Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Naïma Moutchou.
Tours 601 à 646 sur 646 — page 4 / 4.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 54 Nombre de suffrages exprimés 54 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 54 Contre 0
(L’amendement no 2177 est adopté. En conséquence, les amendements nos 1433, 1450 et 175 tombent.)
La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement no 1416.
Il convient de planifier les modalités de distribution afin de prévenir tout risque de pénurie de protections réutilisables lors de la mise en œuvre du dispositif. Cette prise en charge pourrait concerner jusqu’à 10 millions de personnes, ce qui peut créer des difficultés d’approvisionnement, en particulier lors de l’ouverture du dispositif. Nous avons connu des pénuries d’antibiotiques, comme l’amoxicilline, mais aussi de paracétamol ; nous voulons nous assurer que le stock est suffisant.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement est satisfait : l’inscription du produit remboursable sur la liste est conditionnée à des critères concernant les modalités de distribution. Demande de retrait, sinon avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Jérôme Guedj.
Je soutiens évidemment cet amendement. Je ne peux résister à la perche tendue par le ministre : nous n’avons pas de problème pour travailler en commission des affaires sociales.
Eh oui !
Nous soutenons le renforcement de l’accès aux protections menstruelles et la gratuité des préservatifs, mais ce n’est faire injure à personne que de considérer que ces mesures, que l’on peut qualifier de sucrées, ne sauraient à elles seules compenser le problème qui est au cœur du réacteur et qui a donné lieu au premier 49.3 sur le PLFSS : le montant de l’Ondam.Alors que la séance sera levée dans quelques minutes, je souhaite vous demander, madame la rapporteure générale, monsieur le ministre, si nous pourrons examiner l’article 23 et débattre de la réforme de la tarification à l’activité (T2A) avec la même intensité et en obtenant des réponses d’aussi grande qualité. Car nous présenter cette réforme comme la réforme systémique de l’hôpital est probablement la plus grande embrouille – pour rester poli – de ce PLFSS.
Et ce n’est pas la seule !
J’adorerais aussi discuter de la fusion des sections tarifaires soins et dépendance en Ehpad. Malheureusement, un nouveau recours à l’article 49.3 nous interdira d’examiner ces deux dispositions, pourtant essentielles puisqu’elles amorcent des réformes d’ampleur – quand bien même elles sont promises à l’échec.Si vous souhaitez un travail de coproduction, monsieur le ministre, il ne faut pas nous faire découvrir au moment de l’examen du PLFSS la réforme de la T2A ou la fusion des sections tarifaires soins et dépendance, légèrement aménagée sur la base du volontariat. J’en profite pour vous le dire, car j’ignore si nous aurons l’occasion de débattre à nouveau du PLFSS cette année : lorsque vous préparerez le PLFSS pour 2025, ne nous invitez pas à des réunions sur les comptes du Ségur au mois de septembre, associez-nous aux travaux dès le mois de janvier !
La parole est à M. Yannick Neuder.
Je trouve aussi le ministre taquin, qui nous tend cette perche… probablement pour se faire pardonner son absence la semaine dernière ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Comme nous l’avons dit après avoir rejeté ce PLFSS en commission, nous saluons les mesures relatives à la vaccination contre le papillomavirus, à la gratuité des préservatifs ou à la lutte contre la précarité menstruelle. Mais de quoi parlons-nous avec ce texte ? D’un budget de 643 milliards, qui concerne l’ensemble des branches de la protection sociale ; il ne peut se résumer à ces mesures, toutes importantes qu’elles soient.Les débats se déroulent ce soir de manière satisfaisante : ne nous agitons pas, nous devons encore débattre de sujets importants pour régler les problèmes des établissements en déficit, qu’ils relèvent du secteur médico-social, du secteur privé ou du secteur public ; la […]
La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement no 2690.
Les protections périodiques prises en charge doivent être dépourvues de substances contaminantes, cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques, et de perturbateurs, avérés ou suspectés. Le magazine 60 millions de consommateurs a mené une enquête, révélant qu’au moins vingt-quatre produits étaient concernés parmi ceux qui avaient été testés. Il s’agit donc de ne pas mettre en danger la santé des personnes qui bénéficieraient de ce dispositif.J’en profite pour poser la même question que mes collègues. Monsieur le ministre, aurons-nous l’occasion de débattre plus en profondeur et d’examiner l’article 23 ce soir ? Ou tout s’arrêtera-t-il, par enchantement, comme la semaine dernière ? Êtes-vous prêt à avoir une discussion similaire à celle-ci sur les articles suivants ou serez-vous sauvé de votre gêne par la Première ministre et son recours à l’article 49.3 ? (Mme Karen Erodi applaudit.)
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement est satisfait puisque l’inscription des produits sur la liste est conditionnée au respect de normes relatives à leur composition. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 2690, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement no 1140.
Le groupe Écologiste salue la prise en charge des protections menstruelles réutilisables pour les moins de 26 ans et les bénéficiaires de la C2S. Les jeunes sont particulièrement touchés par la précarité menstruelle, qui n’a fait qu’empirer avec la crise inflationniste. La prise en charge de dispositifs comme les coupes ou les culottes menstruelles s’inscrit dans une démarche favorable à la protection aussi bien de l’environnement que des personnes concernées.Cependant, nous ne pouvons nous satisfaire que l’inscription de protections réutilisables dans la liste des produits remboursables participe à une recherche d’efficience des dépenses d’assurance maladie. Ni la protection de la santé des femmes ni celle de l’environnement ne peuvent être réduites à une question de prix.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous sommes en désaccord sur ce point, monsieur Peytavie. Si le tarif ne doit pas être le seul critère déterminant la prise en charge, on ne peut ignorer l’objectif d’efficience de la sécurité sociale, qui garantit sa pérennité. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. L’assurance maladie négocie les prix et les intègre aux calculs de remboursement ; on ne peut opposer la santé à cette réalité, sauf à faire confiance à une main invisible, qui en l’espèce ne serait pas favorable à l’assurance maladie.
Allez-vous nous répondre au sujet du 49.3, monsieur le ministre ?
La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir les amendements nos 1515 et 1517, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Nous proposons que les protections réutilisables qui seront prises en charge soient systématiquement accompagnées d’un document de sensibilisation sur la santé sexuelle et gynécologique, le consentement et la lutte contre les violences de genre. Ce document de prévention doit indiquer le numéro 3919 ou celui du Planning familial.Notre amendement vise à inciter les parlementaires à prendre leurs responsabilités pour lever le tabou sur les menstruations, mais aussi lutter activement contre les violences sexistes et sexuelles en renforçant la prévention.L’amendement n° 1517 est un amendement de repli.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons eu ce débat en commission. Avis défavorable.
La parole est à M. le ministre.
Même avis.
La parole est à M. Damien Maudet.
Monsieur le ministre, êtes-vous en train de nous ghoster ? La question que nous vous posons est pourtant simple : poursuivrons-nous ce soir l’examen du texte jusqu’à l’article 23 ? Lorsque nous reviendrons, à vingt et une heures trente, la Première ministre aura-t-elle recours à l’article 49.3 ou continuerons-nous à débattre ? Vous nous ignorez – c’est terrible !Pourrons-nous discuter sereinement de sujets aussi essentiels que celui des hôpitaux et de leur financement ou resterons-nous sans réponse, à attendre qu’Élisabeth Borne applique l’article 49.3 ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à Mme Joëlle Mélin.
Le groupe Rassemblement national attend aussi une réponse. Monsieur le ministre, ce scénario est indigne ! Nous venons de discuter longuement de questions très importantes, qui concernent la santé des Français au quotidien. Mais avons-nous parlé des déserts médicaux, du financement des hôpitaux dont un tiers sont en faillite, des 30 % de professionnels de santé qui, soit abandonnent leurs études, soit n’exercent pas, et de tous ces Français qui parcourent plusieurs dizaines de kilomètres pour se faire soigner ?Si nous avons abordé des sujets importants cet après-midi, nous avons raté la cible : les garanties en matière de santé que nous devons apporter à nos concitoyens, au quotidien. Je suis d’accord avec vous, la somme mise sur la table est considérable ; elle devrait être utilisée d’une autre manière. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
(Les amendements nos 1515 et 1517, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra