Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Naïma Moutchou.
Tours 401 à 600 sur 646 — page 3 / 4.
Cet amendement a été déposé par M. Stéphane Viry.Il est nécessaire que les campagnes de vaccination aient également lieu dans les établissements sociaux et médico-sociaux accueillant des enfants en situation de handicap qui ne sont pas scolarisés dans des collèges. Ainsi, ces derniers auront également accès à cette mesure de prévention.Afin de lutter efficacement contre les informations erronées sur la vaccination, qui ont des impacts négatifs sur la santé, et pour que cette démarche consistant à « aller vers » soit bénéfique, il importe aussi de prévoir et de financer des actions de sensibilisation et d’information efficaces dans les collèges et les établissements sociaux et médico-sociaux concernés. Nous permettrons ainsi aux enfants et à leurs familles de prendre des décisions éclairées.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous souhaitez renforcer la communication sur les campagnes de vaccination, mais compte tenu de la réponse que M. le ministre a apportée à M. Bazin tout à l’heure, l’amendement est satisfait.Je vous demande donc de bien vouloir le retirer. À défaut, la commission y donnera un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je vous demande également de retirer l’amendement ; sinon, le Gouvernement émettra un avis défavorable.Nous avions envoyé un premier courrier aux parents en juin. L’Institut national du cancer a préparé un kit d’information qui a été distribué en octobre. Ce kit sera sans doute différent l’an prochain, car nous tiendrons compte des retours : certains nous disent qu’il est trop complexe. Néanmoins, nous devons donner des informations claires. Quoi qu’il en soit, l’amendement no 1693 est satisfait.
(L’amendement no 1693 est retiré.)
Les amendements nos 2995 et 2996 de Mme la rapporteure générale sont rédactionnels.
(Les amendements nos 2995 et 2996, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
Sur l’article 17, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 170 et 2440.La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 170.
Pour renforcer la logique d’« aller vers », nous proposons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’étendre la campagne de vaccination aux clubs sportifs, aux maisons des jeunes et de la culture (MJC) ou aux associations, comme cela a été fait dans le cadre d’autres campagnes.J’en profite pour parler d’un angle mort que vous avez vous-même évoqué, monsieur le ministre. Aux termes de votre instruction, la campagne de vaccination dans les collèges privés sous contrat n’est menée que sur la base du volontariat. Vous avez engagé les directeurs de ces établissements à s’inscrire dans cette démarche, plaidant, pour les convaincre, qu’en injectant un vaccin, on n’injectait pas le démon – une formule que j’ai appréciée. Environ 10 % des 1 500 collèges privés ont pourtant refusé de lancer la campagne de vaccination : disposez-vous de prévisions pour l’année […]
La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement no 2440.
Il est important d’élargir la campagne de vaccination au-delà du milieu scolaire, afin que cette mesure de prévention prenne davantage d’ampleur.
Quel est l’avis de la commission ?
J’ai bien compris qu’il s’agissait d’un amendement d’appel ; je laisse donc le ministre vous répondre. Avis défavorable.
La demande de rapport n’est pas un amendement d’appel ! Elle a simplement été suivie d’une question.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Par principe – avec toute la modération qui s’impose –, nous émettons toujours un avis défavorable sur les demandes de rapport.Je comprends votre volonté mais j’estime que, par cohérence, nous devons commencer par asseoir solidement la campagne à destination des élèves de cinquième avant de l’étendre à d’autres lieux, comme les clubs de sport, et à des publics plus âgés, comme les publics à risque.Cependant, nous pourrons saisir le Haut Conseil de la santé publique (HCSP) d’une analyse globale de la campagne à partir des retours de terrain. Dans ce cadre, il pourra également nous soumettre ses propositions.Monsieur Guedj, je ne peux pas vous indiquer précisément l’état de la vaccination dans les établissements privés mais, comme je le disais tout à l’heure au député Bazin, 50 000 des 150 000 propositions de vaccination y ont été refusées. J’y vois la preuve que la liberté est bien […]
Merci, monsieur le ministre !
(Les amendements identiques nos 170 et 2440 sont adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 1297 et 3107, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Laurent Panifous, pour soutenir l’amendement no 1297.
Cet amendement, qui avait été adopté par la commission, prévoit que le Gouvernement remettra au Parlement un rapport présentant les résultats de la campagne de vaccination et analysant l’évolution de la couverture vaccinale.
La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 3107.
Aujourd’hui, un enfant sur six est scolarisé dans un établissement qui est libre de mener ou non la campagne de vaccination. Les lésions causées par l’infection aux papillomavirus étant susceptibles d’entraîner des cancers, nous serons tous d’accord pour dire qu’il s’agit d’un enjeu de sécurité personnelle, pour les jeunes comme les moins jeunes. La protection des enfants face à ce danger que nous reconnaissons tous comme tel – j’en veux pour preuve le résultat des votes précédents – ne doit donc pas dépendre du choix de leurs parents ou de l’établissement scolaire qu’ils fréquentent : nous devons y apporter une réponse politique.Notre amendement prévoit que le Gouvernement remettra au Parlement un rapport évaluant à la fois les résultats de la campagne vaccinale, la possibilité d’étendre aux établissements privés sous contrat l’obligation de la mener – ce qui permettra de résorber les […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je rappelle que le texte ayant été rejeté en commission, je ne peux émettre un avis qu’à titre personnel. L’amendement no 1297 est satisfait par l’adoption de l’amendement no 2626, qui vise à élargir la campagne de vaccination aux établissements médico-sociaux ; j’en demande le retrait.Par ailleurs, monsieur Clouet, les données scientifiques dont nous disposons attestent de la sécurité du vaccin.
Ce n’est pas la question !
Je suis donc défavorable à l’amendement no 3107.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’adoption malencontreuse d’un amendement (Sourires) permet d’étendre la campagne de vaccination aux établissements médico-sociaux : l’amendement no 1297 est donc satisfait.La rédaction de l’amendement no 3107 me semble de nature à alimenter une suspicion de principe à l’égard des établissements privés. En outre, contrairement à ce qui est affirmé dans l’exposé des motifs, nous ne disposons pas du pouvoir d’imposer aux collèges privés sous contrat de mener la campagne de vaccination. En matière vaccinale, tout ce qui peut donner le sentiment d’une obligation nuit à l’adhésion : c’est bien la conviction qui doit toujours l’emporter.
Quelle blague !
Pas du tout – mais libre à vous de le voir comme tel.Il faut s’efforcer de convaincre car, après discussion avec leurs enfants et les professionnels de santé, c’est bien aux parents que revient la décision finale.
Comme si l’obligation vaccinale n’existait pas dans notre pays !
Pour toutes ces raisons, avis défavorable.
(L’amendement no 1297 est retiré.)
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Je tiens à lever un malentendu : personne ici n’a remis en cause la sécurité du vaccin.
Je me suis mal exprimée.
Au contraire, c’est bien parce qu’il garantit leur sécurité que tous les jeunes doivent pouvoir en bénéficier, indépendamment de l’établissement qu’ils fréquentent, choisi par leurs parents : l’objectif de l’amendement est d’élargir l’accès au vaccin à un maximum de jeunes.Vous avez dit, monsieur le ministre, que la rédaction de l’amendement alimentait une suspicion de principe : ce n’est pas une suspicion de principe, mais un simple constat, puisque les établissements privés ne sont pas obligés de s’inscrire dans le cadre de la campagne que vous menez.Alors de deux choses l’une : soit votre campagne est plus importante que le droit des parents de scolariser leurs enfants dans le privé, soit les choix des parents sont plus importants que la sécurité sanitaire des enfants. Les députés du groupe LFI-NUPES pensent que le droit des enfants à la sécurité face au HPV doit primer sur toute […]
La parole est à M. Thibault Bazin.
La vaccination est un sujet sensible, encore plus eu égard au drame dont vous avez fait état – j’ai une pensée pour la famille du collégien décédé et toute la communauté. Nos débats doivent être mesurés et nous devons veiller à ne pas aller trop loin dans nos propos.Je ne peux pas laisser dire que, d’une manière générale, les établissements privés sous contrat sont réticents à mener la campagne de vaccination – le ministère peut en faire état, et nous connaissons tous, dans nos circonscriptions, des établissements volontaires. Si, depuis l’événement survenu vendredi 20 octobre, la prudence est de mise – et c’est bien compréhensible, d’autant que l’enquête est en cours –, ne faisons pas ici le procès d’établissements privés prétendument opposés, par définition, à la campagne de vaccination.
Pas par définition !
Ce serait une caricature.
L’amendement no 1316 de M. Bruno Bilde est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Nous voterons contre cet amendement.J’en profite pour rebondir sur les frontières de la campagne. Personne ici ne prétend que la nature d’un établissement scolaire préside aux choix de sa direction. Loin de toute logique de contrainte, de sanction ou d’une quelconque forme d’intimidation, le rapport que nous demandons devra simplement établir quels établissements privés coopèrent et lesquels ne jouent pas le jeu. Nous devons être certains que les enfants scolarisés dans le privé bénéficient des mêmes droits que ceux scolarisés dans le public : il y va de la confiance dans la politique scolaire.
La parole est à Mme Joëlle Mélin.
Comme toujours, vous déplacez le débat, monsieur Clouet. J’ai cru vous entendre dire tout à l’heure que la décision de vacciner ne devait revenir ni aux établissements, ni aux parents. Or, jusqu’à nouvel ordre, elle dépend bien des parents, et c’est très important. Que l’information concernant les vaccinations ait été parasitée par les problèmes successifs avec les vaccins contre l’hépatite et le covid-19, la chose est entendue ; ce n’est pas une raison pour retirer aux parents, prétendument mal informés, le droit de décider ce qui est bon pour leurs enfants ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
La parole est à M. le ministre.
La plainte déposée à mon encontre devant la Cour de justice de la République (CJR) par le professeur Perronne et le journal France-Soir, est la preuve, s’il en est, de mon engagement en faveur de la vaccination. C’est donc l’esprit tranquille que je défends ici mes convictions.Les amendements no 170 de M. Guedj et identique ayant été adoptés, sur avis favorable du Gouvernement, un rapport du HCSP évaluera précisément cette campagne de vaccination.Aujourd’hui, ma principale préoccupation, ce sont les inégalités sociales en matière de santé : le fait, par exemple, que dans un collège de Seine-Saint-Denis, le taux de vaccination des élèves de classes lambda soit beaucoup plus bas que les 60 ou 70 % constatés dans les classes avec option « théâtre » ou « cinéma », réputées de meilleur niveau.Je ne dis pas que la question que vous avez abordée est secondaire, mais dans l’ordre de mes […]
L’amendement no 1506 de Mme Angélique Ranc est défendu.
(L’amendement no 1506, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 17, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 75 Nombre de suffrages exprimés 75 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 75 Contre 0
(L’article 17, amendé, est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 173, portant article additionnel après l’article 17.
Vous aurez constaté que nous pouvons largement adopter des articles, à condition de les coconstruire ! Reste que vous avez prévu de fixer par décret la rémunération des professionnels de santé qui participeront aux campagnes de vaccination contre le papillomavirus. Nous pouvons aisément comprendre que l’urgence qu’il y a à vacciner ait entraîné le choix de ce mode autoritaire de décision, mais nous suggérons plutôt une négociation entre l’assurance maladie et les syndicats représentatifs. Ce serait là une manière de rester fidèle au cadre conventionnel dans lequel sont habituellement déterminées ces modalités de rémunération.
Quel est l’avis de la commission ?
Cette campagne présente un enjeu important en matière d’efficacité ; or des négociations prendraient du temps et ne couvriraient pas les étudiants ou les soignants retraités qui participeront à la vaccination. Par conséquent, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable, comme tout à l’heure à un amendement assez proche de celui-ci. Nous allons, j’espère, multiplier les outils de vaccination ou, pour reprendre un point évoqué par le député Neuder, d’immunisation, ce qui n’est pas la même chose ; s’il faut chaque fois une négociation conventionnelle, nous aurons des difficultés. Je défends d’ailleurs l’idée que cette fixation relève de la compétence du pouvoir réglementaire.
La parole est à M. Sébastien Peytavie.
Le groupe Écologiste votera pour cet article, même si nous regrettons que la gratuité des préservatifs y soit restreinte aux moins de 26 ans : nous la souhaiterions tout le temps et pour tout le monde, compte tenu des enjeux en matière de santé publique. Il importe également de considérer la diversité des préservatifs, selon le genre de l’usager.
La parole est à M. Jérôme Guedj.
C’est ici l’occasion d’un plaidoyer pour les préservatifs gratuits. Depuis décembre 2018, les préservatifs de deux marques aux noms évocateurs, Eden et Sortez couverts !, peuvent être délivrés gratuitement, sur prescription. Libre à chacun de préférer acheter des produits plus subtils, plus techniques ou plus ludiques, mais, dans l’absolu, les préservatifs sont pris en charge, sur prescription, par la sécurité sociale.L’accès gratuit aux préservatifs en pharmacie pour les moins de 26 ans est une mesure qui va dans le bon sens : il convient de s’assurer qu’elle concerne les préservatifs internes comme externes, afin de favoriser le développement de l’usage du préservatif féminin, qui répond à des besoins incontestables.De même que Sébastien Peytavie, et même si nous soutiendrons l’article, je souhaite que nous nous posions la question de la pertinence de la limite d’âge, étant donné les […]
La parole est à Mme Maud Petit.
Afin d’éviter les grossesses non désirées et la transmission des IST, cet article vise à généraliser pour les moins de 26 ans la délivrance gratuite de préservatifs, l’assurance maladie les prenant intégralement en charge sans avance de frais.Déjà instaurée le 1er janvier, mais avec avance de frais, cette gratuité connaît un grand succès : 7,8 millions de préservatifs ont déjà été remboursés, soit cinq fois plus qu’en 2022. Nous pouvons être fiers d’appartenir à une majorité qui s’est beaucoup mobilisée en vue d’améliorer l’accès des jeunes à la contraception : je pense à la prise en charge intégrale et sans avance de frais des dépenses liées à la contraception des mineures, à l’extension de cette mesure aux majeures de moins de 26 ans et à la gratuité, sans prescription ni condition d’âge, de la contraception d’urgence.Pour autant, nous devons encore améliorer la prise en charge des […]
La parole est à M. Yannick Neuder.
Le groupe Les Républicains est naturellement favorable à la gratuité des préservatifs pour les moins de 26 ans. S’agissant des dispositifs internes et externes, j’ai un peu de mal à employer cette terminologie : je préfère les termes « féminins » et « masculins », en espérant qu’ils ne sont pas considérés comme des gros mots en 2023.Par ailleurs, il importe que cette gratuité soit assortie de messages de prévention : beaucoup de gestes barrières ne sont plus pratiqués en raison, notamment, de la prise de trithérapies. Les jeunes de 15 à 25 ans n’ont pas connu ces années morbides durant lesquelles le VIH causait décès sur décès ; dans les lycées, dans les collèges, la gratuité des préservatifs, qu’encore une fois nous soutenons, doit fournir l’occasion de parler encore et toujours des IST.
Sur les amendements nos 1352 et 1363, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement no 1352.
Par cet amendement, le groupe Écologiste souhaite que la prise en charge de la contraception pour les moins de 26 ans soit ambitieuse et ne se restreigne pas à un seul type de préservatifs.Puisque nous traitons ici, chers collègues, de la santé sexuelle et reproductive, parlons net : le préservatif ne concerne pas uniquement le pénis. Il existe depuis 1988 des dispositifs internes qui couvrent la paroi vaginale ou anale et constituent également des moyens de protection contre les risques de grossesse ou d’IST.La contraception pour les hommes, ou autres personnes dotées d’un pénis, ne se résume pas non plus au préservatif. Depuis quelques années, les chercheurs s’intéressent enfin à d’autres moyens, tels que les anneaux thermiques et les slips chauffants, qui, en augmentant de 2 degrés la température des testicules, réduisent significativement la production de spermatozoïdes. De plus en […]
Quel est l’avis de la commission ?
Quoique souscrivant à vos propos concernant la nécessité de répartir entre hommes et femmes la charge mentale de la contraception, je ne peux être favorable à cet amendement. Pour que des préservatifs soient pris en charge, il faut que l’industriel demande leur inscription au sein de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables par l’assurance maladie. Cela nécessite une validation scientifique dont les dispositifs que vous citez n’ont pas encore fait l’objet : il serait délicat de rembourser l’usage d’une technique contraceptive dont l’efficacité n’est pas démontrée. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je commencerai par répondre à la remarque incidente de M. Neuder : il n’y a pas de wokisme à parler de préservatifs externes et internes, puisque cette bipartition ne recouvre pas celle entre hommes et femmes.
Non, en effet !
Les préservatifs internes les plus vendus sont destinés aux hommes et constituent un moyen majeur, non de contraception, certes, mais de protection contre les IST.S’agissant de l’amendement, la loi du progrès veut effectivement que les hommes partagent de plus en plus avec les femmes la responsabilité des dispositifs contraceptifs. Deux raisons me conduisent cependant à donner un avis défavorable.D’abord, les contraceptifs hormonaux à base de testostérone sont des médicaments, la rapporteure générale l’a évoqué. Il faut donc respecter la procédure – autorisation de mise sur le marché (AMM) et saisine de la Haute Autorité de santé (HAS) notamment. Je ne peux pas m’engager sur un niveau de prise en charge puisque celui-ci dépendra de l’avis médical rendu.Ensuite, et cela me permet de prononcer dans cet hémicycle cette phrase qui pourrait être définitive : les contraceptifs testiculaires […]
Je mets aux voix l’amendement no 1352.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 69 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 14 Contre 38
(L’amendement no 1352 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement no 1363.
Après les occurrences du mot « préservatifs », il s’agit d’ajouter « internes et externes ». Vous l’avez évoqué, monsieur le ministre, une annonce publique permet au marché de se développer. Il est donc important de le préciser.
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il ne fait pas de doute que c’était l’intention du Gouvernement, mais la précision est utile ; j’y suis donc favorable.
Très bien !
Je mets aux voix l’amendement no 1363.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 68 Nombre de suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 50 Contre 1
(L’amendement no 1363 est adopté. En conséquence, les amendements nos 1427, 1431 et 322 tombent.)
La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 3291.
Cet amendement s’inscrit dans notre débat sur la liberté de choix et les différents modes de contraception. Nous souhaitons inclure les patchs et les anneaux vaginaux dans le périmètre des dispositifs remboursés, car il s’agit de méthodes de contraception validées par la HAS, qui ne font pas l’objet des contestations évoquées par le ministre concernant d’autres techniques. En outre, le coût serait très limité pour les finances publiques puisque seules 1,5 % des femmes y ont recours.J’en profite pour rappeler que nous ne sommes pas d’accord avec la limite d’âge, fixée à 26 ans. Les grossesses non désirées sont également trop fréquentes chez les femmes de 30 à 40 ans, 9 % d’entre elles ayant connu un tel épisode du fait d’accidents de contraception ou de la précarité financière qui les frappe.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable. Je ne vous rejoins pas sur l’analyse par la HAS de ces deux types de contraception. En outre, un avis de l’ANSM évoque des risques de thrombose.
L’amendement no 2998 de Mme la rapporteure générale est rédactionnel.
(L’amendement no 2998, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 2369 rectifié et 2441 rectifié.La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 2369 rectifié. Est-il défendu, monsieur Clouet ?
Bien sûr, madame la présidente. Vous savez que nous défendons toujours absolument tout.
Et même n’importe quoi !
Il ne s’agit plus d’élargir le périmètre des contraceptifs concernés par la délivrance gratuite, mais celui des personnes qui y ont accès, afin de garantir l’accès des hommes transgenres aux médicaments ayant pour but la contraception d’urgence. Cela contribuerait à l’objectif partagé de mieux sécuriser tous les parcours sexuels dans notre pays.
La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement no 2441 rectifié.
L’article 18 doit s’appliquer à toutes les personnes concernées. Ce n’est pas le cas actuellement, puisque l’article 32 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023 exclut les hommes transgenres et personnes LGBTQ+ ayant changé de sexe à l’état civil, ce qui est profondément injuste.Les personnes transgenres sont encore l’objet de discrimination systématique dans tous les domaines, et de violences transphobes – en recrudescence ces dernières années. En tant que législateur, nous avons donc la responsabilité d’ouvrir la prise en charge de la contraception d’urgence aux personnes LGBTQ+ et aux hommes transgenres concernés par ce dispositif. C’est une question de santé publique, d’accès aux droits sexuels et reproductifs pour toutes et tous, et une question d’égalité.
Sur l’amendement no 3083, ainsi que sur l’article 18, je suis saisie par le groupe Renaissance de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Nous l’avons évoqué en commission, la loi, dans sa rédaction actuelle, le permet déjà. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Vous faites dire à l’article 32 de la LFSS pour 2023 ce qu’il ne dit pas : il n’exclut pas, par principe, les personnes transgenres puisqu’il vise les assurés, qui ont tous droit aux dispositifs de contraception d’urgence en pharmacie. La précision est donc inutile. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 2369 rectifié et 2441 rectifié ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Brigitte Liso, pour soutenir l’amendement no 3083.
Cet amendement, de précision, faisait suite à mon amendement no 3228, tombé du fait de l’adoption de celui de M. Peytavie. Il s’agit d’intégrer les catégories de préservatifs – internes et externes – à la liste prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale qui vise les frais d’acquisition de ces préservatifs.
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 3083.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 64 Nombre de suffrages exprimés 46 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 46 Contre 0
(L’amendement no 3083 est adopté.)
La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 174.
Cette demande de rapport permet de nous interroger sur la limite d’âge, fixée à 26 ans.Je le répète, nous nous félicitons du remboursement par la sécurité sociale des préservatifs Sortez couverts ! et Eden. Il faudrait rappeler à chaque jeune que la délivrance de ces préservatifs, qui répondent au cahier des charges, est déjà prise en charge et aux moins jeunes, qu’elle peut être remboursée sur prescription.Pourquoi ne pas aller au-delà et rendre les préservatifs gratuits pour les plus de 26 ans ? La question se pose du fait des grossesses non désirées, qui peuvent intervenir au-delà de 26 ans, mais aussi des IST. Ainsi, les personnes ayant découvert leur séropositivité au VIH en 2021 avaient un âge médian de 37 ans : 15 % étaient âgées de moins de 25 ans et 62 % avaient entre 25 et 49 ans.Au regard de la taille du marché – 100 millions de préservatifs sont vendus en France –, l’idée […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Vous avez vous-même répondu à la question en formulant votre demande. Il n’est nul besoin d’un rapport car la gratuité des préservatifs au-delà de 26 ans relève d’un débat politique. Avis défavorable.
Sans arguments donc…
La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement no 1376.
Il serait souhaitable de disposer d’un bilan sur le recours aux dispositifs de contraceptions encore peu utilisés en France, tels que les préservatifs internes ou les contraceptifs testiculaires.En outre, parce que la contraception ne doit pas être qu’une affaire de femmes, le groupe Écologiste-NUPES appelle à renforcer la recherche, la prévention et la formation des professionnels sur la diversité des méthodes contraceptives.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Dans le cadre de la feuille de route Santé sexuelle du Gouvernement, le ministère de la santé a demandé à la HAS un avis et des préconisations, notamment sur la contraception masculine. Pour l’heure, le rapport n’a pas été rendu public – des données scientifiques manquent encore – mais c’est bien à ce niveau que cette question importante doit être traitée. Avis défavorable.
La parole est à M. Yannick Neuder.
Je ne veux pas anticiper les questions qui se poseront dans quelques semaines lors de la constitutionnalisation de l’IVG, mais l’amendement précédent de M. Peytavie, qui vise à préciser que les hommes transgenres ont accès à la prise en charge intégrale de la contraception d’urgence, me pousse à m’interroger. Faudra-t-il inscrire dans la Constitution que l’IVG est accessible aux femmes et aux hommes transgenres ? Je pose la question.
On veut entendre le ministre sur ce point !
La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement no 1377.
Dans la continuité de l’amendement de Jérôme Guedj, nous proposons que le Gouvernement remette un rapport mesurant l’impact financier qu’aurait la suppression de la limite d’âge.La gratuité des préservatifs est certes une avancée, mais nous avons du mal à comprendre pourquoi elle est réservée aux moins de 26 ans. La transmission de maladies est un problème de santé publique ; que tout le monde bénéficie de cette mesure constitue le meilleur moyen de l’éviter. Il ne s’agirait par conséquent que d’un problème financier. Or le coût d’une généralisation ne semble pas si important pour la sécurité sociale.Je pose la question car vous n’avez pas vraiment répondu sur ce point à notre collègue Guedj. Vous avez dit qu’il s’agissait d’un débat politique – j’ai l’impression que c’est plutôt un débat économique. Pourquoi ne souhaitez-vous pas la gratuité des préservatifs pour tous ? Parce que cela […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Pourquoi ?
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable également. Encore une fois, la solution à ce problème ne me semble pas résider dans un rapport. L’âge de 26 ans a été retenu car il correspond, entre autres, à la fin des études.Ensuite, je rappelle que les assurés de plus de 26 ans continueront de bénéficier, sur prescription médicale, de la prise en charge à 60 % des préservatifs, et que le ticket modérateur de 40 % est pris en charge pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (C2S), qui font partie des plus précaires. Nous pouvons avoir un débat, mais un rapport serait superfétatoire, d’autant que M. Jérôme Guedj a déjà indiqué le coût d’une telle mesure.
La parole est à M. Damien Maudet.
Vous savez bien que l’article 40, qui nous interdit de créer des dépenses supplémentaires, nous pousse à déposer ces demandes de rapport. Comme vous n’avez pas cette limitation et que vous pensez qu’un rapport n’apporterait rien, vous pouvez toujours amender le texte et supprimer la limite d’âge.J’aimerais qu’on m’explique. Vous dites que l’âge de 26 ans correspond à la fin des études, mais ce n’est certainement pas la fin de la précarité. Vous dites aussi que les plus de 26 ans peuvent aller chez le médecin se faire prescrire des préservatifs. Compte tenu des déserts médicaux et du temps qu’il faut pour obtenir un rendez-vous chez le médecin, la chose devient un peu complexe sur le plan logistique… Au-delà de cette remarque, la question est sincère : est-ce que les gens vont vraiment chez le médecin pour se faire prescrire des préservatifs ? Le dispositif fonctionne-t-il ? Si tel n’est […]
La parole est à M. Laurent Panifous, pour soutenir l’amendement no 1383.
Je souhaite d’abord saluer l’article 18, qui instaure la gratuité des préservatifs pour les moins de 26 ans. L’amendement concerne l’extension du dispositif aux plus précaires, notamment aux bénéficiaires de la C2S. Ne pouvant pas proposer cette mesure au titre de l’article 40, nous demandons un rapport sur ce point.
(L’amendement no 1383, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.) (M. Jérôme Guedj applaudit.)
Je mets aux voix l’article 18, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 65 Nombre de suffrages exprimés 65 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 65 Contre 0
(L’article 18, amendé, est adopté.)
La parole est à Mme Delphine Lingemann.
L’article 19 vise à prendre en charge à hauteur de 60 % les protections hygiéniques réutilisables – culottes et coupes menstruelles – pour les moins de 26 ans. Elles seront totalement gratuites pour les femmes bénéficiant de la C2S, y compris au-delà de 26 ans. Ce sont donc 1,6 million de femmes qui seraient concernées par cette gratuité intégrale. Selon un sondage OpinionWay de 2023, 44 % des 18-24 ans éprouvent des difficultés à disposer de suffisamment de protections périodiques ; une culotte de règles coûte en effet 25 euros en moyenne.Je vous appelle à voter en faveur de cet article pour lutter contre cette précarité menstruelle inacceptable et en raison des risques encourus par les jeunes femmes vulnérables – devoir porter ses protections hygiéniques plus longtemps, c’est s’exposer au syndrome du choc toxique, qui peut entraîner des nécroses, voire la mort.Pour garantir la santé […]
La parole est à M. Sébastien Peytavie.
L’article 19 va dans le bon sens mais nous regrettons encore une fois que cette mesure soit destinée uniquement aux moins de 26 ans : il nous semble important qu’il n’y ait ni limite d’âge ni limite de ressources.En outre, il est essentiel que cette mesure concerne les protections réutilisables. En effet, des produits toxiques sont parfois utilisés dans la fabrication des serviettes et des tampons. Nous avons d’ailleurs déposé un amendement visant à rendre obligatoire leur mention.
La parole est à Mme Joëlle Mélin.
Marine Le Pen a toujours soutenu l’aide que l’on peut apporter aux femmes, particulièrement dans cette période assez particulière qu’est la période menstruelle. (Mme Karen Erodi proteste.) Eh oui, c’était écrit noir sur blanc dans son programme ! Ce que nous demandions est aujourd’hui inscrit dans le PLFSS ; nous soutenons évidemment cette disposition.Nous saluons aussi le fait que les protections concernées soient réutilisables. Nous avons eu ce débat en commission : le temps que les protections féminines jetables mettent à se dégrader est un vrai problème – cela vaut aussi pour les couches à destination des enfants et du troisième âge. Cette disposition relève d’une nécessité absolue car les jeunes femmes ne doivent pas porter des protections trop longtemps – c’est dangereux sur le plan sanitaire et dégradant sur le plan personnel. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Sur les amendements nos 1569 et 2177, je suis saisie par le groupe Renaissance de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 3000 de Mme la rapporteure générale est rédactionnel.
(L’amendement no 3000, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement no 1569.
Cet amendement a pour objectif de proposer différentes catégories de protections hygiéniques réutilisables prises en charge par l’assurance maladie.Leur gratuité est une revendication que les associations portent depuis longtemps. Sur une vie, le coût de ces protections s’élève à 5 360 euros : une charge financière considérable, que nombre de personnes menstruées ne peuvent assumer. Avec l’inflation, on compte désormais 4 millions de personnes en situation de précarité menstruelle en France – un chiffre qui a doublé depuis 2021. Les protections hygiéniques sont les grandes oubliées des paniers anti-inflation portés par le Gouvernement. Pourtant, il s’agit d’un enjeu de santé publique. Selon l’association Dons solidaires, un tiers des personnes concernées ont déjà manqué de serviettes ou de tampons faute de moyens, et 13 % des étudiants menstrués ont déjà été obligés de choisir entre […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable pour cet amendement qui permet de préciser que les différentes catégories de protections périodiques réutilisables sont prises en charge.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 1569.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 51 Nombre de suffrages exprimés 49 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 49 Contre 0
(L’amendement no 1569 est adopté.)
Je suis saisie de trois amendements, nos 2368, 3057 et 3047, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 2368 de M. Frédéric Mathieu est défendu. La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement no 3057.
Il convient de rappeler que certains hommes transgenres et personnes non binaires, intersexes et LGBTQ+ ont aussi leurs menstruations. Il serait injuste de les exclure du dispositif alors que les personnes transgenres sont particulièrement susceptibles de connaître des conditions de vie précaires, aggravées par la persistance de violences transphobes et de discriminations dans tous les domaines. Selon une enquête de l’association Flirt de 2021, 64 % des personnes transgenres vivent sous le seuil de pauvreté et 33 % doivent se contenter de moins de 600 euros par mois.D’ailleurs, les protections menstruelles n’ont pas échappé à l’augmentation drastique du prix des produits de première nécessité : depuis mars 2022, le prix des boîtes de serviettes hygiéniques a augmenté de 25 centimes d’euros en moyenne, tandis que celui des boîtes de tampons grimpait de 30 centimes.Cet amendement propose […]
La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement no 3047.
Il propose une autre rédaction inclusive de l’article 19 afin que les personnes LGBTQ+ menstruées bénéficient de cette prise en charge.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable sur l’amendement no 3047 et défavorable sur les autres.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Comme la rapporteure, je suis favorable à l’amendement no 3047, qui est plus intéressant du point de vue légistique et correspond mieux à la rédaction que nous souhaitons : il couvre les assurés concernés par les menstruations. Demande de retrait des amendements nos 2368 et 3057 ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 3057 est retiré.)
La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement no 2177.
Par cet amendement adopté en commission des affaires sociales, nous proposons de garantir que les protections périodiques réutilisables prises en charge par la sécurité sociale seront respectueuses de la santé des personnes et de l’environnement. Ces produits devront répondre à des normes relatives à la composition, à la qualité et aux modalités de distribution qui visent à assurer leur non-toxicité.
Quel est l’avis de la commission ?
L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) se prononce déjà sur les enjeux sanitaires et environnementaux des protections féminines ; il est donc cohérent d’ajouter cette dimension. Avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avant de formuler un avis favorable, je voudrais dire à M. Peytavie que je suis heureux de l’enthousiasme suscité par ces mesures – qu’il s’agisse des préservatifs ou des protections menstruelles –, qualifiées de gadget ou d’éléments secondaires lorsque le Gouvernement en a fait l’annonce. Par ailleurs, je m’interroge : la commission des affaires sociales a-t-elle rejeté le PLFSS ou l’a-t-elle adopté ? Votre discours varie selon que les sujets vous intéressent ou non. Si j’en crois vos propos lors de la discussion générale, la commission a bien rejeté le PLFSS.
Ce n’est pas bien de provoquer !
Je mets aux voix l’amendement no 2177.