Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Hélène Laporte.
Tours 801 à 993 sur 993 — page 5 / 5.
Très bien !
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Monsieur le ministre, les différents exemples que vous nous donnez ne sont-ils pas viables à droit constant ? Pourquoi une évolution légale serait-elle nécessaire, puisque les contrats, les conventions et les prestations existent déjà ? Si ces acteurs peuvent d’ores et déjà interagir avec le service public de l’insertion et de l’emploi, pourquoi leur aménager une nouvelle place ? Je ne comprends pas vos arguments. En revanche, ces expériences font écho à certaines, dans d’autres secteurs. Je pense par exemple aux crèches, qui ont commencé à se développer de la même manière.
Cela n’a rien à voir ! Il ne sait plus quoi dire…
Face aux défaillances du service public, on a autorisé des acteurs privés à agir, puis on les a intégrés par délégation de service public. À l’origine, monsieur le ministre, ils avaient un statut assez proche de celui que vous évoquez – associatif. Mais, une fois le cadre légal adopté, ils ont rapidement été remplacés par des organismes à caractère lucratif. C’est ce type de logique, sans garde-fous, que nous rejetons.
On parle des Apprentis d’Auteuil !
Ils interviennent déjà !
La parole est à M. le ministre.
Pourquoi passer par la loi ? Pour une raison très simple : la procédure actuelle comme le financement sont expérimentaux, assis sur un appel à projets lié au PIC. Ou bien nous considérons ces organismes comme des acteurs de l’emploi et nous leur reconnaissons une mission de service public, si nous estimons que leurs actions relèvent de l’intérêt général. Ainsi, l’État pourra conventionner directement avec eux sans les mettre en concurrence. Ou bien nous ne les reconnaissons pas comme tels et, à la fin de l’expérimentation, nous relançons des appels à projets, basculant dans une logique de marché public. S’ils ne sont pas reconnus comme acteur de l’emploi, nous devrons leur acheter des prestations dans le cadre de marchés publics. Si je vous écoute bien, il faudrait refuser vos amendements et voter l’article ! En reconnaissant leur rôle d’intérêt général, nous pourrons les financer pour […]
Je mets aux voix les amendements identiques nos 15, 134, 1045 et 1460.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 55 Nombre de suffrages exprimés 55 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 8 Contre 47
(Les amendements identiques nos 15, 134, 1045 et 1460 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de quatre amendements, nos 281, 884, 1046 et 1510, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 281, 884 et 1046 sont identiques.La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement no 281.
Après le mot « privés », cet amendement vise à insérer les mots « à but non lucratif ou des organismes privés à but lucratif agréés "entreprise solidaire d’utilité sociale". » Il s’agit d’éviter un scandale similaire à celui des Ehpad ou des crèches. Il ne faudrait pas que l’accumulation soit le principal moteur de ces organismes.
La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement no 884.
Cet amendement de repli vise à supprimer la possibilité pour un opérateur privé à but lucratif de repérer et d’accompagner les personnes les plus éloignées de l’emploi, exception faite des entreprises reconnues solidaires d’utilité sociale, ce qui vise les organismes dont vous avez parlé, monsieur le rapporteur.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 1046.
Il s’agit de préciser que les organismes à but lucratif sont exclus de ce dispositif destiné à des personnes en situation de vulnérabilité particulière et pour lesquelles le service public doit déployer les moyens nécessaires.
Il le fait déjà !
L’amendement répond à une partie de vos objections, monsieur le ministre et monsieur le rapporteur.Vos réponses nous permettront de mieux cerner votre vision du service public de l’emploi. Nous estimons que le service public, et plus particulièrement les missions locales et Pôle emploi, doit disposer de moyens suffisamment importants, et qu’il ne doit pas pâtir du principe des vases communicants.
Ce n’est pas le cas !
L’amendement no 1510 de M. Victor Catteau est défendu.
(Les amendements identiques nos 281, 884 et 1046, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 1510, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 616, 882, 1456 et 1498.La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 616.
J’ai entendu les explications de M. le ministre. Je le retire.
(L’amendement no 616 est retiré.)
L’amendement no 882 de M. Arthur Delaporte est défendu.La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 1456.
Cet amendement de repli vise à flécher les financements des conventions plurianuelles prévues par le présent article vers le secteur de l’économie sociale et solidaire, et en priorité vers les SIAE.Nous défendons la suppression de l’article 6, considérant que les moyens accordés par ces nouvelles conventions auraient pu être directement accordés aux acteurs de l’insertion sociale déjà actifs. Cet amendement est notamment soutenu par le réseau Chantier école, la fédération Coorace et l’Union nationale des associations intermédiaires (Unai).
La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement no 1498.
C’est aussi un amendement de repli. Il s’agit de substituer au mot « privés » les mots « appartenant au secteur de l’économie sociale et solidaire tel que défini à l’article 1er de la loi no 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire », afin d’éviter les dérives de l’exploitation, tant des personnes qui accompagnent que de celles qui sont accompagnées.
(Les amendements identiques nos 882, 1456 et 1498, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement no 215.
Il s’agit ici de protéger les missions locales d’une mise en concurrence et du recours aux organismes privés. C’est un amendement important.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
La parole est à M. le ministre.
Ce n’est pas un amendement important, c’est un amendement dangereux pour les missions locales.
Oui, bien sûr !
Si l’article est adopté en tenant compte de votre amendement, les missions locales ne pourront plus travailler avec les structures reconnues à l’article 6. Ainsi, demain, vous leur interdirez de travailler, par exemple, avec les Apprentis d’Auteuil. Vous leur interdirez également de répondre aux appels à projets pour le contrat d’engagement jeune (CEJ) destiné aux jeunes en grande rupture. Ce n’est probablement pas ce que vous recherchez. Je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement. Dans le cas contraire, mon avis sera défavorable
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
L’amendement dispose que « les missions locales mentionnées aux articles L. 5314-1 à L. 5314-4 du code du travail ne sont pas visées par le recours aux organismes privés ». Nous parlons bien d’organismes privés, pas de fondations d’intérêt privé.
Une fondation d’intérêt privé est un organisme privé !
La parole est à Mme Christine Le Nabour.
Avec cet amendement, vous allez interdire aux missions locales de copiloter avec des associations le fameux CEJ Jeunes en rupture, qui permet d’aller chercher les jeunes qui passent en dessous des radars et qui ne frapperont jamais à la porte des missions locales. C’est aberrant !
Et contre-productif !
La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 463.
Il vise à s’assurer de l’intégration des communes au dispositif.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement est satisfait, les communes étant membres de droit du réseau France Travail. Demande de retrait.
(L’amendement no 463 est retiré.)
La parole est à M. Emmanuel Pellerin, pour soutenir l’amendement no 1713.
Cet amendement de notre collègue Servane Hugues vise à ajouter une référence spécifique aux entreprises adaptées : les conseillers des organismes chargés du repérage et de l’accompagnement spécifique des personnes les plus éloignées de l’emploi devront être formés à leurs spécificités.Nous connaissons les bénéfices du recours aux CDD tremplins et aux entreprises adaptées de travail temporaire (EATT), deux dispositifs qui seraient pérennisés par ce texte. Néanmoins, parce qu’ils sont temporaires et d’une durée relativement courte, les entreprises adaptées renoncent parfois à y recourir, par peur du déséquilibre entre le temps d’accompagnement passé et l’aide effectivement perçue. La formation des conseillers permettrait d’atténuer ces réticences et de mieux soutenir les personnes handicapées dans leur parcours vers l’emploi.
(L’amendement no 1713, ayant reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement, est retiré.)
L’amendement no 1010 de Mme Katiana Levavasseur est défendu.
(L’amendement no 1010, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 1191.
C’est un amendement de repli de notre collègue Frédéric Maillot. Dans les outre-mer, les personnes qui ne sont ni en emploi, ni en études, ni en formation (Neet) sont majoritairement des mineurs en décrochage scolaire. À La Réunion, 26 % des jeunes de 15 à 29 ans sont concernés. Ces derniers se retrouvent encore plus éloignés de l’emploi en raison de problèmes de logement, de transport et, plus généralement, de moyens matériels très insuffisants. Dans le cadre d’un contrat signé entre un jeune et un organisme référent, celui-ci devrait obligatoirement inclure dans la prise en charge la mobilité sur le territoire et l’hébergement, afin de mener à bien sa mission d’accompagnement.
(L’amendement no 1191, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 1190.
Il s’agit d’un autre amendement de repli de notre collègue Frédéric Maillot, qui vise à assurer un soutien efficace aux personnes qui ne sont ni en emploi, ni en études, ni en formation.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement et les deux suivants témoignent d’une confusion entre le cahier des charges et l’appel à projets. Pour entrer dans le champ de l’article 6, les organismes devront respecter un cahier des charges qui définira, par exemple, la nature de la structure, les règles à respecter ou la modalité des actions. Ensuite, des appels à projets permettront de financer telle ou telle action. Des critères précis, portant sur l’objectif du projet, seront déterminés pour sélectionner les porteurs de projet. Ces critères ne pourront donc systématiquement concerner le handicap ou l’emploi des jeunes, même si ces problématiques seront incluses dans les projets développés. Avis défavorable sur ces trois amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Cet amendement ne demande pas exactement de soumettre des projets à destination des personnes Neet qui soient applicables à n’importe qui ; il précise qu’il est nécessaire d’avoir des projets adaptés aux publics concernés. Ce n’est pas la même chose !Il ne s’agit pas d’ajouter une obligation universelle qui pèserait sur tous les acteurs, mais de s’assurer que ces derniers sont capables de prendre en considération une situation spécifique. À cet égard, l’amendement de notre collègue nous paraît tout à fait bienvenu et nous le soutiendrons.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinq, est reprise à dix-neuf heures dix.)
La séance est reprise.Sur l’article 6, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 1195.
Dans le même état d’esprit que les deux amendements précédents, cet amendement de notre collègue Frédéric Maillot a pour objectif la prise en considération explicite de la situation des personnes handicapées dans le cadre de leur retour à l’emploi.
(L’amendement no 1195, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 1192.
J’ai bien entendu la distinction du rapporteur entre l’appel à projets et le cahier des charges, mais cet amendement de Frédéric Maillot vise à inclure dans ce dernier plusieurs objectifs pour les organismes traitant avec des personnes âgées de 55 à 64 ans : promouvoir leur parcours et leurs acquis professionnels, valoriser leur expérience au bénéfice des plus jeunes générations de salariés et favoriser un retour à l’emploi à des postes propices à la transmission de leurs savoirs. Cette mesure est rendue encore plus nécessaire par le contexte légal imposé notamment par la réforme des retraites.
(L’amendement no 1192, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 1832, 1720 et 1799, qui font l’objet d’un sous-amendement no 1952. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 1832.
Dans la droite ligne de ce que prévoit l’article 6, nous considérons que les opérateurs – associations, fondations, Esus ou sociétés privées –, qui vont chercher des publics dont personne ne s’occupe, peuvent les accompagner pour les placer en formation.Lorsqu’on parle de publics considérés comme invisibles, il est souvent question de publics totalement exclus, sans revenu et souvent inéligibles à d’autres allocations. Cet amendement vise à rendre les personnes placées en formation ou dans des parcours d’insertion éligibles à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle (RSFP), afin de leur fournir un revenu.J’indique par ailleurs que je suis favorable au sous-amendement de M. Arthur Delaporte.
Les amendements identiques no 1720 de M. François Gernigon et no 1799 de Mme Michèle Peyron sont défendus.La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir le sous-amendement no 1952.
Je remercie le ministre pour son avis favorable et j’en profite pour poser une question complémentaire. Les amendements évoquent la RSFP, conformément à la réponse du ministre à mon interrogation en commission. Toutefois, il existe également une rémunération de nature réglementaire d’un montant de 712 euros – de mémoire : la rémunération des formations de Pôle emploi (RFPE), qui ne correspond pas exactement à la RSFP.J’ai déjà posé cette question au rapporteur en commission, mais j’étais resté sur ma faim : la RSFP se substituera-t-elle à la RFPE, ou cette dernière continuera-t-elle à exister ? Comment ces rémunérations s’articuleront-elles avec le RSA pour les personnes qui s’engageront dans des formations ? Celles-ci ne sont pas nécessairement des formations professionnelles au sens strict ; il peut s’agir d’ateliers, de stages en entreprise, etc.Contrairement à ce qu’avait dit M. le […]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques et ce sous-amendement ?
Je suis bien entendu favorable à ces amendements, qui permettront aux personnes suivant un parcours d’intégration de percevoir la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle. Je suis également favorable au sous-amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Ces amendements prévoient que la RSFP sera versée à de nouveaux bénéficiaires, à savoir des personnes qui suivent un parcours d’insertion et de formation, dans le cadre de l’accompagnement proposé par les structures reconnues à l’article 6.La RFPE est réservée aux demandeurs d’emploi qui s’inscrivent et suivent une formation rémunérée par Pôle emploi – donc par l’Unedic –, dans les conditions que vous avez évoquées. La RSFP ne se substitue pas à la RFPE. La RFPE sera toujours versée aux personnes éligibles, c’est-à-dire aux demandeurs d’emploi – lesquels ne sont pas invisibles car inscrits à Pôle emploi – qui suivent une formation financée par Pôle emploi et perçoivent une allocation au prorata du temps de formation. La RSFP sera allouée à des publics accompagnés dans les structures créées à l’article 6.
(Le sous-amendement no 1952 est adopté.)
(Les amendements identiques nos 1832, 1720 et 1799, sous-amendés, sont adoptés.)
La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 1458. Peut-être pourriez-vous présenter également l’amendement no 1459 ?
Ils sont très différents, madame la présidente.
Êtes-vous sûr ? Une présentation groupée de ces deux amendements me semble possible.
Elle est tout à fait possible. Mais j’ai bien compris, en écoutant M. le rapporteur et M. le ministre, que ce qui était possible n’était pas forcément souhaitable. Je souhaite défendre distinctement les amendements afin d’augmenter les chances d’obtenir un avis favorable.L’amendement no 1458 vise à reporter l’entrée en vigueur de la loi à l’expiration des expérimentations qui sont menées dans dix-huit départements – ce qui n’est pas l’objet de l’amendement suivant.Cette question, que nous avons abordée de manière très superficielle les jours précédents, est d’autant plus intéressante qu’aujourd’hui un reportage sur l’expérimentation menée dans le Loiret a été diffusé sur France Bleu. Celle-ci a donné des résultats assez intéressants, ce qui plaide pour que nous disposions des résultats de l’ensemble des expérimentations, afin de former notre jugement.Il en ressort trois enseignements […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je donnerai un avis sur les amendements nos 1458 et 1459. L’article 6 n’a absolument aucun rapport avec les expérimentations en cours sur le RSA.
Il est recevable !
Je ne vois pas comment on pourrait lier l’entrée en vigueur de la loi à la fin de ces expérimentations. Avis défavorable sur ces amendements.
La parole est à M. le ministre.
Même avis.
La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
Je ne suis pas tout à fait d’accord avec cet argument : cet amendement a été déclaré recevable, il a donc toute sa place à l’article 6. Les expérimentations en cours sont très importantes. Je le répète, je regrette qu’elles n’aient pu être menées à leur terme et qu’on n’ait pu obtenir leur bilan. La représentation nationale aurait été largement éclairée par les résultats des expérimentations, ce qui lui aurait permis de se faire une idée concrète sur l’entrée en vigueur de la loi. Ces enseignements auraient pu conduire à des modifications. Nous voterons favorablement pour ces deux amendements.
La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 1459.
Il est très différent du précédent car il vise à prolonger les expérimentations en cours dans les départements concernés, y compris au-delà de l’adoption éventuelle du texte. Il s’inscrit donc dans une logique très différente qui, peut-être, vous parlera davantage. Nous sommes soucieux de vous proposer des hypothèses pour sortir par le haut des difficultés du texte.M. le rapporteur souligne que l’amendement n’a pas été déposé au bon article. D’abord, les services de l’Assemblée l’ont jugé recevable – vous savez que nous n’avons pas pour habitude de les mettre en cause. Nous pouvons saluer leur travail et estimer que leur jugement est sûr. Ensuite, il est très bien placé, puisque nous ignorons le rôle joué par les opérateurs privés dans le cadre des expérimentations. Je n’ai pas pris le temps de développer cet élément lors de la présentation de l’amendement no 1458, votre remarque me […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Pierre Dharréville.
J’émets une réserve sur cet amendement car je me demande s’il est opportun de prolonger des expérimentations dont on ne tire pas les leçons. Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, ce que vous êtes en train de faire a une portée qui va bien plus loin que ce texte. En effet, vous êtes en train d’abîmer, peut-être même de mettre à bas, l’idée même d’expérimentation. Vous avez mis le pied dans la porte en lançant cette expérimentation, que nous avions, à l’époque, critiquée. Désormais, vous mettez un coup d’épaule dans la porte. Finalement, l’expérimentation n’est qu’une sorte de cheval de Troie, une manière d’amorcer le processus pour, de toute manière, appliquer les décisions qui ont été prises. Je me permets d’insister sur les conséquences de votre attitude et de la manière dont vous conduisez ces expérimentations.D’ailleurs, elles ont été lancées dans la précipitation : on a […]
C’est vrai !
Je mets aux voix l’article 6, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 51 Nombre de suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 35 Contre 16
(L’article 6, amendé, est adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1049 et 1462, tendant à supprimer l’article 7.La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 1049.
L’article 7 modifie les dispositions relatives à l’intervention de l’État en matière de financement de la formation professionnelle des demandeurs d’emploi. En effet, le Gouvernement recentre ce financement sur les besoins des entreprises, particulièrement sur les emplois dits en tension.Ce dispositif apporte des arguments supplémentaires au procès en « adéquationnisme » que nous instruisons depuis le début de l’examen du texte. Ainsi, lorsque l’État engagera une procédure de conventionnement sur la formation professionnelle avec la région, il tiendra compte « des besoins des entreprises, notamment de celles qui rencontrent des difficultés particulières de recrutement ». L’enjeu et l’objectif des formations financées seront dès lors très différents. Aujourd’hui, il s’agit de former des jeunes sortis du système scolaire sans qualification et des demandeurs d’emploi peu qualifiés. Votre […]
La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 1462.
Il s’inscrit dans la droite ligne de l’excellent amendement de notre excellent collègue Pierre Dharréville. Cet article pose une question simple : comment financer la formation professionnelle et quel objectif lui impartir ? Surtout, il rappelle une vérité importante : les deux sont liés. Le mode de financement prescrit en grande partie l’objet de la formation professionnelle. C’est ce qui ressort précisément de votre dispositif : vous supprimez tout le caractère social qui présidait jusqu’à présent au financement de la formation professionnelle. L’ancien article L. 6122-1 du code du travail, qui organisait la formation professionnelle, précisait qu’elle avait pour mission d’émanciper l’individu.L’objectif historique de la formation professionnelle était d’accroître les qualifications, de consolider les connaissances et les savoir-faire, en partant de ce dont la personne avait besoin […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
Avant de chercher le métier qui nous plaît, il faut d’abord savoir s’il offre des perspectives de recrutement dans le territoire où nous vivons. À quoi sert-il d’être formé – aussi belle que soit la formation – à un métier qui n’offre pas de débouché là où vous vivez ?Contrairement à mon collègue, je pense qu’il faut mettre en adéquation les offres de formation avec les besoins des entreprises et les souhaits des demandeurs d’emploi. C’est pourquoi nous sommes plutôt favorables à cet article.
(Les amendements identiques nos 1049 et 1462 ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 1672 de M. Paul Christophe, rapporteur, est rédactionnel.
(L’amendement no 1672, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 1474.
Par cet amendement, nous souhaitons empêcher l’État de réorienter sa contribution au financement de la formation professionnelle, des besoins de travailleurs vers les besoins des entreprises connaissant des difficultés de recrutement. Cette approche relève d’une politique de l’offre et entérine la détérioration de la qualité des emplois. Elle va à l’encontre de la liberté de choisir son emploi en fonction de ses compétences. Elle nie la possibilité pour les travailleurs de négocier des conditions salariales dignes. Ce faisant, elle néglige la valeur du travail et l’horizon d’un travail émancipateur.Enfin, elle ne s’attaque pas aux causes réelles des difficultés de recrutement, qui sont le résultat, non pas d’un manque de motivation ou de compétence des demandeurs d’emploi, mais de conditions de travail trop difficiles et de salaires trop faibles.Selon l’enquête annuelle de Pôle emploi […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Cet amendement m’offre l’occasion de revenir sur la vocation de la formation professionnelle, en répondant à notre collègue du Rassemblement national. Celui-ci a en effet posé la question suivante, qui nous divise sans doute : pourquoi suivre une formation qui ne correspond à aucune demande économique ? Je lui ferai deux réponses.Tout d’abord, on peut penser la formation en dehors du cadre de l’entreprise. Prenons l’exemple d’un salarié qui apprend l’anglais : non seulement il acquiert des connaissances supplémentaires, ce qui est toujours une bonne chose, mais la maîtrise de cette langue lui permettra, dans son quotidien, dans ses déplacements, de se sentir plus libre. La formation profite donc d’abord à la personne.Mais elle profite également, toujours, à l’entreprise dans laquelle elle travaille. Ainsi, le fait que ce salarié ait appris l’anglais lui permet d’être l’interlocuteur […]
Je vais donner la parole à un orateur pour l’amendement et à un orateur contre.La parole est à M. Jocelyn Dessigny, contre l’amendement.
Oui, il est toujours bénéfique de se former : vous avez entièrement raison. Mais est-ce à l’État de payer les formations qui répondent aux désirs des uns et des autres ? Je ne le crois pas.
Ce n’est pas l’État : c’est l’argent des cotisations !
Cela reste des deniers publics, madame.
Non, ce sont les cotisations des salariés : c’est du salaire différé !
Sur le plan professionnel, je ne vois pas l’intérêt de suivre une formation qui n’a aucun lien avec l’emploi auquel on postule, que cette formation soit payée par les cotisations ou par l’État. On peut apprendre l’italien, l’espagnol, tout ce qu’on veut ! Mais il y a un temps et un lieu pour tout.
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 282, 897 et 1050.La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement no 282.
Il s’agit de remplacer, à l’alinéa 4, le mot « concertation » par le mot « négociation ». En effet, depuis quelque temps, les textes se succèdent, qui visent à substituer progressivement la concertation à la négociation, ce qui conduit à une disparition graduelle du dialogue social et de la participation des acteurs de la vie sociale et politique à l’élaboration des politiques publiques. Nous regrettons ce mouvement de régression du rôle des syndicats et des représentants des salariés ; d’où cet amendement.
La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement no 897.
Nous proposons, comme l’a indiqué Mme Rousseau, que le financement et l’organisation de l’offre de formation fassent l’objet, non pas d’une concertation avec les régions mais d’une négociation, comme ce fut le cas dans le cadre de la première génération des pactes régionaux d’investissement dans les compétences, les Pric.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 1050.
Je souhaiterais, avant de défendre l’amendement, revenir sur le débat précédent. On ne peut pas avoir de la formation professionnelle une vision de court terme, pilotée par les besoins du moment des acteurs économiques, c’est-à-dire par les demandes du Medef, pour dire les choses comme elles se présentent parfois. (M. Hadrien Clouet applaudit.)On doit donc pouvoir choisir sa formation, car lorsqu’on s’oriente vers un métier et qu’on s’engage dans une formation, il faut y être bien, et cette formation doit être qualifiante, former à un métier. Cela dépasse donc le cadre des besoins exprimés à l’instant T par une entreprise.Ces précisions étant apportées, nous souhaitons, nous aussi, remplacer le mot « concertation » par le mot « négociation ». On observe en effet, comme le disait Sandrine Rousseau, une fâcheuse tendance à privilégier la concertation, qui consiste en fait à écouter […]
Quel est l’avis de la commission ?
S’agissant des relations entre l’État et les collectivités territoriales, en particulier les régions, le droit, comme la jurisprudence, consacre le mot « concertation ». Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
Il existe en effet une petite différence entre une concertation et une négociation. Si j’ai indiqué tout à l’heure, et je le maintiens, que les formations doivent être proposées en relation avec les besoins des entreprises sur le terrain, il faut aussi que les personnes qui postulent à ces formations le fassent de leur plein gré. Nous voterons donc pour ces amendements.
(Les amendements identiques nos 282, 897 et 1050 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de trois amendements, nos 683, 1631 et 1073, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement no 683.
Défendu !
L’amendement no 1631 de M. Victor Catteau est également défendu. Il en est de même de l’amendement no 1073 de M. Yannick Monnet.Quel est l’avis de la commission ?
Sans surprise, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Ces amendements de bon sens visent à défendre l’opérateur Pôle emploi, qui est un acteur de la formation professionnelle, notamment parce qu’il crée une manière de penser l’emploi. Je songe notamment aux fiches du répertoire opérationnel des métiers et des emplois (Rome), qui lient directement des compétences, des qualifications, à des postes et qui déterminent, ce faisant, une manière de penser le marché du travail, en partant de ce que l’individu sait faire pour aller vers les postes existants.Je veux, par ailleurs, répondre à notre collègue du Rassemblement national, qui a posé, de nouveau, une très bonne question, à savoir : pourquoi paierait-on pour la formation professionnelle ? La réponse est assez simple : parce que c’est votre argent, sous la forme de cotisations. Vous vous demandez en quelque sorte pourquoi les gens se paient des choses !Si j’étais un peu de droite, je dirais […]
La parole est à M. Jocelyn Dessigny, mais sur les amendements, je vous prie.
Sur les amendements, j’ai donné mon avis tout à l’heure. Pour répondre très brièvement à mon collègue (M. le rapporteur et Mme la présidente de la commission des affaires sociales protestent)…
Non, monsieur Dessigny, je suis désolée : nous discutons des amendements !
(Les amendements nos 683, 1631 et 1073, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 285 et 1051.La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement no 285.
Il s’agit de supprimer les alinéas 5 et 6 de l’article 7. Nous sommes là, me semble-t-il, au cœur du projet de loi et des intentions de ses auteurs, partisans d’une logique « adéquationniste » mettant en regard les secteurs en tension, où il est difficile de trouver de la main-d’œuvre, et les personnes sans emploi.Ni dans ce projet de loi ni dans aucun autre des textes que nous propose le Gouvernement, il n’y a d’interrogation sur les conditions de travail, la qualité de l’emploi ou les salaires. Or, observer que certaines offres d’emploi ne sont pas pourvues sans s’interroger sur les conditions dans lesquelles ces emplois seraient exercés, c’est se tromper de débat.On croit qu’en exerçant une pression sur les plus vulnérables, on résoudra un problème d’adéquation entre l’offre et la demande, mais le chômage n’est pas dû à un tel problème. En réalité, l’existence de métiers en tension […]
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 1051.
Il s’agit de supprimer les modifications que les alinéas 5 et 6 visent à introduire dans le code du travail.Actuellement, l’article L. 6122-1 du code du travail oriente les politiques de formation au profit de jeunes sortis du système scolaire sans qualification, des personnes à la recherche d’un emploi disposant d’un niveau de qualification inférieur ou égal au baccalauréat et des personnes en situation d’illettrisme. Ces orientations traduisent le souci d’améliorer la qualification des personnes ayant un faible niveau de diplôme afin de leur permettre d’accéder à des emplois plus qualifiés et de sortir de la spirale du « mal emploi ».Or vous supprimez cette disposition pour lui substituer la seule réponse aux besoins des entreprises, dont j’ai dit quelques mots tout à l’heure. C’est en effet ce que nous appelons l’« adéquationnisme », c’est-à-dire la volonté de mettre des pions dans […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
On parle de formation professionnelle et des métiers en tension, mais encore faut-il se poser les bonnes questions. Pourquoi a-t-on autant de métiers manuels en tension aujourd’hui ? Dans les années 1980, nos collègues de gauche, notamment, nous ont fait l’apologie du baccalauréat : tout le monde devait décrocher son bac pour choisir le métier qui lui plaisait. On se rend désormais compte que cela a créé un très grand vide dans tous les métiers manuels, qui sont ceux pour lesquels on recherche le plus de candidats à l’emploi aujourd’hui.
Eh oui !
Je pense en particulier aux métiers de plombier, d’électricien, de chauffeur routier, de chaudronnier, de soudeur.
Aucun rapport avec l’amendement !
Tous ces métiers ont été malmenés pendant des années, beaucoup les accusant d’être bas de gamme. Il est temps de rattraper les choses et de mener les réformes nécessaires. On a aujourd’hui en France un véritable problème de formation.
C’est bon, on a compris !
Je regrette que le présent texte ait omis d’explorer une autre piste, celle des parrainages entre les anciens et les jeunes : ces derniers se verraient enseigner leur métier par ceux qui les ont précédés, avec l’assurance d’être ainsi formés aux vraies techniques. J’insiste, il y a un vrai déficit de formation. Et parmi celles qui sont déjà proposées, certaines s’avèrent insuffisantes. Monsieur le rapporteur, on ne forme pas un soudeur en 455 heures, ni même en un an ! Cela demande des années d’expérience. Bref, le savoir-faire et les compétences dont on jouissait par le passé sont aujourd’hui perdus. (Exclamations sur divers bancs.)
C’est trop long !
Soyez quand même objectifs, chers collègues ! Chacun a droit à deux minutes ; M. Dessigny s’est exprimé pendant une minute quarante-deux. (Nouvelles exclamations.) Je vous remercie d’être juste avec chacun !La parole est à M. Pierre Dharréville.
Je crois qu’il faut s’interroger sur les raisons qui conduisent à mettre en tension un certain nombre de métiers. Parmi ces raisons – qui ne sont pas les mêmes pour tous les secteurs, comme je le disais tout à l’heure –, on peut citer les conditions de travail et la rémunération. Mais évidemment, vous refusez qu’on s’attaque à ce sujet. Alors que nous parlons de « plein emploi » – je mets l’expression entre guillemets –, nous aurions justement pu nous interroger sur ces enjeux. Or vous avez choisi de ne pas apporter de réponses. Nous aurions pu aussi discuter des besoins des salariés.Par ailleurs, il conviendrait de mieux faire connaître un certain nombre de filières, afin de les rendre un peu plus attractives. Les conditions de travail ne sont pas pour rien dans leur dévalorisation, y compris dans l’industrie. Dans certains secteurs que je connais bien, des questions de santé au […]
Est-il bien nécessaire d’enfoncer ainsi des portes ouvertes ?
(Les amendements identiques nos 285 et 1051 ne sont pas adoptés.)
Mes chers collègues, je vous informe que la présidente de l’Assemblée nationale a reçu du ministre délégué chargé des relations avec le Parlement une lettre l’informant du retrait de l’ordre du jour de ce soir du projet de loi pour le plein emploi.La conférence des présidents, qui se réunira aujourd’hui à vingt et une heures quinze, devrait inscrire à l’ordre du jour de ce soir la discussion d’une motion de censure déposée, en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, par M. Boris Vallaud, Mmes Mathilde Panot et Cyrielle Chatelain, M. André Chassaigne et 142 membres de l’Assemblée, la Première ministre ayant engagé la responsabilité de son gouvernement sur l’adoption en nouvelle lecture du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.La suite de la discussion est renvoyée à une prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Sous réserve de la décision de la conférence des présidents, discussion d’une motion de censure.La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures cinquante.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra