Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Sébastien Chenu.
Tours 201 à 400 sur 452 — page 2 / 3.
…relisez les annexes, les chiffres y sont présentés.S’agissant de la baisse des prix des médicaments, sujet qui vous intéresse tout particulièrement, je vous renvoie à l’annexe 5, qui détaille l’effort demandé aux industriels. Les moyens d’atteindre le milliard d’euros d’économies feront l’objet d’une négociation avec les industriels dans le cadre du Comité économique des produits de santé (CEPS).Par ailleurs, les revalorisations salariales sont intégralement compensées aux établissements de santé,…
Pas pour le secteur privé !
…grâce aux 6 milliards d’euros en année pleine prévus pour 2024, qui s’ajoutent aux 10 milliards d’euros du Ségur. Au vu de ces mesures de revalorisation continues, on ne saurait parler de PLFSS d’austérité.L’inflation est un sujet important pour les établissements de santé.
Ah, vous avez remarqué ?
Pour leur permettre de faire face à leurs charges non salariales, l’Ondam 2023 prévoyait 800 millions d’euros pour les établissements de santé et 200 millions d’euros pour les établissements médico-sociaux. Nous avons bien conscience de la gravité de la situation, et nous travaillons actuellement avec l’ensemble des fédérations pour mesurer plus précisément les effets de l’inflation sur ces établissements.Monsieur Bazin, la trajectoire de l’Ondam inscrite dans la LPFP prévoit une enveloppe destinée à financer les décisions qui seront prises à l’issue des négociations conventionnelles avec les médecins. Un travail en cours permettra de préciser la ventilation entre les professionnels.
Ils doivent partager le gâteau ! (Sourires.)
Monsieur Guedj,…
Ah ! Les franchises !
…je vous redis que les mesures relatives aux franchises et participations forfaitaires relèvent du domaine réglementaire. Vous le savez d’ailleurs très bien.
Informez-nous, au moins !
À ce titre, elles doivent faire l’objet de consultations et concertations préalables avec un certain nombre d’acteurs – là encore, vous le savez très bien. Au nom du respect des procédures que nous nous sommes nous-mêmes fixées, je ne peux donc pas m’engager ici.
Dites-nous au moins quelles sont vos intentions !
Je peux néanmoins vous informer que si c’est un sujet que nous avons mis sur la table, ce n’est pas la seule mesure de responsabilisation que nous envisageons avec le ministre de la santé et de la prévention : réaliser des économies nécessite un bouquet de mesures.Enfin, je veux bien qu’on supprime chacun des articles du PLFSS…
Vous devenez raisonnable ! (Sourires.)
…– c’est d’ailleurs cohérent avec ce qui s’est passé en commission, vous l’avez souligné. Mais que faisons-nous ensuite sans budget pour l’État et pour la santé au 31 décembre ?
N’importe quoi ! Ce n’est pas comme ça que ça marche ! Reprenez vos cours de droit constitutionnel !
Contrairement à ce que vous affirmez, monsieur Guedj, vous êtes incapables de présenter un PLFSS alternatif (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem),…
Chiche !
…car vous ne dites pas la même chose des deux côtés de l’hémicycle, et donc incapables de doter notre système de santé – notamment les hôpitaux – du budget dont il a besoin pour fonctionner. C’est donc en responsabilité que j’émets un avis défavorable sur ces amendements de suppression. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
Je rappelle que les groupes qui souhaiteraient s’exprimer ont droit à une intervention chacun. La parole est à M. Yannick Neuder.
Excusez-moi, monsieur le ministre délégué, mais vous devriez cesser de recourir à un argument fallacieux : si nous n’approuvons pas plus votre projet de loi de financement de la sécurité sociale que votre projet de loi de finances (PLF), cela ne signifie pas pour autant que nous ne voulons pas que la France ait un budget ! Seulement, nous ne souhaitons pas que ce soit celui-là. (« Exactement ! Il a raison ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.) Nous en préférerions un autre (« Lequel ? » sur plusieurs bancs du groupe Dem), qui permette bien plus d’économies que les maigres 16 milliards prévus par le PLF. Écoutez donc nos propositions en ce sens !En revanche, notre ligne rouge est la suivante : pas d’économies aux dépens de la santé des Français. À ce propos, j’aimerais que vous répondiez à un certain nombre de questions. Nous espérions parler santé ; aucun membre du Gouvernement […]
Merci, cher collègue.
Si le ministre de la santé ne vient pas, c’est parce qu’il n’a pas les clés en main ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Il faut répondre à ça !
La parole est à Mme Annie Vidal.
Vous voulez supprimer cet article, autrement dit l’ajustement de l’Ondam qui vise, conformément à la règle, à intégrer d’année en année, au sein d’un budget prévisionnel, la réalité des dépenses au moment de son élaboration. (M. Damien Maudet s’exclame.) Merci de me laisser parler, monsieur : je vous ai écouté lorsque vous avez pris la parole !Par ailleurs, je ne veux plus entendre que dans cet hémicycle, certains députés seraient dépositaires de la souffrance des soignants et du personnel médico-social, alors que d’autres n’en auraient rien à faire au motif que l’examen de ce texte se soldera par un 49.3. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.) Nous sommes tous attachés à ces sujets ; nous nous rendons tous dans les établissements de notre circonscription, auprès du personnel soignant. Qui, d’ailleurs, a engagé les revalorisations issues du Ségur de la santé ? Qui […]
Et pourquoi ?
S’il vous plaît, chers collègues !
N’imputez donc pas tout à la budgétisation, et réfléchissons à l’attractivité de ces métiers ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Nous vous parlons non seulement de la colère, mais de l’épuisement d’un personnel hospitalier prêt à craquer. Manifestement, vous savez de quoi il retourne ; or vous n’en tirez pas toutes les conclusions, puisque vos propositions budgétaires restent très inférieures aux besoins. Ce qui me fascine, depuis l’examen de ce texte en commission, c’est le fait qu’il ne soit jamais question de la qualité des soins.
Il faut arrêter un peu !
Le mot n’a quasiment pas été prononcé. Au lieu de prendre la question à bras-le-corps, nous nous en tenons à un exercice comptable ! Par ailleurs, vous convoquez pour la première fois l’écologie dans ce débat. C’est beau ! Pourquoi ne l’avez-vous pas évoquée lorsqu’il s’agissait de taxer les grandes entreprises et les superprofits pétroliers,…
On l’a fait ! On ne vous a pas attendus !
…d’établir une fiscalité plus juste, d’entériner la création de l’autoroute A69, qui entraînera chaque année l’émission de 8 000 tonnes de CO2, ou 100 000 opérations de la cataracte ! (Exclamations sur les bancs des groupes RE, RN et LR.)
S’il vous plaît, chers collègues !
Vivons sur une planète préservée et en y voyant clair ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
Chers collègues, je rappelle que chaque groupe aura la parole à son tour. Il ne sert à rien de hurler lorsque les autres s’expriment ! La parole est à M. Yannick Monnet.
Pour ma part, monsieur le ministre délégué, je ne vous en veux pas. Vous êtes chargé des comptes publics : votre truc, c’est les sous. Les besoins sanitaires ne font pas partie de vos attributions ! C’est pourquoi je regrette profondément l’absence du ministre de la santé et de la prévention, car nous avons besoin de discuter politiques de santé et d’obtenir des réponses. À défaut, je me fie à ce que dit la majorité et j’en retire le sentiment que l’Ondam, les prévisions de dépenses, ont été fixés en vertu de la même logique que celle qui a présidé à la création du numerus clausus – lorsque l’on a cru pouvoir diminuer les dépenses de santé en réduisant le nombre des médecins.
Cela, c’est vous qui l’avez fait !
Vous travaillez à la calculatrice ! La deuxième chose qui me pose problème lorsque je vous écoute, chers collègues de la majorité, c’est votre affirmation qu’il faut diminuer les dépenses liées à la médecine de ville. Mesurez-vous que 6,7 millions de personnes, que 800 000 patients atteints d’une ALD n’ont pas de médecin traitant ? Comment croire, dans ces conditions, que la dépense est excessive ? Nous ne vivons pas dans le même monde ! C’est pour cela que nous rejetons ces articles : nous voulons une autre politique de santé pour ce pays. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
La parole est à M. Frédéric Valletoux.
Je ne sais pas si ce serait agir en faveur des soignants que de supprimer l’article 2, qui vise à augmenter l’Ondam de 2,8 milliards d’euros en prévision des dépenses supplémentaires énumérées à l’instant par le ministre délégué. J’ignore si c’est faire preuve de responsabilité que d’affirmer, comme M. Guedj – puisqu’il m’a interpellé, je le nomme à mon tour –, la possibilité d’un PLFSS alternatif. À en juger par les débats en commission, vous n’avez pas du tout la même conception du PLFSS ! Ainsi, le groupe RN veut supprimer l’aide médicale de l’État (AME) : je ne crois pas que la NUPES le souhaite. Entre vous, les divergences de ce type sont nombreuses. Avouez donc aux Français que vous n’êtes d’accord que pour détester et déconstruire ce que propose la majorité !Quant au fond, il est prévu que de l’argent supplémentaire soit consacré à l’accompagnement des professionnels de santé – […]
N’importe quoi ! Le PLFSS devrait être prioritaire !
Monsieur Valletoux, votre temps de parole est écoulé. La parole est à M. Nicolas Turquois. (Brouhaha.) Chers collègues, écoutez l’orateur ! Monsieur Turquois, vous avez la parole.
De même que Mme la rapporteure générale et Mme Vidal, je vais rebondir sur les propos de M. Guedj, qui nous incitait à nous rendre dans les Ehpad et les hôpitaux. Comme cela a été dit, je suppose que tout un chacun, dans cet hémicycle, le fait déjà dans sa circonscription ! Or, ainsi que l’a évoqué M. Neuder, on constate, d’un établissement à l’autre et bien que tous soient plus ou moins en difficulté, des situations très différentes. Je vous invite donc, monsieur Guedj, d’une part à vous demander d’où proviennent ces disparités, d’autre part à effectuer un travail de comparaison. En effet, aucun autre État occidental ne consacre à la protection sociale le tiers de sa richesse ; or il ne me semble pas que la santé soit moins bien prise en charge dans les pays voisins. Peut-être conviendrait-il de s’interroger sur l’efficacité de notre dépense publique, notamment en matière de santé ! […]
Depuis 2017, 64 milliards d’augmentation, monsieur Guedj !
Nous en étions à 190 milliards en 2017, nous en sommes à 254 milliards. L’hôpital et la santé en général s’en portent-ils mieux ? Ils n’en donnent pas l’impression ! Au lieu de renchérir sans cesse sur la dépense, serait-il possible de se demander pourquoi les hôpitaux, les Ehpad vont mal ? Nous découvririons des problèmes d’organisation majeurs, qu’il faut oser regarder en face. À force de réclamer, de critiquer, vous sapez notre modèle de protection sociale ; vous nuisez aux aidants, aux soignants, vous compromettez l’avenir même du système ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et RE. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mais oui, c’est ça !
La parole est à M. Frédéric Mathieu.
Si je comprends bien, à l’exception du Gouvernement et d’une poignée de députés, tout le monde ici estime cet Ondam insuffisant. Il ne suit pas l’inflation : ce n’est vraiment pas sérieux. Mme Rist a parlé tout à l’heure de faire rouler la dette, d’en reporter les charges ; lorsqu’il s’agit de fixer aux obligations d’État un taux d’intérêt au moins égal à l’inflation, afin de préserver la rente de ceux que vous exonérez d’impôts en leur donnant la possibilité de prêter de l’argent à l’État, cela ne pose pas de problème ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.) Je suis bien certain, chers collègues, que vous visitez les établissements de santé de votre circonscription, que vous discutez avec les soignants, que vous leur témoignez de la compassion ; essayez donc de leur expliquer que plutôt que d’améliorer leur quotidien, de leur donner les moyens de […]
La parole est à M. Thierry Frappé.
L’article 2 prévoit effectivement un Ondam insuffisant par rapport aux demandes : à elles seules, celles des hôpitaux portent quasiment sur le double ; s’y ajoutent celles qui concernent des augmentations de salaires, les soins de ville, les établissements médico-sociaux, les Ehpad, dont la plupart sont en déficit et peinent à boucler leur budget. Vous proposez un Ondam fondé sur de la comptabilité, sans écouter les gens qui réclament du soin, aspect qu’il faut pourtant considérer. Nous ne refusons pas qu’il y ait un PLFSS, mais simplement que cet Ondam et ce texte soient adoptés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Boris Vallaud.
Il y a un an, nous adoptions un Ondam qui, en valeur réelle, c’est-à-dire déduction faite de l’inflation, était négatif : moins 0,6 %, soit un recul considérable. Nous nous inquiétions du risque que des rallonges budgétaires se révèlent indispensables ; on nous expliquait qu’il s’agissait de l’Ondam le plus généreux depuis René Coty – c’est du reste théoriquement le cas de toutes les réformes accomplies par ce gouvernement. La réalité est autre.Quand on regarde certains indicateurs, en particulier le nombre d’actes réalisés à l’hôpital et le nombre de soignants supplémentaires, on prend bien conscience que la charge de travail par soignant ne cesse d’augmenter, ce qui met nos hôpitaux en difficulté.D’autre part, nous avons remarqué que durant la période qui a précédé cette situation particulière que fut la crise de la covid-19, le nombre d’actes réalisés dans les cliniques privées […]
La parole est à M. le ministre délégué.
J’aimerais tout d’abord répondre à l’interpellation de certains d’entre vous à propos de l’absence du ministre de la santé. (« Ah ! » sur divers bancs.) Je note au passage que vous étiez moins nombreux hier soir, au moment où Aurélien Rousseau et moi-même étions présents – jusqu’à minuit passé – pour écouter les interventions de la discussion générale et répondre aux questions qui nous étaient posées. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Aurore Bergé n’était pas là non plus !
Mme la ministre Bergé était également présente lors de la discussion générale.Le ministre de la santé se trouve en ce moment même au Sénat, où est discutée la proposition de loi de M. Valletoux, qui porte notamment sur l’accès aux soins. Lui à sa place et moi à la mienne, nous répondons l’un et l’autre à la représentation nationale, au Sénat comme à l’Assemblée nationale.
D’un côté c’est un PLFSS, de l’autre une proposition de loi ! Soyons sérieux !
Certains ont affirmé que le PLFSS était un projet de santé. Ils considèrent, de façon totalement démagogique, qu’il ne faut évoquer aucun chiffre, que la santé ne représente aucun coût et que l’on peut proposer des soins sans jamais se demander comment financer les dépenses de santé. J’ai écouté avec attention le président Vallaud, qui expliquait à l’instant que les Ondam n’avaient jamais été rectifiés par le passé. Or ils l’ont été chaque année, y compris sous les précédentes législatures.Refuser cet article revient à refuser les 2,8 milliards supplémentaires de l’Ondam rectifié destinés à nos établissements de santé. Je le comprends d’autant moins que nous continuons à travailler avec les fédérations…
Ce n’est pas assez !
Il n’y en a jamais assez, monsieur Peytavie ! Cependant, il faut tenir compte de certaines limites. Ce qui vaut pour les ressources naturelles vaut pour les ressources financières – je vous renvoie aux travaux de M. Jancovici. « Budget », « économies » et « dette » ne sont pas des gros mots.D’autre part, Mme Rousseau et M. Vallaud évoquent la possibilité d’une autre tarification et d’un autre modèle. Ce PLFSS prévoit justement de franchir une première marche pour faire évoluer la tarification à l’hôpital grâce à une nouvelle dotation qui permet de traiter la question de l’efficacité des soins.Enfin, vous prétendez que vous voulez débattre et formuler des propositions, mais l’adoption de vos amendements de suppression ferait tomber tous les autres amendements déposés sur les articles concernés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 48, 249, 1043, 1643 et 3053.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 225 Nombre de suffrages exprimés 225 Majorité absolue 113 Pour l’adoption 116 Contre 109
(Les amendements identiques nos 48, 249, 1043, 1643 et 3053 sont adoptés ; en conséquence, l’article 2 est supprimé et tous les amendements suivants tombent.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures cinq, est reprise à dix-sept heures dix.)
La séance est reprise.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Cet article vise à rectifier la contribution des régimes d’assurance maladie et de la branche autonomie au fonds pour la modernisation et l’investissement en santé (FMIS) pour tenir compte, notamment, d’une actualisation du déploiement du Ségur du numérique.Je profite de cette intervention liminaire, monsieur le ministre délégué, pour revenir sur le Ségur de l’investissement. Car si le FMIS est le bienvenu, nous voyons bien qu’un problème se pose. Plusieurs projets d’investissement nécessaires, visant à moderniser et à mettre à niveau des structures dédiées au handicap, mais aussi des établissements de santé ou accueillant des personnes âgées dépendantes, avaient été lancés. Or ces établissements présentent des déficits de fonctionnement et connaissent des difficultés de trésorerie, ce qui les conduit à geler les investissements annoncés, retardant d’autant la modernisation. Une spirale […]
La parole est à M. Jean-François Rousset.
Depuis le début de l’après-midi, on vous entend qualifier la majorité d’irresponsable en vous référant à l’aspect comptable de la gestion de la médecine, mais en oubliant de préciser que votre propre vision comptable, c’est plus d’impôts pour apporter plus d’argent dans un système qui s’apparenterait au tonneau des Danaïdes. Mais non, la majorité est responsable et il me semble que le moment est venu de réfléchir au moyen de mieux utiliser l’argent public pour mieux soigner les gens.Contrairement à ce que vous dites, nous sommes au courant de ce qui se passe sur le terrain. Je sais qu’il y a des endroits où les services marchent bien et où les gens arrivent au travail de bonne humeur – c’est lié à la personnalité des uns et des autres, mais aussi aux augmentations salariales décidées par le Gouvernement et aux réformes qui permettent de mieux prendre en charge les gardes, par exemple. […]
La parole est à M. Jérôme Guedj.
L’article 3 porte sur le financement du fonds pour la modernisation et l’investissement en santé. Comme le disait Thibault Bazin, c’est aussi le moyen de savoir à quoi ont servi les quelque 19 milliards de crédits qui avaient été annoncés lors du Ségur de la santé – 13 milliards de reprises de dettes des établissements de santé et 6,5 milliards destinés à des opérations d’investissement structurant. Je vais vous donner, monsieur le ministre délégué, une illustration de la frustration des parlementaires que nous sommes quand nous voulons bien légiférer, c’est-à-dire en toute connaissance de cause. Le 19 juillet, pour préparer nos débats, et notamment la discussion de cet article, j’ai écrit, avec Cyrille Isaac-Sibille, qui copréside la Mecss avec moi, au ministre des comptes publics et au ministre de la santé pour obtenir un tableau précis et une déclinaison régionale des décaissements […]
C’est très important !
En effet, nous n’en avions connaissance que pour 2,5 milliards dans le bleu budgétaire présentant le projet annuel de performances de la mission Santé annexé au PLF, et l’échéancier n’était pas connu pour les 3,5 milliards restants.Eh bien, figurez-vous que Cyrille Isaac-Sibille et moi-même n’avons reçu la réponse signée de M. Cazenave et de M. Rousseau qu’aujourd’hui, à onze heures cinquante-deux ! C’est toujours mieux que rien, mais trouvez-vous normal, monsieur le ministre délégué, que des parlementaires qui exercent leurs prérogatives en demandant, il y a plus de trois mois, des informations qui ne doivent pourtant pas vous être tout à fait inconnues, ne reçoivent une réponse que le jour du début de l’examen des articles du PLFSS ? Je transmettrai votre courrier à tous nos collègues, puisqu’ils sont tous concernés. (M. Arthur Delaporte applaudit.)
La parole est à M. Pierre Dharréville.
Je remercie le coprésident de la Mecss, Jérôme Guedj, de nous transmettre ce document qui nous permettra d’affiner notre jugement. Chacun peut constater les difficultés auxquelles se heurte la modernisation des hôpitaux. Ainsi, un établissement que je connais bien a besoin de fonds qu’il ne parvient pas à obtenir pour faire face à l’augmentation de la population de son ressort – le service des urgences, configuré pour 30 000 passages, en est à 52 000, certains étages n’ont qu’une salle de bain pour 80 chambres, etc. On a donc besoin d’investir. Certes, investir dans les murs ne suffira pas, puisqu’il faut aussi investir dans le personnel, mais cet article soulève la question de la baisse du montant des fonds investis dans la rénovation et la reconstruction des établissements. Les ARS sont de ce fait amenées à faire des choix, ce qui pose des problèmes d’arbitrage compliqués : en […]
La parole est à Mme Joëlle Mélin.
Les députés du groupe Rassemblement national soutiendront cet article : même si les sommes prévues sont aux yeux de tous très insuffisantes, elles sont les bienvenues.Je voudrais mettre l’accent sur la situation des établissements sociaux et médico-sociaux. Sur la forme, ils ont reçu pour 2023 une contribution non pérenne, dans le cadre d’un fonds d’urgence. Cela en dit long sur l’état catastrophique de tous ces établissements et les difficultés qui sont les leurs. Je tiens à insister plus particulièrement sur celles des établissements accueillant des handicapés lourds, voire très lourds : ces structures sont toutes surchargées et leurs personnels mériteraient de bénéficier d’une formation continue et d’une formation de soutien permanente. Je rappelle que de tout jeunes enfants de 3-4 ans doivent, par la force des choses, cohabiter avec des jeunes de 18 ans qui sont, eux, dans une autre […]
La parole est à M. Frédéric Mathieu.
Cet article n’est lui non plus pas très sérieux, les investissements prévus n’étant pas à la hauteur. Je me pencherai en particulier sur le volet numérique. Nous sommes vraiment très loin du compte. Il ne vous a pourtant pas échappé, monsieur le ministre délégué, que les établissements de santé, y compris les établissements médico-sociaux, font l’objet de cyberattaques récurrentes visant à les rançonner sous la menace de rendre publiques les données médicales de leurs patients ou de nuire à leur bon fonctionnement. Il semble que le Gouvernement se contente de croiser les doigts en espérant très fort qu’aucun problème majeur ne survienne. Pourtant, il y en a eu à Versailles, à La Réunion, sur le site Pontchaillou au CHU de Rennes et à Corbeil-Essonnes, sans compter les fuites de données sur Doctolib et à l’AP-HP, l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris… Gageons que ce phénomène ne va pas […]
La parole est à M. Sébastien Peytavie.
Il est vrai que nous avons des besoins considérables en matière d’investissement, y compris, comme vient de l’évoquer mon collègue, s’agissant du numérique. Il y a certes la question de la cybersécurité, mais également le grand sujet que sont les logiciels. Peut-être parce que ceux qui sont choisis sont moins chers, ils sont souvent plus complexes et la perte de temps que cela induit pour les soignants, notamment en psychiatrie, au moment d’entrer toutes les données, est une question qui ne pourra être résolue qu’au prix d’un véritable investissement.Quant à l’accessibilité des centres hospitaliers, voilà un énorme sujet. Dans un très grand nombre d’établissements hospitaliers, notamment ceux construits dans les années soixante, les sanitaires dans les chambres sont totalement inaccessibles pour un fauteuil roulant, et beaucoup d’établissements médico-sociaux ne sont pas en mesure de […]
Sur l’amendement no 49, je suis saisi par les groupes Renaissance et La France Insoumise-Nouvelle union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public, de même que sur l’article 3 par le groupe Renaissance.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 49 visant à supprimer l’article 3.
Cet amendement de suppression se justifie par l’absence de lisibilité des décaissements de crédits au titre du fonds pour la modernisation et l’investissement en santé et leur insuffisance au regard des enjeux en matière d’urgence et des priorités identifiées. Je partage avec vous, chers collègues, une partie du contenu du courrier signé des deux ministres que j’ai reçu ce matin : s’agissant des dotations relatives au soutien des projets immobiliers prioritaires des établissements de santé – c’est-à-dire les 6,5 milliards d’euros prévus par le Ségur de la santé –, il apparaît qu’à ce jour, environ 760 millions d’euros ont été notifiés et contractualisés et que, sur ce montant, seuls 250 millions d’euros auront été versés aux établissements fin 2023. Je rappelle que l’article 50 de la LFSS pour 2021 annonçait un programme de modernisation et de soutien aux projets immobiliers […]
Quel est l’avis de la commission ?
Au préalable, je vais répondre à M. Peytavie à propos des énormes besoins d’investissements. Nous avons décidé 19 milliards d’investissements dans le cadre du Ségur, que cet article ne remet pas en cause, dont 2 milliards pour le numérique. Leur déploiement n’étant pas totalement réalisé en 2023, il sera en partie décalé sur 2024 – je rappelle que nous débattons encore de la première partie, qui concerne l’année 2023. Les Français jugeront. Enfin, cet article prévoit également 100 millions d’urgence pour les Ehpad en difficulté ; des réunions départementales sont organisées à l’initiative des ARS en vue de la répartition de ces 100 millions, les parlementaires étant tenus informés de leur déroulement et invités à y participer s’ils le souhaitent.C’est ce budget d’urgence que vous proposez de supprimer par votre amendement, monsieur Guedj. Par conséquent, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Pour répondre à M. Bazin sur la question de l’investissement au titre du Ségur, je rappelle qu’il s’agit d’un investissement historique de 19 milliards d’euros, dont 6 milliards d’euros ont déjà été engagés. Cet article vise uniquement à ajuster le montant du fonds en fonction des projets et de leur avancement, mais l’ambition initiale demeure intacte et donc historique.Je vous ai entendus dire, les uns les autres, qu’on n’en faisait jamais assez. Sachez que nous n’avons jamais autant investi dans le système hospitalier, notamment depuis le Ségur de l’investissement et ses 19 milliards d’euros. Il y a tout de même un paradoxe, monsieur Guedj, à vouloir supprimer l’article 3, qui prévoit la mise en œuvre du fonds d’urgence pour les établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS), dans la continuité du rapport de Mme Christine Pires Beaune appelant le Gouvernement à soutenir davantage les […]
Au moins, c’est dit !
Par ailleurs, vous vous plaignez de recevoir notre réponse.
Trois mois plus tard !
Je crois savoir que vous bénéficiez de certaines prérogatives en tant que président de la Mecss – vous étiez d’ailleurs ce matin même à la direction de la sécurité sociale (DSS) – qui vous permettent d’avoir accès à tous les éléments que vous souhaitez pour être correctement informé et pour pouvoir dialoguer avec le Gouvernement.
Oh ! Ce n’est pas sérieux !
Je vois donc dans votre réponse – et c’est sûrement un euphémisme de ma part – un peu de mauvaise foi.J’ajoute que sur les 19 milliards du Ségur de la santé, 2 milliards sont consacrés aux investissements informatiques. Je rappelle que les conventions d’objectifs et de gestion (COG) des caisses de sécurité sociale prévoient par ailleurs 1 milliard d’euros d’investissements sur les systèmes d’information de ces mêmes caisses, non seulement pour améliorer le service et les conditions de travail de nos agents, mais aussi, comme vous l’avez évoqué, pour renforcer la sécurité.L’article 3 souligne l’effort et l’engagement historique du Gouvernement en faveur du secteur hospitalier. Je considère donc qu’il est paradoxal de prétendre le supprimer, d’autant que cela remettrait en cause le fonds de secours à destination des Ehpad, qui, nous le savons tous ici, en ont grandement besoin. Avis […]
Je suis saisi de plusieurs demandes de parole. Nous allons nous en tenir à un orateur pour, un orateur contre. La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Je suis opposée à cet amendement. Monsieur Guedj, vous avez voté contre l’article 2, refusant ainsi une augmentation de 2,8 milliards d’euros de l’Ondam. En voulant supprimer l’article 3, vous refusez de nouveau 1 milliard d’euros en faveur du FMIS, que nous avons créé et abondé par l’intermédiaire du plan France Relance.Il est facile de donner des leçons quand on est dans l’opposition, mais qu’avez-vous fait pour notre système de santé durant deux décennies ? L’Ondam a augmenté de 2,7 % en 2014 et de 1 % en 2015. (Mme Valérie Rabault s’exclame.) Cette année, nous l’augmentons de 3,2 %, soit un taux supérieur à l’inflation, après l’avoir porté à 4,8 % en 2023. Durant deux décennies, la hausse de l’Ondam n’a jamais dépassé 2,8 %.
Vous n’étiez pas dans le camp de François Hollande, avant ?
Bref, nous voulons bien tout entendre, excepté vos discours sur l’Ondam.Quant à l’hôpital, vous nous dites qu’il souffre. Mais qui a fait autant que nous pour l’hôpital public ? (« On doit vous dire bravo ? » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Ambroise Croizat !
Pour une ancienne socialiste, c’est un peu fort !
Notre hôpital public, nous l’aimons, nous y sommes attachés. C’est d’ailleurs nous qui avons fait en sorte que les députés siègent au sein des conseils de surveillance, alors qu’ils n’y étaient pas admis auparavant. Je voudrais tout de même rappeler ce qui a été fait : la manne financière exceptionnelle et sans précédent de 27 milliards d’euros pour l’hôpital public de 2020 à 2022, soit 9 milliards par an, ou encore le fonds de désendettement de nos hôpitaux, avec 33 milliards par an. Lorsque j’ai été élue en 2017, à Lons-le-Saunier, l’hôpital public présentait un déficit de 33 millions d’euros. Quelqu’un avait-il fait quelque chose ? Personne ! (M. Yannick Neuder s’exclame.) Nous, nous avons agi : nous avons repris la dette ! (M. Thibault Bazin s’exclame vivement.)Pourriez-vous me laisser m’exprimer, cher collègue ?
S’il vous plaît, monsieur Bazin : laissez parler Mme Brulebois !
Revenons sur la T2A : nous savons que c’est elle qui a rendu nos hôpitaux exsangues. Quelqu’un a-t-il remédié à cela ? Encore une fois, personne ! Dans ce PLFSS, nous allons créer une nouvelle cotation pour le soin, en particulier pour nos hôpitaux ruraux.Enfin, vous parlez aussi d’autonomie, mais vous voulez supprimer le fonds de secours pour nos Ehpad.
Veuillez conclure, chère collègue.
Quelqu’un a-t-il fait quoi que ce soit en faveur de l’autonomie ? (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous, nous avons créé la cinquième branche. Personne n’avait rien fait depuis Paulette Guinchard ! (M. le président coupe le micro de l’oratrice. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Ils ont inventé la roue ! L’eau chaude ! La pénicilline !
La parole est à M. Thibault Bazin.
Merci de me donner la parole, monsieur le président, mais le souci de transparence à votre égard m’oblige à vous dire que je suis opposé à cet amendement.
Je la donnerai également à un intervenant en défense de l’amendement s’il y en a un – j’ignorais votre position, monsieur Bazin.
Monsieur le ministre délégué, il faut être très clair : le FMIS va dans le bon sens et je pense qu’il faut se garder de le caricaturer, d’un côté comme de l’autre. Il aurait peut-être été opportun, d’ailleurs, de sortir le patrimoine immobilier des établissements de la sécurité sociale, ce qui aurait pu contribuer à régler leurs problèmes d’endettement.Néanmoins, on peut regretter le retard pris dans le déploiement de ce programme,…
C’est ce que je disais !
…même si nous en prenons acte. Cet article est essentiel et nous pensons que le fonds d’urgence pour les ESMS en difficulté va véritablement dans le bon sens ; c’est pourquoi nous ne voterons pas cet amendement de suppression. Je vous poserai cependant une question, monsieur le ministre délégué : n’y a-t-il pas des oubliés de ce fonds d’urgence ? Ne faudrait-il pas étendre son périmètre aux ESMS de l’ensemble du champ de l’autonomie ? Un certain nombre d’établissements n’y sont pas éligibles alors qu’ils rencontrent les mêmes difficultés que les Ehpad. Cette question est à nos yeux très importante.
Je mets aux voix l’amendement no 49.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 172 Nombre de suffrages exprimés 172 Majorité absolue 87 Pour l’adoption 47 Contre 125
(L’amendement no 49 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 3.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 168 Nombre de suffrages exprimés 167 Majorité absolue 84 Pour l’adoption 124 Contre 43
(L’article 3 est adopté.)
La parole est à M. Thierry Frappé.
L’article 4 porte sur le montant M, soit le seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde applicable à l’industrie pharmaceutique. Il vise à légèrement améliorer le montant M, en le portant de 24,6 à 24,9 milliards d’euros. Notre groupe y est sensible ; encore faut-il évaluer les réels besoins de ce secteur et surtout tenir compte des besoins de santé des Français.Cette clause de sauvegarde s’applique de façon identique à toute l’industrie pharmaceutique, sans exception. Pour maintenir une certaine équité entre les acteurs, il conviendra de la revoir dans les prochains PLFSS, ou à l’occasion de lois portant sur l’industrie de santé, en identifiant l’ensemble des acteurs. En effet, on ne peut pas appliquer la même clause à un industriel fabriquant des médicaments avec un budget de recherche et de développement, dont la marge brute par médicament est bien plus importante, et à un […]
La parole est à M. Damien Maudet.
Nous attendons que la Première ministre dégaine le 49.3 : voilà sans doute les seuls débats que nous aurons sur le plus grand budget de la nation. Tout à l’heure, nous vous parlions du mal-être des soignants et des patients, mais aussi des urgences : à Limoges, certains attendent jusqu’à neuf jours dans les couloirs avant d’être soignés ; à Perpignan, les files d’attente de brancards se multiplient devant l’entrée des urgences ; à Strasbourg, ces dernières tournent à 193 % de leur capacité.Nous parlons de santé publique, aussi l’absence du ministre de la santé au banc du Gouvernement aujourd’hui nous paraît-elle très irrespectueuse. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous parlons de santé publique, et seul le ministre délégué chargé des comptes publics est là pour nous répondre ! Avec tout le respect que je vous dois, monsieur Cazenave, ce n’est pas à la hauteur […]
Vous voulez supprimer tous les articles : il n’y a plus de discussion !
Vous assurez être à l’écoute de toutes les difficultés lorsque vous visitez les hôpitaux et les Ehpad. Mais si tel est le cas, pourquoi nous demandez-vous de voter un budget auquel il manque 3 milliards d’euros selon les fédérations hospitalières ? (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Comment pouvez-vous prétendre être à l’écoute et, dans l’hémicycle, nous inviter à voter un budget qui va contraindre financièrement les établissements de santé ?
Ça n’a aucun rapport avec l’article !
La prochaine fois que vous vous déplacerez dans un hôpital ou un Ehpad, allez-vous dire aux soignants et aux patients que vous avez voté un budget auquel il manque 3 milliards d’euros, qui ne sera pas en mesure de compenser l’inflation, ni même les hausses de salaires ? J’espère que vous assumerez ces positions devant eux ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Bien dit !
La parole est à M. Yannick Neuder.
Il y a de bonnes et de moins bonnes années… Cette année, la clause de sauvegarde permet à l’industrie pharmaceutique de reprendre un peu son souffle. Mais nous aurions pu en revoir les critères : c’était d’ailleurs l’objet d’un certain nombre d’amendements qui n’ont malheureusement pas été retenus par le Gouvernement. Je prendrai un exemple très concret : dans ma circonscription, l’entreprise Seqens va relocaliser 60 % de la production de paracétamol, ce qui permettra de couvrir – excusez du peu – 60 % des besoins européens. Monsieur le ministre délégué, puisque nous avons une discussion budgétaire, trouvez-vous normal que les entreprises qui produisent le produit actif en France et qui le conditionnent – c’est-à-dire qui produisent un médicament 100 % français – soient affectées par la clause de sauvegarde de la même façon que les entreprises qui importent le produit actif et se […]
Il a raison !
La parole est à M. Michel Lauzzana.
Cela fait des années que la clause M est décriée en raison d’une augmentation quasiment exponentielle qui pouvait notamment poser problème pour les petites industries pharmaceutiques nationales, mais pas pour les grands groupes pharmaceutiques.Je tiens d’abord à remercier le ministre délégué pour avoir ouvert cette discussion et négocié avec les entreprises une meilleure clause de sauvegarde, qui tient davantage compte de la répartition entre médicaments innovants, par exemple, et médicaments matures – il y avait, sur ce point également, une très forte inégalité.Je regrette toutefois que la clause M ne prenne pas en considération le lieu de fabrication de certains médicaments. Pendant la crise sanitaire, nous nous sommes rendu compte que nous avions besoin de relocaliser certains produits pharmaceutiques qui venaient parfois à manquer. Désormais, en particulier grâce au plan de relance […]
La parole est à M. Jérôme Guedj.
L’article 4 est le dernier que nous allons examiner avant de nous prononcer sur la première partie du PLFSS. Nous nous attendons à ce qu’après ce vote, la Première ministre déclenche le 49.3. En le faisant, elle nous privera du débat sur la deuxième partie, relative aux recettes de la sécurité sociale, à propos desquelles nous n’avons pas obtenu tous les éclaircissements nécessaires. Nous resterons dans le flou en ce qui concerne l’Agirc-Arrco.
Quand c’est flou, c’est qu’il y a un loup !
En effet, vous n’avez pas donné de réponse précise à la question que je vous ai posée : prendrez-vous un décret de carence si jamais la négociation que vous appelez de vos vœux n’aboutit pas ?Nous n’aurons pas non plus de débat sur la question centrale des recettes alternatives de financement de la sécurité sociale. (M. Arthur Delaporte applaudit.) La première question que nous avons mise sur la table et que vous avez totalement escamotée est celle des exonérations de cotisations sociales : il s’agirait de revenir de manière significative sur le « pognon de dingue » mobilisé à cette fin, sans que l’on sache quelle est son efficacité. Marc Ferracci et moi avions mis un pied dans la porte en proposant la suppression pure et simple du « bandeau famille ». J’avais aussi déposé à ce sujet un amendement, cosigné par Sacha Houlié, président de la commission des lois. Or vous ne reprendrez même […]
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
Après avoir évoqué l’hôpital et la médecine de ville, nous abordons la question du médicament. L’article 4, relatif à la clause de sauvegarde, est important, car il permettra de redonner un peu d’air au secteur du médicament, notamment aux laboratoires, et favorisera la relocalisation. C’est grâce aux médicaments que l’on soigne, ne l’oublions pas ! Je rappelle à nos collègues que, compte tenu de l’ensemble des mécanismes auxquels ils sont soumis – taxes, remises, clause de sauvegarde –, les laboratoires reversent peu ou prou 25 % de leur chiffre d’affaires aux organismes de financement public.S’agissant de la souveraineté sanitaire, monsieur Neuder, il existe tout de même un fonds dédié aux industriels français.
Il n’est pas suffisant !
Peut-être n’est-il pas suffisant, mais c’est un début ! Il est doté de 50 millions d’euros ; auparavant, il n’y avait rien. Lorsqu’une mesure est bonne, il faut le dire. (M. Frédéric Zgainski applaudit.)
Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 947, 1046 et 1194, tendant à supprimer l’article 4.La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement no 947.
L’article 4 tend à rectifier le montant M qui, s’il est inférieur au chiffre d’affaires annuel minoré des remises au titre des médicaments remboursables, entraîne une contribution des entreprises du secteur du médicament.Selon l’Observatoire des multinationales, pendant la crise sanitaire, les entreprises du CAC40 ont toutes bénéficié des aides publiques de l’État et ont versé, de manière agrégée, 51 milliards d’euros à leurs actionnaires. Rappelons que les aides publiques aux entreprises coûtent à l’État environ 140 milliards par an.Le groupe Sanofi, géant pharmaceutique dont le chiffre d’affaires était de 33,77 milliards d’euros en 2014 – dont 7 % réalisés en France –, bénéficie depuis 2008 de 125 millions à 130 millions par an d’abattements fiscaux au titre du crédit d’impôt recherche (CIR). Dans le même temps, il n’a cessé de diminuer son potentiel de recherche et développement […]
Sur ces amendements de suppression nos 947, 1046 et 1194, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 1046.
Depuis plusieurs années, le montant M, seuil de déclenchement de la contribution du même nom, est régulièrement revu à la hausse, ce qui laisse davantage de marge aux entreprises pharmaceutiques. Les justifications avancées sont l’inflation et le développement de produits innovants, jugés plus coûteux.En 2021, le montant M était de 23,99 milliards d’euros. L’article 4 tend à le relever à 24,9 milliards, contre 24,6 milliards initialement prévus dans le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS) pour 2023. Cette disposition aura des effets financiers pour la branche maladie, à savoir une perte de recette de 120 millions d’euros en 2023.L’étude d’impact indique que la mesure correspond à un new deal conclu entre les pouvoirs publics et les entreprises du médicament, lesquelles s’engageraient « à conduire en 2024 des efforts plus importants de baisse de prix […]
La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement no 1194.
Chaque année, le prix des médicaments augmente, de même que leur remboursement par l’assurance maladie. La clause de sauvegarde permet de contrôler les prix : à partir d’un certain montant, on demande aux laboratoires de reverser une contribution.Avec ce que vous proposez à l’article 4, vous allez diminuer le rendement de la clause de sauvegarde. En fin de compte, vous faites à l’industrie pharmaceutique un cadeau de 100 millions d’euros cette année et de 400 millions en 2024. L’effort que vous lui demandez n’est pas de 1 milliard d’euros, comme vous l’avez affirmé tout à l’heure, mais de 500 millions. En creusant, nous découvrirons probablement d’autres cadeaux et en conclurons que l’industrie pharmaceutique ne fera finalement aucun effort.Au demeurant, nous ne sommes pas surpris que vous fassiez un tel cadeau, car cette mesure est issue du rapport d’un groupe de travail, missionné par […]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
Monsieur Dharréville, le new deal que vous avez évoqué procède d’un amendement que nous avions adopté ensemble en commission lors de l’examen du PLFSS pour 2023, lequel demandait au Gouvernement l’élaboration d’un rapport relatif notamment au calcul de la clause de sauvegarde. C’est à la suite de la remise de ce rapport, cet été, à la Première ministre que les discussions avec l’industrie pharmaceutique ont abouti.L’article 4 prévoit une stabilisation à 1,6 milliard d’euros du rendement de la clause de sauvegarde. Monsieur Maudet, c’est 1 milliard de plus que l’année dernière ! Il n’y a donc pas de cadeau particulier aux entreprises pharmaceutiques.Je rappelle en outre, monsieur Dharréville, que la troisième partie du PLFSS, relative aux dépenses, comporte, en faveur de nos concitoyens, un grand nombre de mesures concrètes et efficaces pour lutter contre les pénuries de médicaments.La […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je précise que la clause de sauvegarde n’est pas créée par ce PLFSS.
Tout de même !
C’est un dispositif très ancien de régulation des dépenses de santé. Nous l’ajustons en tenant compte de deux éléments nouveaux que la rapporteure générale vient de mentionner : des baisses de prix pratiquées par les industriels, pour 1 milliard d’euros, et une régulation des volumes, pour 300 millions. Autrement dit, les industriels contribuent à la maîtrise de nos dépenses.Ces échanges sur l’article 4 montrent à quel point il n’y a pas de propositions alternatives aux nôtres, comme nous le disons depuis le début. Certains estiment que nous sommes très durs avec les industriels et proposent d’alléger les contraintes ; d’autres considèrent qu’il faut supprimer toute clause de sauvegarde. Nous pourrions faire la même observation à propos de tous les articles du texte. Il n’y a pas de PLFSS alternatif !
Exactement !
C’est la vérité !
En fait, il n’y a pas de PLFSS du tout !
Cela démontre de manière évidente que vous défendez les uns et les autres des visions radicalement opposées. Je ne vous en fais pas le reproche, mais cela vous empêche de vous entendre pour nous présenter une proposition alternative. Avis défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
La parole est à Mme Laure Lavalette.
Monsieur le ministre délégué, n’essayez pas de faire croire que vous acceptez nos propositions ! Quand nous en faisons, vous ne les écoutez pas ; elles sont refusées les unes après les autres.Nous voterons contre ces amendements de suppression, car nous pensons qu’il faut encourager la relocalisation et renforcer notre souveraineté. Toutefois, remettez-vous un peu en question : vous appartenez à un gouvernement qui n’a cessé de brader nos fleurons industriels.
C’est faux ! C’est tout le contraire ! Arrêtez !
Si l’industrie pharmaceutique peut se réinstaller dans notre pays, ce sera une bonne chose.Le covid-19 a mis en lumière les pénuries, notamment de paracétamol. Lorsque vous avez, comme moi, une fille diabétique et que le pharmacien vous invite à faire le tour des officines car il n’a plus d’insuline, vous vous demandez si vous habitez vraiment dans la septième puissance mondiale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Malheureusement, c’est aussi cela, votre bilan.De même que nous avions besoin du fonds d’urgence pour les Ehpad, nous avons besoin d’un relèvement de la clause de sauvegarde. Néanmoins, je suis étonnée de tous les satisfecit que vous vous attribuez. Malgré le Ségur de la santé, que vous invoquez, les infirmières sont payées en France 10 % de moins que dans la moyenne des pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ; vous n’avez pas […]
Finaud !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 947, 1046 et 1194.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 146 Nombre de suffrages exprimés 146 Majorité absolue 74 Pour l’adoption 35 Contre 111
(Les amendements identiques nos 947, 1046 et 1194 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de trois amendements, nos 1650, 1072 et 1195, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 1072 et 1195 sont identiques.La parole est à Mme Joëlle Mélin, pour soutenir l’amendement no 1650.
Manifestement, la direction de la sécurité sociale est incapable de comprendre les besoins de santé – qu’ils soient liés au vieillissement de la population ou tiennent aux pandémies – et d’intégrer les économies permises par les innovations. Ce sont nos industries de santé qui payent ce défaut de prévision, ce qui met en péril notre souveraineté sanitaire.La mission Borne a eu le mérite de relever les effets délétères de la clause de sauvegarde sur l’outil industriel, notant au passage que celle-ci « apparaît plus comme une sanction financière collective que comme un système de régulation ». Les décalages entre les besoins de santé et le montant M et, accessoirement, entre ces besoins et le montant Z, sont destructeurs.Grâce à la mission Borne, le PLFSS prévoit de corriger rétroactivement le montant M pour 2023, mais, malheureusement, en se fondant toujours sur des chiffres de 2021 […]
Sur l’article 4, je suis saisi par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement no 1072.
Cet amendement, identique à celui déposé par le groupe La France insoumise, vise à corriger le montant M par le taux d’inflation sur un an, tel qu’évalué par l’Insee en septembre 2023.La révision du montant M pour 2023 qui, selon l’exposé des motifs de l’article 4, tient compte des attentes des industriels, ne permettra pas de conquérir un accès égal et durable des patients au médicament. Le rapport de la commission d’enquête sénatoriale le confirme : d’une part, les pénuries ne sont pas causées par le prix des médicaments ; d’autre part, la négociation entre les pouvoirs publics et les grands laboratoires est structurellement déséquilibrée. Il est temps de changer de dogme en luttant pour la transparence des prix du médicament et l’institution d’une production publique.
L’amendement no 1195 de Mme Caroline Fiat est défendu.Quel est l’avis de la commission sur les amendements ?
Je regrette que M. Peytavie n’ait pas voté le texte en commission. Il contient des mesures concrètes en cas de pénurie : la distribution des médicaments à l’unité, l’obligation de réaliser un test d’orientation diagnostique avant prescription d’antibiotiques ou encore, après adoption d’un de mes amendements, le pouvoir de police sanitaire conféré à l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) pour permettre la dispensation homogène de médicaments sur tout le territoire.Je note qu’un amendement veut relever le montant M, tandis que les autres veulent le réduire. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
En effet, entre ceux qui veulent augmenter le montant M et ceux qui veulent le faire baisser, je propose d’en rester à la version initiale proposée par le Gouvernement. Avis défavorable.
La parole est à M. Yannick Neuder.
Je voudrais simplement corriger deux éléments de langage.Premièrement, monsieur le ministre délégué, nous ne sommes pas là pour proposer un PLFSS alternatif. Le rôle des oppositions est de formuler des propositions dans des amendements, que vous êtes libre d’accepter ou non. Ne nous demandez pas des mariages improbables, ou de faire le grand écart. Si nous avions voté la motion de rejet préalable de Mme Fiat, vous n’auriez pas pu présenter le PLFSS en séance. Ne cherchez pas les coups, nous pouvons en donner ! (« Oh ! » sur quelques bancs du groupe RE.)Nous voulons bien être gentils, nous voulons bien discuter avec le ministre du budget, mais nous aurions bien voulu parler aussi un peu de santé !
Bien vu.
Deuxièmement, et sur une note plus positive, on parle de cadeaux à l’industrie pharmaceutique. Il ne s’agit pas de faire des cadeaux, mais de soutenir la compétitivité.Nous sommes les champions du monde des prélèvements obligatoires sur les ménages, dont le corollaire est une baisse du pouvoir d’achat, et sur les entreprises. On ne peut pas tout critiquer en permanence. Cette mesure améliorera la compétitivité des entreprises françaises et encouragera la relocalisation sanitaire. Il faut n’avoir tiré aucun enseignement de la crise sanitaire pour la rejeter : nous devons produire nos propres masques, nos propres médicaments. Quelle que soit notre couleur politique, nous devons soutenir unanimement toutes les propositions qui visent à assurer notre sécurité et notre souveraineté sanitaires.
(Les amendements identiques nos 1072 et 1195 ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’article 4.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 140 Nombre de suffrages exprimés 140 Majorité absolue 71 Pour l’adoption 110 Contre 30
(L’article 4 est adopté.)
Je suis saisi de deux amendements identiques portant article additionnel après l’article 4, nos 720 et 728.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 720.
Après le montant M, il traite du montant Z.Au sujet du secteur du médicament, que nous venons d’évoquer, je rappelle que, derrière les industriels que certains pointent du doigt, il y a des salariés, des chercheurs, qui eux aussi subissent l’inflation. Si nous voulons que leurs rémunérations soient revalorisées, si nous voulons renforcer l’attractivité des territoires et soutenir la production en France, il faut donner aux entreprises du médicament les moyens de résister au contexte inflationniste.Le III de l’article 18 de la LFSS pour 2023 prévoit de fixer un montant Z qui, selon les estimations du secteur, pourrait entraîner le déclenchement de la clause de sauvegarde, c’est-à-dire une contribution des entreprises du secteur des dispositifs médicaux, pour un montant compris entre 60 et 150 millions d’euros.Un tel montant de contribution est insoutenable et injuste pour ces […]
Sur la première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, je suis saisi par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Yannick Neuder, pour soutenir l’amendement no 728.
Il est identique. Je ne répéterai pas les arguments de M. Bazin, auxquels je souscris.Puisque nous n’irons pas jusqu’à l’article 29, je voudrais profiter de ce temps de parole pour répondre à M. Alauzet au sujet de l’impact environnemental des dispositifs médicaux. C’est aussi une réponse à M. le ministre délégué, qui demande des propositions alternatives, mais peine à les entendre quand on lui en présente.L’Union européenne encourage déjà la réduction de l’impact environnemental des dispositifs médicaux puisque le règlement européen de 2017 autorise le retraitement de ceux à usage unique à des fins de réutilisation. Cependant, nous avons dû solliciter fortement le Gouvernement, envoyer plusieurs courriers à MM. Braun et Béchu et déposer une proposition de résolution en avril 2023 pour que vous finissiez par daigner lancer, à l’article 29, une expérimentation sur la réutilisation de […]
Quel est l’avis de la commission ?
L’équilibre trouvé pour l’année 2023 sur le montant Z me paraît juste. Je suis défavorable à l’amendement, mais nous aurons cette discussion après l’article 11. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES),…
Ah ! Nous irons jusqu’à l’article 11 ?
Je serai favorable à plusieurs amendements, dont les vôtres, qui visent à fixer à 90 % pour l’année 2024 le taux d’appel de la contribution sur les dispositifs médicaux.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Les dispositifs médicaux font l’objet d’une clause de sauvegarde, mécanisme qui s’inscrit dans la régulation et la maîtrise des dépenses de santé. Comme vous l’avez rappelé, cette clause n’a jamais été activée et ne devait pas l’être en 2023. Cependant, dans la mesure où les baisses de prix et de volume n’ont pas été au rendez-vous et que les dépenses ont été plus importantes que prévu, il me paraît normal qu’elle soit déclenchée.Cela me permet de rappeler à M. Neuder, qui ne cesse de souligner l’absence du ministre de la santé, que ce texte comporte trois parties : la première concerne l’équilibre ; la deuxième, les recettes ; la troisième, les dépenses. Les amendements que vous évoquez relèvent de la politique de santé et de prévention ; leur place était en deuxième ou en troisième partie. Avis défavorable.
Nous n’arriverons pas à ce stade de la discussion !