage, de réduire le taux de chômage. Ce sont des investissements qui seront utiles à l’Unedic.Grâce aux perspectives que j’ai évoquées, malgré ces investissements, l’Unedic pourra réduire sa dette de moitié d’ici à la fin du quinquennat, en 2027. Si d’autres établissements publics ou de protection sociale avaient la même capacité de réduire leur dette de moitié dans cette période, tout le monde s’en réjouirait.Nous ne ruinons donc pas l’Unedic. Au contraire, nos réformes et les résultats de la politique économique permettent à cet organisme de renouer avec les excédents, de se désendetter, tout en étant mis à contribution pour financer […]
(Les amendements nos 1242 et 365, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de quatre amendements de suppression de l’article 6, nos 15, 134, 1045 et 1460.La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement no 15.
L’article 6 ouvre aux opérateurs privés à but lucratif la possibilité de repérer et d’accompagner les personnes les plus éloignées de l’emploi.L’externalisation du service public de l’emploi et de l’insertion a montré ses limites : déshumanisation, perte de qualité de l’orientation et de l’accompagnement, pilotage peu précis des prestataires, coût exorbitant pour les finances publiques, comme le montrent les rapports de la Dares et de l’Igas, l’Inspection générale des affaires sociales.Ainsi, en décembre 2013, un rapport de la Dares indiquait que « les études les plus crédibles semblent converger sur le fait que le recours aux opérateurs privés est moins efficace pour le retour à l’emploi que le recours à l’opérateur public ».Vous augmenterez le nombre d’allocataires accompagnés, en inscrivant tout le monde à Pôle emploi, mais malheureusement, vous ne renforcerez pas de manière […]
La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement no 134.
Il faut supprimer cet article, car il ouvre la possibilité d’une privatisation à bas bruit du service public de l’emploi. Je le sais bien, pour vous, le service public est une notion difficile à appréhender. Pourtant, le service public fonde notre société, notre modèle social. Il est le patrimoine commun de ceux qui n’ont pas grand-chose et de ceux qui ont tout. C’est le commun de notre société.En l’occurrence, le service public de l’emploi permet d’éviter toute appropriation, tout accaparement des richesses liées à la gestion de l’emploi, particulièrement des plus pauvres – puisque depuis plusieurs jours nos travaux concernent les bénéficiaires du RSA.Vous avez refusé les amendements interdisant de dégager du profit sur l’accompagnement de ceux-ci. Je vous propose celui-ci, qui vise à sacraliser le caractère public du service public de l’emploi.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 1045.
J’espère que nous pourrons poursuivre notre débat sur la captation par l’État des ressources sociales. L’État en vient à décider tant des recettes que des dépenses de la protection sociale : c’est le symptôme de la confusion que vous organisez entre la protection sociale – la sécurité sociale et l’Unedic – et l’action publique de l’État. Cela nous pose problème. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Quant au présent amendement, cela a été dit, il vise à empêcher que le repérage et l’accompagnement spécifique des personnes les plus éloignées de l’emploi, entre autres tâches, soient externalisés, confiés à des organismes privés.Le projet d’« aller chercher » ces personnes est louable et nous le partageons ; le problème réside dans la manière dont vous vous y prenez.J’ai encore échangé ces derniers jours avec un agent d’une mission locale. Il était très en colère, car […]
Excellent !
La parole est à Mme Farida Amrani, pour soutenir l’amendement no 1460.
Un véritable service public de l’emploi doit être guidé par un idéal d’égalité de traitement de ses usagers. Pôle emploi ne peut pas déléguer ses activités à des opérateurs privés, car le service public doit rester notre bien commun.Les moyens accordés aux opérateurs privés auraient pu l’être directement aux acteurs de l’insertion sociale. C’est la raison pour laquelle nous plaidons pour la suppression de l’article 6 qui crée une nouvelle catégorie d’organismes spécialisés dans le repérage et l’accompagnement spécifique des personnes les plus éloignées de l’emploi.Je partage le constat de M. Dharréville : les organismes publics connaissent ces personnes ; il n’y a donc aucune raison de déléguer ces activités au secteur privé.
Quel est l’avis de la commission ?
Il y a une grande confusion sur la portée de cet article. Il s’agit de donner… (Mme Farida Amrani proteste.)Laissez-moi terminer : l’article vise des structures de statuts divers – notamment associatif – qui interviennent dans le repérage et l’accompagnement des personnes les plus éloignées de l’emploi. La création d’une nouvelle catégorie d’organismes permettra de pérenniser et de sécuriser les financements de l’État aux acteurs de l’insertion qui, pour certains, exercent déjà des missions dans un cadre temporaire – comme les appels à projets que vous avez cités. Leur rôle en matière de repérage – notamment dans une démarche de « aller vers » –, de remobilisation et d’accompagnement, comprenant la levée des freins, est reconnu.S’ils étaient adoptés, ces amendements seraient dommageables car ils auraient pour conséquence d’empêcher la pérennisation de financements et de projets qui ont […]
À Tourcoing peut-être ?
Non, je n’ai rien trouvé à Tourcoing. Dans les Hauts-de-France, cela pourrait par exemple concerner un programme d’insertion de jeunes par le sport, un projet soutenu par la fondation des Apprentis d’Auteuil visant à mobiliser des jeunes ou la plateforme Insertion Douaisis pilotée par la Croix Rouge, qui sont tous des projets émanant d’associations rentrant dans le champ des opérateurs privés et qui seraient mis à mal par la suppression de l’article, ce qui serait dommage. Avis défavorable donc.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Quelle est la genèse de cet article ? Il y a quatre ans, dans le cadre du plan d’investissement dans les compétences, un appel à projets « 100 % inclusion » a été lancé afin de repérer les publics qualifiés d’invisibles – je n’aime pas ce terme –, c’est-à-dire ceux qui ne sont plus inscrits à Pôle emploi et ne le sont pas dans une mission locale ou à Cap emploi, et passent donc sous les radars de l’insertion et de l’accompagnement.Dans le cadre de cet appel à projets, quatre-vingt-dix-neuf projets ont été retenus, que l’État a financé à hauteur de 272 millions d’euros. Ces projets étaient, pour l’essentiel, pilotés par des structures de droit privé : les Apprentis d’Auteuil, le groupe SOS, l’association Wake up Café qui réinsère des détenus en sortie de prison par le logement et l’emploi, l’association Sport dans la ville sur laquelle beaucoup s’appuient, ou la société Synergie […]